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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 97

Le mardi 28 novembre 1995


ORDRE DU JOUR:

1. Examen des rapports des Commissions fédérales de délimitations des circonscriptions électorales (1994)

2. Étude d'une ébauche de rapport

3. Examen de la législation applicable à un référendum, soit la Loi référendaire (S.R., c. R-4.7 [1992, c. 30] et la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum (DORS/92-430 tel que modifié par DORS/95-304)

TÉMOINS:

Bureau du directeur général des élections:

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