CHAPITRE V

QUESTIONS

Questions orales

37.

Période des questions orales. Le Président décide de l’urgence.

(1) Des questions portant sur des sujets urgents peuvent, à l’heure stipulée à l’article 30(5) du Règlement, être adressées oralement aux ministres de la Couronne. Toutefois, si le Président estime qu’une question ne comporte aucune urgence, il peut ordonner qu’elle soit inscrite au Feuilleton.

Questions posées à un membre du Bureau de régie interne.

(2) On peut aussi poser des questions orales, au moment prescrit à l’article 30(5) du Règlement, à un membre du Bureau de régie interne désigné par le Bureau.

Avis d’une question à soulever à l’ajournement.

(3) Un député qui n’est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de cette période, ou un député dont la question ne comporte, selon la décision du Président, aucune urgence, peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l’ajournement de la Chambre. Même s’il a été donné oralement ou non pendant la période des questions conformément à l’article 30(5) du Règlement, l’avis mentionné au présent article doit être donné par écrit au Président au plus tard une heure après la fin de cette période, le même jour. À moins qu’on en ait disposé auparavant, l’avis est réputé retiré après le 45^e jour de séance qui suit le jour où il a été donné.

38.

Débat d’ajournement.

(1) Sauf dispositions contraires du présent Règlement, à l’heure de l’ajournement, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président peut, nonobstant les dispositions des articles 24(2) et 67(2) du Règlement, estimer qu’une motion portant ajournement de la Chambre a été faite et appuyée et, dès lors, cette motion peut faire l’objet d’un débat qui ne doit pas excéder 30 minutes.

Avis requis. Durée du débat.

(2)a) Pendant les 30 minutes visées au présent article, aucune question ne peut faire l’objet d’un débat, à moins qu’avis n’en ait été donné par un député, ainsi que le prévoit l’article 37(3) ou l’article 39(5)b) du Règlement. Aucun débat sur un sujet quelconque soulevé pendant cette période ne doit durer plus de 10 minutes.

b) Quand avis a été donné conformément à l’article 37(3) ou à l’article 39(5)b) du Règlement et que la question n’est pas abordée pendant la période prévue par le paragraphe a) du présent article, l’avis est réputé retiré. 

Ordre de priorité des questions.

(3) Lorsque plusieurs députés ont donné avis de leur intention de soulever des questions au moment de l’ajournement de la Chambre, le Président détermine l’ordre suivant lequel ces questions doivent être soulevées. En agissant ainsi, il doit tenir compte de l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l’urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d’en discuter parmi les membres des divers partis à la Chambre. Le Président peut, à sa discrétion, consulter les représentants des partis au sujet dudit ordre et se laisser guider par leur avis.

Annonce des questions.

(4) Au plus tard à 17 heures, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président doit indiquer à la Chambre la ou les questions à soulever au moment de l’ajournement ce jour-là.

Durée des questions, des réponses et des répliques.

(5) Le député qui soulève la question peut parler pendant quatre minutes au plus. Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, peut, s’il le désire, parler pendant au plus quatre minutes. Après l’intervention du ministre ou du secrétaire parlementaire, le député peut répliquer pendant au plus une minute et le ministre ou le secrétaire parlementaire peut répondre à la réplique pendant au plus une minute. Lorsque le débat a duré au total 30 minutes, ou lorsque le débat sur la ou les questions soulevées a pris fin, si cette fin survient avant l’expiration des 30 minutes, le Président doit juger que la motion portant ajournement a été adoptée et il doit ajourner la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.

Le temps pour l’annonce des travaux est exclu.

(6) Le temps consacré aux questions et réponses relatives aux travaux futurs de la Chambre, qu’il précède ou suive la période de 30 minutes prévue au présent article, ne doit pas être inclus dans la période en question.

Questions écrites

39.

Questions inscrites au Feuilleton.

(1) Les députés peuvent faire inscrire au Feuilleton des questions adressées à des ministres de la Couronne en vue de renseignements sur quelque affaire publique; ils peuvent, de la même manière, poser des questions à d’autres députés à la Chambre sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre et dans laquelle ces derniers députés peuvent être intéressés. Il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d’avancer des arguments ou des opinions, ou d’énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse. Il y est répondu sans discussion du sujet ainsi visé.

Responsabilités du greffier.

(2) Le greffier de la Chambre, agissant pour le Président, a les pleins pouvoirs nécessaires pour s’assurer que l’on inscrive au Feuilleton des avis des questions cohérentes et concises, conformément aux coutumes de la Chambre. Il peut aussi, au nom du Président, ordonner que certaines questions soient posées séparément.

Questions marquées d’un astérisque. Trois au plus.

(3)a) Un député qui requiert une réponse orale peut marquer sa question d’un astérisque, mais aucun député ne peut, à la fois, faire inscrire au Feuilleton plus de trois questions semblables.

Réponses imprimées dans les Débats.

b) Si un député ne marque pas sa question d’un astérisque, le ministre à qui la question était adressée remet la réponse au greffier de la Chambre qui la fait imprimer dans le compte rendu officiel des Débats.

Quatre questions au plus au Feuilleton.

(4) Aucun député n’a plus de quatre questions inscrites au Feuilleton en même temps.

Demande au gouvernement de répondre.

(5)a) Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les 45 jours, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question.

Après 45 jours, question réputée renvoyée au comité; peut être reportée à l’ajournement de la Chambre.

b) Dans le cas où une question reste sans réponse à l’expiration de ce délai de 45 jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme réputée renvoyée au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement et l’affaire est désignée comme étant renvoyée à un comité dans le Feuilleton. Nonobstant le paragraphe 39(4) du Règlement, le député peut présenter une autre question pour chaque question ainsi désignée. Le député qui a fait inscrire la question peut intervenir à la Chambre à l’appel de la rubrique Questions inscrites au Feuilleton et donner avis qu’il entend reporter la question et soulever le sujet visé à l’ajournement de la Chambre, et l’ordre renvoyant l’affaire au comité est de ce fait annulé.

Question portée comme avis de motion.

(6) Quand le Président estime qu’une question inscrite au Feuilleton à l’adresse d’un ministre de la Couronne est de nature à nécessiter une longue réponse, le Président peut, sur demande faite par le gouvernement, ordonner qu’elle soit portée comme avis de motion et transférée à ce titre au Feuilleton, avec le rang qui lui appartient. Le greffier de la Chambre est autorisé à y apporter des modifications de forme.

Question transformée en ordre de dépôt.

(7) Si une question, d’après le ministre qui doit fournir la réponse, est telle que cette dernière devrait revêtir la forme d’un état et si le ministre fait connaître qu’il est prêt à déposer cet état à la Chambre, sa déclaration, à moins que la Chambre n’en décide autrement, est réputée un ordre de la Chambre à cette fin, qui doit être inscrit à ce titre dans les Journaux.

Réponses électroniques aux questions inscrites au Feuilleton.

(8) Les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément au paragraphe (7) sont déposées en format électronique.