[Enregistrement électronique]
Le jeudi 8 juin 1995
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[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Nous allons déterminer quelles mesures d'initiative parlementaire peuvent faire l'objet d'un vote. Nous allons commencer par entendre l'honorable Charles Caccia à propos du projet de loi C-275.
Vous connaissez la procédure, monsieur Caccia? Vous disposerez d'environ cinq minutes après quoi nous vous poserons des questions pendant cinq minutes environ. Veuillez commencer.
L'honorable Charles Caccia, (Davenport): Merci, monsieur le président et collègues.
Comme je le disais tout à l'heure, nous avons affaire là à quelque chose d'assez simple. En fait, je devrai plutôt dire que c'est complexe. Le projet de loi découle de la conférence de Rio de Janeiro sur le développement durable, qui s'est déroulée en 1992. Celle-ci a débouché sur une convention internationale que le Canada a été le premier à signer et qu'il a été parmi les premiers à ratifier.
Le projet de loi découle d'une série de consultations auprès de groupes privés, d'organismes, de l'industrie dans une certaine mesure, et des gouvernements et il est en fait le résultat de consultations poussées dont l'objet était de parvenir à une mesure législative en réponse au besoin urgent de protection de la faune et de la flore qui, comme vous le savez, est menacée dans certaines régions. Même si ce problème n'est pas aussi important au Canada qu'il peut l'être ailleurs dans le monde, il n'en demeure pas moins que l'empiètement de la civilisation, les activités humaines et l'exploitation des ressources, nous ont amenés à conclure qu'une telle mesure s'imposait.
Pour être bref, je dirais qu'il s'agit d'une mesure législative destinée à garantir la jouissance de la faune et de la flore aux générations à venir, à condition que nous nous en occupions dès maintenant. Elle vise aussi à protéger l'abondance de vie naturelle que nos prédécesseurs nous ont léguée et dont nous avons pu jouir jusqu'à présent. Il s'agit donc d'une mesure qui traduit les préoccupations nationales et aussi internationales.
Je vous laisse juge, monsieur le président, et je vous remercie.
Le président: Monsieur White.
M. White (Fraser Valley-Ouest): Merci, monsieur Caccia. Je dois dire que j'avais moi-même inscrit cette mesure législative sur ma liste des projets de loi d'initiative parlementaire.
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Il est fait mention d'une annexe dans ce projet de loi.
M. Caccia: Effectivement, il y a une annexe.
M. White: De quoi cette annexe est-elle constituée? À partir de quelle source a-t-elle été constituée?
M. Caccia: Il s'agit de l'annexe officielle préparée par un groupe qui s'appelle COSEWIC, et qui travaille dans ce domaine depuis bien des années. Il s'agit donc de l'annexe de ce groupe et pas de la mienne, parce qu'elle a été produite par des spécialistes du domaine qui connaissent la question.
M. White: Pouvez-vous nous parler des sanctions? Je sais qu'il y a une disposition concernant les sanctions dans ce projet de loi. Comment impose-t-on des sanctions et quelles seront-elles?
M. Caccia: Je ne pense pas qu'un projet de loi d'initiative privée puisse imposer des sanctions. Cette question est couverte dans la loi existante traitant de protection de la faune, des oiseaux migrateurs et des activités naturelles. Un projet d'initiative privée ne peut qu'indiquer les frais éventuellement imposables, mais je crois comprendre qu'il n'est pas possible d'en fixer le montant.
M. White: Et pourtant, il est question de sanctions... il est interdit de tuer, de blesser, etc. Que se passe-t-il si quelqu'un ne respecte pas cette interdiction?
M. Caccia: Il en est question à l'article 12 et l'on dit qu'une telle contravention peut faire l'objet des sanctions à l'article 2, même si celles-ci ne sont pas précisées à cause de la nature même des restrictions imposées à ce genre de projet de loi. Il faudrait pour cela... si ce projet de loi avait la bénédiction du gouvernement, il pourrait alors contenir des dispositions plus précises.
M. White: Donc, il tombe sous le coup de la Loi sur la protection de la nature du Canada?
M. Caccia: On pourrait modifier la Loi sur la protection de la nature, ou faire cela en comité, si le gouvernement exprime le désire de procéder ainsi.
Le président: Je crois savoir que certaines provinces ont adopté des lois pour protéger leurs espèces en danger.
M. Caccia: Tout à fait et certaines d'entre elles ont même adopté d'excellentes mesures législatives à cet égard. Ce projet de loi vise à un dénominateur commun à l'échelle nationale.
Le président: À votre connaissance, est-ce que d'autres pays ont adopté des textes semblables?
M. Caccia: Oui. La Hollande, le Danemark et certains pays scandinaves et également, je crois, le Royaume-Uni. Mais je ne suis pas sûr pour ce qui est des autres.
M. White: Une simple question à titre d'information. Pourquoi est-ce que ce projet de loi ne nous est présenté pour la première fois que cette année, en 1995?
M. Caccia: Bonne question.
Lors de la dernière législature, j'avais fait inscrire au Feuilleton un projet de loi d'initiative privée qui a expiré avant même d'avoir vu le jour. Cette année, il m'a fallu plus de sept mois pour le mettre à jour et pour le présenter en septembre dernier. Nous sommes en juin. Donc, comme vous le voyez, la vie parlementaire a ses exigences et son rythme propres.
M. White: Mais je m'étonne qu'il n'en ait été question qu'une fois lors de la dernière législature et qu'une fois dans celle-ci...
M. Caccia: Effectivement et j'ose croire que c'est le genre de projet de loi qui ne susciterait pas une forte opposition s'il était soumis à un vote à la Chambre.
Le président: J'ajouterais simplement une chose, en ce qui nous concerne.
Vous savez que nous avons opté pour le principe de l'inclusion automatique, de façon générale - sans aucune restriction scientifique - principe selon lequel les affaires inscrites au programme législatif du gouvernement ne peuvent faire l'objet d'un vote.
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La ministre de l'Environnement est venue à deux doigts de le faire pendant la période des questions le 5 mai, en réponse à une question du député de Nickel Belt, donc il semble bien que quelque chose se trame. Nous pourrions peut-être nous renseigner plus à fond à ce sujet, sauf si vous disposez vous-même de plus de renseignements.
M. Caccia: Tout ce que je puis dire, monsieur le président, c'est que comme nous le savons tous, nous sommes entourés de gens pleins de bonnes intentions. Pour l'instant, rien n'est inscrit au programme législatif. Donc, on peut dire que la réponse de la ministre peut être considérée comme une bonne intention - et j'espère que cette question finira par faire l'objet d'une mesure législative - , et pour l'instant il n'y a rien de concret.
Le président: Avec votre longue expérience du milieu parlementaire, vous n'ignorez pas que nous approchons à grands pas d'une prorogation et vous savez parfaitement ce qui arrive dans un tel cas.
Mais quoi qu'il en soit, cela n'aura sans doute aucun effet sur les décisions que nous prenons ici.
Avez-vous d'autres questions à poser? Non? Merci beaucoup monsieur Caccia.
M. Caccia: Merci de m'avoir entendu. J'apprécie beaucoup l'intérêt que vous portez à ce projet de loi et votre gentillesse. Au plaisir de vous revoir.
Le président: Nous allons pouvoir peut-être pouvoir entendre Mme Venne.
Le greffier du comité: Je ne pense pas que nous verrons Mme Venne ce matin.
Le président: Eh bien, parlons de ce qu'elle avait à proposer. Je ne sais pas exactement ce dont il s'agit, mais c'est peut-être tellement bon, que nous ne pourrons pas résister à l'envie de le soumettre au vote.
M. White: Eh bien, si ça avait été aussi bon, j'aurais espéré que la députée se montre au moins pendant 15 minutes...
Le président: Je ne sais pas. Je n'ai pas bien examiné ce dont il s'agissait. Monsieur le greffier, de quoi s'agit-il?
Le greffier: De la M-208, soit la constitution d'une commission d'enquête sur l'éthique des ministres.
Le président: Nous avons beaucoup d'exemplaires.
M. White: Comme nous n'aurons même pas la possibilité de poser des questions à la principale intéressée, comme nous le faisons habituellement, je ne pourrais...
Le président: Effectivement, ce n'est pas un projet simple. On dirait qu'il s'agit d'un comité permanent. Ah mais il n'est question que des ministres, et pas des députés.
M. White: Il est question d'établir si une certaine conduite est contraire au code d'éthique des ministres, et ce serait je suppose le conseiller en éthique qui s'en chargerai, après quoi les députés se rassembleraient pour décider des mesures à prendre.
Le président: Monsieur Langlois, nous venons d'entendre M. Caccia à propos de son projet de loi sur les espèces menacées d'extinction, et nous sommes en train de parler de la motion de Mme Venne à propos de la création d'un comité permanent...
M. Langlois (Bellechasse): Elle n'est pas venue.
Le président: Non, pas encore.
M. Langlois: Eh bien, allons-y.
Le président: Est-ce que nous voulons en discuter maintenant, et prendre une décision tout de suite? Si oui, nous allons passer à huis clos.
La sonnerie nous appelle pour un vote, mais comme c'est le sonnerie qui précède le vote de 30 minutes, il nous reste encore 25 minutes. Passons tout de suite à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos]