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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Warren Allmand

Séance no 111

Le mercredi 26 avril 1995


ORDRE DU JOUR:

Conformément à son ordre de renvoi daté du mercredi 5 avril 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes

TÉMOINS:

Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt:

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