CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
ORDRE DU JOUR:
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanentde la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Séance no 94
Le mardi 7 novembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Étude des rapports des Commissions de délimination des circonscriptions électorales fédérales (1994).