TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 18 mai 1995

.0917

[Traduction]

Le président: [Difficulté technique] ...par des questions ou l'utilisation de l'article 31 du Règlement et d'autres moyens à leur disposition, mais, parce qu'il s'agit d'un projet de loi qui suscite beaucoup d'intérêt, des députés ont demandé à comparaître devant le comité, ce que celui-ci a accepté. Chaque membre ne disposera que de cinq minutes, parce que beaucoup de députés ont demandé la parole, et la présidence se montrera très stricte sur ce point.

J'ai un chronomètre dont je vais me servir non pas seulement pour les témoins, mais aussi pour les membres et pour moi-même quand nous interrogerons les témoins. Quand il ne restera plus que 30 secondes des cinq minutes qui vous sont allouées, vous entendrez le marteau qui vous indiquera que c'est le temps qui vous reste pour conclure votre intervention. Si vous avez une longue déclaration que vous ne pourrez terminer ou que vous n'aviez pas l'intention de terminer, vous pouvez la déposer auprès du greffier du comité, et elle fera partie des documents des comptes rendus.

Notre personnel examine tous les mémoires et les lettres que nous recevons. On les compile eu égard à leur opposition au projet de loi ou à leur soutien à celui-ci; on note si les auteurs sont en faveur de certaines dispositions ou s'opposent à d'autres. Ainsi donc les vues de tous ceux qui ont soumis des mémoires, même s'ils n'ont pas comparu devant le comité, sont prises en compte et seront résumées et présentées aux membres du comité avant que nous passions à l'étude article par article.

J'ai une longue liste de députés, et nous allons commencer par deux députés qui vont traiter du même mémoire. D'abord, nous avons Diane Ablonczy, de Calgary-Nord, et Lee Morrison, de Swift Current - Maple Creek - Assiniboia, en Saskatchewan. Mme Ablonczy aura la parole pendant cinq minutes, puis M. Morrison utilisera ses cinq minutes aussi, mais pour continuer, je crois, à traiter du même mémoire.

Madame Ablonczy, vous avez la parole.

Mme Diane Ablonczy (députée, Calgary-Nord): Merci, monsieur le président. Nous aimerions prendre quelques instants ce main pour vous transmettre des renseignements qui à notre avis vous seront très utiles dans votre évaluation du projet de loi C-68 et pour décider si ces dispositions sont vraiment dans l'intérêt supérieur de nos concitoyens et du pays.

.0920

Je vais vous parler d'abord d'une étude intitulée «Une comparaison statistique des taux d'homicide dans les provinces des Prairies et quatre États américains limitrophes, 1978-1992». Est-ce que tous les membres du comité ont en main un exemplaire de cette étude, monsieur le président?

Le président: On est censé leur en avoir remis un, mais je suggère que nous laissions cette question au greffier, pour que vous ne perdiez pour cela aucun instant de vos cinq minutes.

Mme Ablonczy: Merci, monsieur le président.

Jusqu'ici, le débat sur le projet de loi C-68 a porté principalement sur trois grandes questions: les droits civils, la constitutionnalité et la mise en pratique du système d'enregistrement universel. Cette étude vous aidera à prendre du recul et à examiner l'utilité de l'ensemble de la législation sur le contrôle des armes à feu.

À notre avis, cette étude n'est qu'un exemple du genre de travail qu'il aurait fallu entreprendre à grande échelle au ministère de la Justice avant même de commencer à rédiger une loi de plus sur le contrôle des armes à feu. Ainsi on aurait de plus tenu compte des préoccupations exprimées par le vérificateur général au sujet de la dernière mesure législative sur le contrôle des armes à feu, adoptée au cours de la 34e législature.

Les taux d'homicide et la réglementation concernant les armes à feu varient largement dans l'ensemble des États-Unis, comme vous le savez sans doute. Quatre États, le Minnesota, le Dakota du Nord, le Montana et l'Idaho, sont ici comparés aux provinces des Prairies canadiennes. On a choisi ces quatres États non pas seulement pour leur proximité, mais aussi en raison de leur similitude socio-économique et culturelle. En fait, on peut sans doute dire que les gens qui habitent ces États et ces provinces ont plus de choses en commun qu'ils n'en ont avec les résidents de New York et Toronto.

La législation sur le contrôle des armes à feu qui est en vigueur dans les provinces des Prairies est, bien sûr, la même que celle qui s'applique dans le reste du Canada. La réglementation en vigueur dans les quatre États limitrophes visés par cette étude compte parmi les cadres réglementaires les plus permissifs aux États-Unis; pourtant, l'étude montre clairement que depuis des années les taux d'homicide par habitant du côté américain sont de loin inférieurs à ce que sont ces taux du côté canadien. L'étude s'appuie sur des données tirées de comptes rendus uniformes sur la criminalité provenant de Statistique Canada et du Département de la justice des États-Unis.

L'étude vous fournit des données informatisées, que vous trouverez dans les cinq dernières pages du document. Elles illustrent les tendances en matière d'homicide dans chacune des provinces et chacun des États; pour les quatre États combinés; pour les trois provinces combinées; et pour l'ensemble du Canada.

Pour garantir la validité et la représentativité des résultats l'étude s'est échelonnée sur une période de 15 ans, soit depuis la mise en place de mesures sur le contrôle des armes à feu au Canada, en 1978, jusqu'en 1992, année pour laquelle nous avons les données les plus récentes. Cela nous change de la tactique parfois utilisée au cours de ce débat, où l'on s'appuie sur deux points précis d'une courbe pour soutenir de façon fallacieuse le point de vue de quelqu'un. Cette pratique malheureusement courante n'est pas nécessairement la manifestation d'un esprit délibérément malhonnête, mais résulte bien souvent de l'ignorance de ceux qui croient que d'importantes variations du taux annuel des homicides commis de façon sporadique ont une portée significative.

Je vous renvoie à l'avant-propos de cette étude, juste après la page couverture, de même qu'à l'introduction, qui suit juste après. Ce sont deux brefs passages. L'étude montre clairement que, bien que les quatre États visés permettent la possession et l'utilisation quasi illimitées d'armes à feu, les taux d'homicide y sont nettement inférieurs à ceux qu'on enregistre dans les provinces des Prairies au Canada. Cela contredit l'idée que la criminalité augmente là où il est le plus facile de se procurer des armes à feu.

Je vous invite à lire également le résumé et les conclusions qui figurent au tout début de l'étude. Mon collègue, M. Morrison, va examiner avec vous certaines conclusions très intéressantes auxquelles en arrivent les auteurs de l'étude.

Merci de m'avoir écoutée, monsieur le président.

Le président: Merci. Vous terminez juste à temps. Monsieur Morrison.

M. Lee Morrison (député, Swift Current - Maple Creek - Assiniboia): Merci, monsieur le président. Je vais parler tout de suite du résumé et des conclusions qui figurent à la page 1 de l'étude.

Sur huit juridictions, le Montana affichait le taux le plus élevé d'homicide par habitant sur la période de 15 ans étudiée, soit une moyenne de 3,8 par 100 000 citoyens. Le Manitoba arrivait au deuxième rang, avec 3,6, suivi de l'Idaho, avec 3,4, de la Saskatchewan et de l'Alberta, chacune avec 3,1, du Canada, avec 2,7, du Minnesota, avec 2,4, et du Dakota du Nord, avec 1,3.

Les sept premières moyennes se situent dans la fourchette prévue, mais le taux constaté au Dakota du Nord est l'un des plus faibles du monde, malgré l'énorme quantité d'armes à feu que possèdent ses citoyens.

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Le taux d'homicide par habitant sur 15 ans pour les trois provinces réunies était de 3,2 par 100 000 personnes, comparativement à 2,7 dans les quatre États. Autrement dit, le taux était inférieur de 16 p. 100 aux États-Unis. C'est une moyenne pondérée qui tient compte de la taille des échantillons; on a attribué à 635 000 personnes du Dakota du Nord le sixième du poids qu'on aurait attribué au Minnesota, qui compte plus de 4 millions d'habitants. Par coïncidence, en l'occurrence, la moyenne arithmétique est la même, étant donné que le Montana compense le Dakota du Nord.

Depuis 1978, les taux d'homicide ont diminué dans sept de ces juridictions, notamment dans l'Idaho, mais ont augmenté de façon régulière au Minnesota. Comme le Minnesota compte une population supérieure à celle des trois autres États réunis, cela se traduit par une augmentation pour les quatre États, où la moyenne de 2,7 sur 15 ans équivalait à la moyenne enregistrée pour l'ensemble du Canada.

Pour illustrer le genre de travail que nous avons fait, j'aimerais vous montrer le tableau 4. J'aimerais faire quelques observations au sujet de ces graphiques. J'ai dit que les variations aléatoires étaient à toutes fins utiles non significatives quand on étudie des actes aléatoires. Par exemple, si on regardait cette donnée, il serait bien facile de prendre le chiffre de 1985 pour le Montana, qui est de 5,8 par 100 000 habitants; puis de regarder celui de 1992 et dire: mon Dieu, il y a là pour cette période une diminution de 5,8 à 2,9 pour 100 000 habitants par année. Mais ces chiffres ne signifient absolument rien.

Par ailleurs, si on essaye de prouver le contraire eu égard à un État donné, on pourrait dire, par exemple: pour l'Idaho, en 1985, le taux était de 2,2, et il a atteint 3,5 en 1992. Ce n'est qu'un tour de passe-passe. Il faut faire une moyenne à long terme. C'est pourquoi, à la Chambre, quand j'entends parfois quelqu'un se lever pour dire qu'au cours d'une année le taux est de tant et qu'au cours d'une autre année il a été de tant, cela me fait bondir. On ne comprend tout simplement pas les concepts mathématiques.

Un autre aspect intéressant de cette donnée, c'est qu'il y a une diminution très marquée du taux de la criminalité en Idaho pour la période étudiée. Cela reflète deux choses: l'existence d'une petite population où la perpétration d'un ou deux meurtres fait grandement varier le taux annuel. Le taux était très élevé en 1978 jusqu'en 1979; il était très faible en 1991. Il y a donc cette très forte variation des taux. Mais si on ne tient pas compte de ces trois éléments, si on en fait fi, on constate néanmoins une diminution du taux dans cet État, bien qu'il n'y existe à proprement parler aucune véritable loi efficace sur le contrôle des armes à feu.

Je pense que cette brève étude montre un peu que la réglementation sur la possession d'armes par des particuliers n'a que peu ou pas d'effet sur les taux d'homicide. Si cette conclusion tient, il s'ensuit que le meurtre a des racines sociologiques et que l'imposition au grand public d'une réglementation restrictive est un exercice futile.

Je voulais en arriver au coeur même de l'étude. Évidemment, je n'ai pas le temps, et je vais donc m'en tenir à une brève conclusion. Vous pouvez vous demander pourquoi j'ai tenu à venir aujourd'hui. C'est sans doute parce que je ne suis député que depuis 18 mois et n'ai pas encore tout à fait perdu ma naïveté en matière politique. Je crois sincèrement que les lois doivent reposer sur des faits, et non pas sur des émotions ni des préjugés.

Cette brève étude ne prouve certainement pas que les mesures de contrôle des armes à feu ne peuvent avoir d'utilité dans certains autres contextes, mais d'autre part rien ne montre de façon concrète que ces lois soient bénéfiques. À mon avis, le comité devrait recommander la réalisation d'une étude scientifique indépendante portant sur tous les aspects du problème. Ce serait coûteux et cela prendrait du temps, mais c'est aussi le cas des présentes audiences et aussi, tant qu'à faire, du Parlement. Le coût serait minime comparativement au coût de l'administration et de la mise en application de toute la nouvelle réglementation prévue au projet de loi C-68.

Merci, monsieur le président.

.0930

Le président: Je vous remercie beaucoup.

J'invite maintenant M. Paul Zed, député de Fundy - Royal, au Nouveau-Brunswick, à venir prendre place à la table.

M. Paul Zed (député, Fundy - Royal): Bonjour, monsieur le président. J'aimerais commencer par remercier le comité de me donner l'occasion de comparaître devant lui pour lui faire part de ma position sur le contrôle des armes à feu.

Comme vous le savez, en juillet dernier, en prévision de la visite du ministre Allan Rock au Nouveau-Brunswick, j'ai créé le Comité consultatif de Fundy - Royal sur le contrôle des armes à feu en vue de sonder mes électeurs sur la question, qui revêt beaucoup d'importance pour les habitants du Nouveau-Brunswick. En fait, le Nouveau-Brunswick compte plus de chasseurs par habitant que toute autre province au Canada.

Permettez-moi de vous présenter le rapport final du Comité consultatif de Fundy - Royal sur le contrôle des armes à feu. Ce rapport propose plusieurs amendements au projet de loi jugés importants par les membres du comité.

Malgré le fait que j'ai certaines réserves au sujet du projet de loi, j'ai voté en faveur de celui-ci à l'étape de la deuxième lecture parce que ce n'est qu'en comité, à mon avis, qu'on peut y apporter les améliorations nécessaires.

J'estime que M. Rock a largement consulté les Canadiens, auxquels il a toujours démontré son désir d'être souple et juste.

Monsieur le président, je voudrais proposer au comité huit changements visant à améliorer celui-ci, de manière à ce qu'il reçoive encore un meilleur appui de la part des habitants du Nouveau-Brunswick.

Premièrement, la Loi sur les armes à feu prévoit déjà des dispositions touchant le maniement et le contrôle sécuritaires des armes à feu. On ne m'a pas encore vraiment convaincu que l'enregistrement améliorera la sécurité du public. Bien que l'idée de l'enregistrement universel ne me plaît guère, si ce système doit être adopté, il est essentiel que les frais d'enregistrement soient à la portée de tous. Je suggère qu'on offre aux propriétaires d'armes à feu de pouvoir enregistrer gratuitement leurs armes à feu s'ils le font au cours des deux premières années de mise en oeuvre du nouveau système. Il convient aussi d'insister sur le fait que les frais d'enregistrement ne seront pas répétitifs.

Deuxièmement, je m'inquiète de la disposition du projet de loi qui risque de faire de Canadiens respectueux de la loi des criminels parce qu'ils auront simplement oublié d'enregistrer leurs armes à feu. Le projet de loi devrait décriminaliser une première infraction ou exempter de sanctions pénales ceux qui oublieront simplement d'enregistrer leurs armes à feu.

Troisièmement, de nombreuses armes de poing de faible calibre sont des armes coûteuses utilisées par les adeptes du tir à la cible lors de véritables compétitions sportives. Il ne s'agit nullement d'armes dites du samedi soir. À mon avis, l'interdiction totale des armes de poing de faible calibre est une mesure indûment draconienne, et voilà pourquoi je propose qu'on prévoie une extension dans le cas des armes de poing utilisées lors de compétitions sportives.

Quatrièmement, bien que le projet de loi prévoie déjà une disposition sur les droits acquis, j'estime qu'il importe également de prévoir une exception dans le cas des souvenirs de famille et des antiquités, qui seraient prohibés en vertu du projet de loi. J'estime qu'on devrait permettre aux propriétaires de ces armes de les léguer à leur famille ou de pouvoir les vendre à ceux qui feraient partie de la même catégorie de propriétaires d'armes à feu.

Cinquièmement, je crois que le gouvernement ne devrait négliger aucun effort pour promouvoir le patrimoine canadien. Je demande donc au comité de permettre un amendement au projet de loi afin que les armes à feu utilisant de la poudre noire puissent être utilisées lors de reconstitutions historiques. Autrement, de nombreuses activités culturelles au Nouveau-Brunswick seront compromises.

Monsieur le président, je suis avocat, et je crois que les suggestions que je vais maintenant faire méritent d'être sérieusement étudiées si l'on veut éviter de porter atteinte à certains droits fondamentaux des Canadiens.

Sixièmement, le projet de loi propose de permettre, en cas d'urgence, au ministre de la Justice de pouvoir modifier la loi ou d'adopter de nouvelles dispositions législatives par décret du conseil sans devoir obtenir l'approbation du Parlement. Je m'oppose à cette disposition et je presse le comité de confirmer le principe de la suprématie du Parlement.

Septièmement, en ce qui touche la confiscation des armes à feu, l'alinéa 1.a) de la Déclaration des droits va plus loin que ce que prévoit l'article 7 de la Charte, qui reconnaît à chacun le droit de jouir de ses biens. Qu'adviendra-t-il des armes prohibées dont les propriétaires auront accepté de se défaire? En vertu du «common law», toute personne qui se voit privée d'un bien a le droit d'être indemnisée en conséquence. J'invite le comité à tenir compte de cet aspect de la question.

Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur les vastes pouvoirs de perquisition et de saisie que le projet de loi propose de conférer aux forces policières. À mon avis, l'article 8 de la Charte est très clair, et les pouvoirs proposés sont beaucoup trop vastes et vont à l'encontre du droit fondamental à la vie privée et à la liberté. Je demande au comité de proposer un amendement à cet article ou d'en préciser le sens.

En conclusion, monsieur le président, j'estime que les mesures actuelles relatives au contrôle des armes à feu assurent déjà la sécurité et la protection des citoyens du Nouveau-Brunswick. J'admets cependant qu'on peut et doit faire davantage pour combattre la contrebande des armes à feu et pour éviter que celles-ci ne soient utilisées illégalement dans le reste du pays, et en particulier dans les centres urbains.

C'est d'ailleurs en raison de cette activité criminelle, des motifs invoqués par les responsables de l'exécution de la loi et des craintes des citadins que notre gouvernement a cru bon d'intervenir dans ce domaine. Étant donné que le droit criminel s'applique de façon uniforme dans tout le pays, les propriétaires d'armes à feu de Fundy - Royal et de l'ensemble du Nouveau-Brunswick, qui sont respectueux de la loi, seront contraints de se plier à des exigences législatives plus strictes même si on ne peut leur attribuer en rien le problème que vise à régler ce projet de loi.

.0935

Monsieur le président, les résidents de Fundy - Royal sont, avant tout, des Canadiens extraordinaires. Ils comprennent qu'ils doivent faire ce qui est bien pour l'ensemble du pays. Ils sont en effet prêts à faire ce qui est bien pour aider leurs concitoyens.

Néanmoins, il y a des limites à notre générosité. Nous voudrions que certaines modifications soient apportées au régime, en particulier celles que je viens de mentionner et celles qui se trouvent dans le rapport du Comité de Fundy - Royal sur le contrôle des armes à feu. Cela rendrait en effet le projet de loi plus conforme à l'objectif général, qui est la sécurité du grand public, et cela deviendrait alors beaucoup plus acceptable pour la population de Fundy - Royal et du Nouveau-Brunswick.

Merci, monsieur le président, et bonne chance dans vos délibérations.

Le président: Merci.

J'aimerais dire aux députés qui suivent - le prochain est Garry Breitkreuz, de Yorkton - Melville (Saskatchewan) - que je comprends que vous vouliez en dire autant que possible en cinq minutes, mais nos interprètes doivent traduire ce que vous dites de l'anglais au français ou du français vers l'anglais.

Monsieur Zed, vous avez presque battu un record en prononçant autant de mots en cinq minutes.

Je vous demanderais donc de ralentir un tantinet afin que nos interprètes puissent traduire tout correctement pour ceux qui écoutent en français.

[Français]

Il y a une question de Règlement.

M. Langlois (Bellechasse): Oui, monsieur le président.

Je m'aperçois du train d'enfer avec lequel les témoins sont obligés de défiler et je comprends également le retard incroyable qui a été accumulé au niveau de la production de ce qui a été fait ici, au niveau de l'édition.

Je voudrais que vous vous assuriez que, pour au moins quelques jours avant la prise en considération article par article du projet de loi, nous puissions avoir la traduction des témoignages que nous entendons aujourd'hui, pour pouvoir les lire de façon un peu plus reposée et en voir les tenants et aboutissants.

Le président: Vous avez raison, monsieur Langlois. J'espère qu'avant la vérification article par article, vous aurez toutes les traductions des témoignages. Nous ferons la même chose s'il y a des présentations en français; on devra avoir une traduction en anglais. On le fera pour les deux langues.

M. Langlois: Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Breitkreuz, c'est à vous.

M. Garry Breitkreuz (député, (Yorkton - Melville): Monsieur le président, un élément essentiel du programme du Parti réformiste est une plus grande démocratie. Je comparais devant vous aujourd'hui pour défendre cet idéal au nom de plus d'un million de Québécois, presque tous francophones.

Les organisations que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui sont: la Fédération des pourvoyeurs du Québec; le Groupe sentier; la Fédération québécoise de tir; la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs; la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec; la Fédération québécoise de la faune; et l'Association des pourvoyeurs du Nord du Québec.

À la honte de la majorité et de l'Opposition officielle, ces gens-là n'ont pu trouver un seul député québécois - libéral, bloquiste ou progressiste - conservateur - pour les représenter. Il s'agit de plus d'un million de Québécois, monsieur le président, plus de 10 p. 100 de la population, qui n'ont pas pu être entendus. Ces gens-là ont dû s'adresser au Parti réformiste.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas être en mesure de prendre la parole en français, mais ce n'est rien comparativement aux excuses que les députés du Québec, quel que soit leur parti, doivent à ces groupes et au million de Québécois qu'ils représentent.

Essentiellement, si je me fais leur porte-parole, c'est parce que je suis convaincu que ces Canadiens ont le droit d'être entendus. Je suis fier de pouvoir leur offrir cette voix alors que leurs propres députés ne sont pas prêts à le faire.

Le document que je distribue avec ces observations, dans sa version originale en français et dans sa traduction, présente le point de vue de cette coalition et des divers organismes qui la composent. Il a quelque 20 pages, et je ne pourrai évidemment tout résumer en cinq minutes. J'aimerais toutefois signaler quelques-uns des points clés, et je cite directement leur texte.

Voici les raisons pour lesquelles ils m'ont demandé de prendre la parole:

Le premier ministre et son parti sont à l'origine du projet de loi C-68, et aucun député libéral du Québec n'ose défendre les intérêts des Québécois dans ce dossier, de peur de représailles de son propre parti. Le chef de l'Opposition officielle, un autre Québécois, qui a été élu pour représenter les intérêts des Québécois à Ottawa et qui s'est aussi engagé lors de sa campagne électorale à consulter les Québécois avant de prendre une position, a décidé d'appuyer ce projet de loi, et aucun de ses députés n'ose s'opposer au dynamique trio Bouchard, Duceppe et Venne en représentant les intérêts des 1,2 million d'amateurs de la faune, qui sont également des électeurs. Le chef du Parti progressiste - conservateur, un autre Québécois, n'a pas daigné répondre à nos demandes de prise de position dans ce même dossier.

.0940

En introduction à leur exposé, les groupes que je représente ici aujourd'hui dénoncent le fait qu'on fait appel à l'émotion au lieu d'avoir recours à des arguments raisonnés pour défendre le projet de loi C-68.

Ainsi, ils font valoir que:

Les arguments avancés à l'appui du projet de loi C-68 écartent l'idée de la responsabilité individuelle du citoyen pour transférer à un objet, une arme, une étiquette morale et un pouvoir qu'il n'a pas. Cette perversion de la réalité, ce rejet de la responsabilité personnelle, est également typique de certains politiciens qui appuient le projet de loi C-68. À notre avis, cette vue est beaucoup plus dangereuse qu'une arme à feu utilisée intelligemment.

Ils nous avertissent aussi que ce projet de loi augmente les pouvoirs de l'État sur ses citoyens. Ils nous préviennent que le projet de loi empiète sur le droit à la vie privée des Canadiens. Ils contestent le caractère sécuritaire des dossiers informatisés. Ils préviennent que le projet de loi C-68 découragera de nombreux jeunes qui se seraient autrement intéressés à la chasse.

Pour citer encore une fois leurs remarques:

La Fédération des pourvoyeurs du Québec dénonce l'attitude du gouvernement fédéral et du Bloc québécois dans ce dossier. Le chasseur n'est pas un criminel. L'activité de chasse fait partie intégrante de nos traditions et de notre culture. Nos grands-parents chassaient pour subvenir à leurs besoins et ils nous ont transmis leurs connaissances et leur passion.

Le Bloc québécois a été élu pour représenter les aspirations de la population du Québec. Depuis leur arrivée à Ottawa, les députés du Bloc ne se sont occupés que de leur propre programme. Nous sommes représentés ici par un député d'une autre province, un anglophone; René Lévesque doit se retourner dans sa tombe, car personne, personne élu au Québec, n'a le courage de nous représenter ici.

Nous n'avons pas besoin de cette loi, et nous n'aurons probablement pas besoin du Bloc à l'avenir.

Monsieur le président, pour conclure, j'aimerais citer intégralement le texte d'un de ces groupes:

On ne nous a pas demandé notre opinion ici au Québec. Pourtant, Jean Chrétien, Lucien Bouchard et Jean Charest sont tous Québécois et respectivement chef de leur parti politique. Au lieu d'agir en chefs, il agissent en dictateurs.

Nous demandons au comité de ne pas recommander l'enregistrement universel des armes à feu. Nous exigeons, tel que déjà mentionné, la création d'une commission royale d'enquête indépendante pour étudier le projet de loi C-17 et la mise en place d'un programme d'éducation afin d'informer le public des règlements concernant l'entreposage, le transport et l'utilisation sécuritaires des armes à feu .

Sachez également que nous trouvons de très mauvais goût le fait que le ministre Rock se soit servi de l'attentat survenu à Oklahoma City pour essayer de faire passer son message. Nous aimerions pouvoir aller aussi bas, mais aucun de nous n'est un politicien ambitieux; nous sommes simplement des citoyens respectueux des lois... pour le moment.

Enfin, j'aimerais dire...

Le président: Non, vous...

M. Breitkreuz: ... c'est que le Québec...

Le président: Monsieur Breitkreuz, tout d'abord, j'allais vous rappeler à l'ordre. Vous avez dépassé votre temps.

Je tiens à le préciser clairement, car à l'avenir je vais interrompre l'intervenant et rappeler les gens à l'ordre. Nous avons prévu cette réunion afin de permettre aux députés de faire leurs commentaires en ce qui concerne ce projet de loi, de discuter des articles du projet de loi. Jusqu'à votre exposé, tout s'est déroulé dans l'ordre.

Les députés peuvent faire des déclarations de caractère politique à la Chambre des communes au cours d'un débat de ce genre, mais un comité veut entendre ce que vous pensez du projet de loi, et non pas une attaque des autres partis ou des députés.

Je vais vous laisser terminer, mais je veux qu'il soit bien clair que lorsqu'un député comparaît devant ce comité, c'est à titre de témoin, pour faire des commentaires sur un projet de loi, pour relever les lacunes d'un projet de loi.

C'est ce que M. Morrison et Mme Ablonczy ont fait, par exemple. Ils ont relevé ce qu'ils n'aimaient pas; ils ont consignés des statistiques au procès-verbal. M. Zed a fait la même chose, etc.

Je ne pense pas que l'on puisse se servir de ce temps pour lancer une attaque politique contre les autres partis, que ce soit votre parti... Je ne le permettrais pas dans le cas du Parti réformiste. Je n'ai pas l'intention de le permettre dans le cas du Bloc québécois, du Parti libéral, du Parti conservateur ni du leader du Parti conservateur.

Ce n'est pas l'endroit. Vous êtes là pour parler de ce qu'il y a de bon ou de mauvais dans les dispositions de ce projet de loi.

Cette décision s'applique pour le reste de la matinée. Vous avez déjà fait votre exposé, mais j'ai l'intention de juger irrecevables les propos de quiconque continuerait dans la même veine.

Maintenant, je vais...

M. Breitkreuz: Monsieur le président, je ne faisais que représenter les groupes du Québec.

Le président: Si c'est ce qu'on veut faire, on peut le faire à la Chambre des communes. Je dois dire que personne de ces groupes n'a communiqué avec moi pour présenter quelque chose à la Chambre. Peut-être ne l'ont-ils pas fait parce qu'ils savent ce que j'en pense, mais on ne m'a certainement pas demandé de le faire.

Je ne peux parler au nom des autres députés du Québec, mais nous accuser de leur avoir refusé la possibilité de comparaître alors qu'ils n'en ont même pas fait la demande, c'est un peu fort.

Quoi qu'il en soit, pour le genre de propos que vous voulez tenir, le moment s'y prêtera lors de la troisième lecture à la Chambre. Il y aura un débat à l'étape du rapport du projet de loi. Si les députés veulent faire des déclarations politiques de ce genre au sujet des autres partis, ils pourront le faire à ce moment-là.

.0945

Ce matin, nous discutons des mesures de ce projet de loi, de ce qui s'y trouve de bon et de mauvais.

Je donne la parole à Bob Mills, de Red Deer, en Alberta.

M. Bob Mills (député, Red Deer): Merci, monsieur le président. Je représente le comté de Red Deer, en Alberta. Soixante-trois p. 100 de mon comté est urbain et le reste, rural.

J'ai reçu de très vives réactions sur cette question et j'ai cru nécessaire de comparaître devant le comité pour vous en faire part.

Jusqu'ici, plus de 10 000 personnes ont communiqué avec moi par écrit, par téléphone ou en personne. J'ai assisté à des foires commerciales, à des réunions de clubs philanthropiques et à divers types de rencontres, à toutes sortes de regroupements, et je peux vous dire qu'en général 99 p. 100 de mes commettants me disent la même chose. Ce ne pourrait être plus clair. En fait, cela me rappelle l'époque du débat sur la TPS, lorsque nous avions des regroupements de 6 000 personnes et plus. Le député de notre région avait déclaré ne pas pouvoir changer d'avis.

J'ai donc bien noté le message et, très clairement, c'est qu'on s'oppose violemment au projet de loi C-68.

Les gens s'y opposent pour diverses raisons. Je dois d'emblée vous dire qu'ils ne s'opposent pas au contrôle des armes à feu. Ils sont en faveur du contrôle de certaines armes. Ils veulent le respect de la loi et de l'ordre. Plus particulièrement, ils souhaitent le contrôle de la criminalité.

Or, les gens n'ont rien vu dans ce projet de loi qui démontre qu'on réglera le problème du crime ou qu'on l'atténuera.

Ils sont préoccupés au sujet des pouvoirs de visite, dans les articles 98 à 100. Je dirais que 100 p. 100 des gens qui m'en ont parlé, même ceux qui s'y opposent, dont à peu près 20 ont communiqué avec moi, sont très préoccupés par ces dispositions.

Ils n'aiment pas non plus l'enregistrement des armes à feu et le fait que cela ne réduira nullement le crime. Bien entendu, ils m'ont dit clairement que les armes de poing sont enregistrées depuis 1934. Évidemment, vous connaissez toutes les statistiques à ce sujet.

En outre, un sondage effectué par le gouvernement provincial dans mon comté est très révélateur. Quinze personnes ont été interrogées - onze femmes et quatre hommes. Voici les résultats: 20 p. 100 ont dit qu'il y avait déjà trop de restrictions; 60 p. 100 ont dit qu'il y en avait suffisamment, mais qu'il fallait appliquer les lois, et 20 p. 100 - c'est-à-dire trois personnes - ont dit que les lois étaient insuffisantes, mais ces personnes ne semblaient pas très bien connaître les lois.

Pour la gouverne du comité, je vous dirai que j'anime une tribune téléphonique télévisée toutes les deux semaines. Ce vendredi-ci, demain soir, il y aura une émission dont le sujet sera les armes à feu. Je reçois deux personnes, une pour et une contre le projet de loi, et je sais à quel genre d'appels m'attendre. Nous pouvons certainement fournir au comité les résultats du sondage téléphonique.

Si je voulais résumer ce que me disent mes commettants, je dirais ceci: appliquez les lois déjà existantes. Les gens ne s'opposent pas au verrouillage des armes à feu, ni à des catégories d'armes à autorisation restreinte, et il ne s'agit pas d'une bande de cow-boys qui ne peuvent se passer d'un révolver. Les gens souhaitent des mesures très strictes de contrôle de la criminalité et sont en faveur de toutes les mesures visant cet objectif.

On m'a proposé de scinder le projet de loi afin que l'on traite d'une part de la criminalité et, de l'autre, du contrôle des armes à feu.

Les gens estiment que c'est une mauvaise loi. Que ce sera une mauvaise loi. Elle ne sera pas applicable, et, par conséquent, des tas de gens n'enregistreront pas leurs armes à feu.

J'ai un document, madame la présidente, qui traite des coûts du système. C'est quelque chose qui préoccupe beaucoup mes commettants.

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Si 1 p. 100 des propriétaires d'armes décident de ne pas respecter la loi - et il n'y a que trois millions de propriétaires d'armes à feu - nous aurons créé 30 000 nouveaux criminels. Nos prisons sont déjà pleines, et que feriez-vous de 30 000 nouveaux criminels, pour la plupart des fermiers et des exploitants de ranch, au moins dans ma circonscription, qui possèdent des armes et refusent de les enregistrer?

Cet aspect les inquiète beaucoup. La possibilité que ce projet de loi devienne loi me préoccupe énormément. À leurs yeux, le gouvernement leur impose quelque chose à quoi ils se sont clairement opposés.

Ce pouvoir central... Ils se sont exprimés. Ils se sont certainement exprimés au sujet de l'accord de Charlottetown, à l'occasion des élections de 1993 et au sujet de la télédistribution. Et ils continueront de faire connaître leurs opinions.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci beaucoup, monsieur Mills.

Je donne la parole à M. Ovid Jackson.

M. Ovid Jackson (député, Bruce - Grey): Madame la présidente, mesdames et messieurs du comité, bonjour.

Bruce - Grey est l'une des circonscriptions canadiennes les plus choyées. On y trouve en abondance de l'air pur, de l'eau claire et une population généreuse. La circonscription se trouve dans le Sud-Ouest de l'Ontario, dans la très belle péninsule de Bruce. Elle s'enorgueillit notamment d'un des premiers parcs sous-marins du pays.

Je saisis avec plaisir l'occasion que vous me donnez aujourd'hui de discuter avec vous du projet de loi C-68 et de vous exposer certaines des préoccupations de mes électeurs.

Ma circonscription est essentiellemente rurale. La population y est travailleuse, et les traditions y sont solidement établies. La chasse est encore une activité économique très importante dans ma région, et presque tous les fermiers possèdent une arme à feu, non seulement pour la chasse, mais aussi pour défendre leur bétail contre les prédateurs.

J'ai reçu près de 2 000 lettres, cartes et appels téléphoniques. J'ai tenu plusieurs réunions avec des organisations de chasse et de tir de ma circonscription et j'ai rencontré nombre de personnes pour discuter du projet de loi C-68. Même si la majorité de ceux qui se sont manifestés n'appuient pas le principe de l'enregistrement obligatoire pour tous, je crois que la plupart des électeurs de ma circonscription sont en faveur d'une telle mesure.

Je ne perdrai pas de temps à exposer les aspects positifs du projet de loi C-68 - et ils sont nombreux. Toutefois, des améliorations à trois composantes principales du projet de loi rendraient celui-ci, à mon avis, plus acceptable, même pour ceux qui s'opposent à l'enregistrement.

Premièrement, je veux parler de la peine sanctionnant le défaut d'enregistrement. D'après ce que je comprends, le fait de ne pas enregistrer une arme à feu constituera une infraction criminelle. C'est ce que prévoit l'article 91.

Je ne crois pas nécessaire de se montrer aussi sévère. Un système d'amende progressif suffirait. Il n'est certainement pas souhaitable d'ouvrir un casier judiciaire pour défaut d'enregistrement dans le cas d'une personne âgée qui possède une carabine depuis 40 ans.

J'espère que le comité jugera à propos de recommander un amendement à cet égard, afin que le défaut d'enregistrement imputable à un simple oubli ne devienne pas une infraction criminelle.

Deuxièmement, il y a l'interdiction visant les armes de poing de la catégorie prohibée qui sont utilisées dans le cadre de compétitions reconnues de tir sur cible. Un de mes électeurs a remporté plusieurs championnats nationaux et internationaux pour le Canada. J'aimerais que le comité trouve une façon de laisser place à ce sport particulier.

Troisièmement, il faut songer aux objets de famille et aux reliques du passé qui sont transmis à des parents par héritage.

Plusieurs de mes électeurs possèdent des armes datant de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale. Certaines de ces armes ont été prises à l'ennemi et ont une signification particulière. On me dit que ces armes ne sont souvent pas en état de servir, mais ont une valeur sentimentale.

Dans ce cas aussi, j'aimerais que le comité trouve une solution afin que ces reliques et ces objets de famille puissent être transmis aux enfants ou à d'autres parents, si les propriétaires le désirent.

J'espère sincèrement que le comité sera en mesure de recommander des amendements afin de calmer ces inquiétudes particulières. Je suis convaincu que mes suggestions n'affaibliraient en rien le projet de loi. Par contre, de tels amendements calmeraient beaucoup des inquiétudes de mes électeurs.

Je vous remercie de votre attention et j'espère que vos délibérations seront fructueuses.

Enfin, madame la présidente, puisque je n'ai pas épuisé les cinq minutes qui m'étaient allouées, j'aimerais mentionner que ce qui importe le plus au sujet de ce projet de loi, peut-être, c'est le débat. La société doit savoir qu'elle doit montrer une grande prudence lorsqu'il s'agit d'armes à feu, de la façon de les garder et de les utiliser. Chaque génération a besoin qu'on lui rappelle cela.

Le Canada est un pays qui se distingue du reste du monde. C'est un des pays où il fait vraiment bon vivre. Et c'est ainsi que la question se pose en partie: dans quel genre de pays voulons-nous vivre?

Merci de m'avoir écouté.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci beaucoup.

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Je donne maintenant la parole à M. Philip Mayfield.

M. Philip Mayfield (député. Cariboo - Chilcotin): Bonjour, madame la présidente; bonjour, mesdames et messieurs du comité.

J'aimerais commencer par vous dire à quel point la population de Cariboo - Chilcotin est déçue de ce processus d'examen. Depuis les premières consultations jusqu'au dépôt du projet de loi C-68, en passant par la rédaction des diverses versions, les opinions et les inquiétudes de la population de Cariboo - Chilcotin ont été écartées ou passées sous silence. Soucieux des opinions des grandes villes, le gouvernement est resté sourd aux besoins du Canada rural, y compris à ceux de Cariboo - Chilcotin.

Pour beaucoup, le fait que le Comité de la justice ait refusé d'entendre les témoignages d'électeurs constitue un affront à la population et donne la primauté aux groupes d'intérêts. En accordant cinq minutes à leur représentant élu pour exposer leurs opinions, sans prévoir de période de questions, vous renforcez encore cette impression.

La région que je représente est l'une des plus diversifiées au pays. On y trouve 32 collectivités des premières nations, de nombreux groupes culturels, des élevages bovins, des activités d'exploitation forestière, des villes minières et des dizaines de petits villages. On pourrait s'attendre à ce que les opinions au sujet du contrôle des armes à feu y soient tout aussi variées. En fait, c'est tout le contraire. D'après un sondage récent, la population de la région appuie fermement un contrôle raisonnable des armes à feu, par exemple la restriction visant la vente de munitions et l'obligation de se procurer des permis de port d'arme ou de chasse. Mais quand il s'agit d'interdire les armes de poing ou de constituer des registres des armes à feu, il n'y a pas de doute possible: la population de Cariboo s'oppose à de telles mesures.

Quand on leur a demandé si de nouvelles contraintes imposées aux propriétaires d'armes respectueux de la loi contribueraient à réduire la criminalité, 85 p. 100 des personnes interrogées ont répondu par la négative. Jusqu'à maintenant, mon bureau a reçu plus de 700 lettres de résidants de la circonscription qui s'opposent au projet de loi C-68. Je compte sur les doigts de la main le nombre de personnes en faveur de ce projet de loi; je crois qu'il n'y en a que quatre jusqu'à maintenant.

Cette opposition généralisée s'explique fort simplement: l'enregistrement des armes à feu est considéré comme une mesure pénalisant les propriétaires d'armes respectueux des lois et comme un préalable à des limitations encore plus strictes ou à la confiscation pure et simple.

Le gouvernement actuel peut prétendre qu'il n'a aucune intention de ce genre. Dans Cariboo - Chilcotin, cette affirmation se heurte à un fort scepticisme, surtout lorsque le ministre de la Justice évoque un Canada où les armes appartiendraient toutes à la police et à l'armée. Le projet de loi C-68 habilite le présent gouvernement ou un gouvernement futur à adopter précisément une telle mesure.

Je ne veux pas créer de paranoïa, mais nous devons être honnêtes: le projet de loi C-68 jette les bases qui permettraient d'aller de l'avant avec un plan de confiscation de ce genre.

On s'inquiète aussi de la protection de la vie privée. Le gouvernement n'a pas manqué de souligner que le registre actuel des armes de poing n'a jamais été illégalement consulté et que le nouveau registre des armes à feu sera tout aussi sûr. Pourtant, j'ai rencontré récemment le commissaire à la vie privée du Canada, M. Bruce Phillips, dans le cadre de mes travaux en matière de protection de la confidentialité. M. Phillips tenait à rester à l'écart du débat sur les armes à feu et ne voulait pas en parler, mais il m'a raconté une histoire intéressante.

Le Département américain de la défense a récemment engagé un groupe de pirates informatiques et leur a demandé de forcer tous les grands systèmes informatiques de l'armée américaine. Ces pirates ont réussi à contourner tous les sytèmes de sécurité, et leur taux de succès s'est élevé à 95 p. 100. Les militaires ont appris qu'aucun système n'était à l'épreuve des pirates.

Lorsque les militaires ont essayé de déceler ces violations et de remonter à leur source, ils n'y ont réussi que dans 3 p. 100 des cas. Si l'armée américaine ne peut assurer la sécurité de ses données, comment le ministre de la Justice pourrait-il faire mieux?

Les promesses de M. Rock en matière de sécurité sont des promesses en l'air. Elles mettent en danger la vie des propriétaires d'armes, puisque leurs noms, leurs adresses et le détail des armes qu'ils possèdent seront stochués, et que tout pirate informatique un peu doué pourra y avoir accès.

Je m'inquiète de ce qui se passera dans Cariboo - Chilcotin si le projet de loi C-68 est adopté. Malgré tout ce que peut en dire M. Rock, ma circonscription ne sera pas un endroit plus sûr. Quant aux premières nations, l'existence de ce registre ne fera qu'accroître les tensions qui se font déjà sentir dans ma circonscription. Nombre d'électeurs refuseront tout simplement d'enregistrer leurs armes à feu, car ils m'ont fait part de leur intention.

Les corps policiers seront réticents à faire respecter ces mesures, et ce, pour de nombreuses raisons, notamment les compressions budgétaires. Un policier me disait que s'il était un jour chargé d'aller confisquer des armes à feu non enregistrées, il se porterait malade: le projet de loi C-68 n'offre aucun avantage à la population de Cariboo - Chilcotin et lui crée beaucoup d'inconvénients.

Pour terminer, permettez-moi de répéter que la population de Cariboo-Chilcotin s'oppose avec énergie à ce projet de loi. Elle y voit une autre tentative du gouvernement en vue d'imposer à la population canadienne un programme d'élimination des armes à feu. Dans ce dossier, le gouvernement manifeste sa condescendance, et la population de Cariboo - Chilcotin en a plus qu'assez de cette attitude.

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Le gouvernement fédéral empiète de plus en plus sur Nos vies privées - permis, registres, bases de données, dossiers d'impôt - sans que nous en retirions quoi que ce soit. J'ai bien peur que mes électeurs ne finissent par perdre toute confiance dans le gouvernement. Cette confiance a été encore ébranlée par le projet d'un registre obligatoire.

Dans ce cas précis, la tentation de ne pas respecter la loi est forte, et elle pourrait s'étendre à d'autres domaines, comme la perception d'impôt, où la coopération générale, et même universelle, est essentielle.

Si la population refuse de se plier volontairement à nos lois, le système judiciaire ne peut plus fonctionner. Le projet de loi C-68 sera peut-être cette fameuse goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Nous entendrons maintenant M. Bernie Collins.

M. Bernie Collins (député, Souris - Moose Mountain): Madame la présidente, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de me présenter devant vous, et je veux féliciter les membres du comité. Lorsque la tâche est facile, nous pouvons tous nous porter volontaires; lorsqu'elle est difficile, vous devez y faire face. Je vous félicite donc du courage que vous manifestez en acceptant de prendre des décisions au nom de tous les députés.

Je n'ai pas préparé de discours, car ce que j'ai à dire, je le dirai en m'inspirant des préoccupations exprimées par la population de Souris - Moose Mountain.

Vous savez que j'ai participé aux travaux du comité formé par le caucus libéral. Nous avons présenté 24 ou 25 recommandations. Je crois que ces recommandations étaient pertinentes. En ce qui a trait à l'enregistrement, nous avons proposé une période de cinq ans pour permettre aux propriétaires d'enregistrer volontairement leurs armes. À la fin de cette période, nous pourrions revoir la question en fonction de quatre critères: efficacité, efficience, économie et caractère exécutoire.

Si le système ne répondait pas à ces critères, nous aurions de fortes réserves quant à l'opportunité de poursuivre.

Actuellement, j'ai déjà des réserves au sujet de l'enregistrement, mais je soutiendrai que nous n'avons pas le choix, en tant que député ou en tant que citoyen, et que si la loi est adoptée nous devrons la respecter.

Je l'affirme ici: nous devrons la respecter. Si, au fil des ans, nous pouvions choisir tout ce que nous voulons ou ne voulons pas faire, nous pourrions nous poser de sérieuses questions au sujet de la façon dont nous gouvernons.

Je me souviens qu'il y a déjà plusieurs années, en Saskatchewan, le port de la ceinture de sécurité devenait obligatoire. Comme bien d'autres, je m'opposais à ce projet. Pourtant, aujourd'hui, nous nous rendons compte que la ceinture de sécurité a sauvé la vie de nombreuses personnes parce que nous avons adopté cette loi très efficace.

Aujourd'hui, je m'oppose à l'enregistrement. Mais si par la suite quelqu'un peut me prouver que cette mesure est très efficace je m'inclinerai et reconnaîtrai que vous aviez raison. Pour l'instant toutefois, la population de Souris - Moose Mountain, qui m'a demandé de venir ici aujourd'hui, n'appuie pas le principe de l'enregistrement. Elle s'oppose aux dispositions visant les perquisitions et les saisies. L'idée d'abandonner les objets de famille lui déplaît. Ce projet de loi comporte de nombreux aspects qu'elle n'est pas prête à accepter.

Je viens de Souris - Moose Mountain et j'ai bien examiné ces questions. Ma tâche est difficile. Je parle au nom de ceux qui ont beaucoup investi et font commerce dans le domaine des armes de poing ou ont constitué des collections... Si vous devez confisquer les armes, j'affirme que vous devez verser un dédommagement. Rendez au moins à ces gens l'argent qu'ils ont investi.

Je m'inquiète aussi pour ceux qui possèdent des armes de poing, des carabines ou des fusils à canon court. Ils perdront leur privilège si le projet de loi est adopté.

Je pense à la Fédération de la faune, et permettez-moi de vous dire, madame la présidente, au nom de la population de la Saskatchewan, que nous nous portons garants de la façon dont nos armes seront gardées au cours des deux prochaines années. Nous agirions par l'entremise de la Fédération de la faune, des clubs de tir à l'arme de poing et des collectionneurs. Ce serait notre défi. Alors, avant 1998, avant que l'enregistrement ne devienne obligatoire, nous pourrions montrer à la Chambre des communes, à la population de la Saskatchewan et à tous les Canadiens que la province de la Saskatchewan est un modèle pour ce qui est de la sécurité et d'un engagement envers l'intérêt public.

Je crois que c'est un aspect important. Nous devons assumer cette responsabilité. Je suis membre de la Fédération de la faune depuis des années. Je possède plusieurs armes, je pratique la chasse et je fais partie d'un groupe qui encourage la sécurité en matière d'armes à feu.

Avant d'avoir abusivement recours à la loi, permettons à la population - aux habitants de la Saskatchewan - de relever le défi au nom de tous les Canadiens. Je crois que nous pouvons le faire. Nous pouvons montrer que nous sommes responsables au nom de tous les citoyens. Plutôt que de recourir à la loi, manifestons publiquement que nous sommes conscients de nos responsabilités les uns vis-à-vis des autres.

Pour mémoire, permettez-moi de répéter que je vous félicite, vous et les membres du comité, de proposer des mesures afin de combattre la criminalité. Si le projet de loi pouvait être scindé et que le côté portant sur la lutte contre le crime... Je l'appuierais sans réserve.

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Madame la présidente, j'ai, à deux reprises, pris la parole à la Chambre des communes afin de m'opposer à ce projet de loi. Si l'occasion m'en est donnée au cours de la troisième lecture, je m'y opposerai à nouveau.

Je vous ai fait part de mon opinion, que partagent les gens de Souris - Moose Mountain...qui m'ont demandé de les représenter; c'est une responsabilité qui me tient à coeur. Dans l'intérêt des gens de la Saskatchewan rurale, et dans mon propre intérêt, je pense qu'il est nécessaire que ces points importants soient débattus.

Je sais que vous proposerez des amendements à ce projet, mais je pense qu'ils ne seront probablement pas suffisants pour que je l'appuie.

Je tiens à vous remercier tous.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Je voudrais seulement préciser qu'aucun amendement n'a encore été proposé et que nous ne savons donc pas ce qu'ils contiennent.

Je passe la parole à Andy Mitchell.

M. Andy Mitchell (député, Parry Sound - Muskoka): Merci, madame la présidente. Dans les circonscriptions rurales de l'Ontario, comme celle de Parry Sound - Muskoka, les débats sur le projet de loi C-68 ont été particulièrement chauds. Les électeurs, qu'ils soient pour ou contre un contrôle plus strict des armes à feu, souhaitent tous que l'on augmente la lutte anti-crime. Ils ne veulent par contre pas changer leur mode de vie de ruraux ontariens, dont fait partie la possession et le maniement d'armes à feu au cours d'activités légitimes, que ce soit à des fins récréatives ou économiques, et qu'elles aient lieu dans le cadre de la chasse, des travaux des champs, du tir à la cible et de la collection d'armes.

Il me semble qu'avant de faire ces recommandations à la Chambre des communes, le Comité de la justice devra étudier attentivement l'impact éventuel de ces propositions et déterminer qu'il y a bien une corrélation positive entre un contrôle des armes à feu plus strict et la lutte anti-crime, ou prévoir dans la loi des moyens permettant de réévaluer les procédures s'il apparaît que l'un et l'autre ne sont pas liés, après que le projet sera devenu loi.

Les électeurs de Parry Sound - Muskoka soutiennent le projet du ministre, qui est de réduire la violence dans la société canadiennes et veulent que l'on aboutisse à des résultats; ils ont cependant des réclamations légitimes concernant certains points importants de la loi proposée, en particulier en ce qui concerne les articles portant sur l'enregistrement systématique des armes à feu, la perquisition et la saisie, et les pouvoirs donnés par décrets au ministre de la Justice. Permettez-moi d'élaborer sur ces différents points.

Parlons tout d'abord, madame la présidente, de l'enregistrement des armes à feu. Il soulève plusieurs questions épineuses. Constituera-t-il un moyen efficace pour réduire la violence? Est-il économiquement contrôlable? Donnera-t-il lieu, éventuellement, à la confiscation d'autres armes à feu, ou rendra-t-il la propriété de ces armes si compliquée que nous assisterons à la disparition de la chasse et du tir sportif? Sa mise en application ne constituera-t-elle pas une charge trop lourde pour les polices locales?

Pour répondre à ces questions, je suggère un certain nombre d'amendements. Il faudrait, en premier lieu, que la possession d'une arme qui n'est pas à autorisation restreinte et qui n'a pas été enregistrée ne soit pas considérée comme un crime, afin que leur propriétaire ne soit pas entaché d'un casier judiciaire.

Il faudrait ensuite négocier avec les provinces et les territoires avant d'élaborer et d'instaurer un système d'enregistrement afin de tenir compte des modes de vie et des situations locales.

Troisièmement, il faudrait inclure un mandat de révision parlementaire des composantes enregistrement de la loi sur les armes à feu et du Code criminel, de telle manière que ce processus soit automatiquement enclenché cinq ans après la mise en place du système.

Quatrièmement, il faudrait inclure dans la loi des articles spécifiques concernant les coûts d'enregistrement et proposer des amendements afin que ces articles puissent être modifiés.

Madame la présidente, je vais maintenant aborder la question des armes à feu récemment prohibées. Ces armes, bien qu'achetées légalement, vont perdre de leur valeur et pourront être éventuellement confisquées. L'interdiction qui vise les armes de poing couvre aussi les armes qui sont utilisées régulièrement lors des compétitions de tir. Certaines de ces armes font partie, depuis longtemps, de collections acquises dans la légalité, et, dans de nombreux cas, font aussi partie de l'héritage familial.

Permettez-moi de suggérer certains amendements quant aux points que je viens de soulever. Premièrement, les armes de poing détenues légalement avant le 14 février ne devraient pas être incluses dans l'interdiction proposée dans le projet de loi C-68.

Deuxièmement, il faudrait établir une liste des armes de poing utilisées régulièrement au cours des compétitions de tir et faire en sorte que ces armes ne figurent pas dans les interdictions proposées.

Troisièmement, il faudrait que les armes de poing qui font partie d'un héritage puissent être exemptées des interdictions proposées dans le projet de loi C-68.

Quatrièmement, toutes les armes de poing fabriquées avant 1945 et faisant actuellement partie d'une collection légitime devraient aussi être exemptées.

Madame la présidente, en ce qui concerne les règlements et les décrets, nous sommes particulièrement concernés par le fait que les pouvoirs octroyés au ministre lui permettront de prendre des mesures administratives afin d'interdire l'utilisation légitime d'armes à feu, et cela, sans qu'il soit fait appel au Parlement.

Le ministre pourra aussi, sans faire appel au Parlement, interdire l'utilisation de certaines armes de chasse à des fins légitimes.

Je suggère donc que certains amendements soient apportés au projet de loi. Prévoyons d'abord un amendement afin que le Comité de la justice puisse revoir annuellement tous les règlements instaurés au cours des 12 mois précédents et qu'il puisse proposer au Parlement des recommandations afin que chaque règlement particulier puisse être annulé.

Deuxièmement, il ne faudrait pas donner au ministre les pouvoirs qui lui permettront de promulguer des décrets afin d'interdire les armes à feu normalement utilisées à des fins récréatives.

Troisièmement, il faudrait modifier la loi de façon à ce que tous les décrets proposés afin d'interdire ou de catégoriser les armes à feu soient présentés au Parlement.

Abordons maintenant, madame la présidente, la question des procédures de perquisition et de saisie. Nous devrons en premier lieu déterminer si les dispositions proposées ne vont pas à l'encontre des garanties énoncées dans la Charte des droits et si elles tiendront devant un tribunal.

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Deuxièmement, les articles manquent de précision et peuvent être interprétés de manière à donner à la police des pouvoirs indûs en matière de perquisition.

Sur ce point, madame la présidente, je propose un certain nombre d'amendements. Premièrement, qu'un mandat de perquisition soit obtenu chaque fois que l'on devra effectuer des fouilles, et que cela ne s'applique pas seulement au logement.

Deuxièmement, il faudra limiter les procédures d'obtention des mandats de perquisition afin qu'ils ne s'appliquent qu'en cas d'infraction à la loi.

Troisièmement, je suggère que l'on réécrive cet article de la loi afin que les pouvoirs qu'il autorise soient mieux définies.

Pour conclure, je dirais, madame la présidente, que les électeurs de Parry Sound - Muskoka veulent, comme bien d'autres habitants de la campagne ontarienne, un système de contrôle des armes à feu qui soit efficace et qui ne soit pas lourd dans son application. Il ne doit pas représenter une charge trop lourde pour chaque Canadien, il ne doit pas coûter trop cher aux contribuables et doit permettre d'atteindre le but recherché - réduire la violence dans la société canadienne - sans limiter inutilement et déraisonnablement le droit qu'ont les Canadiens de participer aux activités récréatives et sportives où l'on fait usage d'armes à feu légales.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Keith Martin, vous avez la parole.

M. Keith Martin (député, Esquimalt - Juan de Fuca): Merci, madame la présidente, de me donner la parole. Nous entrons dans le vif du sujet.

J'ai fait circuler un mémoire que vous pourrez lire en temps opportun.

Je ne suis pas propriétaire d'armes à feu. Je suis un médecin généraliste et de salle d'urgence; j'ai travaillé en tant qu'agent et en tant que médecin dans des établissements correctionnels pour adultes et pour jeunes gens.

Je dirai d'abord que je partage les visées du ministère en ce qui concerne une société plus sûre. C'est le but final que nous cherchons tous à atteindre. Ne laissons pas nos émotions influencer nos débats; nous devons nous baser sur des faits. Je vais donc essayer de démolir les arguments du ministère point par point.

Le ministre prétend que l'enregistrement des armes à feu fera diminuer le nombre de meurtres commis. Sept cent vingt meurtres ont été commis dans ce pays l'année dernière. Un tiers de ces meurtres, soit environ 214, ont été commis avec des armes à feu. Le nombre des meurtres commis avec des armes de poing légales est de cinq, ce qui représente environ 1 p. 100 du total.

Les criminels n'enregistrent jamais leurs armes. En fait, si l'on considère le nombre de crimes commis depuis 1970, ce nombre n'a pratiquement pas changé en dépit des règlements de contrôle des armes mis en place. On constate donc que la plupart des crimes sont en fait commis avec des armes illégales.

Le ministre prétend que l'on pourra diminuer le nombre de suicides en enregistrant les armes à feu et en forçant les gens à les placer sous les verrous. Une personne dépressive n'ira pas chercher son permis et ne passera pas non plus des tests psychotechniques; une personne dépressive n'ira certainement pas enregistrer son arme à feu avant de se tuer.

Lorsqu'une personne veut réellement se suicider, elle y parvient, quels que soient les moyens utilisés. En fait, si nous analysons les statistiques amassées depuis 1970, nous constatons que le taux de suicide n'a pratiquement pas varié. De 28 à 33 p. 100 des suicides sont commis à l'aide d'armes à feu. Cela n'a pas changé d'un iota.

Le ministre prétend que l'enregistrement des armes à feu empêchera les gens de les laisser traîner n'importe où, et permettra d'éviter ainsi que les personnes à tendance suicidaire ne puissent se tuer en commettant un geste impulsif. Nous avons déjà des règlements stricts en ce qui concerne l'entreposage des armes à feu. Le fait est que ces règlements ne sont pas appliqués.

Le ministre prétend que l'enregistrement des armes à feu évitera les tueries telles que celle qui a eu lieu à l'École polytechnique. Le maniaque qui a envie de tuer n'ira pas chercher de permis, ne suivra pas de cours, ne se soumettra pas à une analyse de caractère, n'ira pas, à plus forte raison, enregistrer ses armes à feu avant de commettre une telle atrocité.

Le ministre prétend que l'enregistrement des armes à feu empêchera les gens de faire des stocks. Je pense qu'il veut dire que nous ne voulons pas que certains individus dérangés puissent stocker des armes à des fins criminelles. Si de tels individus veulent se constituer un stock d'armes, ils le feront de toute façon avec des armes illégales.

Je suis particulièrement préoccupé par les coûts d'application d'une telle mesure, qui peuvent aller de 85 à 500 millions de dollars. Nous devons étudier soigneusement cette question, car cet argent sera retiré à d'autres organismes fonctionnels du ministère de la Justice. Cela signifie que nos policiers ne disposeront plus des mêmes fonds, auront moins d'équipement et une formation réduite, et qu'ils disposeront de moins de moyens pour nous protéger et nous servir.

La plupart des crimes sont en fait commis à l'aide d'armes à feu illégales, et les individus qui s'en servent ne se déplacent pas pour les faire enregistrer.

Le Canada n'est pas les États-Unis, et tous les commentaires véhéments qui sont faits à propos d'un Canada ressemblant de plus en plus à nos voisins sont tout simplement de la réthorique. À l'encontre des États-Unis, nous n'avons pas de deuxième amendement; nous avons de bons règlements et nous avons déjà instauré un contrôle des armes à feu.

Finalement, je dirai simplement qu'il est très important que nous comprenions que les lois actuelles ne sont pas appliquées dans notre pays. Je peux vous dire que la plupart des infractions liées aux armes à feu font l'objet de marchandages de plaidoyer qui visent à obtenir une condamnation rapide pour un autre chef d'accusation ou alors, lorsqu'elles font l'objet d'un inculpation et que l'accusé est reconnu coupable, les peines sont concurrentes, et non pas consécutives. Cela ne donne absolument aucune leçon aux criminels. En fait, je peux vous dire que ceux qui sont incarcérés jugent que c'est une vaste blague.

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Je félicite le ministre et je l'encourage fortement à augmenter les peines prévues pour la contrebande, pour le vol et pour l'usage d'armes à feu. Je l'encourage à fixer une peine minimum pour les actes criminels commis avec des armes, à interdire les marchandages de plaidoyer à ce sujet et à prévoir des peines consécutives plutôt que concurrentes. Cela transmettrait un message clair aux gens qui se servent d'armes à feu à des fins illégales tout en permettant aux citoyens qui respectent la loi et qui réussissent à passer au travers du processus de demande très long qui est nécessaire actuellement pour obtenir une AAAF de continuer à le faire et à vivre en paix.

Si vous examinez attentivement les statistiques, vous vous rendrez compte que ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui se servent de ces armes pour des activités criminelles; au contraire, ces crimes sont commis par des gens qui ne respectent aucune loi. Ils ne respectent pas les lois actuelles, et ils ne vont certainement pas s'enregistrer.

Pour finir, madame, je voudrais simplement vous dire que nous ne devrions pas jouer les Don Quichotte dans nos efforts pour rendre notre pays plus sûr. Il faut regarder la réalité en face et s'assurer que les lois que nous adoptons vont être rentables et efficaces, et que le remède n'est pas pire que le mal.

C'est pour cela que nous nous opposons à l'adoption des dispositions législatives sur l'enregistrement des armes à feu; je recommande fortement au comité de diviser le projet de loi en deux pour que nous puissions appuyer les efforts louables qui ont été faits pour le contrôle des armes à feu dans notre pays, c'est-à-dire l'imposition de peines à ceux qui commettent des infractions, tout en laissant les citoyens respectueux de la loi continuer à vivre en paix.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Monsieur John O'Reilly.

M. John O'Reilly (député, Victoria - Haliburton): Merci, madame la présidente. J'ai limité mon discours, et il fait exactement quatre minutes et demie.

Madame la présidente, chers collègues, mesdames et messieurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant le Comité de la justice à l'occasion de son examen de projet de loi C-68, le tristement célèbre projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

J'aurais besoin de plus que les cinq minutes qui me sont accordées pour exprimer véritablement mes sentiments au sujet des répercussions que ce projet de loi aurait sur la région rurale de Victoria - Haliburton; je vais donc vous présenter un résumé de mes commentaires. Je pense que mon mémoire vous a déjà été remis dans les deux langues officielles.

Ma circonscription est entièrement rurale, mais elle subit l'influence de la région de Toronto. Beaucoup de gens viennent dans notre circonscription, qui s'étend de l'est du lac Simcoe aux hautes terres d'Haliburton et qui inclut une grande partie de réseau du canal Trent, pour se détendre, aller au chalet, pratiquer la pêche, la chasse, la natation et les sports nautiques, et toutes sortes d'autres choses qui rendent la vie plus agréable.

Le projet de loi C-68 a creusé un fossé entre les députés des régions rurales et ceux des villes, mais il suscite également des conversations passionnées dans toutes les régions de ma circonscription. Aucune autre question n'a soulevé autant de protestations dans Victoria-Haliburton, même pas la TPS tant détestée.

J'ai reçu à mon bureau plus de 5 000 lettres, cartes postales et télécopies, et je ne compte pas les appels téléphoniques. Toutes sortes de gens sont contre le projet de loi, notamment le chef de police de la ville de Lindsay, qui compte 18 000 habitants, et l'Association des policiers du comté de Victoria; 90 p. 100 de tous les conseils municipaux - dont vous trouverez la liste ci-jointe - ont adopté des résolutions pour exprimer leur opposition au projet de loi C-68, et en particulier à l'enregistrement obligatoire et à la criminalisation.

Qui ce projet de loi vise-t-il, qui le Comité de la justice cherche-t-il à attraper? A mon avis, il est clair que si vous voulez identifier les gens qui possèdent actuellement des armes à feu, c'est très facile.

Premièrement, les armes de poing sont enregistrées depuis 1934. Deuxièmement, nous pouvons supposer que les agriculteurs dans leur équipement possèdent quelques carabines pour se débarrasser des prédateurs et des rongeurs. Troisièmement, les chasseurs doivent obtenir un permis pour chasser le gibier et la sauvagine, et ils sont donc déjà fichés par les ministères provinciaux. Quatrièmement, toutes les ventes de nouvelles armes d'épaule sont assujetties depuis 1991 à un système d'enregistrement sur les lieux de l'achat. Cinquièmement, il y a déjà au Canada des dispositions relatives à l'entreposage sécuritaire, aux verrous de sûreté et aux AAAF pour les munitions.

Qui donc cherchons-nous à pénaliser? Ne pouvons-nous pas séparer les criminels des bons citoyens, qui respectent la loi et qui paient leurs taxes, et qui possèdent une arme pour des fins légitimes? Il ne faudrait pas traiter ces deux groupes-là de la même façon.

Comme le montre la documentation que j'ai fournie au comité, les protestations contre le projet de loi C-68 sont fondées dans une large mesure sur les préoccupations du Parti réformiste, mais pas uniquement. Il y a une vaste majorité des Canadiens des régions rurales, dont moi-même, qui s'opposent à ce projet de loi. Pourquoi? J'ai effectué deux sondages dans ma circonscription, et les résultats montrent qu'environ 70 p. 100 des gens qui y ont répondu, ce qui fait 3 000 réponses, s'opposent au projet de loi C-68.

Le dimanche le plus froid de l'hiver dernier, alors qu'il y avait un match de football à la télévision, une foule de 1 500 personnes s'est rassemblée pour exprimer son point de vue sur le contrôle des armes à feu à l'école secondaire de Haliburton. Ces gens refusent d'être considérés comme des criminels à cause de leur mode de vie.

.1020

Ils ne sont pas tous membres du Parti réformiste. Aux dernières élections, je l'ai emporté dans presque tous les bureaux de scrutin du comté de Haliburton. J'avais promis de m'opposer à ce genre de projet de loi, et je continue à m'opposer à deux de ses éléments, à savoir l'enregistrement obligatoire et la criminalisation.

Une proposition portant sur un enregistrement volontaire serait plus acceptable pour les gens de Victoria - Haliburton. Les gens qui ont le respect de la loi obéissent également à la loi. Un simple système d'enregistrement volontaire par l'entremise d'associations provinciales comme l'Ontario Federation of Anglers and Hunters serait tout à fait suffisant.

Le président sortant de l'Association ontarienne des éleveurs de bovins, qui s'oppose au projet de loi C-68, habite dans la circonscription de Victoria - Haliburton, tout comme certains membres du bureau de direction de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, qui s'opposent eux aussi au projet de loi, le président des Responsible Gun Owners of Ontario, qui a comparu devant le comité, et le président de la Military Re-enactment Society, qui se trouve sérieusement limité pour l'organisation de manifestations historiques.

Le Corps des cadets a également dû retourner aux vieilles 303 parce que ces fusils ne sont plus légaux en vertu du projet de loi C-68. Le personnel de nos musées locaux doit maintenant obtenir une AAAF pour conserver ses emplois, parce qu'il y a des mousquets exposés dans les musées.

La circonscription de Victoria - Haliburton compte également des athlètes qui ont remporté des médailles aux Jeux du Commonwealth, ainsi que le président de l'Ontario Smallbore Association; ces gens-là s'opposent eux aussi au projet de loi. Et ce n'est là qu'une liste partielle des gens de la circonscription de Victoria-Haliburton qui sont du même avis.

Pour finir, madame la présidente et chers collègues membres du comité, je vous demande d'envisager de recommander des modifications à ce projet de loi pour tenir compte des préoccupations des députés de tous les partis venant des régions rurales. Voyez combien il y a de députés qui ont manifesté leur désapprobation en n'étant pas là lors de la deuxième lecture, mais qui doivent maintenant prendre une décision qui influera sur la capacité de représenter l'ensemble de la population de leur circonscription.

Il y avait 47 Libéraux qui étaient absents de la Chambre des communes lors de la deuxième lecture, et le projet de loi aurait eu du mal à survivre s'il n'avait pas eu l'appui du Bloc québécois.

Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite bonne chance dans les décisions difficiles que vous devrez prendre.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Il semble que Mike Scott ne puisse pas être ici; Garry Breitkreuz va donc présenter ses commentaires.

M. Breitkreuz: Merci, madame la présidente.

L'exposé que j'ai remis au greffier explique bon nombre des points sur lesquels le projet de loi C-68 va à l'encontre du bon sens.

Je me suis demandé ce que je pourrais dire en cinq minutes pour convaincre le gouvernement qu'il est sur la mauvaise voie. Vous vous rendez sûrement compte que ce projet de loi a divisé le Canada en deux camps ennemis.

Pourquoi le gouvernement voudrait-il appliquer une politique qui nous divise dans notre lutte contre le crime violent? Pourquoi le gouvernement voudrait-il s'aliéner et criminaliser des millions de citoyens respectueux de la loi, qui veulent nous aider à combattre le crime violent?

Je pense qu'il y a un moyen de trouver un compromis. À mon avis, il est temps que le Comité de la justice trouve le courage nécessaire pour faire les recommandations qui s'imposent au Parlement - non seulement pour qu'il propose les modifications qui s'imposent, mais pour qu'il fasse les recommandations nécessaires.

Bien des gens semblent tout à fait surpris de constater que ce projet de loi soulève une opposition aussi vive, non seulement de la part des propriétaires d'armes à feu, mais également parmi les ministres de la Justice des provinces et des territoires, les avocats, les médecins, les policiers qui travaillent dans la rue, et même les groupes qui se disent favorables au contrôle des armes à feu.

Les gens s'opposent à ce projet de loi parce qu'il n'a aucun sens, et parce que les arguments présentés par le ministre ne sont guère logiques. Si on menait ces arguments à leur conclusion logique on permettrait seulement aux policiers et aux militaires d'avoir des armes à feu au Canada.

Le ministre de la Justice a fait confiance aux avocats de son ministère pour qu'ils exigent une loi juste et équitable, et ils ont rédigé une loi injuste et inéquitable. Il leur a demandé de rédiger une loi qui résisterait aux contestations en vertu de la Charte, et pourtant les représentants de l'Association du Barreau canadien et d'autres nous ont dit que ce ne serait pas le cas. Il a demandé à ses avocats de rédiger une loi qui n'empièterait pas sur les champs de compétence provinciaux et qui respecterait les droits des autochtones, et ils l'ont laissé à la merci des contestations constitutionnelles.

Le ministre de la Justice a fait confiance à son personnel, alors qu'il aurait dû se fier à son instinct. Pourquoi le ministre de la Justice risquerait-il sa propre crédibilité dans la communauté juridique en présentant une mesure législative aussi mal conçue, que les tribunaux vont s'empresser de démolir?

Le ministre de la Justice a besoin de votre aide et de la nôtre pour rétablir la confiance de la population dans le système de justice pénale. Avec le projet de loi C-68, il a ébranlé la confiance de ceux-là mêmes dont les gouvernements dépendent pour faire respecter la loi. Il a besoin de notre aide pour unir tous les citoyens respectueux de la loi dans notre lutte contre le véritable ennemi: les criminels violents. Il a besoin de notre aide pour modifier ce projet de loi de façon à ce que nous puissions consacrer notre temps et notre argent à nous attaquer aux racines de la criminalité.

Il est temps que nous aidions le ministre à rétablir la confiance de la population dans notre système de justice et dans notre système de gouvernement. Il est temps que le comité dise que ce projet de loi est allé trop loin. Il est temps de le retourner sur la planche à dessin avant que le Sénat le fasse pour nous.

Le comité a le pouvoir de faire ce qu'il faut faire, et je vous demande aujourd'hui de le faire. Voici ce que j'ai proposé au premier ministre.

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Je recommande de séparer les dispositions sur le contrôle des armes à feu de celles qui portent sur la lutte contre la criminalité et de tenir des votes distincts.

Je recommande d'adopter rapidement les dispositions sur la lutte contre la criminalité en tenant compte des modifications présentées par le Parti réformiste, pour que les criminels violents soient vraiment traités avec sévérité.

Je recommande un vote libre sur toutes les dispositions du projet de loi portant sur le contrôle des armes à feu. Si le public appuie cette mesure autant que l'affirme le ministre de la Justice, il ne devrait pas avoir peur de la véritable démocratie.

Je recommande de retarder la mise en oeuvre du système national d'enregistrement des armes à feu en attendant de savoir si les sanctions plus sévères et les nouveaux mécanismes de lutte contre les actes criminels proposés par les Libéraux et les Réformistes permettent effectivement de réduire le nombre de crimes violents.

Je recommande d'inclure une disposition de temporarisation qui entraînerait l'abrogation automatique de toute disposition sur le contrôle des armes à feu qui ne permettrait pas de réduire les crimes violents ou d'améliorer la sécurité du public de façon rentable.

Avec les autres députés réformistes je suis prêt à travailler avec vous et avec votre gouvernement pour rendre le Code criminel vraiment efficace pour combattre la véritable criminalité, c'est-à-dire les crimes violents, quel que soit le type d'arme utilisé par les criminels.

Les deux camps, dans ce débat, ont des opinions trop arrêtées pour qu'il soit possible de trouver des solutions sans un véritable leadership. C'est le comité qui doit assurer ce leadership. À mon avis, les recommandations que j'ai présentées nous donnent à tous une marge de manoeuvre et permettent quand même d'atteindre l'objectif commun que nous visons, comme tous les Canadiens: des rues plus sûres.

Il me semble que le comité devrait travailler à unifier les factions opposées qui existent maintenant dans notre société. Nous avons le pouvoir de le faire, et je suggère que nous essayions de trouver les moyens d'y arriver.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Barnes): Réginald Bélair...

Mme Phinney (Hamilton Mountain): J'invoque le Règlement, madame la présidente...

[Inaudible]...Mike Scott.

La vice-présidente (Mme Barnes): Non, il a été décidé plus tôt que Mike Scott se ferait représenter par un autre député.

Mme Phinney: Remplacer ou représenter?

La vice-présidente (Mme Barnes): Nous avons entendu l'exposé du député Mike Scott, lu par un collègue.

Mme Phinney: Sur les deux liasses qu'il nous a données aujourd'hui, il est écrit que ce sont ses représentations.

La vice-présidente (Mme Barnes): Il y a deux niveaux de représentation.

Je peux demander au greffier de s'en occuper.

Allez-y, monsieur Bélair.

[Français]

M. Réginald Bélair (député, Cochrane - Supérieur): Merci, madame la présidente et chers collègues. Tout d'abord, je suis député d'une région rurale; il faut le dire, ma circonscription est la septième plus grande au Canada. Inutile de vous dire que la chasse en tant que sport et en tant qu'outil de survivance pour les autochtones occupe une place primordiale dans notre vie quotidienne.

Je dois aussi vous dire qu'à ce jour, j'ai eu entre 6 000 et 7 000 représentations de toutes sortes, dans la circonscription, de gens honnêtes qui expriment la peur de se voir comparés à un vrai criminel qui a commis un vrai crime avec une arme à feu.

C'est dans cette optique, finalement, qu'il faut que vous compreniez - et je vois qu'il y a une majorité de députés et presque tous des députés urbains - la nuance qui existe justement entre la mentalité urbaine et la mentalité rurale du Canada.

[Traduction]

Le projet de loi C-68, dans ses efforts pour lutter contre la criminalité, répond aux désirs de tous les Canadiens, qui souhaitent que le Code criminel soit plus sévère dans le cas de crimes commis avec des armes à feu. J'ai toutefois des réserves au sujet de certaines dispositions du projet de loi qui empiéteraient sur les garanties juridiques, les droits fondamentaux et les droits à la propriété des citoyens respectueux de la loi.

Permettez-moi de vous faire part rapidement de mes préoccupations et de vous offrir quelques recommandations.

Premièrement, en ce qui concerne le casier judiciaire, le projet de loi ne propose pas de peine minimum pour les personnes qui n'auraient pas enregistré une arme à feu ou qui en auraient cédé une sans se procurer les documents d'acquisition ou d'enregistrement requis, et qui ont été jugées coupables d'une infraction punissable par procédure sommaire. La peine maximum, soit 6 mois ou une amende de 2 000$, s'appliquerait. À mon avis, c'est extrêmement sévère.

.1030

Une peine minimum d'un an s'appliquerait lorsque l'infraction ferait l'objet d'une mise en accusation. Lorsqu'une personne recevrait une arme à feu et n'obtiendrait pas le permis nécessaire, elle serait passible d'une peine maximum de cinq ans, sans minimum précisé. Or, tout le monde sait que si on n'enregistre pas son automobile lors de la cession des titres de propriété, on est passible seulement, et je dis bien seulement, d'une amende de 100$.

Voici maintenant mes recommandations sur la détermination des peines.

Pour une première infraction: si quelqu'un, par inadvertance ou pour toute autre raison, n'enregistre pas son ou ses armes à feu, il aura 30 jours pour les enregistrer et devra payer une amende de 100$. Le contrevenant ne sera pas emprisonné et n'aura donc pas de casier judiciaire.

Pour une deuxième infraction: si quelqu'un, pour une raison quelconque, n'enregistre pas ses armes une seconde fois, il aura 15 jours pour les enregistrer et devra payer une amende de 1 000$. Encore là, il ne sera pas envoyé en prison, et aucun acte criminel ne sera porté à son dossier.

Pour une troisième infraction: s'il ne fait absolument aucun doute qu'une personne n'a pas enregistré ses armes une troisième fois, cela sera considéré comme un cas de désobéissance civile délibérée. Le permis qui l'autorise à posséder des armes à feu serait alors révoqué, et une peine de six mois de prison s'appliquerait. En outre, toutes les armes à feu seraient confisquées, et ne seraient remises que sur présentation d'une preuve d'enregistrement des armes à feu en bonne et due forme.

Une fois la loi adoptée, madame la présidente, personne ne devrait être exempté de ces dispositions.

Au sujet des perquisitions et des saisies, l'article 8 de la Charte des droits et libertés précise que: «Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.» Or, l'article 99 du projet de loi C-68, et en particulier le paragraphe 99.(1) ainsi que les paragraphes 101.(1) et (2) vont à l'encontre des droits et libertés individuels. Ces paragraphes ne définissent pas clairement quels sont les motifs raisonnables pouvant justifier une perquisition au domicile d'un citoyen respectueux de la loi, ni ce que devrait contenir le mandat relatif à cette perquisition. Ces paragraphes sont trop vagues et trop subjectifs.

Je vais vous donner un bref exemple, madame la présidente. Un agent de police qui appuierait sans réserve le projet de loi se ferait un point d'honneur d'entrer dans la maison, alors qu'un autre qui serait fermement opposé au projet de loi ferait tout son possible pour ne pas y pénétrer. C'est un exemple très simple, mais je pense qu'il illustre très bien la situation.

La vice-présidente (Mme Barnes): Votre temps est écoulé.

M. Bélair: Est-ce qu'il ne me reste pas une minute? Je pensais que vous alliez me faire signe.

La vice-présidente (Mme Barnes): Je l'ai fait. Nous allons prendre votre mémoire écrit.

M. Bélair: C'est simplement que j'ai mis quelques notes par écrit. Est-ce que je pourrais faire photocopier mes notes, madame la présidente, pour qu'elles soient distribuées...

La vice-présidente (Mme Barnes): Vous pouvez en discuter avec le greffier.

Nous entendrons maintenant Harold Culbert.

M. Harold Culbert (député, Carleton - Charlotte): Bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Je vous sais gré de me donner l'occasion, ainsi qu'à d'autres députés, de vous faire un bref exposé au sujet du projet de loi C-68. Comme chaque député ne dispose que de cinq minutes, vous me permettrez de passer outre aux formalités d'usage et d'entrer dans le vif du sujet pour vous exposer mes préoccupations, que partagent une bonne partie des électeurs de ma circonscription, concernant le projet de loi C-68.

J'ai pris la parole à la Chambre des communes à l'occasion de la deuxième lecture et j'ai alors fait valoir mes préoccupations et présenté des suggestions. Pour économiser du temps et pour simplifier les choses, j'ai fait copier à votre intention mon allocution, qui figure aux pages 10401 et 10402 du hansard du 13 mars 1995. Je n'entrerai donc pas dans les détails au sujet des éléments du projet de loi qui ont mon appui et celui de nombreux électeurs de la circonscription de Carleton - Charlotte. Je me contenterai de vous les signaler brièvement: alourdissement des peines pour utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel; alourdissement des peines pour contrebande et trafic d'armes à feu, et adoption de mesures visant à réprimer ces activités; interdiction totale de toute arme d'assaut.

C'est la quatrième partie du projet de loi, dans laquelle figure le système d'enregistrement de toutes les armes à feu, y compris les fusils et carabines de chasse légaux, qui suscite le plus de préoccupations. Je signalerai aussi quelques autres difficultés et laisserai aux personnes compétentes assises à cette table le soin de formules les amendements nécessaires pour y remédier.

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Premièrement, je demande au comité de vérifier si le gouvernement fédéral est habilité à adopter des mesures législatives touchant les biens personnels. Les armes à feu sont des biens personnels, qui relèvent constitutionnellement des autorités provinciales.

Deuxièmement, le chevauchement de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel est très inquiétant, en particulier du point de vue de l'interprétation juridique et de l'établissement de la sentence. Si la loi ou toutes ses dispositions étaient couvertes par la Loi sur les armes à feu, cette mesure législative pourrait être considérée comme un acte réglementaire. Par le jeu du chevauchement des deux lois, certaines infractions à la Loi sur les armes à feu relèvent du Code criminel, ce qui aurait pour effet de faire de toute personne reconnue coupable d'une telle infraction un criminel aux yeux du public, ce qui a une connotation ignominieuse. Je renvoie les membres du comité aux articles pertinents.

Troisièmement, la procédure d'obtention d'un permis aux termes de la Loi sur les armes à feu laisse à désirer dans la mesure où la procédure d'appel d'une décision rendue par le contrôleur des armes à feu passe d'abord par la cour provinciale, puis par la Cour du banc de la Reine, pour ensuite aller à la cour d'appel. C'est une procédure intimidante et coûteuse qui peut compromettre les chances de faire renverser une décision. Il vaudrait mieux que le premier niveau d'appel soit un tribunal non judiciaire, comme il en existe pour d'autres lois fédérales comme la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le Régime de pensions du Canada.

Quiconque omet d'enregistrer un fusil ou une carabine de chasse autorisés par la loi en raison de circonstances atténuantes devrait échapper à des accusations d'acte criminel, du moins à la première infraction.

La section contenant les articles 98 à 101, sous la rubrique «Visites», mais qui porte en fait sur les «perquisitions et saisies», doit de toute évidence être revue et réécrite, car les dispositions qu'elle contient sont actuellement beaucoup trop vastes. Il doit toujours exister des mécanismes faisant contrepoids pour veiller à la protection des droits de la personne.

Le paragraphe 101.(1) porte que:

Dans le cas d'un local d'habitation, le policier ne peut toutefois procéder à la visite sans l'autorisation de l'occupant que s'il est muni d'un mandat.

Il importe de clarifier la définition de local d'habitation pour préciser que cette expression comprend un chalet, une maison mobile, une roulotte ou tout autre bâtiment utilisé comme résidence. Le comité doit revoir la définition de maison d'habitation figurant dans le Code criminel pour s'assurer que toutes les possibilités sont couvertes. J'ai noté à votre intention le numéro de l'article du Code criminel du Canada contenant les définitions.

Il faudrait retravailler les paragraphes 102.(1), (2) et (3), sous la rubrique Infractions, pour clarifier à qui il incombe d'établir la preuve relativement aux déclarations orales ou écrites.

À mon avis, il faudrait définir ce qu'on entend par «souvenir de famille». Au fil des ans, d'innombrables personnes ont rapporté des armes de guerre et de conflit et les ont transmises à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et il doit continuer d'en aller de même. La loi doit contenir des dispositions spéciales à l'égard des armes qui ont valeur de souvenir de famille ou de bien familial.

Comme on l'a demandé, le comité devrait envisager d'exempter de l'application de la loi les armes de poing qui seraient interdites en vertu de la nouvelle loi, mais qui sont utilisées dans des compétitions sportives. N'oubliez pas que personne ne peut espérer concourir dans ce genre de compétitions sans des heures et des heures d'exercice. Comment le Canada pourrait-il à l'avenir présenter des concurrents dans ces disciplines si l'on n'institue pas un système d'exemption, par exemple, pour autoriser l'usage de ces armes dans des clubs de tir agréés à des fins d'exercice.

La vice-présidente (Mme Barnes): Votre temps est écoulé. Merci. Si vous le voulez, vous pouvez prendre des dispositions pour que votre mémoire soit remis au greffier.

J'invite maintenant...

M. Bélair: J'invoque le Règlement; j'ai remarqué que M. Comuzzi n'a pas fait son exposé. Pourrais-je prendre 30 secondes de son temps?

La vice-présidente (Mme Barnes): Malheureusement, non. Nous avons inscrit toutes les demandes, et M. Comuzzi a retiré son nom.

M. Lee (Scarborough - Rouge River): J'invoque le Règlement. Il est clair que certains de nos collègues ont du mal à limiter leur exposé aux cinq minutes qui leur sont allouées. Dans un esprit d'équité, il me semble qu'il serait tout à fait approprié de les interrompre à peu près une minute avant la fin pour leur faire savoir qu'il ne leur reste qu'une minute. Cela nous aiderait également nous aussi.

La vice-présidente (Mme Barnes): J'abaisse mon marteau une minute avant la fin. Et je le fais retentir quand cette minute est écoulée.

M. Lee: Les deux derniers députés ont semblé surpris par...

.1040

La vice-présidente (Mme Barnes): Malheureusement, au cours des deux derniers exposés, j'ai fait exactement ce que l'on a fait depuis le début, à 9 heures. La présidence a pris une décision à cet égard et je l'ai annoncée régulièrement. Je vais frapper très fort, mais je n'ai pas manqué un seul coup de marteau.

M. Lee: C'est très bien, merci.

M. Bélair: J'invoque le Règlement. Le comité et la présidence me permettent-ils une minute supplémentaire?

La vice-présidente (Mme Barnes): Si vous avez notre consentement unanime.

Des voix: D'accord.

La vice-présidente (Mme Barnes): Vous avez notre consentement unanime.

M. Bélair: Il me reste essentiellement trois points à soulever. Le premier a trait à l'information figurant sur la bande magnétique. La formule de demande comportera-t-elle une rubrique permettant de demander le consentement pour que cette information soit incluse sur la bande?

Deuxièmement, en ce qui concerne le confiscation, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, il s'agit d'une confiscation par attrition. Il y a là deux aspects: un aspect constitutionnel dans la mesure où le paragraphe 92.(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que seules les provinces ont le droit de saisir des biens. Cela devrait être clarifié dans le projet de loi.

Troisièmement, il devrait y avoir un processus de révision de trois ans ou cinq ans. Je laisse mes collègues en débattre. J'espère que tout cela sera inclus dans le projet de loi.

Merci. C'est tout ce que j'avais à dire.

La vice-présidente (Mme Barnes): Monsieur Hopkins, vous pouvez commencer.

M. Leonard Hopkins (député, Renfrew - Nipissing - Pembroke): Merci, madame la présidente.

C'est la quatrièmes fois que je subis l'épreuve des projets de loi gouvernementaux sur les armes à feu. Cela n'a jamais été simple ni facile. De par leur nature même, ces projets de loi divisent la population en raison des différences individuelles, des différences géographiques et des différences culturelles qui résultent des attitudes rurales ou urbaines.

Il n'est donc pas surprenant que le projet de loi C-68, tout comme ses trois précédesseurs, cause des tensions et des controverses entre le Canada rural et urbain, peut-être encore plus aujourd'hui du fait que les circonscriptions urbaines augmentent alors que les circonscriptions rurales sont de moins en moins nombreuses. Nous parlons de deux modes de vie différents.

Dans une ferme canadienne moyenne, les armes à feu, quelles qu'elles soient, font partie du mode de vie, pour protéger les animaux et la volaille des prédateurs. Que votre club sportif utilise des armes de poing ou des armes d'épaule, ils sont très bien administrés. Les clubs établissent leurs règles et leurs règlements pour tous les membres et les font appliquer. Le Canadien moyen n'est pas le problème, mais il a l'impression que c'est à lui que l'on s'en prend.

Lorsque certains articles de la loi nous préoccupent et que nous en parlons, la réaction immédiate, c'est que nous faisons partie du groupe de pression pour les armes à feu. À la Chambre des communes, j'ai dit que je ne me considère pas moi-même comme faisant partie d'un groupe de pression en faveur des armes à feu; je me considère comme un parlementaire qui tente d'apporter des éléments constructifs au texte de loi. Ma décision sera fondée sur mon propre jugement, et non pas sur les grands mots et la rhétorique.

Il est important d'en arriver à des compromis pour que la loi puisse satisfaire tous les Canadiens. Le compromis n'est pas une faiblesse, comme certains voudraient vous le faire croire; c'est au contraire une force. Notre pays s'est construit sur le compromis pour tenir compte des différences régionales. Pourquoi les lois devraient-elles être différentes? Le compromis est fondamental pour tout texte de loi controversé, car il suscitera une plus grande collaboration de la part des Canadiens en général.

Il y a plusieurs petits clubs d'armes à feu dans la région de la vallée de l'Outaouais. Il n'ont jamais causé de problèmes. Les médias n'ont jamais fait le moindre commentaire négatif à leur sujet. Ce sont des organismes bien gérés.

Quelles sont certaines des préoccupations des Canadiens ruraux? Ils se préoccupent des décrets du conseil, en particulier s'il n'y a pas d'examen parlementaire. Ils ont peur des perquisitions et des saisies, sans mandat de perquisition, ce qui doit être clarifié par le comité et le texte de loi lui-même. Ce ne serait pas respecter la tradition canadienne de ne pas le faire.

Bien entendu, l'interdiction de certaines armes de poing inquiète particulièrement les clubs d'armes de poing. Vous avez déjà entendu parler des collections. Cela est une intrusion dans les affaires personnelles des Canadiens.

Pour venir réellement à bout de la contrebande, la population est généralement d'accord pour qu'il y ait davantage d'agents des douanes à la frontière. Les sportifs et les populations rurales en général vont appuyer les articles du projet de loi qui traitent de l'activité criminelle. En fait, les gens préféreraient que l'on se dispense dans bien des cas des négociations de plaidoyer et iraient donc plus loin que le projet de loi à cet égard.

.1045

Le problème de la santé mentale des personnes qui veulent acheter une arme à feu est particulièrement important dans une société responsable. Cette question a été abordée dans le projet de loi C-17 et maintenant dans le projet de loi C-68.

Les mesures anti-contrebande, les activités anti-criminelles, la diminution des négociations de plaidoyer et l'exécution de la loi déjà existante sont des éléments importants qui contribuent à une meilleure société. Des armes à feu qui sont achetées et vendues illégalement ne sont pas taxées et finissent par imposer un lourd fardeau financier au public.

Finalement, j'ai grandi et j'ai travaillé avec de nombreux Canadiens moyens qui possédaient des armes à feu et les utilisaient de façon sécuritaire et responsable. Je ne veux pas que le Code criminel soit utilisé contre ces personnes sous prétexte qu'elles n'ont pas enregistré leurs armes.

En conclusion, j'aimerais insister sur le fait que l'on ne doit pas qualifier d'affaiblissement des compromis réalistes. C'est simplement faire preuve de bon sens. Les projets de loi C-17 et C-68 prévoient l'entreposage sécuritaire des armes à feu et des munitions. La plupart des Canadiens se conforment déjà à cette loi. La contrebande reste le problème le plus important, et par conséquent la criminalité. C'est faire preuve d'équité à l'égard des Canadiens d'adopter des mesures qui corrigent certaines des iniquités que renferme cette loi.

Il est temps d'abandonner la rhétorique et de revenir enfin au bon vieux bon sens. J'aimerais que le comité traduise ses sentiments, dans son rapport au Parlement, sous une forme très raisonnable et faisant appel au bon sens.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Madame Roseanne Skoke.

Mme Roseanne SKoke (députée, Central Nova): Madame la présidente et chers collègues, je fais cet exposé aujourd'hui au Comité de la justice et des questions juridiques en ma capacité officielle de députée représentant les électeurs de la circonscription de Central Nova, en Nouvelle-Écosse.

J'ai 18 ans d'expérience à titre d'avocate, notamment dans le domaine du droit criminel. C'est pourquoi mes commettants se fient à mon expertise pour procéder à un examen et débattre en leur nom. J'ai soigneusement étudié le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, qui compte 124 pages et contient 186 dispositions. Il comprend des modifications au Code criminel du Canada et crée une loi distincte, la loi proposée sur les armes à feu.

Je ne peux pas en cinq minutes faire une analyse article par article, mais, en bref, je dirai que le projet de loi réorganise le système de contrôle des armes à feu, plaçant des dispositions de nature réglementaire dans la nouvelle loi sur les armes à feu alors qu'il laisse dans la partie III du Code criminel les sanctions qui y sont prévues.

Les trois piliers du système actuel - premièrement, le contrôle de l'accès; deuxièmement, le contrôle de certains types d'armes à feu; et, troisièmement, des sanctions pénales - continuent d'exister, mais sous une forme différente. Le changement a trait notamment au fait que le contrôle porte directement sur les personnes plutôt que sur les types d'armes à feu et leur utilisation. C'est de ce passage au contrôle des personnes plutôt que des armes à feu que le comité doit se préoccuper. C'est cette réorientation vers les personnes qui suscite de façon légitime des questions sur la constitutionnalité et des arguments en vertu de la Charte des droits.

Pour promulguer le projet de loi C-68, le gouvernement a la tâche difficile d'en arriver à un équilibre entre un objectif, qui est de réduire la violence dans la société canadienne, d'une part, et respecter la liberté individuelle, d'autre part. Le projet de loi C-68 contient des dispositions qui sont inconstitutionnelles et vont à l'encontre des principes constitutionnels fondamentaux qui s'appliquent généralement aux actes criminels et aux pouvoirs de perquisition et de saisie.

Mes commettants soutiennent le principe fondamental selon lequel les Canadiens ne veulent pas vivre dans un pays où les gens estiment qu'ils veulent ou doivent posséder une arme à feu pour leur protection. Mais, à la lumière de ce principe fondamental, il y a lieu de prêter attention à l'article 7 de la Charte, qui est en vigueur et s'applique au projet de loi C-68.

Bien que notre Constitution ne contienne pas expressément de disposition garantissant le droit de porter une arme, comme c'est le cas aux États-Unis, l'article 7 de la Charte canadienne des droits garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes. Le droit à la sécurité des personnes s'étend au droit individuel de protéger sa propre personne et ses biens ainsi que les agents d'exécution de la loi à des fins de sécurité.

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Il est bien entendu que l'enregistrement universel des armes à feu est une stratégie fondamentale, un système de soutien fondamental que le gouvernement a l'intention d'utiliser.

Il est important de souligner que les particuliers ne devraient pas dépendre de l'État ni des agents d'exécution de la loi pour assurer la sécurité de leur propre personne, et ils ont le droit, conformément à l'article 7, de veiller à cette sécurité.

Pour le moment, le système de soutien fondamental concernant l'enregistrement universel des armes à feu suscite la controverse et des divergences d'opinions. Mes commettants de Central Nova notamment ont exprimé leurs préoccupations à l'égard des effets et des incidences que le projet de loi C-68 et l'enregistrement universel auront sur eux, en tant que citoyens respectueux de la loi et propriétaires d'armes à feu.

Au moyen de lettres, de pétitions et des deux forums publics auxquels ont assité 800 commettants, ils ont exprimé leurs doléances, leurs craintes et leur appréhension au sujet du programme de contrôle des armes à feu du gouvernement fédéral. Les préoccupations soulevées étaient les suivantes: premièrement, le fait que l'enregistrement entraînerait éventuellement la confiscation de leurs armes; deuxièmement, que l'enregistrement enfreindrait leurs droits de propriété et la Charte des droits, en particulier le droit à assurer la sécurité des personnes et des biens; troisièmement, que la propriété d'une arme à feu est un droit et non un privilège et quatrièmement, ils ne voient pas très bien les effets positifs de l'enregistrement des armes à feu pour réprimer et réduire la criminalité au Canada.

Je compte sur le comité pour réexaminer et étudier la validité constitutionnelle de l'enregistrement universel des armes à feu et leur prohibition.

Puisqu'il semble que le gouvernement voie dans l'enregistrement des arme à feu une stratégie fondamentale du projet de loi C-68, il faudrait alors que tout au moins l'enregistrement des armes à feu soit retiré du Code criminel et incorporé dans un règlement distinct dont l'application ne pourrait pas faire l'objet d'une sanction pénale.

Comme vous le savez, les sanctions pénales représentent les peines les plus sévères qu'une société peut imposer et par conséquent, elles devraient être utilisées de manière à ne pas aller à l'encontre des droits et des libertés des peronnes.

Le comité devrait également aborder une autre question constitutionnelle, soit la validité constitutionnelle des articles 98 à 101 du projet de loi C-68 qui traitent des pouvoirs d'inspection en vertu de la Loi sur les armes à feu. Selon moi, les pouvoirs d'inspection enfreignent l'article 8 de la Charte des droits, c'est-à-dire le droit d'un Canadien de se protéger contre une perquisition ou une saisie déraisonnable.

D'autre part, je m'inquiète des pouvoirs administratifs discrétionnaires accordés dans les dispositions sur la délivrance des permis. C'est un pouvoir qui ne peut pas être réglementé et qui ouvre donc la porte à des abris de pouvoir et de discrétion administrative qui feront en sorte que les Canadiens se verront privés de leurs droits à la justice naturelle, à l'équité et à la vie privée.

Je suis également préoccupé par les dispositions du projet de loi sur les peines. Celles-ci sont inacceptables. L'article 94 et le paragraphe 108.(4) du Code criminel m'inquiètent également dans la mesure où ils sont contraires à la doctrine de présomption d'innocence, telle qu'elle est garantie dans la Charte au paragraphe 11.(d), et imposent le fardeau de la preuve à l'accusé. Les clauses portant inversion de la charge de la preuve doivent être retirées du projet de loi car elles sont contraires au paragraphe 11.(b) de la Charte des droits.

Le reste de mes observations figurent dans mon mémoire. Merci.

La vice-présidente (Mme Barnes): Merci.

Monsieur Richardson, s'il vous plaît.

M. John Richardson (député, Wellington - Waterloo): Merci, madame la présidente.

J'aimerais commencer mon intervention en réaffirmant mon soutien au concept du contrôle des armes à feu... [Inaudible] pour sauver des vies. Il ne fait aucun doute que la logique qui veut que si l'on peut sauver une seule vie, cela en vaut la peine, s'applique à cette question. Nous le savons pertinemment. Nous avons entendu un certain nombre de gens qui ont fait des exposés ici et qui ont montré que l'on peut sauver des vies, et nous en avons entendus d'autres qui ont dit la même chose mais continuent de ne pas apppuyer le projet de loi. Cette logique n'est pas très solide.

L'an dernier, il y a eu cinq forums politiques dans ma circonscription. À chacune de ces rencontres, la plupart des débats ont porté sur la question du contrôle des armes à feu et cette question a fait l'objet d'un examen long et approfondi. Parallèlement, j'ai rencontré individuellement un bon nombre de mes commettants à cet égard. Ma circonscription compte probablement davantage de clubs d'armes à feu que n'importe où en Ontario. Aujourd'hui, je vais vous présenter un résumé des recommandations qui m'ont été faites lors de cette rencontre. Bon nombre de ces recommandations ont un certain mérite et permettront peut-être de faire en sorte que l'enregistrement des armes à feu soit mieux accepté par de nombreux propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription.

Je vais vous donner un résumé des recommandations. Premièrement, le processus d'enregistrement doit être aussi convivial et abordable que possible. Les Canadiens sont fatigués et irrités des formalités administratives gouvernementales et les propriétaires d'armes à feu voient dans l'enregistrement une autre formule inutile à remplir et un fardeau fiscal supplémentaire. Nous devons prêter attention à ces préoccupations lorsque nous préparons le mode d'enregistrement.

Si on s'efforce de créer un système d'enregistrement qui est simple et abordable tout en étant efficace, les propriétaires d'armes à feu accepteront beaucoup plus facilement le contenu du projet de loi C-68.

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Deuxièmement, il est important que le projet de loi C-68 tienne compte des préoccupations de nombreux propriétaires dont les armes à feu sont classées comme des reliques et des objects de famille, comme vous l'avez déjà dit à maintes reprises. Ces collectionneurs ont raison de vouloir que leurs possessions ne soient pas soumises aux mêmes règles qui s'appliquent aux autres armes à feu.

Troisièmement, en tant que député fédéral d'une circonscription rurale... il est logique que l'une des principales préoccupations dont je vais vous parler m'a été soulignée par les agriculteurs. La possession et l'utilisation des armes à feu pour tuer les vermines qui envahissent la propriété constituent un élément traditionnel de leur fier héritage.

Je recommande que ces gens, qui peuvent ne pas enregistrer leurs armes à feu, se voient donner un avertissement par écrit lors d'une première infraction et n'aient pas un casier judiciaire. Je pense que cela ne doit pas être négligé; cela doit être pris en compte. Autrement dit, les agriculteurs ne sont pas des criminels et ne méritent pas d'être traités comme tels.

Quatrièmement, dans ma circonscription, certains commettants appartiennent à des sociétés historiques qui reconstituent des événements historiques en utilisant des reproductions d'armes à feu à poudre noir. Je recommande qu'ils puissent continuer à se servir de ces armes.

Cinquièmement, je sais que cette question a été abordée par d'autres organisations mais des adeptes du tir de compétition m'ont présenté de nombreuses questions. Puisque je ne suis pas membre de ce groupe, et j'ai tiré des milliers et des milliers de cartouches, je ne peux que demander au comité d'accorder l'attention qu'elles méritent aux préoccupations de ces associations de tir de compétition. Ces préoccupations portent sur le calibre et le type d'armes à feu qu'elles recommanderaient de voir conserver car ils sont reconnus pour les compétitions internationales, par exemple, les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux panaméricains.

Sixièmement, l'invasion de sa propre maison qu'autorise les articles 98 à 101 et l'article 107 du projet de loi C-68 suscite de très fortes inquiétudes. Je recommande vivement au comité d'examiner ces dispositions et de voir si ces objections sont fondées. Il y a des gens très compétents qui siègent à ce comité, et je suis sûr que vous pouvez trouver d'autres solutions.

Bon nombre de mes commettants se sont faits l'écho des inquiétudes qui vous ont été présentées la semaine dernière au sujet du droit fondamental à la vie privée. Je n'ai pas de proposition définitive pour remplacer ces articles, mais je suis sûr, comme je l'ai déjà mentionné, que les compétences de ce comité permettront de trouver une solution réaliste pour remplacer ces articles.

Finalement, ma circonscription compte un certain nombre de petits musées. Les personnes qui sont responsables d'exposer les armes à feu demandent à être rassurées et à mieux comprendre certains aspects du projet de loi. Une simple explication pourrait calmer les inquiétudes de ce groupe. Cela pourrait faire partie des règlements qui découleront du projet de loi.

En conclusion, j'aimerais dire que le Canada est devenu le pays où il fait le plus bon vivre...

La présidente: Je tiens à vous avertir qu'il ne vous reste qu'une minute. Vous devez être très clair.

M. Richardson: J'allais respecter le temps imparti.

J'aimerais simplement souligner que nous avons - et c'est dû au style le vie des Canadiens - l'un des taux de criminalité les plus faibles au monde, une société avancée, une société compatissante. En tant qu'ancien propriétaire d'arme à feu, si je possédais une carabine, je n'aurais pas peur de l'enregistrer. Je ne sais pas pourquoi les gens ont peur d'enregistrer leurs armes. Nous enregistrons nos voitures, nos chiens, nous avons des numéros d'assurance-maladie, nous avons des numéros d'assurance sociale, nous avons toutes sortes de numéros qui entravent notre vie privée. Ce n'est qu'un enregistrement supplémentaire.

Finalement, si vous adoptez certaines de ces réglementations, les propriétaires d'armes à feu légitimes pourront profiter de leurs armes et les agriculteurs pourront protéger leur gagne-pain.

Merci beaucoup pour tout le travail effectué par le comité et merci de m'avoir écouté.

La présidente: Merci beaucoup.

J'appelle maintenant M. Harry Verran de South West Nova, en Nouvelle-Écosse.

M. Harry Verran (député, South West Nova, Nouvelle-Écosse): Madame la présidente, chers collègues et invités, je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de présenter les préoccupations de certains propriétaires d'armes à feu responsables de South West Nova. Je tiens à informer le comité que moi-même, en tant que député du Parlement, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire connaître bon nombre des préoccupations que certains de mes commettants ont exprimées au sujet du projet de loi C-68.

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Je tiens à préciser dès le début que je fais cette intervention au nom de nombreux propriétaires d'armes à feu responsables de South West Nova. Plusieurs de ces personnes sont mécontentes du projet de loi tel qu'il existe actuellement.

J'ai porté la plupart de ces questions à l'attention du ministre de la Justice avant la première lecture du projet de loi et je suis très heureux d'avoir maintenant cette occasion de présenter de nouvelles préoccupations au Comité de la justice.

Madame la présidente, j'ai assisté à un certain nombre de rassemblements dans ma circonscription de South West Nova, à la suite desquels on m'a demandé de porter à votre attention quelques points essentiels.

Je tiens à dire sincèrement que les commettants de South West Nova appuient totalement les articles du projet de loi visant la lutte contre la criminalité et les sanctions. En fait, bon nombre d'entre eux ont exprimé l'opinion que si quelqu'un est reconnu coupable d'un crime commis avec une arme à feu et que ce crime entraîne la mort d'une autre personne, il faudrait imposer une peine de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle.

Mes commettants on exprimé récemment cinq préoccupations que j'aimerais porter à l'attention du comité. La première a trait à la possibilité d'une clause sur les droits acquis.

Tous ceux à qui j'ai parlé de cette question croient qu'ils ont droit de transmettre leurs armes à feu, leurs objets de famille, leurs objets anciens et autres à la génération suivante. Je sais que cette question a déjà été soulevée à maintes reprises par des particuliers et des groupes et j'espère que le comité lui accordera l'attention nécessaire.

Le second point a trait à l'enregistrement des armes à feu et aux coûts que cela entraînera. Je propose que le système d'enregistrement soit examiné après cinq ans. Si à ce moment-là, les objectifs initiaux n'ont pas été atteints, le système pourra peut-être alors être refondu ou même aboli. Les coûts associés à l'enregistrement suscitent de fortes préoccupations chez tous les intéressés de South West Nova. La population craint que les frais associés à l'enregistrement universel augmenteront au-delà du raisonnable et que les coûts seront tellement prohibitifs qu'ils empêcheront les propriétaires d'armes à feu de continuer à posséder une arme.

Je propose que le barême des frais d'enregistrement soit directement intégré à la loi. De cette façon, les frais n'augmenteraient pas sur un caprice d'un fonctionnaire et les députés seront en mesure d'exercer un certain contrôle sur cette question très importante.

Madame la présidente, cela m'amène directement à la troisième question, la possibilité de modifier ce projet de loi, s'il est adopté, par le biais de la Chambre des communes. Il est essentiel que le projet de loi C-68 ne soit pas modifié par décret. Toute modification à cette loi doit être traitée directement par la Chambre des communes et faire l'objet d'un débat.

La quatrième préoccupation, madame la présidente, a trait au fait qu'une personne qui n'enregistre pas son arme à feu serait inculpée et aurait donc un casier judiciaire. Il importe qu'il n'y ait pas de casier judiciaire pour la première infraction si quelqu'un n'enregistre pas son arme à feu pour une raison quelconque.

Madame la présidente, la dernière préoccupation - particulièrement importante pour les nombreux propriétaires d'armes à feu responsables de South West Nova - a trait à l'article traitant des pouvoirs des agents de police en matière de perquisition et saisie.

Mes commettants ne croient pas qu'un agent de police doit avoir l'autorité d'entrer dans la maison d'une personne, dans son royaume, pour inspecter l'entreposage des armes à feu, ni le pouvoir de faire une perquisition une fois qu'ils sont entrés. Les citoyens de South West Nova ne le toléreront pas, tout comme d'ailleurs les autres Canadiens.

Cette possibilité est particulièrement troublante. Je répète: franchement, cette mesure ne sera pas tolérée si elle doit entrer en vigueur.

En conclusion, je demande que le comité examine avec soin tous les témoignages qui ont été présentés d'une façon juste et équitable. Il est important que vous teniez compte des suggestions qui vous ont été présentées au nom de la plupart des propriétaires d'armes à feu responsables de South West Nova. Ces préoccupations, madame la présidente, telles que je les ai exprimées, comportent un thème commun, souvent exprimé par d'autres députés loyaux du Parlement.

Madame la présidente, il est encore possible d'apporter des changements importants au projet de loi C-68 avant la dernière lecture à la Chambre. J'espère que vous tiendrez compte de mes suggestions ainsi que de celles des autres témoins.

Je tiens à nouveau à vous remercier, madame la présidente, pour l'occasion qui m'a été donnée aujourd'hui de comparaître et j'espère recevoir très bientôt vos recommandations au ministre sur cette très importante législation. Je vous en prie, madame la présidente et membres du comité, tenez compte du fait que moi-même et les gens de South West Nova, nous savons qu'il est absolument nécessaire de lutter contre la criminalité.

Madame la présidente, merci beaucoup.

La présidente: Merci, monsieur Verran.

J'appelle maintenant Derek Wells.

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M. Derek Wells (député, South Shore): Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci d'avoir bien voulu m'entendre. Je dois dire que j'admire votre endurance. J'ai assisté à plusieurs de vos réunions et vous avez une lourde tâche.

Il est difficile de faire preuve d'originalité après tout ce que vous avez entendu. J'ai fait distribuer un mémoire écrit, mais vous pourriez prendre quelques-uns des exposés précédents, celui de Paul Zed ou de Andy Mitchell, et y apposer mon nom. Je vais répéter beaucoup des mêmes choses.

Dans ma localité, j'ai constitué un comité de 12 personnes. Mon rapport écrit en est le résultat. Nous avons fait un examen, article par article, soulignant quelques-unes de nos préoccupations très réelles et certaines de celles exprimées ici par d'autres.

Le point le plus épineux - je pense que tous en conviennent - c'est cette question d'enregistrement. Bien que personnellement cela ne m'ennuie pas, je connais de nombreuses personnes dans ma localité que cela ennuie. Le comité que j'ai constitué, ce comité de 12 personnes, bien que les avis aient été partagés, n'appuyait pas l'enregistrement universel.

Les membres de mon comité ont approuvé les parties du projet de loi qui portent sur l'utilisation à des fins criminelles des armes à feu, mais nous n'étions pas convaincus, même après la rencontre avec Vince MacDonald qui a comparu devant votre comité, que l'enregistrement constituait une mesure rentable de lutte contre le crime. Nous n'étions pas convaincus que ce chiffre de 85 millions de dollars que l'on avance correspondait précisément aux coûts associés à l'enregistrement mais quoi qu'il en soit, nous avons estimé qu'il vaudrait mieux consacrer cette somme à des mesures concrètes de prévention qui ont fait leurs preuves.

Je me rends compte qu'on ne laissera sans doute pas tomber l'enregistrement, mais les responsables et je pense, le ministre maintenant et j'ose espérer les membres du comité, admettent qu'il nous faut faire preuve de souplesse, qu'il faut des modifications et qu'en fait, il y a moyen d'améliorer ce projet de loi.

Je tiens à le répéter, mes suggestions n'ont rien de neuf. Je n'entrerai d'ailleurs pas dans les détails. Vous les avez déjà entendus, mais les membres de mon comité les ont mentionnés tout comme l'ont fait d'autres témoins, y compris ceux de l'Association du Barreau canadien, et je pense qu'il y a lieu de le souligner.

En ce qui concerne les décrets, je me suis très fortement opposé en Chambre à cette disposition, que je n'aime pas. D'une façon générale, je n'aime pas les décrets, et je pense qu'il y a lieu de souligner le changement subtil dans le pouvoir d'émettre des décrets qui est prévu dans ce projet de loi. Le libellé actuel mentionne «servant habituellement à la chasse et au sport» et dira maintenant «n'est pas raisonnable», conférant ainsi un plus grand pouvoir au ministre.

Les membres de mon comité avaient deux préoccupations en ce qui concerne ces dispositions sur les décrets dans le projet de loi. Tout d'abord, puisqu'on peut contourner le Parlement, ce projet de loi retire aux députés, à toutes fins utiles, leur droit de débattre de changements qui dans certains cas ne seraient pas appropriés. De même, en élargissant certaines dispositions du Code criminel, on accorde beaucoup trop de pouvoir au ministre de la Justice.

Deuxièmement, il y a la criminilisation du défaut d'enregistrement. Je suis persuadé qu'il n'y a pas lieu d'en faire une infraction criminelle. Je le dis d'ailleurs depuis le début tout comme de nombreuses autres personnes, et je sais que le ministre affiche maintenant une certaine souplesse à cet égard.

Lorsque j'ai assisté comme remplaçant aux travaux du comité, j'ai entendu les chefs de police et les membres des associations de police. C'est intéressant de voir des opinions divergentes. Les chefs de police ne veulent pas décriminaliser, alors que les simples agents eux-mêmes estiment qu'il ne faut pas en faire une inifraction criminelle.

J'ai repris et relu ce témoignage et je dois dire que j'appuie tout à fait la position adoptée par l'Association des policiers qui s'oppose à ce qu'une première infraction de non-enregistrement constitue une infraction criminelle.

J'aimerais également que les membres du comité se penchent tout particulièrement sur les articles proposés 91 et 92; l'article proposé 91 porte sur la possession non autorisée d'une arme à feu et l'article proposé 92 sur la possession non autorisée d'une arme à feu - infraction délibérée.

Je rejette complètement l'article proposé 92. Il faut nécessairement intenter des poursuites devant les tribunaux. Cet article ne prévoit aucune discrétion qui permettrait de procéder par condamnation sommaire.

Je pense que cette disposition confère trop de pouvoirs à la police et aux procureurs de la Couronne. C'est tout à fait le genre de dispositions qui se prêtent au marchandage de plaidoyers.

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Des accusations seront portées aux termes de l'article proposé 92 et ensuite marchandées pour obtenir un plaidoyer de culpabilité aux termes de l'article proposé 91, ce qui selon moi est tout à fait inacceptable. Je m'oppose catégoriquement à cette façon d'utiliser cette disposition.

Permettez-moi de parler rapidement de quelques autres. En ce qui concerne les dispositons sur les ordonnances d'interdiction et de confiscation, les membres du comité et des commettants se sont dits d'avis que le ministre avait interdit un trop grand nombre d'armes lorsqu'il a présenté le plan d'action du gouvernement.

Je vous rappelle le témoignagne de Finn Nielsen, un balisticien de la province de l'Ontario. Dans son témoignage, il a déclaré qu'il ne fallait pas interdire une arme en se fondant sur la longueur du canon, mais plutôt sur la longueur de l'arme entière. J'espère que les membres du comité ont réfléchi à ce témoignage, car je crois qu'on a commis une erreur dans le choix de la méthode de mesure et qu'il faut en tenir compte.

Les dispositions de perquisition et de saisie sont beaucoup trop générales. J'étais très heureux de lire le témoignage de l'Association du Barreau canadien hier sur ces mêmes dispositions. Il faut les modifier.

Je parle des autres dispositions dans mon mémoire. J'espère que vous prendrez le temps de le lire. Je sais qu'en cinq minutes, on ne saurait faire une analyse complète. Encore une fois, je sais que vous êtes conscients de la situation et des problèmes.

Merci beaucoup de m'avoir écouté.

Le président: Merci, monsieur Wells.

M. Ivan Grose (député, Oshawa): Monsieur le président, chers collègues, j'appuie le projet de loi C-68. Cela dit, tout se prête à l'amélioration - c'est-à-dire, presque tout, sauf deux ou trois choses, et ce projet de loi n'est pas de leur nombre.

Des voix: Oh, oh.

M. Grose: Je suis ici pour présenter les préoccupations légitimes, à mon avis, de quelques-uns de mes commettants.

Une personne de ma circonscription s'est portée acquéreur de deux pistolets à canon court le 16 février, deux jours après la date limite du 14 février. Le vendeur n'a pas informé l'acheteur des ramifications de ce projet de loi sur cette vente. Le directeur local des armes à feu lui a permis d'enregistrer ses armes. Or aujourd'hui, ces pistolets sont considérés comme étant des armes prohibées. Il n'en était pas propriétaire avant le 14 février, devrait-il maintenant les céder sans indemnisation?

Je pense qu'il faut tenir compte du manque de publicité et du fait que les vendeurs et le public n'ont pas été prévenus avant de décider qui devrait pouvoir garder des armes prohibées achetées récemment.

En ce qui concerne l'interdiction proposée qui frappera les répliques, je me suis laissé dire que certains instructeurs en formation aux règles de sécurité relatives aux armes à feu utilisent actuellement de telles répliques dans leurs cours. Il me semble que c'est préférable que de devoir leur délivrer des permis de port d'armes pour le transport des armes à autorisation restreinte.

J'ai également eu des contacts avec de nombreux commettants qui se préoccupent de l'incidence de ce projet de loi sur les cadets - cet aspect me préoccupe tout particulièrement - qui utilisent des répliques aux fins de formation ainsi que les gardes d'honneur de style militaire qui se servent de ce genre d'armes pour la parade.

Je pense que les membres du comité devraient envisager une exemption des répliques utilisées pour la formation et la parade en émettant des permis spéciaux. On pourrait également songer au même genre de permis spécial pour ceux qui utilisent à des fins légitimes des pistolets de départ.

À Oshawa, les cadets des Forces armées, terre, mer et air, utilisent des armes pour les exercices, la compétition, l'instruction dans le maniement sécuritaire et le tir. Souvent les corps de cadets obtiennent des armes d'autres sources que le ministère de la Défense nationale. Le conseil de district d'Oshawa des Scouts du Canada offre des installations intérieures de tir à la carabine à plomb et à la carabine de calibre .22 en vue d'offrir une formation dans le maniement des armes et de permettre la compétition. Comme il s'agit de bénévoles, ces groupes s'inquiètent de savoir comment la réglementation sur l'enregistrement les touchera.

Le Oshawa Naval Veterans Club a une garde du drapeau très active qui porte pour les cérémonies le fusil Lee-Enfield Mark III; on se souvient de ces armes. La garde du drapeau utilise ces fusils entre autres pour les saluts cérémoniaux, à blanc, aux funérailles de leurs membres anciens combattants. Ils estiment qu'il leur serait impossible de maintenir cette tradition si chacun qui pourrait participer devait se porter acquéreur de sa propre arme et ensuite l'enregistrer. Il faut prévoir que des organismes semblables puissent enregistrer au nom de l'organisme des armes en grand nombre.

J'ai écrit à un grand nombre de mes commettants au sujet de l'interdiction du fusil Ruger Mini-14. Le Ruger Mini-30 est une arme presque identique au Ruger Mini-14, mais dont la cartouche est beaucoup plus puissante. Cette arme n'a pas été prohibée. Je suis en outre convaincu que l'on peut prétendre légitimement que la carabine Mini-14 est une carabine de chasse. À ce titre, elle a peu ou pas de valeur pour les collectionneurs. Les chasseurs qui en possèdent non seulement auront une carabine de chasse de 500$ chez eux qui ne vaut rien, mais afin de pouvoir continuer à pratiquer leur sport, ils devront également investir dans une autre arme qui leur convient moins, à un coût supplémentaire.

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Dans un grand nombre de familles, on s'échange les armes à feu pour s'adonner à la chasse ou au tir à la cible. Si tous les membres de ces familles devaient s'acheter leurs propres armes à feu, cela s'avèrerait très coûteux. Il faudrait, à leur intention, prévoir un mécanisme d'enregistrement collectif.

J'ai été surpris d'apprendre que de nombreux conjoints ont comme hobby commun le fait de collectionner des armes à feu. Il serait très injuste d'exiger que des conjoints possédant en commun une arme à feu nouvellement prohibée soient contraints de choisir lequel des deux devra enregistrer l'arme. En cas de dissolution du mariage, le conjoint qui n'aurait pas enregistré une arme prohibée avant la date limite se verrait privé du droit de le faire. Si le conjoint qui a enregistré l'arme prohibée mourrait, le conjoint survivant risquerait d'être privé d'une importante somme d'argent puisque l'arme en question ne pourrait lui être cédée, l'arme devant être remise aux instances voulues, sans que cette personne ait droit à une indemnisation quelconque, si l'arme ne trouvait pas de preneur appartenant à la même catégorie de propriétaire d'arme à feu.

Un certain nombre de personnes qui m'ont contacté au sujet de projet de loi ont exprimé des réserves au sujet du fait qu'elles devront prouver tous les cinq ans qu'elles ont toujours besoin d'une arme à feu à autorisation restreinte à des fins légitimes. Même si la plupart d'entre elles pensent que l'intention est louable, elles estiment qu'on devrait prévoir un délai de grâce. En effet, ces gens auront consacré une somme importante pour d'abord devenir membres de notre club de tir et ensuite acheter une arme à feu à autorisation restreinte pour s'adonner au tir à la cible. Si, cinq ans plus tard, lorsqu'ils devront justifier le fait qu'ils ont toujours besoin de leur arme, ils ne sont pas alors activement membres d'un club pour une raison quelconque comme le manque d'argent, le manque de temps ou les obligations familiales, ils devront soit se défaire de leur arme sans avoir droit d'être indemnisés pour cela ou de la vendre très vite au plus offrant.

J'ai reçu des centaines de lettres de propriétaires d'armes à feu du pays. Moi aussi, je m'intéresse aux statistiques. J'ai reçu 400 lettres de gens vivant dans ma circonscription qui se disaient opposés au projet de loi. En outre, 800 autres personnes réparties dans tout le Canada m'ont écrit pour me dire la même chose. En fait, moins de 50 électeurs m'ont écrit pour me dire qu'ils approuvaient le projet de loi.

Si je me laissais simplement influencer par les lettres et les appels téléphoniques que j'ai reçus sur le sujet, je serais aussi fermement opposé au projet de loi C-68. Or, je ne le suis pas. J'ai étudié les résultats de plusieurs sondages menés sur le sujet, et je suis convaincu du bien-fondé du projet de loi.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie, monsieur Grose.

M. Brent St. Denis (député, Algoma): Si je demeure debout, vous ne mettrez pas en marche votre chronomètre, n'est-ce pas?

Le président: C'est juste, mais ne restez pas debout trop longtemps.

M. St. Denis: Je vous remercie, monsieur le président.

Mesdames et messieurs, j'irai droit au but. J'espère que vous avez reçu un exemplaire de mon exposé. Je me suis aussi permis de vous donner un exemplaire du mémoire présenté par le Elliot Lake Sharpshooters Handgun Club. J'ai d'ailleurs repris certains des points qui y sont soulevés dans mon propre mémoire.

Cinq minutes ne suffiront pas pour me permettre d'aborder tous les aspects de la question. Je vous incite donc à lire attentivement mon mémoire. Dans les jours qui viennent, je compte aussi m'entretenir personnellement avec chacun d'entre vous au sujet du projet de loi.

Ce sur quoi j'aimerais surtout insister, monsieur le président - et je vous ai aussi remis un exemplaire de mon plus récent envoi collectif - , c'est que je crois que nous ne devons jamais manquer de respect à l'égard des propriétaires d'armes à feu légitimes de ce pays. Compte tenu des préoccupations que m'ont transmises mes commettants, j'en déduis que nous n'avons peut-être pas été aussi respectueux que nous aurions dû l'être.

J'ai 17 préoccupations dont je voudrais vous faire part au sujet de l'enregistrement. Je me contenterai de vous signaler les plus importantes.

Certains de mes commettants estiment que les mesures administratives prévues dans le projet de loi seront trop coûteuses et fastidieuses. D'autres déplorent le fait que les frais d'enregistrement constituent une arnaque fiscale. Pour d'autres, le projet de loi constitue une atteinte à leur vie privée. Ils ne souhaitent pas que d'autres personnes sachent qu'ils possèdent des armes à feu et ils ne veulent surtout pas que les policiers s'échangent des renseignements par radio à ce sujet.

Certains de mes commettants jugent trop vastes les pouvoirs de perquisition et de saisie prévus dans le projet de loi. Certains estiment que le système d'enregistrement ne permettra pas de lutter efficacement contre la criminalité. D'autres encore s'interrogent sur le fonctionnement même du système étant donné que les criminels n'enregistreront pas leurs armes et que certains de leurs voisins ne le feront pas plus. Certains estiment que les dispositions prévoyant l'interdiction de certaines armes à feu sont trop étendues et draconiennes. Un grand nombre de gens croient qu'on considérera comme étant des criminels des citoyens respectueux de la loi qui auront simplement oublié d'enregistrer leurs armes à feu. D'autres pensent qu'on détournera vers l'administration du système d'enregistrement des ressources policières d'intervention directe affectées à la lutte contre la criminalité. Par ailleurs, certains croient que le projet de loi donnera lieu à des inspections coûteuses et trop poussées de la part de fonctionnaires gouvernementaux ou de policiers. D'autres aspects de l'enregistrement transmettent aussi le mauvais message aux propriétaires d'armes à feu .

Pour ma part, je crois qu'on peut régler tous ces problèmes. J'en suis même convaincu. J'estime cependant qu'il nous faut beaucoup mieux informer la population sur le projet de loi, et je presse le comité de recommander notamment dans son rapport que le ministère de la Justice améliore ses communications avec les propriétaires d'armes à feu du pays.

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Il est difficile d'imaginer la réaction à ce projet de loi d'un octogénaire qui voudrait léguer à son fils ou à sa fille un souvenir de famille. Je connais de nombreuses personnes dans cette situation. À mon avis, il est très important, lorsque le comité se penchera sur la question des souvenirs de famille et des objets anciens, qu'il ne parte pas du principe que les générations futures n'y auront pas droit. Qu'on permette au requérant de déclarer officiellement qu'il s'agit bien d'un souvenir de famille. Je crois que ce serait juste. Comme nous demandons aux Canadiens de nous faire confiance, il convient que nous fassions de même à leur égard.

Vers la fin de mon mémoire, je propose un certain nombre d'amendements et de suggestions. Dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais vous signaler ceux qui sont les plus importants.

Je crois qu'il faut régler le cas des armes à feu qui appartiennent à toute une famille ou à un couple. Le mari de la secrétaire du club dont j'ai parlé tout à l'heure s'appelle John Rochon, l'un des meilleurs tireurs d'élite du pays. Il a récemment représenté le Canada aux Jeux panaméricains.

Un jour, s'il devait malheureusement décéder avant Donna, son épouse, il ne pourrait peut-être pas lui léguer de magnifiques pistolets dont il s'est servi lors de compétitions internationales. Je crois que ce serait une tragédie tant pour la famille que pour la collectivité.

Certaines personnes perdront leurs armes à feu parce qu'elles ne pourront pas prouver qu'elles en ont toujours besoin. Songeons au cas d'une personne qui travaille à l'étranger ou qui est malade et qui ne peut pas fréquenter régulièrement un club de tir. Il faudrait faire en sorte qu'une personne puisse reprendre un sport comportant l'utilisation d'armes à feu à autorisation restreinte, par exemple après une période de maladie, pourvu qu'elle puisse les entreposer de façon sécuritaire.

Je crois que la façon la plus sensée de régler le problème que posent les 300 000 permis visés par la disposition d'antériorité est de permettre que ces permis soient cessibles sous certaines conditions. Plutôt que de réduire le nombre de ces permis, faisons en sorte que leur nombre se limite à 300 000.

Il y a beaucoup d'autres points importants dont j'aimerais vous entretenir, mais je n'en aurai pas le temps. Je crois que le comité devrait recommander un examen périodique de la loi. Je suggère que le premier examen ait lieu en l'an 2003 et que les examens aient par la suite lieu tous les cinq ans. Le gouvernement devrait aussi s'engager à donner suite à ces examens de façon efficace.

Je crois que les deux prochaines années, soit les années qui précéderont l'enregistrement des carabines et autres armes à feu, devraient être consacrées à la consultation, à l'étude et à l'examen. Ces deux années ne devraient pas être simplement consacrées à la conception d'un système informatique. Elles devraient plûtot servir à permettre aux Canadiens de se prononcer sur l'efficacité de ce système et je vous renvoie, à cet égard, aux propos qu'a tenus devant vous hier M. McKenna.

Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous.

Le président: Je vous remercie, monsieur St. Denis. Je donne maintenant la parole à M. Maloney, mais avant que celui-ci ne commence son exposé, j'aimerais vous rappeler la procédure que nous suivons.

Ce matin, le comité entend les témoignages des députés au sujet du projet de loi C-68. Les députés peuvent évidemment prendre la parole à ce sujet à la Chambre et pourront également le faire lors de l'étape du rapport et de la troisième lecture. En Chambre, ils peuvent aussi invoquer le Règlement à cet égard et poser des questions se rapportant au projet de loi.

Aujourd'hui, nous leur offrons cependant l'occasion de présenter leurs points de vue devant le comité. Nous accordons cinq minutes à chaque député. Lorsqu'il ne leur reste qu'une minute, je le leur signale en donnant un coup de maillet. À la fin de cette minute, je donnerai un autre coup de maillet pour leur faire savoir que leur temps est écoulé.

Même si vous êtes déjà assis, monsieur Maloney, je ne mets en marche le chronomètre qu'à partir de ce moment.

M. John Maloney (député, Érié): Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Je remercie le comité de me donner l'occasion aujourd'hui de lui présenter ma position au sujet du projet de loi C-68. J'ai déjà pris la parole à ce sujet à la Chambre des communes, et je me contenterai donc de proposer des amendements utiles qui répondent aux préoccupations légitimes de mes commettants.

Je vous signale que ces amendements ne se présentent pas dans un ordre précis et que faute de temps, cette liste d'amendements n'est pas exhaustive.

J'aimerais d'abord vous faire part d'une réserve exprimée par un bon nombre de propriétaires d'armes à feu de ma circonscription à l'égard des dispositions du projet de loi prévoyant la confiscation de certaines armes à feu. Ces commettants craignent qu'un jour, un gouvernement autre que le gouvernement actuel, se serve du prétexte de l'enregistrement pour leur confisquer leurs armes à feu.

J'aimerais que ce projet de loi réponde de façon constructive à ces préoccupations et qu'on assure les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi que l'enregistrement ne mènera pas nécessairement dans l'avenir à la confiscation des armes à feu.

Je vous demande aussi d'envisager la possibilité d'un enregistrement collectif pour les membres d'une même famille, ce qui permettrait de réduire les complications au moment du décès du propriétaire d'une arme à feu. Comme c'est le cas pour les maisons, les véhicules motorisés et les CPG, on devrait aussi permettre aux membres d'une même famille de posséder en commun des armes et des collections.

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Sur la question des biens d'héritage, il importe de prévoir des dispositions relatives à la transmission par héritage d'armes à feu qui sont des objets de famille. Je comprends toute l'importance de faire en sorte que le libellé d'une disposition en ce sens n'ouvre pas la porte à des abus. Cependant, compte tenu des nombreux témoignages que j'ai entendus à cet égard, j'exhorte le comité de tout faire pour aider le ministre à rédiger une telle disposition relative à la transmission par héritage des armes à feu qui, autrement, ne se retrouveraient pas dans la présente mesure législative.

Au sujet des peines prévues pour défaut d'enregistrement, je comprends les différences entre les projets d'articles 91 et 92 et les modifications proposées au Code criminel; néanmoins, j'accepte très difficilement que ces peines soient prévues au Code et non pas dans la Loi sur les armes à feu.

J'entends souvent des gens se plaindre du fait que la peine maximale pour défaut d'enregistrement dépasse la peine maximale pour utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction. Dans la mesure où il envisage un amendement visant à décriminaliser le défaut d'enregistrement, le comité aura la tâche difficile de trouver le juste équilibre entre un régime d'enregistrement efficace et des mesures punitives prudentes et raisonnables visant les personnes qui, de bonne foi, négligent d'enregistrer leurs armes à feu.

La question des répliques et des reconstitutions à la poudre noire est très pertinente pour ma circonscription, notamment pour la ville de Fort Erie et la région de Niagara. En effet, à chaque année au mois d'août ma région est le théâtre d'une reconstitution du siège de Fort Erie, un événement riche de sens et fascinant de notre histoire, puisqu'il s'agit de l'une des batailles les plus critiques de la Guerre de 1812. Des reconstitutions historiques du même genre ont déjà eu lieu à Fort George et à Niagara-on-the-Lake.

Je n'ai pas à convaincre les membres du comité de l'importance du tourisme pour la région de Niagara et de l'importance d'attirer des visiteurs par des manifestations originales comme celles dont je viens de vous parler. D'après ce que j'ai compris, le ministre a demandé de façon explicite au comité de déterminer si le projet de loi est suffisamment clair pour permettre la tenue de reconstitutions historiques du genre. J'exhorte les membres du comité d'accorder tout le sérieux voulu à cette tâche importante.

De plus, dans ma région, on utilise pour la compétition et pour le tir des armes à feu et des musquets à poudre noire et je ne voudrais pas que ce genre d'activité soit limité.

Pour ce qui est de l'utilisation à bon escient d'armes à autorisation restreinte ou d'armes prohibées, j'ai certaines inquiétudes pour ce qui est de leur utilisation dans le sport et la compétition. Selon mon interprétation du projet de loi, une arme à autorisation restreinte peut être utilisée pour le tir ou la compétition. Je retiens également que les armes à feu prohibées visées par des droits acquis peuvent également servir à des fins sportives. Je tiens à faire confirmer que mon interprétation est juste et que l'utilisation à bon escient d'armes à feu par les adeptes de la compétition sera protégée.

Les dispositions relatives à l'inspection m'inquiètent considérablement. D'après moi, elles vont trop loin. L'exigence selon laquelle il faut obtenir un mandat avant de pénétrer dans une maison d'habitation résout en partie le problème, mais je propose l'une ou l'autre des deux dispositions suivantes:

D'une part, l'inspecteur devrait avoir des raisons valables de croire qu'un crime a été commis pour pouvoir faire émettre un mandat.

En deuxième lieu, je propose, comme l'a fait hier l'Association du barreau, que nous supprimions l'article 101 tout en maintenant le paragraphe 117.02 proposé relatif à la perquisition et à la saisie, ainsi que la disposition en vigueur du Code criminel.

J'estime, avec tout le respect que je dois aux membres du comité, que ces propositions méritent d'être étudiées.

J'aimerais aborder brièvement la question des décrets. Voilà des pouvoirs considérables accordés au ministre. Chaque décret doit être soumis au Parlement, mais j'estime que les exceptions de l'article 112 ont des implications considérables. Je préconise des amendements qui réduiraient le nombre d'exceptions et qui rendraient davantage automatique l'examen par le Parlement et le comité.

Je remercie encore une fois le comité de m'avoir donné l'occasion de me prononcer sur ce projet de loi. Même si je n'ai peut-être rien ajouté de neuf au débat, j'estime qu'il est important pour moi d'avoir l'occasion de prendre la parole au nom de mes commettants et de jouer le rôle important qui est le mien dans le cadre du processus démocratique.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Maloney.

M. Bob Speller (député, Haldimand - Norfolk): Monsieur le président, collègues, je ne suis pas ici aujourd'hui pour vous présenter des arguments pour ou contre le projet de loi. À titre de membres du comité, vous avez reçu des renseignements de gens provenant de toutes les régions du Canada, de certains de mes électeurs, de gens des milieux rural et urbain. Vous disposez vraisemblablement de tous les renseignements qui vous sont nécessaires pour prendre des décisions sur cette question.

Cependant, à titre de président du caucus rural de mon parti, je tiens à vous donner l'heure juste au sujet des réactions que suscite ce projet de loi de la part de résidants de régions rurales et de petites villes du Canada et à formuler à votre intention un certain nombre de propositions.

Comme vous le savez certainement par les médias, le système proposé soulève le cynisme chez les résidants des régions rurales. Leur cynisme s'étend au Parlement, et ils espèrent justement qu'un comité comme le vôtre fera bouger les choses. Ils aimeraient bien que votre comité contribue à rétablir leur confiance dans les institutions parlementaires.

Permettez-moi de dire, collègues, que je n'ai pas été impressionné jusqu'à maintenant par le travail de votre comité et je ne l'ai pas été non plus par l'allure du débat entourant cette question. J'ai constaté une polarisation. J'ai vu l'esprit de parti à l'oeuvre.

À mon sens, le débat public entourant cette question a obligé le ministre à foncer tête baissée au lieu de chercher le compromis. Ce résultat est attribuable, d'après moi, à l'esprit de parti qui a régné. Il est attribuable aux renseignements erronés que les intervenants, de tous côtés, ont fournis au public. D'après moi, il n'y a rien là pour redorer le blason de l'institution parlementaire.

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Cela dit, je crois que votre comité a non seulement le droit mais aussi le devoir d'apporter certaines modifications à la mesure législative, en plus de ceux que le ministre Rock s'est montré disposé à faire devant les médias.

Il s'agit-là de changements qui permettraient de mieux refléter certaines opinions des petites villes et des régions rurales du Canada ce qui, selon moi, améliorerait le projet de loi dans son ensemble.

Je sais bien, chers collègues, que nous avons déjà voté à la Chambre des communes là-dessus, j'entends sur l'objet du projet de loi, mais j'estime que, selon le Règlement de la Chambre, nous sommes en mesure d'apporter certains changements avant que la mesure ne soit renvoyée à la Chambre. Ce sont-là des changements qui ne vont pas transformer radicalement le projet de loi, mais qui permettront de mieux tenir compte de certains points de vue des Canadiens qui vivent en milieu rural.

Certaines questions ont rapport à l'enregistrement. Nous devons faire en sorte que le défaut d'enregistrer une arme à feu ne constitue pas une infraction criminelle, à la première infraction. Je sais que le ministre s'est montré disposé à accueillir une telle proposition, et je vous demande donc d'agir en ce sens.

Je crois que nous devons entamer des négociations officielles avec les provinces. La mesure législative à l'étude pose des difficultés à un certain nombre d'entre elles et je crois donc que nous devons amorcer un dialogue avec les provinces pour déboucher un régime d'enregistrement qui pourrait être administré dans les régions.

Je crois qu'il est nécessaire de prévoir un examen parlementaire obligatoire de cette question. Pour que le régime d'enregistrement soit efficace, il convient d'en faire l'examen après cinq ans pour voir s'il fonctionne ou non. S'il ne fonctionne pas, alors mettons-le au rancart. S'il fonctionne, tout en étant perfectible, alors faisons le nécessaire.

Pour donner satisfaction à ceux qui s'inquiètent des coûts, aux gens qui prétenent qu'ils se chiffreront à 500$ pour un an ou pour 10 ans, intégrons donc les coûts à la mesure législative. Définissons-les, ces coûts, de sorte que s'il y a lieu de les modifier, ils ne le soient pas par quelque bureaucrate anonyme mais par des parlementaires. Voilà qui apaiserait largement les inquiétudes de certaines personnes en matière de coût.

L'organisme de réglementation suscite également certaines inquiétudes. Il faut éviter que la grosse machine gouvernementale puisse effectuer des changements sans que les représentants élus n'en soient saisis. Modifions donc la mesure de sorte que toute nouvelle réglementation soit obligatoirement soumise à l'examen annuel de votre comité, soit le comité de la justice. Ainsi, si de nouveaux règlements sont proposés, que le Comité de la justice les examine et effectue les changements qui s'imposent.

Ne donnons pas au ministre le pouvoir de faire des changements par décret. L'idée de fonctionner par décret, selon moi, ne rassure aucun député. Si des changements sont nécessaires, ils devraient être soumis à un comité comme le vôtre. Modifions donc le projet de loi pour faire en sorte que tout décret visant à interdire une catégorie d'armes à feu soit soumis à l'examen du Parlement.

Je crois que le ministre a manifesté une certaine volonté de changement pour ce qui est des perquisitions et des fouilles. Il est certain que nous devons limiter les pouvoirs de perquisition sans mandat. Veillons à ce que la Charte des droits et les garanties qui en découlent soient protégées dans le cadre de la mesure à l'étude. Reformulons les dispositions de la mesure afin de définir les pouvoirs consentis dans ces domaines. Il convient de les examiner sérieusement et j'ose espérer, chers collègues, que vous allez le faire.

Pour ce qui est des armes à feu prohibées, un aspect qui pose problème pour un grand nombre de clubs de tir, faisons en sorte que les armes qui doivent être prohibées en vertu du projet de loi C-68 et qui appartenaient légalement à quelqu'un avant le 14 février en soient exemptées. Faisons en sorte que les armes de poing considérées comme des objets de famille soient exemptées des dispositions du projet de loi C-68. Exemptons toute arme de poing fabriquée avant 1945 - des antiquités.

Je sais que le ministre s'est montré disposé à étudier la question des reconstitutions historiques, des antiquités, et les questions connexes. J'espère que vous vous pencherez ces questions avec tout le sérieux voulu. Les reconstitutions historiques correspondent à un mode de vie en milieu rural et je ne pense pas qu'il vienne à l'idée de qui que ce soit d'aller dévaliser une banque à la pointe du mousquet.

J'estime que ces changements peuvent être effectués. Vous en avez le pouvoir et j'espère donc que vous envisagerez sérieusement la possibilité d'effectuer des changements qui auront pour effet de mieux refléter certains des points de vue de notre population rurale.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Speller.

M. Peter Adams (député, Peterborough): Monsieur le président, je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de comparaître. J'ai reçu pratiquement 1 600 interventions écrites au sujet de ce projet de loi et des centaines d'appels téléphoniques. La répartition est en gros la suivante: 60 p. 100 sont «contre» pour une raison ou pour une autre et 40 p. 100 sont «pour». Des sondages ont montré par ailleurs que la majorité des habitants de ma région se sont déclarés en faveur de contrôles plus rigoureux.

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Voici la plupart des organisations locales qui se sont adressées directement à moi: La Ontario Federation of Anglers and Hunters dont le siège social est à Peterborough; le Peterborough Revolver and Pistol Club; la Peterborough Fish and Game Association; le Lakefield Arms Ltd. (siège dans la circonscription de Peterborough); la Peterborough Police Association; la PPO; la Ontario Handgun Association; les Responsible Gun Owners of Ontario, dont le siège social se trouve à l'extérieur de ma circonscription); le Comté de Peterborough; divers villages et municipalités rurales de la circonscription de Peterborough; enfin divers groupes d'agriculteurs. Je suis heureux que le ministre et le Comité permanent aient pu rencontrer bon nombre de ces groupes, en même temps que certaines personnes de ma circonscription.

J'appuie le projet de loi. Je pense que des contrôles plus rigoureux, assortis d'amendes plus lourdes, permettront d'endiguer le crime avec violence. Si cela ne servait qu'à sauver une vie, ça en voudrait déjà la peine.

Mais j'espère que dans les modifications qui seront proposées, on se penchera sur la question de ceux qui, du fait d'un simple oubli, ont omis de faire enregistrer leurs armes ainsi que sur la question des pouvoirs trop étendus prévus par le projet de loi en matière de perquisitions. Je serai favorable à tout amendement qui permettrait d'éviter aux contrevenants d'avoir à subir un procès au criminel pour avoir, par inadvertance, omis de faire enregistrer des carabines ou fusils de chasse, et j'insiste sur le terme carabines et fusils de chasse, monsieur le président.

J'espère que le comité formulera ses amendements de façon à réduire au minimum la paperasserie et les coûts pour les propriétaires d'armes à feu. La meilleure façon de procéder à cet égard serait, à mon avis, de confier les formalités administratives y compris les coûts de toute la législation concernant les armes à feu, la pêche et la chasse, à un organisme provincial central indépendant du gouvernement.

Avec des inspections et des contrôles adéquats, les deux niveaux de gouvernement pourraient déléguer à cet organisme indépendant toutes les questions concernant les permis de détention d'armes, l'enregistrement, les cours de formation à la chasse, les étiquettes de chasse, les permis de pêche etc. Cet organisme serait donc un service à guichet unique auquel pourraient s'adresser tous les chasseurs, agriculteurs et autres propriétaires d'armes à feu. Ce serait une façon de procéder à la fois juste et efficace qui permettrait d'économiser de l'argent.

Je pense que la plupart des propriétaires de fusil préféreraient s'adresser à un tel organisme plutôt qu'à une multitude de services de l'administration. De ce fait, il devrait également être plus facile de faire respecter la réglementation de la chasse et des armes utilisées. Je pense que de créer cet organisme central dans chaque province, serait également la meilleure façon de régler la question des chasseurs et autres tireurs sportifs et pêcheurs en visite au Canada. Je pense que ce service central permettrait en même temps d'améliorer la conservation de notre environnement, et cela en facilitant le travail statistique sur la pêche et la chasse.

Cette solution permettrait en même temps d'alléger la tâche confiée aux forces de police. Dans une situation idéale, ces organismes provinciaux à guichet unique permettraient de délivrer à chaque propriétaire de fusil, une seule carte comparable à la carte bancaire. Cette carte servirait de dossier de toutes les transactions concernant les armes et la chasse.

Monsieur le président, j'exhorte le comité à se montrer aussi innovateur que possible, et à opter pour un régime réglementaire qui permette de réduire au minimum les tracasseries administratives ainsi que les coûts. Monsieur le président, merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Adams. Vous avez terminé avant que votre temps ne soit écoulé. Félicitations.

Je vais maintenant passer la parole à Mme Brushett, de la merveilleuse circonscription de Cumberland - Colchester, qui se trouve en réalité en Nouvelle-Écosse, et non pas en Ontario comme le mentionne l'avis de convocation.

Je rappelle aux députés qui viennent d'arriver, que vous avez cinq minutes. Lorsque nous abordons la dernière et cinquième minute, je donne un coup de marteau, pour que vous sachiez qu'il ne vous reste qu'une minute. Et lorsque les cinq minutes sont écoulées, je donne un autre coup de marteau.

Madame Brushett, vous avez la parole.

Mme Dianne Brushett (députée, Cumberland - Collchester): Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui à propos du projet de loi C-68.

Ce projet de loi respecte essentiellement une longue tradition qui consiste à préserver les trois piliers de notre Constitution: la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Le projet de loi C-68 est également une façon de faire savoir aux autres pays, sans aucune ambiguïté, que le Canada n'est pas prêt à tolérer que des hors-la-loi menacent la sécurité de ses citoyens.

Ce projet est en même temps l'occasion de déclarer quel état d'esprit nous tenons à promouvoir au Canada, et de réaffirmer que nous ne tolérerons pas que notre société soit livrée à la violence des armes à feu. D'une façon générale, il y a dans le projet de loi C-68 plus de dispositions dont il faut se féliciter que d'articles dont il faudrait déplorer la faiblesse, voilà pourquoi je lui apporte mon soutien.

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Cependant, j'ai une autre solution à proposer à l'article relatif à l'enregistrement des armes à feu longues, ou des carabines et fusils de chasse à long canon. Ma circonscription est à la fois rurale et urbaine, et de nombreux habitants qui continuent à avoir un mode de vie rural sont propriétaires de fusils de chasse à canon long, pour la chasse, parce que cela fait partie de leur mode de vie.

Nombreux sont ceux qui appartiennent à des clubs de pêche ou de chasse, dont les activités sont souvent avantageuses pour l'ensemble des collectivités. Ainsi, ils participent à des opérations de nettoyage dans les bois, veillent au grain en cas d'incendie de forêt, participent à des projets éducatifs qui enseignent aux jeunes le respect des forêts et des cours d'eau, etc. Lorsque ces personnes désirent acheter une arme à canon long, elles sont obligées de suivre un cours de formation dispensé par les services de Lands and Forest, elles s'adressent ensuite à la police locale pour le certificat d'acquisition d'une arme à feu, lequel doit ensuite être présenté au moment de l'achat. Ces différentes étapes sont d'ailleurs enregistrées localement, et cela dans toutes les provinces.

Je demanderais donc que l'enregistrement des fusils à canon long soit maintenu, dans les provinces et les territoires. Étant donné qu'il y a déjà des services administratifs en place à Ottawa, et que ceux-ci peuvent à tout moment avoir accès à l'information disponible, la rédaction des documents pourrait se faire sur le lieu de la transaction, c'est-à-dire dans le magasin ou chez l'armurier.

Je pense qu'alors les propriétaires d'armes longues des régions rurales qui sont très respectueux des lois seraient tout à fait satisfaits du projet de loi C-68 auquel ils pourraient apporter leur soutien. Mes administrés, dans les campagnes, qui possèdent des armes longues, m'ont bien expliqué qu'ils désirent que les propriétaires d'armes à feu soient responsables, bien informés, et qu'ils sachent traiter leur arme avec le plus grand respect. À partir du moment où ils ne se sentiront pas menacés d'avoir à s'acquitter de frais trop lourds, ou de démarches administratives désagréables, ils verront les aspects positifs de cette nouvelle législation dont ils se feront les avocats.

L'expérience nous enseigne que l'administration et le gouvernement sont d'autant plus inefficaces qu'ils sont éloignés de la population. Et il est extrêmement difficile, avec une législation aussi générale que celle-ci, de bien servir les intérêts de toutes les régions d'un pays aussi vaste. Je vais vous citer l'exemple d'un propriétaire d'arme à feu qui a eu récemment affaire au service de l'enregistrement; je pense que l'exemple vient à point nommé.

Monsieur Tony Dickie, qui a servi 33 ans dans les Forces canadiennes et est membre à l'heure actuelle de la réserve, est un habitant de la Nouvelle-Écosse rurale, qui aime sa famille et qui respecte la loi. En 1988 il a acheté, pour 100$, un Reising Model 50, arme de collectionneur, avec une canon d'à peu près 16 pouces. Il l'a fait enregistrer comme arme semi-automatique à autorisation restreinte.

En 1992 les Services de l'enregistrement des armes à feu d'Ottawa ont estimé que l'arme en question était à l'origine une arme automatique qui avait été convertie. Entre le mois de juillet 1992 et le 1er octobre de la même année, il a été possible de faire enregistrer de nouveau cette arme dans la nouvelle catégorie des armes prohibées.

Bien que l'administration ait eu en sa possession le nom et l'adresse de ce monsieur, elle ne l'a jamais averti qu'il devait procéder à ce nouvel enregistrement. Cependant l'administration a fait inséré des publicités dans la presse de tout le pays, et cela à grands frais. Il se trouve que mon électeur n'a pas lu le journal ce jour-là.

En 1993 le Service d'enregistrement des armes à feu d'Ottawa a contacté la GRC à Bible Hill, en lui demandant de saisir l'arme. M. Dickie, dans un esprit de collaboration avec la GRC, a remis son arme pour une inspection. Les laboratoires de la police à Halifax ont examiné celle-ci, et conclu qu'un armurier pourrait probablement en faire à nouveau une arme pleinement automatique.

Au nom de mon électeur j'ai demandé au Service des enregistrements des armes à feu d'Ottawa si M. Dickie ne pourrait pas faire appel, afin que l'arme lui soit rendue, puisqu'il n'a pas été dûment informé des nouvelles dispositions; il n'y a eu qu'une campagne de publicité par voie de presse. Au début de l'année 1995 le Service de l'enregistrement des armes à feu d'Ottawa a demandé à la GRC de faire une demande auprès d'un magistrat de la Cour proviinciale de Truro, en Nouvelle-Écosse, afin que le président du tribunal se prononce sur cette question.

Une audience a donc eu lieu le 15 mars, présidée par M. le juge MacDonald, lequel a demandé que l'arme donne lieu à un nouvel enregistrement au nom de M. Tony Dickie, de ma circonscription. Cette décision a ensuite été transmise par courrier à Ottawa, au Service de l'enregistrement des armes à feu.

D'après ce que je sais, M. Dickie ainsi que le sergent Darrah de la GRC à Truro, attendent qu'Ottawa fasse appel de la décision du juge MacDonald. Pouvez-vous imaginer tout ce que cela a coûté, et quelle perte de temps cela représente pour tous les intéressés? Je vous demande donc d'envisager de confier l'enregistrement aux provinces.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, madame Brushett.

M. Paul DeVillers (député, Simcoe-Nord): Monsieur le président, je tiens à dire tout de suite que j'appuie le principe du projet de loi C-68, étant donné les dispositions excellentes qu'il contient et qui permettront d'améliorer la sécurité du public. Je pense également que ce projet de loi a l'appui d'une large majorité de Canadiens, y compris des habitants de la circonscription de Simcoe-Nord, ainsi que d'associations telles que l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne de police.

Cependant, j'appuie l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des libertés civiles qui se sont inquiétées des pouvoirs d'inspection et de confiscation confiés à la police par les nouvelles dispositions, donc je pense qu'il faudrait les modifier. Comme représentant élu je ne suis pas là pour m'incliner devant la volonté de la majorité seulement, mais également pour défendre l'intérêt des minorités, et que cela plaise ou non, les propriétaires d'armes à feu dûment déclarées se trouvent dans cette catégorie.

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Je crois que le comité devrait aussi inclure dans l'article indiquant l'objet du projet de loi C-68 une déclaration précisant que l'intention n'est pas de confisquer toutes les armes à feu. En fait il s'agit-là d'une crainte très réelle chez beaucoup de propriétaires d'arme à feu.

Avec l'aide de M. William Bartlett de la Division de la recherche de la Bibliothèque du Parlement, j'ai préparé et distribué des amendements supplémentaires portant là-dessus. M. Bartlett est ici aujourd'hui et je le remercie de son aide précieuse.

Les amendements que vous avez devant vous auraient essentiellement pour effet de dépénaliser partiellement l'article 91 proposé du Code criminel touchant les personnes qui, sans le savoir ou le vouloir, omettent d'enregistrer leurs armes à feu. Pour ce faire, le premier amendement modifierait le libellé de l'article 91 afin que celui-ci s'applique uniquement aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, vu la nature sérieuse de ces armes.

Le deuxième amendement serait ajouté à la nouvelle Loi sur les armes à feu. La première partie de l'amendement porte sur les déclarations de culpabilité par procédure sommaire pour le premier délit. La deuxième partie de l'amendement porte sur les délits subséquents pour lesquels la culpabilité peut être déclarée soit par procédure sommaire soit par mise en accusation.

[Français]

En principe, la première partie de cette nouvelle infraction constitue toujours un acte criminel, mais il ne serait pas nécessaire pour les autorités de prélever les empreintes digitales de l'accusé ou d'inscrire son nom dans le système de données informatisées du Centre d'information de la police canadienne. D'un point de vue psychologique et pratique, l'infraction n'aurait pas l'effet d'une «condamnation au criminel».

Il est important de réaliser que la méthode du bâton ne fonctionnera pas puisque les forces de l'ordre n'ont pas les ressources nécessaires pour contrôler et mettre à exécution l'enregistrement dans tous les foyers du pays. Nous devons donc tout faire pour favoriser l'observation volontaire.

Ces amendements auront pour effet d'augmenter l'observation volontaire des exigences d'enregistrement parce que le projet de loi sera moins déplaisant aux yeux des propriétaires d'armes à feu qui, à tort ou à raison, ont l'impression que le projet de loi constitue davantage une atteinte à l'égard des «citoyens respectueux de la loi», qu'à l'égard de l'élément criminel.

Ces amendements ont en outre comme qualité d'assurer une protection législative aux personnes qui ne connaissent pas l'existence de cette disposition législative ou qui ne savent tout simplement pas qu'elles sont en possession d'armes à feu. L'Association canadienne des chefs de police soutient que le système judiciaire comporte un nombre suffisant de garanties pour éviter que des poursuites ne soient engagées dans de telles situations. Les propriétaires d'armes à feu recherchent des garanties explicites.

[Traduction]

Les amendements auraient aussi pour effet de contribuer à assurer la constitutionnalité du projet de loi C-68 comme le montre clairement le document de M. Bartlett qui s'intitule «Notes sur la constitutionnalité du projet de loi sur les armes à feu». En prévoyant des peines criminelles dans la Loi sur les armes à feu, on confirme de la sorte la compétence du gouvernement fédéral en matière criminelle.

Certaines personnes ont dit craindre que la décriminalisation, dans le cas d'oubli d'enregistrement, une arme à feu n'aboutisse à un système de poursuite à deux paliers. Je tiens à signaler que les articles 91 et 92 du projet de loi C-68 établissent déjà une distinction entre les personnes qui choisissent volontairement de ne pas enregitrer leurs armes à feu et celles qui omettent involontairement de le faire. Je pense, comme de nombreuses autres personnes, que les peines prévues actuellement pour ce deuxième groupe sont beaucoup trop sévères.

J'ajouterais, en terminant, que votre comité a la possibilité d'améliorer ce projet de loi. Si vous êtes fermement convaincu de l'importance et des avantages de l'enregistrement de toutes les armes à feu au Canada, il faut que le projet de loi heurte le moins possible les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ont de la difficulté à accepter l'enregistrement universel. Il faut, en même temps, éviter de ridiculiser le système ou de banaliser la question et, à mon avis, c'est ce que les amendements proposés réussissent à faire.

Je vous remercie et je sais gré au comité de m'avoir permis de comparaître.

Le président: Je vous remercie, monsieur deVillers.

M. John Finlay (député, d'Oxford): Merci monsieur le président et chers collègues de me donner la possibilité de comparaître ici aujourd'hui. Je sais que vous avez travaillé très fort lors de votre étude du projet de loi C-68.

Comme beaucoup de députés de circonscriptions rurales de l'Ontario, j'ai reçu des centaines de lettres et j'ai participé à de nombreuses réunions de pêcheurs à la ligne, de chasseurs, de tireurs à la cible et d'agriculteurs. J'ai lu la plupart des documents que m'ont envoyé les personnes en faveur ou contre le contrôle des armes à feu, l'enregistrement obligatoire. Je n'ai pas l'intention aujourd'hui de discuter de données statistiques ou de sondages ou de campagne de pression publique ni des arguments qui ont pu être présentés.

.1150

J'aimerais vous faire comprendre ce que je pense du projet de loi C-68. Vous avez un rôle très important à jouer au comité de la justice car vous pouvez modifier le projet de loi afin de le rendre acceptable à la grande majorité des Canadiens en éliminant toute discrimination possible contre certains éléments de la population.

Le gouvernement est exercé avec le consentement des personnes gouvernées. Comme Abraham Lincoln l'a dit, je crois, «toute maison divisée contre elle-même ne pourra se maintenir». Nul ne devrait promouvoir son intérêt aux dépens des autres. Dans une démocratie, le pouvoir devrait viser tous de la même façon et se mêler le moins possible des affaires de la population.

Bref, j'estime que la plupart des gens sont honnêtes, respectueux des lois, et qu'ils veulent faire ce qu'ils estiment juste et équitable. C'est certainement sur ce principe que repose une société démocratique, juste et charitable. Certains députés ont dit que les personnes qui s'opposent à certains aspects du projet de loi sont des rustres, des représentants de milice et des dupes de l'American Rifle Associations. Dans ma circonscription comme dans la plupart des circonscriptions rurales, cela n'est pas du tout exact.

J'ai personnellement travaillé avec beaucoup de mes électeurs qui s'opposent au projet de loi. Il ne s'agit pas d'anarchistes stupides peu charitables et farfelus. La plupart de ces personnes sont de bons libéraux, des bon réformistes, des citoyens respectueux de la loi. Pourquoi sont-ils alors tellement dérangés par cette disposition du projet de loi? À mon avis, cela est dû à quatre raisons principales dont la plupart font appel aux sentiments.

Tout d'abord, ces personnes ont peur que la propriété qu'ils détiennent légalement ne leur soit confisquée. Or, Vous dites que cela ne sera pas le cas. Envisager la situation de leur point de vue. Il y a plusieurs années, ces personnes ont dû enregistrer leurs révolvers. Par la suite, les révolvers ont été considérés comme des armes à autorisation restreinte. Ce projet de loi considérera maintenant que plus de 400 000 révolvers enregistrés, considérés comme des armes à autorisation restreinte, deviendront des armes prohibées. Que doivent penser ces personnes quand les lobbyistes en faveur du contrôle des armes à feu disent maintenant qu'il faudrait interdire les armes à feu, un point c'est tout.

Deuxièmement, beaucoup de propriétaires d'armes à feu à des fins sportives possèdent jusqu'à 30 ou 40 armes pour lesquelles ils ont payé beaucoup d'argent et qu'ils considèrent comme un bien précieux. Ils ne veulent pas que ces armes leur soient confisquées, ils ont peur que le système d'enregistrement ne leur coûte beaucoup d'argent puisqu'ils devront renouveler leur permis tous les cinq ans.

Troisièmement, ces personnes se considèrent bel et bien comme des personnes respectueuses de la loi et ne se servent pas de leur fusil comme une arme. Ils s'opposent rigoureusement aux peines criminelles qu'ils encourent si leur arme n'est pas toujours entreposée, transportée de façon sûre, si les munitions ne sont pas gardées séparément ou s'ils oublient d'enregistrer le vieux lourd de leur grand-père qui se trouve dans le tiroir du bas de la commode de la grand-mère.

Quatrièmement, ces personnes considèrent qu'elles sont très compétentes dans la possession et le maniement des armes à feu, étant donné qu'elles ont grandi avec elles, que leur père, leur grand-père ou leur mère leur en a enseigné le maniement. Je connais beaucoup de femmes et mères très sensées qui aiment beaucoup le tir à la cible et la chasse. Aucune de ces personnes n'utilisera son fusil pour faire du tort à qui que ce soit.

Je suis personnellement prêt à donner à ces citoyens le bénéfice du doute. Ils sont d'accord pour que l'on impose des peines plus sévères aux personnes qui utilisent leurs armes à feu pour les activités criminelles. Ils sont d'accord pour dire qu'avec des contrôles accrus en ce qui concerne la contrebande et des pénalités pour les propriétaires d'armes à feu qui n'entreposent pas ou n'utilisent pas leur arme à feu comme il se doit. Ces personnes ont enregistré leurs révolvers, ils ont acheté les armoires que l'on peut fermer à clé et obtenu un permis de transport. Ce ne sont pas ces personnes-là qui posent des problèmes en matière de criminalité.

Vous avez une tâche importante et difficile. Vous devez modifier la loi afin que tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi puissent l'appuyer et que mes collègues et moi-même puissions dire à nos électeurs que le gouvernement les écoute bel et bien et que les députés peuvent exercer une influence. Nous pouvons réaliser un compromis qui ne satisfera peut-être tout le monde, mais qui ne sera pas injuste ni humiliant pour les groupes légitimes. Nous pouvons essayer pendant cinq ans et réexaminer la question pour voir si les choses fonctionnent bien.

Merci monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Finlay.

M. Grant Hill (député, Macleod): Monsieur le président, je dirais tout d'abord que je suis pour un contrôle des armes à feu rentable qui exerce un impact sur la criminalité. J'aimerais dire pourquoi à mon avis les propriétaires d'armes à feu sont complètement paranoïaques face à ce projet de loi. Pourquoi sont-ils inquiets?

.1155

J'ai un copain qui est instructeur militaire. C'est une fine gachette. Quand il était jeune, l'été, le gouvernement lui confiant un FN FAL, une arme militaire automatique modifiée très précise. N'en avoir l'usage que pendant deux mois d'été ne lui suffisait pas. L'occasion pour lui s'est présentée d'acheter cette arme. Elle coûtait 3 200$ américains. C'est une arme rare à laquelle il accorde beaucoup de valeur.

Comme la loi le demandait, il l'a enregistrée, il y a déjà un certain nombre d'années. C'était une arme à autorisation restreinte et modifiée pour qu'elle ne puisse tirer qu'un seul coup. Elle a fini par être prohibée et aujourd'hui elle est visée par la clause des droits acquis, il peut donc faire une croix sur ses 3 200$ américains. Il ne pourra ni la vendre ni l'échanger ni en faire quoi que ce soit.

Sa raison en est affectée. Il dit s'être fait rouler par le gouvernement. C'est le gouvernement qui lui avait demandé d'acheter cette arme puisqu'il était instructeur. Maintenant il n'y a plus droit. Pour lui ce projet de loi est inacceptable et comme nombre de ses collègues, il n'en tiendra pas compte. S'ils ont un FN FAL ils ne l'enregistreront pas.

Pourquoi une telle émotion? Si vous ne vous êtes jamais trouvé avec votre fille dans un affût à canards aux petites heures du matin vous ne pouvez pas comprendre. La mère et le fils qui font ensemble du tir au pigeons d'argile, qui rechargent mutuellement leurs carabines, craignent qu'ils ne pourront plus pratiquer cette activité de loisir. C'est ce que ce projet de loi leur fait craindre. Il les transforme en militants. Vous leur interdisez, ou pour le moins vous leur faites craindre que vous leur interdirez de pratiquer le sport qu'ils aiment le plus.

C'est pour ces deux raisons que ceux qui approuvent complètement toutes les mesures de contrôle des armes à feu désapprouvent cette loi. Ils rejetteront tout parti politique qui ne le comprend pas. Je vous supplie de les écouter.

Venir vous dire que cette loi ne marchera pas parce qu'elle ne sera pas respectée ne servira à rien mais c'est pourtant la vérité.

Pourquoi serait-elle observée? Un système d'enregistrement qui attribuerait les permis selon trois catégories - celle des chasseurs, celle des collectionneurs et celle des instructeurs - avec des degrés croissants de qualification pour chacune d'elles marcherait. Acheter des munitions sans ce permis serait impossible. Il faudrait également le produire pour acheter une arme.

Personnellement, je suis chasseur, j'aime la nature, je pêche, je fais de l'escalade, j'estime ne pas avoir l'impartialité suffisante pour évaluer froidement la situation mais les agents de police de ma circonscription qui sont directement aux prises avec ce problème, eux sont impartiaux. Ils viennent de tous les coins du pays. Je leur ai demandé si le projet de loi C-68 permettrait de lutter contre la criminalité, de réduire le nombre d'homicides, de suicides, de disputes conjugales et toutes les autres belles choses que ce projet de loi nous promet. Ils m'ont simplement répondu: «Grant, jamais de la vie.»

Je leur ai demandé quels conseils - puisque ce sont eux les spécialistes - ils donneraient au comité de la justice. Selon eux, chers collègues, si nos lois étaient strictements appliquées, ces problèmes d'actes criminels liés à des armes à feu n'existeraient pas.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Hill.

Mme Karen Kraft Sloan (députée, York - Simcoe): J'aimerais remercier le président et les membres du comité de la justice et des questions juridiques de m'offrir ainsi qu'à d'autres de mes collègues l'occasion de donner mon avis sur le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes.

J'aimerais commencer par dire que je suis tout à fait favorable à ce projet de loi. Je suis également venu pour vous parler des amendements proposés par mon collègue, Paul DeVillers, le député de Nord Simcoe.

Je crois que ces amendements encourageront l'observation en résolvant certains problèmes qu'ont soulevé les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.

.1200

Les Canadiens, dans la grande majorité, considèrent la possession et l'utilisation d'armes à feu d'une manière très différente de leurs voisins du sud. Mes discussions avec mes électeurs m'ont convaincu que la majorité des Canadiens croient que posséder une arme à feu est un privilège plutôt qu'un droit.

Je crois que le projet de loi C-68 est le reflet de ce principe et offre des solutions au problème croissant de sécurité du public sans porter atteinte aux droits des citoyens canadiens.

J'ai parlé et j'ai correspondu avec nombre de mes électeurs appartenant aux deux camps sur cette question. Beaucoup étaient favorables à des mesures supplémentaires de contrôle: les parents qui craignent pour la sécurité de leurs enfants; les femmes qui se sentiraient mieux protégées avec des mesures de contrôle des armes à feu plus strictes; et les groupes communautaires qui font état de leur soutien à cette loi. En revanche, beaucoup d'autres exprimaient des craintes au sujet de ce système national d'enregistrement et de la possibilité que tous les propriétaires d'armes à feu soient perçus comme des criminels en puissance.

Ce sont les clubs de tir locaux qui, se jugeant comme d'innocents utilisateurs d'armes à feu, se sont sentis traités injustement par le gouvernement et qui ont formé le gros des troupes d'opposition. Ces derniers mois je me suis rendu dans les clubs de tir de ma circonscription et j'ai été fort impressionné par le sérieux et le soin avec lequel leurs membres considèrent les mesures de sécurité relatives aux armes à feu.

Il importe de noter qu'il y a des différences entre ces citoyens qui traitent leurs armes avec respect pour protéger le public et ceux dont les intentions sont de nature criminelle. Les propositions d'amendement de M. deVillers permettent justement de faire cette différence fondamentale.

Je considère ces amendements indispensables car ils complètent le projet de loi et réduiront la résistance à l'enregistrement universel. J'ai le sentiment qu'avec le temps l'enregistrement en accroissant le contrôle, entraînera une diminution des actes violents commis avec des armes à feu.

Depuis le début de ce débat long et souvent passionnel, je suis et je reste favorable à une méthode d'enregistrement rationnel et pratique qui encourage le respect de la loi. À mon avis, ces amendements devraient dissiper les craintes des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.

Ils permettraient de faire la différence importante entre ceux qui n'enregistrent pas leurs armes à feu par inadvertance ou par ignorance et ceux qui choisissent délibérément de ne pas le faire. Cette différence au niveau de l'intention ne s'appliquerait pas cependant à ceux qui n'enregistrent pas des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée.

Pour l'essentiel, ces amendements décriminaliseraient en partie la proposition d'article 91 en ne l'appliquant qu'aux personnes n'enregistrant pas une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Ainsi toute personne condamnée en vertu de cet article de posséder une arme à autorisation restreinte ou prohibée non enregistrée continuerait à être coupable soit d'un acte criminel soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Deux autres amendements seraient ajoutés à la partie consacrée aux armes à feu du projet de loi C-68 qui est plus particulièrement consacrée à la réglementation. Grâce à ces amendements, toute personne déclarée coupable en vertu de cette loi, de posséder une arme à feu dont l'autorisation n'est pas restreinte ou qui n'est pas prohibée sans un certificat d'enregistrement ou un permis, ne serait condamnée par voie de procédure sommaire que pour la première infraction. Pour toute infraction subséquente, cependant, elle serait déclarée coupable soit d'un acte criminel ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Les amendements à la Loi sur les armes à feu décriminaliseraient ainsi partiellement la proposition d'article 91 car elle n'oblige pas les autorités à procéder à la prise d'empreintes digitales des coupables de ne pas avoir respecté la loi simplement par inadvertance ou par ignorance pas plus qu'elle ne requiert d'elle d'inscrire leur nom dans le fichier électronique du Centre d'information de la police canadienne. Techniquement cela reste un acte criminel mais pratiquement et psychologiquement cela ne correspondra pas à une condamnation criminelle.

Je crois que ces amendements seront justes pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sans pour autant affaiblir le projet de loi, qu'ils augmenteront les enregistrements volontaires, qu'ils dissiperont l'impression des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui se sentaient plus visés par elle que les criminels et qu'ils protégeront les citoyens ignorant l'existence de cette loi.

Pour conclure, je crois que ces amendements dissiperont les craintes des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sans pour autant l'affaiblir.

Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup.

M. Andy Scott (député, Frédéricton - York - Sunbury): Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais commencer par vous dire combien j'apprécie cette invitation de dernière minute. Ayant participé à un examen des programmes de sécurité sociale assez tortueux, je tiens également à féliciter les membres de ce comité de leur excellent travail. Je sais ce qu'il en coûte.

Je tenais à comparaître pour attirer l'attention du comité sur certains problèmes qui m'ont été exposés lors d'un certain nombre de réunions, y compris une tribune publique organisée dans ma circonscription il y a tout juste deux semaines.

Je dis tout cela tout en appuyant le concept fondamental de l'enregistrement et l'essence même du projet de loi. Je partage cependant les préoccupations de certains de mes électeurs au sujet de son application et de la façon dont on l'administrera.

.1205

Je tiens aussi à souligner que plusieurs des objections formulées par mes électeurs au sujet du projet de loi ne concernent pas vraiment l'essence même du projet de loi mais plutôt la façon dont on l'administrera. Ils parlent notamment des questions de coût. Essentiellement, leurs préoccupations quant à ce qu'il en coûtera à chacun sont formulées come une opposition au projet de loi, mais c'est en réalité une opposition aux dépenses qu'il occasionnera. Je pense qu'il faut en tenir compte.

On utilise également les questions de procédure - le fardeau qu'elle risque d'imposer - comme motif pour ne pas appuyer le projet de loi.

Je tiens à vous en parler d'en l'espoir que le comité en tiendra compte, car je pense que ces deux objections concernent principalement la question de l'observation. On pourrait avoir un bon projet de loi auquel peu de gens se conformeront, si ce projet de loi n'est pas mieux accepté par les gens qui devraient s'y conformer.

On peut également relier cela à ce que j'appellerais l'argument de «la pente glissante», à savoir que c'est la première étape vers une loi plus générale. Je me contenterai de dire aux membres du Comité qu'il faudrait inclure le plus de garanties possible, dans l'intérêt de l'observation de la loi, pour assurer à la population qu'il ne s'agit pas d'une première étape vers la confiscation des fusils de chasse et autres armes de cette nature.

Je tiens également à mentionner un autre élément qui intéresse ou préoccupe mes électeurs, soit les articles sur la perquisition et la visite. J'espère que le comité apportera des amendements aux dispositions concernant la détermination de la peine, comme l'a proposé l'Association canadienne des policiers, dans le cas des personnes qui transmettent des armes à feu comme biens de famille.

L'entraîneur de l'équipe olympique de tir est l'un de mes électeurs. Nous avons eu un certain nombre d'entretiens et j'espère qu'on tiendra compte de ses préoccupations; je suis persuadé qu'on le fera.

J'espère également qu'on tiendra compte des préoccupations exprimées au sujet de l'indemnisation des personnes qui possèdent une arme à feu enregistrée, lorsque cette arme est par la suite considérée comme interdite.

Monsieur le président, je tiens principalement à préconiser la création d'un comité consultatif ministériel, ou d'un autre type d'organisme, afin de susciter l'appui de la population dont nous parlons, pour que les propriétaires d'armes, les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs, les marchands, les responsables de l'application de la loi et d'autres, puissent conseiller le ministre et le ministère sur l'application de l'essence même de ce projet de loi.

Je sais fort bien qu'en 1991, je crois, il existait - et c'est peut-être encore le cas - un comité consultatif ministériel. Je ne crois pas cependant pas qu'il existe encore. Afin d'assurer la plus grande observation de la loi, et d'en assurer la meilleure administration possible, j'estime important que les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs participent à la prise de décisions concernant la façon de procéder.

En réalité, lorsque mes électeurs me disent qu'ils ont de la difficulté à accepter le projet de loi, ils me parlent ensuite plutôt de questions de nature administrative, plutôt que du projet de loi même.

J'espère que ces opinions reflètent celles des autres témoins qui ont comparu avant moi. Je vous remercie de votre attention et de m'avoir consacré quelques minutes. Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Scott.

J'invite maintenant M. Julian Reed à s'approcher.

M. Julian Reed (député, Halton - Peel): Monsieur le président, comme je ne dispose que de cinq minutes, je vais essayer d'examiner les principes qui devraient inspirer des amendements proposés au projet de loi.

Tout d'abord, au Canada, nous avons depuis toujours l'habitude de régler nos différents par le dialogue et le compromis. C'est dans cet esprit que je fais les suggestions suivantes.

Je ne prétends pas qu'elles sont parfaites ou exhaustives, mais plutôt qu'elles vont mettre en lumière les amendements, qui nous le comprenons tous, sont nécessaires pour que ce projet de loi finisse par reconnaître les droits des propriétaires d'armes à feu et le rôle qu'ils ont à joué pour rendre plus sûrs les foyers et les rues de notre pays.

.1210

Nous admettons tous qu'au Canada la possession d'armes à feu n'est pas un droit, mais un privilège, et que retirer ce privilège dans certaines circonstances spéciales doit toujours être possible. Il y a cependant des éléments du projet de loi qui doivent changer, et ce, non pas pour en détruire le principe, mais pour reconnaître que les propriétaires d'armes à feu sont en grande majorité des citoyens très responsables et réféchis, deuxièmement, que certains des fondements de l'application de loi, telle qu'elle se fait aujourd'hui, ne doivent pas être victimes de changements draconiens.

Le premier amendement doit porter par conséquent sur le droit des policiers de pénétrer dans une maison dans certaines conditions. Je pense que la situation actuelle devrait rester inchangée et je souligne que la possession éventuelle d'une arme à feu illégale n'est pas plus dangereuse que la possession éventuelle d'un kilo d'héroine. Appliquer la loi d'une façon draconienne d'une part en détournera des citoyens par ailleurs respectueux des lois et d'autre part contribuera à détruire les excellentes relations que la plupart d'entre eux entretiennent avec les forces policières, qui ont pour mission de les protéger.

Mon deuxième projet d'amendement concerne la confiscation éventuelle de biens privés. Bien entendu, le zonage et l'urbanisme que pratiquent de nos jours les gouvernements provinciaux et les administrations municipales équivalent pratiquement à de la confiscation, mais la confiscation de terrains par expropriation doit être justifiée devant les tribunaux et prévoir le dédommagement du citoyen. La meilleure solution, ce serait tout simplement de maintenir la légalité des armes actuelles, mais d'en interdire la fabrication, la vente, l'importation et la distribution à l'avenir. À défaut de quoi il faudra accorder une protection spéciale aux propriétaires de collection ou d'armes à feu qu'un décret, appuyé par la loi, déclarait légales hier, mais déclare illégales aujourd'hui.

En ce qui concerne l'identification et la définition des armes anciennes, beaucoup de vieilles armes ne conviennent plus à aucun genre de munitions et sont donc devenues inutilisables pour les criminels. De même, les répliques réservées aux spectacles et aux reconstitutions de hauts faits militaires doivent être reconnues et protégées par la loi.

En ce qui concerne les restrictions imposées aux mineurs, les meilleurs pilotes d'avions, les meilleurs conducteurs de voiture, les meilleurs tireurs et chasseurs, ce sont ces personnes qui ont eu la chance d'apprendre très jeune. Ainsi, ceux qui savent le mieux manier les couteaux les plus tranchants du monde, ce sont les Inuits du Grand Nord canadien, qui apprennent à s'en servir en faisant leurs premiers pas.

Notre gouvernement entend bien accroître la sécurité dans les maisons et les rues de notre pays. Votre Comité se doit donc de reconnaître qu'il importe bien davantage de sâssurer l'aide et l'appui des propriétaires d'armes à feu que de s'en faire des adversaires. Les amendements qui s'inspireraient des éléments dont je viens de donner un aperçu nous feraient faire, je crois, un grand pas dans cette voie.

Pour finir, permettez-moi de rappeler que le Canada tenait un registre des armes d'épaule dès les années 1940, ce que bien des gens ne savent pas, et il est permis de penser que s'ils en avaient été bien informés, la question ne serait peut-être pas allée crescendo comme elle l'a fait jusqu'ici.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Merci. Je vous remercie particulièrement de nous avoir communiqué ce dernier renseignement. Peu de gens sont au courant.

J'invite maintenant notre dernier témoin de la matinée à s'approcher. Il s'agit de M. Murray Calder, député de Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe en Ontario. On dirait que c'est la moitié de la province.

M. Murray Calder (député, Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe): C'est une grande région, monsieur le président.

Je tiens à vous remercier de m'accorder ce temps pour venir vous parler aujourd'hui au nom de mes électeurs.

Comme vous venez de le dire, je m'appelle Murray Calder. Je suis député de Wellington-Grey - Dufferin - Simcoe, mais je suis également agriculteur et propriétaire d'une arme à feu.

Ma circonscription s'étend sur une superficie de 9 000 kilomètres carrés et compte 130 000 habitants. C'est une circonscription rurale qui compte un fort pourcentage de chasseurs et d'agriculteurs.

Je tiens d'abord à préciser que les agriculteurs ne possèdent pas d'armes à feu, ils ont plutôt des outils. Ce sont des outils qu'ils utilisent pour détruire les prédateurs et pour abattre sans cruauté du bétail malade. Les agriculteurs se demandent actuellement dans quelle mesure ils pourront à l'avenir utiliser efficacement ces outils à ces fins.

Après avoir parcouru ma circonscription et écouté les gens parlé de cette question du contrôle des armes à feu et du projet de loi C-68, je tiens maintenant à vous faire part de certaines des préoccupations que j'ai entendues.

Je voudrais commencer par l'enregistrement qui semble être le principal sujet de préoccupation dans la circonscription.

.1215

Pour commencer, les gens se demandent si cela servira vraiment à réduire la violence, si l'on pourra maîtriser le coût d'ensemble, si l'application de la loi imposera un fardeau excessif aux forces policières locales. J'aimerais donc formuler quelques réponses à ces questions.

Tout d'abord, le fait de ne pas avoir enregistré une arme à feu qui ne serait pas à autorisation restreinte ne constituerait pas une infraction selon le Code criminel, lorsqu'il s'agirait d'une première infraction. Je pense que cela devrait apaiser bien des inquiétudes, surtout chez les agriculteurs de ma région qui n'auraient pas bien compris ce projet de loi ou n'en auraient pas entendu parler. On ne va pas en faire des criminels si c'est leur première infraction.

Je pense aussi qu'il serait très important d'effectuer un examen parlementaire pour vérifier si l'enregistrement fonctionne correctement. Le Parlement pourrait le faire tous les cinq ans. Je souhaiterais aussi que la loi stipule clairement le coût de l'enregistrement et que toute modification des tarifs s'effectue par voie d'amendement législatif.

J'ai entendu dire et répéter à maintes reprises dans ma circonscription que l'enregistrement signifiait la confiscation. Je pense qu'il serait bon d'inclure dans le préambule ou quelque part dans le projet de loi quelque chose qui démentirait clairement cette impression. Je ne sais pas exactement ce qu'il faudrait faire, mais je sais qu'il faut apaiser cette crainte.

Pour ce qui est de l'interdiction, mes électeurs craignent que les armes qu'ils ont achetées légalement dans le passé soient maintenant dévaluées et risquent de leur être confisquées. Les armes de poing interdites comprendront notamment des armes de poing actuellement utilisées en compétition, certaines parties de collections acquises légalement, et toutes ces armes constituent un patrimoine familial précieux. Pour régler le problème, je pense qu'on pourrait établir une liste des armes de poing régulièrement utilisées pour les concours et les exempter des dispositions de l'article du projet de loi C-68 concernant les armes interdites, et aussi exempter des mêmes dispositions du projet de loi certaines armes de poing faisant partie d'un patrimoine familial. On pourrait aussi exempter toutes les armes de poing fabriquées avant 1945 et actuellement détenues par des collectionneurs légitimes.

Pour ce qui est des décrets, je crains que les mesures administratives qu'on établit ainsi ne soient fonction de l'efficacité du rôle que j'aurai à l'avenir en tant que député. À mon avis, ces dispositions donneront au ministre le pouvoir de modifier certaines dispositions sans consulter le Parlement. Ce que je proposerais, c'est qu'on décide que le comité de la justice fasse chaque année un examen de tous les règlements présentés au cours des 12 mois précédents, et ait la possibilité de les abroger. Tout décret visant à interdire ou à reclasser les armes à feu serait ainsi soumis à l'examen du Parlement.

Enfin, il y a les perquisitions et saisies. Les articles 99 à 101 et les article 107 du projet de loi C-68 suscitent de nombreuses inquiétudes. Mes électeurs trouvent que le texte est tellement flou qu'il pourrait être interprété de manière à donner aux agents de police des pouvoirs de perquisition excessifs. Pour régler ce problème, je pense qu'on pourrait limiter la recherche d'armes à feu non enregistrés aux cas où il est clair que les armes ne sont pas entreposées de façon sécuritaire et aux cas où le détenteur d'armes a déjà un casier judiciaire.

Enfin, monsieur le président, je souhaiterais que les pouvoirs dans ce domaine soient très clairement définis.

Encore une fois, au nom de mes électeurs de Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, je remercie infiniment le comité du temps qu'il m'a accordé. Merci.

Le président: Merci, monsieur Calder.

Nous sommes au bout de notre liste. Nous avons entendu ce matin 32 députés. Je voudrais maintenant passer à un autre sujet à notre ordre du jour de ce matin.

Nous avons une résolution ou une motion qui a été présentée par M. Langlois. Le préavis de 48 heures s'est écoulé, et la motion peut donc être maintenant soumise au comité. Il nous faut huit personnes, et nous avons donc juste le quorum.

.1220

La motion prévoit que l'Assemblée des Premières nations soit réinvitée devant le comité sur le projet de loi C-68 et que cette réunion ait lieu avant l'examen article par article.

[Français]

Que l'Assemblée des Premières Nations soit réinvitée devant le Comité sur le projet de loi C-68 et que cette réunion ait lieu avant l'examen article par article.

[Traduction]

Puisque nous avons reçu cette motion de M. Langlois, j'ai demandé au greffier de communiquer avec l'Assemblée des Premières nations pour voir si ses représentants sont prêts à comparaître au cas où le comité adopte cette motion. La réponse a été positive. Les représentants nous ont proposé certains jours où il leur serait possible de comparaître si on les invite. Ils nous ont proposé mardi 23 mai, toute la journée; mercredi 24 mai, pendant la soirée; jeudi 25 mai, avant 11 heures ou après 16 heures et vendredi, 26 mai, toute la journée. Je sais que bon nombre d'entre vous avez déjà un emploi du temps chargé pour cette semaine-là, et cela risque de poser des problèmes.

Quoi qu'il en soit, je donne la parole à

[Français]

M. Langlois, pour présenter sa motion.

M. Langlois: Merci, monsieur le président. Ce sera très bref parce que tout le monde a assisté aux événements que nous avons vécus.

Étant donné que les Chefs des Premières Nations ont fait une présentation séparée d'un autre groupe qui les accompagnait lundi dernier, nous nous sommes retrouvés dans la situation où les Chefs des Premières Nations n'ont pu faire l'objet de questions que pendant cinq minutes pour chaque parti politique. Les Chefs des Premières Nations ont soulevé des questions d'ordre constitutionnel extrêmement importantes, des questions de droits inhérents qui sont tout aussi importants, des questions touchant la législation actuelle et plusieurs autres questions demeurent à être posées. Personnellement, je n'ai pu m'adresser au chef Erasmus que très partiellement.

Non seulement faut-il permettre aux gens de pouvoir comparaître devant ce comité, mais lorsqu'il s'agit d'un groupe d'importance comme l'Assemblée des Premières Nations, je vous dis respectueusement que les Chefs des Premières Nations doivent avoir l'impression d'avoir été entendus et qu'on a consacré le temps nécessaire à leurs préoccupations.

D'ailleurs, le chef Mercredi a très bien soulevé cette question lorsqu'il a mentionné qu'en trois minutes, il ne pouvait résumer la position du groupe qu'il représentait. Je crois que si on leur accordait une heure, nonobstant les dates qui ont été données, cette heure pourrait être l'heure qui précède immédiatement le début de l'étude du projet de loi, article par article.

[Traduction]

M. MacLellan (Cap-Breton - The Sydneys): Je conviens avec M. Langlois que l'Assemblée des Premières nations constitue un groupe très important. Nous avons reçu son mémoire et il nous a été très utile.

Par contre, en toute franchise, je ne pense pas que le fait de leur poser d'autres questions puisse nous en apprendre davantage. Je pense que nous connaissons bien la position de l'APN. Nous avons posé des questions au Chef. Le ministère ne manquera pas de communiquer à nouveau avec eux et je ne vois pas le besoin, monsieur le président, de les réinviter à comparaître.

M. Ramsay: Monsieur le président, j'appuie cette motion et je le fais pour des raisons que j'ai déjà indiquées, ici, comme à la Chambre. L'exposé du Chef Mercredi portait essentiellement sur le fait que l'absence de consultation constitue une violation de la Charte. Si c'est vrai - et je rappelle que cela va dans le sens des demandes présentées par la délégation des Indiens du Yukon ainsi que des Cris de la Baie James - je ne vois pas dans quelle autre circonstance nous, parlementaires, pourrions défendre la Constitution de notre pays si ce n'est ici même, au comité.

À mon avis, nous devons entendre le témoignage de personnes qui présentent les arguments à première vue fondés, selon lesquels leurs droits constitutionnels ont été enfreints.

.1225

Dans la mesure où chaque parti ne dispose que de cinq minutes pour poser des questions et tirer au clair certaines choses qui nous ont été dites, j'aimerais savoir, par exemple, ce que ces personnes entendent par consultation. Ce n'est toujours pas clair dans mon esprit. J'aimerais une précision.

Je pense qu'il y a donc d'importantes questions qui méritent d'être approfondies et nous ne pouvons pas le faire à la lecture d'un mémoire. Nous ne pourrons trouver réponse à nos questions que si nous réinvitons le chef Mercredi lui-même à comparaître devant le comité pour répondre à nos questions.

Le président: Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Je mets donc aux voix la motion de M. Langlois.

La motion est rejetée

Le président: La séance est levée jusqu'à 15h30 aujourd'hui, et au cours de cette séance, les membres du comité auront l'occasion de poser des questions aux hauts fonctionnaires.

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