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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 62

Le jeudi 24 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-41

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

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