CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur le

Projet de loi C-95

du Comité permanent de la santé

Président : Andy Scott

Séance no 4

Le jeudi 30 novembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois

TÉMOINS:

Ministère de la Santé:

André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation;

Mario Simard, avocat conseil, Services juridiques.