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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 186

Le mardi 7 novembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Le Comité poursuit l'études du projet de loi C-232

TÉMOIN:

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