TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 16 mai 1995

.0906

[Traduction]

Le président: Chers collègues, nous reprenons notre étude du budget principal ainsi que des plans futurs. Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir M. Art Olson, sous-ministre adjoint, Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada.

Bienvenue, monsieur Olson; je pense que vous avez un bref exposé à faire, après quoi je vous demanderais de bien vouloir vous prêter aux questions.

M. Art Olson (sous-ministre adjoint, Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais d'abord vous présenter les gens qui se joignent à moi à la table: M. Claude Lavigne, directeur adjoint, Division de la santé des animaux, à l'intérieur de ma direction générale; Mme Anne MacKenzie, directrice générale, Direction de l'inspection des aliments; M. Gaston Roy, directeur général, région du Québec, chargé de la prestation de nos programmes au Québec; enfin, M. Wayne Morris, directeur de notre Division des politiques des opérations.

[Français]

Je veux remercier M. le président de me donner l'occasion de parler du travail d'inspection et de réglementation accompli par le ministère.

J'ai déjà, lors de mes précédentes comparutions devant ce Comité, participé à des discussions très utiles sur les changements en cours ou sur le point d'être opérés dans le régime d'inspection et de réglementation. Ce régime, je vous prie de me croire, est encore en pleine mutation.

La Direction générale de la production et de l'inspection des aliments est le groupe responsable de la réglementation au sein du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Son mandat est double, puisqu'elle s'occupe à la fois de la salubrité des aliments et des échanges commerciaux.

[Traduction]

Pour garantir aux Canadiens une chaîne alimentaire sûre, le ministère doit voir à ce que l'industrie agroalimentaire respecte les normes de salubrité établies par le gouvernement. La salubrité des aliments, cependant, est une responsabilité partagée. C'est à l'industrie qu'il incombe, en bout de ligne, de veiller à la salubrité des produits qu'elle met en marché. Les consommateurs ont aussi un rôle à jouer à cet égard, puisque les produits, une fois achetés, doivent être utilisés en toute sécurité.

En outre, le ministère a pour mission de protéger l'industrie agroalimentaire, dont on sait l'importance pour le Canada, en luttant contre l'introduction et l'invasion des maladies et des ravageurs des animaux et des plantes.

La direction générale inspecte et certifie les produits agroalimentaires pour leur permettre de franchir les frontières interprovinciales.

Elle vérifie la certification des produits agricoles et agroalimentaires pour s'assurer qu'ils respectent des critères de qualité qui ont une grande importance économique.

De plus, le ministère protège l'accès de l'industrie aux marchés étrangers en vérifiant les exigences techniques imposées par les autres pays. Le Canada négocie avec d'autres pays en vue d'éliminer des problèmes techniques qui constituent des irritants commerciaux.

Je signale que cette fonction gagne en importance. Avec la multiplication des ententes commerciales multinationales, il sera de plus en plus difficile pour les pays d'employer les instruments traditionnels de leur politique commerciale, comme les tarifs et les quotas. Aussi les pays sont-ils de plus en plus tentés de dresser des barrières non tarifaires, comme des mesures sanitaires et phytosanitaires, pour limiter les importations.

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Heureusement, nous avons conclu près de 700 protocoles avec plus de 150 pays, afin de stimuler les échanges commerciaux. Ces protocoles ont joué un rôle clé dans la croissance des exportations canadiennes de boeuf, de semence bovine et d'embryons de bovins, de pommes de terre de semence et d'autres produits.

La direction générale protège également les parieurs, en surveillant étroitement les paris mutuels sur les courses de chevaux.

Les deux volets de notre mandat, santé-sécurité et commerce, sont étroitement reliés. Comme l'expliquait le ministre Goodale en exposant sa vision de l'industrie, un des facteurs déterminants de la prospérité du secteur agroalimentaire, c'est l'excellente réputation dont jouit l'industrie canadienne, au Canada et à l'étranger, pour la salubrité et la grande qualité de son système d'approvisionnement alimentaire. Les nombreux emplois et la grande valeur des exportations que génère le secteur agroalimentaire au Canada tiennent à l'excellence de ce système.

Dans l'exercice de son mandat, la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments applique 14 lois ainsi que leurs règlements d'application. Elle gère 11 programmes orientés vers les produits et dessert 8 000 établissements avec ou sans charte fédérale. Et nos inspecteurs contrôlent les importations et exportations de produits agroalimentaires à plus de 200 ports d'entrée.

Voilà qui résume notre mandat général. S'il est vrai que nos priorités demeurent toujours les mêmes - salubrité des aliments, potentiel de commercialisation des produits agroalimentaires et lutte contre les maladies et ravageurs des animaux et des plantes - la façon dont nous nous acquittons de notre mandat, en revanche, évolue. Il nous faut tenir compte, en effet, d'une foule de facteurs internes et externes que vous connaissez bien.

Par exemple, la mondialisation des marchés nous oblige à revoir constamment nos normes et nos procédures à la lumière des exigences internationales.

L'industrie que nous réglementons subit actuellement des transformations organisationnelles et structurelles. Elle doit s'adapter à des marchés intérieurs et internationaux où la concurrence se fait de plus en plus vive. De notre côté, nous devons voir à ce que nos règlements demeurent au diapason de cette évolution.

Il y a des changements technologiques et scientifiques dont nous pouvons tirer avantage. Les tests rapides pour détecter la contamination, l'intelligence artificielle et le classement électronique ne sont que quelques exemples.

Sans compter les pressions exercées par les contribuables canadiens, qui demandent aux gouvernements de se serrer la ceinture et d'exécuter leurs programmes de manière plus efficace, en réduisant les coûts et en évitant le chevauchement et le double emploi.

Pour que notre régime d'inspection puisse résister à ces pressions exercées de toutes parts, nous avons mis en place une série de changements importants au sein de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments. Tous ces changements ont été faits en consultation étroite avec l'industrie que nous réglementons.

Ainsi, par suite de l'examen de la réglementation auquel nous avons procédé en 1992, nous avons réduit et amélioré les règlements, règlements qui dans certains cas étaient considérés comme des obstacles illégitimes à la compétitivité de l'industrie canadienne.

Selon moi, un des meilleurs exemples que nous puissions donner des retombées favorables de cet examen de la réglementation, c'est le fait d'avoir aboli une règle selon laquelle les produits destinés à l'exportation devaient également satisfaire aux exigences canadiennes. Cette règle nuisait très nettement à la vente des produits canadiens. Il suffira désormais que les produits exportés respectent les normes du pays importateur.

Aussi, en 1992, la direction générale a lancé son plan d'affaires, après avoir complètement redéfini son rôle dans le système agroalimentaire canadien pour les années 90 et au-delà. À la lumière de ce plan, des recommandations ont été faites concernant les bénéficiaires qui devraient payer pour les services et le besoin d'assurer l'évolution plus rapide de nos systèmes d'inspection et de quarantaine. Par suite de ces recommandations, le plan d'entreprise de la direction générale a été approuvé au début de 1994.

Lors de nos consultations avec l'industrie, nous avons établi un certain nombre de principes qui nous ont guidés tout au long du processus. J'aimerais vous en faire part de nouveau. Nous y avons déjà fait allusion à ce comité.

Nous nous efforçons de procéder avec ouverture et transparence, pour éventuellement établir un partenariat avec nos clients.

Nous ne devons pas diminuer la qualité des services d'inspection de la salubrité des aliments.

Nous devons respecter nos ententes commerciales internationales.

Nous devons continuer à affecter des ressources suffisantes aux services réglementés pour résister, d'un point de vue juridique, à un examen minutieux de la part d'un tiers.

La refonte de nos programmes est constituée de diverses mesures de réduction, d'évitement et de partage des coûts.

Le principe du partage des coûts sera appliqué aux activités qui procurent des avantages privés.

Le principe du partage des coûts sera appliqué de façon égale aux activités et aux produits de même nature et qui comportent des risques comparables.

Finalement, nous nous efforçons de réduire au minimum les répercussions sur la compétitivité du secteur agroalimentaire.

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Pour ce qui est de l'impact du budget, par notre approche axée sur la réduction, l'évitement et le partage des coûts, je pense que nous pourrons nous adapter aux répercussions du budget et continuer d'offrir les services dont nos clients ont besoin et que notre mandat prévoit.

Le budget de fonctionnement de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments sera réduit d'environ 70 millions de dollars au cours des prochaines années, conséquence des décisions prises dans les budgets antérieurs et dans le budget de 1995. Cela signifie une réduction du financement de l'ordre de 1 283 équivalents temps plein.

Compte tenu des nouvelles mesures de partage des coûts avec l'industrie et de l'objectif de 46 millions que nous nous sommes fixé pour 1997-1998 en matière de production de recettes, nous prévoyons garder 836 de ces équivalents temps plein. Au cours de la même période, il y aura une réduction d'au moins 447 équivalents temps plein. Ces réductions sont accomplies grâce à des gains d'efficacité et à la révision de programmes qui se font dans le cadre de nos discussions avec l'industrie et les syndicats.

Sont entrés en vigueur, à la fin d'avril et au début de mai, des règlements introduisant le recouvrement des coûts des services d'inspection, de quarantaine et de certification offerts dans le cadre des programmes de la direction générale consacrés à la santé des animaux, à la protection des végétaux, à la viande rouge, à la viande de volaille et aux pommes de terre de semence.

Ces règlements sont le résultat d'un processus de consultation de trois ans qui a nécessité environ 300 réunions avec des associations et des clients de tout le pays.

Le principe du partage des coûts des services avec ceux qui en retirent des avantages privés a été approuvé dans l'Examen de la réglementation de 1992 et dans les budgets fédéraux de 1993, 1994 et 1995. Dans son rapport de 1994, le vérificateur général recommandait aussi que les ministères fédéraux appliquent à l'inspection des aliments la politique de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor.

Le partage des coûts des services d'inspection avec ceux qui en retirent des avantages privés n'est pas un nouveau concept. D'importants partenaires commerciaux du Canada - notamment les États-Unis, l'Australie, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande - l'appliquent déjà.

Les services d'inspection de la Commission canadienne des grains sont aussi offerts suivant la formule du recouvrement des coûts. Depuis un certain nombre d'années déjà, la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments recouvre environ 13 millions de dollars par année en recettes, par rapport, soit dit en passant, à une dépense de 300 millions de dollars pour le gouvernement.

Maintenant que les premiers règlements introduisant le partage des coûts sont en place, les négociations concernant la réduction, l'évitement et le partage des coûts se poursuivent avec les clients d'autres programmes et services de la direction générale, tels que les produits laitiers, les semences, les produits d'oeufs et les produits transformés. Il est prévu que le recouvrement des coûts pour les services reliés à ces domaines entrera en vigueur à la fin de l'automne et au début de 1996.

Pour que l'industrie accepte de partager les coûts des services d'inspection, elle doit avoir l'assurance que les coûts en question sont basés sur un système efficace. Nous reconnaissons que le mécanisme de prestation de ces services peut être amélioré et que les coûts peuvent être réduits. L'excellence et l'efficacité de notre système d'inspection est un objectif qui nous tient à coeur.

Dans cette optique, nous procédons à la mise en oeuvre du système d'inspection appelé «Analyse des risques et maîtrise des points critiques» et reconnu à l'échelle internationale. On le désigne aussi par son sigle, ARMPC. Vous en avez sans doute entendu parler dans le contexte des bonnes pratiques de fabrication, monsieur le président. L'ARMPC en est une version pour l'inspection des aliments.

Ce système met l'accent sur la correction des problèmes avant et durant le traitement des aliments, plutôt que sur l'inspection des produits finals. L'avantage de ce système, tant pour les consommateurs que pour l'industrie, c'est qu'il contribue à accroître le niveau de salubrité des aliments et à réduire le gaspillage. Par ailleurs, il est de plus en plus évident que ceux qui désirent faire des affaires sur les marchés internationaux devront se doter d'un tel système.

Le mois dernier, dans le cadre des mesures d'adaptation visant le secteur agroalimentaire, le ministre Goodale a annoncé que 11 millions de dollars seront consacrés au cours des quatre prochaines années à la mise en oeuvre du système ARMPC. On s'emploiera surtout à aider les PME à élaborer des systèmes de ce genre. Nous nous assurerons ainsi que tous les intervenants dans l'industrie de la transformation aient l'occasion d'employer cette nouvelle technologie.

La rationalisation du mécanisme d'inspection des aliments, en réponse aux demandes de l'industrie, fait l'objet d'efforts diversifiés. À Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous avons élaboré avec des provinces plusieurs ententes destinées à éviter le chevauchement des services offerts. De plus, le gouvernement fédéral examine la possibilité de créer un système unique d'inspection des aliments, système au sein duquel travailleraient tous les ministères fédéraux responsables de l'inspection des aliments.

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Enfin, des organismes fédéraux travaillent en étroite collaboration avec les provinces et territoires à la mise sur pied d'un mécanisme efficace et efficient d'inspection des aliments pour le Canada. On s'attend à ce que ce processus aboutisse entre autres à une harmonisation des normes et à l'établissement d'un fondement juridique commun.

[Français]

En conclusion, monsieur le président, nous sommes fiers que le système de quarantaine et d'inspection des aliments du Canada soit reconnu, sur la scène internationale, comme l'un des meilleurs au monde. Grâce aux changements dont j'ai parlé ce matin, ce système deviendra encore meilleur. Il continuera de garantir aux Canadiens des aliments salubres et de fournir à l'industrie agroalimentaire un accès privilégié aux marchés canadiens et étrangers. Il sera aussi plus efficace, plus avancé, sur les plans scientifique et technologique, et moins coûteux pour les contribuables.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Olson.

Chers collègues, pour les questions et réponses, nous allons accorder des tours de 10 minutes à chacun des trois partis, en commençant par M. Chrétien.

[Français]

M. Chrétien (Frontenac): Monsieur le sous-ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises dans votre allocution de rationalisation, de dédoublement, de chevauchement.

Dans l'avant-dernier paragraphe intitulé «Rationalisation», vous dites qu'à Agriculture et Agroalimentaire Canada, vous avez élaboré avec des provinces plusieurs ententes destinées à éviter le chevauchement des services offerts.

Dans un premier temps, je voudrais vous demander avec quelles provinces vous avez conclu des ententes; deuxièmement, quelles sont ces ententes et, troisièmement, est-ce qu'il y a d'autres provinces avec lesquelles vous êtes en pourparlers présentement pour conclure d'autres ententes qui pourraient faire épargner aux contribuables, puisque ce sont toujours les mêmes, de l'argent?

M. Olson: Excusez-moi de parler en anglais. Ma compétence en français n'est pas suffisante pour ce genre de question.

[Traduction]

Un processus réunit actuellement autour d'une même table tous les ministères de l'Agriculture et tous les ministères de la Santé des 10 provinces et des Territoires du Nord-Ouest, soit 22 ministères provinciaux de l'agriculture et de la santé en tout. Participent, pour le gouvernement fédéral, Santé Canada, nous-mêmes et, au besoin, le ministère des Pêches et des Océans.

Notre but est d'en arriver à établir une série de normes nationales. Ce qui avance le plus rapidement actuellement - je traiterai d'abord de la partie qui a trait au traitement national - c'est un code national pour l'industrie laitière destiné à remplacer, il est à espérer, les nombreuses lois qui s'appliquent à ce secteur au Canada.

On donne comme exemple - je ne sais pas si c'est valable - que le contenant d'un litre de lait au Canada est défini de dix façons différentes. Il semble que chaque province ait sa propre définition.

Un code national pour l'industrie laitière établira des normes nationales uniformes pour ce qui est, par exemple, des contenants, de la salubrité et de la manutention des produits laitiers. Nous essayons d'atteindre un autre but dans le cadre de ces discussions - c'est ce que nous appelons «la pyramide inversée». Avec les gouvernements provinciaux et l'industrie nous tentons de réduire le nombre d'organismes appelés à mener des inspections à l'intérieur des mêmes installations.

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En Ontario, par exemple, nous avons maintenant une entente, et Agriculture Canada inspecte principalement les usines qui exportent; de son côté, l'Ontario inspecte plutôt les autres usines. Nous n'allons pas dans les leurs, ils ne viennent pas dans les nôtres. Dans leurs inspections, ils respectent nos normes, et nous respectons également les leurs. Autrement dit, une usine de transformation ne traite qu'avec un seul organisme pour tout ce qui est inspection, ce qui rend la vie beaucoup plus facile.

M. Roy s'est occupé de plusieurs ententes avec le Québec. L'année dernière, je crois que nous avions discuté du sirop d'érable. Peut-être pourrait-il vous parler des ententes que nous avons avec le Québec.

[Français]

M. Gaston Roy (directeur général, Région du Québec, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada): À la suite d'une entente qui avait été signée entre le ministre fédéral de l'Agriculture et son homologue provincial, des ententes auxiliaires ont été signées avec la province de Québec dans le domaine du sirop d'érable, principalement pour la classification dans le domaine de l'exportation, et d'autres ententes similaires ont été conclues dans les secteurs du miel et des oeufs pour faire en sorte que la province soit le seul intervenant dans ces secteurs-là.

D'autres ébauches de protocoles ont été rédigées dans les secteurs des produits laitiers, des fruits et des légumes frais et transformés et des aliments du bétail, et nous attendons des développement dans ces secteurs-là.

M. Chrétien: Monsieur Roy, prenons un exemple. On a adopté en deuxième lecture, il y a quelques semaines, une loi sur les prêts d'amélioration pour les fermes agricoles, les coopératives... Il y avait 16 mots. Je ne me rappelle pas exactement le nom de cette loi-là qui visait à prêter de l'argent aux agriculteurs qui voulaient agrandir ou améliorer leurs fermes.

À la porte voisine, on a la Société du crédit agricole. Ces deux organismes veulent aider l'agriculteur à recevoir des fonds pour agrandir sa ferme ou l'améliorer.

Ces deux portes différentes, ce sont deux systèmes de fonctionnaires et on a vu combien cela coûte! Seulement pour le transport, il y a 320 000 voyages en avion. Pourquoi ne pas fusionner ces deux organismes? On éliminerait des ETP facilement et on donnerait un meilleur service à nos agriculteurs.

Plus encore, au Québec, vous avez la Société de financement agricole, un troisième organisme. On pourrait, s'il y avait une bonne collaboration, en avoir un seul sur tout le territoire du Québec et les agriculteurs n'en seraient que plus heureux. Je les connais, les agriculteurs: ils magasinent. Ils vont voir l'un, ils vont voir l'autre, ils vont voir le troisième et ils prennent celui qui semble le plus rentable pour eux.

M. Roy: Je ne peux pas commenter ce que vous soulevez, étant donné que cela se réfère à des activités qui ne sont pas du mandat de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments.

[Traduction]

M. Olson: C'était justement la raison du projet pilote que j'ai mentionné, mais il s'agissait d'une pyramide renversée, et non pas d'un regroupement d'organismes comme vous le suggérez.

Pendant l'examen de la réglementation, un exemple n'a cessé de revenir sur le tapis, celui d'une usine de produits laitiers dans la vallée de l'Outaouais qui prétendait être inspectée quotidiennement par quelqu'un du gouvernement. Nous avons trouvé cela assez bizarre. Les usines de produits laitiers sont pratiquement les usines alimentaires les plus modernes que nous ayons dans le pays. Étant donné la technologie utilisée dans ces usines, en règle générale nous les inspectons trois fois par an.

D'autre part, nous avons découvert que ces usines étaient inspectées tous les deux ou trois ans par les inspecteurs de Consommation et Affaires commerciales. Ce sont des fonctions qui relèvent maintenant d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, sous la direction de Mme MacKenzie. Dans cette mesure, nous avons donc regroupé des fonctions.

Nous avons également déterminé que Santé Canada faisait une inspection par année environ. Santé Canada a maintenant renoncé à cette inspection et, en échange, contrôle ce que nous faisons. Cela fait donc un organisme de moins qui se rend dans les usines.

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Vient ensuite le gouvernement provincial. Comme je l'ai dit, en Ontario - et je crois que nous avons maintenant obtenu la même chose au Québec - le gouvernement provincial a accepté de s'occuper de certaines usines, et, de notre côté, nous nous occupons des autres. C'est le cas de cette usine en particulier que nous inspectons trois fois par année.

Par contre, nous avons eu des difficultés avec le responsable local de la santé publique. Il ne veut entendre parler d'aucune de ces inspections et continue à se rendre à l'usine tous les jours. Nous sommes actuellement en train d'essayer de régler cette question.

Dans une certaine mesure, nous avons réussi à fusionner le personnel d'inspection. Dans le plan budgétaire vous trouverez une référence au fait que le gouvernement a demandé à ces organismes d'étudier la possibilité d'intégrer tout le système de l'inspection alimentaire au Canada. Autrement dit, on pourrait fusionner tous les organismes qui accomplissent actuellement des fonctions d'inspection. C'est un projet qui est à l'étude.

M. Pickard (Essex - Kent): J'aimerais savoir, en particulier, ce que vous pensez de la direction des inspections et de ses activités dans le secteur horticole de ma région.

Dans certaines régions canadiennes, et en particulier dans le Sud-Ouest de l'Ontario, l'horticulture est un élément crucial de l'économie. Notre direction des inspections doit inspecter tout ce qui sort du pays, tout ce qui entre, et, dans ce cadre, il y a toutes sortes de contacts à la frontière. Les spécialistes des fleurs et des cactus de ma circonscription envoient souvent leurs produits de l'autre côté de la frontière, livrent de petites quantités de produits alimentaires du Sud-Ouest de l'Ontario vers les marchés et les communautés de Detroit et du Michigan.

On a beaucoup discuté des tarifs à fixer pour leur permettre de passer la frontière. Je me suis inquiété quand on a dit qu'ils pourraient charger un camion, passer de l'autre côté, au Michigan, le décharger d'un seul coup à un endroit donné, et, à partir de là, en distribuer le contenu de l'autre côté de la frontière. C'est un problème dont nous avons déjà discuté avec vos collaborateurs, et je me demande s'il a été résolu.

J'ai pu constater que tout cela représentait énormément de paperasserie. Les inspecteurs reviennent inspecter les locaux de quarantaine, pas régulièrement, mais chaque fois qu'il y a un problème, notre ministère les inspecte suffisamment. Lorsqu'il n'y a pas de problème, il n'est pas vraiment nécessaire de se rendre à l'usine tous les jours, toutes les semaines, tous les mois, etc.

Cela dit, le problème, c'est ce droit de 25$ ou 50$ pour chaque livraison. Un chargement peut coûter plusieurs centaines de dollars alors qu'un autre chargement, la même quantité, mais livré à un seul endroit, peut coûter 50$.

À mon avis, rien de cela n'est bien logique sur le plan économique. A-t-on réglé ce problème, et comment?

M. Olson: Je vais demander à Wayne Morris de compléter ma réponse, et je suis plein d'admiration quand je vois que dans la région de Windsor-Leamington nous avons des producteurs de fleurs qui sont suffisamment agressifs pour livrer à domicile à Detroit. Quand on y réfléchit, c'est assez spécial. Voilà un groupe d'entrepreneurs qui a fait quelque chose d'assez admirable.

Ces entreprises ont toujours été tenues d'obtenir un permis phytosanitaire. Les États-Unis exigent cela de nos producteurs, et, de notre côté, nous l'exigeons des Américains. Cette certification existe depuis toujours. Le problème surgit lorsqu'il s'agit de petites commandes.

Wayne, peut-être pourriez-vous expliquer comment nous avons décidé de faire des vérifications globales dans ces serres-là pour à peu près régler le problème.

M. Wayne Morris (directeur, Division des politiques des opérations, Agriculture et Agro-alimentaire Canada): En matière de certification phytosanitaire, il faut considérer une ou deux choses.

Premièrement, les règles et les directives que nous appliquons ne sont pas fixées par notre ministère. Dans le monde de la protection phytosanitaire, nos obligations internationales nous obligent à respecter les exigences du pays importateur. Par conséquent, quand nous nous entendons sur une méthode de partage des coûts, ou encore sur les dispositions administratives qui entourent l'émission des certificats phytosanitaires, nous devons toujours tenir compte des exigences américaines.

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Lorsque nous prenons des dispositions différentes, c'est toujours pour l'une de ces deux raisons: d'une part des discussions que nous pouvons avoir avec les États-Unis pour déterminer s'ils accepteraient une autre méthode d'émission d'un certificat, et, d'autre part, il arrive aussi que l'industrie change ses méthodes pour minimiser ses coûts, à la fois sur le plan matériel et sur le plan de l'application du droit à payer.

Le cas que vous avez mentionné est assez différent de la norme en ce qui concerne les expéditions commerciales, car beaucoup de personnes se rendent dans certains établissements. Cela dépend de quelle compagnie vous parlez.

M. Pickard: Je parle de l'industrie horticole en général. Ils peuvent faire des livraisons dans six magasins Franks Nurseries ou autres détaillants, mais il faut faire ces livraisons régulièrement, et, que le chargement soit important ou minime, c'est le même droit qui s'applique, la même paperasserie.

Ce que j'essayais de dire tout à l'heure, c'est que deux chargements de la même taille peuvent passer la frontière, et, dans un cas, les droits d'inspection sont de 500$ et, dans l'autre, de 3 000$; cela dépend du point de livraison, et non pas de la quantité.

M. Morris: Une précision: est-ce que vous parlez de produits frais?

M. Pickard: Non, je parle de fleurs et de cactées; c'est peut-être le secteur horticole qui se développe le plus rapidement au Canada à l'heure actuelle.

M. Morris: Autrement dit, il ne s'agit pas de produits frais, et dans le cas des cactées et autres produits, ce sont les règles phytosanitaires qui s'appliquent. Les droits dépendent du temps qu'il faut pour effectuer l'inspection. Dans ce secteur-là, ces droits sont assez faibles, de 15$ à 30$; cela dépend du temps nécessaire pour émettre le certificat.

Lorsqu'il s'agit de chargements individuels destinés à être distribués plus tard, nous percevons un droit de base et un droit par certificat, si les États-Unis l'exigent; il s'agit d'un tarif très réduit, 5$ seulement par certificat pour remplir les formulaires supplémentaires exigés parfois par les États-Unis.

D'autre part, nous avons mis en place un système d'inspection globale pour les serres. Lorsqu'un producteur expédie à destination des États-Unis en quantités suffisantes, il peut demander qu'on inspecte ses serres jusqu'à six fois par année pour une somme de 80$. Après cette inspection globale, il est possible d'obtenir les certificats au coût minimum, c'est-à-dire 15$ seulement pour un certificat phytosanitaire.

Je n'ai pas entendu parler de chargements d'une importance telle que les droits s'élèveraient à 1 000$ ou 2 000$. Par contre, nous avons cette inspection globale pour un ou deux mois qui coûte au total 80$, après quoi les certificats phytosanitaires sont émis à raison de 30$ pour le premier chargement et de 5$ pour les suivants.

M. Pickard: Je peux vous citer les cas de Yoder Canada, Colasanti, Sorensen, etc., qui se sont heurtés au problème dont je viens de parler. La question a été soumise au ministère; je leur ai téléphoné et j'en ai discuté avec eux. Je suis vraiment surpris par les tarifs maximums dont vous parlez, car je vous assure qu'ils n'ont pas toujours été ausi bas.

M. Morris: Les cas que vous mentionnez doivent représenter une accumulation au cours des années.

M. Pickard: Je le répète, ces gens-là traversent la frontière avec un chargement complet et doivent payer un droit d'inspection et un droit pour le certificat. Toutefois, si ce chargement est destiné à plusieurs groupes, le même tarif s'applique à chacun de ces groupes.

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À cause de cela, certains d'entre eux envisagent d'avoir un semblant d'installations au Michigan pour recevoir tous les chargements. Cela leur permettrait de livrer le chargement à un seul endroit et de le distribuer ensuite à partir de cet endroit au Michigan. C'est tout à fait ridicule quand on y réfléchit, car cela supprime des emplois canadiens.

M. Morris: Je suis d'accord.

Une dernière observation à ce sujet. C'est à cause de cela que nous avons décidé de réduire le tarif par document lorsque les États-Unis exigent des documents supplémentaires pour chaque point de livraison. Les documents supplémentaires ne sont plus que de 5$ en plus du tarif qui s'applique à l'ensemble du chargement.

M. Pickard: Mais il y avait également des frais d'inspection de 25$.

M. Olson: Nous avons pris contact avec la famille Colasanti au sujet de certaines expéditions et de l'autorisation à la frontière. Nous pourrions peut-être rencontrer M. Pickard après la séance pour lui donner plus de détails à ce sujet.

M. Pickard: Cela serait très utile.

On parle beaucoup des compressions et des changements qui surviennent dans notre main-d'oeuvre. Est-ce qu'Agriculture Canada prend des mesures importantes en ce qui concerne la mobilité du personnel, le recyclage, les mesures pour permettre au personnel d'assumer de nouveaux postes? Je sais qu'il ne s'agit pas uniquement de la direction des inspections, mais également de la direction de la recherche, entre autres.

Les gens qui perdent leurs postes à Agriculture Canada sont souvent très qualifiés et pourraient faire de la recherche ailleurs après une période de recyclage. Si les gens sont mobiles, ils peuvent se déplacer, et cela vous évite de devoir embaucher du personnel nouveau à d'autres endroits.

On m'a dit qu'on embaucherait peut-être du personnel nouveau, qu'on ferait du recyclage, par exemple dans le secteur de la recherche en Saskatchewan.

M. Olson: Je dois vous dire que M. Larry Leng est assis juste derrière moi; c'est le président du Syndicat de l'agriculture de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Depuis un an nous travaillons en étroite colaboration avec M. Leng et avec son homologue de l'Institut professionnel de la fonction publique. Nous avons adopté un principe, et c'est que nous n'avons pas l'intention de congédier qui que ce soit.

Comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, nous réduisons nos effectifs de 447 personnes. Le jour du budget j'avais déjà 204 personnes qui se portaient volontaires pour prendre leur retraite ou pour démissionner avec compensation. À l'heure actuelle, nous faisons un sondage parmi notre personnel pour déterminer combien de gens accepteraient de prendre une retraite anticipée et combien voudraient démissionner avec compensation.

Du point de vue de l'administration, c'est un exercice intéressant, car il me ramène justement à votre question. Il est certain que les gens qui veulent partir n'occupent pas tous actuellement un poste qui va disparaître. Il va donc falloir faire du recyclage et favoriser la mobilité. Tout cela doit être fait avec passablement de doigté.

En ce qui concerne notre personnel d'inspection, plusieurs usines de transformation ont fermé leurs portes en Ontario, si bien que nous avons mis en place un système de classement dans l'ordre inverse du mérite pour déterminer quels emplois sont disponibles dans la région de l'Ontario. Nous avons également offert au personnel touché des emplois dans d'autres régions.

Comme je l'ai dit, pas mal de gens accepteraient de partir en échange d'une compensation. Jusqu'à présent, cela va assez bien, sans qu'on ait à mettre des gens à pied. Nous allons faire de la formation, nous utiliserons toutes les méthodes dont nous disposons. Lorsque des ressources se libèrent dans d'autres directions dans une région, nous essayons de faire la même chose.

Tout cela est complexe, car il s'agit de beaucoup de monde. Chacun a ses aspirations, ses rêves, ses intérêts et ses loyautés à une région et à une communauté. Pour résoudre ce genre de choses, il faut énormément de négociations-discussions.

M. Benoit (Vegreville): C'est un plaisir de vous revoir, monsieur Olson.

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Dans les discussions sur le Budget des dépenses principal et les coûts des services d'inspection, on passe souvent à côté d'un domaine important, celui du chevauchement dans les inspections faites par le gouvernement fédéral et les provinces. Vous n'avez pas abordé ce sujet dans votre exposé, mais c'est important tant pour ce qui est de l'ampleur des sommes en cause que pour d'autres raisons, dont je parlerai plus tard.

Vous venez de l'Alberta, et vous savez donc ceci: le gouvernement de l'Alberta a un service d'inspection de très grande qualité, et pourtant les usines de conditionnement de l'Alberta, surtout les petites usines, ne peuvent exporter leurs produits outre-frontière si ce produit n'a subi que l'inspection provinciale.

Ces petites usines sont très importantes pour les collectivités où elles sont situées. Il s'agit d'un très grand nombre d'emplois dans chaque ville qui compte un petit abattoir. J'ai récemment reçu des appels de quatre propriétaires d'usines de ce genre, situées près de la frontière; ils se plaignaient de différents problèmes, dont entre autres le fait qu'ils ne peuvent vendre à l'extérieur leurs produits qui ne subissent que l'inspection provinciale. A-t-on fait des progrès dans ce domaine? À l'avenir, les inspections provinciales seront-elles suffisantes pour le commerce interprovincial?

M. Olson: Vous posez là une double question. La première porte sur le commerce interprovincial ou international des produits de la viande inspectés au niveau provincial.

La deuxième question traite des inspections fédérales réalisées par les inspecteurs des provinces.

En réponse à une question du député du Bloc québécois sur le sirop d'érable, on a dit qu'au Québec les inspecteurs de la province font déjà les inspections fédérales. Dans les laiteries d'un certain nombre de provinces, les employés des provinces accomplissent à toutes fins utiles les fonctions relevant du gouvernement fédéral. Il est donc possible de former le personnel et de le superviser de façon à satisfaire les obligations fédérales.

M. Benoit (Vegreville): Pourquoi n'a-t-on pas pris de telles mesures dans le cas des inspections de la viande en Alberta?

M. Olson: C'est une question de traitement international.

Je dois dire également qu'au Manitoba et en Saskatchewan, ce sont les fonctionnaires fédéraux qui font les inspections pour la province. L'Alberta a décidé de faire ses propres inspections de la viande. Cela fonctionne à un niveau différent de... Les critères sont les mêmes du côté de l'hygiène et de l'innocuité, mais ils sont différents quant au milieu de traitement. Il ne s'agit pas des mêmes normes que celles applicables au commerce international et interprovincial.

En vertu du GATT, il existe une obligation que l'on appelle le «traitement national».

Si vous me le permettez, monsieur le président, je demanderai à Randy Benoit de se joindre à moi, et nous pourrions peut-être consacrer quelques instants à cette question du traitement national. Foncièrement, ce traitement national est une exigence selon laquelle une entreprise qui souhaite vendre ses produits à l'extérieur de la province doit répondre aux normes applicables au commerce international.

Par exemple, il y a à Vegreville une entreprise appelée Marchesines Operations. Il s'agit d'une usine où l'on fabrique des saucisses, à Vegreville. J'aimerais bien pouvoir acheter ces produits ici en Ontario. Mais la façon dont l'usine fonctionne, son équipement, le type de surface utilisée dans le bâtiment, l'accès aux détaillants qu'il y avait la dernière fois que je l'ai visitée, ne répondent pas aux obligations que nous avons acceptées en matière de commerce international.

Notre système est à deux paliers: les inspections provinciales qui permettent la vente du produit à l'intérieur de la province, et un régime fédéral d'inspection qui permet le commerce interprovincial et international du produit.

Dans nos discussions avec les provinces, nous avons essayé d'aligner ces deux systèmes. En fait, il existe une loi qui permet de prévoir que toutes ces usines devront, en fin de compte, répondre à la norme fédérale, c'est-à-dire à la norme internationale. Cette loi découle de certaines des discussions sur le commerce de la bière entre le Canada et les États-Unis.

Randy, vous avez sans doute quelque chose à ajouter.

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M. Randy Benoit (directeur, Division de l'analyse des politiques et de la coordination, Agriculture et Agroalimentaire Canada): L'exigence que pose le traitement national, c'est que nous devons consentir aux exportateurs étrangers - c'est-à-dire les personnes de qui nous importons les produits - le même traitement qu'aux producteurs canadiens qui vendent leurs produits dans d'autres provinces. Si l'inspection provinciale se fondait sur les critères qui s'appliquent à la viande de l'Alberta vendue à la Colombie-Britannique, ou à la Saskatchewan, il faudrait appliquer cette norme à la viande que nous importons de certains États américains.

Au lieu de cela, nous avons décidé qu'il existe une norme nationale et que cette norme nationale s'applique à toute viande vendue à d'autres provinces et à d'autres pays, et que les pays qui exportent de la viande au Canada doivent respecter la norme fédérale, et non pas la norme provinciale.

M. Benoit (Vegreville): La norme albertaine n'est donc pas suffisante? Elle n'est pas assez sûre? Les Albertains consomment-ils un produit dangereux?

M. R. Benoit: Pas du tout, mais elle est différente. Au niveau international, la vente des viandes est régie par la directive concernant les viandes venant de pays tiers, directive qui a été établie par l'Union européenne. Cette directive a été reprise par d'autres pays, dont les États-Unis, l'Australie et le Canada. Les principaux exportateurs de viande utilisent tous la même norme internationale.

Comme M. Olson l'a laissé entendre, la norme internationale comporte certaines différences au niveau environnemental, différences qui portent surtout sur des éléments comme les matériaux de revêtement utilisés dans les stationnements, les normes en matière de poussière et les différents matériaux utilisés à l'intérieur de l'usine. Bien que ces éléments n'aient pas de conséquence directe pour l'innocuité du produit, ils font partie de ce que l'on appelle la méthode de production et de traitement, qui est devenue la norme d'acceptabilité des viandes vendues sur le marché international.

M. Benoit (Vegreville): J'ai quelques préoccupations à cet égard. Mais permettez-moi d'aller un peu plus loin.

La base militaire de Wainwright n'achète pas la viande qui n'a subi que l'inspection provinciale. Si cette viande ne présente pas de danger pour les habitants de Wainwright, pourquoi serait-elle dangereuse pour les gens de la base?

M. Olson: C'est probablement au ministère de la Défense nationale, qui achète le produit, que vous devriez poser votre question.

M. Benoit (Vegreville): Le problème viendrait donc de la politique du ministère alors?

M. Olson: C'est exact. Qu'il y ait un problème ou non, c'est la politique du ministère, je suppose. D'après ce que vous dites, il semble que le ministère de la Défense nationale n'achète que des produits de la viande qui ont subi l'inspection fédérale.

Cela s'applique également à un certain nombre de grandes chaînes alimentaires. Ces chaînes ne s'approvisionnent que chez les entreprises enregistrées auprès du gouvernement fédéral, car elles estiment que ces entreprises répondent à des critères suffisamment élevés quant à l'environnement des installations et à l'hygiène et l'innocuité des produits.

M. Benoit (Vegreville): Donc, pour revenir à ma première question, croyez-vous que ce problème sera résolu? C'est un problème qui pourrait bien causer la fermeture de certaines usines situées près de la base. Il s'agit d'un marché important.

M. Olson: Il y a des efforts faits dans ce sens. Il faudra cependant que certaines de ces petites usines évoluent.

Si je me souviens bien, l'un des problèmes qui se posent à certaines de ces usines, c'est que le produit passe directement des installations de traitement à la vente au détail. En changeant les matériaux qui recouvrent les murs, en se dotant de l'équipement qui convient et en isolant leurs opérations de traitement de celles de la vente au détail, ces usines pourraient faire inspecter leurs produits par le gouvernement fédéral.

M. Benoit (Vegreville): Monsieur Olson, lorsque vous travailliez pour le ministère de l'Agriculture de l'Alberta, vous voyiez les choses sous un angle différent... Vous étiez sans doute plus partisan du régime d'inspection de l'Alberta.

J'ai travaillé avec des inspecteurs, et le directeur des inspecteurs - j'oublie quel est son titre exact - du Nord-Est de l'Alberta a travaillé dans le même bureau que moi pendant plusieurs années. Il avait commencé comme inspecteur fédéral, puis était devenu inspecteur provincial. Il est fermement persuadé que le service d'inspection de la province est aussi bon et aussi fiable que celui du gouvernement fédéral. J'ai l'impression que le gouvernement fédéral essaie d'empiéter sur le domaine provincial.

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M. Olson: Vous vous rappellerez, monsieur le président, qu'ayant travaillé dans l'administration albertaine, j'ai quelque expérience de ce genre de problèmes. Pour ce qui est de la santé et de la sécurité, le système d'inspection albertain équivaut au nôtre.

Prenez les installations des systèmes sanitaires. Je pense au genre de matériel, tel que l'utilisation d'acier inoxydable, le revêtement des murs et l'accès aux points de vente au détail. Ce système ne satisfait pas aux obligations internationales dont parlait Randy Benoit.

Je constate qu'il y a une évolution dans l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques dans ces petites installations. Quand on en arrivera à ce niveau de contrôle, beaucoup pourront satisfaire aux normes fédérales.

Pour ce qui est de l'inspection elle-même, étant donné ce que nous essayons de faire avec les provinces, elle sera peut-être effectuée par un inspecteur provincial. Mais, pour le moment, les normes fédérales ne sont pas atteintes.

M. Reed (Halton - Peel): J'aimerais que vous me parliez un peu des économies que vous prévoyez. Le budget de fonctionnement doit être réduit d'environ 70 millions de dollars. Je me demandais si vous pourriez peut-être faire un commentaire sur la proportion de ces économies qui sera due à une plus grande efficacité, dont vous avez parlé, et sur la part que l'on pourrait attribuer au recouvrement des coûts.

M. Olson: Je peux m'y prendre de deux façons. En ce qui concerne la main-d'oeuvre et en ce qui concerne les budgets.

Les compressions budgétaires sur une période de trois ans s'élèvent à 70 millions de dollars, soit 1 283 équivalents plein temps. Là-dessus, notre cible actuelle, prévoyant à la fois une réduction des coûts et un recouvrement des coûts, s'élève à 46 millions de dollars. La différence est donc de 24 millions de dollars.

Cela signifie 447 équivalents plein temps, dont je parlais tout à l'heure, dont 204 ont déjà quitté notre service et environ le même nombre sont actuellement en discussion avec nous. Il s'agit là d'une compression des coûts. Cela représente 10 p. 100 de nos ressources totales. Nous avons environ 4 000 personnes dans nos effectifs, si bien qu'il y a là une réduction des coûts.

Nous le faisons en transformant les programmes à la suite des très nombreuses consultations que nous avons eues avec le secteur et en abandonnant certaines activités que nous ne jugeons plus nécessaires.

Par exemple, dans les consultations que nous avons eues avec le secteur de la viande rouge au cours de l'année dernière, nous avons finalement accepté une série de recommandations venant du secteur en question et, de ce fait, réduit nos coûts de 10 millions de dollars. Le programme de la viande rouge nous coûte au total environ 130 millions de dollars. Le secteur nous a soumis un certain nombre de recommandations qui nous ont permis de réduire le coût de ce programme de 10 millions de dollars.

Nous avons pris d'autre part dans le cadre de ce programme des mesures devant nous permettre de recouvrer 13 millions de dollars. Au total, c'est ainsi environ 23 millions de dollars d'économisés pour le Trésor public.

M. Reed: Le secteur de la viande rouge participe à ces compressions budgétaires à raison d'environ 13 millions de dollars?

M. Olson: Nous recouvrerons environ 13 millions de dollars de coûts.

M. Reed: Cela est donc relativement modeste si l'on considère le coût réel du service d'inspection.

M. Olson: Un des éléments que nous avons examinés très soigneusement, c'est l'incidence que ces mesures de recouvrement des coûts pouvaient avoir sur nos partenaires commerciaux. Les opérations d'exportation en Australie, par exemple, permettent de recouvrer à peu près 100 p. 100 des coûts. Nous en serons à environ 10 ou 11 p. 100, selon la façon dont on calcule.

M. Reed: En est-il de même pour l'inspection de la transformation de la volaille?

M. Olson: Je crois que c'est un peu plus dans ce cas, parce que le coût de l'inspection de la volaille est beaucoup plus fonction de la main-d'oeuvre. Par contre, je crois que les technologies nouvelles pour l'inspection de la volaille... Nous avons eu une très bonne rencontre vendredi avec ce secteur, et certains des changements que je vois venir nous permettront aussi de réduire considérablement nos coûts.

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M. Reed: C'est un renseignement très important pour la circonscription que je représente.

J'aurais une autre question qui porte sur les normes d'inspection dans le cadre des accords du GATT. Pourriez-vous nous expliquer comment votre ministère concilie la détermination de normes et le GATT?

M. Olson: Ce serait très pratique, idéal, si quelqu'un pouvait fixer des normes internationales que nous pourrions tous suivre, mais chaque pays a ses propres normes. Notre direction participe directement aux délibérations d'un certain nombre d'organisations établissant des normes telles que le CODEX Alimentarius. Mme MacKenzie a beaucoup d'expérience en la matière dans le secteur de l'alimentation. L'Office international des épizooties traite des maladies animales. M. Norm Willis, qui est l'homologue de Mme MacKenzie dans le secteur zoosanitaire et phytosanitaire, en est d'ailleurs le nouveau président. Cet organisme fixe les normes zoosanitaires internationales. Il y a un organisme parallèle responsable du secteur phytosanitaire.

Nombre de nos normes sont supérieures aux normes internationales, et je peux dire que nous aimerions maintenir ces niveaux afin de mieux protéger les Canadiens. En tout cas, nous avançons aussi rapidement que possible et nous mettons en particulier l'accent sur les insecticides, afin d'atteindre la limite de tolérance internationale et de permettre le transport de ces produits entre les différents pays.

M. Reed: Je dis toujours à mes producteurs laitiers de maintenir très élevée la qualité de leurs produits, car cela peut avoir une incidence dans le contexte du GATT. Est-ce logique?

M. Olson: Je crois que oui. Je dirais d'autre part que des gens comme Dale Tulloch, du Conseil national de l'industrie laitière, ont joué un rôle très important et très précieux sur la scène internationale en veillant à ce que le reste du monde se rapproche progressivement de nos propres normes dans ce secteur.

M. Reed: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Olson, je vous ai entendu dire que l'Australie recouvrait 100 p. 100 des coûts et que nous n'en recouvrions qu'environ 10 p. 100. Votre objectif est-il de passer à 100 p. 100, et dans quel délai prévoyez-vous cela?

M. Olson: Nous exportons pour 1,5 milliard de dollars aux États-Unis. C'est là notre gros client, en particulier pour la viande, si bien que dans tout ce que nous envisageons pour le recouvrement des coûts, nous devons tenir compte de l'incidence générale du système de recouvrement des coûts américains. Nous parlions tout à l'heure des certificats phytosanitaires. Nous avons, à toutes fins utiles, un système parallèle, et les Canadiens se sont peut-être montrés plus dynamiques dans la pénétration des marchés aux États-Unis que certains des pépiniéristes américains.

Dans le secteur de la viande, les Américains ont un système de recouvrement des coûts élevés pour le classement - beaucoup moins pour l'inspection - mais nous avons essayé de maintenir nos niveaux pour le coût global afin de ne pas dépasser ceux du système américain.

Le département de l'Agriculture américain a présenté un projet de loi au Congrès qui pourrait inclure les postes de soirée dans le recouvrement des coûts, ce qui porterait le niveau américain de recouvrement, si je me souviens bien, à 29 p. 100, alors que nous envisageons environ 10, 11, 12 p. 100. Si nous allions au-delà des niveaux américains, cela risquerait de menacer sérieusement nos chances sur ce marché.

Le président: Aux termes de l'entente de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, nous avons mis sur pied des groupes de travail pour étudier tout cela. Comment cela se passe-t-il? On dit toujours qu'il reste beaucoup de divergences entre le Canada et les États-Unis à cet égard. Où en sont ces groupes de travail?

M. Olson: Je pense que je vais demander à Randy Benoit de répondre, car il est notre coordonnateur pour tous ces groupes de travail techniques.

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M. R. Benoit: Monsieur le président, neuf groupes de travail techniques ont été constitués dans le cadre de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis. Or, cet accord a été subsumé dans l'ALÉNA lorsque ce dernier a été signé. Suite à un échange de lettres entre le secrétaire Hills et le ministre Wilson, les groupes de travail techniques sont demeurés intacts lorsqu'ils furent jugés utiles.

Trois ou quatre d'entre eux sont devenus trilatéraux et sont effectivement devenus des comités qui relèvent du comité sanitaire et phytosanitaire de l'ALÉNA. Le reste continue à se pencher sur certains irritants bilatéraux.

Trois ou quatre des comités n'ont pas obtenu de grands résultats. Ils sont loin d'avoir réussi à harmoniser les normes. Certains sont plus avancés dans ce sens.

Le président: Il y en a trois ou quatre.

M. R. Benoit: Pour ce qui est des additifs alimentaires et des contaminants ainsi que de l'étiquetage des éléments nutritifs, dans les deux cas, la loi américaine les a empêchés de parvenir à un compromis quelconque avec nous.

En ce qui concerne la salubrité des viandes, les domaines zoosanitaire et phytosanitaire et la biologie vétérinaire, on a réglé énormément de problèmes bilatéraux. Si vous considérez les statistiques commerciales, vous constaterez que le commerce a sensiblement augmenté dans ces domaines depuis la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et depuis la signature de l'ALÉNA.

Le président: Merci.

Monsieur Easter, cinq minutes.

M. Easter (Malpèque): Cela me permet de poser cinq questions.

La première - j'avais espéré ne pas avoir à la poser - porte sur le PVYn. Je préférerais m'occuper de l'avenir. Ce n'est d'ailleurs peut-être pas une question à laquelle vous pouvez répondre, et c'est peut-être au ministre que je devrais m'adresser.

Les producteurs commencent certainement à s'agiter à ce sujet. Il y a donc d'une part les producteurs, mais il y a aussi leurs créanciers qui me téléphonent et qui se demandent où l'on en est et quand l'on effectuera les paiements.

Une autre question que me posent souvent les producteurs concerne la responsabilité des fonctionnaires d'Agriculture Canada. Je sais que vous avez apporté certains changements, mais qu'a-t-on fait pour faire assumer la responsabilité des erreurs aux fonctionnaires d'Agriculture Canada concernés?

Je sais qu'il peut y avoir des erreurs, mais le problème ici semble être qu'une erreur a mené à une autre. Je ne sais pas pourquoi, mais c'est comme cela que cela a commencé.

Que peut-on faire pour améliorer les relations? A-t-on songé à une stratégie qui permettrait d'améliorer les relations au moins avec les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard suite à cet épisode, car celles-ci sont assez mauvaises? Actuellement, lorsqu'un inspecteur d'Agriculture Canada vient voir des agriculteurs, ceux-ci se méfient toujours, alors qu'autrefois les relations étaient fondées sur la confiance mutuelle.

M. Olson: D'abord, je crois que la question est toujours devant les tribunaux. On attend une décision. Il faut une décision des tribunaux quant aux indemnisations à verser aux intéressés.

Le ministre a publié un communiqué de presse la semaine dernière. Je ne l'ai pas sous la main, mais je crois que l'étape suivante est la décision des tribunaux.

Deuxièmement, en ce qui concerne les erreurs dans les tests, comme vous le savez, monsieur Easter, ce n'est pas simplement Agriculture Canada qui était impliqué dans la série de décisions qui a mené à la situation que nous avons connue en ce qui concerne cette maladie. Il y a tout un éventail d'autres organismes qui sont intervenus au palier provincial.

Je viens d'avoir à régler une question semblable avec un syndrome dysgénésique respiratoire porcin.

Très rares sont les tests que nous effectuons qui sont absolument parfaits. Le test anti-tuberculeux que l'on vous a fait quand vous étiez enfant et dont vous avez probablement gardé une cicatrice à l'épaule n'est exact qu'à 75 p. 100.

Ce genre de test, quand on l'applique aux secteurs phytosanitaire ou zoosanitaire, comporte un certain nombre de risques. Nous pouvons faire autant de tests que possible, mais il y a toujours un risque que ces tests ne donnent pas la bonne réponse.

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Cela arrive, et c'est très regrettable dans le cas du syndrome dysgénésique respiratoire porcin dont je parle, car cela a eu des conséquences certaines pour deux ou trois personnes qui avaient des possibilités d'exportation. Il est aussi regrettable que l'expérience que nous avons vécue au sujet du virus PVYn a entraîné le genre de retard que vous avez mentionné.

Voici ce que nous pouvons faire: nous assurer que la méthode d'épreuve est aussi bonne que possible; que l'examen des résultats d'épreuve est aussi complet et visible que possible; et que la communauté internationale accepte la méthode d'épreuve utilisée; d'ailleurs, je crois que vous êtes au courant d'une difficulté rencontrée avec les Américains pendant la période dont vous parlez.

Tout cela pourrait être fait, mais il faut reconnaître que pour toute épreuve biologique la problématique potentielle est significative. C'est pour cela, par exemple, que si la tuberculose se déclare, nous éliminons tout le troupeau. C'est une politique d'épreuve et abattage en quelque sorte. Si la tuberculose est présente dans un troupeau, on ne peut pas trouver tous les animaux atteints; donc on abat toutes les bêtes du troupeau. C'est essentiel pour contrôler la maladie.

M. Easter: Je sais que votre ministère a pris certaines mesures pour modifier l'état des choses et demandé à ceux qui, pour une raison quelconque, avaient commis des erreurs à ce sujet de rendre des comptes. Mais le monde agricole ne sait pas cela, et croit être le seul à subir les coûts; dans certains cas, les producteurs ont perdu leur ferme. Il faut que les choses soient connues.

En ce qui concerne le recouvrement des coûts, vous mentionnez un certain nombre de possibilités à la page 40, et vous parlez également du principe de l'utilisateur-payeur. L'an dernier, notre comité vous avait indiqué, entre autres, que nous devrions passer à un système non pas de l'utilisateur-payeur, mais du bénéficiaire-payeur. En effet, le principe de l'utilisateur-payeur impose aux seuls producteurs primaires le fardeau des coûts.

La société dans son ensemble bénéficie des inspections et des mesures prises pour assurer la santé de la population et la salubrité des aliments, etc. Les producteurs ne devraient donc pas être les seuls à absorber les coûts. Je me demande comment le système de l'utilisateur-payeur se répercute sur tous les bénéficiaires et ne représente pas un fardeau imposé uniquement aux producteurs.

Deuxièmement, en ce qui concerne les équivalents temps plein, le chiffre net est de 1 283. Pouvez-vous me dire combien d'individus cela représente? Je ne pense pas qu'il vous soit possible de me donner la réponse ici, mais vous serait-il possible de me la communiquer plus tard? Je me demande si nous ne faisons pas des économies de bouts de chandelles en prenant des mesures imposées par la volonté de réduire le déficit.

Pouvez-vous vraiment accomplir les tâches qui vous sont confiées avec les effectifs dont vous disposez? C'est le plus important. En ce qui concerne les économies, les personnes mises à pied sont séparées de leur travail. En termes macro-économiques, ces individus sont à la retraite et ne participent plus à la production dans notre société. Est-ce que notre société bénéficie vraiment de ces mises à pied constantes et de cette perte de capacité de production?

M. Olson: Je commencerai par répondre à vos dernières questions, si vous me le permettez.

Nous nous efforçons de ne pas congédier de personnel. Essentiellement, nous voulons encourager les départs volontaires; nous voulons repérer les volontaires pour éviter les congédiements. Pour revenir à une question qui a déjà été posée, cela représente des obligations importantes au sujet de la formation, des déplacements et de ce genre d'activités.

Ce qui est appelé le principe de l'utilisateur-payeur par certains est également appelé le principe du bénéficiaire-payeur par d'autres. Dans l'ensemble des services que nous assurons, il y a un bénéficiaire évident, tant public que privé, que l'on peut identifier. Dans un abattoir, dans une installation de transformation, lors du déplacement transfrontalier des produits, quelqu'un bénéficie des services gouvernementaux. Le public en bénéficie certainement, mais il y a également des avantages privés. Nous nous sommes efforcés d'axer notre recouvrement des coûts sur la partie qui correspond au secteur privé.

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Ce qu'il y a aussi d'implicite au sujet du prix payé par les bénéficiaires ou par les utilisateurs, ou de ce que nous faisons par l'intermédiaire de ce que nous qualifions de plan de rajustement d'entreprise, c'est que nombre des services que nous dispensons sont traditionnellement des services gratuits. Ce sont des biens fournis gratuitement. Il n'y a pas de forces du marché. Ce qui se passe, par conséquent, c'est que l'on demande de plus en plus de services. En faisant payer un certain montant au titre de ces services, nous nous apercevons que l'industrie parvient à trouver des réductions de coûts pour le gouvernement, ce qu'elle n'aurait pas fait si elle n'avait pas dû payer une petite partie de ces coûts.

Donc, la négociation du recouvrement des coûts répond en soi à deux objectifs. Le premier, c'est d'établir des parts de marché en contrepartie des services fournis par le gouvernement, et le second de recouvrer une partie du coût. C'est sur cette base que nous négocions. C'est ce qui explique les quelque 300 réunions que nous avons tenues l'année dernière avec de nombreux secteurs.

Pour ce qui est plus particulièrement du secteur de la santé des animaux et des végétaux, il faut bien reconnaître que les producteurs que nous avons consultés nous ont dit qu'ils n'aimaient pas particulièrement le principe du recouvrement des fonds, tout en reconnaissant qu'en son absence il faudrait réduire le niveau des services.

Ils apprécient le services qui leur est fourni, ils sont disposés à payer une partie des coûts et ils s'attendent par ailleurs à ce que nous faisions preuve d'un maximum d'efficacité. Voilà la combinaison à laquelle nous essayons de parvenir à l'heure actuelle.

[Français]

M. Landry (Lotbinière): Je remercie les témoins. J'aimerais faire une petite annonce pour dire que l'année 1995 est une année très importante pour notre Comité. C'est le 16 octobre 1945 que fut créée l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le but était d'améliorer l'alimentation, le niveau de vie, la productivité agricole et les conditions des masses rurales. Il y a aura un symposium international sous le thème de la sécurité alimentaire les 11, 12 et 13 octobre 1995.

Ces célébrations du 50e anniversaire se tiendront dans la ville de Québec. Il n'y aura pas que les décideurs qui seront présents; il y aura aussi toutes les personnes intéressées du monde entier. Il me fait plaisir que cela se tienne dans ma province et c'est pour cela que je voulais que ce soit inscrit au compte rendu de notre Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Landry.

M. Vanclief (Prince Edward - Hastings): On a répondu à la plupart de mes préoccupations, mais il en reste quelques-unes dont on continue à faire part au sujet de l'industrie.

Monsieur Olson, vous nous avez parlé du recouvrement des coûts en Australie, et c'est très bien, mais vous nous avez dit par ailleurs que nos principaux clients sont tout juste au sud de notre frontière. Pouvez-vous nous parler à nouveau rapidement de la compétitivité relative qui existe à l'heure actuelle et qui se poursuivra lorsque nous nous engagerons dans le recouvrement des coûts? Vous pourriez peut-être nous en parler à propos, par exemple, d'une usine de conditionnement de viande de boeuf, d'une usine de conditionnement de volaille ou de toute autre installation de ce type dans les différentes régions des États-Unis.

Je sais aussi que des discussions ont eu lieu et se poursuivent pour savoir qui doit payer qui à l'intérieur de l'usine, qui sont les bénéficiaires, etc. J'ai entendu exprimer des craintes, et des gens se demandent, à partir du moment où les inspecteurs de la santé sont payés par les usines, et non pas par la fonction publique, à qui ils vont rendre des comptes. Pouvez-vous me préciser qui va payer les salaires, par exemple, des inspecteurs de la santé par opposition aux préposés à la classification, etc.?

M. Olson: Je répondrai d'abord à votre deuxième question. Les inspections qui ont lieu à l'usine se font pour des raisons de santé et de sécurité et, dans une large mesure, pour les besoins des échanges et du commerce. Je fixerai la limite au niveau de la classification, mais les inspections sont effectuées par les inspecteurs du gouvernement payés par le gouvernement du Canada.

Une partie des recettes devant permettre de payer ces responsables pourront provenir du recouvrement des coûts, mais ce sont des employés du gouvernement du Canada; ils ne sont pas employés par l'usine.

Il est essentiel, pour les besoins de notre système d'inspection des aliments, que cette organisation hiérarchique soit claire. C'est tout à fait fondamental pour la crédibilité de notre système d'inspection.

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Ce qui complique le problème, c'est que l'industrie a déclaré qu'il y a des choses qui ne relèvent pas de la santé et de la sécurité et que l'on pourrait faire éventuellement mieux. La classification de la viande de boeuf en est un exemple. La classification de la viande de boeuf se fait en vertu d'une certaine forme d'accord passé entre l'acheteur et le vendeur. Traditionnellement, nous nous en chargeons, mais les techniques évoluent très rapidement, et l'industrie affirme qu'elle est probablement mieux à même de le faire que le gouvernement. Nous avons dit: «Allons-y, voyons si c'est possible.» Elle est en train d'avancer dans cette voie et de saisir dès à présent cette possibilité. Dans l'intervalle, nous nous sommes entendus sur un niveau de recouvrement plus élevé des coûts pour ce qui est de la classification.

À long terme, je m'attends à ce qu'une bonne partie de cette responsabilité soit confiée à l'industrie. C'est un mécanisme de fixation des prix entre l'acheteur et le vendeur, et je ne vois pas à long terme pourquoi le gouvernement voudrait s'immiscer entre les deux. Ce domaine ne relèvera plus du gouvernement, mais l'inspection continuera à être assumée par le gouvernement du Canada ou par les provinces qui se chargent de cette inspection.

Nous avons comparé de près le mécanisme de recouvrement des coûts avec celui des États-Unis. Je pense que nous connaissons mieux les programmes d'inspection des États-Unis parce que nous avons davantage besoin maintenant d'examiner leur système de recouvrement des coûts. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour nous assurer que notre niveau de recouvrement des coûts soit équivalent ou inférieur au leur. Nous avons essayé de tenir compte du type de situation évoquée par M. Pickard, lorsqu'il y a un créneau bien particulier à exploiter. Nous avons étudié la question très en détail. Dans le domaine de la santé animale, en particulier, nous avons réussi à procéder à un certain nombre de rajustements qui ont ramené effectivement nos coûts au-dessous du coût américain équivalent lorsqu'il s'agit de faire entrer un produit au Canada.

Voilà quelle fut en grande partie notre motivation, parce que le risque, si l'on dépasse cette limite, c'est de porter préjudice à notre industrie.

M. Kerpan (Moose Jaw - Lake Centre): Nous avons longuement discuté ce matin des normes et des doubles emplois. Ma première question est bien simple.

Préférez-vous que le gouvernement fédéral soit le seul responsable des normes de santé et de sécurité s'appliquant à l'ensemble des aliments, des animaux et des usines au niveau de l'inspection, et que les provinces se retirent en fait complètement de ce domaine? Il m'apparaît que ce serait en quelque sorte logique. On supprimerait en partie les doubles emplois, et un seul service gouvernemental serait responsable de tous ces domaines.

À défaut de cela, pourquoi n'avons-nous pas dans notre pays un programme d'homologation national faisant en sorte que les inspecteurs provinciaux et les inspecteurs fédéraux appliquent les mêmes normes? Comme l'a indiqué ce matin M. Benoit, dans des provinces comme l'Alberta, par exemple, où une équipe d'inspecteurs de la province se charge du plus gros du travail, on appliquerait les mêmes normes que le gouvernement fédéral, de façon à ce que ces produits puissent passer d'une province à l'autre et, lorsqu'il s'agit d'une base de la défense nationale, qu'il y ait une complète transparence.

M. Olson: Il y a là plusieurs questions en une. Tout d'abord, nous avons des normes nationales qui s'appliquent au commerce interprovincial et international. Ces normes nationales ne s'appliquent pas nécessairement au niveau provincial. C'est une autre conséquence de la compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral dans le domaine de l'agriculture.

Nous inspectons la viande pour le compte des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Nous faisons quelques inspections pour le compte des Maritimes. Voilà le genre d'accords que nous avons passés.

Je considère qu'un système à deux paliers, comme celui que nous avons à l'heure actuelle, présente certains avantages, étant donné qu'un petit abattoir, dans une petite localité, qui n'expédie pas ses produits à l'extérieur de la province ou à l'échelle internationale, ne fait pas face aux mêmes coûts d'un point de vue de l'environnement et des installations qu'une usine qui a l'intention de faire du commerce interprovincial ou international.

Nous inspectons à l'heure actuelle - et je fais là une estimation, madame MacKenzie - environ90 p. 100 du total.

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Mme Anne MacKenzie (directrice générale, Direction de l'inspection des aliments, Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Je crois que vous avez raison, monsieur Olson. C'est éventuellement plus près de 95 p. 100 pour ce qui est des viandes inspectées par le gouvernement fédéral.

M. Olson: Nous avons donc d'ores et déjà un très gros pourcentage du volume total de viande qui passe par les établissements homologués par le gouvernement fédéral. Je pense que le reste du système fonctionne bien. Nous avons d'excellentes communications avec les ministères provinciaux. Nous nous engageons sur la voie de l'agrément. J'ai cité tout à l'heure l'exemple du sirop d'érable.

On pousse beaucoup au changement à l'heure actuelle. Nous essayons de tirer parti de ces ressources, étant conscients de l'importance que revêt pour nous notre personnel ainsi que les inspecteurs provinciaux. Nous voulons agir de la façon la plus prudente et la mieux organisée possible.

M. Kerpan: Je vous remercie.

M. Calder (Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe): Merci d'être venu, monsieur Olson.

J'aimerais revenir sur la situation concernant l'ARMPC. Dans le secteur des produits manufacturiers de notre pays, on cherche à faire respecter la norme d'efficacité internationale ISO 9000. Vous nous dites que l'ARMPC va être reconnue au plan international et que nos inspecteurs auront le niveau 2 ou 3 en 1995-1996. Il me semble que dans le secteur de la fabrication des produits alimentaires nous nous engageons là aussi dans la voie d'une norme internationale.

Y a-t-il à l'heure actuelle une norme internationale qui soit élaborée dans le domaine de la fabrication des produits alimentaires - quelque chose qui s'apparente aux normes ISO? Comment va-t-on pouvoir compter sur la participation des producteurs primaires à mesure que va évoluer l'ARMPC dans notre pays? Je me demande comment le ministère de l'Agriculture va pouvoir superviser les changements par lesquels devront passer les producteurs primaires.

M. Olson: Je commencerai une fois de plus par la deuxième partie de votre question.

Nous avons eu il y a quelques semaines une excellente réunion avec la Fédération canadienne de l'agriculture, la Fédération canadienne des producteurs de lait et le Conseil canadien du porc sur la question des systèmes d'ARMPC au niveau de la ferme. Le problème se pose déjà dans le secteur de la fabrication des aliments pour bétail, étant donné que l'on veut s'assurer que lorsque des antibiotiques sont introduits dans les aliments on ait consigné à l'avance dans quels aliments ils se trouvent.

Le système d'enregistrement des pesticides, le système d'homologation des pesticides qui est utilisé dans un certain nombre de provinces, la documentation, l'inscription des pesticides utilisés pour les cultures, etc., constituent un pas dans la bonne direction en ce qui a trait à la constitution d'un système d'ARMPC. Nous discutons à l'heure actuelle de la possibilité de faire figurer au programme de gestion des entreprises agricoles l'utilisation de l'ARMPC en tant qu'outil de gestion supplémentaire.

Si ces organisations veulent nous parler, c'est qu'on assiste à une tendance à acheter en fonction de certaines spécifications. On le voit déjà pour le lait. Dans le secteur du porc, on s'en approche. C'est la même chose pour le poulet. Dans le secteur de la viande de boeuf, on s'oriente dans cette direction. À mesure que l'on adoptera des systèmes de retraçage intégral chez les bovins, vous verrez se développer ce type d'achat en fonction de certaines spécifications. Ce sont les conséquences implicites d'un système d'ARMPC.

Quant à savoir ce qui se passe au plan international, je demanderai à Mme MacKenzie de nous en parler.

Mme MacKenzie: Merci, monsieur Olson.

Monsieur Calder, je pense que vous avez fait une excellente observation en nous faisant remarquer que de nombreux secteurs alimentaires adoptent les principes des normes ISO 9000. Pour nous, qui contribuons à mettre en oeuvre le projet ARMPC, il est bien évident qu'il y a de nombreuses correspondances entre le système des normes ISO 9000 et le contrôle de nos opérations à l'aide de l'ARMPC.

Je dirais que la mise en place de l'ARMPC est en fait une décision de gestion des risques. Nous encourageons l'industrie au Canada, et bien évidemment les 1 732 usines agréées par Agriculture Canada, à adopter avant octobre 1996 des systèmes de contrôle des opérations incorporant les principes de l'ARMPC.

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Au plan international, le CODEX Alimentarius, qui fixe les normes au plan mondial, fait désormais appel à l'ARMPC pour la production d'aliments en toute sécurité. Le Canada a récemment organisé une séance d'établissement des politiques d'ARMPC; cette séance, placée sous l'égide de la FAO, s'est tenue à Vancouver. Le Canada fait donc très activement la promotion des principes de l'ARMPC.

Nous considérons que nous sommes très bien placés vis-à-vis de nos principaux partenaires commerciaux. Les nombreuses invitations que reçoivent un certain nombre de responsables de notre direction, qui sont invités à prendre la parole lors de conférences techniques sur l'ARMPC et de présenter le modèle canadien, qui est reconnu dans le monde entier comme un modèle de pointe, en sont le signe évident.

Donc, vous faites bien de lier la norme ISO, qui prend de plus en plus de place dans l'industrie de la production des aliments, à l'ARMPC.

M. Olson: J'aimerais ajouter une chose. Il y a deux grands types de pression qui s'exercent en faveur de l'ARMPC, et donc de la norme ISO.

Il y a tout d'abord l'annonce qu'a faite McDonald il y a à peu près un an pour dire qu'elle n'achèterait plus que des produits en provenance d'installations utilisant le système d'ARMPC. On me dit que lors de la réunion qui a eu lieu à Chicago avec la direction de McDonald, l'un des représentants de l'industrie qui se trouvaient dans la salle s'est levé pour demander de quel droit McDonald pouvait exiger l'ARMPC. Un des hauts responsables de McDonald qui se trouvaient dans la salle a répondu: «Nous achetons 20 p. 100 de la viande aux États-Unis.» Je crois qu'il y a là de quoi inciter tout le monde à coopérer.

Des voix: Oh, oh!

M. Olson: Nous avons des usines de ce genre au Canada. Si vous en avez la possibilité, allez voir Caravelle Foods, à Toronto, et je pense que vous serez très impressionnés par cette installation, qui préfigure ce que sera la prochaine génération d'usines de transformation de produits alimentaires.

McDonald vend des quantités énormes de hamburgers, et cette entreprise veut s'assurer que chacun d'entre eux offre dans toute la mesure du possible toutes les garanties de sécurité. Je crois qu'elle est en train d'y parvenir grâce à l'ARMPC.

L'autre grande pression vient du fait que l'USDA, le département américain de l'Agriculture, a déposé quelque chose qui est appelé un mégarèglement et qui va en fait exiger l'ARMPC dans toute l'industrie de la transformation de la viande aux États-Unis. Ainsi, le gouvernement américain va probablement imposer l'ARMPC pour tous les produits importés par les États-Unis, et c'est en partie la raison pour laquelle nombre d'entreprises canadiennes veulent adopter le plus rapidement possible cette technique.

Monsieur Calder, je crois que c'est ce qui va nous mener automatiquement, sans autre intervention, à un système international d'acheminement des produits alimentaires fondé sur la norme ISO.

M. Collins (Souris - Moose Mountain): Je suis très satisfait des réponses données par M. Olson et les membres de son groupe. Je ne ferai qu'un commentaire, et c'est au sujet de la question posée par M. Benoit.

Il ne faudrait pas que l'on ait l'impression que ce système d'inspection interprovinciale nous amènera à nous opposer à la province de l'Alberta ou à toute autre province. C'est elle qui établit la norme qui est en vigueur dans la province, mais, à partir du moment où elle voudra s'attaquer au marché national ou international, il lui faudra renforcer son système.

Je pense qu'il y a un malentendu lorsqu'on pense que nous lui créons des difficultés, et il convient d'indiquer bien clairement qu'il n'en est rien. Si elle veut pénétrer sur le marché national ou interprovincial, il lui faudra renforcer son système.

Il y a une chose qui me préoccupe. Combien de temps va durer la réduction des effectifs? Pensez-vous qu'on peut la prévoir sur un certain nombre d'années?

M. Olson: Pour ce qui est de la réduction des effectifs, de la réduction des coûts, les coûts que l'on va pouvoir éviter en conséquence sont prévus sur une période de trois ans, mais le rythme auquel nous allons pouvoir progresser dépend de deux facteurs.

Tout d'abord, il nous faudra consulter l'industrie pour savoir quels sont les différents compromis qu'elle voudrait voir s'instituer dans différents secteurs de produit. En second lieu, il y a le rythme auquel nous allons pouvoir former et muter du personnel au pays pour être sûrs de bien pouvoir nous acquitter de nos responsabilités sur le plan de la réglementation. C'est l'équilibre que nous cherchons à établir.

Pour en revenir à votre première question, j'ai plus de candidats à une retraite anticipée que je ne peux en autoriser, ce qui crée en soi toute une série de problèmes. Je crois qu'il y a une certaine frustration vis-à-vis du gouvernement. Certains membres du personnel ont décidé qu'il était temps de changer. Il y a là une possibilité.

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Il y en a un certain nombre que je ne pouvais pas laisser partir. J'ai besoin d'eux pour que nous puissions exercer nos responsabilités sur le plan de la réglementation. Ce sera assez décevant pour les employés en cause.

Je remercie beaucoup M. Collins de son intervention au sujet de l'Alberta. Nous collaborons très étroitement avec la province de l'Alberta dont le gouvernement est très conscient des marchés à l'exportation. La moitié environ moitié des bovins abattus au Canada le sont dans la province de l'Alberta et les États-Unis représentent une grande partie de ce marché.

Une bonne partie des 1,5 milliards de dollars dont je vous ai parlés correspondent à de la viance exportée de l'Alberta aux États-Unis ou sur d'autres marchés. Je suis sûr que cette province collabore aussi étroitement que possible avec nous pour s'assurer de ne pas perdre ces marchés. Parallèlement, nous aimerions que tous ces petits établissements se mettent à adopter des normes qui permettent de réaliser des exportations interprovinciales ou internationales. J'aimerais qu'il y ait davantage de produits de ce type ici-même en Ontario.

Mme Cowling (Dauphin - Swan River): Excusez-moi de ne pas avoir assisté à votre exposé. J'ai au moins deux questions à vous poser.

Docteur Olson, j'ai eu l'occasion de représenter le gouvernement fédéral en Europe et dans les pays asiatiques de la bordure du Pacifique. Il est évident, à mes yeux, que le système canadien d'inspection des aliments est reconnu comme étant l'un des meilleurs du monde. D'ailleurs, nombre de gens que je représente m'ont aussi affirmé qu'il leur permettait de jouer un plus grand rôle sur les marchés mondiaux. J'ai deux ou trois question à vous poser.

Est-ce que les laboratoires qui testent les aliments, y compris ceux du ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, du ministère de la Santé et du secteur privé, doivent être agréés? Exige-t-on qu'ils répondent à des normes de contrôle de la qualité? Dans l'affirmative, est-ce que c'est nécessaire et quand doit-on le faire?

M. Olson: Le docteur MacKenzie pourra me corriger, mais je crois que nous utilisons à l'heure actuelle quelque 170 laboratoires privés agréés dans le cadre de notre programme d'essai des produits alimentaires. Ces laboratoires sont agréés en vertu d'un système d'échantillonage. Nos propres laboratoires se chargent du développement des techniques et ils font partie du mécanisme d'échantillonnage.

Certains services de ces laboratoires sont progressivement agréés en vertu du système canadien de normalisation, mais la structure est conçue de manière à s'assurer que le type d'essais effectués et que les méthodes employées sont bien définis et sont aussi précis que possible.

M. Easter a soulevé la question du virus Y de la pomme de terre et du problème posé dans sa province par une défaillance de la procédure d'essai. Vous pouvez évaluer le coût pour les personnes d'une défaillance au niveau des résultats de certains essais, et nous voulons donc nous assurer que les méthodes d'essai sont aussi précises que possible. C'est pour cette raison que nous avons un système d'agrément.

À long terme, je m'attends à ce que le fonctionnement se fasse sous l'égide du Conseil canadien des normes ou du Conseil des sciences du Canada. On s'engage dans cette voie à l'heure actuelle.

Docteur MacKenzie, avez-vous quelque chose à ajouter?

Mme MacKenzie: Non, vous avez tout à fait raison, docteur Olson. Nous avons un sytème très strict d'agrément.

De même, comme vous l'avez indiqué, madame Cowling, il y a des systèmes de contrôle de la qualité, des échantillonnages, etc.

M. Olson: Il y a un grand nombre d'échantillons. J'ai, dans mon bureau, un livre que j'utilise rarement mais, lorsque j'en ai besoin, il m'est très utile. C'est la compilation de tous les essais effectués chaque année sur tous les produits que nous examinons, depuis les métaux lourds jusqu'aux pesticides en passant par tout une série de choses.

Les quantités traitées, aussi bien par Santé Canada que pas les différents gouvernements provinciaux, sont tout à fait époustouflantes. Le réseau est très efficace. Il fait appel à un grand nombre de laboratoires privés. Je suis très fier de notre système.

Le nombre de nos contrôles est bien plus élevé que celui de tout autre pays, ce qui revêt une importance fondamentale pour notre système de contrôle alimentaire.

Le président: Je vous remercie, docteur Olson, d'être venu comparaître aujourd'hui avec les responsables qui vous accompagnent. J'ai une petite question à vous poser.

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J'ai lu récemment un article dans lequel un fonctionnaire d'Agriculture Canada disait au sujet de la somatropine bovine qu'il y avait un fort trafic à la frontière - c'est le terme qu'il a utilisé - , mais qu'en réalité ce n'est pas vraiment un trafic illégal puisque les agriculteurs ont le droit d'aller aux États-Unis pour acheter de la somatropine bovine et de la ramener au Canada en traversant la frontière parce qu'Agriculture Canada ne pouvait qu'en réglementer l'utilisation au Canada. J'ai trouvé la chose surprenante.

Votre ministère doit être responsable de l'importation des végétaux et des animaux dans notre pays. Est-ce vrai ce que j'ai lu dans cet article, ou est-ce que...

M. Olson: Nous ne réglementons pas ce produit en particulier. Il est réglementé par Santé Canada.

Le président: De quel service s'agit-il?

M. Olson: C'est une chose qui relève du Bureau des médicaments vétérinaires. Nous nous occupons de la biologie vétérinaire, des vaccins et d'autres choses de ce genre surtout en raison des antécédents de la direction générale, mais les médicaments vétérinaires, étant donné qu'ils sont étroitement liées aux médicaments destinés à la consommation humaine, relève de Santé Canada. Si je ne me m'abuse, c'est Santé Canada qui est chargé de réglementer ce genre de produits.

Pour ce qui est du passage à la frontière, je ne peux que rapprocher le volume de cigarettes qui traversent la frontière de la taille d'une boîte de somatropine bovine et je présume qu'il doit être reltivement facile de faire passer ce produit à la frontière. C'est tout simplement malheureux. Voilà pourquoi il est absolument indispensable de régler la question.

Il serait utile de pouvoir faire une vérification, bien entendu.

Le président: D'après vous, donc, c'est Santé Canada qui est chargé de réglementer l'implantation de ce produit.

M. Olson: C'est ce ministère qui réglemente l'enregistrement de ce produit. Pour ce qui est de l'implantation, je ne suis pas vraiment informé. La question est cependant posée. C'est comme toutes les autres choses qui traversent la frontière. Comment assurer un contrôle, notamment lorsqu'il n'existe pas à ma connaissance de texte ni de méthode permettant d'identifier le produit?

Le président: Il me semble, en fait, que l'on a dit à notre comité qu'il y avait un test.

M. Olson: À ma connaissance, il y a des gens en Europe qui disent posséder un test, mais il n'y en pas à l'heure actuelle.

Le président: C'est quelqu'un de l'Université de Guelph - je crois que c'était le Dr Martin, je n'en suis pas sûr - qui nous a dit...

M. Olson: Ça lui donne davantage de pouvoir.

Le président: ...qu'il y existe un test.

M. Olson: Cela fait pendant à la question que j'ai abordée dans mes fonctions précédentes au sujet des pesticides, en ce qui a trait au trafic de pesticides à la frontière. En l'espèce, nous avions des pouvoirs de réglementation avant le transfert à Santé Canada et nous pouvions prendre des mesures quand nous saisissions des pesticides à la frontière. Nous avons pu confirmer l'existence du produit et traduire les affaires en justice en alléguant devant le juge qu'un produit illégal était introduit au Canada.

Dans l'affaire de la somatropine bovine, je ne sais pas quelles sont les techniques existantes ni quels sont les pouvoirs de Santé Canada, et je ne peux pas vraiment vous en dire plus.

Le président: Très bien, je vous remercie.

Merci beaucoup d'avoir répondu à notre invitation. Je vous remercie de votre venue et nous espérons pouvoir vous contacter à l'avenir si nous avons d'autres questions à vous poser.

M. Olson: Merci beaucoup.

Le président: La séance est levée.

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