PRIÈRE

QUESTION DE PRIVILÈGE

Une question de privilège est soulevée par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), au sujet de la conduite de M. Jacob (Charlesbourg).

INTERRUPTION

À 10h42, la séance est suspendue.

À 11h20, la séance reprend.

QUESTION DE PRIVILÈGE

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), au sujet de la conduite de M. Jacob (Charlesbourg), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), propose, -- Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada;

Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 7)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Campbell -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Guimond -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Marchand -- Marchi -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Skoke -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 162

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 40

Paired Members--Députés Pairés

-- Caron -- Catterall -- Copps -- Eggleton -- Guay -- Kraft Sloan -- Lefebvre -- Lincoln -- Plamondon -- Tremblay --  (Rosemont)

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 351-4103, 351-4108 et 351-4109 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-352-26B; 2) n^os 351-4104 et 351-4118 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-352-19C; 3) n^os 351-4117 et 351-4142 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28; 4) n^o 351-4135 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-352-27A; 5) n^os 351-4140 et 351-4144 au sujet de la situation au Sri Lanka. -- Document parlementaire n^o 8545-352-20A.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 6^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent du patrimoine canadien:

O'Brien pour Bertrand

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents:

Patrimoine canadien

Bertrand

Développement des ressources humaines

Minna

Opérations gouvernementales

Bélanger

Le Comité recommande de plus, que le député dont le nom suit soit retranché de la liste des membres associés du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

Bélanger

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunziata (York-Sud -- Weston), appuyé par M. Riis (Kamloops), le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C-226, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C-277, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, -- Que le 6e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-0140) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0141);

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), trois au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires (n^os 352-0142 à 352-0144);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0145) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0146);

-- par M. Ianno (Trinity -- Spadina), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0147);

-- par M. Althouse (Mackenzie), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-0148), une au sujet de l'industrie des grains (n^o 352-0149) et une au sujet du régime de pensions public (n^o 352-0150);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-0151), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0152), une au sujet de l'emploi (n^o 352-0153) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0154).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), propose, -- Que la Chambre exige du ministre responsable du Développement des ressources humaines qu'il retire immédiatement du Feuilleton de la Chambre le projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance- emploi au Canada, et qu'il retourne à sa table de travail, parce que sa reforme frappe de plein fouet les jeunes, les femmes, les travailleurs saisonniers et les immigrants.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot «table de travail».

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), propose, -- Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 7 mars 1996, le crédit 130 du Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997, du ministère du Patrimoine canadien, soit retiré du Comité permanent du patrimoine canadien et soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et, que le crédit 140 du Budget des dépenses principal pour l'exercise se terminant le 31 mars 1997, du ministère du Patrimoine canadien, soit retiré du Comité permanent des opérations gouvernementales et soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), propose, -- Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;

Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 21 juin 1996;

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des Sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, la Chambre continue de siéger au plus tard jusqu'à 20h00 pour l'étude des travaux des subsides;

Heure à laquelle l'amendement sera réputé avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 mars 1996 à 18h30.

Pourvu que le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et qu'aucune autre motion ne soit débattue.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h40, du consentement unanime, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, du consentement unanime, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui , la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides;

Et sur l'amendement de M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

À 20h00, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 mars 1996, à 18h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demande d'allégement tarifaire déposée par Pelion Mountain Products Ltd. concernant le tissu de polyester teint enduit d'uréthane," en date du 16 février 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange

-- Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-572D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demande d'allégement tarifaire déposée par les magasins Château du Canada Ltée concernant les tricots de bouclé et de mohair," en date du 13 février 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange

-- Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-572E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 20h00, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.