[Enregistrement électronique]
Le jeudi 26 octobre 1995
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[Traduction]
Le président: Bonjour à tous. Nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-94, qui compte environ 21 articles. Mais avant de commencer l'étude article par article, je crois que le Parti réformiste voudrait présenter une motion ou faire une intervention. Je donne donc la parole àM. Forseth.
M. Forseth (New Westminster - Burnaby): Merci, monsieur le président. J'ai effectivement une motion très précise à présenter. Je ne crois pas que cela exige un long débat sur le principe. Le libellé de ma motion est le suivant: je propose que l'étude article par article du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit reportée au 5 décembre 1995.
Je vais vous expliquer tout cela en 90 secondes.
Au cours des deux dernières semaines, nous avons entendu divers témoignages, notamment des représentants des raffineries, des fabricants d'automobiles, de la société Ethyl Corporation ainsi que des hauts fonctionnaires d'Environnement Canada et de Santé Canada. Vous conviendrez avec moi qu'une grande partie des témoignages que nous avons entendus à notre comité portaient sur les conséquences de la décision rendue par la Cour d'appel des États-Unis le vendredi 20 octobre dernier.
Les représentants d'Environnement Canada ont comparu devant notre comité le mercredi 18 octobre, soit deux jours avant que la décision soit rendue aux États-Unis. Un représentant du ministère à déclaré ce qui suit lors de cette séance:
- Le fait est que nous ne savons pas exactement ce qui arriverait même dans l'éventualité d'une
décision négative à l'égard de l'EPA...
- Ce succès repose sur un élément clé: l'uniformité des normes appliquées aux États-Unis et au
Canada... Il est essentiel que nous appliquions les mêmes normes.
La motion que je propose aujourd'hui reporterait l'examen article par article au mardi5 décembre 1995, soit une journée après la date limite à laquelle l'EPA peut porter la décision en appel.
Monsieur le président, la ministre de l'Environnement a dit à plusieurs reprises que la raison pour laquelle elle interdisait le MMT, c'était parce qu'il était interdit aux États-Unis, et si l'EPA ne porte pas la décision en appel d'ici au 4 décembre, nous saurons effectivement que le MMT sera vendu aux États-Unis aux raffineries qui l'utiliseront dans l'essence sans plomb.
J'exhorte donc les membres du comité à voter en faveur de cette motion. Elle est tout à fait logique. Cette motion ne tue pas le projet de loi. Elle le met tout simplement en attente jusqu'à ce que nous sachions clairement ce que l'Agence de protection de l'environnement américaine a l'intention de faire.
Comprenez que si le gouvernement adopte le projet de loi à l'étude et que l'Agence de protection de l'environnement américaine ne porte pas la décision en appel, le gouvernement prendra de toute évidence une position opposée à celle de l'harmonisation des carburants avec les États-Unis.
Voilà donc les raisons pour lesquelles je présente cette motion, monsieur le président. Aimeriez-vous que je relise la motion?
Le président: Oui, s'il vous plaît.
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M. Forseth: Je propose que l'étude article par article du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit reportée au 5 décembre 1995.
Le président: Merci, monsieur Forseth.
Madame Kraft Sloan, vous avez la parole.
Mme Kraft Sloan (York - Simcoe): Contrairement à ce que le Parti réformiste peut penser, nous ne faisons pas encore partie des États-Unis.
Pour ce qui est de ce qui se passe aux États-Unis, la décision qui a été rendue récemment concernant le MMT s'appuyait sur une considération d'ordre technique. Nous devons également tenir compte du fait que le MMT est interdit en Californie et dans d'autres États où le niveau d'ozone est élevé. Nombre de témoins nous ont dit très clairement qu'aux États-Unis il y aurait une lutte serrée entre partisans et adversaires du MMT dans l'essence.
Donc l'argument selon lequel tout le monde aux États-Unis va utiliser le MMT est tout simplement inacceptable, car ce n'est pas vrai. Au moins 30 p. 100 du pays ne l'utilisera pas. Il est difficile de dire exactement quel sera le pourcentage, car les consommateurs sont conscients des préoccupations entourant le MMT. Ils ne voudront pas endommager leurs automobiles et ils ne prendront aucune autre mesure qui pourrait nuire à l'environnement ou à leur santé.
Le président: Merci.
Comme il n'y a pas d'autre intervenant, je vais mettre la motion aux voix.
La motion est rejetée
Le président: Conformément à l'article 75(1) du Règlement, nous réservons l'étude de l'article 1 et nous commençons par l'article 2. Le greffier m'informe qu'avec le consentement unanime, nous pouvons examiner les articles 2 à 21 en bloc, plutôt qu'un par un.
Puisque nous n'avons pas le consentement unanime, nous allons les examiner un par un.
L'article 2 est adopté à la majorité
Article 3 - Obligation de Sa Majesté
M. Forseth: Monsieur le président, j'aimerais avoir une explication du ministère au sujet de cet article.
L'article est très court:
- La présente loi lie Sa Majesté du Chef du Canada ou d'une province.
Mme Ellen Fry (avocate générale, Services juridiques, Environnement Canada): Certainement. Il s'agit d'un article tout à fait courant. De toute évidence, l'objectif consiste à s'assurer que la loi lie tout le monde. En fait, si on regarde l'article 4 de la LCPE, le libellé est identique. C'est un libellé tout à fait courant pour s'assurer que la loi lie tout le monde.
M. Forseth: Très bien, alors il n'y a jamais eu par le passé d'objection...? Vous dites que c'est identique au libellé que l'on retrouve à la LCPE.
Mme Fry: Il est identique.
M. Forseth: Identique... et par le passé les provinces ne se sont pas opposées à un tel libellé?
Mme Fry: Je ne suis pas certaine de comprendre la question.
Le président: Monsieur Forseth, à votre connaissance y a-t-il eu des objections par le passé?
M. Forseth: Oui. Il y a toujours toute une controverse entourant ce qui relève des compétences d'une province. Vous dites que cet article dans la LCPE n'a pas fait l'objet de litiges par le passé à l'égard des compétences?
Mme Fry: Pas à ma connaissance...
M. Forseth: Pas à votre connaissance.
Mme Fry: ...pas récemment. De toute évidence, je ne peux prétendre être parfaitement au courant de toutes ces questions, mais pour ce qui est du projet de loi à l'étude, je peux vous assurer que le gouvernement fédéral ne va pas au-delà de ses compétences, si c'est cela qui vous préoccupe.
M. Forseth: Merci.
Le président: Merci.
L'article 3 est adopté à la majorité
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Les articles 4 à 21 inclusivement sont adoptés à la majorité
L'annexe est adoptée à la majorité
L'article 1 est adopté à la majorité
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Des voix: À la majorité.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Des voix: À la majorité.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: Adopté.
Des voix: À la majorité.
Le président: Voilà qui conclut les travaux du comité sur le projet de loi C-94.
Je tiens à remercier tous les membres du comité pour leur participation. La participation des membres lors des audiences a été très utile. Elle a certainement produit une quantité phénoménale d'éléments de preuve.
J'espère que malgré les coupures budgétaires, il nous sera possible d'utiliser le compte rendu du comité dans les mois à venir. En d'autres termes, j'espère que l'on pourra tout au moins garder le compte rendu des séances de comité, ce qu'on appelle les «bleus», pour toute référence future au besoin, étant donné qu'il ne se retrouvera pas sous la forme habituelle de rapport du comité.
Je tiens à le souligner, car je veux que vous compreniez les conséquences de certaines mesures budgétaires pour les comptes rendus des audiences du comité, qui, à l'heure actuelle, comme vous le savez, sont extrêmement limités dans leur contenu à la Chambre des communes mais pas au Sénat. Dans ce cas-ci en particulier, étant donné le contenu technique des réponses aux questions qui ont été posées lors des séances, il aurait certainement été extrêmement utile de garder les règles que nous avions par le passé concernant les comptes rendus des comités.
Cela étant dit, je tiens encore une fois à vous remercier. La prochaine séance aura lieu la semaine prochaine sur le projet de loi C-83. Une séance est donc prévue pour le mercredi 1er novembre, et le greffier vous enverra sous peu un avis approprié dans vos bureaux. Ce jour-là nous allons examiner un certain nombre de changements qui ont été proposés en consultation avec des représentants du vérificateur général.
La séance est levée.