35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
des
COMPTES PUBLICS
ORDRE DU JOUR:
Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, étude du Chapitre 6 du Rapport de mai 1995 du vérificateur général (Les subventions fédérales au transport-Le Programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique)
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
- Henry Molot, avocat général principal, Section du droit administratif;
- Donald Murphy, avocat-conseil.
- Ron Ashley, avocat;
- Gilles Rivard, président.