[Enregistrement électronique]
Le mercredi 7 juin 1995
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[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
J'aimerais signaler aux membres du comité que, depuis la dernière séance, nous avons reçu une lettre de M. Quinn, vice-président de Merck Frosst Canada Inc., où il exprime son appui au projet de loi. Vous la trouverez devant vous.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à l'étude article par article du projet de loi. Je crois savoir que le secrétaire parlementaire aimerait faire quelques remarques liminaires. Monsieur Flis.
M. Jesse Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères): Merci, monsieur le président.
Tous les membres du comité ont reçu des notes explicatives sur chaque article, mais avec la permission du président et du comité, j'aimerais au moins en lire l'introduction afin qu'elle figure au procès-verbal. Avec un projet de loi comme celui-ci, il se peut qu'un litige s'élève dans une vingtaine d'années, il est donc bon qu'on précise l'intention du projet de loi et toute le reste dans le procès-verbal.
Je tiens à dire que cette loi met en oeuvre la Convention sur les armes chimiques, qui a été ratiafiée par le Canada en janvier 1993. Cette Convention est un traité international de désarmement et de contrôle des armes qui, lorsqu'il entrera en vigueur, interdira la mise au point, la fabrication, le stokage, le transfert et l'emploi des armes chimiques.
Cette loi vise à exécuter les obligations qu'a contractées le Canada en signant la Convention. Cette loi autorise les interventions nécessaires en vertu de la convention.
En particulier, cette loi autorise les inspections internationales de l'industrie visée. Elle oblige l'industrie à déclarer ses activités; elle prévoit l'établissement d'une autorité nationale qui servira de mécanisme de liaison entre l'État et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. La loi prévoit également des sanctions en cas d'inobservation et protège les renseignements commerciaux délicats que l'industrie divulgue au gouvernement.
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Plusieurs secteurs industriels seront probablement touchés par les exigences relatives aux déclarations, les dispositions régissant l'exportation et l'importation et les inspections internationales que la loi prévoit. Les principaux secteurs touchés par la loi sont les industries chimique et pharmaceutique ainsi que les fabricants de peinture, de fertilisants et de pesticides.
Le comité a entendu hier l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques dire que l'industrie est totalement favorable à l'adoption de ce projet de loi. J'aimerais citer un extrait de son mémoire. L'Association résume sa position en disant: «Conformément à ses normes déontologiques en matière de prévention, l'ACFPC souscrit à la Convention sur les armes chimiques et à la loi de mise en oeuvre.»
De même l'International Council of Chemical Associations a fait connaître ses vues sur la question dans son mémoire. Ce conseil représente les industries chimiques du Mexique, du Canada, des États-Unis, l'industrie chimique européenne, celle du Japon et de l'Australie. Elle résume sa position dans les termes suivants, et je cite:
- Nous tirons grande fierté de ce traité et de notre participation intensive à son élaboration. Il
s'agit d'accords authentiques de coopération entre les gouvernements et l'industrie. Les
Nations Unies méritent des félicitations pour la ratification de cet accord historique, et nous
nous engageons totalement à réaliser son objectif, à savoir un avenir libre de toutes armes
chimiques.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Flis. J'aimerais maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi conformément à l'article 75(1) du Règlement. Comme vous savez, l'étude de l'article 1 est différé.
Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés
[Français]
Les articles 5 à 11 inclusivement sont adoptés
[Traduction]
Les articles 12 à 15 inclusivement sont adoptés
L'article 16 est adopté avec dissidence
L'article 17 est adopté.
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L'article 18 est adopté avec dissidence.
Les articles 19 à 21 inclusivement sont adoptés.
[Français]
Les articles 22 à 27 inclusivement sont adoptés
[Traduction]
L'annexe est adoptée
L'article 1 est adopté
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
M. Alcock (Winnipeg-Sud): Nous voulions dire non au moins une fois.
Le président: Je vais reformuler la question. Va-t-on empêcher le président de faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: Ah, ah!
Le président: Le Comité réaffirme sa personnalité.
Monsieur Flis, je vous félicite d'avoir su persuader les membres du comité d'adopter votre projet de loi.
M. Flis: Monsieur le président, au nom du ministre, je tiens à remercier tous les députés de tous les partis pour leur coopération. Le Canada a montré l'exemple lorsqu'il a convaincu les autres pays de souscrire à la convention, et nous allons continuer de donner l'exemple.
On dirait que tout s'est fait très aisément, mais vous n'avez pas idée combien de semaines, de mois et d'années de travail il a fallu pour faire adopter ce projet de loi. Je tiens à remercier tous les fonctionnaires des divers ministères, du ministère de la Justice et des autres. Il faut être très méticuleux pour s'assurer qu'un projet de loi comme celui-ci reprend les termes mêmes de la Convention, et ces personnes ont vu à ce qu'il en soit ainsi.
Lorsque vous écrirez vos mémoires, et que vous les lèguerez à vos petits enfants, écrivez que vous avez su donner l'exemple pour faire de cette planète un lieu plus sûr. Au nom du ministre, je vous remercie.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Flis.
Je tiens seulement à rappeler aux membres du comité que notre Parlement n'est qu'au début d'un processus qui va se répéter de plus en plus souvent. Avec l'unification croissante de la planète, il nous faudra adopter plusieurs autres conventions de ce genre si nous voulons que nos lois s'y conforment.
Comme vous le savez, par exemple, dans le domaine du droit privé, les assemblées législatives provinciales adoptent des lois qui sont de plus en plus inspirées par les conventions internationales. À mon avis, c'est un domaine auquel notre comité sera appelé à s'intéresser de plus en plus souvent à l'avenir.
C'est une bonne chose que cette convention soit l'une des premières que nous adoptions étant donné qu'elle est si importante pour les raisons que vous avez dites. Elle aura une incidence considérable sur le droit canadien dans la mesure où au Canada les droits d'inspection seront confiés à des inspecteurs internationaux. Cette loi fera avancer l'internationalisation des pratiques canadiennes et notre assimilation à la communauté internationale. À mon avis, cette loi servira de précurseur, si vous me passez l'expression, à d'autres lois qui y feront suite.
Je tiens également à remercier moi aussi les membres du comité pour leur coopération et pour la célérité avec laquelle ils ont adopté cette mesure importante.
Enfin, je tiens à signaler aux membres du comité que M. Sarkis Assadourian fait circuler une pétition parmi les députés fédéraux, pétition adressée au président de la République d'Iraq, Saddam Hussein, afin de faire libérer les deux citoyens américains qui ont été arrêtés à la frontière de l'Iraq et du Koweit. Si vous n'avez pas reçu cette pétition et que vous vouliez la signer, nous en avons des copies ici et une fois signées la greffière les fera parvenir à M. Assadourian.
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Je rappelle aux membres du comité que demain, à 9 heures, nous nous entretiendrons avec M. Arias, ancien lauréat du Prix Nobel et ancien président du Costa Rica.
La séance est levée.