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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité mixte spécial
sur un

CODE D'ÉTHIQUE

Coprésidents: L'honorable Donald Oliver, sénateur
Peter Milliken, député

Séance no 2

Le lundi 18 septembre 1995


ORDRE DU JOUR:

Étude d'un code d'éthique pour les sénateurs et les députés

TÉMOIN:

Industrie Canada:

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