[Enregistrement électronique]
Le jeudi 5 octobre 1995
.1114 
[Traduction]
Le président: Pouvons-nous commencer la séance?
Le Comité des finances étudie le projet de loi C-90. Nous entendons aujourd'hui, à la demande générale, le secrétaire parlementaire, M. David Walker.
M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Aujourd'hui, il est question du projet de loi C-90. Deux fonctionnaires du ministère, Patricia Malone et Geoffrey Trueman, m'accompagnent en tant que témoins. Ils travaillent tous deux à la Section de la revue de la loi sur l'accise de la Division de la taxe de vente. Leur concours me sera utile lorsque nous entrerons dans le détail de ces questions.
Je commencerai par faire une brève déclaration, après quoi nous examinerons divers articles.
[Français]
La plupart des modifications à la Loi sur la taxe d'accise contenues dans ce projet de loi ont été annoncées dans le budget du 27 février 1995. Les mesures annoncées à ce moment-là incluent les modifications de la taxe de transport aérien, des taux de taxes d'accise sur l'essence et des exigences de marquage des produits du tabac vendus à l'Île-du-Prince-Édouard.
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Ce projet de loi contient aussi des modifications des taux de taxe d'accise sur les produits du tabac vendus au Québec, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces modifications ont été annoncées le 17 février au Québec et en Ontario, et le 31 mars à l'Île-du-Prince-Édouard. De même, le projet de loi contient une modification technique mineure liée aux pouvoirs réglementaires de Revenu Canada à l'égard de certaines remises de la taxe d'accise sur l'essence.
[Traduction]
L'article 1 du projet de loi porte sur la taxe de transport aérien, alors que les articles 2, 3, 4, 6, 7, 10 et 11 annoncent les dispositions relatives au marquage des produits du tabac destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard.
L'article 6 est le seul de cette partie qui n'a pas été annoncé dans le budget.
L'article 5 traite de l'habilitation à autoriser le remboursement de la taxe d'accise payée à l'achat d'essence. Cette mesure n'était pas, elle non plus, annoncée dans le budget.
L'article 8 concerne les taux de la taxe d'accise applicables à l'essence.
À l'article 9, il est question des taux de la taxe d'accise applicables aux produits du tabac destinés à la vente en Ontario et au Québec.
Enfin, les articles 12 à 14 prévoient la saisie des véhicules qui servent à transporter de l'alcool et du tabac de contrebande, l'avis de saisie et le recours judiciaire.
Il s'agit donc d'une mesure législative très précise découlant essentiellement du budget, aux deux exceptions près que j'ai déjà mentionnées.
Nous sommes maintenant à votre disposition pour répondre aux questions.
Le président: Cette mesure fera-t-elle augmenter le coût des cigarettes, monsieur Walker?
M. Walker: Au sein de certaines compétences, effectivement.
Le président: Je vous remercie.
[Français]
Nous allons commencer les questions avec M. Harper.
[Traduction]
M. Harper (Calgary-Ouest): L'autre jour, durant la période de questions, j'ai posé des questions au ministre Martin concernant la politique du gouvernement en matière de réduction de taxes. Il m'a répondu que les augmentations de taxes ne cadraient pas avec les objectifs du présent gouvernement. Toutefois, je remarque que le projet de loi à l'étude est presque exclusivement consacré à des augmentations de taxes.
Pourquoi la taxe de transport aérien ne figure-t-elle pas dans les documents budgétaires? Puisqu'elle figure dans le présent texte de loi, pourquoi ne faisait-elle pas partie du budget?
Mme Patricia Malone (chef, Section de la revue de la loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, ministère des Finances): Elle en faisait partie.
M. Walker: Celle-là, oui. L'article 1 du projet de loi, celui qui traite de la taxe de transport aérien, a été annoncé dans le budget du 27 février.
M. Harper: C'était un des éléments de ce budget. D'accord. Pourtant, ce n'est pas ce que je lis dans mes notes d'information.
Quelle assurance a-t-on que la taxe de transport ne sera pas en fait utilisée pour recouvrer le coût des services offerts à l'industrie aérienne?
M. Walker: Ce point est surveillé de très près. Il s'agit-là de l'argent dont se sert Transports Canada pour exploiter les aéroports. Les recettes de cette taxe, bien qu'elles soient versées au fonds du revenu consolidé, représentent en fait des fonds réservés à l'exploitation des aéroports.
Nous en suivons l'affectation de très près car, de toute évidence, il s'agit d'une taxe à la consommation que chacun d'entre nous paie régulièrement. Nous voulons faire en sorte qu'elle ne devienne pas une taxe exceptionnelle et nous surveillons donc le contrôle des coûts.
M. Harper: Cet argent est-il versé directement aux autorités aéroportuaires?
Mme Malone: Actuellement, le produit de la taxe est versé, comme l'a mentionné M. Walker, dans le Fonds du revenu consolidé, puis transféré par Revenu Canada, chaque mois, à Transports Canada. Pour l'instant, ces fonds servent à payer la prestation de services de navigation aérienne, donc des dépenses de Transports Canada.
M. Harper: Sont-ce les recettes produites par cette taxe qui sont transférées ou les dépenses requises par...
Mme Malone: On transfère l'équivalent de ce que rapporte la taxe. Cette taxe ne représente pas le plein coût des services de navigation aérienne, mais uniquement une partie de ceux-ci.
M. Harper: Certains ont proposé - j'ignore si cela est vrai - que de telles taxes ont tendance à désavantager les petits concurrents par rapport aux grands. La taxe est-elle appliquée de manière à ce que ce ne soit pas le cas?
M. Walker: D'après les discussions que nous avons eues à ce sujet, les plus touchés sont les services sur de courtes distances, soit les avions courts-courriers. On en a discuté en Alberta, lors de rencontres avec ceux qui assurent la liaison Calgary-Edmonton. Certaines des mesures adoptées depuis deux ans ont visé, je crois, à contrebalancer cet effet et à toucher davantage les longs-courriers.
Cependant, il y a effectivement un problème en raison des distances choisies et de la fréquence des vols. On s'en est inquiété. À long terme, toutefois, la stratégie a été de réduire au minimum l'effet sur les exploitants de courts-courriers.
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M. Harper: Vous confirmez cependant que ces petits exploitants continuent d'être touchés.
Mme Malone: Oui, ils continuent d'être touchés. La taxe comporte un élément fixe - actuellement, de 6 $ - auquel s'ajoutent un droit ad valorem de 7 p. 100, ainsi qu'un plafond. Dans le budget de l'an dernier, le ministre a annoncé une réduction du montant fixe, qui est passé de 10 $ à 6 $. On visait, par cette mesure, à encourager les vols sur courte distance.
M. Harper: Pourquoi ne pas adopter simplement un régime de taxation ad valorem?
Mme Malone: C'était, je crois, une question de recettes. Nous tenions à récupérer une partie du coût de l'ANS.
M. Harper: Compris.
Passons donc aux taxes appliquées aux produits du tabac. À première vue, il me semble - je ne suis pas le spécialiste de cette question - que l'on prévoit un programme de remise pour l'Île-du-Prince-Édouard et pour la Nouvelle-Écosse, mais qu'il n'y a rien pour le Nouveau-Brunswick. Ai-je raison? Pouvez-vous m'en donner la raison?
M. Walker: La modification concernait l'Île-du-Prince-Édouard. Le marché y est si petit qu'il était impossible pour les fabricants de concevoir un moyen de suivre les produits. Il a fallu un certain temps, mais on en est arrivé à un accord avec la Nouvelle-Écosse, qui consent à ce que l'Île-du-Prince-Édouard utilise son système. Ainsi, nous serons en mesure d'assurer un suivi. Il était tout simplement impossible de mettre en place un système propre à cette province.
M. Harper: Donc, à part cette exception, les régimes de remise sont relativement faciles à appliquer, je suppose, par les cinq provinces participantes.
M. Walker: C'est cela, cinq provinces.
M. Harper: Le président a mentionné que le prix des produits du tabac augmenterait ici. Quel sera l'effet net du projet de loi à l'étude entre le moment où on a abaissé les taxes et celui où la loi sera appliquée?
Mme Malone: Je ne crois pas que nous sachions exactement quand prendra fin le processus. Il est donc un peu difficile de faire des prévisions. Les taux de taxation ont augmenté avant que ne débute le processus au Québec et en Ontario.
J'ai les données ici. Les taxes et droits d'accise fédéraux étaient de 15,85 $ par cartouche de 200 cigarettes. Après les réductions décrétées au Québec - vous me corrigerez si je fais erreur, Geoff - , les taxes y étaient de 5,85 $ par cartouche, contre 6,25 $ en Ontario et 6,60 $ à l'Île-du-Prince-Édouard. Récemment, ces taxes ont été majorées de 60 cents au Québec et en Ontario et de 1 $ à l'Île-du-Prince-Édouard.
M. Harper: Envisagez-vous une orientation future à ce sujet?
Mme Malone: On prévoit augmenter progressivement les taxes, mais ces augmentations seront fonction de la conjoncture des marchés et des prix, etc. Cependant, on a bel et bien l'intention de les relever.
M. Harper: Jusqu'aux niveaux antérieurs?
M. Walker: Nous avons pris une décision en ce sens, monsieur le président. Ce que nous essayons de faire en ce moment, c'est d'évaluer l'élasticité de la structure de prix dans le cadre de la stratégie nationale de lutte à la contrebande. Nous la mettons simplement à l'épreuve. Il en est question régulièrement lors des échanges avec les forces policières et les fonctionnaires du Québec et de l'Ontario. La principale difficulté de ces deux provinces consiste à savoir à quel point on peut faire varier les prix.
Nous n'avons pas vraiment fixé un niveau de prix. Je le ferai pour le comité... il n'est pas toujours facile de citer ces chiffres. Nous avons ici trois pages qui donnent un aperçu des prix antérieurs et des nouveaux prix. Je vous les laisserai pour que vous puissiez les consulter.
M. Harper: Et quelle serait - nous débordons peut-être ici du cadre du projet de loi à l'étude - cette élasticité par rapport à la contrebande? En quel état se trouve actuellement le réseau de contrebande? Est-il toujours intact ou a-t-on réussi à le faire éclater partiellement?
M. Walker: Il est juste de dire que Finances et Revenu Canada fixeraient à un niveau plus élevé la valeur de ce marché clandestin. Les forces policières continuent de craindre beaucoup que ces réseaux ne se reforment aussi rapidement que nous les démantelons. Cela fait partie des débats internes quant au prix qui déclencherait une recrudescence des réseaux clandestins. C'est pourquoi nous procédons avec une telle lenteur. Si je puis m'exprimer ainsi, les forces policières ne sont pas convaincues que le problème a été complètement éliminé.
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Le président: Je vous demanderais d'éviter à l'avenir de telles tournures, s'il vous plaît.
M. Harper: Je suis déjà assez perplexe comme cela.
Passons donc à la question de la taxe sur l'essence. J'ai remarqué, dans mes notes d'information, que, tout comme la taxe sur l'accise, elle avait été appliquée à l'essence en tant que mesure provisoire en 1975. Je n'ennuierai pas les témoins en leur demandant à quel moment on doit s'attendre qu'elle soit levée.
Une voix: C'est toujours une mesure temporaire.
M. Harper: Dans un certain sens, nous sommes tous temporaires, n'est-ce pas?
Des voix: Oh, oh!
M. Walker: Je puis vous affirmer sans crainte de faire erreur que cette mesure n'a pas été conçue par le Parti conservateur en Alberta alors qu'il était au pouvoir.
M. Harper: Non.
Je remarque, comme le savent de nombreux consommateurs - même s'il en existe encore qui ne le savent pas - , que les taxes sur l'essence représentent environ la moitié du prix de détail de ce produit. Tout dépend de la ville où vous habitez, bien sûr. Quel est l'effet de cette taxe ici, en termes tant du prix de l'essence que du pourcentage du prix qu'elle représente?
Mme Malone: La majoration de 1,5 cent par litre est relativement faible par rapport au prix global, soit 2 p. 100 environ du prix de détail de l'essence. Nous avons effectué des analyses des prix de l'essence : les répercussions de la taxe semblent être assez minimales. Le prix de l'essence a beaucoup varié cette année, et l'accroissement de taxe semble avoir eu une influence relativement mineure sur celui-ci.
M. Harper: Les taxes sur l'essence représenteraient tout de même environ 50 p. 100 de son prix.
Mme Malone: Oui.
M. Harper: Il n'y a pas beaucoup de différence.
Est-ce strictement une mesure visant à produire des recettes ou projette-t-on de détourner une partie de celles-ci vers des dépenses liées à l'utilisation de l'essence, par exemple à la construction de routes, à des moyens de transport ou à des mesures de protection environnementale?
M. Walker: Nous avons rejeté une proposition faite par certaines provinces visant à consacrer une partie des recettes de la taxe d'accise sur l'essence à la construction de routes. Ces recettes font partie du revenu général et sont considérées comme étant une mesure fiscale.
M. Harper: Voilà qui met fin à mes questions, monsieur le président. J'en aurai peut-être d'autres plus tard, lorsqu'on aura répondu aux questions d'autres membres.
Le président: N'hésitez pas à les poser, monsieur Harper. Je vous remercie beaucoup.
[Français]
Monsieur Brien, voulez-vous poser des questions ou préférez-vous attendre?
M. Brien (Témiscamingue): Je préfère attendre.
[Traduction]
Le président: M. Fewchuk a maintenant la parole.
M. Fewchuk (Selkirk - Red River): Monsieur Walker, vous ou le ministère que vous représentez pourriez-vous nous donner une idée de l'écart des taxes appliquées à l'essence au Manitoba, en Ontario et en Saskatchewan?
M. Walker: Nous pouvons certes le faire.
Mme Malone: Oui.
M. Fewchuk: Lors de mes déplacements, je remarque certes une différence entre les taxes exigées à Edmonton et à Winnipeg.
Quelle est la taxe applicable, au Manitoba, à la cartouche de cigarettes?
M. Walker: Je puis vous donner cette information pendant que nous cherchons les autres renseignements.
Au Manitoba, le prix au détail d'une cartouche est de 43,15 $. En Ontario, la cartouche se détaille 23,75 $. Il y a donc un écart d'un peu moins de 20 $.
Mme Malone: J'ai ici les prix et les prix sans taxe par ville, non pas par province.
M. Fewchuk: Ne tenez-vous pas des renseignements par province?
Mme Malone: Les taxes sont ventilées par province, mais les prix au détail semblent l'être par grande ville.
M. Fewchuk: D'accord.
Mme Malone: C'est ainsi que Revenu Canada ventile les données.
Au mois de septembre, le prix à Regina était de 56,9 cents. À Winnipeg, il était de 53,8 cents. Désirez-vous également connaître le prix à Toronto?
M. Fewchuk: Je vous en prie.
Mme Malone: D'après ce document, le prix à Toronto est de 51,1 cents. Si l'on en exclut les taxes, le prix tombe à 28,2 cents...
M. Fewchuk: Il est de 28,2 cents dans quelle ville?
Mme Malone: À Regina.
M. Fewchuk: À Regina, les taxes sont de 28,2 cents.
Mme Malone: À Winnipeg, elles sont de 28,8 cents et à Toronto, de 23,1 cents.
M. Fewchuk: Nous payons donc plus de taxes dans l'Ouest. Je vous remercie.
Le président: C'est moi qui vous remercie, monsieur Fewchuk.
C'est maintenant au tour de M. Campbell.
M. Campbell (St. Paul's): J'aurais une petite question au sujet des dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies prévues dans le projet de loi à l'étude. Je parle notamment de l'article 12 du projet de loi, qui remplace le paragraphe 88(2) de la Loi sur la taxe d'accise. On y mentionne les saisies et, naturellement, on prévoit une procédure pour en aviser les propriétaires des véhicules, et ainsi de suite.
En fait, j'ai deux questions. Le paragraphe 88(1) n'est pas visé parce qu'il n'est pas remplacé ou modifié. Qu'arrive-t-il du produit de la vente des véhicules saisis actuellement?
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Mme Malone: Je crois qu'il est versé dans le Fonds du revenu consolidé. Est-ce exact?
Une voix: Oui, dans le Fonds du revenu consolidé.
Mme Malone: Oui, c'est cela.
M. Campbell: Il s'agit d'un petit point technique de très peu d'importance : j'ai été amusé de constater - mais je suppose qu'il y a une raison à cela - qu'on y parle de chevaux, de véhicules, de vaisseaux et d'autres dispositifs, mais qu'il n'est pas question d'aéronefs. Ceux-ci sont-ils déjà visés?
Mme Malone: Effectivement, je crois qu'ils le sont. En fait, tout ce qui sert à transporter des produits de contrebande l'est.
M. Walker: Les chevaux sont inclus pour nous protéger, ceux de l'Ouest.
M. Campbell: Je vous remercie.
Le président: Monsieur Campbell, je vous remercie.
Je cède maintenant la parole à Mme Brushett.
Mme Brushett (Cumberland-Colchester): Je vous remercie, monsieur le président.
Vous avez mentionné, il y a quelques minutes, comment vous collaboriez avec nos protecteurs, c'est-à-dire avec la GRC et avec Douanes Canada, dans la lutte contre la contrebande, et ainsi de suite. J'aurais une question au sujet du principe même qui consiste à établir un lien entre la majoration de taxe et l'accroissement de la contrebande ou de l'économie souterraine. On en parle beaucoup dans l'arène publique. Je me demande à quel point nous suivons cette situation de près. Nous consacrons-nous uniquement aux recettes? Ou faisons-nous en sorte...
M. Walker: Les recettes de la taxe sur les produits du tabac?
Mme Brushett: Oui.
M. Walker: Tout le monde sait que le lobby de la santé - particulièrement l'Association médicale canadienne - qui se concentrait sur la lutte au tabagisme voit la consommation de produits du tabac, surtout chez les jeunes, comme étant liée aux prix et qu'il soutient que la consommation baisse lorsque les prix sont plus élevés. Nous sommes en train d'observer ce qui se produit lorsque le prix est plus bas. Il faut avouer que le plus grand obstacle à la lutte au tabagisme a été l'effondrement complet du marché licite au profit du marché noir au début des années quatre-vingt-dix, ce qui a entraîné la réalisation de profits énormes et la prolifération d'activités illégales que les forces policières avaient de la difficulté à freiner.
Il faut comprendre que le gouvernement n'a pas pour principal objectif de compromettre la santé des gens en revenant à des prix qui permettent de lutter contre les contrebandiers.
Un des arguments perdus dans la tourmente, c'est que le prix réel n'était pas aussi élevé qu'il le semblait parce que tant de fumeurs s'approvisionnaient sur le marché noir. Nous voulons donc connaître le prix réel que tolérera le fumeur, et c'est ce vers quoi nous nous dirigeons.
Toutefois, le gouvernement ne voit pas cette question uniquement comme un problème économique. Il la traite aussi comme un problème de santé.
Mme Brushett: J'ai une autre question à vous poser au sujet de la taxe sur l'essence qui fait souvent l'objet d'un débat public. Elle intéressera le ministère même si elle n'a pas particulièrement trait au projet de loi à l'étude. Quelle part de la taxe sur l'essence va à la construction de routes interprovinciales au Canada? Il s'agit-là d'un débat auquel je suis souvent confrontée : que, si nous appliquions le produit de cette taxe directement aux transports, nous nous en tirerions mieux.
M. Walker: Le gouvernement fédéral a eu pour stratégie jusqu'ici de se tenir loin de nombreuses taxes désignées. Nous exécutons les programmes et nous percevons des taxes, mais les deux ne sont pas liés.
La taxe du transport aérien dont a parlé M. Harper et dont le produit est consacré au système de navigation aérienne fait exception. Dans ce cas, il faut constamment tenir compte de l'inflation et de la croissance des coûts. Bien que la taxe soit perçue comme étant une source de revenu sûre, elle nuit à la réalisation des gains d'efficacité souhaités.
Pour ce qui est de la construction de routes, comme il s'agit d'un domaine de compétence partagée du gouvernement fédéral et de la province, il faut savoir résister à la tentation que nous avons tous de rajouter ceci ou cela, ce qui coûte cher au consommateur, et de se servir du gouvernement fédéral comme d'une agence de recouvrement. Nous hésitons beaucoup à prendre une telle orientation.
Par exemple, je sais que, dans le cadre de la reconstruction du réseau routier de votre région, les gens... avez-vous choisi d'en faire une route à péage pour en récupérer le coût, ou percevrez-vous plutôt une taxe d'accise?
De plus, c'est un débat constant; la porte n'est jamais tout à fait fermée. Certaines provinces se sont lancées dans cette voie. Mais, pour l'instant, nous nous sommes tenus loin des taxes désignées.
Le président: Je vous remercie, madame Brushett.
[Français]
Monsieur Brien, vous avez cinq minutes.
M. Brien: Lorsqu'on avait initialement réduit les taxes sur le tabac, il avait été question que certaines sommes soient alloués éventuellement à des programmes de lutte contre le tabagisme. Avez-vous l'intention de donner une partie des recettes de la hausse de la taxe sur le tabac au ministère de la Santé?
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M. Walker: Oui. Nous menons actuellement une grande campagne de publicité et la source des fonds nécessaires est cette taxe.
M. Brien: Vous prenez l'argent de cette taxe-là?
M. Walker: Oui.
[Traduction]
Non, je suis navré. Pour être précis, une partie des mesures adoptées était représentée par une surtaxe imposée aux fabricants de tabac. Cette surtaxe est la source des fonds réservés au ministère de la Santé.
[Français]
M. Brien: Donc, ce ne sont pas les recettes de cette taxe.
En ce qui concerne la taxe sur l'essence, je vous demande votre avis. On a connu une augmentation sérieuse de la contrebande du tabac à la suite de l'augmentation de la taxe sur le tabac. Pensez-vous que la taxe sur l'essence a atteint ce seuil et qu'on en est à la limite du raisonnable avant que ne se développe un marché de contrebande de l'essence? Cela pourrait être très, très proche.
[Traduction]
M. Walker: On en a parlé dans certaines parties de l'Ontario lorsque le taux de change était très différent. Actuellement, le marché noir ou l'économie clandestine de l'essence ne pose pas tant de difficultés. De bien des façons, ce marché comporte des limites de capacité intrinsèques. Certes, il existera toujours de petits marchés isolés, mais il est beaucoup plus difficile de transporter de l'essence que des cigarettes, par exemple, qui coûtent très cher, mais qui sont facilement transférables.
Si je me souviens bien, des poursuites ont été entamées l'an dernier en Ontario, en commençant par les plus importants trafiquants et en démantelant un très grand réseau. En termes de ce qui est à l'étude ici, je dirais qu'il s'agit d'une préoccupation peu importante. Ce n'est pas que l'on ne s'en préoccupe pas, mais que la question a moins d'importance que d'autres.
[Français]
M. Brien: Dans l'optique où ce n'est pas une préoccupation majeure, vous estimez qu'il est possible que le gouvernement envisage cela à court terme pour augmenter ses revenus. Si vous avez besoin d'augmenter les revenus, l'augmentation de la taxe sur l'essence est une possibilité pour les prochains mois ou les prochaines années.
[Traduction]
M. Walker: On ne peut promettre qu'il n'y aura jamais plus d'augmentation de taxes, mais ce n'est certes pas notre intention de majorer à nouveau la taxe d'accise. Tout comme vous, nous savons pertinemment qu'il y a des limites à ce que l'on peut imposer comme fardeau fiscal. Les consommateurs réagissent vivement aux accroissements de la taxe sur l'essence. Pour l'instant, nous ne projetons pas de l'augmenter.
[Français]
Le président: Ce serait peut-être une bonne question pour le Comité permanent des finances dans ses discussions prébudgétaires.
M. Brien: Comme le ministre n'est pas ici, on pose des questions au secrétaire parlementaire, monsieur le président.
Le président: Oui.
M. Brien: Ce sont essentiellement les questions que j'avais à poser.
Le président: En tant que comité, nous avons quelquefois plus de pouvoirs que le ministre.
M. Brien: On attend toujours de voir cela dans la pratique.
Le président: C'est tout pour le moment?
[Traduction]
C'est maintenant au tour de M. St. Denis.
M. St. Denis (Algoma): Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai seulement une brève question à poser au témoin, que je remercie d'ailleurs d'avoir répondu à notre invitation.
L'an dernier, lorsque la taxe d'accise sur le tabac, assez élevée, a été abaissée pour lutter contre la contrebande, il y avait, dans la circonscription que je représente, une entreprise de distribution en gros assez importante, de propriété privée. Elle a dû absorber les coûts attribuables à la baisse de taxe, parce que ses clients s'attendaient de payer le nouveau prix inférieur du tabac, même si elle avait déjà versé la taxe sur les cartouches en entrepôt. Lorsque la taxe d'accise augmentera, permettrons-nous à ces entreprises de conserver la différence pour les indemniser de ce qui leur est arrivé l'an dernier?
M. Walker: Habituellement, nous ne nous préoccupons pas de la vente au détail. Le changement s'effectue au niveau de la vente en gros. Comme les taxes ont toujours été à la hausse (comme dans tout autre domaine), le marchand a toujours pu conserver la différence, lorsque survenaient les changements. Lorsque les taxes ont baissé, ce fut la même chose, en sens inverse.
M. St. Denis: Ainsi, la politique n'a pas changé.
M. Walker: Non, il serait trop difficile pour nous d'assurer un suivi. Cela nous causerait trop de difficultés.
Le président: Monsieur Harper.
M. Harper: Je vous remercie, monsieur le président.
Je souhaitais revenir sur ma première question. Vous aviez raison de dire que la taxe du transport aérien était incluse dans le budget, mais je remarque qu'elle était incluse en tant que mesure de recouvrement de coût plutôt que de taxe.
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Nous avons eu le même débat en Alberta, et je suis simplement curieux de savoir si, à votre avis, il y a vraiment une différence, du point de vue du contribuable, entre une mesure de recouvrement de coût relative à un produit dont l'approvisionnement est monopolistique et une taxe.
M. Walker: C'est le coeur de la question et c'est pourquoi nous souhaitons passer à un système commercial. Tant que nous avions un monopole, le gouvernement ne disposait pas de moyen efficace d'autosurveillance, ni en termes de technologie nouvelle, ni en termes de fonctionnement réel. Vous avez donc tout à fait raison.
Nous aimerions que d'autres joueurs se lancent dans l'arène pour faire en sorte que le marché subisse des pressions en vue d'accroître son efficacité et pour prouver aux gens qu'ils en ont pour leur argent. C'est un point fort légitime.
M. Harper: Ainsi, aujourd'hui, le marché fonctionne essentiellement de la même façon?
M. Walker: Oui.
[Français]
M. Brien: Le gouvernement fédéral verse-t-il des compensations à cause des niveaux de taxation dans les régions éloignées? Je sais que cela existe dans certaines provinces. Est-ce que le gouvernement fédéral fait cela, lui? Verse-t-il des compensations aux compagnies pétrolières, par exemple, pour permettre de réduire les effets des augmentations de taxe ou du prix de l'essence élevé dans les régions?
M. Walker: Non, monsieur.
Mme Malone: Il faudrait peut-être signaler une chose. La taxe sur le combustible diesel n'a pas été augmentée et les compagnies de transport utilisent le combustible diesel plutôt que l'essence. On ne voulait pas trop augmenter les coûts de transport des entreprises.
M. Brien: C'est tout.
Le président: Les questions sont terminées. Peut-on maintenant passer au projet de loi? Y a-t-il des objections de la part de l'Opposition officielle?
M. Brien: Sur le projet de loi?
Le président: Oui.
M. Brien: Dans l'ensemble, oui.
[Traduction]
Le président: Dois-je en faire lecture article par article ou... ?
[Français]
M. Brien: Juste sur le projet de loi.
[Traduction]
Le président: Parfait.
Plaît-il aux membres d'adopter le projet de loi?
[Français]
M. Brien: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
[Le projet de loi C-90 est adopté à la majorité : 5 pour; 2 contre.]
Le président: Plaît-il aux membres d'adopter le titre?
Des voix: Adopté.
Le président: À la majorité.
Plaît-il aux membres d'ordonner une réimpression aux fins de rédaction du rapport?
Des voix: Non.
Le président: Plaît-il aux membres que je fasse rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: Adoptée.
Une voix: À la majorité.
Le président: Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.
Nous avons une petite question d'ordre administratif à régler. Nous avons besoin d'argent pour poursuivre nos consultations prébudgétaires.
Je devrais peut-être préciser ce que la greffière nous a demandé d'examiner. Elle aimerait que nous approuvions l'affectation d'une tranche de 10 000 $ des frais de fonctionnement de notre budget aux consultations prébudgétaires et à la comparution d'autres témoins.
Nous avons également besoin de la permission de la Chambre pour faire des voyages. Il avait déjà été convenu que, lorsque le comité se déplacerait, deux sous-comités voyageraient, l'un dans l'Est et l'autre dans l'Ouest. Il faut donc prévoir un budget de voyage pour ces sous-comités.
Quelqu'un peut-il déposer une motion en ce sens?
M. Fewchuk: Je fais une proposition en ce sens.
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Le président: M. Fewchuk, avec l'appui de M. St. Denis, a déposé la motion.
M. Campbell: Il s'agit simplement d'une demande supplémentaire de 10 000 $ à ce stade-ci? Désirez-vous deux motions distinctes, monsieur le président?
Le président: Oui. Vous soulevez un point valable.
Quant à la demande supplémentaire de 10 000 $, quelqu'un y est-il opposé?
[Français]
M. Brien: Je voudrais obtenir des précisions. Qu'avait-on prévu comme budget initial?
La greffière du Comité: On nous avait d'abord accordé 10 000 $ qui ont été dépensés majoritairement en dépenses de témoins. Nous avons demandé encore 10 000 $ au mois de mai, je crois, et cela a également été dépensé. J'ai le décompte, si vous le voulez. Il ne reste actuellement que 1 200 $ dans le compte du comité. Ces 1 200 $ ne sont même pas suffisants pour couvrir les dépenses d'un témoin venant de Vancouver.
M. Brien: Prévoit-on favoriser les témoins venant de Vancouver en nous rendant à Vancouver plutôt que de les faire venir à Ottawa?
La greffière: On essaie de faire cela, oui.
Le président: On pourrait en décider au comité directeur. J'aimerais connaître votre opinion sur les témoins de chaque province qu'on aimerait faire venir à Ottawa. Vous pouvez travailler avec nous là-dessus.
[Traduction]
Nous nous rendrons dans chaque province, M. Harper, comme nous l'avons fait l'an dernier. Quant aux consultations prébudgétaires, nous tiendrons des audiences ici à Ottawa pour entendre les principaux groupes nationaux, puis une journée d'audience dans chaque province.
M. Harper: Monsieur le président, je n'en suis que vaguement conscient. J'ignore de quoi vous avez discuté. Je laisse habituellement à M. Grubel le soin de régler ces questions. En aviez-vous discuté avec lui?
Le président: Oui, nous l'avons fait.
M. Harper: Donc, il y consent.
Le président: S'il n'y consent pas, je ferai annuler les votes que nous tenons à ce sujet pour que nous puissions en discuter davantage. C'est la façon dont nous avons procédé l'an dernier.
M. Harper: D'accord.
Le président: Pouvons-nous nous prononcer au sujet des 10 000 $?
[La motion est adoptée.]
Le président: Quelqu'un peut-il déposer une motion concernant les déplacements en prévision des consultations prébudgétaires?
M. Campbell: Oui, monsieur le président, je propose qu'aux fins de ces consultations prébudgétaires, le comité demande à la Chambre l'autorisation de se déplacer. Je propose de plus que le comité effectue ces déplacements en se scindant en deux sous-comités. Il ne s'agirait pas de sous-comités officiels, mais de sous-groupes, dont l'un se déplacerait dans l'Est et l'autre, dans l'Ouest. Il faudrait aussi faire approuver un budget pour ces deux sous-comités.
Le président: D'accord. Nous ajouterons cette disposition à la fin.
M. Campbell: Désolé. Je propose par surcroît que tout marché à conclure pour assister le comité dans sa tâche soit renvoyé au Sous-comité du programme et de la procédure.
Mme Brushett: J'appuie la motion.
Le président: La motion est appuyée par Mme Brushett.
M. Harper: Dois-je en conclure qu'un budget a été préparé à ce stade-ci?
La greffière: Oui, nous en avions esquissé les grandes lignes et y avions inscrit des dates qui ne seront pas respectées, d'après ce que je peux voir.
J'ai un exemplaire du budget général. Désirez-vous le voir?
M. Harper: Vous pourriez peut-être me dire simplement à combien cela revient?
Le président: Le budget total est d'environ 142 000 $, je crois.
La greffière: Oui.
M. Harper: Cela inclut-il les contrats passés à l'extérieur?
Le président: Non.
La greffière: Non, ce budget ne porte que sur le voyage.
M. Harper: Encore une fois, je vous demande si M. Grubel a vu ce document?
Le président: Non, il n'a pas vu ce budget particulier. Cependant, si cela vous cause des difficultés, je m'engage à tenir un débat à ce sujet.
M. Campbell: Monsieur le président, pour faire en sorte que les membres ne croient pas que ce chiffre a été inventé de toutes pièces, je suppose qu'il se fonde d'assez près sur l'expérience vécue l'an dernier lorsque nous avons fait des travaux analogues.
La greffière: Oui, en réalité, il s'agit essentiellement du même total, voire d'un total un peu inférieur. Cependant, il suppose que tous les membres se déplacent. Je soupçonne que, comme l'an dernier, ce ne sera pas le cas. Le voyage coûtera donc environ 100 000 $.
M. Harper: Dans l'ensemble, le budget me convient, mais j'en discuterai avec M. Grubel.
.1150
Le président: Les voyagent coûtent cher.
M. Harper: Nous demandons tout de même moins que ce que dépensent d'autres comités.
Le président: Nous n'avons pas logé dans des hôtels de première classe dans chaque province.
M. Campbell: Vous avez bien raison.
Le président: Par contre, nous avons rencontré un échantillon représentatif de Canadiens.
Monsieur Brien, la parole est à vous.
[Français]
M. Brien: Pour ce qui est des contrats pour les consultants, les rédacteurs, les médiatiques, etc., avant que ce ne soit référé au Sous-comité du programme et de la procédure, consultera-t-on les gens de l'Opposition officielle et du troisième parti?
Le président: Oui, certainement. Je crois que le Comité directeur va régler cela. Si je me souviens bien, l'année dernière, nous avions utilisé les services de consultants pour nous faire de la publicité dans les régions. Dans les Prairies, il était assez difficile de trouver des témoins. Je crois que nous avions dépensé environ 5 000 $ pour que les médias nous aident.
M. Brien: Merci.
[Traduction]
M. Fewchuk: Monsieur le président, la prochaine fois, voire cette fois-ci, il serait utile, à mon avis, de faire distribuer un exemplaire du budget à tous les membres. Cela répondrait probablement à certaines questions que nous avons posées plus tôt. Il ne me déplairait pas d'en obtenir un exemplaire, et cela nous donnerait tous la chance de voir de quoi il est question. Je vous remercie.
M. St. Denis: Comme nous le faisions auparavant? Nous utilisons nos propres points de déplacement en tant que députés, n'est-ce pas?
Le président: Non. Nous ne l'avons pas fait la dernière fois. Certains membres estimaient que la pratique était injuste et qu'elle nuisait à leur capacité de répondre aux besoins de leur circonscription. Les membres qui désirent utiliser leurs points de déplacement sont toutefois encouragés à le faire.
La greffière: Puis-je poser une question?
[Français]
Le président: Oui.
La greffière: De toute façon, le comité va payer le voyage et le retour à Ottawa. Cependant, si vous décidez d'aller et de venir entre les réunions, etc., le comité n'assumera pas ces dépenses-là. Vous pourrez peut-être utiliser vos points à ce moment-là.
[Traduction]
M. St. Denis: J'ai une dernière question. Quelles sont les dates projetées pour le voyage?
M. Campbell: Avons-nous fixé une date?
Le président: À condition que vous soyez d'accord et que nous obtenions l'approbation du comité directeur, nous avons envisagé la possibilité que les deux sous-comités se tournent le dos et aillent chacun de leur côté le 27 novembre.
M. Walker: Vous avez employé une expression intéressante.
Le président: Je l'ai fait pour vous, monsieur Walker.
Bien sûr, nous en discuterons en détail avec les deux partis d'opposition. Certes, il nous tarde de connaître vos vues sur le choix des témoins ici à Ottawa et dans chacune des provinces.
La raison pour laquelle le voyage est retardé jusqu'au 27 novembre, c'est que M. Martin aurait manifesté le désir de comparaître devant nous à un moment donné au début de novembre. Nous avons jugé préférable d'entendre tous les grands groupes à Ottawa pour que les gens de chaque province sachent de ce que nous ferons et connaissent l'objet des débats et qu'ils aient le temps de se faire une idée de ce qu'en pensent divers groupes, puis d'y réagir. Nous croyons que les consultations seront plus utiles si le voyage à l'extérieur d'Ottawa a lieu vers la fin de nos délibérations, plutôt qu'au début.
Pouvons-nous adopter la motion?
[La motion est adoptée.]
Le président: La décision est unanime. Je vous remercie beaucoup.
La greffière: Que fait-on de mon erratum?
Le président: Effectivement, j'avais oublié l'erratum. Dans le procès-verbal des séances du 15 et du 16 août, on veut modifier l'expression «projet de loi C-100» en lui substituant «la teneur du projet de loi C-100».
Je suis opposé à cette modification.
La greffière: Pourquoi?
[Français]
M. Brien: Quel est cet amendement?
La greffière: Dans le procès-verbal, j'ai écrit que cela nous avait été référé après la première lecture. Or, ce n'était pas le cas. Nous avons traité du projet de loi comme projet de loi C-100 alors que...
Le président: C'est quelque chose de technique.
La greffière: Oui, vraiment.
Le président: Ce n'est pas une question de substance.
La greffière: Vous présentez la motion? Non?
M. Brien: Non.
La greffière: Qui présente la motion?
.1155
[Traduction]
M. St. Denis: Je ferai une proposition en ce sens.
[La motion est adoptée.]
Le président: Je vous remercie beaucoup. La prochaine séance aura lieu dans la semaine qui suivra notre retour. Je vous souhaite une semaine agréable dans vos circonscriptions. Je vous remercie tous de votre collaboration.
[La séance est levée.]