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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 81

Le jeudi 13 juin 1995

ORDRE DU JOUR:

Le Comité entreprend l'étude de l'article 73 du Règlement concernant le renvoi avant la deuxième lecture des projets de loi aux comités

TÉMOIN:

Chambre des communes :

Robert Marleau, greffier de la Chambre.

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