Article 4,
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 1, de ce qui suit :
« 4. (1) Le passage de l’alinéa j) de la définition de « renseignements personnels » précédant le sous-alinéa (i), à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est remplacé par ce qui suit :
j) un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale ou un employé, actuel ou ancien, du cabinet d’un ministre, et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :
(2) Le sous-alinéa j)(i) de la définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i) le fait même qu’il est ou a été employé par cette institution ou ce cabinet,
(3) Le sous-alinéa j)(iii) de la définition de « renseignements personnels », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : »
b) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« l’institution fédérale ou le cabinet d’un ministre verse un salaire an- »
c) par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :
« l’institution fédérale ou le cabinet d’un ministre verse un salaire an- »
d) par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
« remboursées par l’institution fédérale ou le cabinet d’un ministre, »
Il s'élève un débat.