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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
du

PATRIMOINE CANADIEN

Président : John Godfrey

Séance no 94

Le mardi 13 juin 1995


ORDRE DU JOUR :

Étude de l'ébauche des décrets relatifs à la politique du gouvernement en matière de radiodiffusion directe par satellite (SRD).

TÉMOINS :

De l'Association canadienne des radiodiffuseurs:

De la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDEC):

De la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ):

De Télésat Canada:

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