42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017
- Adopté par le Comité : 30 mai 2017
- Présenté à la Chambre : 31 mai 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
