CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 100

Le mardi 12 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-319, Loi modifiant la loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)

Considération de la proposition du Comité de liaison au sujet de la télédiffusion des réunions de comité