CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

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TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président : Jim Peterson

Séance no 145

Le jeudi 18 mai 1995

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ORDRE DU JOUR :

Étude du projet de loi C-76, Loi portant exécution certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

TÉMOINS :

Agriculture et agro-alimentaire Canada:

Howard Migie, directeur général, Programme de réforme pour le système de transport.

Ministère des Finances:

Guillaume Bissonnette, directeur, Division des relations fédérales-provinciales;

Mary Ellen Cavett, conseillère juridique, Division des services juridiques généraux;

Ross Hornby, avocat général/directeur général Division des services juridiques généraux;

Bill Murphy, analyste principal, Élaboration des politiques, Division des relations fédérales-provinciales.

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