[Enregistrement électronique]
Le mercredi 18 octobre 1995
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[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Nous poursuivons nos audiences au sujet du projet de loi C-103. Le Bloc nous a informés que ses députés n'assisteront pas à la réunion aujourd'hui, mais nous pouvons commencer en leur absence sans attendre 15 minutes comme d'habitude.
Les témoins qui comparaissent aujourd'hui sont, de Time Canada Ltd. Sandra Berry, directrice de l'administration et de Sports Illustrated Canada Nicholas P. Wattson, directeur des ventes. Comparaissent également, de Osler, Hoskin & Harcourt, l'honorable Ronald G. Atkey, ancien ministre et député distingué et M. Alan Young, avocat. Nous vous souhaitons la bienvenue et nous sommes impatients d'entendre vos exposés.
M. Nicholas P. Wattson (directeur des ventes, Sports Illustrated Canada): Monsieur le président, honorables membres du comité, mesdames et messieurs, je m'appelle Nicholas Wattson. Je suis Canadien. Je travaille à Toronto, et j'ai la responsabilité de Sports Illustrated Canada.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui, de manière à ce que nous puissions vous exposer nos opinions et nos inquiétudes au sujet du projet de loi C-103.
Avant de passer au coeur même de notre exposé, je souhaite vous présenter les autres personnes qui comparaissent avec moi aujourd'hui. Tout d'abord, Sandra Berry, Canadienne, directrice de l'administration de Time Canada Ltd. Sandra a participé aux toutes premières étapes de planification de Sports Illustrated Canada et a présidé à son lancement en 1992-1993. Ensuite, Ron Atkey, associé principal de l'étude Osler, Hoskin & Harcourt, conseiller juridique de Time Canada Ltd. à Toronto et, ensuite Alan Young, avocat chez Osler, Hoskin & Harcourt, au bureau d'Ottawa de l'étude.
Nous avons soumis à la greffière du comité un mémoire rédigé dans les deux langues officielles. J'ose croire que chaque membre du comité en a reçu un exemplaire et je n'ai donc pas l'intention de revenir sur tous les aspects que nous y avons signalés. Cependant, j'ai certaines observations liminaires à faire, après quoi nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
En un mot, nous estimons que le projet de loi C-103 comporte de sérieuses lacunes. Certaines de ses dispositions visent particulièrement Sports Illustrated Canada, en réaction directe au lancement de la publication et de la distribution de Sports Illustrated Canada par Time Canada Ltd. le 1er avril 1993.
Nous estimons que, sous l'apparence d'une mesure fiscale, le projet de loi en réalité, vise à faire cesser la publication par Time Canada Ltd. du périodique. Il s'agit là d'une initiative qui va à l'encontre des principes d'équité et des droits protégés en vertu de la loi canadienne.
Il serait peut-être utile aux membres du comité que je donne tout d'abord une perspective historique de la question. Lorsque nous avons commencé à planifier la publication de Sports Illustrated Canada, il y a de cela plus de cinq ans, nous avons constaté qu'il n'existait pas au Canada de magazine sportif d'intérêt général publié par des Canadiens.
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Nous avons également constaté qu'il existait au Canada une demande considérable pour des articles de fond et une analyse des nouvelles sportives. Or, cette demande n'était pas satisfaite en temps opportun, même par notre édition américaine de Sports Illustrated qui provenait des États-Unis. La demande des consommateurs était, dans une large mesure, alimentée par les succès, tant à l'échelle nationale qu'internationale, des équipes et des athlètes canadiens, notamment les Blue Jays de Toronto.
De plus, au cours des dernières années, nous avons pu constater l'expansion au Canada de deux nouvelles franchises de l'Association nationale du basket-ball, les Toronto Raptors et les Vancouver Grizzlies, de même que l'expansion de la ligue nationale de hockey et de la ligue canadienne de football vers de nouvelles villes aux États-Unis. Autrement dit, au début des années 1990, le public canadien s'intéressait de plus en plus aux activités sportives de part et d'autre de la frontière, un intérêt qui se confirme encore aujourd'hui.
Il convient de souligner que les éditeurs canadiens, de même que l'Association canadienne des éditeurs de magazines, qui vont également comparaître devant vous, disposaient des mêmes analyses de marché et des mêmes données que nous. Ils ont choisi de ne pas répondre à la demande croissante des consommateurs qui s'est manifestée sur le marché canadien. Monsieur le président, nous, nous l'avons fait. De plus, nous avons là l'occasion de créer des emplois pour des Canadiens dans les secteurs de l'impression et de la distribution, ainsi que des occasions professionnelles pour des rédacteurs et des photographes canadiens dans le secteur des sports.
Alors que nous étions en train de planifier le magazine Sports Illustrated Canada, je tiens à souligner à tous les membres du comité que nous avons veillé, en tous temps, à nous conformer à la loi canadienne et à la politique gouvernementale. Assez peu de gens savent que, en 1990, nous avons demandé et obtenu d'Investissement Canada la confirmation que Sports Illustrated Canada ne serait pas assujetti à la Loi sur Investissement Canada. Nous l'avons d'ailleurs fait après avoir divulgué entièrement au gouvernement notre plan d'affaires concernant le nouveau magazine. En effet, Time Canada était déjà établi au Canada depuis 1944. L'initiative concernant Sports Illustrated Canada ne constituait qu'une expansion des activités d'affaires existantes.
Il se peut que les membres du comité ne sachent pas que, dès décembre 1992, nous avons informé le ministre des Communications, aujourd'hui Patrimoine Canada, et ses fonctionnaires que nous avions annoncé le lancement de Sports Illustrated Canada à la mi-janvier 1993. Or, en aucun temps Time Canada Ltd. n'a reçu avis du ministre du Patrimoine canadien ou de ses fonctionnaires que le projet de publier Sports Illustrated Canada contrevenait à la loi canadienne ou à la politique gouvernementale.
De plus, à sa demande, nous avons informé le sous-ministre de Revenu Canada en janvier 1995 de nos plans d'affaires. Moins de trois mois plus tard, ce dernier nous confirmait que nous nous conformions à la loi canadienne et que nous ne violions pas le code du tarif des douanes. Nous avons sollicité et reçu le même genre de confirmation du sous-ministre de Revenu Canada pour ce qui est de chacune des éditions de Sports Illustrated Canada que nous avons publiées depuis deux ans et demi.
La revue Sports Illustrated Canada a donc été planifiée et lancée en toute conformité avec la loi et la réglementation canadiennes, en conformité avec la politique gouvernementale qui s'applique aux magazines imprimés au Canada et au su et avec l'agrément du gouvernement à chaque étape. La chose est tellement vraie que le groupe de travail créé par le gouvernement en mars 1993 a reconnu le principe selon lequel une application rétroactive serait injuste, et il a donc recommandé explicitement que Sports Illustrated Canada bénéficie de droits acquis pour le nombre de numéros publiés à la date de son rapport. Nous estimons ainsi que le Parlement étudie à l'heure actuelle un projet de loi qui, quoique légitime, vise à faire cesser la publication de Sports Illustrated Canada.
Nous sommes de cet avis pour trois raisons. Tout d'abord l'article 39 du projet de loi C-103 conférerait des droits acquis aux périodiques à tirage dédoublé qui ont été publiés et distribués au Canada avant le 26 mars 1993. Ce n'est pas par hasard que cette date n'est antérieure que de cinq jours à la publication du premier numéro de Sports Illustrated Canada. Il nous semble intéressant de constater que le gouvernement ne semble pas croire que les périodiques à tirage dédoublé publiés et distribués au Canada le 25 mars 1993 ou avant ne constituent pas une menace pour le secteur culturel canadien, alors que les périodiques à tirage dédoublé, publiés et distribués au Canada un jour plus tard constitueraient, eux, une menace.
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Deuxièmement, le projet de loi C-103 exempte les publications à tirage dédoublé appartenant à des Canadiens ou contrôlées par des Canadiens qui distribuent leur produit sur le marché étatsunien, soit celles dont l'intérêt commercial va en sens inverse. Nous sommes ainsi d'autant plus convaincus que le projet de loi C-103 vise très précisément Sports Illustrated Canada. Cela signifie également que le projet de loi, s'il est adopté dans sa forme actuelle, pourra vraisemblablement faire l'objet de poursuites de la part du gouvernement des États-Unis aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Enfin, les lignes directrices établies en vertu de la Loi sur Investissement Canada ont été modifiées en juillet 1993 de telle sorte que tout investissement effectué par un non-Canadien visant la publication d'un périodique au Canada ferait l'objet d'un avis officiel, et par conséquent pourrait être sujet à un examen par Investissement Canada. Contrairement à ce que vous laissait entendre hier Mme Katz de Patrimoine Canada, voilà qui, à toutes fins pratiques ferme la porte à d'autres périodiques non canadiens à tirage dédoublé. J'exhorte les membres du comité à mettre le gouvernement en demeure de prouver que les nouveaux arrivants éventuels ne seraient pas entravés par les lignes directrices d'Investissement Canada.
Compte tenu de ces facteurs, nous ne pouvons que conclure que le projet de loi C-103 vise directement Sports Illustrated Canada. Il s'agit-là d'une initiative injuste et discriminatoire qui, à toutes fins pratiques, entraîne en fait la confiscation d'une entreprise commerciale qui était établie légitimement au Canada et qui répond à la demande manifeste des consommateurs canadiens.
Les lecteurs canadiens ont bien accueilli Sports Illustrated Canada dont ils apprécient la distribution plus rapide par suite de sa production au Canada et la couverture canadienne accrue. Au cours de la première année de publication, en 1993, il est paru sept numéros. En 1994 et en 1995, il est paru 12 numéros par année, environ un par mois. Il est provisoirement prévu pour 1996 une augmentation importante du nombre de numéros comme étape vers l'objectif ultime de la publication hebdomadaire énoncée dans le plan d'affaires présenté à Investissement Canada en 1990.
Sports Illustrated Canada n'épuise pas le bassin d'annonces accessibles aux magazines appartenant à des Canadiens. De nombreux annonceurs n'annoncent pas dans d'autres magazines au Canada. La grande majorité des lecteurs canadiens de Sports Illustrated Canada ne lisent aucun autre magazine.
Hier, M. Walker, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a émis l'avis que Sports Illustrated avait un avantage inhérent par suite de son coût marginal moins élevé. Mme Katz, par ailleurs, a fait valoir que le magazine à toutes fins pratiques se payait de lui-même sur le marché américain avant d'être exporté. Sports Illustrated Canada paie sa juste part des coûts du corps éditorial - sans parler des coûts importants d'impression, de distribution et d'expédition par la poste. Il s'ensuit que nos taux de publicité sont au moins égaux à ceux des magazines canadiens de taille comparable; en outre, nos annonceurs sont pénalisés aux termes de l'article 19.
Selon nous, les objectifs politiques existants du gouvernement en vue de promouvoir et de protéger le secteur de publication de magazines canadiens sont déjà suffisants. Il y a d'abord l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui restreint la déductibilité par les annonceurs canadiens des dépenses relatives aux annonces parues dans des périodiques non canadiens; il y a également le code 9958 du tarif des douanes, qui interdit l'importation au Canada d'éditions de périodiques à tirage dédoublé; il y a les directives introduites en 1993 en vertu de la Loi sur Investissement Canada, qui établissent clairement le pouvoir du gouvernement de rejeter la publication et la distribution au Canada de nouvelles éditions à tirage dédoublé; il y a enfin les tarifs postaux préférentiels dont bénéficient les magazines canadiens.
En conclusion, nous demandons au comité qu'une entreprise commerciale légitime ne fasse pas l'objet d'une discrimination dommageable et que la politique du gouvernement respecte les principes d'équité.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Wattson.
Monsieur Solberg.
M. Solberg (Medicine Hat): Je souhaite la bienvenue aux représentants de Time Canada Ltd.
Hier, nous, de ce côté, avons discuté longtemps des problèmes qu'entraînait cette mesure législative. Vous venez de nous faire part d'un certain nombre de préoccupations en ce qui vous concerne. Plutôt que de simplement les répéter, j'aimerais les approfondir quelque peu avec vous.
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D'abord, sans vous, les mesures proposées par le gouvernement peuvent donner lieu à des procédures en vertu de l'ALENA. Celui-ci prévoit une exemption culturelle. Pourquoi croyez-vous que le gouvernement américain pourrait entamer des procédures? Pouvez-vous nous préciser votre pensée à cet égard?
M. Wattson: Je vais demander à mon conseiller juridique de répondre à votre question.
Honorable Ronald G. Atkey (Osler, Hoskin & Harcourt): Vous avez tout à fait raison, monsieur Solberg, l'ALENA prévoit une exemption pour les industries culturelles canadiennes.
Cependant, lorsqu'il y a violation d'une disposition de l'ALÉNA qui autrement pourrait faire l'objet de procédures, la violation en l'occurrence est une violation du principe du traitement national et de non-discrimination, l'autre partie, dans ce cas-ci les États-Unis, peut prendre des mesures qui ont un effet commercial comparable. En d'autres termes, il pourrait y avoir des représailles s'il était établi que cette mesure législative va à l'encontre de la doctrine du traitement national.
M. Solberg: Nous avons essayé de déterminer hier si cette taxe de 80 p. 100 était destinée à recueillir des recettes ou était simplement punitive. Je crois comprendre que vous avez de graves réserves à ce sujet et que c'est un point que vous voudriez peut-être soumettre aux tribunaux. J'aimerais savoir pourquoi vous vous considéreriez justifié de le faire et s'il y a des précédents.
M. Atkey: Si vous me permettez, monsieur Solberg, les questions juridiques dans ce cas-ci sont complexes. Le comité n'est pas un tribunal. Il est difficile de faire valoir des points dans le contexte d'un projet de loi qui n'est pas encore définitif.
À ce stade, nous voulons simplement indiquer qu'il y a des questions juridiques qui s'imposent à l'attention du comité et des législateurs, en particulier la violation possible des principes fiscaux du fait que cette mesure de toute évidence n'a pas pour objet de recueillir des recettes mais vise un contribuable en particulier. Vous pourriez vous pencher sur les violations de la Charte des droits et libertés et, la liberté de la presse, des lecteurs, des annonceurs et de Sports Illustrated Canada et bien entendu sur les questions de droit commercial.
Il y a également des questions que le comité voudrait peut-être discuter avec les représentants du ministère des Finances et du ministère de la Justice. Nous avons eu l'occasion de constater par le passé qu'il y a des problèmes reliés à des mesures législatives importantes qui, s'ils ne sont pas réglés à l'étape du comité parlementaire, donnent lieu à des poursuites judiciaires coûteuses et incommodantes pour la population.
M. Solberg: Je ne sais pas si vous êtes prêt à en parler, mais j'aimerais savoir exactement combien Sports Illustrated dépense au Canada chaque année. J'ignore si vous êtes disposé à révéler vos budgets, etc.
Combien d'employés avez-vous? Combien de personnes travaillent pour l'imprimerie qui exécute vos travaux? Quels sont vos taux de publicité, etc.? J'aimerais avoir une idée de votre contribution à notre économie.
M. Wattson: Nous tenons évidemment à garder certaines données financières confidentielles, mais nous pouvons certainement vous dire quels sont nos taux cette publicité. Une page en quatre couleurs coûte 7 645$, ce qui est comparable à ce qu'exigent les magazines de même taille au Canada.
M. Solberg: Avant la prise en compte de la déduction d'impôt?
M. Wattson: Oui. Une fois la déduction d'impôt prise en compte, leurs taux sont passablement moindres que le nôtre.
M. Solberg: Et des employés, vous en avez combien au Canada?
M. Atkey: Je vous renvoie à l'information que nous avons déposée auprès d'Investissement Canada en 1990 ainsi qu'auprès du groupe de travail, monsieur Solberg. Chaque édition de Sports Illustrated Canada représente 650 heures-personnes de travail, essentiellement à une imprimerie de Quebecor à Richmond Hill.
Il y a également de 45 à 50 heures-personnes par édition au titre de la manutention du matériel, de la pose des étiquettes et de la coordination de l'expédition. Pour la vente de la publicité, il y a environ 10 employés répartis un peu partout au Canada. Sports Illustrated Canada n'est pas un grand employeur, mais sa contribution est importante.
M. Solberg: Je reviens sur la question de la déductibilité. L'industrie canadienne des périodiques fait valoir entre autres que vous déréglez le marché des publicités au Canada parce que vos coûts sont passablement inférieurs. Vous répliquez que comme vous ne jouissez pas de la déductibilité, vos taux sont à peu près les mêmes que ceux des autres magazines ou même peut-être un peu plus élevés. Avez-vous des preuves empiriques à l'appui de votre affirmation?
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Mme Sandra Berry (directrice générale, Time Canada Ltd.): Nous pouvons parler par expérience puisqu'au magazine Time nous composons avec l'article 19 depuis un certain nombre d'années.
Nos preuves empiriques sont que d'après ce que nous disent nos clients, les considérations fiscales sont importantes lorsqu'ils évaluent ce qu'il en coûte de traiter avec nous. Pour 10 000$ de dépenses nos déductibles au magazine Time ou au magazine Sports Illustrated, ils doivent prévoir 18 000$, soit une hausse de 8 000$, pour tenir compte du fait que ces dépenses ne sont pas déductibles.
Cela fait partie de ce que nous devons accepter pour faire des affaires au Canada. C'est une mesure législative à laquelle nous sommes assujettis depuis plusieurs années et dont nous devons tenir compte dans tous les éléments de l'établissement des prix pour le marché et la publicité.
M. Grubel (Capilano - Howe Sound): J'aimerais de plus amples informations au sujet d'un argument utilisé constamment par ceux qui sont en faveur de cette mesure législative. Il est vrai qu'étant donné que votre texte est déjà écrit et que les photographies sont déjà prêtes, le coût de l'impression est pratiquement nul pour les planches d'imprimerie et leur impression, n'est-ce pas?
M. Wattson: Nous payons des frais pour ces choses, c'est-à-dire que SI Canada paie l'édition américaine. On nous fait payer. Il y a donc des coûts.
M. Grubel: Mais ces coûts ne sont pas de véritables coûts pour votre société mère.
M. Wattson: Mais si, ce sont des coûts réels.
M. Grubel: Eh bien cela nous amène à la question de la fixation des prix de cession interne. Les Canadiens affirment qu'il en coûte réellement très peu à la société mère pour fournir les planches d'impression ou les textes composés, ou n'importe quoi d'autre.
M. Wattson: Ces coûts sont probablement faibles par rapport à ceux d'autres publications, mais ce sont absolument des coûts pour nous.
Mme Berry: C'était l'objet de l'article 19 du projet de loi C-58 et c'est sur cela que portait la discussion. La surtaxe de 48 p. 100 visait à rendre plus équitables les règles du jeu entre les éditeurs américains, les éditeurs étrangers et les éditeurs canadiens, lors de ce premier débat. On reconnaissait que si la mesure fiscale était adoptée, il y aurait des différences de coût pour remédier à la situation et on en a ensuite discuté longuement dans les années 1960 et dans les années 1970.
Toutefois, il y a d'autres coûts qui ne sont pas nécessairement reliés au corps rédactionnel. Les coûts d'impression en font évidemment partie. Si votre premier numéro est imprimé dans une autre imprimerie que celle de votre société mère, il y a alors des coûts initiaux qui sont beaucoup plus élevés que de simples coûts de fin de série aux États-Unis. Nous devons payer ces coûts.
Nous avons aussi des coûts de distribution supplémentaires, parce que nous faisons maintenant nos envois à partir d'un autre centre de distribution que le centre américain. Nous pouvons faire des économies en ce qui concerne le corps rédactionnel, mais on a tenu compte dans l'article 19 du fait que nous avons d'autres coûts.
M. Grubel: Oui. Je voulais seulement signaler cela maintenant parce que je me suis rendu compte que les gens, peut-être parce qu'ils sont envieux, ne tiennent simplement pas à ce qu'un étranger ait tous ces profits supplémentaires auxquels ils n'ont pas accès parce qu'ils ont des dépenses liées au corps rédactionnel et d'autres dépenses.
Je suis donc très heureux de la façon dont vous m'avez assuré qu'en réalité l'édition canadienne de Sports Illustrated Canada et de sa filiale ne représente pas, à cause de la technologie, une vache à lait extrêmement rentable. La réponse que vous m'avez donnée me plaît et elle est logique.
En fait, les coûts réels des annonces, les recettes que vous en tirez, représentent la moitié de ce que vos concurrents obtiennent. On a d'abord conçu cette mesure pour tenir compte de ces profits supplémentaires que vous retirez en principe du fait que vous bénéficiez du contenu rédactionnel préparé ailleurs. Je voulais seulement le signaler.
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Personnellement, je pense qu'il serait bon que vous demandiez à un organisme indépendant de préparer un état financier qui démontrerait aux députés et à la population en général qu'en réalité, on a déjà uniformisé les règles du jeu. Au Canada, nous sommes très préoccupés par l'équité. Par conséquent, les règles du jeu ont déjà été rendues équitables. Si vous pouviez le démontrer, si c'est bien le cas, cela aiderait énormément votre cause.
M. Wattson: Nous verrons à vous faire parvenir ces renseignements plus tard. Nous tenons seulement à nous assurer que vous comprenez bien que nous payons vraiment notre juste part des coûts de production et de corps rédactionnel pour le périodique.
M. Grubel: Ce n'est pas pour moi, mais pour le compte-rendu officiel, pour les gens qui veulent utiliser ces renseignements; je vous exhorte donc à démontrer qu'il ne s'agit pas d'une vache à lait qui vous permet d'exploiter les Canadiens, parce que quelqu'un retire un loyer économique énorme en utilisant cette technologie.
M. St. Denis (Algoma): Je suppose que la situation à laquelle les consommateurs de périodiques canadiens font face dans le cas des périodiques américains - en l'occurrence il s'agit d'un périodique à tirage dédoublé - est la même que celle à laquelle font face les consommateurs européens, car des périodiques d'un pays peuvent être vendus dans un pays voisin. Connaissez-vous de telles situations en Europe, peut-être entre le continent européen et la Grande-Bretagne? Existe-t-il des situations analogues, et s'il y en a, y a-t-on trouvé des solutions différentes de celle-là ou des solutions plus appropriées que celle qu'on propose ici?
M. Wattson: Je ne connais pas de situation analogue à la nôtre.
M. St. Denis: À votre connaissance, cette situation est donc unique au monde?
M. Wattson: À ma connaissance, oui.
Mme Berry: Lorsque je travaillais au Royaume-Uni il y a quelques années, il n'y avait pas de libre-échange avec l'Europe. Il n'y avait pas de mesure législative ou de sanction, comme ici, pour empêcher des étrangers d'être propriétaires de médias ou d'y participer, ou encore de faire de la publicité dans un autre pays.
Nous pourrions certainement demander à notre avocat de vérifier pour vous.
M. St. Denis: Je me demandais si vous ne pourriez pas nous faire parvenir des renseignements plus tard, au sujet d'expériences dans d'autres pays qui pourraient nous être utiles.
Vous laissez entendre dans votre exposé qu'on cherche à s'attaquer précisément à Sports Illustrated Canada. Vous mentionnez l'écart de cinq jours à la fin de mars, parce qu'on utilise la date du 25 mars. Votre premier numéro a été publié le 3 avril, et la date fixée pour qu'il y ait exception est juste avant cette date.
Êtes-vous le seul périodique pris dans le filet, pour ainsi dire?
M. Wattson: Je le crois, en effet.
M. St. Denis: Est-ce seulement une opinion bien ancrée que vous avez, ou existe-t-il des faits pour appuyer votre sentiment d'être attaqué injustement?
M. Atkey: Il est juste de dire, je pense, que cette initiative législative est le résultat de fortes pressions exercées par la Canadian Magazine Publishers' Association. Les représentants de cette association ont joué un rôle assez actif auprès du gouvernement pour favoriser la présentation d'une telle mesure.
Si vous me permettez de citer le rapport annuel de 1993-1994 de l'Association, on y dit que le comité des affaires politiques a adopté une position au sujet de Sports Illustrated. On y parle de politique, et non d'une politique: «L'Association continue d'exercer des pressions auprès du gouvernement pour qu'il adopte une mesure imposant une taxe d'accise sans exempter Sports Illustrated». Dans le rapport annuel de la Canadian Magazine Publishers' Association, on mentionne spécifiquement Sports Illustrated comme cible.
C'est le meilleur exemple que nous avons, mais il y en a plusieurs autres.
Il est clair que Sports Illustrated est devenu une cible parce que nous avons agi d'une manière qui ne plaisait pas à la Canadian Magazine Publishers' Association.
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M. St. Denis: Quels seraient les périodiques américains ayant une édition à tirage dédoublé qui font l'objet d'une exception?
M. Atkey: Je crois que les deux périodiques les plus évidents - il y en a peut-être d'autres - les mieux connus, seraient Reader's Digest et Time.
Le président: Monsieur Fewchuk, s'il vous plaît.
M. Fewchuk (Selkirk - Red River): Vous avez déclaré tantôt qu'au début des années 1990, vous avez vu qu'il existait des possibilités pour un périodique canadien. Pourquoi n'avez-vous pas essayé de créer un périodique canadien ici au Canada?
M. Wattson: Le lancement d'un périodique est très dispendieux, comme vous le savez certainement. Nous avions déjà des abonnés au Canada, qui représentaient un tirage de base. Nous leur expédions déjà un périodique. Nous estimons pouvoir améliorer le produit et le leur livrer plus rapidement en l'éditant au Canada et en le faisant imprimer ici. Nos consommateurs eux-mêmes, nos abonnés, demandaient une édition améliorée de Sports Illustrated à laquelle on aurait ajouté une saveur canadienne.
M. Fewchuk: Combien d'emplois américains avez-vous créés grâce aux investissements canadiens dans ce périodique?
M. Wattson: Combien d'emplois américains avons-nous créés? Nous n'avons créé aucun emploi aux États-Unis.
M. Fewchuk: Il ne vous en a rien coûté pour créer ce périodique?
M. Wattson: Oui, il coûte quelque chose. Nous payons, comme je l'ai dit tout à l'heure, notre juste part des dépenses liées au corps rédactionnel. Mais il s'agit de coûts inhérents à l'édition du magazine.
M. Fewchuk: Ainsi, vous n'avez pas créé un seul emploi aux États-Unis en publiant ce périodique?
Mme Berry: Les emplois ont été créés au Canada dans le secteur de la distribution et l'édition du périodique.
M. Fewchuk: Ce n'est pas ma question.
Mme Berry: Aux États-Unis, nous n'avons pas créé plus d'emplois. Notre édition crée seulement des emplois au Canada, par exemple dans l'impression, la publication et évidemment pour préparer le contenu rédactionnel. Non, on n'a pas créé d'emplois aux États-Unis.
M. Atkey: Le seul argument qu'on pourrait faire valoir, à mon avis, serait que certains employés américains déjà en poste à New York ont maintenant des responsabilités supplémentaires à cause de la nouvelle édition canadienne du périodique. Les emplois ont été principalement créés au Canada.
M. Fewchuk: Je vous écoutais quand vous parliez à M. Grubel... vous dites donc que les dollars canadiens qui traversent la frontière n'enrichissent pas du tout vos investisseurs? L'argent payé au Canada ne va pas à vos investisseurs, ils ne s'en trouvent pas enrichis? Vous ne tirez pas de profit de la vente de ce périodique à des Canadiens?
M. Wattson: Il est évident que le fait que nous fassions des profits ou non est une question confidentielle. Toutefois il s'agit d'un investissement à long terme pour nous et nous espérons qu'un jour le périodique sera rentable.
M. Fewchuk: Perdez-vous de l'argent actuellement ou faites-vous des bénéfices?
M. Wattson: Je ne peux pas divulguer ces renseignements. Ils sont confidentiels.
M. Fewchuk: Vous avez également parlé de la Loi. À titre d'entrepreneur, je sais que si je veux lancer un périodique ou une autre sorte de petite entreprise... Ce n'est pas la faute du gouvernement, mais plutôt la faute de la petite entreprise... C'est à lui qu'il incombe de se renseigner avant d'investir et de connaître la loi avant de lancer son entreprise. Vous avez mentionné dans votre mémoire que c'est la faute du gouvernement si il y a cette loi. C'est votre faute. Vous auriez dû vérifier la loi avant de lancer votre périodique.
Mme Berry: Tout au long du processus, à compter de 1990 avec Investissement Canada, nous avons régulièrement tenu le gouvernement au courant, le gouvernement même et les ministères concernés, de chaque étape franchie en vue de lancer ce périodique. Aucun événement lié au lancement ou à la préparation du plan d'affaires n'a surpris personne aux divers échelons du gouvernement ou des ministères intéressés.
Je voudrais demander à mon avocat s'il a quelque chose à ajouter.
M. Atkey: Je ferais une affirmation très simple. Ce périodique a été lancé conformément à la loi, nous avons toujours tout divulgué au gouvernement et nous avons respecté la loi en tout temps. Cette société a respecté la loi canadienne et continuera toujours de le faire, point final.
M. Fewchuk: Je ne vous ai pas contredit à cet égard. C'est seulement que vous semblez blâmer notre gouvernement.
Le président: Madame Brushett, s'il vous plaît.
Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Merci d'être venu au comité aujourd'hui.
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Vous faites une déclaration très honorable à la première page de votre exposé, où vous dites:
- En outre, l'entreprise y voyait une occasion de créer pour des Canadiens des emplois dans les
domaines de l'impression et de la distribution de même que des possibilités d'affectations pour
des journalistes et photographes sportifs canadiens.
M. Wattson: Nous avons déjà donné ce renseignement.
Mme Brushett: Nous avons entendu 650 heures-personnes, je pense, mais je me demande combien de personnes réelles sont employées? Est-ce 10? Est-ce 20?
M. Atkey: Permettez-moi d'expliquer pourquoi nous parlons d'heures-personnes par numéro. Il y a un certain nombre de personnes qui travaillent à l'impression de Sports Illustrated et qui travaillent à autre chose à la même imprimerie. Ils impriment Sports Illustrated le mardi. Ils impriment la revue Time le lundi. Ils impriment la liste des électeurs de North York le mercredi.
On ne peut donc pas calculer le nombre d'employés qui travaillent pour nous à l'imprimerie de Québécor. Les principaux emplois sont liés à la création du produit. Le chiffre le meilleur et le plus exact que nous pouvons vous donner est de 650 heures-personne par numéro. Si vous voulez multiplier cela afin d'obtenir un chiffre pour toute la création en fonction du plan d'affaires, c'est-à-dire 52 numéros par an, vous multipliez 52 par 650 heures-personne. Il s'agit des emplois du côté de l'impression seulement.
Mme Brushett: Croyez-vous sincèrement que cela justifie cette déclaration solennelle dans vos remarques liminaires?
M. Atkey: Oui. Les faits sont éloquents.
Mme Brushett: Passons maintenant à autre chose; vous dites que pendant la première année, vous avez publié sept numéros, puis douze en 1994-1995, et vous entendez augmenter considérablement le nombre de numéros, prévoyant aller jusqu'à un par semaine. Combien de Canadiens sont abonnés à chacun de ces numéros?
M. Wattson: Nous avons 145 000 abonnés.
Mme Brushett: Je vous remercie, monsieur le président. J'ai terminé pour l'instant.
Le président: Monsieur Solberg.
M. Solberg: Merci beaucoup, monsieur le président. Je veux résumer la situation. Si j'ai bien compris, lorsque vous avez d'abord conçu cette idée en 1990, il n'existait pas de magazine sportif au Canada. Vous vous êtes par la suite renseigner et vous avez obtenu l'autorisation du gouvernement. Le groupe de travail du gouvernement a recommandé que votre périodique bénéficie d'une exception dans la loi.
Il y a eu convergence du marché des sports en Amérique du nord. Nous avons maintenant toute sorte d'équipes de sport professionnels et SI Canada n'a toujours pas, à ma connaissance, de concurrents au Canada. Voilà maintenant que le gouvernement revient en arrière avec cette mesure législative, enfreignant peut-être l'ALÉNA et peut-être aussi la Charte, ce qui nous amène au point où nous en sommes.
Que pense votre société de cette mesure législative, du message qu'elle adresse aux gens qui veulent faire des affaires au Canada et à ceux que le protectionnisme inquiète et des répercussions que cette mesure pourrait avoir sur les marchés des entreprises canadiennes aux États-Unis?
M. Wattson: Oui, ce protectionnisme préoccupe grandement notre société, comme il en préoccupe assurément d'autres qui font des affaires au Canada ou qui voudraient en faire.
M. Solberg: Comment cela influencera-t-il votre société, en ce qui concerne la possibilité de publier un jour d'autres périodiques qui pourraient créer des emplois dans notre pays et aider peut-être aussi des annonceurs qui cherchent à atteindre des marchés par des moyens que ne leur offrent pas les périodiques canadiens?
M. Wattson: Nous ne prévoyons pas lancer d'autres périodiques.
M. Solberg: À votre avis, étant donné votre expérience dans ce secteur, quelle incidence cela aura-t-il sur quelqu'un d'autre qui voudrait lancer un périodique en utilisant la technologie de l'édition à tirage dédoublé? Nous avons mêmes des périodiques canadiens qui essaient de le faire. Quel genre de message recevront-ils? Il sera évidemment extrêmement difficile de le faire s'il y a une taxe de 80 p. 100 sur les recettes.
M. Wattson: Cela sera tout simplement impossible.
M. Atkey: Je peux ajouter quelque chose, monsieur Solberg. Le message concernant l'établissement d'un nouveau périodique a déjà été adressé à la collectivité internationale. C'était durant l'été de 1993, lorsque le gouvernement précédent était encore au pouvoir. Investissement Canada a publié des lignes directrices rendant essentiellement impossible l'arrivée d'un nouveau périodique sans un examen par Investissement Canada; et comme il s'agit d'un secteur culturel, le projet sera effectivement bloqué.
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Je vous dis donc très franchement que le message est passé il y a plus de deux ans. La présente mesure c'est simplement de l'artillerie lourde.
M. Solberg: Je voudrais faire appel à votre expertise, si vous le permettez. Le fait est que nous avons au moins un périodique canadien qui utilise la technologie de l'édition à tirage dédoublé; il y en a peut-être même deux. Harrowsmith le fait, publiant au Canada à partir des États-Unis. Une entreprise canadienne, Télémédia, dirige cette opération. Si je comprends bien, à moins que toutes les entreprises canadiennes ne fassent l'objet d'une exception - et rien ne semble indiquer que ce sera le cas - cette mesure législative enlève effectivement aux périodiques canadiens toute possibilité d'augmenter leur tirage sur le marché nord-américain, ce qui leur permettrait d'être rentable. N'est-ce pas exact?
M. Wattson: C'est juste.
Le président: Monsieur Grubel.
M. Grubel: J'ai deux autres questions. J'aimerais d'abord qu'on précise dans le compte-rendu à l'intention des gens qui ne l'ont peut-être pas très bien compris, le concept de l'article 19.
Comme je l'ai mentionné plus tôt lorsque votre société a présenté sa demande, une commission a été chargée d'examiner l'injustice créée à l'endroit des périodiques canadiens du fait qu'on devait payer des journalistes, des typographes, des rédacteurs d'épreuve et d'autres employés, tandis que Sports Illustrated n'avait pas à le faire. Celui-ci jouissait ainsi d'un avantage concurrentiel sur les magazines canadiens. À ce moment-là quelle a été la solution canadienne et à quoi avez-vous consenti?
Mme Berry: La situation est complexe, et je vous remercie de me donner l'occasion de la revoir avec vous.
Au cours des années 1960 et 1970, lorsqu'il a été signalé à maintes reprises que les magazines américains qui se vendaient sur le marché canadien n'avaient pas les mêmes coûts au titre du corps éditorial, le gouvernement en est venu à la conclusion, après de nombreux débats à la Chambre, ils figurent tous aux annales, que l'article 19 rectifierait la situation et égaliserait les règles du jeu. En résumé, tout annonceur qui annonce dans le Time ou dans le Sports Illustrated, des périodiques non canadiens, ne peuvent réclamer cette dépense comme dépense d'affaires légitimes aux fins de l'impôt. Donc, chaque fois qu'ils dépensent un dollar en publicité dans notre magazine, ils doivent mettre 75c. ou 85c. de plus en réserve pour tenir compte du fait qu'ils ne pourront pas réclamer cette dépense comme dépense d'affaires déductible.
Pour nous, sachant que nos annonceurs sont prévoyants et tiennent à juste titre à constituer une réserve pour le moment où ils auront à présenter leur déclaration d'impôt... cette situation signifie que nous devons situer nos taux, nos coûts à un niveau qui nous permette d'absorber la différence tout en restant concurrentiels avec Time et Maclean's. Nous reprenons l'argument de Sports Illustrated, comme Maclean's est notre principal concurrent, nous devons nous assurer que nos prix sont concurrentiels. À ce moment-là, en théorie, nos taux doivent être inférieurs à ceux de MacLean's pour tenir compte du coût supplémentaire... au moment d'établir les coûts.
La question est complexe.
M. Grubel: Je peux peut-être la simplifier un peu; reprenez-moi si je me trompe. J'annonce la bière. J'achète une page de publicité. Elle me coûte 10 000$. Je décide de faire appel à Maclean's. En tant que brasseur, je peux déduire ces 10 000$ de mon impôt. En d'autres termes, cette dépense est déductible.
Mme Berry: C'est juste.
M. Grubel: Si ma société paie 50 p. 100 de ses profits en impôt, le coût de ma publicité après impôt est près de 5 000$.
Mme Berry: Vous avez tout à fait raison.
M. Grubel: Si le même brasseur choisit d'acheter une page de publicité dans Sports Illustrated et que le coût en est de 10 000$, le coût réel pour lui est de 10 000$, parce que l'article 19 stipule que s'il annonce dans Sports Illustrated il ne peut pas déduire les 10 000$ comme dépense.
Mme Berry: C'est exact.
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M. Grubel: Votre problème est que pour être concurrentiel et obtenir la publicité de ce brasseur, vous devez fixer vos prix à un niveau qui tienne compte de la différence dans le traitement fiscal dans les deux cas. Vous devez vous assurer que vos prix sont comparables.
Mme Berry: Pour en faire en sorte que le client paie la même chose après impôt, Sports Illustrated doit fixer son taux à 5 000$ plutôt qu'à 10 000$ comme c'est le cas pour un magazine canadien.
M. Grubel: Puis-je mentionner un dernier point? Nous savons que Reader's Digest publie un certain nombre d'articles qui ont paru dans son édition américaine où ailleurs dans le monde, mais demande également des articles à des auteurs canadiens.
Si jamais Sports Illustrated Canada devient rentable, envisagez-vous qu'il en vienne à avoir ses propres journalistes, compte tenu de l'intérêt accru pour l'intégration des ligues de hockey, de basketball, de baseball, etc.? Pourrait-il devenir rentable de produire des articles ici pour l'édition canadienne et de reproduire certains de ces articles, avec des redevances qui iraient aux auteurs, aux États-Unis. Est-ce votre intention?
M. Wattson: C'est certainement ce que nous prévoyons à long terme. Nous engagerons assurément des journalistes et des photographes ici au Canada et les maintiendrons ici pour qu'ils suivent la scène sportive canadienne.
M. Grubel: En avez-vous actuellement?
M. Wattson: Certainement. Nous avons un journaliste à Montréal, Michael Farber. Pour en revenir à la question antérieure du député relativement à la création d'emplois, M. Farber travaille de fait pour l'émission américaine de Sports Illustrated Canada, mais il vit à Montréal; il écrit la plupart de nos articles canadiens sur le hockey, le basketball ou le baseball. Il se rend également aux États-Unis pour écrire des articles, mais il est établi à Montréal. Il est entré à notre service lorsque nous avons lancé Sports Illustrated Canada.
M. Grubel: Au moment des pourparlers initiaux qui devaient déterminer si vous pourriez aller de l'avant au Canada, la commission ou le gouvernement en place vous ont-ils imposé des conditions relativement au contenu canadien de vos articles? Vous ont-ils donné une idée de ce qui pourrait les satisfaire ou les amener à renoncer aux exigences de l'article 19?
M. Wattson: Pas du tout.
M. Atkey: L'article 19 est assez clair, monsieur Grubel. Le contenu canadien doit être de 80 p. 100...
M. Grubel: Il faut 80 p. 100?
M. Atkey: Oui. C'est un objectif difficile à atteindre.
Le président: Merci, monsieur Grubel.
Madame Stewart.
Mme Stewart (Brant):Merci d'être venus, messieurs. J'avoue que la question est très complexe et très confuse pour moi; je sollicite donc votre indulgence.
Je suis particulièrement intéressée par les questions d'ordre juridique et constitutionnel que vous avez soulevées. De la façon dont je comprends vos arguments, cette mesure découle d'une nouvelle orientation du gouvernement et représente quelque chose de tout à fait inattendu.
Nous savons évidemment que ce n'est pas le cas. Nous ne voulons pas d'éditions à tirage dédoublé depuis longtemps dans notre pays et notre stratégie qui consistait à avoir recours aux codes du tarif des douanes pour les bloquer, a bien fonctionné pendant 30 ans. Si tout à coup elle ne convient plus, c'est que les temps ont changé. Les publications comme la vôtre peuvent avoir recours à de nouvelles technologies. Nous nous retrouvons une fois de plus avec des éditions à tirage dédoublé.
Je trouve bizarre que vous nous demandiez de ne pas agir pour maintenir la position que nous assumons depuis de nombreuses années. J'ai beaucoup de mal à comprendre votre point de vue dans cette affaire.
Mme Berry: Nous nous regroupons concernant cette question. Nous devons bien comprendre autour de cette table que si la nouvelle technologie a effectivement eu un impact important, elle n'a pas été développée pour rendre possible les éditions à tirage dédoublé. La technologie que nous utilisons à Sports Illustrated Canada est la même qu'à Time Canada et la même qu'ailleurs dans le monde.
Notre position est la suivante - et je demande l'aide des gens qui se trouvent à ma gauche pour tâcher de répondre le plus honnêtement possible à votre question. Il y a déjà tellement de mesures en place pour contrer le mouvement, avec l'article 19 - il y a également les tarifs postaux subventionnés et d'autres mesures - que celle-ci est superflue et pas nécessaire.
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Mme Stewart: Comment pouvez-vous l'affirmer quand notre principe a toujours été que nous ne voulions pas d'édition à tirage dédoublé? Si nous avions suffisamment de mesures législatives en place, nous n'aurions pas de Sports Illustrated Canada. Nous n'aurions pas d'édition à tirage doublé.
Je ne comprends pas qu'à ce moment-ci, simplement parce que nous voulons légiférer en vue de maintenir intactes notre politique culturelle, nous puissions être accusés de présenter une mesure inacceptable sous l'angle de la Constitution ou de la fiscalité. Nous tentons simplement de faire en sorte que notre législation suive les progrès de la technologie.
M. Atkey: J'aimerais donner une explication. En y réfléchissant bien, on s'aperçoit que vouloir bloquer à tout prix les éditions à tirage dédoublé pourrait être dangereux.
L'édition de ce matin du Globe and Mail ou du Report on Business Magazine est une édition à tirage dédoublé. Des articles sont directement envoyés par satellite du Wall Street Journal et réimprimer dans le Globe and Mail.
Le Report on Business Magazine de janvier dernier est une édition à tirage doublé avec The Economist. La moitié des articles viennent du périodique The Economist et la moitié du Globe and Mail. Et elle contient des annonces canadiennes. C'est une édition à tirage doublé.
Le Parlement s'engage sur un terrain glissant. Le problème pourrait être beaucoup plus difficile à régler qu'il ne le semble. À mon avis, une mesure comme la taxe de 80 p. 100 est extrêmement dangereuse tant sur le plan politique que sur le plan juridique.
Mme Stewart: Je me demande si nous parlons vraiment de la même chose ici. Il s'agit d'une publication paraissant au Canada qui choisit un nombre limité d'articles.
Ne l'oublions pas. Certains de mes collègues ont parlé de l'importance d'Elvis Stojko des Blue Jays de Toronto. Quel pourcentage de Sports Illustrated Canada est consacré aux sports canadiens?
M. Wattson: Le pourcentage varie avec les numéros.
Mme Stewart: Vous n'avez pas de pourcentage fixe. Vous n'avez pas de politique à ce sujet.
M. Wattson: Non, il varie.
Vous devez faire la différence entre les sports canadiens et les personnalités sportives canadiennes. Les Blue Jays de Toronto sont formés uniquement d'Américains. Écrivez-vous sur les Canadiens lorsque vous écrivez au sujet de Joe Carter? Si vous écrivez un article sur les Blue Jays de Toronto en tant que de baseball canadien, écrivez-vous un article canadien?
M. Atkey: Sports Illustrated Canada est aussi canadien que les Blue Jays de Toronto, si vous y réfléchissez bien. Prenez les propriétaires, les joueurs, le contenu, la ligue. Au niveau des principes, il n'y a pas tellement de différence.
M. Walker (Winnipeg-Nord-Centre): Vous n'êtes pas en dernière place, quand même?
Des voix: Oh oh!
M. Atkey: Nous sommes le seul joueur dans la ligue, monsieur Walker.
Des voix: Oh oh!
Mme Stewart: J'aimerais avoir une autre précision en ce qui concerne les pourcentages et les chiffres. À la page 1, vous dites: «De nombreux annonceurs n'annoncent pas dans d'autres magazine au Canada». Que signifie «de nombreux annonceurs»? Quel pourcentage de ceux qui annoncent représente-t-il?
M. Wattson: Environ 50 p. 100.
Mme Stewart: Pouvez-vous indiquer combien exactement ou est-ce secret?
M. Wattson: Je ne pourrais pas vous citer de chiffre de mémoire.
Une voix: Pouvez-vous nous donner des exemples?
M. Wattson: Je peux vous dire quel type de sociétés annoncent. Elles fabriquent des articles de sports qui traitent avec des chaînes de magasins au détail qui ne peuvent pas annoncer autrement.
Mme Stewart: Oui, mais 50 p. 100 pourraient annoncer seulement dans votre magazine et 50 p. 100 pourraient annoncer dans votre magazine et dans d'autres.
M. Wattson: C'est juste.
Mme Stewart: Merci.
Le président: Puis-je poser une question? À la page 1, vous parlez des emplois éventuels dans les domaines de l'impression et de la distribution «ainsi que des possibilités d'affectation pour des journalistes et photographes sportifs canadiens». Avez-vous affecté des journalistes et des photographes?
M. Wattson: Des pigistes canadiens ont écrit pour nous des articles et des photos de photographes canadiens ont paru en page couverture de Sports Illustrated Canada.
Le président: Combien d'emplois à haute possibilité avez-vous créés?
M. Wattson: Je n'ai pas de chiffre ici, mais je peux l'obtenir pour vous.
Le président: Y a-t-il des éditions à tirage dédoublé qui entrent au Canada actuellement?
M. Wattson: Non.
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Le président: À la page 4, vous dites que le fait de choisir le 25 mars 1993 comme date limite est discriminatoire. Nous semblons accepter les périodiques à tirage dédoublé publiés et distribués avant cette date. Y en a-t-il?
M. Wattson: Oui, Time Canada.
Le président: C'est le seul?
M. Wattson: Il y a également Reader's Digest.
Le président: Ce sont les deux qui bénéficient d'exemption. La loi initiale a été adoptée en 1965?
Mme Berry: Oui.
Le président: Vous n'êtes donc pas la seule publication à tirage dédoublé au Canada.
M. Wattson: Non.
Le président: Time Canada et Reader's Digest sont-ils vraiment des publications à tirage dédoublé?
Mme Berry: Le magazine Time que vous voyez au Canada est très différent du magazine Time aux États-Unis. Le magazine Time au Canada fait partie de notre édition internationale; ce n'est pas le cas de notre édition américaine.
Le président: Est-il importé en entier?
Mme Berry: Non, le corps éditorial est envoyé par satellite à l'imprimerie Québécor de Richmond Hill; le périodique est imprimé et distribué au Canada à partir de là.
Le président: Il est envoyé à l'étranger de la même façon que Sports Illustrated Canada.
Mme Berry: C'est juste.
M. Atkey: Par satellite?
Mme Berry: Oui, par satellite, depuis environ dix ans.
Le président: Je me souviens du débat énorme que la question a suscité. Ces deux éditions à tirage dédoublé, comme vous les appelez, ont finalement pu bénéficier d'une exemption.
À votre avis, devrions-nous abolir le code 9958 du tarif des douanes?
M. Atkey: C'est une question hypothétique intéressante. Je ne savais pas que le comité était chargé de l'examiner. Il s'agit d'une interdiction absolue de faire entrer au Canada des périodiques étrangers qui contiennent des annonces canadiennes. Notre groupe ne s'est pas penché sur la question. Ce code fait partie du cadre réglementaire depuis un bout de temps.
Le président: Vous ne préconisez donc pas l'abolition du code 9958. Vous le jugez juste, adéquat et important.
M. Atkey: La société estime que c'est un des outils réglementaires dont dispose le gouvernement du Canada pour aider les publications canadiennes à obtenir une juste part du marché. Il y a également l'article 19, les lignes directrices établies en vertu d'Investissement Canada et les tarifs postaux préférentiels. Toutes ces mesures accordent aux magazines canadiens des avantages énormes, qui compensent les autres facteurs mentionnés plus tôt.
Le président: Vous êtes donc d'accord avec le principe qui sous-tend que le code 9958 du tarif des douanes ainsi que l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Mme Berry: La société a toujours estimé qu'elle doit respecter certains règles si elle veut faire des affaires au Canada.
Le président: Très bien. Donc, naguère lorsque le poste tarifaire 9958 a été adopté, sauf pour les deux publications dont il a été question, Time et Reader's Digest, l'entrée au Canada de publications étrangères a été de fait interdite.
M. Atkey: C'est essentiellement vrai, mais je veux apporter une précision. Time n'a pas bénéficié d'exemption en vertu de l'article 19 de la Loi de l'impôt du revenu; il y est assujetti.
Le président: Très bien. Seulement le code 9958.
M. Atkey: Le code 9958 ne s'applique pas à une publication imprimée au Canada. Il vise seulement les importations.
Le président: Je comprends, mais vous êtes d'accord avec le principe.
Anciennement, importer un produit signifiait le faire venir par camion, chemin de fer, navire, ou autrement. Vous en convenez? Maintenant, il y a un nouveau concept, un concept qui n'était pas connu à l'époque du code tarifaire 9958. Une publication n'a pas à être transportée d'un pays à l'autre; elle peut être transmise de l'étranger à un imprimeur canadien par câble, de telle sorte que seule son impression et le papier sur lequel elle est imprimée soient canadiens. Elle n'est pas vraiment importée.
C'est bien sûr ce à quoi Mme Stewart faisait allusion, d'après moi, c'est-à-dire la nouvelle technologie qui permet de transmettre le contenu par satellite directement à l'imprimerie. L'importation se fait électroniquement et non pas physiquement.
Il y a toutefois une différence. Il y a quelques emplois créés au Canada dans le secteur de l'imprimerie, n'est-ce pas?
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M. Wattson: Oui.
M. Atkey: Mais vous ne pouvez pas laisser de côté la quatrième pièce du casse-tête, monsieur Peterson, nommément les directives d'Investissement Canada entrées en vigueur en 1993. Même si vous faites venir le texte par des moyens électroniques, si vous lancez une affaire ici, à titre de compagnie d'appartenance étrangère, vous devez aviser Investissement Canada. Aux termes de cette directive, Investissement Canada a le mandat d'examiner l'affaire et, dans presque tous les cas, a le pouvoir d'y faire obstacle. Par conséquent, compte tenu de la législation, il ne vous sert à rien de pouvoir faire venir votre copie si vous ne pouvez pas vous établir et exploiter votre affaire.
Le président: Je me rappelle qu'à l'époque, en 1993, vous faisiez déjà des affaires au Canada. Aucun processus d'examen ne vous en empêchait, n'est-ce pas?
M. Atkey: C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Le président: D'accord.
Je vous demande votre avis sur ce que nous devrions faire pour établir une bonne politique au Canada. Si vous reconnaissez que le code 9958 du tarif des douanes, conjugué à l'article 19, est valable, estimez-vous que d'autres publications devraient pouvoir être importées électroniquement d'une manière semblable à l'exemple que vous donnez et que nous devrions ouvrir de cette manière le marché canadien?
M. Atkey: Monsieur Peterson, vous demandez à une entreprise appartenant à des Américains qui publie un périodique mensuel au Canada de prendre position sur une assez vaste question de politique d'intérêt public.
Le président: Nous devons tous le faire, monsieur Atkey. Nous vivons tous au Canada.
M. Atkey: C'est vrai, mais vous avez été élu justement pour cela, monsieur Peterson. Pas nous. Nous sommes ici simplement à titre de contribuables.
Le président: Monsieur Atkey, je me suis toujours adressé à vous pour obtenir des conseils, parce que vous étiez un excellent député au Parlement et un ministre de fort calibre et j'ai énormément d'estime pour vous.
M. Atkey: Je ne pense pas que Time Canada Limitée va vous donner des conseils sur l'orientation générale qu'il conviendrait d'adopter dans ce dossier. Nous avons énoncé clairement notre position dans le mémoire; vous disposez de quatre outils de réglementation dont vous pouvez user pour établir un équilibre et pour protéger les publications canadiennes. Ces outils sont très efficaces.
Le président: Et vous dites que l'un de ces outils est Investissement Canada, qui n'autorisera plus de ces éditions à tirages dédoublés au Canada.
M. Atkey: C'est bien cela.
Le président: Autrement dit, vous n'êtes pas contre cette politique.
M. Atkey: Je ne pense pas que nous ayons dit cela. Nous avons dit que cette politique existe. Elle a été décidée par trois ministres d'un gouvernement précédent et elle est actuellement appliquée aux termes de la loi.
Le président: Cela vous met donc dans une position unique, puisque vous avez réussi à entrer et que la porte s'est refermée derrière vous.
M. Atkey: C'est en 1990 que nous avons commencé à étudier la situation canadienne. Nous avons fait tout ce qu'il fallait: étudié le marché, dit au gouvernement ce que nous voulions faire, obtenu l'approbation et lancé notre affaire. En toute équité, nous devrions être autorisés à mener à bien notre plan d'entreprise.
Le président: Vous n'ignorez pas, monsieur Atkey, que l'affaire n'a pas été sans soulever une certaine controverse à l'époque. On avait donné préavis et je crois que le gouvernement avait entrepris une étude également.
M. Atkey: Quel préavis, monsieur Peterson? C'est l'un des points qui ont été mentionnés dans la déclaration...
Le président: Le préavis a été donné quand la question a été soulevée très clairement, à deux reprises, à la Chambre des communes par des députés de l'Opposition. Ce n'est pas comme si le gouvernement vous avait pris par surprise.
M. Atkey: Je trouve que les propos tenus tout à l'heure par M. Wattson étaient très clairs. Le gouvernement ne nous a pas avisés que la société agissait de façon irrégulière, illégale ou contraire à la politique gouvernementale.
Le président: Le préavis a été donné à la Chambre.
M. Atkey: L'opposition avait beaucoup d'inquiétude et vous étiez justement l'un des intervenants. J'ai lu votre discours très attentivement, comme je le fais de la plupart de vos discours, monsieur Peterson.
Le président: Je vais m'assurer que votre nom figure sur la liste d'envoi pour tous mes discours, monsieur Atkey.
M. Atkey: Je les reçois déjà, monsieur.
Le président: Mes condoléances.
M. Atkey: Je reconnais que la CMPA défend très bien les intérêts qu'elle représente. Ces représentants ont su se faire entendre et soulever des craintes, mais le gouvernement d'alors a fait savoir, de la façon la plus officielle et par l'entremise de deux ministères, après avoir dévoilé tous les faits, que tout était conforme à la loi canadienne.
Le président: Le gouvernement a également chargé un groupe de travail d'examiner l'affaire.
M. Atkey: En effet.
Le président: Le gouvernement de l'époque, qui était d'une autre couleur politique, était suffisamment préoccupé quant aux incidences politiques de cette situation qu'il a jugé bon de faire enquête.
M. Atkey: Oui, il a créé un groupe de travail qui, soit dit en passant, a bel et bien reconnu qu'il fallait respecter le principe de l'équité et qu'il était difficile de légiférer rétroactivement.
Le président: À l'égard d'une publication, nommément Sports Illustrated.
M. Atkey: C'est parce que c'est le seul périodique qui était alors publié. C'est pourquoi nous sommes ici, monsieur Peterson.
Le président: Je comprends votre position, monsieur Atkey.
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A-t-on d'autres questions à poser?
M. Solberg: Merci beaucoup, monsieur le président.
Les représentants de Sports Illustrated hésitent peut-être à se prononcer sur les mesures gouvernementales, mais assurément, les annonceurs sont très heureux de pouvoir faire publier leurs annonces dans Sports Illustrated au Canada, parce que, comme vous l'avez signalé tout à l'heure, c'est le seul magazine dans lequel ils font de la publicité au Canada. N'est-ce pas le cas?
M. Wattson: C'est bien cela.
M. Solberg: Bon. Si donc ce magazine devait disparaître, il est fort probable que ces annonceurs ne publieront plus de publicité dans des magazines canadiens, manifestement parce qu'il n'y a pas de magazine sportif qui rejoint leur auditoire. Voici où je veux en venir: même si Sports Illustrated répugne à se prononcer sur la politique, il me semble que c'est un fait établi que les publicitaires seraient tout à fait favorables à ce que l'on permette aux périodiques d'entrer librement dans notre pays afin qu'ils puissent annoncer librement dans n'importe quel magazine. Cela ne vous semble-t-il pas logique?
M. Wattson: C'est logique, mais nous sommes ici pour défendre la position de Sports Illustrated Canada.
M. Solberg: Je le comprends.
N'est-il pas vrai, par ailleurs, qu'en ne permettant pas à Sports Illustrated de publier au Canada, nous nous trouverions peut-être à détourner les publicitaires vers d'autres technologies? Certains d'entre eux pourraient très bien se retrouver à diffuser leurs annonces au moyen de technologies américaines afin de rejoindre leurs auditoires au Canada. Ils feraient donc exactement ce que l'on essaie d'interdire par cette loi, mais en recourant à des techniques différentes.
M. Wattson: Vous avez absolument raison.
M. Solberg: Si tel est le cas, cela n'est-il pas discriminatoire à l'égard d'une forme particulière de communication, nommément les magazines, en faveur d'autres techniques de communication?
M. Wattson: Oui.
M. Solberg: Et bien sûr, c'est discriminatoire à l'endroit des consommateurs, du moins ceux d'entre eux qui choisissent de lire des magazines, n'est-ce pas?
M. Wattson: Oui.
M. Solberg: Merci.
Le président: Monsieur Walker.
M. Walker: Je veux revenir sur un point soulevé par M. Atkey. Il a dit que la règle du 80 p. 100 de la teneur rédactionnelle constituait «un obstacle». Considéreriez-vous que dans le marché américain, ce serait un obstacle que 80 p. 100 de votre contenu rédactionnel soit américain?
M. Atkey: Je ne fais nullement autorité sur les publications américaines. Je sais par contre qu'il y a bon nombre de publications américaines qui publient énormément d'information non américaine, si l'on peut dire. En fait, si vous examinez les derniers numéros des éditions américaines et canadiennes de Sports Illustrated, auxquelles je suis abonné, vous verrez que dans bien des numéros, en raison des progrès accomplis par des athlètes d'autres pays, notamment les Russes dans le domaine du hockey, les reportages ne mettent pas du tout l'accent sur les exploits des Américains. On y parle plutôt des Européens ou des Asiatiques, cela dépend du sport dont on parle. C'est essentiellement un magazine qui concerne les nouvelles sportives, le monde du sport, et non pas les sports aux États-Unis ou au Canada.
M. Walker: Seriez-vous en mesure, par l'entremise de vos collaborateurs, de nous citer une année donnée au cours de laquelle 80 p. 100 du contenu de Sports Illustrated n'était pas américain?
M. Atkey: Voilà une tâche intéressante, et je peux assurément poser la question, mais ce n'est pas le genre d'analyse que les publications américains, dans quelque domaine que ce soit, ont faite dans le passé. Vous comprendrez que toute cette question du contenu national des magazines, est probablement davantage une préoccupation canadienne qu'américaine ou européenne.
M. Walker: Il me semble important que vous admettiez qu'il s'agit d'une préoccupation canadienne, puisque c'est le marché du Canada que vous cherchez à rejoindre.
M. Atkey: Cela ne fait aucun doute. Je ne nie pas l'histoire politique de notre pays. Le contenu canadien, c'est très important. Enfin, cela ne s'applique pas seulement aux périodiques. Voyez la radiodiffusion et d'autres formes de communication. Les règles relatives au contenu canadien sont extrêmement importantes. Notre société les a respectées et est tout à fait disposée à s'en accommoder. Dans la situation actuelle, elle n'a jamais laissé entendre qu'elle pourrait se dérober à l'article 19 de la loi de l'impôt sur le revenu. Je n'essaierai même pas.
M. Walker: Je m'étonne simplement que vous ayez qualifié d'obstacle. Il me semble qu'un magazine qui cherche à s'imposer sur un marché donné envisagerait plutôt cela comme un défi et un objectif intéressant.
Mon autre question découle de l'impression que j'ai eue en vous entendant dire, et je veux que vous précisiez cela, que cette loi vous a pris par surprise; que vous trouvez injuste qu'on ne vous ait pas prévenu que le gouvernement actuel s'inquiétait de cet état de choses que le groupe de travail ne constituait pas un signal d'alarme indiquant que les Canadiens étaient préoccupés par tout cela. Peut-être pourriez-vous préciser comment vous voyez ce qui s'est passé ces dernières années.
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M. Wattson: Pour en revenir à la première présentation de notre plan d'entreprise au gouvernement, nous estimions alors que nous nous conformions à la législation alors en vigueur. Quelles que soient les recommandations de ce groupe de travail, nous pensions que nous en serions exemptés parce que nous avions fait preuve de transparence dans tout cela. Nous avions fait parvenir nos numéros au ministère du Revenu. Nous avions reçu confirmation du ministère du Revenu que nous n'étions pas en infraction d'une loi quelconque. Nous pensions bien que nous serions exemptés de tout cela.
M. Walker: Ces dernières années, les porte-parole du gouvernement ne vous ont-ils donné aucun indice qu'ils étaient préoccupés à cet égard et qu'ils songeaient à adopter d'autres solutions?
M. Wattson: Absolument pas.
Le président: Monsieur Pillitteri.
M. Pillitteri (Niagara Falls): Je m'excuse d'être en retard, monsieur le président. Je n'a pas entendu tout l'exposé, mais j'en ai entendu une partie.
À entendre pareil propos, on se demande bien ce que Sports Illustrated a à voir avec un pays ou une équipe. Je vais vous dire une chose, monsieur Atkey. Vous avec dit que les Blue Jays de Toronto sont aussi Canadiens que...
Le président: Que les Raptors.
M. Pillitteri: ...Sports Illustrated ou bien les Raptors. Merci.
M. Atkey: Sports Illustrated est aussi Canadien que les Blue Jays de Toronto.
M. Pillitteri: Oui, c'est ce que l'on a dit. Je me demande ce qu'il arriverait à beaucoup de Canadiens qui adoptent une équipe qui devient leur équipe favorite, que ce soit les Blue Jays de Toronto ou les Rangers de New York. Quand on est partisan inconditionnel de l'équipe locale, on en démord pas.
Tout cela est curieux. Vous avez dit que vous vous êtes adressé au gouvernement, avez dit ce que vous vouliez faire et respecté toutes les règles. Avez-vous, pour votre part, fait des études quelconques sur la création d'une édition canadienne de Sports Illustrated, au lieu d'importer carrément la version américaine? Combien de lecteurs auriez-vous? Combien de Canadiens achèteraient ce magazine? C'est plutôt un sujet de discussion qu'une question. Au lieu d'avoir une version canadienne de Sports Illustrated, je me demande, à supposer qu'on importe une version purement américaine du magazine, combien d'exemplaires de ce magazine vous vendriez au Canada. Avez-vous fait des recherches là-dessus?
M. Wattson: Les abonnés reçoivent une édition américaine trois fois par mois. Le quatrième numéro est canadien. L'édition américaine est imprimée le mardi et expédiée à la frontière pour être ensuite acheminée par courrier. L'abonné de la reçoit pas avant la semaine suivante, de sorte qu'il lit des reportages sur des matchs qui ont eu lieu deux semaines avant.
Quand nous faisons notre édition canadienne, elle est imprimée le mardi et l'abonné la reçoit le jeudi ou le vendredi, de sorte qu'il peut lire de l'information à jour.
M. Pillitteri: Cela ne répond pas à ma question. Je vous ai posé la question suivante: si vous aviez un contenu strictement américain, sans aucun élément canadien, combien de lecteurs ici au Canada achèteraient ce magazine Sports Illustrated?
Mme Berry: Je peux répondre à cela dans une certaine mesure, parce que j'ai participé aux discussions originales, quand nous mettions au point le plan d'entreprise pour l'édition canadienne de Sports Illustrated. C'est évidemment une question qu'on s'est posée. Mon collègue en a d'ailleurs parlé. Notre objectif fondamental était de faire en sorte que l'abonné reçoive le magazine plus rapidement.
Une fois cette décision prise, il fallait décider quel format il fallait adopter pour le magazine. Évidemment, nous nous en sommes remis à nos rédacteurs. C'est pourquoi nous avons abouti au magazine que nous publions. On y a toujours inclus des nouvelles canadiennes qui sont pertinentes pour ce marché. C'est une décision de la rédaction.
M. Pillitteri: Cela m'avance beaucoup.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci monsieur Pillitteri.
Pourriez-vous me donner des précisions? Le groupe de travail que le gouvernement précédent avait chargé d'examiner cette affaire a recommandé que Sports Illustrated bénéficie d'une exemption et qu'il ne publie que sept numéros par an. Est-ce exact?
M. Wattson: C'est bien cela. Sept numéros ont été publiés la première année.
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Le président: Votre position est-elle que l'on devrait vous accorder le droit de publier 52 numéros, oui bien que vous devriez être limités à 7? Il n'est évidemment pas question que vous soyez limités à zéro, de la façon dont nous avons rédigé ce projet de loi. Quelle est votre position?
M. Atkey: Monsieur Peterson, voilà une question complexe. Comme vous le savez pertinemment, le principe général applicable à une loi fiscale est que s'il s'agit d'une nouvelle taxe, ce qui est le cas en l'occurrence, elle ne s'applique pas tant qu'elle n'a pas force de loi et ceux qui menaient certaines activités ne sont pas touchés s'ils menaient ces mêmes activités avant que la loi en question entre en vigueur. Notre position est que Sports Illustrated Canada, ayant reçu la permission du gouvernement de publier, devrait être autorisée à poursuivre cette activité qu'il menait avant que ce projet de loi n'entre en vigueur.
En 1995, il y a 12 numéros; il y en aura un plus grand nombre l'année prochaine. Les publicitaires en ont déjà été avisés. Cette annonce sera faite en novembre et, selon la date à laquelle ce texte de loi entrera en vigueur, l'exemption devrait être maintenue pour cette raison. On peut évidemment soutenir que dans notre plan d'entreprise, qui a été approuvé par le gouvernement après avoir été divulgué intégralement, on faisait mention d'une publication «hebdomadaire».
Par conséquent, si le plan prévoyait une publication hebdomadaire, nous ne devrions pas être limités à moins que cela. Ce sont là deux positions que nous considérerions comme justes: le nombre de numéros publiés au moment où le projet de loi entre en vigueur, ou bien le nombre qui figurait dans notre plan original et qui avait été approuvé par le gouvernement. D'une façon ou de l'autre, c'est beaucoup plus que sept.
Le président: Si cette loi était adoptée par la Chambre demain, quel serait ce nombre?
M. Atkey: Nous refusons de répondre à des questions hypothétiques, monsieur Peterson.
Le président: Mais j'ai besoin de votre aide...
M. Atkey: Il reste encore bon nombre d'étapes à franchir avant que ce projet de loi ait force de loi.
Le président: Bon, d'accord. D'après votre expérience, si le comité en faisait rapport et si la Chambre l'adoptait en troisième lecture demain pour l'envoyer ensuite au Sénat, combien de temps...? Vous avez de l'expérience en la matière. Supposons que la mesure soit adoptée dans quatre mois.
M. Atkey: Eh bien, le jour de la proclamation, nous aurons un petit entretien et discuterons du principe.
Le président: J'aimerais savoir combien de numéros... En 1995, vous aurez publié 12 numéros?
M. Atkey: C'est exact.
Le président: Et vous en avez publié combien jusqu'ici, cette année?
M. Atkey: Cette année? Neuf.
Le président: Il vous en reste donc encore trois. Bon. Vous nous dites qu'une des possibilités, c'est de geler ce nombre à perpétuité le jour de la proclamation en vertu des droits acquis. Si au mois de mars, vous aviez 2 numéros par mois, vous auriez alors droit à 26 numéros ou si vous en aviez publié 3 avant la fin de mars, vous auriez droit à 3 numéros par an. J'essaie de comprendre votre principe.
M. Atkey: Le principe se trouve dans le projet de loi et il a aussi été articulé par le groupe de travail. C'est la date qui a été choisie. La date choisie était celle du 25 mars, 1993, me semble-t-il, qui se trouvait être cinq jours...
Le président: Non, non, je vous demande de nous expliquer ce que vous voulez. Si vous nous dites que vous voulez le droit absolu d'en publier 52, vous avez dit qu'il y avait aussi un autre scénario. J'essaie de savoir lequel. Vous dites que ce serait le nombre de numéros à la date de proclamation de la loi. Que voulez-vous dire par le nombre de numéros - le nombre publié jusqu'à ce jour-là ou le taux de parution ou quoi?
M. Atkey: Le taux annuel de la parution des numéros.
Le président: Bon, c'est tout ce que je voulais savoir.
Une dernière question. Le coût de la publicité - comment se compare-t-il à celui de Maclean's en ce moment?
Mme Berry: Comparer le coût de la publicité qui paraît dans Sports Illustrated et Maclean's est une question très complexe et encore une fois je vais essayer de simplifier. Le chiffre de circulation de Maclean's est beaucoup plus élevé et sa diffusion aussi. C'est un peu plus de 500 000 au Canada et comparer le coût absolu d'un plus petit périodique à celui d'un plus grand ne serait juste. Dans l'industrie, on ne s'intéresse pas tellement au rapport entre le facteur circulation et d'autres, ce qui nous intéresse c'est ce qu'il en coûte pour atteindre 1 000 lecteurs, ce qui n'est pas la même chose que la circulation. Si nous prenons comme base une norme de l'industrie et la façon dont la publicité s'achète pour évaluer combien il en coûte pour atteindre ces 1 000 lecteurs, Sports Illustrated se compare à Maclean's - «se compare» signifie que nous nous trouvons dans la même fourchette.
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Le président: Bon. Vous avez 145 000 abonnés?
Mme Berry: Exact.
Le président: Et Macleans plus de 500 000, dites-vous?
Mme Berry: Un petit peu plus de 500 000.
Le président: Soit plus du triple que vous.
Mme Berry: Exact.
Le président: Donc, si vos coûts par 1 000 lecteurs se comparent, le coût par annonce reviendrait environ à trois fois et demi moins que pour le Maclean's?
Mme Berry: Environ un tiers; c'est exact. Si on prend la circulation, c'est exact.
Le président: Je ne m'intéresse qu'aux faits. Donc, si je suis un publicitaire canadien, je peux rejoindre vos 145 000 abonnés pour environ un tiers du coût par page ou par ligne, par unité de mesure quoi, qu'il ne m'en coûterait pour faire paraître une publicité dans Maclean's.
Mme Berry: Et il faut majorer cela de 45 p. 100, monsieur le président, pour tenir compte de cela.
Le président: Oui, ça revient à environ un tiers en liquidité, mais comme vous ne bénéficiez pas de la déduction fiscale...
Mme Berry: Exactement.
Le président: S'il s'agit d'une société qui paie des impôts au plein tarif de 50 p. 100, disons, le coût de la publicité reviendrait alors à environ deux tiers...
Mme Berry: Exactement.
Le président: ...de ce qu'il en coûterait pour faire paraître cette publicité dans Maclean's.
Mme Berry: Eh bien, pour Maclean's, cela revient à 29 000$ pour le moment. Nous les concurrençons dans cette même fourchette. Je serais très heureuse de vous fournir une ventilation des chiffres par numéros.
Le président: Non, j'essaie tout simplement de comprendre à peu près ce qui se passe.
M. Wattson: Pour comparer des pommes avec des pommes il vaudrait mieux prendre Harrowsmith et Equinox dont les coûts et la circulation se comparent mieux à Sports Illustrated Canada qu'à Maclean's. Il n'y a vraiment aucune comparaison possible entre Maclean's et Sports Illustrated Canada à cause de cette différence au niveau de la circulation et des coûts.
Le président: Vous nous enverrez les chiffres sur Harrowsmith?
M. Wattson: Oui, nous pouvons vous les obtenir.
Le président: Parfait. Quand les aurons-nous?
M. Wattson: Demain matin.
Le président: Parfait. Merci.
Les députés ont-ils d'autres questions? Oh là là!
M. Grubel: Un éclaircissement? Est-il vrai qu'il en coûte un tiers de moins pour acheter une page de publicité dans Sports Illustrated que dans Maclean's?
Le président: Deux tiers en tenant compte des taxes si on est dans la fourchette des 50 p. 100 d'impôts.
M. Grubel: Mais n'est-il pas vrai que le coût de ma publicité dans une revue est fonction du nombre de lecteurs que j'atteinds? N'est-il pas vrai, madame Berry, que le coût par lecteur est essentiellement le même dans le cas de ces deux périodiques?
Mme Berry: Absolument. Pour arrondir les chiffres, monsieur le président, il en coûte 7 500$ pour une page dans Sports Illustrated dont la circulation est de 145 000. Il coûte environ 28 000$ pour une page de la revue Maclean's dont la circulation est trois fois supérieure. Donc, 7 500$ multiplié par trois donne 22 000$, chiffre qu'il faut majorer de 50 p. 100; aux fins de notre comparaison il s'agit donc de 33 000$ à cause du désavantage fiscal. Donc, nous coûtons un peu plus cher, tenant compte de l'à peu près des chiffres, puisqu'il s'agit de circulation et...
Le président: Je comprends cela...
Mme Berry: J'essaie d'éclaircir pour...
Le président: ...et je comprends que si je vends des battes de baseball, je ne veux pas vraiment faire paraître ma publicité pour un public autre qu'une clientèle très choisie qui peut s'intéresser à mon produit. Ce genre de ciblage, pour un manufacturier d'articles de sport, peut sembler très attrayant - et je le comprends.
Mme Berry: Je crois que c'est exact.
M. Grubel: Monsieur le président, je crois que le compte rendu de la réunion retiendra un de vos chiffres qui est quand même propre à induire en erreur.
Le président: Corrigez-le, monsieur Grubel, je vous en prie.
M. Grubel: Je ne crois pas que ce soit bien que d'essayer de donner l'impression que Sports Illustrated coupe l'herbe sous le pied de Maclean's. Ce n'est pas le cas.
Le président: Non.
M. Grubel: Il s'agit d'un marché concurrentiel et le coût est à peu près le même pour chaque lecteur que l'on atteint. Ces périodiques cherchent à atteindre des auditoires différents - un point que vous avez soulevé et qui plaide en faveur de l'existence d'un tel magazine. Mais il n'est pas juste de dire que le coût, en dollars absolus par page de publicité diffère à ce point entre les deux.
Le président: A-t-on d'autres questions pour ces témoins?
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En conclusion, vous nous avez très bien expliqué que vous voulez rester au Canada en continuant de faire affaire comme par le passé. Vous n'êtes absolument pas intéressé à ce que nous abolissions le code 9958 du tarif des douanes ou les dispositions de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans l'intérêt d'autres sociétés. Vous avez des préoccupations extrêmement précises qui ne concernent que Sports Illustrated.
Je vous remercie de votre franchise et au nom de tous les membres du comité je vous remercie d'être venus nous voir aujourd'hui.
Mme Berry: Merci.
M. Wattson: Merci.
M. Atkey: Merci.
Le président: La séance est levée jusqu'à demain après-midi, 15h30, même salle.