TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 11 mai 1995

.1014

[Traduction]

Le président: Je crois qu'il y a suffisamment de députés ici présents pour entendre un autre témoin ce matin. Ils ont été patients avec nous jusqu'à présent. Je déclare cette séance du Comité permanent du développement des ressources humaines ouvertes et j'aimerais présenter nos témoins de ce matin.

Comme les députés le savent, nous sommes à l'étude du budget des dépenses du ministère et des agences qui relèvent de ce ministère. Hier, la ministre du Travail et ses hauts fonctionnaires ont comparu pour discuter du secteur travail du ministère du Développement des ressources humaines. Afin de poursuivre notre étude de ce secteur d'activités du ministère, nous avons devant nous aujourd'hui trois des agences qui relèvent de la ministre du Travail.

.1015

Nous accueillons le Conseil canadien des relations du travail avec son président, M. Weatherill; M. James Callon, directeur général, gestion du programme et services administratifs. Du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, nous accueillons M. Arthur St-Aubin, président et administrateur en chef; et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, Mme Marie-P. Poulin,

[Français]

la présidente, ainsi que M. Michel Lamoureux, directeur exécutif, Recherche et politiques, et Elizabeth MacPherson, avocate-conseil et secrétaire du Tribunal.

[Traduction]

Nous commencerons par les déclarations liminaires des représentants des trois agences et ensuite nous inviterons les députés à poser des questions. Nous commençons à environ 10h17. Si les membres sont d'accord, je suis prêt à siéger jusqu'à 11h30 ou 11h45, à moins que les questions ne s'épuisent avant cela. Je suis convaincu que ce ne sera pas le cas.

Donc sans plus tarder, permettez-moi de commencer par le Conseil canadien des relations du travail. Monsieur Weatherill, je présume que vous avez une déclaration liminaire.

[Français]

M. J.F.W. Weatherill (président, Conseil canadien des relations du travail): Comme je vous l'ai dit l'année dernière, le Conseil canadien des relations du travail est un tribunal quasi judiciaire jouissant de l'autonomie et de l'indépendance, ce qui est le propre de ce genre d'organisme. Ses décisions sont sujettes à révision par la Cour fédérale d'appel, mais sur une base très restreinte, grâce à une clause privative très forte.

Avec l'indépendance que j'ai mentionnée, pour l'aspect pratique de ses opérations, le Conseil canadien des relations du travail est constitué comme un service distinct du gouvernement, ayant cette particularité qu'il se rapporte au Parlement par le biais du ministre approprié, qui est la ministre du Travail.

Je suis ici aujourd'hui, comme à chaque année, pour fournir, dans la mesure du possible, les explications que vous exigerez sur le fonctionnement du service et en particulier sur certains détails exposés dans la Partie III du Budget des dépenses.

Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je suis appuyé dans cette tâche parM. Callon, directeur général, Gestion du programme et services administratifs, et M. Gérard Legault, directeur général, Opérations et greffe. Il se peut que j'aie besoin de lui pour répondre à certaines questions.

[Traduction]

Si je peux me permettre de vous présenter les points saillants de l'année qui s'écoule, du côté des opérations le nombre de demandes reçues par le conseil a dimininué quelque peu par rapport à l'année précédente et a chuté considérablement par rapport à la situation qui prévalait il y a quelques années alors que le nombre de demandes a atteint un niveau historique et quasi impossible, à cause d'un déluge de demandes de toutes sortes reliées à la fusion des unités de négociation créées par le conseil à la Société canadienne des postes. Comme on pouvait s'y attendre, cette fusion a créé énormément de stress. Il s'agissait d'un changement profond sur le plan non seulement des négociations collectives mais aussi des relations entre les employés, d'une part, et entre les employés et l'employeur, d'autre part.

.1020

Par conséquent, un grand nombre de demandes de différents types ont été déposées devant le conseil, dont des demandes d'opposition présentées par le syndicat ou par certains syndicats restants contre l'employeur; la majorité de ces demandes ont cependant été présentées par les employeurs contre le syndicat qui les représente à l'heure actuelle, en raison d'incidents ou de prétendus incidents liés à la fusion des unités de négociation et la prise en charge d'une très grande unité de négociation par un agent négociateur malgré l'opposition d'un bon nombre des employés visés. Quoi qu'il en soit, c'est la majorité qui l'a emporté, et par conséquent le nouvel agent négociateur a assumé son rôle.

Je vous fais remarquer également qu'un assez grand nombre de demandes ont été déposées devant le conseil pendant cette même période en raison des opérations de franchisage de Poste Canada. Il y avait des demandes de type ventes d'entreprise, où le demandeur soutenait que le franchisé était en fait le même employeur ou le simple successeur de Postes Canada, de sorte que les employés du franchisé seraient visés par l'une ou l'autre des conventions collectives signées par Postes Canada et l'un ou l'autre des syndicats agissant à titre d'agent négociateur pour les employés en question.

Dans tous les cas que je viens de décrire, le nombre de demandes dont le conseil est actuellement saisi est considérablement inférieur. Un certain nombre de demandes de franchises ont été réglées à la suite d'audiences publiques et de décisions du conseil. Je pense qu'on peut dire que ces décisions révèlent une certaine orientation. Par conséquent, les différentes parties qui ont lu ces décisions et qui ont approfondi les principes juridiques ou l'interprétation de ces principes qu'on y retrouvait ont dû tirer certaines conclusions sur le sort de bon nombre d'autres demandes, dont il y avait plus d'une centaine, et dont la majorité a maintenant été réglée ou retirée. En conséquence, notre charge de travail est maintenant considérablement réduite.

Depuis - et c'est un facteur particulièrement important - bon nombre de dossiers, et notamment des plaintes déposées par des employés contre le syndicat agissant à titre de principal agent négociateur, ont maintenant été réglés ou retirés, de sorte que l'arriéré du conseil, qui était de l'ordre de 2 800 dossiers il y a quelques années, est actuellement d'environ 600 dossiers.

[Français]

J'aimerais vous expliquer ce qu'est un backlog. Le mot backlog a une connotation un peu négative. Il ne s'agit pas de dossiers dont on ne fait rien. Ce sont des dossiers qui sont tenus en réserve à la demande des parties; il s'agit peut-être de 200 de ces 600 dossiers. Le Conseil le sait très bien et on attend la bonne volonté des deux parties. Lorsque l'une ou l'autre de ces parties nous demandera de rouvrir le dossier, on le traitera aussi rapidement que possible.

Pour l'instant, il y a environ 200 dossiers en veilleuse: ou bien les parties attendent une autre décision pour clarifier leur position, ou bien elles sont en train de négocier quelque chose entre elles et c'est tant mieux.

.1025

Pour les autres 400 dossiers, quand on dit qu'il s'agit d'un backlog, ça veut dire que ce sont des dossiers au sujet desquels les décisions n'ont pas encore été prises. Ils sont peut-être sous enquête; ils sont peut-être en train d'être étudiés par un tribunal qui a déjà procédé à l'audience et qui va décider. Il y a plusieurs motifs.

Il y a relativement peu de ces 400 dossiers qui sont nettement en retard. Il faut avouer qu'il existe, comme à n'importe quel tribunal, quelques instances retardataires, et le public ne s'attarde absolument pas à nous critiquer quand on attend une décision. Il y en a, mais très peu. Nous faisons notre possible et nous essayons d'organiser des systèmes de contrôle pour nous assurer que les décisions, une fois les causes entendues, soient rendues aussi vite que possible. Il faut réfléchir profondément et sérieusement. Il y a des cas où il faut attendre pas mal de temps.

[Traduction]

Au cours de l'année qui vient de se terminer le conseil a reçu quelque 733 demandes. Comparativement à la tendance observée au cours des huit ou dix dernières années, ce chiffre n'est guère élevé. La tendance historique observée depuis longtemps indiquait une augmentation progressive du nombre de demandes déposées devant le conseil. Les dossiers liés aux changements à Postes Canada ont évidemment chambardé notre système, mais le nombre global de demandes déposées est tout de même sous contrôle.

[Français]

Encore une fois, il faut que j'explique, si vous me le permettez, ce qu'est un dossier. Un dossier peut être n'importe quoi. Il y a toutes sortes de demandes possibles devant le Conseil. Il y en a qui sont relativement simples, qui prennent peu de temps et qui n'exigent pas - et c'est la grande majorité - d'audiences publiques.

Par contre, il y a d'autres demandes qui sont en apparence simples, mais qui sont en réalité très complexes et exigent plusieurs jours et même des années d'audiences publiques, d'études, de recherche et de réflexion.

Nous avons reçu une vingtaine de ces cas au cours des récentes années. Ce sont des cas d'une grande importance parce qu'ils traitent de la définition de l'unité de négociation. L'établissement des unités de négociation est une de nos tâches fondamentales et principales.

[Traduction]

Déterminer en quoi consistera le groupe pouvant être représenté par un agent négociateur est un problème à la fois difficile et fondamental. La nature de ce groupe et la nature des relations entre ce dernier et l'employeur évoluent avec le temps. Chacun sait que nous avons connu d'immenses changements technologiques au cours des quelques dernières années. Les employeurs, et notamment les grands employeurs fédéraux, tels que les chemins de fer, les lignes aériennes, les compagnies de téléphone et d'autres grands employeurs ont tous changé la nature de leurs activités. Ils ont également changé la structure de leurs opérations, et ils ont trouvé nécessaire par conséquent de changer la nature de leurs relations avec les syndicats. À mon sens, nous avons justement réussi à régler bon nombre des problèmes qu'entraînent de tels changements.

Les audiences organisées pour les demandes des chemins de fer tirent à leur fin. Il reste quelques détails à régler, mais les principales décisions ont déjà été prises. De nouvelles structures de négociation ont été établies et sont maintenant en vigueur, et ce sont bien sûr ces nouvelles structures que les commissions de médiation ou d'arbitrage utilisent. On me dit que ces commissions ont déjà eu un certain succès à formuler de nouvelles ententes collectives pour le secteur ferroviaire. Ils ont réussi grâce à la création de nouvelles unités de négociation, et on est en train d'en créer d'autres. Le nombre de cas a donc beaucoup diminué.

.1030

J'imagine que d'autres secteurs exigeront un examen de leurs ententes collectives. Il y a toujours un ou des problèmes d'accréditation.

Avant de conclure, je voudrais vous dire une ou deux choses, monsieur le président. Je voudrais vous faire part de mon opinion sur les dernières lois provinciales, qui ont permis aux syndicats d'obtenir plus facilement au moins une accréditation initiale à titre d'agent négociateur.

Je trouve que la loi fédérale - et ceci est mon opinion personnelle - à l'heure actuelle est la même que presque toutes les lois provinciales. Si un syndicat peut nous prouver qu'il représente une majorité des employés d'une unité de négociation, le syndicat peut être accrédité assez facilement. C'est ainsi depuis bon nombre d'années, et à certains égards, les lois provinciales ont rattrapé les lois fédérales. À cet égard-là, du moins, elle ne l'a pas dépassé.

Le conseil a de la difficulté à se conformer à cette disposition-là à cause des problèmes géographiques.

[Français]

Nous ne pouvons pas tenir d'audiences comme le font la grande majorité des conseils provinciaux dans chaque cas d'accréditation. Il faut donc qu'on fasse une enquête et on la fait aussi vite que possible. Généralement, notre cible, c'est 30 jours. C'est souvent dépassé, mais pas beaucoup. On fait un travail efficace avec nos agents et nos directeurs régionaux et il est possible qu'on soit en mesure d'accorder le certificat d'accréditation dans un délai relativement court.

Il y a un peu trop de situations où, peut-être à cause des inefficacités chez nous - et on lutte contre cela - ou peut-être à cause de certaines manoeuvres de la part de certains employeurs, les délais sont trop longs. Comme on le dit partout dans la documentation que vous avez lue, les délais dans le cadre des relations de travail sont fatals. Il faut toujours lutter contre ces délais et c'est ce qu'on fait.

Pour le moment, évidemment, nous sommes là pour répondre à vos questions. C'est tout, monsieur le président. Je vous remercie beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Weatherill.

Nous allons passer maintenant au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, avecM. St-Aubin.

M. J. Arthur St-Aubin (président et administrateur en chef, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail): Je suis celui qui est canonisé.

Le président: Canonisé!

[Traduction]

M. St-Aubin: Merci, monsieur le président.

[Français]

Je n'ai pas de remarques préliminaires à vous faire, tenant pour acquis que vous avez eu l'occasion de faire la lecture de l'aperçu stratégique de la Partie III du Budget des dépenses. Cela dit, je suis tout à fait prêt à répondre à vos questions.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur St-Aubin.

.1035

Nous allons passer maintenant au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Mme Poulin va nous faire un exposé.

Mme Marie-P. Poulin (présidente, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter avec vous du budget principal 1995-1996 pour le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Comme vous le savez, c'est la première fois que je comparais devant vous à titre de présidente et chef de la Direction du tribunal.

Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Elizabeth MacPherson, ma conseillère juridique et secrétaire du tribunal; et de M. Michel Lamoureux, directeur exécutif de la recherche et de la politique.

[Français]

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est une jeune entreprise du Parlement canadien, mais il a un long et vibrant passé. Je voudrais jeter un bref regard sur ce passé qui nous a menés là où nous en sommes. C'est ce que j'appellerais les assises historiques du Tribunal.

J'aimerais ensuite vous parler du contexte actuel dans lequel évolue le Tribunal, en vous expliquant le mandat qui lui est conféré par la Loi sur la situation de l'artiste.

Je terminerai en sondant un peu l'avenir, afin de mieux saisir la pertinence du Tribunal en fonction des grandes tendances qui se dessinent déjà.

Dès la fin des années 1970, plusieurs intervenants du secteur culturel canadien commençaient à lancer le concept d'un régime de relations de travail pour les travailleurs autonomes. On peut tenir compte de la réalité socio-économique de ceux et celles qui sont à l'origine de notre production artistique nationale, disait-on.

En 1980, le Canada entérine à Belgrade une recommandation clé de l'UNESCO, qui reconnaît le statut des artistes et porte sur leur droit de s'associer.

En 1982, la Commission Applebaum-Hébert, chargée d'examiner la politique culturelle fédérale, souligne la situation matérielle précaire des créateurs canadiens.

Un autre groupe de travail important, présidé par MM. Paul Siren et Gratien Gélinas, attire l'attention du gouvernement, en 1986, sur les conditions difficiles de ceux et celles qui se livrent à une profession artistique. Il soulève la question du droit à la négociation collective.

En 1988, le Québec adopte sa propre loi qui prévoit un cadre juridique pour les relations professionnelles entre créateurs et producteurs. Cette loi établit alors la Commission de reconnaissance des associations d'artistes.

C'est également en 1988 que le Comité consultatif sur le statut de l'artiste présente au ministre fédéral des Communications un Code canadien des artistes. Ce dernier propose des modalités pour la mise en place d'un régime de relations professionnelles pour la juridiction fédérale. Ce régime s'inspire d'ailleurs de l'expérience québécoise.

Le rapport du Comité permanent de la culture et des communications recommande, en 1989, la création d'un organisme indépendant chargé de faire appliquer un nouveau régime juridique pour les artistes autonomes. Ce rapport est entériné unanimement par les trois partis de l'époque.

.1040

Par la suite, le projet de loi C-7 sur la situation de l'artiste, qui prévoit la création du Tribunal, est élaboré, déposé à la Chambre et adopté. S'ensuit la proclamation des articles habilitant le Tribunal à entrer en fonction.

[Traduction]

En ma qualité de présidente-fondatrice et chef de la direction du Tribunal, monsieur le président, j'ai été renversée dès le début par deux besoins pressants qui me semblaient contradictoires - d'une part, les antécédents qui ont mené à la création de cette agence; et d'autre part, le contexte financier dans lequel le tribunal devait remplir son mandat législatif.

Il y avait et il y a toujours deux facteurs que je retiens en tout temps. Le tribunal doit pouvoir répondre aux besoins et aux attentes de la communauté qu'elle doit servir; et deuxièmement; le tribunal doit fonctionner de façon efficace et économe.

Monsieur le président, je compte sur mes 20 ans d'expérience à Radio-Canada, dont 10 étaient à titre de vice-présidente responsable de divers secteurs à différentes moments, ainsi que sur mon expérience à titre de secrétaire adjointe au bureau du Conseil privé. J'espère que cette expérience m'a bien préparée pour la tâche devant moi.

Un de mes buts à titre de chef de la direction était d'appliquer les principes de ce que l'on pourrait appeler «la nouvelle gestion publique». Par cela j'entends un style de gestion fondé sur des valeurs sûres, qui maximisent l'utilisation des ressources, et qui inspirant la confiance des utilisateurs et de la population en leurs institutions fédérales.

Je vous ferai grâce des règles à suivre pour établir une agence à partir de zéro, mais je crois que vous voudrez peut-être savoir quelles étaient les étapes principales dans la réalisation de ce but. Plusieurs choix ont dû être faits. Je voudrais vous faire part de l'évolution de certaines choses.

Il me fallait une équipe de base pour m'aider à façonner l'organisme. Comme vous le verrez dans le Budget des dépenses principal, et vous l'avez déjà vu, l'équipe est et demeurera petite. Cela veut dire qu'il faudra être très prudent lorsqu'on recrute du personnel pour s'assurer que ces derniers soient très compétents, mais versatiles, consciencieux, mais souples, et innovateurs dans leur approche, mais rigoureux.

Il fallait obtenir suffisamment de fonds pour le tribunal. Il fallait une analyse détaillée des besoins financiers pour pouvoir bien remplir notre mandat législatif. Par exemple, nous avons recommandé que le Tribunal devrait occuper les mêmes locaux que le Conseil canadien des relations du travail. Nous avons décidé ainsi pour économiser des coûts administratifs, car cela nous permettrait de partager les installations et services déjà sur place.

Pour ce qui est de l'espace de bureau pour le Tribunal, nous avons alloué 100 000$. J'ai accepté l'espace laissé par l'ancien locataire et j'ai pu ainsi réduire les coûts d'installation à 15 000$. En outre, la plupart de nos bureaux sont meublés de meubles d'occasion obtenus d'autres organismes.

Pour ce qui est de plusieurs autres services, surtout des services administratifs, j'ai négocié des partenariats et des alliances stratégiques avec d'autres ministères et agences. Résultat: j'ai les ressources humaines, les services de finance et d'informatique des ministères avoisinants, ce qui est beaucoup moins cher que d'avoir mon propre personnel interne.

[Français]

Évidemment, en même temps que l'on construisait la maison, dans ce cas avec des idées et des matériaux, il fallait aussi penser à établir une bonne collaboration avec les gens. Quand je parle des gens, j'entends les collègues des autres ministères et agences qui, de près ou de loin, ont joué un rôle dans le projet et les groupes culturels de tout le Canada qui, depuis plus de 15 ans, n'ont cessé de travailler à la réalisation du Tribunal et que nous avons consultés durant tout le processus de mise sur pied.

.1045

J'insiste sur le fait que le Tribunal est avant tout un service public, mandaté par le Parlement canadien, et qu'à ce titre, il se doit de favoriser des relations professionnelles constructives et de contribuer au mieux-être de la collectivité culturelle canadienne. Voilà où réside notre pertinence et notre valeur ajoutée, comme entreprise de l'État.

En vertu de la loi, le Tribunal veille à faire appliquer un régime de relations professionnelles entre les entrepreneurs indépendants dans les industries culturelles, d'une part, et les producteurs fédéraux, y compris les radiodiffuseurs, d'autre part.

Ses principales responsabilités sont les suivantes:

- définir les secteurs jugés appropriés à des fins de négociation;

- accréditer les associations d'artistes les plus représentatives de ces secteurs;

- statuer sur les plaintes relatives aux pratiques déloyales;

- prescrire les redressements qui s'imposent, le cas échéant.

De sa phase d'implantation, le Tribunal passera à sa phase opérationnelle proprement dite au cours de l'année 1995-1996. Initialement, cela signifie qu'il sera habilité à recevoir les demandes des groupes qui désirent être accrédités. Afin d'être en mesure d'acquiescer à ces demandes, le Tribunal devra avoir défini les secteurs aptes à représenter ces groupes.

Tous les efforts seront faits pour favoriser l'accessibilité aux utilisateurs et pour réagir promptement à leurs demandes. Cet aspect du programme supposera, à l'occasion, des séances d'information auprès des intéressés désireux de mieux comprendre les conséquences de cette nouvelle loi.

Nous voudrons aussi mettre l'accent sur la formation afin de permettre aux membres de bien s'acquitter des responsabilités que leur confère la loi. Nous continuerons d'être à l'affût de toute occasion de collaboration qui nous permettrait d'épargner ultérieurement des dépenses de fonctionnement.

[Traduction]

L'agence que je préside est l'une des plus petites en terme de grandeur, mais les défis qu'elle doit relever sont sans précédent à plusieurs égards. Le tribunal devra se souvenir que les circonstances dans lesquelles les travailleurs autonomes vivent et travaillent sont très différentes de celles des travailleurs embauchés par un employeur.

Pour situer le tribunal dans son contexte, je vais vous citer des nouvelles données sur le marché du travail. Le nombre de travailleurs autonomes a augmenté de 89 p. 100 entre 1975 et 1993. Cela se compare à une augmentation de 33 p. 100 dans le nombre d'emplois en général. Seul en 1993, le nombre de travailleurs autonomes au Canada a augmenté de 5,8 p. 100. Cette croissance est encore plus augmentée dans le secteur culturel. Seul en 1991, les travailleurs autonomes représentaient près d'un quart de cette main-d'oeuvre.

Les données du recensement de Statistique Canada montrent que le pourcentage de travailleurs autonomes dans le secteur culturel est passé de 13,8 p. 100 en 1971 à 24,3 p. 100 en 1991. Les emplois dans ce secteur ont aussi connu une hausse rapide. Entre 1971 et 1991, il y a eu une augmentation de 122 p. 100, comparée à une augmentation de 58 p. 100 pour les emplois en général pendant cette même période.

Malgré les résultats excellents enregistrés dans le secteur lui-même, le statut économique de ceux qui créent le produit pour nous tous demeure précaire. Dans le secteur culturel, 60 p. 100 des travailleurs gagnent moins que le revenu moyen national. C'est pour aider à changer cet état de choses et pour faire valoir la contribution des artistes à la vie culturelle, sociale et économique au Canada que le tribunal a été créé et continuera à remplir son mandat.

.1050

Au-delà de ces faits et ces chiffres, le changement technologique et le besoin de réduire les coûts de production donnent lieu à une importante restructuration du marché du travail qui est apparemment irréversible. Les nouvelles formes d'emploi, telles que le travail indépendant, continueront d'augmenter.

On s'attend à ce que le secteur de la télédiffusion, un élément important du champ de compétence du tribunal, fasse de plus en plus appel aux professionnels indépendants au fur et à mesure que le besoin de réduire les coûts de production et de distribution se font sentir. Ce phénomène, de même que l'arrivée des chaînes spécialisées, va fort probablement faire en sorte que cette tendance vers le travail indépendant se maintiendra.

Monsieur le président, le Canada est le premier pays au monde à avoir accordé les droits à la négociation collective aux travailleurs indépendants. En tant que présidente du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, je crois sincèrement que nous avons ici une occasion unique de contribuer au développement de relations professionnelles et constructives dans nos industries culturelles.

Je vous remercie.

[Français]

Le président: Merci, madame Poulin. Nous allons commencer, selon notre habitude, par les questions des députés de l'Opposition officielle. Madame Lalonde.

Mme Lalonde (Mercier): Bienvenue. C'est une chance que de vous avoir parmi nous ce matin. Madame Poulin, je suis certaine que plusieurs personnes sont heureuses qu'enfin... En d'autres lieux, nous pourrons discuter des conditions qui ont finalement fait en sorte que vous avez vu le jour.

J'aimerais avoir une idée des demandes que vous prévoyez recevoir au cours de 1995-1996. D'une part, pensez-vous avoir les ressources suffisantes pour donner suite à ces demandes? J'aimerais d'abord savoir si vous avez une idée précise du pourcentage que représentera le Québec.

J'aurai ensuite des questions pour M. Weatherill et M. «Sanctifié-Aubin». Dois-je les poser tout de suite ou bien successivement à chacun?

Le président: Oui.

Mme Lalonde: J'aurai aussi des sous-questions à poser. À M. St-Aubin et à M. Weatherill, je demanderai d'abord s'ils savent combien de femmes dans les entreprises demandent des réaffectations parce qu'elles sont enceintes, étant donné qu'en vertu de la Partie II, elles n'ont pas droit à des retraits préventifs payés. Par contre, elles ont droit à des réaffectations d'emploi. Combien y a-t-il de ces demandes? Le savez-vous? Est-ce qu'il y a des litiges à cet égard? J'aimerais aussi avoir des statistiques pour le Québec, si c'est possible.

Si vous n'avez pas la réponse aujourd'hui, j'aimerais l'avoir plus tard.

Monsieur Weatherill, j'aimerais savoir combien de demandes dépendent de la Partie II et de la Partie III du Code. J'aimerais aussi savoir si vous avez été consultés sur la réforme du Code. Comme c'est vous qui l'appliquez, vous avez certainement quelque chose à dire quant aux trois sujets principaux dont Mme Robillard a dit que M. McDermott avait fait ses grands thèmes de consultations.

Mme Poulin: Je vous remercie de votre question, madame Lalonde, et surtout pour votre mot «enfin». En effet, quand nous avons fait nos consultations pendant la phase d'implantation, nous avons entendu très souvent les groupes prononcer ce mot.

Comme vous le devinez peut-être, il nous est très difficile de prévoir, à ce moment-ci, combien de cas nous allons recevoir durant la première année. Nous devions quand même prévoir un chiffre, parce que devions déterminer les ressources dont nous aurions besoin. Donc, nous avons estimé nos ressources en nous basant sur des prémisses.

.1055

Ces prémisses nous disent que nous pouvons nous attendre à recevoir une vingtaine de demandes d'accréditation au cours de la première année. On s'attend à ce que les premières demandes d'accréditation permettent au Tribunal d'identifier les secteurs appropriés pour la négociation.

Bien que le Tribunal n'ait pas fonctionné au cours des derniers mois, nous avons quand même reçu de nombreuses demandes d'information qui continuent à arriver. Les réponses adéquates et rapides à ces demandes provenant d'individus, d'associations et de producteurs qui ont déjà communiqué avec nous requièrent évidemment de la recherche et du personnel.

Pour le moment, c'est ce que je puis vous répondre en gros quant aux données sur lesquelles nous nous sommes basés.

Mme Lalonde: Prévoyez-vous des oppositions et d'importantes difficultés d'implantation?

Mme Poulin: Il est difficile de prévoir actuellement ce que pourraient être ces difficultés. D'après l'expérience de la dernière année, les domaines dans lesquels j'entrevoyais des difficultés n'en ont pas tellement posé. Par contre, dans des domaines où nous n'en avions pas prévu, il y en a eu davantage.

Je pense donc qu'il faudra faire l'expérience d'une année. C'est pourquoi je parlais plus tôt de l'importance d'une bonne cohésion dans l'équipe de travail et parmi les membres du Tribunal, afin qu'on puisse affronter ces difficultés avec beaucoup de prudence, de discernement et de professionnalisme.

Mme Lalonde: Quelle partie des demandes prévues viendra du Québec, selon vous?

Mme Poulin: C'est très difficile à prévoir. Nous avons rencontré plusieurs groupes. Nous n'avons pas encore reçu de demandes officielles, mais ça fait seulement 24 heures.

Mme Lalonde: C'est assez récent. Vous avez dit que vous aviez reçu beaucoup de demandes d'information.

Mme Poulin: Nous en avons reçu de toutes les provinces, madame Lalonde. Il me serait difficile de dire exactement combien nous en avons reçu du Québec. Nous n'en avons pas fait le compte par province.

Mme Lalonde: Combien de demandes d'information avez-vous reçues?

Mme Poulin: À peu près 150 jusqu'à présent.

Mme Lalonde: Cent cinquante et de toutes natures. Merci.

M. St-Aubin: Monsieur le président, la question qui a été posée n'est pas vraiment de notre ressort. C'est plutôt le domaine de Statistique Canada et, encore là, j'en doute, car cela relève plutôt de la gestion des ressources humaines à l'intérieur de sociétés et de ministères. On peut supposer que ce serait possible, mais il faudrait faire une enquête assez vaste.

Je me risque, toutefois, à vous donner une réponse, étant entendu qu'elle est incomplète. Notre service de renseignements reçoit peu de questions ressemblant à la vôtre. Par contre, nous en recevons un bon nombre qui traitent des terminaux informatiques, du travail manuel, etc. Mais c'est loin d'être le sujet de la plupart de nos questions.

On nous interroge davantage sur les produits chimiques, sur l'ergonomie, sur les lésions causées par les mouvements répétitifs. Nous pouvons fournir au Comité le nombre de demandes de renseignements que nous avons reçues sur cette question en particulier, mais il nous serait difficile de fournir une réponse complète. S'il était possible de le faire, ce serait plutôt par l'entremise de Statistique Canada.

Mme Lalonde: Est-ce que vous fournissez de l'information sur les droits des femmes enceintes inscrits dans le Code?

M. St-Aubin: Monsieur le président, non. Nous produisons beaucoup d'information, mais nous ne travaillons pas rigoureusement dans le domaine des relations de travail. Nous nous occupons plutôt d'hygiène et de sécurité au travail.

Mme Lalonde: Pourtant, je parle de la Partie II du Code, qui prévoit qu'une femme enceinte a le droit d'être réaffectée.

M. St-Aubin: Je ne veux pas éluder la question, mais nous sommes dans le domaine des renseignements scientifiques plutôt que dans celui des relations de travail ou de la gestion des ressources humaines. Cela relève plus spécifiquement du ministère du Travail.

.1100

Nous nous consacrons à la production de bases de données scientifiques et d'information dans tous les domaines qui traitent de santé et de la sécurité au travail, mais pas nécessairement à l'interprétation d'un cas de travail.

Mme Lalonde: Non, mais vous pourriez donner de l'information scientifique sur les dangers liés au maintien des femmes dans des milieux à risque.

M. St-Aubin: C'est ce que nous faisons.

Mme Lalonde: Vous traitez des problèmes des femmes enceintes?

M. St-Aubin: C'est ce que nous faisons.

Mme Lalonde: Vous m'enverrez ça, s'il vous plaît.

M. St-Aubin: Entendu.

Mme Lalonde: Quelle est l'évaluation générale que vous faites de l'application de la Partie II dans les entreprises qui relèvent du gouvernement fédéral?

M. St-Aubin: Encore une fois, sans vouloir éviter la question, ce n'est pas strictement dans notre domaine. Ce n'est pas nous qui recevons les rapports et l'information, mais plutôt le ministère.

J'hésiterais à vous donner une réponse parce que je n'ai certainement pas une information complète.

Mme Lalonde: Alors, je vais vous poser une question relative à l'information. Avez-vous des moyens de savoir si votre information est efficace?

M. St-Aubin: Nous avons fait une validation des renseignements que nous fournissons dans les milieux de travail, et le taux de validation se chiffrait à environ 42 p. 100.

Cette validation a été faite en 1987. Je vois la question qui se pose déjà, évidemment: il faudra en faire une autre. Nous sommes dans un régime d'autofinancement et nous serions tout à fait prêts à le faire si les moyens financiers nous étaient disponibles, mais ils ne sont pas présentement.

Mme Lalonde: C'est une réponse inquiétante parce qu'on sait que la prévention qu'on ne fait pas en santé et sécurité se traduit par des coûts bien plus élevés. Mais cela ne dépend pas de vous.

M. St-Aubin: Je voudrais faire une remarque supplémentaire. Nous fournissons de l'information. Notre tâche n'est pas d'implanter cette information. Donc, il s'agit d'une validation indirecte. S'il y avait un suivi à faire, ce serait plutôt dans le domaine des ministères qui ont un pouvoir exécutif ou un pouvoir de surveillance, ce que nous n'avons pas.

Mme Lalonde: Monsieur Weatherill, vous devez savoir combien il y de cas qui rebondissent chez vous.

M. Weatherill: Pour ce qui est de la Partie II, nous recevons une quarantaine de demandes portant, par exemple, sur une plainte d'un employé alléguant qu'il a été discipliné pour avoir exercé ses droits. C'est peut-être le tiers de ces 40 cas. Les autres portent sur une décision d'un agent de sécurité qui dit qu'il n'y a pas de danger. Nous instruisons alors ces cas. Dans ce groupe de cas, il y a presque toujours audience publique, à moins que la personne affectée ne veuille pas continuer, mais généralement il y a audience. Je n'ai pas de chiffre pour ce qui est des résultats.

Pour ce qui est du contenu de ces cas, je ne me souviens d'aucun cas récent portant sur les problèmes d'une femme enceinte. Il est possible qu'il y ait danger pour la personne dans certaines situations.

Mme Lalonde: Ou pour le bébé.

M. Weatherill: Récemment, nous n'avons pas eu de cas de ce genre.

Pour ce qui est de l'autre partie de votre question, nous avons été consultés par l'équipe deM. McDermott pour ce qui est des changements à la Partie II. C'était une consultation pour avoir nos points de vue sur certaines choses. Nous n'avons pas présenté de demandes particulières pour que quelques changements soient faits. Nous sommes prêts à entendre les cas que le Parlement juge bon de nous affecter.

Mme Lalonde: Sur la Partie I, avez-vous été consultés?

M. Weatherill: Oui, de façon générale. Nous avons plutôt été informés.

Mme Lalonde: Vous n'avez pas été consultés sur la Partie I?

M. Weatherill: Je dis que nous avons été informés.

Mme Lalonde: Informés qu'il y avait une consultation par M. McDermott?

M. Weatherill: Rien ne m'indique que nous n'aurons pas voix au chapitre éventuellement.

.1105

Nous n'avons pas été exclus de cette consultation, mais il n'y a pas eu de consultation formelle jusqu'à présent.

Mme Lalonde: Est-ce que vous entendez préparer un avis sur cette question? Vous avez une partie de l'expertise, quand même.

M. Weatherill: Cela dépend de la nature des changements éventuels. Pour certaines choses, nous préparerons quelque chose pour avertir le gouvernement de ce que nous croyons être des dangers, comme nous l'avons fait dans le cas de la Loi sur la Cour fédérale, il y a quelques années. Nous voyions là un danger particulier et nous avions préparé une présentation à cet effet au comité parlementaire.

Pour le moment, ce sont des questions de politique gouvernementale et nous n'essayons pas d'influer là-dessus.

Mme Lalonde: Vous ne vous êtes pas plaint, mais vous avez constaté, à la fin de votre intervention, que vous aviez un problème géographique qui vous empêchait parfois de rendre dans le délai que vous souhaitiez des décisions ayant trait aux accréditations. Avez-vous des projets à cet égard?

M. Weatherill: Lorsque j'ai parlé du problème, j'ai mentionné que ce n'était pas un problème d'actualité. C'est un problème inhérent à la géographie de notre pays.

Mme Lalonde: C'est ce que je voulais dire.

M. Weatherill: Nous avons des agences régionales avec une petite équipe d'agents de relations de travail qui enquêtent sur place, qui rencontrent les parties, qui font, selon le cas, des règlements à l'amiable des différends, qui enquêtent sur les cartes d'adhésion au syndicat, etc.

Je sais que vous connaissez très bien ce métier. Pour réduire les délais inhérents à ce système, nous augmentons la capacité de notre système informatique. Également, nous essayons d'améliorer le rendement de nos agents qui font - il faut que je le dise - un très bon travail. Ils travaillent avec acharnement et dévouement.

C'est un processus continu. À part l'insistance actuelle sur l'informatique, nous sommes en train d'établir un réseau national par la voie duquel on peut être avoir accès plus ou moins instantanément, plus rapidement que par téléphone, à des documents et même à notre clientèle. C'est le seul aspect immédiat. Le reste se poursuit.

Mme Lalonde: Merci. À la page 3, on parle de l'examen du Programme du travail. On dit:

Les principales recommandations qui ont une incidence sur les ressources sont notamment les suivantes:

La deuxième est celle-ci:

réduire et réorienter les deux programmes de contributions suivants: le Programme de partenariat syndical-patronal et le Programme d'aide financière à la formation syndicale;

Avez-vous une opinion là-dessus?

M. Weatherill: C'est un programme du ministère.

Mme Lalonde: Vous êtes un organisme indépendant. Vous pouvez avoir des idées.

M. Weatherill: On ne touche pas à cela et on ne fait pas de pressions non plus.

Mme Lalonde: Alors, vous n'êtes pas aussi indépendant que vous le dites.

M. Weatherill: On n'est pas le porte-parole de qui que ce soit au ministère.

.1110

Mme Lalonde: Merci.

Le président: Merci, madame Lalonde.

[Traduction]

Je vais maintenant donner la parole à M. Johnston. Vous avez environ 17 minutes.

M. Johnston (Wetaskiwin): Bienvenue.

Je remarque que les services de santé au travail de thérapie offrent une ligne d'information 24 heures par jour, sept jours par semaine. Je me demande s'il y a un préposé tout le temps, si on fait appel à un répondeur ou s'il est question d'une combinaison des deux.

M. St-Aubin: Il y a deux volets à la réponse. Sept jours par semaine, 24 heures par jour, quatre agents répondent aux demandes de renseignements touchant la santé et la socurité au travail. C'est une ligne 1-800. Il y a également notre ligne d'information pour nos abonnés qui fonctionne de la même façon, dans les deux langues officielles. On enregistre les appels reçus durant le week-end en dehors des heures d'ouverture, et on y répond dans les 24 heures.

M. Johnston: Dans quelle mesure finance-t-on ce service par le recouvrement des coûts? Y a-t-il un programme de recouvrement des coûts? Y a-t-il des frais d'utilisation ou d'autres choses du genre?

M. St-Aubin: Il y a d'une part le service payant et d'autre part, le service de renseignements. Le service payant est beaucoup plus important. Le service de renseignements est soutenu financièrement par toutes les provinces, sauf une, les territoires et par le gouvernement fédéral, indirectement. Le service payant est un service direct qui produit des disques optiques compacts, des bandes magnétiques pour gros ordinateurs, en plus d'effectuer du travail à contrat, ou de donner des conseils, etc.

Cela répond-il à la question?

M. Johnston: Vous me demandez simplement quel pourcentage du service est financé de cette façon.

M. St-Aubin: Le service de renseignements est entièrement financé grâce à l'appui financier des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. L'appui du gouvernement fédéral est tout à fait éphémère et enfin, on ne pourra compter là-dessus que pour cette année. Dans un sens, le centre supporte les frais indirects et généraux qui sont reliés au service du renseignement. Il est question au total d'environ 10 personnes, mais il est évident qu'on doit pour ces gens maintenir les banques de données, des réponses aux demandes de renseignements et les questionnaires. Il y a donc manifestement une infrastructure qui appuie ces divers gens de renseignements, en plus des scientifiques, bien entendu, pour les questions dont a n'a pas déjà traité.

Le coût de ces services pour l'année à venir sera de 758 000$. Le coût pour le reste des activités figure à la partie III. Les revenus devraient être de l'ordre de 4,8 millions de dollars et les dépenses totales d'environ 6,4 millions de dollars. Pour sa part, le niveau de référence sera de l'ordre de 2,026 millions pour cette année et il est question d'une baisse de 400 000$ par année. Il y a, d'une part une augmentation de recettes, augmentation qui s'élève à 400 000$ par année, et d'autre part, une réduction de 400 000$ par année de l'aide du fédéral. C'est ce qui se produit depuis 1992-1993.

M. Johnston: Je voulais également poser des questions au sujet du Tribunal canadien des relations professionnelles, artistes-producteurs. Selon les notes en introduction de ces prévisions budgétaires, les dispositions de fond de la loi entrereont en vigueur aussitôt qu'il y aura eu suffisamment de nominations par le gouverneur en conseil. Etant donné que le reste de la loi n'a été promulgué que mardi, pouvez-vous nous dire combien de nominations le gouverneur en conseil a effectué jusqu'à maintenant?

Mme Poulin: La loi prévoit un président, un vice-président, à temps plein ou à temps partiel et deux à quatre membres à temps plein ou à temps partiel. À ce stade-ci, nous avons un président à temps plein, un vice-président à temps partiel et deux membres à temps partiel, l'un venant du Manitoba et l'autre, du Nouveau-Brunswick.

.1115

M. Johnston: Ce document précise également que le salaire moyen est de 90 000$. Combien de ces personnes nommées par le gouverneur en conseil vont toucher ce salaire?

Mme Poulin: Comme vous le savez probablement, c'est le Bureau du Conseil privé qui établit l'échelle salariale des personnes nommées par le gouverneur en conseil. À l'heure actuelle, le président est au niveau GIC-9. Le vice-président reçoit entre 260$ et 325$ par jour. Étant donné qu'ils sont à temps partiel, les vice-présidents touchent une indemnité journalière et non à salaire. Pour leur part, les membres reçoivent de 260$ à 325$ par jour.

M. Johnston: Ainsi, certains de ces postes sont à temps plein et d'autres à temps partiel.

Mme Poulin: Non, ce sont tous des postes à temps partiel. Seul le président est à temps plein.

M. Johnston: Notre Comité sera-t-il saisi de ces nominations par le gouverneur en conseil?

Le président: Si elles relèvent du mandat de la ministre du Travail ou du ministre du Développement des ressources humaines, on en saisira notre Comité. Je suppose que c'est le cas.

Mme Poulin: Oui.

M. Johnston: Chose certaine, elles relèveront de l'un ou l'autre des ministres.

Pouvez-vous nous préciser les activités dont les employés du service extérieur de la section de l'administration vont se charger?

Mme Poulin: Je m'excuse d'éclater de rire. Car il s'agit là d'un service que tout le monde veut au sein de son organisme, mais nous n'en avons pas. C'est simplement une catégorie utilisée par la Commission de la Fonction publique pour catégoriser les employés. Nous n'avons à notre service aucun agent du service extérieur.

M. Johnston: Très bien. C'est étrange qu'il soit alors question de cela. Ce ne devrait pas être le cas. C'est déroutant et trompeur.

Il y a des jours où il n'en faut pas beaucoup pour que je m'y perde, mais lorsque vous avez parlé des travailleurs indépendants au Canada, je ne savais plus trop au juste de quoi il était question. S'agissait-il plus particulièrement des artistes? Vous pourriez peut-être clarifier cela? Parlez-vous des artistes comme des acteurs?

Mme Poulin: Dans la première partie de mon intervention, lorsque j'ai parlé des travailleurs indépendants, je comparais ces travailleurs dans tout le Canada. J'ai commencé par dire que le nombre de travailleurs indépendants avaient augmenté de 89 p. 100 entre 1975 et 1993, comparativement à une augmentation de 33 p. 100 dans le nombre d'emplois en général. Nous faisions allusion aux travailleurs indépendants dans les industries culturelles en général, sur le marché du travail.

M. Johnston: Vous avez également dit - et je ne me rappelle plus le chiffre exact - qu'un grand pourcentage d'entre eux ne gagnait même pas le revenu moyen national. À combien s'établit ce revenu? Il semble varier d'un endroit à l'autre.

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Mme Poulin: Je n'ai pas le montant ici, mais nous l'avons calculé d'après le revenu moyen estimé par Statistique Canada, qui est de 15 200$ actuellement, je crois. Je ne suis pas certaine. Je n'ai pas ce chiffre ici aujourd'hui. Je peux vous le faire parvenir si vous le désirez. C'est le chiffre que nous avons utilisé. Je n'ai pas le dernier chiffre utilisé par Statistique Canada cette année.

M. Michel Lamoureux (directeur exécutif,Rrecherche et politique, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs): Je crois que c'est plus près de 20 000 et quelque dollars.

Mme Poulin: Nous vous le ferons parvenir.

M. Johnston: Il s'agit du chiffre brut...

Mme Poulin: Revenu brut.

M. Johnston: Revenu brut. Ça peut aller pour le moment, mais j'aimerais bien recevoir des chiffres plus précis plus tard.

Le président: Nous passons maintenant aux Libéraux, en commençant par M. Cauchon.

[Français]

M. Cauchon (Outremont): Merci à tous et toutes pour cette présentation.

Ma première question s'adresse à M. Weatherill. Vous avez mentionné dans votre exposé qu'il y avait un problème de délais à votre tribunal quasi judiciaire. Ayant exercé moi-même le droit pendant des années, il me semble que le problème des délais est devenu chronique, non seulement sur le plan quasi judiciaire, mais sur le plan judiciaire même. Les tribunaux sont engorgés.

Par contre, dans bien des endroits, dans d'autres pays et même au Canada, on commence à étudier sérieusement toutes les méthodes alternatives. Est-ce que le tribunal quasi judiciaire qu'est le vôtre commence à étudier la possibilité d'inciter les gens à utiliser des méthodes alternatives de règlement des conflits, comme la médiation et les discussions hors cours, pour désengorger le tribunal?

M. Weatherill: La seule méthode qui serait possible, c'est la médiation. On s'en sert beaucoup. Dans les études des plaintes pour pratiques déloyales et des plaintes de non-représentativité d'un syndicat, nos agents ont pour tâche d'essayer d'abord de régler le conflit. Ils y arrivent dans une très forte proportion des cas. Dans d'autres situations, lorsqu'il y a audiences publiques, nous sommes ouverts aux suggestions des parties et, parfois, c'est nous qui suggérons à celles-ci la possibilité d'une médiation. Nous offrons les services de nos agents à cette fin. Généralement, l'audience se déroule comme n'importe quelle autre audience quasi judiciaire.

Quand j'ai mentionné le problème des délais, je ne voulais pas dire que c'est, chez nous, un problème particulièrement sérieux. Il y a des occasions où un dossier traîne un peu trop longtemps et il faut faire quelque chose pour régler ce problème, quelque chose de systématique pour réduire les délais au minimum.

Pour ce qui est des méthodes alternatives, ce n'est vraiment pas possible dans le cadre actuel. Nous sommes déjà, en quelque sorte, une méthode alternative.

M. Cauchon: Vous dites, concernant les délais, que les dossiers traînent. Quelle en est la raison? Vous avez mentionné des raisons géographiques, mais encore?

M. Weatherill: Cela n'a rien à voir avec la géographie en particulier. Il y a peut-être des cas où un agent de relations de travail éprouve certaines difficultés à obtenir les renseignements qu'il lui faut. Je ne veux pas blâmer qui que ce soit, mais il arrive souvent qu'un employeur récalcitrant ne veuille pas de syndicat et ne veuille pas fournir les renseignements. Ça crée un certain délai. Il faut y faire face et faire de son mieux pour avoir les renseignements et mener l'enquête nécessaire.

Dans d'autres cas, il arrive que certains organismes syndicaux - c'est rare et même très rare - ne sont pas aussi bien organisés que d'autres. Ils ne répondent donc pas aussi rapidement qu'ils le devraient.

Et finalement, parce qu'il faut que je le dise, il arrive - rarement encore une fois et je ne veux pas pointer quiconque du doigt - que la rédaction d'une décision prenne trop de temps chez nous.

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Comme dans n'importe quelle cour ou n'importe quel tribunal, il est parfois difficile de rédiger une décision.

M. Cauchon: Vous venez de dire que vous êtes vous-mêmes une méthode alternative. Cela veut donc dire qu'on vise à désengorger d'autres instances judiciaires. Je trouve un peu curieux que vos règles de procédure n'aient pas de «dents» pour astreindre les gens à respecter les délais de production des documents ou quant à l'obligation de rendre les décision judiciaires. Un tribunal de droit commun a de telles règles. Je crois que votre efficacité pourrait s'en trouver augmentée. N'est-ce pas votre avis?

M. Weatherill: Nous avons déjà des délais dans nos règlements, si j'ai bien compris la question. S'ils ne sont pas respectés, on procède. Nous sommes efficaces dans ce sens-là.

Avez-vous dit qu'on devrait apporter des modifications à la loi pour que les décisions du Conseil sortent dans un délai précis?

M. Cauchon: Vous me disiez plus tôt qu'un de vos problèmes était que les parties tardaient à produire les documents ou que certains membres tardaient à rendre leurs décisions.

M. Weatherill: On a suffisamment de pouvoirs pour traiter les cas où les parties ne produisent pas leurs documents. Pour ce qui est de l'activité des membres, comme de l'activité de n'importe quel juge: non! C'est une question globale, de déontologie professionnelle, en fin de compte. Ce sont des moral suasions qu'il faut exercer ensemble. C'est efficace.

M. Cauchon: Merci. Ma deuxième question s'adresse à Mme Poulin. Ici, j'ai besoin d'être instruit. Je trouve votre tribunal très intéressant. J'aimerais connaître la véritable étendue et toutes les ramifications de votre mandat. Je comprends qu'il s'agit des artistes et des producteurs. J'ai compris, à la lecture, qu'il s'agit de producteurs fédéraux. Pourriez-vous m'expliquer quelle est l'envergure du mandat?

Mme Poulin: Je pourrais d'abord faire référence aux articles 16 et 17 de la loi qui donnent l'envergure exacte et très précise de tous les pouvoirs. L'article 16 stipule toutes les responsabilités de règlementation du Tribunal. L'article 17 est très intéressant et la loi a été si bien écrite qu'il explique très clairement l'étendue des pouvoirs.

Quant aux producteurs fédéraux, ce sont tous les producteurs du milieu culturel qui sont réglementés sur le plan fédéral. Les meilleurs exemples en sont la Société Radio-Canada et l'Office national du film. Ils n'ont pas la responsabilité de la production de films en ce moment, étant donné que leur mandat est en révision. On ne sait jamais: peut-être devront-ils devenir des producteurs.

En ce moment, en ce qui a trait aux chiffres, nous avons identifié 6 000 radiodiffuseurs et 130 institutions fédérales qui sont réglementés d'une façon ou d'une autre par le gouvernement fédéral.

Nous nous rendons compte que la juridiction sera établie au fur et à mesure que le Tribunal va progresser, étant donné que c'est une jurisprudence toute nouvelle et une juridiction toute nouvelle.

M. Cauchon: Est-ce que vous n'empiétez pas sur le mandat d'autres tribunaux?

Mme Poulin: Non. Il n'y a aucune autre agence fédérale qui réglemente les relations professionnelles des travailleurs autonomes au pays.

M. Cauchon: Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Cauchon.

[Traduction]

Maria Minna, désirez-vous continuer?

Mme Minna (Beaches - Woodbine): Oui, merci, monsieur le président.

Si vous me le permettez, j'aimerais commencer par M. St-Aubin. Je voudrais parler de certains aspects de la santé et sécurité au travail.

Un de ces aspects a trait à l'indemnisation des accidentés du travail et aux travailleurs blessés. Je ne sais pas si vous recueillez des statistiques concernant les travailleurs blessés qui relèvent du fédéral. Je sais qu'essentiellement, le gouvernement fédéral achète des services des commissions de santé et de sécurité du travail provinciales pour ce qui est du recyclage et d'autres programmes semblables.

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Dans le Budget des dépenses, aux pages 3-8 et 3-9, on voit que les coûts ont légèrement augmenté en ce qui concerne l'indemnisation fédérale des accidentés. Je me demande si vous avez une ventilation des types de blessures subies dans le secteur sous réglementation fédérale et si le nombre de ces blessures a augmenté ou baissé. Je voudrais simplement savoir si on peut le comparer, disons, à celui qu'on retrouve dans n'importe quel autre secteur de l'industrie privée.

M. St-Aubin: Monsieur le président, pour répondre à cette question, je tiens à répéter que nous n'avons pas le mandat voulu et que nous ne pouvons pas non plus obliger qui que ce soit à nous transmettre ces renseignements. Cette question relève plutôt du secteur affaires du travail, du ministère du Développement des ressources humaines ou des gouvernements provinciaux, qui sont bien entendu, les principaux responsables des questions de travail.

Mme Minna: Non, cela ne serait pas de compétence provinciale dans ce cas-ci, car...

M. St-Aubin: Bien, si vous parlez des travailleurs sous réglementation fédérale, ce sont les services du ministère du Développement des ressources humaines s'occupant des affaires du travail qui auraient ces chiffres plutôt que nous. Nous n'avons aucun mandat. Ainsi, je ne pourrais certes pas vous fournir des chiffres précis. Cette question relève plutôt de la compétence du service s'occupant des affaires du travail.

Mme Minna: Très bien. Ainsi, vous n'avez rien sur le type de blessures, en ce qui concerne la santé et la sécurité, vous ignorez les domaines sur lesquels vous devez vous concentrer pour ce qui est de la sensibilisation, etc. C'est un autre aspect de la question.

M. St-Aubin: Il est évident que nous suivons les activités de la composante affaires du travail du ministère du Développement des ressources humaines et que nous sommes en rapport avec ces services, mais je pense que nous allons beaucoup plus loin que cela. Surtout dans les secteurs sous réglementation fédérale, on est avisé de ces blessures deux ans environ après coup. C'est le temps qu'il faut compter pour qu'elles fassent l'objet d'une vérification et soient rendues publiques.

On pourrait prétendre que nous suivons cela de façon plus pragmatique, par l'entremise de notre service de renseignements, manifestement, car nous recevons environ 22 000 appels par année de la part de comités de santé et de sécurité, d'employés, de sociétés, ainsi que de services gouvernementaux, ce qui nous donne une excellente idée des sujets de préoccupation. Cela nous ramène à une question posée plus tôt, bien entendu: nous pose-t-on beaucoup de questions sur, par exemple, la grossesse en milieu de travail, les dangers inhérents à un type de travail en particulier? Je réponds par la négative. Ce n'est pas un des grands sujets de préoccupation à ce stade-ci.

Le principal problème réside dans la phobie des produits chimiques. En d'autres termes, on a de graves inquiétudes au sujet des produits chimiques en milieu de travail, mais il se peut que les gens s'inquiètent surtout à cause d'un manque de connaissance, et qu'ils soient donc motivés plutôt par la peur que par ce qui pourrait ou non se produire.

Nous demeurons au courant grâce à notre service de renseignements. Il est évident que nous nous tenons au courant; j'ai rendu visite à toutes les associations professionnelles. Je parle d'associations dans le domaine commercial, comme les fabricants de produits alimentaires. Nous nous rendons à un certain nombre de foires commerciales chaque année, qu'il s'agisse de celle organisée par l'American Industrial Hygiene Conference and Exhibition ou de la SST '95, qui va avoir lieu cet automne, à Toronto.

Ainsi, si l'on peut dire, nous prenons le pouls de la situation dans les lieux de travail. Le souci est donc là. De loin, on se préoccupe d'abord et avant tout de l'aspect sécurité, c'est-à-dire que le taux de blessures touche bien davantage le côté sécurité, même si on s'intéresse exclusivement à la question des produits chimiques. Il se peut que cela soit attribuable au fait qu'il s'agit d'une question de santé au travail et que les maladies attribuables aux produits chimiques ont un caractère latent. La période de latence est beaucoup plus importante quand on pense à des maladies comme l'amiantose, etc.

Je ne veux pas prendre cela à la légère, lorsqu'une personne tombe du 21e étage d'un immeuble, le fait qu'elle soit atteinte de l'amiantose à l'état latent n'a pas vraiment d'importance. Ce qui nous préoccupe, c'est l'aspect sécurité et c'est ce sur quoi nous mettons l'accent.

Nous avons des contacts internationaux et nous travaillons en étroite collaboration avec des Français, des Américains, etc. À l'heure actuelle, j'essaie de susciter un certain intérêt chez les associations ainsi que les représentants syndicaux des travailleurs. Je pense, en fait à l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis dans l'alimentation et du commerce-Canada, et plus particulièrement, aux caissières, aux commis-bouchers, aux employés d'entrepôt ou chargés de la manutention, etc., qui sont victimes de beaucoup de blessures au dos. La pathologie gestuelle articulaire est un autre sujet de préoccupation et bien entendu, il y a encore un grand débat sur ses causes.

J'ai écrit à pratiquement tous les fabricants de terminaux d'ordinateur au Canada, et je dois reconnaître que cela les intéresse très peu; à peine trois ont pris la peine de me répondre. J'ai essayé de leur faire comprendre qu'il faudrait inclure dans les boîtes renfermant des terminaux d'ordinateur, des renseignements sur la bonne façon d'utiliser des terminaux et sur les précautions à prendre. Les fabricants semblent avoir pour position que le terminal lui-même ne cause pas de blessure et bien entendu, aux États-Unis, les tribunaux ont rendu récemment deux jugements favorables à la société IBM.

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J'ai répondu aux fabricants pour leur signaler que selon la façon dont on présentait les choses, le résultat pourrait être différent. En d'autres termes, il y a une responsabilité possible et il incombe au fabricant de donner des directives sur la bonne façon d'utiliser le terminal. Pour moi, seule la société Apple Canada le fait déjà. J'ai essayé d'intéresser d'autres compagnies à suivre son exemple.

C'est une réponse très longue, et ce que je dis, c'est que nous ne conservons pas les données en tant que telles, nous savons en quoi consistent les principales préoccupations, car nous sommes en rapport constant avec le milieu du travail, quotidiennement.

Mme Minna: Je suis heureuse que vous ayez poursuivi, car ma prochaine question portait sur le déplacement des emplois du secteur manufacturier à d'autres secteurs ainsi que sur les nouvelles maladies et les nombreux types de blessures, que les commissions des accidents du travail n'acceptent pas facilement. Je suis extrêmement familière avec la Commission des accidents du travail de l'Ontario. Je sais à quel point il est difficile de se faire reconnaître. On accuse un retard considérable en ce qui concerne les mesures de prévention et tout l'aspect sécurité.

Je suppose que c'est un domaine dans lequel vous déployez beaucoup d'efforts pour essayer d'élaborer des normes de sécurité. Cependant, vous me dites que c'est difficile faute de coopération de la part du secteur privé. Ces sociétés n'acceptent pas nécessairement que ces blessures soient causées par leurs machines.

M. St-Aubin: C'est en partie le cas. Dernièrement, j'ai eu de longues discussions avec une société en particulier, NEC. Cela fait partie du problème. Les entreprises hésitent à reconnaître leur responsabilité, et dans deux affaires récentes, bien entendu, les tribunaux se sont prononcés en faveur du fabricant. Le problème demeure.

En ce qui concerne les blessures causées par des gestes répétitifs dans le cas du travail de bureau, vous avez un problème qui réside dans le fait qu'on traite avec des sociétés au Canada dont la maison-mère, la plupart du temps, est établie à l'étranger. Ainsi, chaque fois qu'on commence à réaliser des progrès, les intéressés doivent consulter leurs patrons à Tokyo, en Californie ou en Floride. C'est toute une affaire, car tous les experts sont à l'étranger.

Vous pouvez dire également, en toute franchise, que les blessures attribuables à des gestes répétitifs sont fréquentes dans le secteur de l'alimentation. Les Français ont effectué une étude très approfondie par l'entremise de l'INRS, soit l'Institut national de la recherche. Cela fait un an que j'essaie...et on a été confronté à ce problème au Québec, si je me rappelle bien, avec Provigo. Je me souviens d'avoir traité avec Provigo en 1990, pour essayer de faire avancer les choses. En fin de compte, c'est quelqu'un d'autre qui l'a fait à la place de cette société.

Le problème, bien entendu, réside dans le fait que le secteur privé est peu disposé à agir. C'est particulièrement vrai des magasins d'alimentation et des restaurants en Ontario, et tout cela est lié à l'accréditation des travailleurs. Bien entendu, les intéressés trouvent cela ennuyeux. Il suffit de lire des revues spécialisées pour voir ce dont je parle.

Les restaurants considèrent que la TPS nuit à leurs affaires. Or, lorsqu'on ajoute à cela l'accréditation des employés, les restaurateurs affirment qu'on leur impose des coûts énormes, alors qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts. Ainsi, lorsque vous entrez dans un commerce pour parler de santé et de sécurité, quel que soit le niveau de gouvernement que vous représentez, vous n'êtes pas reçu de façon très chaleureuse; les gens sont polis avec vous, sans plus.

Je pense que tout un éventail de facteurs entrent en jeu à ce stade-ci. Cela ne veut pas dire que nous abandonnons la partie. Il n'en est pas question. Je le répète, j'essaie maintenant d'aborder le problème par l'entremise des comités de santé et de sécurité, car j'ai eu relativement peu de succès en faisant appel aux associations professionnelles. Les intéressés sont très gentils avec moi, mais ils s'empressent de me reconduire jusqu'à la porte et rien de vraiment concret ne se produit.

Ainsi, j'essaie d'une façon ou d'une autre de réaliser quelques progrès, parce que ce qui m'inquiète vraiment, par exemple, c'est le secteur de l'alimentation. Prenons le cas d'une caissière. Une de vos collègues, Mme Paddy Torsney et moi-même avons eu un long échange, car elle travaillait dans ce secteur lorsqu'elle poursuivait ses études collégiales. Il en va de même de ma fille. Les conditions de travail pour les caissières par exemple, et les travailleurs de l'alimentation sont plutôt difficiles.

Nous essayons de collaborer avec les employeurs d'un côté et les représentants syndicaux de l'autre, car nous pensons qu'un certain nombre de soulutions sont relativement peu coûteuses. Elles ne coûtent rien. Il s'agit simplement de réorganiser le travail de façon différente. Cela ferait tout la différence au monde et ça serait beaucoup moins dur pour les employés.

Chose curieuse, dans le cas de ces employés, le problème ne réside pas dans les blessures attribuables à des gestes répétitifs, mais bien dans le stress et la tension liés au fait de devoir servir des clients très rapidement et ce, pendant une période très prolongée. Ces gens ne travaillent peut-être que 30 heures par semaine, mais bien entendu, en fin de compte ces heures de travail ne sont réparties que sur deux jours.

.1140

Mme Minna: Et ils sont toujours debout.

M. St-Aubin: Oui, ils sont debout, et la caisse électronique est trop haute et ainsi de suite.

Il est curieux de noter que les Français ont trouvé, lors de leurs études, que le pire n'était pas de toujours être debout. Le pire, c'était l'épuisement psychologique. Le poste qui était vraiment le pire était la caisse expresse, où il fallait traiter avec des gens impolis et irritables qui voulaient passer et sortir aussi rapidement que possible.

Permettez-moi de vous donner un petit exemple. On pourrait très simplement résoudre ce problème en demandant aux employés de travailler à chaque poste du supermarché à tour de rôle pour qu'ils connaissent les prix. Un des grands irritants est de ne pas connaître le prix d'un produit et de se trouver obligé d'appeler le surveillant. On pourrait éliminer ce problème, et en même temps soulager le stress psychologique et physique des employés en même temps.

Nous nous concentrons beaucoup sur ce genre de problème, étant donné que 60 p. 100 de la population active travaille maintenant dans le secteur tertiaire. Prenez les magasins de chaussures par exemple. Choisissez n'importe quel domaine, et vous allez constater ce phénomène. Nous faisons beaucoup d'efforts dans ce domaine, parce que c'est là où le problème se voit. Nous ne nous servons pas beaucoup des données de Statistique Canada ni des statistiques de travail, qui en règle générale sont vieilles de deux ans. Nous nous concentrons sur les événements de tous les jours.

Mme Minna: Merci beaucoup. Je vous remercie de vos observations.

Monsieur le président, nous pourrions demander au ministère de nous fournir les données que nous n'avons pas pu obtenir sur le nombre de blessures, le genre de blessures, ainsi qu'une ventilation de ces blessures. J'aimerais beaucoup voir les données pour savoir combien de blessures se produisent dans la fonction publique et comment.

Le président: D'accord.

Mme Minna: Si vous me permettez de poser une dernière question, elle serait pourMme Poulin. Comme je connais très bien le programme, je ne vais pas poser une question là-dessus. J'ai une question très simple pour vous. Je sais que vous venez juste d'entrer en fonction, mais croyez-vous à l'heure actuelle que cette notion ou quelque chose de semblable pourrait être offerte aux travailleurs indépendants dans des domaines autre que l'industrie culturelle? Comme vous savez, les travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux partout au Canada, non seulement dans...

Mme Poulin: Je suis contente que vous ayez soulevé cette question. Comme il y a de plus en plus de travailleurs indépendants dans la population active, et vos deux collègues ont posé des questions sur ce phénomène plus tôt, nous avons reçu beaucoup de demandes d'information de gens qui travaillent dans le mouvement syndical. À cause de leur propre recherche, ils estiment que cette notion pourrait s'appliquer à d'autres secteurs de l'industrie canadienne dans les années à venir. Je pense qu'ils nous surveillent de très près.

Mme Minna: Bon. Merci.

Le président: Merci beaucoup. Il est certain que cette question est fort intéressante. Il est possible que nous en soyons saisis à un autre moment.

[Français]

Madame Lalonde.

Mme Lalonde: Je voudrais d'abord dire que j'aimerais qu'on rencontre de nouveauMme Robillard ou les sous-ministres du Travail parce qu'on n'a pas du tout touché aux Parties II et III du Code.

En ce moment, même si on souhaite des mesures alternatives de règlement entre employeurs et employés, la base, c'est que les employés aient un certain rapport de forces. Avec la mondialisation et ses effets, on ne peut pas dire que tout va dans ce sens-là, malheureusement. Je pense que les gouvernements ont plus que jamais une très grande responsabilité même s'il y a des pressions qui s'exercent sur eux.

Je voudrais dire rapidement que je suis contente que ce tribunal existe enfin. Je suis mêlée depuis plusieurs années au milieu des artistes par le père de mes enfants, qui a contribué à la première convention collective signée avec le premier producteur de films qui avait accepté cela au Québec.

La similarité entre le milieu des artistes et le milieu de la construction est très grande. Ce n'est pas seulement parce que les artistes sont des entrepreneurs autonomes; c'est aussi parce que le plus souvent, les contrats sont à durée très déterminée. Comme dans un chantier, on a besoin d'un charpentier pendant un certain temps, dans une production cinématographique, on a besoin de telle personne pendant un certain temps. C'est ce qui fait la difficulté de négocier des conventions collectives.

Alors, je dis: enfin, enfin et enfin! Cela pourra désormais s'étendre à d'autres secteurs et il va falloir regarder ça. J'ai une question très précise et très pointue à poser à M. Weatherill. Je pensais que M. Johnston la poserait.

.1145

Dans le document du CCRT, à la page 23 - je parle de budget parce qu'il faut jouer son rôle - , vous êtes passés, au chapitre des services professionnels et spéciaux, d'un montant réel, en 1993-1994, de 474 000$ à un montant prévu, en 1994-1995, de 755 000$ et à un budget, en 1995-1996, de 911 000$.

Est-ce qu'il y a eu des mises à pied parallèles? Est-ce qu'on assiste au phénomène qu'on voit à bien des endroits, c'est-à-dire qu'on diminue le nombre de personnes permanentes pour engager des professionnels à fort prix à leur place? Est-ce que c'est le phénomène auquel on assiste? C'est une augmentation importante.

M. Weatherill: Je suppose que c'est attribuable à ce qu'on peut appeler un changement de comptabilité à la demande du Conseil du Trésor. Les per diem, qui sont versés aux anciens membres et vice-présidents du Conseil qui continuent, comme c'est prévu par le Code, d'être actifs ou de s'occuper des dossiers dont ils avaient été saisis avant la fin de leur mandat, sont considérés non pas sous la rubrique «salaires», mais plutôt sous la rubrique «services professionnels et spéciaux».

Pour ce qui est du document présent, le montant pour 1993-1994 était de 400 000$, alors que pour 1994-1995, c'est réduit à 295 000$. Il y a aussi d'autres choses moins importantes qui se trouvent maintenant dans «services professionnels et spéciaux». Par exemple, nous avons 148 000$ pour le service de traduction à cause d'une dévolution du Secrétariat d'État.

Il y a d'autres petits changements. Les services de personnel ne se trouvent plus dans les salaires parce qu'on a donné un contrat à Industrie Canada pour la majorité de nos services de personnel.

Mme Lalonde: Je vous remercie de l'information. Je remarque que c'est à la suite d'une demande du Conseil du Trésor, mais si on additionne les deux éléments, en 1993-1994, en 1994-1995 et en 1995-1996, on ne constate pas une diminution relativement importante des salaires. Ce n'est pas la situation. Ce sont des chiffres qui sont à peu près maintenus si on additionne les 474 000$ et les 6 379 000$.

Il faudrait peut-être une note quelque part, à moins que je ne l'aie pas lue. Si vous voulez être transparent, il vaudrait mieux le dire parce qu'en réalité, ça veut dire que les salaires n'ont pas changé depuis 1993-1994.

M. Weatherill: Les salaires ont peu changé.

Mme Lalonde: Une réduction des salaires.

M. Weatherill: C'est vrai, il y a eu une réduction, mais comme vous le dites, elle n'est pas énorme.

Mme Lalonde: Non, mais ça semble plus important si on n'additionne pas les deux points.

M. Weatherill: Le montant des per diem est moins élevé, mais l'année précédente, il y avait une augmentation assez importante des per diem. C'est-à-dire que beaucoup de vice-présidents et d'anciens membres étaient toujours saisis de dossiers. Ils s'en occupaient.

Mme Lalonde: J'imagine que c'est quelque chose qui se faisait toujours d'année en année. Ce n'est pas exceptionnel.

M. Weatherill: C'était, pour ces années-là, plutôt exceptionnel. Il est vrai que ça existe toujours. Il y a eu une petite hausse, mais on a maintenant une diminution à ce poste-là.

.1150

Mme Lalonde: J'ai une petite question à poser à Mme Poulin.

Le pouvoir qui vous est donné par la loi est celui de décider qu'un groupe peut être accrédité. Vous allez donc devoir développer toute une procédure pour établir qui est membre.

Mme Poulin: Qui est artiste.

Mme Lalonde: Oui, c'est ça. Qui est membre de ce groupe qui sera reconnu, qui est artiste au sens de la loi.

Mme Poulin: C'est pour cela que j'essayais de définir les quatre principales étapes dans les prévisions.

Premièrement, il s'agit d'identifier les secteurs appropriés à la négociation parce qu'en ce moment, ce n'est pas fait. Deuxièmement, il faut déterminer les associations qui sont les plus représentatives de ces artistes. Ensuite, il faut passer à l'étape de l'accréditation. Nous avons fait une ébauche du processus qui sera suivi par les associations.

Mme Lalonde: Vous allez vous buter au problème qu'il y avait dans les chantiers de construction. Je connais bien la loi du Québec, mais je connais mal celles des autres provinces. Disons qu'il s'agit d'un film. C'est court, un film. Le temps qu'on passe par les procédures, le producteur peut se retrouver dans une situation...

Mme Poulin: Il va y avoir une période de transition. La Commission, au Québec, a connu cette période-là. Les associations devront prendre le temps de passer les étapes en vue de l'accrédiation. Vous l'avez deviné: les groupes sont très impatients. Nous allons déployer tous les efforts possibles pour être efficaces et rendre nos procédures le plus claires, le plus simples et même le plus judicieuses possible.

Mme Lalonde: Ce n'est pas vous qui avez fait la loi, mais avez-vous songé à faire un régime qui ressemblerait davantage - je n'ai pas dit «identique» - à celui de la construction? Quand arrivent les terminaisons de contrats, il y a un problème extrêmement important.

Mme Poulin: Quand vous décrivez l'environnement dans lequel travaillent les travailleurs autonomes, vous avez raison. Le travailleur autonome peut travailler, dans la même année, avec un producteur ou encore avec 100 producteurs. Alors, vous avez tout à fait raison.

Ce qui est intéressant, c'est que la loi prévoit non seulement l'accréditation des artistes, mais aussi les accréditations des producteurs. J'ai l'impression qu'il y aura peut-être un regroupement de producteurs qui va faciliter ce travail-là.

Mme Lalonde: C'est ce qui serait souhaitable.

[Traduction]

Le président: Monsieur Johnston, avez-vous d'autres questions?

M. Johnston: Oui, monsieur le président. Ma question porte sur le Conseil canadien des relations du travail.

À la page 2 du document qui trace le bilan du ministère, sous la rubrique «externe», on dit qu'il n'y aura plus de subvention à la Société de développement du Cap-Breton, à la Marine Atlantique et à VIA Rail. Je ne comprends pas les répercussions de cette décision sur votre conseil. Pourriez-vous me les expliquer, s'il vous plaît?

M. Weatherill: À la page 2, on ne parle pas du travail réel du conseil, mais plutôt du cadre dans lequel le conseil fonctionne. Bien sûr, nous ne payons aucune subvention à qui que ce soit.

Nous avons tout simplement signalé que le conseil a reçu un certain nombre de demandes récemment, ou que le conseil risque de recevoir certaines demandes à l'avenir, pour une raison ou une autre, soit la croissance d'une industrie ou une fusion soit le déclin d'une industrie. Dans les deux cas, les relations de travail sont touchées d'une manière ou d'une autre, et nous serons saisis des conséquences en quelques cas.

M. Johnston: Alors, vous anticipez des demandes, c'est tout.

M. Weatherill: Oui, monsieur.

M. Johnston: Merci. Dans ce même document, le budget de dépenses du Conseil canadien des relations de travail, sous la rubrique «salaires»... Il n'y a pas de mention ici, mais je suppose que ces chiffres représentent des milliers de dollars.

M. Weatherill: Oui, monsieur.

M. Johnston: En 1996-1997, les salaires diminueront de ceux de 1995-1996, mais en 1997-1998, pour une raison mystérieuse, les salaires augmenteront de 16 000$, ce qui ne suffit pas à embaucher une autre personne. On s'attend peut-être à ce que les salaires soient débloqués à cette date, ou encore...

.1155

M. Weatherill: L'hypothèse ne concerne pas le blocage des salaires, mais plutôt le blocage imposé par la loi des salaires et autres rémunérations. On ne prévoit donc pas une augmentation quelconque des salaires - nous ne voudrions pas spéculer dans ce domaine - et on ne prévoit pas on plus d'engager du personnel supplémentaire. Toutefois, nous envisageons une augmentation des avantages accordés à nos employés quand la période de blocage des salaires prévue par la loi prendra fin. C'est de cela qu'il s'agit.

Mme Lalonde: Pour ce qui est de la rémunération journalière, vous en avez parlé.

M. Weatherill: Naturellement, cela ne fait pas partie de la rubrique salaires.

Mme Lalonde: C'est pour cela qu'il devrait y avoir un astérisque.

[Français]

M. Weatherill: On essaie de contrôler ça, mais c'est parfois difficile. Ça dépend d'un dossier qui est hors de notre contrôle, dans un sens.

[Traduction]

Le président: Cela répond-il à votre question?

M. Johnston: Je voudrais poser une brève question au sujet du tribunal concernant les artistes.

Mme Poulin: Je croyais que vous m'aviez oubliée.

M. Johnston: Que fait-on pour éviter d'en arriver à un système d'atelier fermé dans ce secteur?

Mme Poulin: Qu'entendez-vous par atlier fermé?

M. Johnston: C'est ce que l'on retrouve avec n'importe quel syndicat; ceux qui ne sont pas membres d'un syndicat ne peuvent pas travailler dans le secteur en question. Est-il obligatoire d'être syndiqué?

Mme Poulin: La loi offre déjà une sauvegarde en ce sens que lors du processus d'accréditation nous aurons la responsabilité, comme tribunal, d'examiner les dossiers de déterminer l'association qui représente le mieux un secteur donné et pourrait être accrédité avec la responsabilité de représenter ces membres dans les rapports avec les producteurs.

M. Johnston: Est-ce que cela favorise ou non l'atelier fermé?

Mme Poulin: Je demande maintenant à Liz de compléter ma remarque sur la loi.

Mme Elizabeth MacPherson (conseillère juridique principale et secrétaire du tribunal, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs): La loi permet aux associations de producteurs et d'artistes qui ont été accrédités de négocier une entente sur le genre d'échelle de rémunération qui entrera en vigueur ainsi que les autres dispositions en ce sens. Donc, potentiellement, ces associations pourraient négocier une entente qui donnerait l'équivalent d'un atelier fermé ou d'un atelier syndical. Mais, en contrepartie, la loi accorde une certaine protection à tout individu pour protéger son droit ou sa capacité de travailler contre tout motif de discrimination. Donc, les rédacteurs de la loi ont tenu compte des deux aspects.

Mme Lalonde: De quel article s'agit-il?

M. Johnston: Bonne question.

Mme MacPherson: Il s'agit de l'article 23. Cette disposition précise que l'association doit adopter certaines clauses dans ces règlements, et plus particulièrement ne peut soumettre un artiste à une discrimination quelconque.

Le président: Je voudrais terminer en demandant à M. Weatherill s'il pourrait nous mettre à jour, brièvement, au sujet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans l'étude Price Waterhouse.

M. Weatherill: Depuis notre dernière rencontre, monsieur le président, il y a eu, je crois, à la suite de... Les modifications qui vous avaient été présentées alors ont été mises en oeuvre. Il n'y a pas eu d'autres changements importants dans notre organisation; je précise: quelques recommandations du rapport Price Waterhouse n'ont pas encore été mises en oeuvre. Cela résulte, en partie, de notre intention de tirer des leçons des recommandations qui ont été mises en oeuvre. L'exercice semble avoir été valable.

En ce qui concerne les décisions rendues par le conseil, le système des commissions en service a donné de bons résultats dans l'ensemble et a réduit, par rapport aux moyennes historiques portant sur une longue durée, le temps requis pour traiter un dossier d'accréditation, ou toute autre demande de statut de représentant ne présentant pas de difficultés particulières. Ce nouveau système fonctionne très bien.

.1200

Les changements administratifs ont porté fruit également. Nous avons réaffecté environ 20 p. 100 de nos ressources de l'administration aux opérations réelles du conseil, ce qui nous a permis d'absorber les compressions budgétaires imposées. Comme je l'ai dit, nous avons fait d'autres changements, comme la sous-traitance des services de personnel.

Nous nous servons d'autres installations gouvernementales dans une grand mesure. Nous avons pu réduire nos dépenses subies pour louer des salles d'audience dans des hôtels partout au pays. En règle générale, nous pouvons nous servir d'autres installations fédérales, et parfois, d'installations provinciales. Les salles de cour fédérales se trouvent très souvent à notre disposition, et ces installations ont été très bonnes.

Nous sommes encore en train de mettre au point la technologie que nous avons mis en place, mais elle n'est pas encore établie dans les régions. Installer cette technologie dans les régions coûterait cher. Nous espérons le faire bientôt, et c'est certainement parmi mes priorités. D'ailleurs, nous avons pu améliorer la coordination des déplacements, ce qui constitue une dépense importante pour le conseil.

À mon sens, nous pourrions améliorer d'autres choses, mais rien de spectaculaire ne s'est produit. Pour ce qui est des recommandations de Price Waterhouse qui ne seraient pas encore en vigueur, rien de très important n'a eu lieu. La plupart de ces recommandations ont été mises en application, et la plupart ont donné de bons résultats. Nous examinons les autres, et nous allons consulter les intéressés sur les autres recommandations avant d'agir.

Le président: Merci. Enfin, je voudrais demander à Mme Poulin si elle s'attend.... Ma question est un peu hypothétique, alors, permettez-moi de la poser de cette façon.

Elle porte sur la notion des droits voisins. On songe à la possibilité d'inclure ces droits dans des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, et je me demande si vous serez responsable de ces droits si de telles modifications sont faites.

[Français]

Mme Poulin: Les droits voisins sont la responsabilité de la Commission du droit d'auteur. Nous sommes très intimement liés, non pas par la loi, mais par nos clients. Nous travaillons avec les mêmes groupes, les mêmes associations, les mêmes individus qui ont les mêmes objectifs et les mêmes problèmes. La responsabilité de cette question va probablement relever de la Commission du droit d'auteur.

Le président: Merci beaucoup.

J'aimerais remercier tous nos témoins de la collaboration qu'ils ont accordée au Comité aujourd'hui.

La séance est levée.

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