[Enregistrement électronique]
Le mardi 30 mai 1995
.1530 
[Traduction]
Le président: J'ouvre la séance.
Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent de l'industrie. Aujourd'hui nous avons le plaisir d'accueillir le ministre responsable du Bureau fédéral de développement régional au Québec, le ministre des Finances, M. Martin.
Soyez le bienvenu, monsieur Martin. Je vous invite à présenter vos collaborateurs et à faire votre déclaration liminaire.
[Français]
L'honorable Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Merci.
Monsieur le président, chers collègues, j'ai grand plaisir à vous revoir aujourd'hui à titre de ministre responsable du Bureau fédéral de développement régional au Québec.
Permettez-moi d'abord de vous présenter les personnes qui m'accompagnent: le sous-ministre, M. Renaud Caron; le sous-ministre adjoint, Opérations, M. Robert Bourgeois; le sous-ministre adjoint, Politiques et liaison, M. Michel Cailloux; et l'ex-sous-ministre adjoint, Services ministériels, M. Hugues Lacombe, maintenant sous-ministre adjoint à Développement des ressources humaines Canada.
Tout d'abord, j'aimerais faire le point sur certaines démarches importantes qui sont en cours au Bureau fédéral de développement régional et qui nous tiennent particulièrement à coeur.
Il y a un an, je faisais part, devant ce même Comité, de notre volonté bien arrêtée de repositionner stratégiquement le BFDR(Q). À cet égard, le Bureau fédéral a voulu prendre des mesures concrètes et efficaces pour faire du dynamisme des PME le principal point d'appui de la mise en valeur du potentiel économique de chacune des régions du Québec.
Ce repositionnement s'est fait en tenant compte des nouvelles tendances de l'économie mondiale, de l'ouverture grandissante des marchés et de la nécessité d'être des plus compétitifs, tout cela en comprenant le rôle moteur de développement économique que les PME sont appelées à jouer.
[Traduction]
Monsieur le président, plusieurs critères ont guidé le repositionnement du BFDR(Q) au cours de l'année dernière. Je vais en mentionner trois. D'abord, il y a la nécessité de renforcer la coordination nécessaire afin d'établir une relation fructueuse avec les divers ministères et autres intervenants au niveau provincial. Deuxièmement, il fallait permettre au Bureau fédéral d'exercer ses activités avec la maximum de retombées. Enfin, nous cherchions à inscrire l'action du Bureau fédéral dans le cadre d'un partenariat avec tous les ministères et organismes intéressés mais surtout avec les forces du milieu.
[Français]
Pendant les 12 derniers mois, le Bureau fédéral s'est employé à gérer un programmation chargée, tout en définissant et opérant une transition vers des outils nouveaux et souples répondant aux nouvelles réalités économiques. Ces actions nous permettent aujourd'hui de passer littéralement du rôle unique de pourvoyeur de fonds à celui d'un véritable organisme de soutien stratégique au développement économique, capable d'appuyer, par le biais de ses services, les efforts des PME des régions du Québec pour se «brancher» sur le monde.
Précisons tout de suite que cette nouvelle stratégie d'intervention n'a pas été élaborée unilatéralement dans une tour d'ivoire. Au contraire, elle résulte de consultations que nous avons menées dans toutes les régions du Québec où les dirigeants de PME nous ont clairement exprimé leurs désirs. D'abord, ils n'attendent plus des gouvernements des pluies de subventions. Ils veulent que nous adoptions résolument une approche de collaboration axée sur l'information stratégique et le réseautage. Troisièmement, ils veulent que le gouvernement adapte ses ressources et ses services à leurs critères de performance, et non le contraire, comme ce fut souvent le cas.
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Nous nous sommes inspirés de leurs conseils judicieux. La transformation du Bureau fédéral qui en résulte, et que je vous présente aujourd'hui, repose sur trois assises fondamentales:
- premièrement, une approche différente;
- deuxièmement, une redéfinition de notre rôle en matière de développement régional;
- troisièmement, une révision de notre stratégie et de nos instruments de développement.
Au cours des prochaines minutes, j'aimerais faire avec vous un survol des éléments que je viens de mentionner.
D'abord, parlons de l'approche. Pendant longtemps, l'objectif ultime du développement régional a été de créer une base économique pour faire mousser le potentiel de chacune des régions du pays. Cette action a contribué à bâtir, selon les régions, une expertise dans un ou plusieurs types d'activités économiques comme, par exemple, les forêts, le tourisme ou l'activité manufacturière.
Après 25 ans de cette approche tournée vers le développement des capacités propres à chaque région, nous devons maintenant construire sur ces acquis et édifier une charpente économique solide. En ce sens, cette nouvelle approche du Bureau fédéral implique que nos centres de responsabilité seront appelés à faire fructifier le potentiel économique déjà en place dans les régions, pour aider ces dernières à se tourner vers de nouveaux marchés dans les axes de la nouvelle économie. Nous atteindrons les résultats escomptés de cette action principalement en facilitant la réalisation des occasions d'affaire des PME, notamment dans les domaines suivants: innovation, recherche et développement, et design.
Notre nouvelle approche sous-tend également que, de façon plus systématique que par le passé, nos centres de responsabilité devront cibler leurs activités dans des perspectives fédérales, là où le Bureau fédéral peut apporter une contribution originale et complémentaire, par exemple l'accès aux marchés publics fédéraux, et l'accès aux réseaux scientifiques et techniques du gouvernement fédéral comme le CNRC et l'Agence spatiale canadienne.
Le deuxième élément de notre repositionnement consiste à faire de notre ministère une plaque tournante ou, si vous préférez, le coeur d'un réseau de ministères fédéraux offrant des services et de l'information stratégique à valeur ajoutée aux PME.
Dans un monde où la réussite est synonyme d'accès à l'information, nous voulons d'abord aider les PME à trouver aisément des réponses aux questions de leurs dirigeants.
[Traduction]
Je dois vous dire, monsieur le président, que j'entends la voix de l'interprète, c'est fascinant, je me rends compte que je fais un très bon discours.
[Français]
C'est ici que nous voulons exploiter, au bénéfice des entrepreneurs, les véritables mines de renseignements qui se trouvent au sein des organisations et ministères du gouvernement canadien.
L'un des principaux moyens envisagés pour atteindre ce but consiste à développer des partenariats stratégiques avec d'autres ministères. Par exemple, grâce à un protocole conclu avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur ainsi qu'avec Industrie Canada, le Bureau fédéral est devenu membre d'une équipe réunissant l'expertise fédérale en matière d'aide à l'exportation.
Dans cette lignée, le rôle du Bureau fédéral sera de rendre accessibles aux PME les services de l'équipe fédérale dans toutes le régions du Québec. Voilà une avenue que nous continuons d'explorer dans d'autres domaines, par exemple en matière d'environnement et d'agriculture.
[Traduction]
Aux yeux de bien des gens, le Bureau fédéral est simplement un organisme de plus parmi les multiples organismes de soutien financier. Or, nos programmes ont été redéfinis à la lumière d'une approche tout à fait différente. Ils seront désormais un prolongement et un complément à la gamme diversifiée de nos services; ainsi le soutien financier ne sera plus l'unique raison d'être du Bureau fédéral.
[Français]
Tout cela étant dit, cette transition dans les façons de concevoir l'utilité et le rôle des programmes au Bureau fédéral restera inachevée si elle ne s'accompagne pas d'une transformation correspondante de la nature de nos relations avec nos clients. La relation traditionnelle fondée sur un examen du droit à l'aide cédera le pas à une relation, non seulement plus personnalisée et engagée, mais également axée sur la recherche de l'information et des services requis par les clients.
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J'aimerais maintenant glisser quelques mots sur l'aspect financier du ministère. Les mesures de rationalisation budgétaire du gouvernement n'ont pas épargné le Bureau fédéral qui, comme les autres ministères, doit contribuer à la lutte au déficit.
Le virage stratégique que nous avons effectué permettra au Bureau fédéral d'absorber ces diminutions de budget tout en continuant d'offrir aux PME les services stratégiques dont elles ont besoin.
La question de l'accès aux capitaux pour les PME, qui fait si souvent obstacle à leur développement, demeure une préoccupation. Pour parer à ce problème, nous voulons faciliter cet accès tout en respectant le cadre financier nouveau du ministère.
Ainsi, conformément à l'une des mesures que j'ai annoncées dans mon dernier budget, le Bureau fédéral est à concrétiser, à titre de projet-pilote, un partenariat stratégique avec la Banque fédérale de développement afin d'aider au financement des PME québécoises. Cette initiative vise à créer un fonds spécial, avec un effet multiplicateur, en vue d'appuyer l'initiative des PME dans des créneaux peu desservis par le marché.
Au moment où je vous parle, quelques étapes restent à franchir avant que les négociations ne touchent à leur fin, mais je tiens à vous assurer que ce processus novateur progresse à un rythme des plus satisfaisants qui nous mènera à une heureuse conclusion dans les meilleurs délais.
[Traduction]
Passer de l'étape conceptuelle à la réalisation représente un progrès considérable. Je tiens à vous dire que le travail de repositionnement du Bureau fédéral est bien avancé, grâce en grande partie aux fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui.
Notre nouvelle stratégie vise deux impératifs, d'abord la nécessité de cibler la petite et moyenne entreprise et ses besoins en matière d'information stratégique et, deuxièmement, la nécessité d'offrir ces services dans toutes les régions du Québec.
[Français]
À la fin de ce processus d'implantation, plus qu'un gestionnaire de programmes, l'équipe du Bureau fédéral sera alors vue comme l'animateur d'une opération. Au coeur de cette opération ou, si vous préférez, de notre coffre d'outils, le ministère disposera d'un intrument nouveau traduisant bien notre philosophie: IDEE-PME.
Il est important de précicer qu'IDEE-PME est, depuis le 1er avril dernier, et dorénavant, le programme du Bureau fédéral. Il succède à près de 40 programmes qui existaient auparavant.
Les premières lettres de l'acronyme IDEE-PME renvoient à quatre éléments d'intervention axés sur la PME, c'est-à-dire I pour Innovation, D pour Développement, E pour Entrepreneurship et E pour Exportations.
Sous cet angle, IDEE-PME se présente comme le reflet d'une programmation en tous points conforme aux réalités économiques des années 1990.
À nos yeux, IDEE-PME se définit avant tout comme un outil qui nous aidera à répondre à ces défis lancés par les PME, principalement responsables, ne l'oublions jamais, de la création d'emplois chez nous.
En conclusion, j'aimerais vous faire lecture du nouvel énoncé de mission dont mon ministère est maintenant doté. Ce texte traduit des changements d'orientation qui ont profondément modifié le profil du Bureau fédéral. Plus encore, il précise en toutes lettres les principes qui animeront son action au cours des prochaines années.
Cette mission se lit ainsi, et je cite:
- Par son engagement à offrir un service adapté à ses clients, le Bureau fédéral de
développement régional (Québec) appuie le développement du potentiel économique des
régions du Québec et la création d'emplois durables, en favorisant un climat d'affaires qui
permet à la petite et moyenne entreprise de prospérer et de se développer.
[Traduction]
Le président: Merci, monsieur le ministre. Avant de donner la parole à notre collègue du Bloc, je voudrais rappeler aux membres du comité que nous examinons aujourd'hui les perspectives ministérielles aussi bien que les crédits 45 et 50. Même si le premier sujet n'est pas inscrit à l'ordre du jour.
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Je vous rappelle que le ministre est disposé à répondre à vos questions sur les perspectives ministérielles; je crois que ce document a déjà été circulé. C'est la seule fois qu'il viendra devant le comité pour parler des crédits 45 et 50 et des perspectives ministérielles. Je voulais que ce soit bien clair.
[Français]
M. Leroux (Richmond - Wolfe): Oui, on passera bientôt au vote sur les crédits 45 et 50. Nous ne savons pas comment nous allons voter, mais nous voterons.
Merci, monsieur Martin, pour cette présentation.
Il y a une dynamique extrêmement intéressante en rapport avec le Québec. J'aimerais faire une première observation, parce que vous êtes quand même le troisième ministre à témoigner sur le développement régional. Vous êtes très loin de M. Dingwall, responsable dans l'Est, et de M. Axworthy, responsable dans l'Ouest.
Quand on leur pose des questions sur la concertation entre les ministères, quand on leur demande s'ils vont signer des protocoles d'entente avec d'autres ministères, on s'aperçoit qu'ils n'ont jamais entendu parler de cela. Donc, pour ce qui est du Québec, c'est assez spécial, si je comprends bien.
Quoi qu'il en soit, à la suite de la mort des EDER, parce qu'on peut parler de la mort pour passer à une autre étape, on ne reconduit pas les ententes, comme vous l'avez très bien signifié. Il y a une réorientation du BFDR(Q).
Quant aux questions soulevées dans la nouvelle orientation du BFDR(Q), comment se fait-il qu'en voulant poursuivre des objectifs de non-dédoublement et d'efficacité orientés vers les PME, etc., on reproduise dans l'ensemble de la mission du BFDR(Q) tout un ensemble d'opérations existantes au Québec dans le développement régional, déjà menées par des organismes existants et reconnus? Il faut bien reconnaître que le développement régional au Québec, depuis la création des MRC, est très dynamique.
On a assisté, au fil des années, à des étapes importantes à travers les sommets socio-économiques. On a vu apparaître la réforme Picotte, toute la redéfinition région par région par des plans stratégiques, la création et la continuité des CRD, la multiplication d'un grand nombre d'organismes décentralisés dans les 16 régions au Québec où on travaille, dans l'ensemble, à tout ce qui est défini dans la nouvelle mission du BFDR (Q).
Je prends un tableau qui a été tiré d'un texte écrit par Daniel Allard, dans le journal de l'Association du World Trade Center à Québec, et qui met en exergue l'ensemble des programmes du Guide des programmes d'aide à l'exportation, parce que c'est cela qui semble être le coeur de la réorientation: technologie, exportation et formation.
On regarde l'ensemble des programmes, et on y retrouve, en parallèle, à peu près tous les programmes existants au Québec à travers les structures régionales, à travers les plans de développement livrés par les commissaires industriels ou par des organismes comme le MAICC, ce qui suppose que le texte a été remanié. On verra arriver 13 commissaires internationaux qui sont en train de s'implanter avec toute une gamme de services qui existent déjà depuis les années 1980: accompagnement aux PME, plans stratégiques, expertises, recherche de marchés, développement, appui, financement, etc.
Je comprends mal comment il se fait qu'on en arrive encore à justifier un renouveau du Bureau fédéral de développement en réalignant, faute d'argent, un retrait des EDER parce qu'on n'a plus d'argent à administrer. On laisse tomber des pans complets du développement régional aux niveaux touristique, culturel, etc. On dit qu'on va devenir des experts ou des accompagnateurs d'entreprises, ce qui existe déjà dans les structures au Québec. Là on fait du dédoublement.
En faisant l'analyse de tout cela, il m'apparaît que la différence, c'est la prétention fédérale.
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À juste titre, on pourrait dire que ce sont les marchés internationaux à travers les 125 ambassades. Cela, c'est une source d'information.
Je comprends mal que nous ayons 13 bureaux fédéraux de développement, 250 fonctionnaires et 25 millions de dollars de budget de fonctionnement pour gérer une banque de renseignements. Finalement, quand on regarde le programme, on se demande pourquoi une structure administrative...
[Traduction]
Le président: Je sais que vous avez beaucoup d'observations à faire mais il faudrait poser une question. Nous sommes ici pour poser des questions.
[Français]
M. Leroux: Pour bien comprendre les questions, monsieur le président, il faut expliquer le développement régional. C'est drôle, mais il est fait différemment au Québec. La preuve, c'est que le gouvernement fédéral a une approche différente dans le développement régional au Québec, dans ses structures et dans sa façon de faire.
[Traduction]
Le président: Nous comprenons tout cela. Nous sommes ici pour poser des questions au ministre et il est là pour vous répondre Je vous encourage donc à utiliser votre temps pour poser des questions au ministre.
[Français]
M. Leroux: Je vais continuer pour expliquer la question que je poserai sur le dédoublement et la persistance du dédoublement.
On parle de permettre aux PME de toutes les régions d'accroître leurs occasions d'affaires. Or, il en existe déjà qui font ces fonctions-là au Québec, comme le Fonds d'aide à l'entreprise, le FAE, qui apporte une assistance financière au démarrage de 300 entreprises et cherche à mettre en place des dynamiques dans les régions. Quand on parle de régions, qu'on s'entende bien, monsieur Martin: au Québec, ce n'est pas 13 régions qu'on a, mais 16.
Qu'est-ce qu'on appelle le développement au Québec? Vous le savez très bien, car vous venez de là. C'est la coexistence, dans un même milieu, de la santé, de l'éducation, des structures municipales, de toutes les structures qui contribuent au développement de la vie; ce n'est pas juste une PME, mais toutes les structures qui contribuent au développement de la vie. C'est cela qu'on appelle une région, un développement régional, un plan stratégique de développement. Ce n'est pas un élément de croissance pour un secteur de l'activité économique.
La BFD propose le développement des marchés. L'État du Québec a l'APEX, où les 15 commissaires à l'exportation font, sur le marché international, un travail d'accompagnement, des plans stratégiques, des plans de marketing; ils apportent leur expertise, font des analyses de marché, etc.
On dit qu'on va créer un climat d'entrepreneurship, un climat d'affaires. S'il y a un climat d'affaires et d'entrepreneurship qui se créé depuis des années au Québec, c'est à cause des nombreux exercices de concertation qui existent depuis 1985. La SDI est au coeur de l'action dans le climat d'affaires et d'entrepreneurship, de même que le SDR, le Secrétariat au développement des régions. Il y a une armée de gens qui travaillent à cela, et c'est strictement aligné sur les plans stratégiques.
Quand on parle d'innovation de recherche et développement, on a les sociétés Innovatech qui sont en train d'éclore, l'Innovation aux PME, le MICST, les crédits d'impôt à la recherche et au développement, qu'on est obligé de déduire, et les crédits d'impôt au design, dont on a parlé plus tôt. Il y a une croissance au Québec.
C'est important, les chevauchements. Je termine en parlant de l'harmonisation des interventions, ce que vous avez demandé à vos collègues. Nous avons déjà l'aide à la production, les prêts participatifs de la SDI, le Fonds décentralisé de création d'emploi, le FDCE, et d'autres fonds qui s'en viennent.
[Traduction]
Le président: S'il vous plaît, monsieur Leroux. Je vous ai écouté avec patience. Votre temps s'écoule.
[Français]
M. Leroux: C'est important.
[Traduction]
Le président: Malheureusement vous n'avez pu poser une question. Je ne suis pas sur d'avoir entendu une question.
[Français]
M. Leroux: Pourquoi dédoubler alors que toutes les études et plans stratégiques ont été faits au Québec? Il n'y a pas de plus-value et, de surcroît, ces plans stratégiques étant faits, vous décidez de faire les mêmes analyses, région par région, au Québec. Vous avez dépensé des dizaines de milliers de dollars.
Je n'ai pas fini ma démonstration.
[Traduction]
Le président: Votre temps est écoulé.
[Français]
M. Leroux: Vous avez fait la même chose, mais ces gens-là sont allés chercher des données là-dedans.
.1555
[Traduction]
Le président: Monsieur le ministre, si vous voulez bien répondre à l'une de ces questions... Le temps de M. Leroux est écoulé et vous pouvez lui répondre si vous pensez qu'une réponse est méritée.
[Français]
M. Martin: Merci.
[Traduction]
Je serai aussi bref que possible.
[Français]
D'abord, il faut dire que j'apprécie énormément que vous ayez mis nos plans de l'avant. C'est dommage que vous n'ayez pas eu le droit de les distribuer parce que ce sont nos profils. Non seulement ils sont les nôtres, mais les autres dont vous avez parlé venaient aussi de chez nous.
M. Leroux: C'est l'inverse, monsieur Martin. Cela s'est fait par la suite.
M. Martin: S'il y a un dédoublement, je puis vous assurer qu'il ne vient pas de chez nous.
En ce qui a trait à l'EDER, nous sommes prêts à la signer. Nous voulons vraiment nous asseoir pour la négocier. Comme je l'ai dit hier, la balle est dans le camp du gouvernement provincial. Je sais qu'ils ont d'autres chats à fouetter, mais nous, nous sommes prêts. Aussitôt qu'ils voudront s'asseoir, nous le ferons aussi.
Deuxièmement, vous avez parlé de duplication. Je dois vous dire qu'en ce qui a trait au réseau du gouvernement fédéral, comme dans le cas de ses ambassades, c'est seulement le Bureau fédéral qui est capable de faire la recherche et le développement. Je tiens à vous dire qu'il n'y a absolument pas de duplication. Le bras livreur du gouvernement fédéral, les interventions économiques en ce qui a trait à la grande majorité de nos ministères et les données qu'ils possèdent proviennent de chez nous, du Bureau fédéral. Il n'y a pas de duplication.
M. Leroux: Il y a 25 millions de dollars pour le budget de fonctionnement.
M. Martin: Troisièmement, monsieur Leroux, laissez-moi vous dire que le repositionnement du BFD et son rôle ont été établis en collaboration avec les instances locales, les intervenants de l'endroit. Nous en avons discuté pendant un an, et j'ai moi-même rencontré la communauté des affaires dans la grande majorité des régions du Québec pour en discuter. Ce que nous présentons ici, c'est à leur demande.
Si c'est une duplication, ce n'est pas nécessaire. Cependant, il faut se poser une question: Comment se fait-il que la volonté de la majorité de la communauté des affaires et des PME dans les régions est que nous agissions ainsi? La raison en est très claire: ils savent fort bien que le BFD est capable de leur fournir un meilleur service que n'importe quel autre organisme, non seulement au point de vue des services du gouvernement fédéral, mais aussi au point de vue de la perspective internationale, de la recherche et du développement et, il faut le dire, des relations avec d'autres organismes comme le BFD.
M. Leroux: Dans toutes les régions, monsieur Martin...
[Traduction]
Le président: Je suis désolé, monsieur Leroux.
[Français]
M. Leroux: On ne peut pas aller au bout?
[Traduction]
Le président: Monsieur Breitkreuz, vous avez la parole.
M. Breitkreuz (Yellowhead): Merci, monsieur le président. En voyant comment procédait mon collègue, j'avais peur que nous ne réussissions pas à placer une seule question.
Monsieur le président, nous avons une idée de ce qui se passe maintenant au BFDR-Q, quels sont ses dépenses, ses programmes et son budget. Mais je m'intéresse davantage à vos projections pour l'avenir et l'orientation future de ce programme de développement économique régional. Nous savons aussi que le programme d'infrastructures a été rajouté au mandat du bureau, qui s'occupera de son administration. Nous savons également qu'on est en train d'appliquer des réductions de dépenses de programme. Je voudrais savoir quel sera le budget du BFDR-Q après la troisième année de ces réductions.
M. Martin: En 1995-1996, 19,5 millions de dollars seront débloqués; en 1996-1997, 34,9 millions de dollars et en 1997-98, 27,7 millions de dollars.
M. Breitkreuz: Ce sont les dépenses totales...
M. Martin: Non, c'est l'argent débloqué. Les dépenses totales, y compris celles du programme d'infrastructures, se chiffrent à 487,5 millions de dollars, 271,2 millions de dollars et 142,9 millions de dollars.
M. Breitkreuz: Il s'agit du BFDR-Q.
M. Martin: Exactement, mais cela comprend aussi le budget du programme d'insfrastructures.
M. Breitkreuz: Alors c'est le programme d'infrastructures qui va essentiellement remplacer les activités actuelles du BFDR-Q?
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M. Martin: Non. Le BFDR(Q) avait essentiellement ses propres programmes. Comme dans le cas des autres organismes régionaux, ces programmes ont subi des coupures considérables lors du dernier budget. J'ai essayé d'en parler au ministre des Finances, mais je n'ai pas réussi à... Il n'a pas voulu écouter.
Des voix: Oh, oh!
M. Martin: Nous administrons les dépenses d'infrastructures dans la province de Québec. C'est pourquoi c'est inclus ici. Il s'agit en fait d'un programme tout à fait distinct.
M. Schmidt (Okanagan-Centre): J'aimerais vous poser une question à ce sujet. Est-ce que cela signifie qu'au lieu des fonds pour les infrastructures... En fait, vous passez de 47 millions à 147,9 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Martin: De 47 millions à 142,9 millions de dollars.
M. Schmidt: Cent quarante-deux millions de dollars, je m'excuse. Qu'est-ce qui arrive dans les autres ministères, notamment le ministère de l'Industrie, le ministère des Ressources naturelles, etc? Ils ont également certains programmes. Est-ce que cela veut dire qu'on a pris les fonds du BFDR(Q) pour les transférer à ces autres ministères?
M. Martin: Non. L'an dernier, nous avons signé avec le ministère de l'Industrie une entente selon laquelle les fonds étaient transférés et ce ministère a accepté la responsabilité de transiger avec les plus grandes entreprises canadiennes situées au Québec, surtout dans le secteur manufacturier et celui de la recherche et du développement, car nous devions nous concentrer sur les petites et moyennes entreprises. Mais il s'agit du seul ministère. Les autres ont tous leurs budgets distincts, quoi que nous pouvons très bien exécuter des programmes pour eux. Les fonds que vous avez ici, par exemple... Il n'y a pas de fonds pour EnerCan ici.
M. Schmidt: Il s'agit donc d'un changement distinct par rapport au budget des dépenses principal de 1995-1996 dans lequel vous indiquez, du moins selon le document que j'ai ici, que pour Industrie Canada, vous avez administré quelque 17 millions de dollars pour le tourisme, pour Ressources naturelles Canada, quelque 39 millions de dollars; et pour...
M. Martin: Ce sont des ententes, ces montants ne proviennent pas de notre budget.
M. Schmidt: Je vois.
M. Martin: Nous administrons ces fonds pour d'autres ministères.
M. Schmidt: Je croyais que c'était l'inverse.
M. Martin: Non.
M. Schmidt: Eh bien, c'est ce qu'on dit ici, dans ce document. Il y a donc une erreur.
M. Martin: On dit dans ce document qu'ils administrent ces fonds pour nous?
M. Schmidt: On dit: «administrés par».
M. Martin: Je suis désolé, nous avons transféré certaines responsabilités à d'autres ministères.
M. Schmidt: Donc ces fonds ont été transférés du BFDR(Q) aux ministères des Ressources naturelles, des Forêts ou de l'Industrie qui administrent ces fonds pour vous. Est-ce que cela signifie alors que ces montants figurent au budget respectif de ces ministères ou est-ce qu'ils figurent toujours dans le budget des dépenses du BFDR(Q).
M. Martin: Ils figurent dans leurs budgets.
M. Schmidt: J'aimerais poser une question en ce qui concerne plus particulièrement le tourisme. Dans le cadre des initiatives du BFDR(Q), vous indiquez quelque 27,4 millions de dollars au volet développement de l'offre pour l'industrie du tourisme. Dans les initiatives sur le développement touristique administrées par le ministère de l'Industrie, on indique la somme de 17 millions de dollars pour le développement touristique, volet développement des marchés et études et services. Les dépenses totalisent donc près de 50 millions de dollars pour l'industrie du tourisme au Québec, mais ce montant est divisé - un peu plus de la moitié pour les initiatives administrées par le BFDR(Q) et le reste sous les initiatives administrées par le ministère de l'Industrie.
M. Robert Bourgeois (sous-ministre adjoint, Opérations, Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Oui. Nous administrons une entente sur le tourisme conjointement avec Industrie Canada. Cette entente comporte trois volets, et le BFDR(Q) est responsable du premier volet, c'est-à-dire essentiellement des incitatifs pour les entreprises. Les deux autres volets administrés par Industrie Canada figurent dans leurs livres, et il s'agit surtout d'initiatives visant à appuyer des études et la promotion internationale des produits du tourisme. Ce sont donc ces deux volets qui ensemble constituent toute l'entente sur le développement touristique.
M. Mills (Broadview - Greenwood): Monsieur le ministre, sous les postes législatifs je remarque que vous avez des obligations de l'ordre de 48 millions de dollars en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Est-ce que vous ou vos collaborateurs pouvez me dire si ce chiffre est une prévision ou s'il s'agit d'un chiffre ferme? Est-ce une provision ou un chiffre ferme?
.1605
M. Hugues Lacombe (ex-sous-ministre adjoint, Services ministériels, Bureau fédéral de développement régional du Québec): C'est une provision. Ce chiffre est produit par le ministère des Finances. Le programme en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises est en fait géré par le ministère des Finances, mais étant donné que l'activité de prêts se déroule en fait dans tout le pays, les provisions pour pertes sur prêts sont attribuées à certains des organismes régionaux et à Industrie Canada dans le cas de l'Ontario. Donc les organismes régionaux n'administrent pas ces fonds, mais le ministère des Finances inclut ces chiffres dans la partie III de notre budget de dépenses principal pour cette raison.
M. Mills: Mais il s'agit strictement d'une provision.
M. Lacombe: Oui.
M. Mills: Ça va, car le montant est en fait deux fois plus élevé qu'il ne l'était l'an dernier et je me demandais...
M. Lacombe: C'est une provision.
M. Mills: Très bien.
Monsieur le ministre, cela m'amène à ma prochaine question. À titre de ministre responsable du développement régional pour le Québec, vous savez - et vous l'avez déjà déclaré publiquement - que l'un des plus grands problèmes pour les petites entreprises, c'est l'accès au capital. Vous avez appuyé les efforts de notre comité qui tente de faire en sorte que les institutions financières changent d'attitude. Nous reconnaissons naturellement l'appui que nous a accordé la Banque fédérale de développement.
J'ai besoin que vous me disiez, non pas seulement à titre de ministre responsable du développement régional au Québec, mais également en tant que ministre des Finances, quelles mesures spécifiques vous prenez pour vous assurer que l'on continue à exercer des pressions auprès des institutions financières. Avec tous les autres programmes et services que vous offrez - ils sont tous d'ailleurs très positifs et constructifs - nous savons tous, en tant que députés, que le plus gros problème, même aujourd'hui, c'est que malgré tout le travail que nous avons fait, les banques n'offrent toujours pas suffisamment d'accès au capital.
Le président: Je ne suis pas sûr que cette question est recevable, mais allez-y.
M. Mills: Eh bien, c'est une question régionale.
M. Martin: La première chose que je vous dirais, monsieur le président, en réponse à la question de M. Mills - et il s'agit en fait d'une partie considérable de la réponse à la question de M. Mills - concerne les activités de votre comité. À mon avis, nul ne devrait sous-estimer l'impact qu'a eu votre comité, non seulement pour ce qui est de sensibiliser le public quant à la nécessité d'offrir l'accès au capital aux petites et moyennes entreprises, et en fait ça démontre le sérieux du gouvernement à cet égard.
Lorsque le ministre des Finances a déclaré essentiellement dans son budget que le gouvernement voulait que des critères soient établis, votre comité a très rapidement repris la question et a dit essentiellement... Soyons tout à fait graves - ni nous ni la banque n'avons de critères précis qui permettraient de faire une analyse comparative. Nous comptons en fait sur votre comité pour les établir. Je pense que l'on a fait un pas de géant en ce sens.
Donc pour répondre à votre question, en tant que ministre responsable du développement régional au Québec, le problème est très, très grave. Le problème. Le problème existe de toute évidence et je ne vais pas parler de Québec, à Montréal, soit dans le sud-ouest ou dans l'ouest de la ville, où le niveau de pauvreté est extrêmement élevé, où les petites entreprises sont en fait les seules qui pourront être mises sur pied. Le problème est très grave.
Le problème est tout aussi grave dans les régions. Je peux vous dire que les institutions financières ne sont pas plus prêtes à prêter de l'argent aux petites entreprises dans les régions éloignées du Québec qu'elles ne le sont dans d'autres régions du pays. Lorsqu'on est ministre du développement régional, c'est un problème très important. C'est l'un des problèmes auxquels, je l'espère, votre comité va s'attaquer.
Si vous me demandiez si, à titre de ministre des Finances, je voudrais que l'on ligéfère, la réponse serait très claire : c'est non. Est-ce que j'aimerais que l'on établisse des critères? Est-ce que j'aimerais que les institutions financières assument leurs responsabilités à cet égard? Oui, si nous devons le faire, nous le ferons. Mais si nous pouvons éviter de le faire, si vous poursuivez vos efforts, alors je pense que cela sera possible.
Cependant, je serais presque tenté de renvoyer la question à M. Mills et à vous, monsieur le président, pour ce qui est de votre comité. Une chose que nous entendons constamment, c'est que le problème, ce n'est pas que les banques ne veulent pas prêter d'argent; c'est que les petites entreprises n'ont pas de capitaux propres, et ce n'est pas le rôle de la banque. En tant que ministre du développement régional, j'aimerais bien connaître la réaction de votre comité si vous continuez à demander aux gens s'il y a en fait un manque de capitaux propres et s'il s'agit en fait du problème principal auquel nous devrions nous attaquer.
M. Mills: Est-ce qu'il me reste encore un peu de temps?
Le président: Certainement.
.1610
M. Mills: Monsieur le ministre, la Canadian Finance and Leasing Association a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le 4 avril où ils ont discuté de toutes ces institutions sans dépôt. Cette association avait songé à toutes sortes de possibilités lui permettant de pénétrer sur le marché, non seulement parce qu'il représente, pour elle, une bonne affaire, mais aussi parce que c'est une façon de faire concurrence aux banques principales du Canada. Je vous prie de demander à vos responsables d'analyser les idées de ces institutions sans dépôt afin de déterminer si on pourrait les inclure de quelque façon pour qu'on puisse régler ce problème qu'on essaie tous à éliminer.
M. Martin: J'ai lu les témoignages, monsieur Mills. Je crois que le ministre des Finances a déjà demandé à ses responsables d'examiner cette question et de lui en faire rapport. Il n'a rien reçu encore. En tant que ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional au Québec, je n'ai pas demandé aux responsables d'examiner cette possibilité d'ajouter cette corde à notre arc. C'est une très bonne suggestion et je vais y donner suite.
[Français]
M. Rocheleau (Trois-Rivières): Bonjour, monsieur Martin. Je voudrais premièrement commenter, un peu comme l'a fait mon collègue, certains passages de votre exposé en termes de duplication. Vous savez que c'est une préoccupation qui domine constamment le débat.
Vous dites que vous avez procédé à une consultation plutôt symptomatique, qu'elle s'est limitée, tel que mentionné dans votre texte, aux entreprises et que le gouvernement du Québec, qui est à tout le moins promoteur conjoint du développement économique, ne semble pas avoir été consulté. Vous dites que, parmi les préoccupations énoncées, celle du réseautage a été mentionnée. Je porterai à votre attention le fait que le réseautage est actuellement un des créneaux d'intervention du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie du Québec. On aurait un bel exemple - M. Caron pourrait sans doute le confirmer - de duplication, si jamais vous vous lanciez de ce côté.
Je voudrais en venir à la page 5 de votre document où vous parlez de la Banque fédérale de développement. Vous dites qu'un partenariat stratégique avec la Banque fédérale de développement a été conclu, ou est sur le point de l'être, couvrant des créneaux peu couverts par le marché. Quand on se reporte à la loi qui modifie le mandat de la Banque fédérale de développement, on voit, à l'article 20, que la Banque peut conclure des accords avec les ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux ou tout autre organisme ou personne et agir comme mandataire de celui-ci pour la prestation de services, etc.
Je me demande si, compte tenu de la collaboration étroite qui semble exister entre le BFDR et la BFD, vous avez tenu compte de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif du gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec existe et c'est un gouvernement légitimement élu. Je me demande si vous avez tenu compte de l'article 3.11 qui dit, grosso modo, que tout organisme, commission scolaire, MRC, communauté urbaine ou régionale, etc., n'a pas le droit de négocier ou de conclure une entente avec un gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement sans en avoir eu l'autorisation préalable. Est-ce que ce genre de choses vous préoccupe?
M. Renaud Caron (sous-ministre, Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Quand vous parlez du Conseil exécutif, quelle loi citez-vous?
M. Martin: Je vais laisser mes officiels répondre, mais d'abord, sur la question du gouvernement du Québec...
M. Leroux: Vous ne connaissez pas cette loi?
M. Martin: À propos du gouvernement du Québec, vous me dites qu'on n'a pas eu de discussions. On a eu des discussions. J'ai certainement eu des discussions avec le gouvernement précédent au Québec. Je pense qu'une des premières personnes que j'ai rencontrées après l'élection, c'était M. Chevrette, mon homologue. C'est là qu'on a discuté de plusieurs choses, dont l'EDER. Je tiens à vous dire que ce n'est pas M. Chevrette qui a demandé que le gouvernement fédéral se retire du développement régional. D'autre part, M. Chevrette a indiqué clairement son désir de renégocier une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Je crois que c'est un peu le contraire de ce que vous êtes en train de nous dire.
.1615
Deuxièmement, je tiens à vous dire, à tous les deux et à vos vollègues du Bloc québécois, que les questions que vous posez à la Chambre ne portent jamais sur notre retrait du développement régional. Vous demandez toujours: «Comment se fait-il que vous ne faites pas cela?» Votre message est un peu contradictoire.
En ce qui a trait à la question que vous posez, je pense que M. Manley y a répondu. Je suis très content qu'il ait répondu à la première question que vous avez posée hier, parce que moi, je ne l'ai pas comprise. Cependant, je demanderais à M. Caron et à mes collègues d'y répondre.
M. Caron: Vous avez fait référence plus tôt à des dédoublements. Un des éléments qui comptent dans notre positionnement, c'est précisément la politique de développement régional du Québec, dont l'un des éléments majeurs est la prise en charge par le milieu. On en a tenu compte.
Deuxièmement, pour ce qui est des dédoublements avec le ministère de l'Industrie et du Commerce, de façon régulière, chaque semaine, Innovatech nous demande d'intervenir à partir de la plus-value que le fédéral est capable de mettre en dévelopement technologique. Ils le font chaque semaine.
Je peux vous donner un exemple. Dans l'Estrie, la semaine dernière, dans le cadre de notre nouvelle programmation, un accord a été signé avec le ministère de l'Industrie et du Commerce du Québec, le ministère des Affaires internationales et de l'immigration du Québec, le Bureau fédéral, les CRD, le CRD de la région, cinq MRC de l'Estrie et toutes les corporations de développement économique. Chacun donne sa plus-value pour appuyer le développement de l'exportation dans l'Estrie.
Tous ces intervenants ne contestent pas la participation de l'un et de l'autre. Notre contribution, c'est de mettre à profit 800 délégués commerciaux qui sont à l'étranger ainsi que de l'information stratégique. Nous avons convenu avec ces gens-là, à leur demande, de nous joindre à eux. La semaine dernière, tous les collaborateurs ont signé.
M. Rocheleau: Ma question n'est pas compliquée. Dans votre fonctionnement à vous, comme Québécois, tenez-vous compte du gouvernement du Québec, qui est agent de promotion de développement régional, tout autant que le gouvernement du Canada au niveau de la légitimité, ou si vous tentez d'évacuer le Québec?
M. Martin: Mais non, pas du tout. Au contraire.
M. Rocheleau: Monsieur le ministre, à l'article 20 de la Loi sur la Banque fédérale de développement, on dit:
- 20. La Banque peut conclure des accords avec les ministères ou organismes fédéraux ou
provinciaux, tout autre organisme...
[Traduction]
Le président: Je vais intervenir en tant que président pour essayer de régler cette question. Au Nouveau-Brunswick, nous avons d'autres sortes de règlements. Par exemple, nous avons APÉCA. Je veux dire que les questions posées au ministre concernant la Banque fédérale de développement ne sont pas pertinentes.
[Français]
M. Rocheleau: Monsieur le président, c'est le ministre qui fait état d'une entente extraordinaire entre la Banque fédérale de développement et le BFDR, à la page 5 de son document. On sait très bien ce que cela implique. C'est pour cette raison que je pose la question.
M. Martin: D'abord, vous êtes en train de me dire qu'une entente entre deux organismes fédéraux doit faire l'objet de l'assentiment de la province.
M. Rocheleau: Non, non.
M. Martin: Mais c'est cela, votre question.
M. Rocheleau: Non, non.
M. Martin: C'était votre première question. Deuxièmement, chaque fois qu'on signe une entente avec un organisme provincial, on cherche à avoir un décret de dérogation du gouvernement provincial. Donc, j'ai beaucoup...
M. Rocheleau: C'est cela. Vous allez dire que vous êtes prêts à nous donner 500 000 $ si le Québec en fait autant. C'est ce que vous allez dire.
[Traduction]
Le président: Il ne reste plus de temps. Pourriez-vous répondre à cette question de façon rapide?
[Français]
M. Caron: La loi à laquelle vous faites référence est respectée chaque fois, monsieur. On ne peut pas faire autrement. Chaque fois qu'on est impliqués avec le gouvernement du Québec ou un organisme municipal, il y a un décret du gouvernement du Québec qui appuie cette démarche. Dans chaque cas!
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup. Monsieur Rocheleau, je ne vous ai jamais vu aussi animé. Vous venez de vous réveiller.
[Français]
M. Rocheleau: J'ai des raisons.
[Traduction]
Le président: Quelle est la raison? On dirait que le printemps ou l'été s'en vient.
Monsieur McClelland.
.1620
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Merci, monsieur le président. J'aimerais tout d'abord parler du document sur les perspectives. Mes commentaires au sujet du document sont d'ordre général.
Tout d'abord, j'ai été très déçu lorsque j'ai reçu le document. Comparé aux autres documents sur les perspectives que d'autres ministères ont fournis, ce document est assez superficiel. À mon avis, il n'est pas aussi informatif que devrait l'être un document sur les perspectives. Il ne comporte aucun tableau de ventilation ni chiffres comparatifs, et c'est ce qui m'amène à ma première question. Si le document sur les perspectives ministérielles est censé fournir au comité le genre d'informations dont nous avons besoin, alors nous devrions le recevoir à l'avance pour pouvoir en prendre connaissance.
Je porte la question à votre attention, monsieur le ministre, car je sais que si on vous présentait un document comme celui-ci, vous seriez aussi offensé que moi et peut-être d'autres membres du comité l'ont été par ce document. Je le comparerais plus particulièrement au document fourni par la Diversification de l'économie de l'Ouest.
Deuxièmement, nous devons faire toutes les comparaisons possibles avec les perspectives ministérielles. Étant donné que nous ne pouvons apporter de changements à ce que nous avons aujourd'hui, nous devons savoir comment nous allons envisager l'avenir, vu surtout les restrictions budgétaires que nous connaissons tous assez bien.
En ce qui concerne la Diversification de l'économie de l'Ouest, les dépenses sans les infrastructures passeront de 173 millions de dollars cette année à 9 millions de dollars dans deux ans. Il semble que les dépenses du BFDRQ sans compter les infrastructures passeront l'an prochain de 271 millions de dollars à 142 millions de dollars, soit une réduction d'environ 50 p. 100. Pouvez-vous me dire pourquoi les dépenses de la Diversification de l'économie de l'Ouest passent de 171 millions de dollars à 9 millions de dollars - il s'agit ici de contributions - alors que ce n'est pas le cas pour le BFDRQ? Pourquoi les coupures ne sont-elles pas du même ordre?
M. Martin: En fait, elles le sont. Permettez-moi de vous dire deux choses.
Tout d'abord, vous dites que vous n'avez pas reçu de tableau de ventilation, et j'en prends bonne note, car nous aurions dû vous en fournir un. Je m'en excuse, nous allons vous fournir ce document même s'il est un peu tard pour le faire.
M. Lacombe voudra peut-être vous en parler, mais tous les organismes ont en fait subi des coupures comparables. Je ne peux parler pour le Bureau de la diversification de l'économie de l'Ouest, mais je peux parler pour le BFRDQ. Le meilleur exemple que je puisse vous donner pour ce qui est des fonds qui n'ont pas encore été engagés, c'est que nous nous retrouverons avec 27 millions de dollars en 1997-1998.
M. McClelland: Monsieur le ministre, quel pourcentage respectif du budget de 487 millions de dollars représentent les contributions, les subventions et les montants remboursables?
M. Martin: Pendant qu'ils cherchent ces chiffres, à l'heure actuelle, si on compare au Bureau de la diversification de l'économie de l'Ouest, le pourcentage des montants remboursables est très élevé. Le Bureau de la diversification de l'économie de l'Ouest a commencé à accorder des prêts bien avant le BFDRQ. Nous n'avons commencé à le faire que tout récemment. Donc pour ce qui est des dépenses déjà engagées, il n'y a en fait qu'un tout petit pourcentage qui serait remboursable.
M. McClelland: Donc dans deux ans, en 1997-1998, quel pourcentage serait remboursable?
M. Bourgeois: Notre politique consiste à tenter de faire en sorte que 75 p. 100 du portefeuille total soit remboursable. Nous avons tenu compte du fait que certaines de nos contributions iront à des organismes sans but lucratif qui appuient considérablement l'orientation stratégique du ministère. Par définition, on ne peut pas établir de barême pour les contributions remboursables, mais nous les avons limitées à 15 p. 100 à 20 p. 100 environ pour le secteur sans but lucratif.
.1625
Par conséquent, notre objectif est de prévoir le remboursement d'au mois 75 p. 100 de l'ensemble des contributions allouées par le ministère. Cela commencera à rapporter véritablement au gouvernement au cours des quatrième et cinquième années du programme. Toutefois, ces années dépassent les prévisions financières dont nous parlons aujourd'hui.
M. McClelland: Nous passons donc de - je suppose, car nous n'en savons rien - disons 5 p. 100 cette année de contributions remboursables à 75 p. 100 d'ici deux ans.
M. Bourgeois: Oui. En fait, à compter d'aujourd'hui, toutes les contributions de plus de 25 000$ accordées aux organismes sans but lucratif seront remboursables.
M. McClelland: Puis-je vous demander comment on en est arrivé à ce plafond de 25 000? Pourquoi ne pas adopter pour principe que toutes les contributions sont remboursables?
M. Bourgeois: Nous avons examiné la question. Si l'on considère la nature des programmes, les tous petits projets consistent en des études et autres choses du même genre. À toutes fins utiles, il s'agit d'offrir des fonds de démarrage à l'étape du développement du projet. Lorsqu'une société entreprend un projet dans le cadre duquel elle redemande ensuite des fonds plus importants au gouvernement, le principe du recouvrement ou de remboursement s'appliquera alors. En vertu de la politique actuelle, le seuil à partir duquel les contributions sont remboursables a été fixé à 25 000$.
M. McClelland: Le moment n'est peut-être pas bien choisi pour poser la question, mais à mon avis, si un projet est couronné de succès, ses auteurs devraient rembourser le montant de la contribution initiale quel qu'il soit. Quelle différence cela fait-il que ce soit plus ou moins de 25 000$? Si le projet est rentable et que l'entreprise peut rembourser, elle devrait le faire.
Nous allons devoir revenir sur la question lorsque d'autres témoins vont comparaître - par exemple, les représentants de la BFD - et n'auront pas de réponse à cette question. Je m'en tiendrais là pour le moment.
Le président: Votre temps de parole est écoulé.
M. McClelland: Le temps est écoulé et il vous est impossible de répondre à cette question de toute façon...
M. Martin: Je comprends ce que vous voulez dire. Comme l'a signalé M. Bourgeois, notre politique se fonde sur le principe que certaines contributions inférieures à 25 000$ sont consenties essentiellement pour la réalisation d'études, ce qui ne permet pas de dire si un projet quelconque va aboutir ou non. De toute évidence, si l'étude porte sur la création d'un débouché à l'exportation ou autre et que ce projet n'aboutit pas, ses auteurs ne devront pas rembourser le montant. Si j'ai bien compris, vous acceptez ce principe. Vous ajoutez toutefois que si le projet va de l'avant et se révèle rentable, pourquoi ne pas rembourser la contribution?
M. McClelland: Exactement.
M. Martin: C'est un argument valable et je pense que nous sommes d'accord. Ce que veut dire M. Bourgeois, c'est que la grande majorité des demandes de contribution seront pour des études initiales, ou... Par ailleurs, il arrive souvent que dans de nombreuses régions à l'extérieur de Montréal ou dans des régions plus pauvres, il s'agisse d'études préliminaires visant à regrouper des gens en vue de développer un marché. Il s'agit donc de faciliter l'intégration verticale et horizontale de bon nombre d'entreprises qui joignent leurs efforts pour la réalisation d'un projet, et nous servons de catalyseur.
Le président: Je vais vous interrompre et inviter Mme Bethel à poser ses questions.
Mme Bethel (Edmonton-Est): Monsieur le ministre, le changement d'orientation du BFDRQ est une bonne initiative de votre part. Selon moi, c'est la voie de l'avenir. J'ai toutefois deux questions à poser.
Tout d'abord, comment peut-on s'assurer qu'il n'y aura ni dédoublement ni chevauchement avec ce qui se fait déjà dans la province lorsque les nouvelles initiatives concernant les services aux clients entreront en vigueur?
M. Martin: Nous sommes très conscients de ce risque. En lisant le rapport, vous constatez que nous avons mis l'accent sur une de deux options. D'une part, il y a les secteurs où seul le gouvernement fédéral peut offrir les services requis ou dispose des compétences ou de l'information nécessaire. Donc, par définition, il ne risque manifestement pas d'y avoir dédoublement des services. Par ailleurs, il y a les secteurs où les entreprises au niveau local nous ont instamment demandé de prendre des mesures.
.1630
Je dois dire que d'après les consultations et les discussions que nous avons eues avec les gens d'affaires dans ces secteurs, nous avons reçu ce genre d'instance et d'appui.
Mme Bethel: L'autre question porte sur les normes de rendement. Comment comptez-vous évaluer ces programmes? Dans votre document sur les perspectives, vous parlez de mettre davantage l'accent sur le service à la clientèle et d'établir un système de normes de qualité de service. J'ai remarqué qu'il n'y est fait aucune mention de la façon d'évaluer les autres programmes.
M. Martin: Là encore, tout dépend des programmes. Si j'ai bien compris votre question, dans le secteur de la fabrication, par exemple, l'Association des manufacturiers canadiens applique des normes de qualité qu'elle a fixées elle-même.
Mme Bethel: Non. Comment évaluez-vous les programmes? Sont-ils efficaces? Sont-ils rentables? Sont-ils efficients? Atteignent-ils les objectifs visés?
M. Martin: Je vais répondre dans un contexte un peu plus général. C'est une question très importante. Après 18 mois au sein du gouvernement - et encore une fois, je dois m'en remettre au comité de l'industrie - j'ai appris entre autres choses que les divers paliers de gouvernement n'évaluent pas convenablement leurs programmes. Ils réagissent continuellement bien trop tard après coup pour s'apercevoir soudain que les choses ne fonctionnent pas comme prévu.
À mon avis, votre question ne devrait pas s'appliquer uniquement au BFDRQ, mais également à tous les programmes de dépense du gouvernement. En un mot, il faut évaluer les programmes dans des délais acceptables. On ne peut pas laisser trop de temps s'écouler avant d'agir. En conséquence, nous allons suivre de près tous ces programmes, examiner les résultats et ce, en fonction des normes qui s'y appliquent.
Mme Bethel: Le BFDRQ a-t-il cerné des secteurs de croissance clé?
M. Martin: Nous avons dit en gros que la nouvelle économie - soit le design et l'innovation, qui revêtent manifestement une grande importance dans la région de Montréal... Ces secteurs d'exportation découlent de nos ressources naturelles, des technologie environnementales. En un mot, il s'agira de miser sur les points forts de chacune des régions et de faire le lien entre ces points forts et les capacités d'exportation.
Mme Bethel: Industrie Canada se focalise sur les résultats et a élaboré un guide de l'évaluation du rendement. Lorsque nous avons demandé aux responsables s'ils évaluaient la productivité ou le taux de succès des organismes qui relèvent du ministère, ils ont répondu que non. J'aimerais savoir si vous avez élaboré un guide d'évaluation du rendement pour le BFDRQ et s'il vous serait possible de nous le présenter la prochaine fois que vous comparaîtrez devant le comité.
M. Martin: Oui, nous en avons élaboré un. Quant à savoir s'il nous convient, je vous répondrai honnêtement que nous pourrons vous le dire d'ici un an ou deux lorsque nous aurons vu un peu comment les choses évoluent.
Mme Bethel: Deux ans? Nous n'avons que...[Inaudible--Éditeur]
M. Martin: Très bien, nous reviendrons par la suite.
Le président: Monsieur Bélanger, vous avez la parole.
[Français]
M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Monsieur le ministre, le tourisme compte-t-il parmi les industries que le Bureau tente d'encourager?
M. Martin: Oui.
M. Bélanger: Je veux vous poser une question à brûle-pourpoint. Si le gouvernement du Québec demandait au Bureau une aide quelconque pour convaincre le gouvernement fédéral du bien-fondé d'Expo 2005, quelle serait la réaction du Bureau et du ministre?
M. Martin: Je regarde Mme Bethel.
[Traduction]
Mme Bethel: Oui. Et je tiens à ce que vous sachiez tous que ce n'est pas moi qui ai posé cette question.
[Français]
M. Bélanger: Vous aviez beau poser toutes les questions que vous vouliez, madame.
M. Martin: Il ne fait pas de doute que le Bureau fédéral appuierait certainement les initiatives de la province du Québec.
M. Bélanger: À ce jour, le gouvernement du Québec a-t-il pris contact avec le Bureau à ce sujet?
M. Martin: Pas que je sache.
M. Bélanger: Merci.
M. Martin: Je peux le demander à mes collègues.
M. Bélanger: J'attends la réponse.
[Traduction]
Le président: Monsieur Mills, je suppose que vous allez poser une dernière question qui sera brève.
M. Mills: J'ai une brève question à poser, monsieur le ministre. Je voudrais en revenir à ma première question concernant le montant prévu à votre document au titre des obligations contractées aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Cela me préoccupe car ce montant est environ deux fois plus élevé que l'an dernier. Je sais que le flottant est beaucoup plus important qu'à l'époque, mais bon nombre de responsables d'institutions financières nous ont dit que la Loi sur les prêts aux petites entreprises fonctionne très bien et que le pourcentage de prêts non remboursés a considérablement diminué.
.1635
Deux choses me préoccupent dans cette provision. Tout d'abord, j'espère que les banques ne déversent pas dans leur portefeuille des prêts consentis aux termes de la LPPE certains de leurs prêts les plus risqués. En second lieu, cela ternira l'image de la Loi sur les prêts aux petites entreprises si d'un seul coup nous prévoyons une augmentation de 100 p. 100 de notre provision pour pertes sur prêts - et ce n'est qu'une provision. Cela risque d'inciter certaines personnes à se détourner de ce catalyseur très important qui aide certaines toutes petites entreprises à se lancer lorsqu'elles sont à la limite en matière de risques.
Vous serait-il possible de m'expliquer avec assez de détails comment vous en êtes arrivé à ce montant pour cette provision?
M. Martin: Comme vous le savez, les prêts consentis aux termes de la LPPE ont connu une véritable explosion. La réponse se trouve peut-être là. M. Lacombe vient de dire que le montant de la provision n'a pas été établi par le Bureau fédéral, mais par le ministère des Finances. Si les responsables du ministère étaient présents, ils vous diraient que c'est une décision du vérificateur général. Cela ne devrait pas s'appliquer uniquement au BFDRQ. Cette provision devrait s'appliquer à tous les comptes du gouvernement. Toutefois, votre question est tout à fait pertinente.
M. Mills: Si d'un seul coup ce n'est plus 48 millions de dollars, mais la moitié de ce montant, le budget du BFDRQ serait beaucoup plus positif. Vous pourriez faire un peu plus pour appuyer cette loi.
M. Martin: Nous parlerons aux responsables des Finances.
M. Mills: Je vous remercie. Si vous réussissez à les trouver.
Le président: Chers collègues, je surveille l'heure car il y a un vote à 17h15. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous accorder quelques minutes de plus?
M. Martin: Je peux vous accorder encore dix minutes après quoi il me faudra vraiment partir.
M. Breitkreuz: Nous aimerions comprendre comment fonctionnent ces programmes de développement régional, comment ils sont gérés, etc. Nous savons que le ministre responsable de l'APÉCA a déclaré qu'il n'y aurait plus de subventions et contributions directes dans le cadre de ce programme, tout comme pour le DEO, de sorte qu'il a ramené son budget à 9 millions de dollars d'ici deux ans. De toute évidence, le Bureau fédéral de développement régional du Québec n'a pas suivi cet exemple.
M. Martin: Vous avez tout à fait tort. Nous n'offrirons plus de subventions et de contributions puisque ces dernières vont être remboursables. Je veux que ce soit bien clair pour tous.
M. Breitkreuz: Sur quelle période de temps?
M. Martin: Comme l'a dit M. Bourgeois, le processus est déjà lancé. Nous n'offrons plus de subventions comme par le passé. Tout est désormais remboursable. C'est déjà commencé. Le retard est dû uniquement au fait que d'après nos chiffres, certains prêts ont été accordés au cours des années antérieures et sont encore en cours de remboursement. Nous nous sommes toutefois retirés de ce secteur et ce, depuis un certain temps.
M. Breitkreuz: Je voulais simplement obtenir cette précision, monsieur le président. Je vous remercie.
M. Schmidt: J'aimerais faire suite à la série de questions précédentes, monsieur le ministre. Soit dit en passant, je tiens à vous remercier de la franchise de vos réponses jusqu'ici.
Ma question porte sur le tourisme, l'offre et la commercialisation entre le ministère de l'Industrie et le Bureau fédéral. Vous avez 27 millions de dollars, sous la rubrique du BFDRQ et environ 70 millions de dollars dans votre ministère. Quel rapport y a-t-il avec la Commission canadienne du tourisme qui vient d'être créée? Quelle place occupe-t-elle dans tout cela? Votre budget total est presque l'équivalent de celui de la CCT.
M. Martin: Comme je l'ai dit plus tôt, cet accord sur le tourisme comportait trois volets. Le premier portait essentiellement sur les stimulants et contributions à l'égard de projets.
M. Schmidt: Vous parlez de ce programme-ci?
M. Martin: Le budget de celui-ci est épuisé.
M. Schmidt: Ce montant de 27 millions de dollars va donc disparaître?
M. Martin: La partie des 27 millions de dollars en rapport avec le premier volet disparaît. Il reste maintenant dans l'accord sur le tourisme deux volets qui relèvent d'Industrie Canada et les responsables qui participent aux négociations de l'accord fédéral-provincial sont membres du Conseil canadien du tourisme. Il y a donc un lien. D'une certaine façon, les responsables d'Industrie Canada qui s'occupaient de la gestion du tourisme ont été mutés à la Commission canadienne.
.1640
M. Schmidt: Je comprends. Monsieur le ministre, est-il juste de dire que les 27,4 millions de dollars du budget du 1995-1996 vont disparaître? Ou le BFDRQ comportera-t-il un volet tourisme?
M. Bourgeois: Oui.
M. Schmidt: Il y aura toujours ce volet-là?
M. Bourgeois: Selon notre programme de base, comme l'a dit le ministre, il y aura un élément de soutien aux réalisations dans le domaine du tourisme. Toutefois, les seuls fonds qui restent dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale, qui est en place maintenant depuis un certain nombre d'années et qui prend fin en 1997, seront désormais administrés par Industrie Canada. Ces éléments visent spécifiquement le soutien aux initiatives de promotion du tourisme international et aux études sur ce tourisme. Notre ministère continuera de s'occuper de tourisme dans le cadre de notre programme principal.
Le président: Monsieur Leroux, je vous permets une petite question.
[Français]
M. Leroux: Quant à ce qui a été dit plus tôt sur la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le développement régional au Québec est confié à des organismes qui relèvent tous du gouvernement du Québec. Les MRC, les commission scolaires, les cégeps, les universités, les régies de la santé, etc. sont tous des organismes qui relèvent du gouvernement du Québec.
Monsieur Caron, vous avez fait allusion à ce qu'on appelle le décret d'exclusion. N'avez-vous pas l'impression que, parce qu'on confirme dans le projet de loi que le ministre peut directement conclure des ententes avec toutes sortes d'organismes comme ceux-là - on l'a fait également dans le projet de loi sur la refonte du ministère de l'Industrie, qui peut conclure directement des ententes - , on en arrive à une situation où on puisse exercer de la pression sur l'appareil politique pour qu'il y ait une multiplication de décrets d'exclusion et que cela donne l'occasion de créer des organisations parallèles?
M. Martin: Absolument pas. Il n'en est pas question. Nous sommes aussi très inquiets des dédoublements et des chevauchements. On veut les éliminer le plus possible. La communauté des affaires du Québec veut qu'on continue à jouer un rôle. On veut signer une entente avec le Québec. On veut le faire pour vraiment éliminer ce chevauchement. La balle est dans le camp du gouvernement provincial. Aussitôt qu'ils seront prêts, nous les rencontrerons pour éliminer les problèmes auxquels vous avez fait allusion.
[Traduction]
Le président: Merci, monsieur le ministre. Mesdames et messieurs, nous vous remercions. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus aujourd'hui.
M. Martin: Merci, monsieur le président.
FINANCES
- Bureau fédéral du développement régional (Québec)
Crédit 50 - Subventions et contributions 397 987 000$
Les crédits 45 et 50 sont adoptés à la majorité
Le président: Dois-je présenter ces crédits à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Je suppose que nous devrons présenter le rapport demain puisque nous ne l'avons pas.
Demain, le comité se penchera sur le projet de loi C-91, s'il suit le parcours prévu. Le cas échéant, nous recevrons demain à 15h30 le ministre, M. Manley, qui viendra nous parler de la Banque fédérale de développement.
En outre, si vous avez des témoins à proposer, en plus de ceux qui figurent sur la liste, je vous demanderais de communiquer leurs noms à notre attaché de recherche pour qu'il puisse prendre contact avec eux.
On m'informe également que Santosh se retire pendant un certain temps de notre comité. Je vous présente George Etoka, qui sera notre nouveau greffier.
Avez-vous des questions concernant la procédure?
M. Schmidt: Ma question a trait au rapprot sur la CCT. Nous avons le sixième rapport qui a été distribué, qui est une ébauche et qui est confidentiel.
Le président: C'est exact.
M. Schmidt: Que va-t-on en faire?
Le président: Je vous l'ai fait remettre pour que vous ayez la possibilité d'y jeter un coup d'oeil. J'ai demandé à l'attaché de recherche de préparer le rapport et de vous le faire remettre pour que vous puissiez en prendre connaissance et faire vos commentaires. Si vous avez des commentaires, des questions, je vous saurais gré de vous adresser directement à l'attaché de recherche. Si vous ne vous manifestez pas, nous vous demanderons vos commentaires au moment de préparer la version définitive.
.1645
Comme vous pouvez le constater, le rapport est très court. Si vous préférez que nous en traitions en comité, je suis prêt à le faire, mais jusqu'ici personne n'a rien dit.
M. Schmidt: Si j'ai une question, dois-je vous l'adresser en tant que président du comité, ou dois-je parler à l'attaché de recherche?
Le président: Je pense qu'il serait plus utile que vous en discutiez avec l'attaché de recherche. Il pourra répondre à chacun individuellement si vous avez des questions ou des problèmes.
Une voix: Pourrions-nous avoir la liste des témoins qui ont été invités?
Le président: D'après la liste préliminaire, dressée il y a un certain temps, nous entendrons le ministre et les hauts fonctionnaires, les représentants de la Banque fédérale de développement, l'Association des banquiers canadiens, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association des compagnies de fiducie du Canada, la Canadian Finance and Leasing Association, la Fédération des caisses populaires et la Centrale des caisses de crédit du Canada.
Nous avons donc une liste de huit témoins; elle est plutôt courte. Nous ne savons même pas si ces témoins vont accepter notre invitation, ce qui veut dire que nous pourrions en avoir très vite terminé.
Au nom du comité, et bien entendu en celui du ministre, qui nous a signalé le caractère urgent du projet de loi - et je crois que nous avons essayé de répondre le plus rapidement possible, puisque nous aurons notre réunion demain - si les membres de ce comité ont des questions qu'ils souhaitent soulever, je leur serais reconnaissant de me les adresser directement, ou de s'adresser à George ou à Terry.
Pour ce qui est de notre plan de travail, chers collègues, nous allons essayer de nous réunir jeudi, en matinée, pendant une heure à une heure et demie, pour parler de la BFD.
M. McClelland: Si, par hasard, nous avions des amendements à proposer, pourrons-nous les présenter oralement en comité?
Le président: Vos collègues préféreront, je crois, que les amendements ou les suggestions soient présentés par écrit.
Je vous rappelle que ce projet de loi nous est renvoyé après avoir été adopté en première lecture, ce qui nous laisse pas mal de souplesse. Autrement dit, nous n'avons pas les mêmes contraintes que si le projet de loi nous avait été renvoyé après la deuxième lecture. Je sais que tout le monde n'est pas très heureux de cette façon de faire, mais cela nous permet d'être un peu moins strict sur le règlement, et je vous serais reconnaissant d'essayer de travailler dans une atmosphère détendue.
La seule chose que je vous demanderais, après l'expérience que nous avons faite avec le projet de loi C-43, c'est de ne pas oublier que le projet de loi qui est renvoyé est un projet de loi refait par notre comité. Toute la négociation se fait ici en comité. Autrement dit, il n'y a pas de deuxième ou de troisième vague. Je vous le rappelle, pour que vous vous y prépariez.
Pour le projet de loi C-43, nous avons eu beaucoup de discussions et de nombreuses réunions à huis clos qui permettaient les échanges d'idées. Nous savions où chacun en était. Et puis tout à coup on a commencé à poser. J'espère que nous éviterons cela; cela arrive dans tous les partis.
M. Schmidt: Monsieur le président, j'espère que vous y réussirez. C'est une excellent idée.
M. McClelland: Nous procéderons ensuite à l'étude article par article après avoir entendu les témoins.
Le président: Oui.
M. McClelland: Et si nous prévoyons d'apporter des changements importants, nous les mettrons par écrit.
Le président: Il me semble que...
M. McClelland: Les autres seront présentés ici.
Le président: Le président se montrera souple. Monsieur McClelland, je vous signale que certains collègues libéraux m'ont déjà fait savoir qu'ils avaient des questions sur certains aspects du projet de loi. Par exemple, la question du nom de la banque a déja été soulevée. Je vous le signale pour que tout le monde sache que cela pourrait poser un problème.
M. McClelland: C'est un problème.
M. Schmidt: C'est un problème.
Le président: Je pense que c'est un problème puisque notre comité avait effectivement recommandé un autre nom.
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Afin de ménager le président, je vous saurais gré de discuter avec vos collègues de façon informelle afin de gagner du temps.
Les leaders à la Chambre se sont déjà prononcés. Le bureau du gouvernement a déjà discuté avec le Bloc et le Parti réformiste des ententes possibles. La question de la BFD intéresse tout le monde au plus haut chef à cause d'un problème très pratique, celui de l'échéance de juillet. Nous en avons déjà parlé.
Je vous demanderais à tous de rester souples afin que nous puissions nous réunir au moins encore une fois cette semaine; j'ai demandé jeudi. Nous pourrions terminer la semaine prochaine. Nous pourrions alors avoir une ébauche de rapport d'ici la fin de la semaine s'il y a des amendements et nous pourrons présenter notre rapport à la Chambre les 12 ou 13 juin.
Une voix: [Inaudible - Éditeur]
Le président: Je vous dis simplement ce que m'a fait savoir le leader à la Chambre. Je n'ai pas parlé au ministre, mais j'ai parlé au chef du gouvernement à la Chambre.
M. Schmidt: J'espère que ce sera possible, mais en même temps je ne pense pas...
Le président: Je n'essaie pas de précipiter les choses, vous savez.
M. Schmidt: Non, je comprends parfaitement.
Le président: Je vous présente simplement mon programme parce que c'est le nôtre. C'est ce que j'essaie d'expliquer.
M. Schmidt: Je comprends.
[Français]
M. Rocheleau: Si on voulait inviter de nouveaux témoins, en plus des huit que vous avez déjà - voulez-vous répéter leurs noms, s'il vous plaît - , pour quelle date les inviterions-nous?
[Traduction]
Le président: Il faudrait que vous nous donniez leurs noms immédiatement.
[Français]
M. Rocheleau: Les témoins?
[Traduction]
Le président: Mais il faut qu'il y ait une limite. Autrement dit, je ne peux pas permettre que des témoins soient désignés comme ça. Nous nous entendons tous sur une liste...
[Français]
M. Rocheleau: Quelle serait la date limite?
[Traduction]
Le président: La date limite pour l'audition des témoins serait le...
M. Leroux: Le 1er juillet.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Non, je ne veux pas fixer de date limite. Si nous souhaitons entendre quelqu'un qui peut vraiment nous apporter quelque chose, nous verrons à ce moment-là.
Vous savez très bien, monsieur Rocheleau, que votre suggestion peut être jugée irrecevable; vous pouvez proposer un témoin qui pourrait ne pas être acceptable. Cela vaut aussi pour nos collègues des partis libéral et réformiste.
M. McClelland: Monsieur le président, je vous demanderais d'envisager la possibilité d'inviter la Banque canadienne impériale de commerce, la Banque royale ou toute autre banque. Je sais que la FCEI et la Banque de Montréal ont des services dans des secteurs où il pourrait y avoir un chevauchement avec la nouvelle banque de développement, et plutôt que d'en discuter avec l'Association des banquiers canadiens, j'estime qu'il serait bon que le comité soulève ces questions avec les représentants d'une banque.
Le président: À ce propos, monsieur McClelland, personne au cabinet du ministre ne m'a fait savoir si quelqu'un était intéressé. Comme vous, j'ai appris par les journaux qu'il y aurait des changements à la BFD. J'imagine que si des banques sont intéressées à venir présenter leur point de vue au comité, elles en auront l'occasion. Elles pourraient communiquer avec le greffier.
Une voix: Si elles savent que nous tenons des audiences.
M. McClelland: Il faut d'abord qu'elles le sachent et qu'elles soient invitées. Vous avez déjà la liste. Est-ce que nous pourrions leur écrire?
Le président: Je crois comprendre que nos avons pris contact avec l'Association des banquiers canadiens et qu'on nous a dit... L'attaché de recherche a communiqué avec l'Association des banquiers canadiens. Il y a une semaine environ, l'association a fait savoir aux banques qu'il y aurait probablement des audiences au cours des prochains jours. Personne ne nous a fait signe. Nous n'avons pas le temps d'écrire une lettre et d'attendre la réponse. Par conséquent, si vous êtes tous d'accord, l'attaché de recherche communiquera avec l'ABC...
M. McClelland: Monsieur le président, j'ai eu des communications sur ce sujet avec la Banque canadienne impériale de commerce. Là-bas, ils ont appris tout cela aujourd'hui. Puisqu'il s'agit...
Le président: Non, ce n'est pas possible.
M. McClelland: Eh bien, la personne à qui j'ai parlé aujourd'hui n'avait jamais entendu parler de ce qui se passait.
Le président: Bon, c'est possible; c'est une grande banque.
M. McClelland: Compte tenu de l'importance du secteur bancaire, je demanderais que nous invitions officiellement les banques à comparaître si elles le souhaitent. Il faut que vous signiez l'invitation. Je ne peux pas le faire.
Le président: Y a-t-il d'autres points de vue sur la proposition de M. McClelland? Monsieur Mitchell.
M. Mitchell (Parry Sound - Muskoka): Je partage son avis.
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Le président: Monsieur Bélanger, aimeriez-vous faire une remarque à ce sujet?
[Français]
M. Bélanger: Non, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: D'accord. Alors nous allons tenir une réunion.
Nous sommes tous d'accord pour dire que... Monsieur McClelland?
M. McClelland: Vous allez rédiger une lettre.
Le président: Je ne sais pas si je vais simplement rédiger une lettre ou faire un appel téléphonique.
M. McClelland: Ou bien un appel téléphonique, mais en vertu de votre...
Le président: En vertu du pouvoir accordé à la présidence, on demandera à l'attaché de recherche de communiquer avec la Banque Royale et la Banque canadienne impériale de commerce en particulier.
M. McClelland: Et la Banque de Montréal.
Le président: Ainsi que la Banque de Montréal. Voici les trois banques que vous avez choisies. Est-ce que tout le monde est d'accord?
M. McClelland: Si quelqu'un aimerait en suggérer d'autres, allez-y.
M. Discepola (Vaudreuil): Je ne vois pas comment ces banques vont pouvoir ajouter quoique ce soit au débat. L'Association des banquiers canadiens va comparaître. Cette association va certainement représenter...
Le président: Nous allons régler tout cela.
M. Discepola: C'est à vous qu'il incombe de prendre la décision, mais vous allez peut-être constater que tous le six vont vouloir comparaître.
Le président: Je le sais, et c'est là que le bât blesse. Mais si vous permettez au président de faire de son mieux pour régler ces questions, je pourrai éviter la possibilité de tenir encore une fois une autre audience sur les évaluations. Comme vous le savez tous, les banques savent elles aussi comment faire traîner les choses.
L'attaché de recherche vous a entendus. Je crois qu'il a compris ce que M. Mitchell a dit. Nous vous ferons part de la réponse.
M. McClelland: Merci.
Le président: La séance est levée.