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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: John Godfrey

Séance no 91

Le mardi 3 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à un ordre de la Chambre du 7 juin 1994 (Journaux, p. 541-2), le Comité étudie la teneur du projet de loi C-322, Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit

TÉMOIN:

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