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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 182

Le jeudi 26 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Examen du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

TÉMOINS:

Centre canadien d'aide aux victimes d'actes criminels:

Victimes de violence:

À titre personnel:

Peter Shonicker, avocat, ministère du Procureur général, Toronto, Ontario

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