La Chambre des communes: Rapport aux Canadiens 2015
Rapport aux Canadiens 2015
Projets de loi émanant
du gouvernement
- La création d’une charte des droits des victimes d’actes criminels
- Les indemnités, l’assistance et les services offerts aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes
- La sécurité ferroviaire
- La modification des noms des circonscriptions électorales
- La création d’un parc national urbain dans la région de Toronto
- La mise en œuvre d’un accord commercial avec la Corée du Sud
- Le bien-être des animaux aidant les militaires et les agents de la paix
Projets de loi émanant
des députés
- Le Code criminel (16 projets de loi)
- L’environnement (12 projets de loi)
- Le patrimoine et la culture (5 projets de loi)
- L’impôt sur le revenu et la taxe d’accise (6 projets de loi)
- Les transports (5 projets de loi)
- La rémunération, les régimes de pension et l’assurance-emploi (4 projets de loi)
- La santé (4 projets de loi)
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128Nombre de jours de séance en 2014-2015
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40Nombre moyen de questions posées durant chaque jour de séance lors de la période des questions
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710Nombre de questions écrites soumises
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9Nombre de décisions rendues par le Président en réponse à des rappels au Règlement soulevés à la Chambre
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8Nombre de décisions rendues par le Président en réponse à des questions de privilège soulevées à la Chambre
Le dépôt d’un document est un moyen officiel de présenter de l’information et de l’inclure dans le compte rendu officiel. Divers documents doivent être déposés à la Chambre par le gouvernement, notamment les rapports sur les études menées par les groupes de travail et les commissions du gouvernement, les rapports annuels d’un certain nombre d’institutions fédérales, les plans ministériels, les rapports sur le rendement ainsi que d’autres documents concernant des questions liées aux responsabilités administratives du gouvernement. Les comités, quant à eux, présentent à la Chambre leurs rapports d’étude et peuvent demander au gouvernement de répondre à ces rapports. Collectivement, ces documents sont ce qu’on appelle des documents parlementaires.