JUST Document pertinent de comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne
Mémoire soumis par : Gerald Butts.
- Adobe Acrobat Reader version 6.0 ou plus récente est nécessaire pour voir ce rapport. Si l’application n’est pas installée sur votre système, veuillez en télécharger la version courante du site Web d’Adobe.