Robert Goguen propose, — Que, relativement à l’Ordre de renvoi du mardi le 28 mai 2013 à l’égard du projet de loi C-54, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux),
(a) les amendements soient présentés au greffier du Comité au plus tard à 16h00 le 10 juin, 2013 pour l’étude article par article qui sera complété le 12 juin 2012 et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
(b) le président écrive à chaque député(e) qui n’est pas un membre d’un caucus représenté sur le Comité afin d’inviter ces député(e)s à soumettre au greffier du Comité tout amendement au projet de loi qu’ils proposeraient au Comité d’étudier;
(c) chaque amendement soumis au greffier, conformément au paragraphe(d), le soit dans les deux langues officielles au plus tard à 16h00 le 10 juin, 2013 pour l’étude article par article du projet de loi, et qu'il accompagne tout amendement soumis par les membres du Comité;
(d) Lors de l’étude article par article, au moment considéré approprié : (i) un amendement soumis au greffier, conformément au paragraphe (b), et présenté au Comité, conformément au paragraphe (c), soit réputé avoir été proposé et (ii) le président puisse demander au membre ayant soumis l’amendement proposé de faire un bref exposé à l’appui de son amendement.
Il s'élève un débat.