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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 159

Le mardi 17 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Ministère des Finances :

Ministère du Patrimoine canadien :

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