RAPPORT À LA CHAMBRE
Le mardi 4 décembre 1995
Le Sous-comité sur le projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, a l'honneur de rapporter le projet de loi au Comité permanent de la santé.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 7 novembre 1995, votre Sous-comité a étudié le projet de loi C-95 et a convenu d'en faire rapport avec modifications :
Nouveaux articles 23.1 et 23.2
Ajouter, immédiatement à la suite de la ligne 17, à la page 8, ce qui suit :
« 23.1 La définition de « inspecteur », à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacée par ce qui suit :
« inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 22(1) ou à la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'application de la présente loi.
23.2 L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27. (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi en application de la présente partie peut consentir à sa destruction. L'article est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(2) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le tribunal ou le juge peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté, de l'article ayant servi ou donné lieu à l'infraction, ainsi que des objets de nature comparable dont l'auteur est le propriétaire ou le possesseur ou qui ont été trouvés avec cet article. Il peut dès lors être disposé de l'article et des objets conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(3) Sans préjudice du paragraphe (2), le juge d'une cour supérieure de la province où l'article a été saisi en application de la présente partie peut, à la demande de l'inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté l'article et les objets de nature comparable trouvés avec cet article et qu'il en soit disposé conformément aux instructions du ministre ou du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Cette ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu'il désigne et à la constatation par ce dernier, à l'issue de l'enquête qu'il estime nécessaire, du fait que l'article a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements. »
Article 32
Retrancher les lignes 24 et 25, à la page 11, et les remplacer par ce qui suit :
«merciales vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre. »
Retrancher les lignes 29 à 31, à la page 11, et les remplacer par ce qui suit :
« être social vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre .»
Article 34
Retrancher les lignes 11 à 13, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :
« Bien-être social vaut mention du ministère de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un ministre autre que le ministre de la Santé. »
Article 35
Retrancher les lignes 21 à 24, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :
« séquence :
a) à l'entrée en vigueur de l'article 2 de ce projet de loi ou à celle de l'article 2 de la présente loi, la dernière en date étant retenue, la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
«ministre » Le ministre de la Santé.
b) à l'entrée en vigueur de l'article 93 de ce projet de loi ou à celle de l'alinéa 32(1)(j), la dernière en date étant retenue, cet alinéa est abrogé. »
Votre Sous-comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-95, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 1 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
ANDY SCOTT