35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
des
FINANCES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts
TÉMOINS:
- Jean-Marc Déry, chef, Conventions fiscales;
- Brian Ernewein, chef, Impôt international et sur les sociétés;
- David Walker, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.