Le jeudi 16 mai 1996-- com: Comptes Publics (15)

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 16 mai 1996

.0908

[Français]

Le président: Bon matin à tous et à toutes. Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics se réunit pour procéder à l'étude du chapitre 1 du Rapport du vérificateur général, déposé le 7 mai 1996, qui s'intitule «Autres observations de vérification - Revenu Canada - Fiducies familiales».

Je demanderais à nos six témoins de bien vouloir se présenter et d'indiquer leur fonction.

Commençons par le vérificateur général du Canada. Avant de procéder à la première présentation du vérificateur général, j'aimerais faire une remarque d'introduction et exprimer un voeu du comité.

M. Denis Desautels (vérificateur général du Canada): Bonjour, monsieur le président.

.0910

Je suis accompagné aujourd'hui de M. Shahid Minto, vérificateur général adjoint, et deM. Barry Elkin, directeur principal, Opérations en vérification, qui sont mes deux collaborateurs dans ce dossier.

M. Denis Lefebvre (sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique et de la législation, Revenu national): Denis Lefebvre, sous-ministre adjoint, politique et législation à Revenu Canada.

M. Pierre Gravelle (sous-ministre, Revenu Canada): Pierre Gravelle, sous-ministre, Revenu Canada.

[Traduction]

M. David Dodge (sous-ministre des Finances): Je m'appelle David Dodge et je suis sous-ministre des Finances.

M. Len Farber (directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Je m'appelle Len Farber et je suis directeur de la législation de l'impôt au ministère des Finances.

[Français]

Le président: Avant de donner la parole à M. Desautels, je vous demanderais de limiter vos présentations à 10 ou 12 minutes et de ne pas aller trop dans les détails techniques, afin de maximiser la productivité de cette rencontre. Si le Comité permanent des comptes publics vous a invités à témoigner devant lui, c'est parce que les députés avaient des questions intéressantes à vous poser sur le sujet.

Nous comprenons que vous soyez des sommités canadiennes en matière de fiscalité, ce qui n'est peut-être pas le cas de tous les députés qui sont ici devant vous. Nous avons toutefois eu des séances d'information de la part de nos recherchistes et avons donc de bonnes idées. Afin de maximiser l'efficacité des présentations, nous préférerions ne pas aller trop loin dans la mécanique ou dans le détail de toute cette question. Sur ce, je donne la parole à M. Desautels.

M. Desautels: Merci, monsieur le président. Je suis évidemment heureux d'être ici ce matin pour discuter de notre observation contenue dans le rapport de mai 1996. Cette observation soulève, comme vous le savez, de sérieuses inquiétudes sur l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et plus particulièrement sur l'imposition de certains gains en capital.

Je trouve encourageant que la ministre du Revenu national ait annoncé des initiatives pour répondre à nos préoccupations. Je puis vous assurer, monsieur le président, que nous surveillerons la mise en oeuvre de ces initiatives avec beaucoup d'intérêt.

En rédigeant cette observation, de façon à bien servir le Parlement et l'intérêt public, nous avons dû préserver l'anonymat des contribuables tout en fournissant l'information que nous jugions essentielle pour bien comprendre les questions qui sont soulevées.

Comme je l'ai dit dans mon rapport de 1993:

20.18 L'objet des décisions anticipées est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en garantissant les conséquences fiscales de certaines opérations qu'envisagent les contribuables. En supprimant le doute quant aux conséquences d'une opération particulière, les décisions anticipées fournissent une certitude aux entreprises... Nous continuons de croire qu'un service de décisions anticipées juste et équitable demeure un volet important du mécanisme d'administration fiscale.

[Traduction]

L'observation de vérification soulève trois préoccupations: frustration possible des intentions du législateur concernant l'imposition des gains en capital, absence de documentation et d'analyse des décisions clés et traitement juste et équitable de tous les contribuables. Permettez-moi de vous parler brièvement de chacune des trois.

À notre avis, sauf certaines exceptions, l'intention de la Loi de l'impôt sur le revenu est que les gains en capital accumulés après 1971 sur les biens détenus par des résidents du Canada soient assujettis à l'impôt lorsque la propriété est aliénée, lorsque le résident décède ou lorsqu'il quitte le Canada. Dans le cas d'une fiducie qui réside au Canada, cette règle générale s'applique également.

Dans le cas d'un résident qui quitte le Canada, il existe une exception pour une catégorie de biens appelés biens canadiens imposables. Sans entrer dans les détails, nous sommes d'avis que l'intention de la loi n'est pas de traiter les actions de la société publique dont il est question dans l'observation comme des biens canadiens imposables. Bien que la Loi de l'impôt sur le revenu contienne plusieurs éléments probants appuyant ce point de vue, on a invoqué un paragraphe lié aux sociétés de personnes pour accepter les opérations dont nous parlons dans notre observation.

Vous noterez que dans la réponse de Revenu Canada à notre observation, le ministère convient que la question est complexe et ambiguë. Je suppose que cette question sera étudiée en profondeur par le Comité permanent des finances. J'espère que toute ambiguïté sera dissipée de sorte que la loi et son application continuent de refléter l'intention du Parlement.

.0915

[Français]

Notre deuxième préoccupation porte sur l'absence de documentation et d'analyse des décisions clés prises pour appuyer la décision favorable rendue en 1991. La pièce 1.4 montre la chronologie des étapes clés débouchant sur cette décision. Ce que je trouve frappant dans tout cela, c'est qu'il existe une piste claire de documentation et d'analyse pendant la période allant jusqu'au 23 décembre 1991 où Revenu Canada, y compris ses cadres supérieurs, croyait qu'il ne pouvait pas rendre une décision favorable. Une note datée du 23 décembre 1991 a été préparée par des cadres supérieurs. Cependant, pendant une série de réunions tenues la même journée, des cadres supérieurs de Revenu Canada, après avoir consulté des fonctionnaires du ministère des Finances, ont autorisé une décision favorable.

Tant Revenu Canada que le ministère des Finances nous ont informés que leur dossier ne contenait pas de compte rendus ou de documentation au sujet de ces réunions. Qui plus est, nous avons été informés que les dossiers du ministère des Finances ne contenaient pas de documentation étayant son opinion ou l'incidence fiscale éventuelle de l'avis qu'il a fourni. Nous avons aussi été informés que les dossiers de Revenu Canada ne contenaient pas d'analyse de l'incidence éventuelle sur les autres articles de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de l'incidence sur le cadre fiscal de l'acceptation de l'avis du ministère des Finances.

[Traduction]

Nous pensons que sans une analyse documentée comme il se doit, la reddition de comptes au public à l'égard des décisions de ce genre est compromise. Dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui, en raison de la contradiction entre la décision et l'opinion de 1985, de l'incohérence entre la décision de 1991 et d'une renonciation qui ne peut être appliquée qu'en allant à l'encontre de cette décision et de l'absence de documentation, nous ne comprenons pas les motifs sur lesquels les décisions sont fondées. De plus, nous continuons de nous occuper de l'absence d'analyse du risque d'opérations qui semblent avoir une incidence aussi importante sur l'assiette fiscale.

Je note que la ministre du Revenu national a instruit son ministère de prendre des mesures pour améliorer la documentation des interprétations de la politique fiscale. J'espère que le comité sera en mesure d'obtenir de Revenu Canada et du ministère des Finances qu'il s'engage fermement à analyser et documenter adéquatement à l'avenir les décisions importantes. Cela est essentiel afin d'assurer la reddition de comptes, de garantir que l'on tient compte de toutes les incidences fiscales éventuelles, et de renforcer la crédibilité du mécanisme d'administration fiscale.

Depuis le dépôt de mon rapport, on m'a demandé plusieurs fois si je mettais en question l'intégrité des cadres supérieurs. Je peux attester que nous avons fait de nombreuses vérifications ces dernières années à Revenu Canada et que, si nous avons parfois formulé des critiques et si nous avons souvent fait des recommandations visant à renforcer le rendement du régime fiscal, nous n'avons jamais eu de raison de douter de l'intégrité de la haute direction de Revenu Canada.

Notre troisième préoccupation a trait au traitement juste et équitable de tous les contribuables. Comme nous l'avons souligné dans l'observation, la décision anticipée de 1985 n'étaient pas du domaine public, alors que l'opinion de 1985, qui était d'un point de vue opposé, était du domaine public depuis quelque temps. Comme la décision de 1991 a finalement été publiée en mars 1996 et que les détails de cet arrangement fiscal sont maintenant du domaine public, je crois qu'il est encore plus urgent de corriger la situation.

[Français]

Enfin, je trouve encourageant que Revenu Canada ait annoncé qu'il comptait publier toutes ses décisions anticipées, en version dépersonnalisée bien sûr. Nous le lui avions recommandé en 1993 car nous pensions que le fait de rendre rapidement ses décisions publiques permettrait une application plus uniforme et plus cohérente de la loi. Tous les Canadiens profiteront aussi de la transparence accrue du régime fiscal et de la reddition de comptes améliorée qui en découleront.

Je vous remercie, monsieur le président. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

Le président: Merci, monsieur Desautels. Je donne la parole à M. Dodge.

M. Dodge: Merci, monsieur le président.

.0920

[Traduction]

Je vous remercie de nous avoir invités à témoigner ici aujourd'hui. Les sujets que vous avez demandés à mes collègues de Revenu Canada et à moi-même de traiter sont extrêmement importants, et j'espère que mes observations vous aideront à comprendre certaines des questions qui s'y rattachent.

Le ministère a préparé un court résumé du cadre d'action stratégique qui nous concerne. J'espère que vous l'avez tous reçu avant notre réunion d'aujourd'hui. Il devrait déjà être arrivé à vos bureaux.

Dans son rapport paru le 7 mai, le vérificateur général soulève certaines préoccupations au sujet des décisions anticipées en matière d'impôt. La plupart de ces préoccupations relèvent de la compétence de mon collègue M. Gravelle, qui vous en parlera, mais je veux vous parler aujourd'hui de la première question abordée par le vérificateur général, c'est-à-dire l'élément de la politique sur lequel est fondée la décision.

Pour comprendre ces questions, il faut avoir une idée du fonctionnement et de l'objet des règles fiscales dans ce domaine. Je pense qu'il vaut probablement la peine de prendre quelques minutes pour les examiner. C'est pourquoi nous vous avons remis ce mince document.

Au Canada, les gains en capital sont imposables depuis 1972. Comme vous le savez, un gain en capital est simplement la différence entre le prix qu'un contribuable paie pour acquérir un bien et le produit qu'il tire de sa vente. Le gain en capital imposable représente les trois quarts de cette différence.

Il importe de noter qu'au Canada, les gains en capital ne sont imposés que lorsqu'ils sont réalisés. La raison en est certainement évidente: le contribuable qui n'a pas réellement disposé d'un bien n'aura sans doute pas la somme nécessaire pour payer l'impôt. En outre, si nous imposions les gains en capital au fur et à mesure qu'ils s'accumulent, nous serions constamment en train de percevoir puis de rembourser l'impôt selon les fluctuations de la valeur des biens en question. Le Parlement a décidé, en 1971, qu'il s'agissait là de bonnes raisons pratiques d'imposer les gains à la réalisation.

C'est la principale règle d'imposition des gains en capital. Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit l'imposition des gains en capital accumulés, qu'ils aient ou non été réalisés. L'exemple le plus probant est celui du contribuable qui cesse d'être assujetti au régime fiscal canadien, soit parce qu'il décède ou parce qu'il émigre.

Ici encore, dans certaines circonstances, les gains accumulés sont imposés parce que le Canada perd sa capacité d'imposer les gains accumulés jusqu'à ce moment. Cela laisse supposer que, si le Canada continue de pouvoir imposer le gain tiré d'un bien donné, la présomption de disposition ne s'applique pas. Lorsqu'un contribuable quitte le Canada, ce dernier peut effectivement imposer le gain tiré de certaines catégories de biens. Lorsqu'un contribuable a cessé de résider au Canada, nous pourrons quand même - sous réserve d'une convention fiscale, bien sûr - imposer le gain tiré de ce qu'il est convenu d'appeler les «biens canadiens imposables» (BCI). Au point 2 de la première page du document figure la liste des biens qui sont des BCI.

Ce sont là les catégories de biens qui génèrent des gains imposables au Canada même s'ils sont détenus par des non-résidents. Le principe veut que, sauf disposition contraire d'une convention, les non-résidents paient l'impôt au Canada sur les gains qu'ils réalisent au Canada.

Puisque le Canada continuera d'imposer les gains réalisés par un non-résident sur ses BCI, sous réserve toujours d'une convention, ces gains accumulés ne sont pas imposés. Ils sont plutôt assimilés aux gains que tout autre non-résident tire de BCI et sont imposables lorsqu'ils sont réalisés. C'est extrêmement important.

Voici un exemple. Supposons qu'un résident de Vancouver a acheté un immeuble à logements en 1985 pour 100 000 $. En 1990, l'immeuble valait 200 000 $ et son propriétaire quitte Vancouver. Cinq ans plus tard, le propriétaire vend l'immeuble pour 300 000 $. Le gain en capital s'élève donc à 200 000 $ - soit les 100 000 $ accumulés avant que le propriétaire quitte le Canada et les 100 000 $ accumulés après son départ. Le Canada garde le droit d'imposer les trois quarts des 200 000 $ de gains en capital.

C'est ainsi que le régime fonctionne. De fait, c'est ainsi qu'il fonctionne depuis 1972. Les principes fondamentaux sont clairs.

.0925

Une règle spéciale s'applique aux fiducies de la même manière. Il en est question au point 4, en page 2. Si une fiducie résidente au Canada distribue des biens à un bénéficiaire non résident, ce dernier est tenu de payer l'impôt sur le total de ses gains, sauf sur les gains tirés de ses BCI. Encore une fois, ces derniers seront imposables comme revenu du bénéficiaire lorsqu'ils seront réalisés. Il n'y a donc pas lieu de les imposer prématurément.

Il y a une autre règle, celle du report de l'impôt. Cette règle vise à contrer ce qui serait par ailleurs une façon aisée d'éviter l'impôt. Cette règle est décrite au point 5, en page 2 du document.

Si un non-résident ne payait l'impôt que sur les gains qu'il tire de ses BCI, il est facile d'imaginer comment ce dernier pourrait se soustraire à l'impôt au Canada. Il pourrait profiter des dispositions de report contenues dans la loi pour échanger ses actions qui constituent un BCI contre des actions d'une société publique, qui n'en sont habituellement pas. Le gain accumulé échapperait alors à l'impôt. Pour éviter cela, la loi renferme des règles selon lesquelles les biens de remplacement sont réputés être des BCI. C'est une forme courante de disposition anti-évitement. Cette présomption s'applique aux décisions de Revenu Canada mentionnées par le vérificateur général et dont M. Gravelle pourra traiter plus en détail.

En terminant, j'aimerais aborder les conventions fiscales. Au Canada, les résidents paient un impôt sur le total de leurs gains et les non-résidents en font autant sur les gains tirés de BCI. Cela risque d'engendrer un problème de double imposition. L'objet des conventions fiscales est d'éviter cette double imposition. La convention fiscale que le Canada signe avec un autre pays établit lequel de nos deux pays imposera tel ou tel gain.

Les conventions fiscales du Canada suivent le modèle de l'OCDE à ce chapitre. Le gain en capital est imposé dans le pays de résidence du contribuable. Notons deux exceptions. La première concerne les biens immobiliers. La seconde rejoint la règle dont nous venons de parler, en ce qui concerne le report de l'impôt sur les BCI.

Je vous rappelle que le particulier qui quitte le Canada n'est pas immédiatement redevable de l'impôt sur les gains accumulés. Selon les règles des conventions fiscales que je viens de mentionner, si ce particulier émigre dans un pays signataire d'une convention, le Canada ne pourra plus imposer les gains tirés des BCI autres que les biens immobiliers. Il perdrait le droit d'imposer ces gains au moment de l'émigration et ne pourrait tout simplement plus imposer ces gains par la suite, par l'effet de la convention.

Il y a donc une exception qui maintient le droit du Canada d'imposer les gains de ses anciens résidents pendant un certain temps après leur départ du Canada, soit 10 ans selon la convention fiscale avec les États-Unis. La totalité du gain est imposable au Canada, et non uniquement la fraction de celui-ci qui s'est accumulé avant que le contribuable ne quitte le Canada. Ce même gain peut aussi être imposable aux États-Unis, auquel cas le Canada accordera un crédit pour impôt étranger.

En résumé, monsieur le président, au Canada, les gains en capital sont imposables lorsqu'ils sont réalisés. Par contre, la plupart des gains accumulés sont imposables lorsque le contribuable cesse d'être assujetti à notre régime fiscal, notamment lorsqu'il émigre. Mais puisque, sous réserve d'une convention fiscale, le Canada conserve le droit d'imposer les gains tirés de biens canadiens imposables, ces biens ne sont pas assujettis à la présomption de disposition lorsqu'une personne quitte le Canada. Le gain sera plutôt imposable lorsque le contribuable en disposera effectivement.

C'est ainsi que les choses fonctionnent essentiellement. Je m'excuse d'avoir pris autant de votre temps pour discuter de ces questions en détail, mais je crois qu'il importe de bien saisir le plan fondamental de la loi qui a servi à prendre la décision dans cette affaire. Une chose est en effet très claire: Suivant le plan général de la loi, la transaction concordait pleinement avec la décision rendue et cette décision concordait pleinement avec le plan de la loi.

Il est important - et je m'excuse de prendre autant de votre temps - de comprendre les détails. Comme nous l'avons vu, le principe selon lequel les biens canadiens imposables d'un particulier ne sont pas imposables au moment de l'émigration fait partie du régime fiscal depuis 1972. Même s'il s'agit là d'un principe que beaucoup de vos collègues du Comité des finances voudront peut-être examiner, il ne fait pas l'objet de la décision. Celle-ci portait sur le statut d'un bien en particulier. Il s'agissait en fait de déterminer si un bien pouvait être un bien canadien imposable pour un résident du Canada.

.0930

La question qui s'est posée à nous était donc d'établir qui, sur le plan de la politique, devrait être considéré comme détenant des biens à titre de BCI. Si un résident du Canada pouvait détenir des BCI, alors les biens qu'il voulait déplacer vers l'étranger étaient des BCI. Le contribuable ne pourrait ainsi être considéré comme ayant réalisé des gains accumulés sur les biens.

Notre réponse, qui se trouve dans une lettre que nous avons adressée à Revenu Canada, a été que la politique sur laquelle la loi est fondée est claire et prévoit que les résidents peuvent détenir des BCI. Comme cette question semble manifestement porter à confusion dans l'esprit du vérificateur général, permettez-moi de vous expliquer pourquoi notre conclusion est claire.

Si vous vous reportez à la page 1 de la documentation que je vous ai remise, vous constaterez qu'une participation dans une société de personnes n'est un BCI que si la plupart des biens de la société le sont. En d'autres termes, il faut regarder derrière la société de personnes pour voir les biens sous-jacents. La Loi de l'impôt sur le revenu renferme toutefois une importante exception à cette règle dite «du conduit». Cette exception, l'alinéa 97(2)c), veut que, si un contribuable résidant au Canada transfère un BCI à une société de personnes avec report d'impôt, la participation dans la société de personnes est elle-même un BCI, peu importe la nature des biens de la société.

Il s'agit là d'une disposition très importante sans laquelle le résident canadien qui quitte le pays pourrait facilement éviter tout impôt canadien sur les gains en capital. Il lui suffirait en effet de confier ses biens canadiens à une société de personnes avant de quitter le pays. Puisque l'ensemble de ses biens seraient des BCI, il n'y aurait aucun impôt. Le contribuable pourrait par la suite convertir ses biens et éviter ainsi complètement l'impôt au Canada.

La disposition déterminative, à l'alinéa 97(2)c), empêche pareille situation de se produire puisqu'elle fait en sorte que la participation dans la société de personnes demeure un BCI malgré les actions subséquentes du contribuable. Toutefois, vous constaterez que cette disposition n'a d'effet que si les biens confiés à la société de personnes sont des BCI. En d'autres termes, elle ne fonctionne que si les résidents canadiens peuvent détenir des BCI. S'ils ne peuvent le faire, le stratagème d'évitement que je viens d'évoquer permettrait à un émigrant d'éviter tout impôt canadien sur l'ensemble de ses biens canadiens.

La question de politique que nos collègues de Revenu Canada nous ont posée était la suivante: Selon l'esprit de la loi, les résidents du Canada peuvent-ils détenir des BCI? Cette question se situe dans le contexte du principe fondamental et de longue date selon lequel un particulier n'est pas considéré comme ayant disposé de BCI au moment où il quitte le pays. Nous avons examiné la règle et avons conclu que, sur le plan de la politique, il fallait répondre à la question par l'affirmative puisque la règle n'avait de sens que si les résidents canadiens pouvaient détenir des BCI. C'est ce que nous avons répondu à Revenu Canada.

C'était une question de jugement très simple. Vu l'intérêt que le vérificateur général porte à cette question, nous avons réexaminé la conclusion à laquelle nous étions arrivés et absolument rien ne nous permet d'y déroger. La position indiquée, étant donné le plan général de la loi et sur le plan de la politique, est toujours que les résidents canadiens peuvent détenir des BCI.

Je reviendrai dans un instant au bien-fondé de ce plan général de la loi, monsieur le président, mais permettez-moi d'abord de traiter très brièvement d'un élément du processus soulevé par le vérificateur général.

Il a observé que le ministère des Finances n'avait aucun compte rendu de certaines réunions avec Revenu Canada. On a parlé de dossiers auxquels il manquerait inexplicablement des pièces. Or, malheureusement, les faits sont beaucoup plus prosaïques. Les réunions en question étaient des discussions informelles sur un point de politique bien délimité. D'ailleurs, des réunions et des entretiens de ce genre ont lieu régulièrement, soit en personne ou au téléphone.

Le contexte de la question de politique qui nous avait été posée était extraordinairement complexe. La transaction était complexe, mais la question particulière à partir de laquelle on a finalement pris la décision était très simple. Puisqu'elle ne portait pas sur un conflit entre la réglementation prévue par la loi et le libellé même de la loi, il était très simple d'en arriver à une décision. Par conséquent, la seule documentation disponible à ce sujet est la lettre d'une page à laquelle le vérificateur général a fait allusion.

.0935

Je dois signaler que dans certains cas, nous avons de la difficulté à trancher une question de politique complexe ou à faire concorder exactement l'interprétation de règles détaillées avec le plan général de la loi. Dans ces cas, il peut y avoir une documentation volumineuse. La quantité de documents que nous gardons dépend donc généralement de la facilité ou de la difficulté d'une décision. Je pense que c'est une façon appropriée et rentable de diriger une organisation. Quand c'est difficile, il y a une foule de documents, quand c'est facile, il y en a très peu.

Permettez-moi de terminer, monsieur le président, en parlant des questions de politique. La dernière série de questions que le vérificateur général a soulevées portent en fait sur le bien-fondé, en 1996, des dispositions concernant les BCI et la migration des contribuables, insérées dans la loi en 1971.

Puisqu'elles ont trait à la politique de l'impôt, ces questions relèvent carrément de mon ministre. Afin de s'assurer qu'elles font l'objet d'un examen exhaustif et public, le ministre les a renvoyées au Comité permanent des finances. Aussi, je ne m'attarderai pas aujourd'hui sur des questions de politique précises, je me contenterai seulement de dire qu'elles sont très importantes. Il importe vraiment de les réexaminer 25 ans après la rédaction de la loi fondamentale, et nous remercions le vérificateur général d'avoir soulevé ces questions publiquement.

Une de ces questions a trait au bien-fondé du principe du report d'impôt au moment de l'émigration. Les gains accumulés devraient-ils tous être assujettis à l'impôt au moment où un particulier quitte le Canada? Il serait peut-être un peu sévère de percevoir l'impôt dans les faits étant donné que le contribuable qui quitte le Canada n'a pas réalisé de gains. En revanche, il est possible que dans le monde d'aujourd'hui, les difficultés que cause la perception de l'impôt auprès des non-résidents et les restrictions imposées par les conventions fiscales nous poussent à modifier le plan général de la loi adoptée en 1971. Ce sont des questions importantes que le Parlement doit examiner.

Une autre question porte sur le type de gains en capital d'un non-résident qui devraient être assujettis à l'impôt canadien. Actuellement, le Canada impose les gains que les non-résidents réalisent seulement sur des BCI. Par conséquent, certains pourraient faire valoir que notre définition de BCI devrait être plus large. Par contre, les biens que le Canada se réserve le droit d'imposer peuvent en certains cas, selon les règles en vigueur, quitter le Canada sans être frappés d'un impôt immédiat. On pourrait alors soutenir que la définition devrait être plus restreinte et non plus large. C'est une question importante que le Comité des finances devrait examiner.

D'autres questions que le ministre a mentionnées portent sur le rapport entre les règles applicables au Canada et nos conventions fiscales; le traitement des contribuables qui deviennent non-résidents du Canada, y compris leurs fiducies à l'étranger; et les questions touchant l'application des règles fiscales aux non-résidents. Il s'agit là de questions d'importance, et nous savons gré au vérificateur général de les avoir mis à l'avant-plan. L'autre comité en est saisi.

Avant de conclure, j'aimerais faire une mise au point sur deux autres questions de fait, en raison de la confusion qui semble subsister, monsieur le président. La première a trait au processus de décision, dont M. Gravelle vous parlera plus en détail. Une décision anticipée en matière d'impôt ne constitue pas une autorisation d'éviter l'impôt. Il s'agit simplement d'une détermination, fondée sur la législation en vigueur, quant à l'effet sur le plan fiscal d'une opération planifiée. M. Gravelle décrira ce processus de façon plus détaillée.

Deuxièmement, il ne faut pas exagérer les véritables conséquences fiscales de ces décisions. Le vérificateur général a parlé de sommes de l'ordre de deux milliards de dollars. Cependant, la somme de deux milliards de dollars ne correspond pas au montant d'impôt en jeu ni même au montant du gain en capital accumulé. Elle représente, selon le vérificateur général, la valeur totale des biens en question.

Combien d'impôt le gouvernement a-t-il perdu jusqu'ici en raison de ces opérations? Aucun. Selon le plan du contribuable, les biens ne devaient pas faire l'objet d'une disposition avant la fin de l'année en cours au plus tôt. Combien d'impôt aurait été payé si la décision n'avait pas été rendue? Probablement aucun, car l'opération n'aurait tout simplement pas été conclue. Les conséquences fiscales à ce jour sont donc nulles et il est important de le comprendre.

.0940

Je conclurai en résumant les points les plus importants qui, à mon avis, méritent votre attention et celle de vos collègues parlementaires.

Sur la question technique de fond de ces décisions, Revenu Canada en est arrivé à ce que nous croyons toujours être la conclusion juste sur le plan de la politique, à savoir une conclusion qui assure l'application voulue d'une importante règle anti-évitement.

Le vérificateur général a soulevé des questions importantes portant sur l'ensemble de la réglementation prévue par la loi, questions renvoyées au Comité des finances pour examen.

Enfin, le vérificateur général a soulevé certains motifs d'inquiétude quant au processus. Au ministère des Finances, nous tentons toujours de bien tenir les dossiers dans les cas épineux, de façon à ce que l'on puisse suivre notre raisonnement. Nous nous engageons à tenter à tout le moins de tenir des dossiers indiquant les noms des participants aux discussions informelles.

Merci beaucoup, monsieur le président. Je m'excuse d'avoir dépassé le temps alloué.

Le président: Monsieur Gravelle.

M. Gravelle: Monsieur le président, mesdames et messieurs, je ne veux pas mettre votre patience à l'épreuve. Comme troisième présentateur ce matin, j'ai été lésé. Je tenterai donc d'être le plus bref possible, mais je vais quand même prendre quelques instants car il y a quelques aspects très importants que je pense devoir porter à votre attention.

[Français]

La confiance du public dans l'équité et dans l'intégrité de l'administration fiscale du Canada est essentielle au succès de notre régime fiscal. Vous le savez tous, l'efficacité de notre régime dépend largement du principe d'autocotisation et de l'observation volontaire de la loi. Tout ce qui mine la confiance du public dans l'administration fiscale ébranle le régime dans son ensemble.

Les Canadiens ont une administration fiscale dont ils peuvent être fiers. Je crois que Revenu Canada, après y avoir vécu pendant plusieurs années, est une organisation de calibre international. À titre de ministère responsable de l'administration de l'impôt, des politiques commerciales et des douanes, de même que de la redistribution des prestations sociales et économiques au Canada, nous influons sur la vie de tous les citoyens.

Rappelons simplement que jour après jour, au cours d'une année, Revenu Canada traite avec plus de 21 millions de contribuables, plus de 1 million de sociétés, 2,3 millions d'inscrits aux fins de la TPS, 1,2 million employeurs, 150 000 importateurs et exportateurs et plus de 106 millions de voyageurs qui traversent la frontière à chaque année.

Notre mandat consiste aussi à administrer plus de 185 lois, règlements, incitatifs fiscaux, crédits, surtaxes, conventions et accords internationaux.

[Traduction]

C'est là un mandat exhaustif. Les administrations fiscales de partout au monde, s'adressent au Canada pour obtenir des conseils sur l'administration de l'impôt, des politiques commerciales et des douanes. Bref, mesdames et messieurs, je pense qu'à l'échelle internationale, nous avons à notre actif une série de réalisations enviables qui sont le fruit d'un travail soutenu.

Le ministère emploie plus de 40 000 personnes qui doivent traiter chaque jour avec les Canadiens. Ces personnes sont des professionnels. Ce sont des fonctionnaires dévoués qui ont besoin de la confiance du public et du respect des Canadiens pour accomplir leur travail. Nos principes sont la justice, l'équité et l'intégrité; voilà ce qui nous a valu la confiance et le respect du public. Ces principes représentent l'âme de Revenu Canada. La crédibilité du ministère dépend de notre respect de ces principes dans tout ce que nous faisons et dans chacune des décisions que nous prenons.

Voilà pourquoi je ne prends pas à la légère les opinions ou les éléments d'information dont l'interprétation pourrait mener à une remise en question de l'équité et de l'intégrité de Revenu Canada. Malheureusement, tel est le cas du rapport du 7 mai du vérificateur général notamment en ce qui concerne les fiducies familiales.

.0945

Les décisions anticipées en matière d'impôt constituent pour les contribuables canadiens un service important et d'une grande valeur. Il faut reconnaître que la législation fiscale canadienne est très complexe. Néanmoins, nous nous attendons à ce que les Canadiens s'acquittent volontairement de leurs obligations fiscales.

Pour gérer la complexité de la loi et promouvoir le principe d'autocotisation, Revenu Canada administre différents programmes, dont certains visent à fournir aux Canadiens l'information et l'aide dont ils ont besoin pour se conformer à la loi. Ces programmes comprennent des services de demande de renseignements, des séminaires, des services au comptoir; des services par voie électronique; des guides et des brochures simplifiés; nous offrons également à notre clientèle l'accès à des bases de données publiques, à des bulletins, à des décisions et à des interprétations techniques.

Le service de décisions anticipées en matière d'impôt a commencé en 1970, suite à une recommandation de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité de 1967. À l'époque, dans son rapport, la Commission royale avait déclaré qu'un tel service favoriserait l'observation volontaire, garantirait une application plus uniforme de la loi, et donnerait aux contribuables une certitude sur les conséquences fiscales d'une opération avant sa réalisation.

Je pense que les observations de la commission demeurent aussi valables aujourd'hui qu'en 1967. Je soutiendrai même que, étant donné la complexité sans cesse croissante qui caractérise le monde dans lequel nous vivons, ce service est plus nécessaire que jamais. D'ailleurs, comme l'a dit récemment David Perry, associé de recherche principal de l'Association canadienne d'études fiscales: «Les décisions anticipées en matière d'impôt sont l'un des rouages essentiels au bon fonctionnement d'un régime fiscal relativement complexe, dont les règles sont parfois assez obscures». Ce service est maintenant bien établi et il est connu d'un bout à l'autre du Canada et il a mérité, par sa qualité, la confiance des contribuables.

Je tiens à vous rappeler qu'en 1993, le vérificateur général a examiné en profondeur le service des décisions anticipées en matière d'impôt. Cette vérification avait une portée fort large et ses conclusions ont été très favorables. Cette vérification avait pour objectif d'évaluer l'opportunité des procédures et comprenait un examen des décisions anticipées et de la documentation à l'appui de celles-ci. Le vérificateur a formulé toutefois une recommandation très importante dans son rapport de 1993, à savoir qu'il nous fallait publier plus de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Je tiens à mentionner que suite à cette recommandation, le ministère a consulté des fiscalistes et a élaboré des procédures pour régir la publication de toutes ces décisions. Depuis le 1er janvier 1996, toutes les décisions anticipées en matière d'impôt sont publiées sur support électronique et distribuées aux maisons d'édition de publications fiscales du Canada; ces décisions sont également mises à la disposition du public par l'entremise des bureaux des services fiscaux de Revenu Canada dans les 90 jours qui suivent leur publication. Il est difficile d'atteindre cet objectif, mais pour la crédibilité du service, c'est l'objectif qu'il nous faut.

[Français]

Cela m'amène évidemment au processus de prise de décision anticipée, processus qui est au coeur des préoccupations d'une partie des observations du vérificateur général dans le chapitre 1.

Il s'agit d'un processus rigoureux et dynamique.

[Traduction]

Voici comment se déroule le processus lorsque nous recevons une demande de décision anticipée. La demande est attribuée à un agent des décisions qui amorce l'examen des éléments suivants: les documents pertinents fournis par le contribuable à l'appui de sa demande; les dispositions applicables de la loi; les précédents juridiques, les décisions des tribunaux et les décisions et interprétations antérieures; les notes techniques ou explicatives établies par les Finances et qui accompagnaient les dispositions législatives en question lorsqu'elles ont été soumises au Parlement; les énoncés de politique officiels des Finances; les avis juridiques.

L'agent des décisions doit aussi procéder à des consultations pour confirmer l'exactitude de tous les éléments qui se rapportent à la demande et à l'application de la loi. Ces consultations se font souvent auprès des personnes suivantes: des experts en politiques du ministère des Finances; des experts en droit du ministère de la Justice; des hauts fonctionnaires de Revenu Canada et du ministère des Finances; le contribuable ou son représentant. La position que le ministère se propose de prendre est examinée par le directeur des Décisions, qui peut demander l'avis d'autres personnes. Vu la complexité des décisions, on ne peut s'en remettre à une seule personne.

De façon plus particulière, des avis peuvent être demandés auprès d'un comité d'examen qui est normalement composé des quatre directeurs des Décisions et du directeur général. Le rôle du comité est d'étudier les interprétations possibles et d'établir des positions unanimes.

.0950

De plus, les questions complexes ou non résolues sont portées à l'attention de hauts fonctionnaires de Revenu Canada, du ministère des Finances, ou du ministère de la Justice, selon le cas. Ce n'est qu'après la fin du processus d'examen, de consultation et d'analyse qu'une position finale sur une décision est adoptée.

Bref, rendre une décision anticipée en matière d'impôt constitue un processus dynamique, puisque la position du ministère évolue et peut changer du tout au tout; nécessite une étude approfondie, puisque la décision reposera sur un examen méthodique des aspects du cas qui intéressent la législation, la politique et l'interprétation; et représente un travail consultatif, qui comporte des contrôles et des contrepoids. Tous les aspects sont donc vraiment pris en compte et évalués avant que le ministère n'arrête sa position.

Notre objectif fondamental est de nous assurer que la lettre et l'esprit de la loi sont respectés et que la demande de décision soit traitée conformément aux principes d'équité, d'uniformité et de justice. À mon avis, le processus est efficace.

En 1995, la Direction des décisions a reçu 478 demandes de décisions anticipées en matière d'impôt; 1 479 demandes d'opinions en matière d'impôt et plus de 16 000 demandes de renseignements par téléphone à propos des décisions et des opinions. Je suis heureux de faire état du fait que près des deux tiers de ces demandes sont survenues et ont été traitées à la fin de l'année. L'année dernière, environ 25 p. 100 des décisions ont été rendues dans un délai de 30 jours ou moins. Les normes sont très élevées tout simplement parce qu'il est dans l'intérêt des contribuables ainsi que de l'application de notre politique de s'assurer que l'on maintient et respecte nos lois.

[Français]

Je dois faire quelques commentaires sur des décisions anticipées qui sont mentionnées dans le chapitre 1 du vérificateur général.

Parlons d'abord de la décision de 1985. Nous avons alors fourni une décision anticipée indiquant que les actions de sociétés ouvertes détenues dans une fiducie familiale canadienne étaient caractéristiques d'une catégorie de biens décrits dans la Loi de l'impôt comme des biens canadiens imposables.

Revenu Canada a dû étudier, à ce moment-là, les dispositions de la loi pour déterminer si les actions en question étaient admissibles comme biens canadiens imposables. En gros, la décision se résumait à ceci: un résident peut posséder des biens canadiens imposables, et les actions de sociétés ouvertes de la fiducie familiale étaient admissibles comme biens canadiens imposables parce qu'elles avaient été acquises en contrepartie d'actions de sociétés fermées qui, elles, étaient admissibles comme biens canadiens imposables. Ceci est tout à fait conforme à l'exposé que mon collègue David Dodge a fait il y a quelques minutes.

[Traduction]

Dans le rapport de mai du vérificateur général, il est fait mention de l'opinion technique qui a été émise par Revenu Canada peu après la décision anticipée en matière d'impôt de 1985. Même si l'opinion concernait un cas où les circonstances étaient semblables à celles de la décision anticipée, on a rendu une décision différente.

Après examen, nous croyons que cette opinion était inexacte. Je me dois de faire remarquer qu'une opinion comme celle dont nous parlons n'est pas aussi précise qu'une décision anticipée et n'est pas exécutoire pour le ministère. Les décisions ne sont pas fondées sur l'exposé des faits comme c'est le cas pour les décisions anticipées en matière d'impôt. Néanmoins, nous déployons tous les efforts pour que les positions que nous adoptons, qu'elles soient exprimées dans une opinion ou dans une décision, soient uniformes.

Pour que ce genre de situation ne se reproduise pas, le ministère a établi en 1993 une base de données complète de toutes les décisions rendues et les opinions émises. Il est maintenant pratique courante à la Direction des décisions que tous les projets de décisions et d'opinions soient vérifiés auprès de cette base de données avant qu'ils ne soient finalisés.

.0955

Le ministère a aussi comme habitude de veiller à ce qu'un processus d'analyse des consultations soit en place pour appuyer de nouvelles opinions techniques.

[Français]

Ça m'amène à la décision de 1991. Cette demande voulait qu'on fournisse une décision concernant le transfert d'actions d'une fiducie familiale résidente à une fiducie protectrice non résidente.

On voulait confirmer que les biens dans la fiducie familiale pouvaient être considérés comme des biens canadiens imposables au regard de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si les biens étaient admissibles comme biens canadiens imposables, ils pourraient alors être transférés à la fiducie protectrice non résidente sans qu'ils soient réputés avoir fait l'objet d'une disposition et, par conséquent, sans impôt sur les gains en capital à payer au moment du transfert.

[Traduction]

Il ne faut pas oublier le processus des plus rigoureux d'examen des demandes de décisions anticipées que je vous ai expliqué. Lors de l'examen de ces deux questions en 1991, l'agent des décisions a fait des recherches préliminaires et a notamment: examiné la documentation fournie par le contribuable; demandé des renseignements supplémentaires au contribuable; écrit au ministère des Finances pour obtenir des éclaircissements sur l'esprit de la loi; et examiné les précédents.

À la mi-novembre - nous avions reçu la demande au début novembre - on a discuté du cas avec l'avocat du ministère de la Justice qui nous a indiqué que la meilleure interprétation de la loi était qu'un Canadien pouvait détenir des biens canadiens imposables. L'avocat a ajouté, cependant, qu'il serait possible de soutenir que seul un non-résident pourrait détenir des biens canadiens imposables.

Tout au long de novembre et décembre, il y a eu des réunions et des discussions entre Revenu Canada et le ministère des Finances et celui de la Justice. Le 3 décembre, Revenu Canada a écrit au ministère des Finances, notant officiellement les circonstances entourant la demande et indiquant que le ministère n'était pas en mesure de rendre une décision favorable.

Le 12 décembre, le cas a été signalé à un comité d'examen. Compte tenu de la situation, le comité a conclu que Revenu Canada serait incapable de rendre une décision dans les circonstances. Le 13 décembre, Revenu Canada a demandé une autre opinion juridique. L'avocat a persisté à dire que la meilleure interprétation de la loi était qu'un Canadien pouvait posséder des biens canadiens imposables; toutefois, il a admis qu'il pourrait être soutenu que seuls les non-résidents pouvaient détenir des biens canadiens imposables.

Le 23 décembre, des fonctionnaires de Revenu Canada et des ministères des Finances et de la Justice se sont réunis pour essayer de clarifier l'esprit de la loi relativement aux biens canadiens imposables avant d'en arriver à une décision. Au cours de cette réunion, des fonctionnaires des Finances ont confirmé que l'esprit de la loi était bien que les résidents canadiens pouvaient posséder des biens canadiens imposables. Plus tard au cours de la même journée, cette position a été reconfirmée dans une lettre du ministère des Finances envoyée à Revenu Canada. J'ai déposé cette lettre au comité. Compte tenu de la politique et de l'avis juridique reçu, Revenu Canada a rendu une décision anticipée à cet effet le 24 décembre 1991.

[Français]

Je dois faire un commentaire sur la question de la qualité de la documentation à l'appui des décisions prises. Le vérificateur a soulevé des inquiétudes. J'ai moi-même revu tout le dossier et je suis sûr qu'il renferme les éléments clés pour appuyer la décision prise.

Je reconnais, toutefois, que des notes plus détaillées des résultats des délibérations auraient dû être rédigées au fur et à mesure du déroulement de l'examen. Par conséquent, j'ai révisé les procédures en vigueur à la Direction des décisions pour que, dorénavant, les considérations, qui sont une importante partie du processus de prise de décision, soient dûment consignées lorsqu'il s'agit de rendre une décision anticipée ou une opinion en matière d'impôt; pour que, dorénavant, une explication et une analyse appropriées continuent à être fournies avec notre demande écrite au ministère des Finances ou à celui de Justice, de façon à fournir une image complète de la question et des conséquences possibles; pour que, dorénavant, l'énoncé de l'esprit de la loi, de même que toute analyse appropriée de la politique fiscale reçue du ministère des Finances soient suffisants pour clarifier l'esprit de la politique; et finalement pour que la documentation complète et l'analyse soient conservées dans le dossier permanent de la décision anticipée ou de l'opinion en matière d'impôt pour appuyer les interprétations faites.

.1000

[Traduction]

En résumé, et je vous remercie de votre patience, le vérificateur général a exprimé certaines préoccupations clés dans son rapport du mois de mai, y compris: le besoin d'apporter des précisions dans la Loi de l'impôt sur le revenu, les inquiétudes concernant le manque de documentation et le sentiment qu'il faut publier les décisions anticipées. Il a été donné suite à toutes ces préoccupations.

En ce qui concerne la décision en question, je crois que M. Dodge et moi-même vous avons décrit aujourd'hui la politique et le processus rigoureux en place à Revenu Canada pour s'assurer que les décisions prises sont de la plus haute qualité. J'ai tenté de vous montrer comment la décision de 1991 en particulier, était entièrement conforme à ce processus, fondée sur une analyse méthodique profonde, sur des consultations, des contrôles et des contrepoids.

Enfin, mesdames et messieurs, je demeure fermement convaincu que sur la foi des conseils reçus, dans l'affaire qui nous intéresse, nous avons respecté et la lettre et l'esprit de la loi.

Je suis évidemment à votre disposition, pour répondre à vos questions.

Merci.

[Français]

Le président: M. Desautels aimerait peut-être nous faire brièvement part de ses réactions à la suite des propos qui ont été tenus. Je ne sais pas si nous sommes sur la même planète.

[Traduction]

M. Desautels: Monsieur le président, je peux réagir rapidement aux commentaires que viennent de faire M. Dodge et M. Gravelle.

M. Dodge a mentionné qu'en dernière analyse, pour le ministère des Finances, la décision était assez simple puisque la loi prévoit que les résidents peuvent posséder des biens canadiens imposables. Bien que ce soit peut-être l'opinion du ministère des Finances, je dois dire que c'est là un argument ou une situation controversé même chez les fonctionnaires de Revenu Canada. Tous n'étaient pas persuadés que la décision était simple, il faut bien l'admettre. En fait, la décision a entraîné un changement essentiel dans un principe fondamental.

Ce genre de décision peut être rendue dans un sens ou dans l'autre, suivant de nombreux facteurs et considérations techniques, y compris l'utilisation de fiducies, etc. Ce genre de décision n'est pas en général très claire. Il y a moyen de faire valoir les deux côtés de la question et c'est justement ce qui est arrivé dans ce cas-ci. Mais en fait là n'est pas ma principale préoccupation.

Ma principale préoccupation découle plutôt des conséquences de cette décision. Que la question ait été ou non claire ou simple, les conséquences sont considérables. Voilà pourquoi j'ai pensé, d'une part qu'on aurait dû pouvoir faire une justification plus appropriée ou donner de meilleures explications de la décision à l'époque, à cause justement des conséquences énormes. En fait, ce qu'il faut, c'est préciser l'esprit de la loi à cet égard.

Je suis heureux d'entendre M. Dodge dire que le ministère serait heureux que cette question soit examinée dans le but de s'assurer que les dispositions de la loi correspondent aux intentions des parlementaires. Je suis également encouragé par les propos de M. Gravelle sur le processus et la documentation future de telles décisions.

Voilà tout ce que j'ai à dire pour l'instant, monsieur le président, mais je serai heureux de répondre à vos questions.

Le président: Monsieur Williams.

M. Williams (St-Albert): Merci, monsieur le président.

Il s'agit d'une très grave question. Il s'agit de décisions, selon la documentation fournie, qui ont été prises au cours de réunions dont il n'y a aucun procès-verbal. Nous ne savons pas qui a pris ces décisions. Il faut fouiller cette affaire.

Je propose donc que nous demandions au greffier de faire prêter serment aux témoins afin que cela soit consigné au procès-verbal avant que nous ne commencions.

.1005

[Français]

Le président: Certains collègues désirent-ils s'exprimer sur cette motion?

[Traduction]

Mme Barnes (London-Ouest): Avons-nous ici un conseiller juridique?

[Français]

Une voix: Ce n'est pas une question juridique, mais une question de procédure.

[Traduction]

Le président: Non, toutefois le règlement dans Beauchesne est très clair:

[Français]

859. Les comités de la Chambre peuvent tous ordonner l'assermentation de leurs témoins. Je crois que c'est clair.

Une voix: Il y a eu des précédents.

M. Brien (Témiscamingue): Nous allons appuyer la motion.

Le président: Autres commentaires?

[Traduction]

M. Hubbard (Miramichi): Monsieur le président, il serait peut-être sage de lever la séance pendant quelques instants afin d'examiner cette question, mais j'aimerais souligner que je présume que les témoins qui comparaissent ici vont respecter la loi, et dire la vérité devant le comité.

Je pense qu'avant de nous prononcer sur la motion, il faut considérer le sens de celle-ci. Aujourd'hui, nous examinons l'assise de tout notre régime fiscal. Pour cette raison, je propose une courte pause, monsieur le président. Nous allons examiner la question et prendre la décision qui s'impose.

Le président: Voulez-vous réunir seulement les membres de votre parti ou tout le comité?

[Français]

M. Brien: Monsieur le président, il me semble inutile de faire un long débat à ce sujet. Je ne vois pas en quoi l'assermentation des témoins pourrait nuire à nos travaux.

Étant donné l'ampleur de la situation et l'importance du sujet dont nous traiterons, j'estime que la demande est justifiée. Il est inutile de faire un débat. Votons sans tarder et s'ils s'opposent à l'assermentation des témoins, ils pourront nous en expliquer la raison.

[Traduction]

Le président: Si vous voulez prendre quelques minutes pour en discuter en caucus, je vais ajourner la réunion pour deux minutes. Les autres membres du comité sont prêts à passer au vote.

[Français]

On suspend pour deux minutes.

.1009

.1011

Le président: Je crois que tous mes collègues sont maintenant en mesure de voter.

Monsieur Paradis.

M. Paradis (Brome - Missisquoi): Bien que cette requête soit un peu inhabituelle, nous voterons en faveur de cette motion.

Il est important, tout particulièrement à cette étape-ci, de faire preuve du plus de transparence et d'ouverture possible, bien que, je le répète, cette requête ne soit pas coutumière.

Le président: D'accord.

La motion est adoptée à l'unanimité

Selon nos règles de procédure, et conformément à l'article 860 de Beauchesne, vous pouvez prêter serment ou faire une déclaration solennelle.

M. Elkin témoignera-t-il?

Une voix: Oui.

Le président: Il peut être appelé?

[Traduction]

Le greffier du Comité: Le témoin peut prêter serment sur la Bible ou faire une déclaration.

M. Barry Elkin (directeur principal, Opérations de vérification, Bureau du vérificateur général du Canada): Moi, Barry Elkin, affirme et déclare solennellement et sincèrement, que mes croyances religieuses m'interdisent de prêter serment.

Le greffier: C'est la formule dans le livre de procédure.

Jurez-vous que le témoignage que vous donnerez dans cette enquête sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité?

M. Elkin: Oui, je le jure.

M. Shahid Minto (vérificateur général adjoint, Bureau du vérificateur général du Canada): Moi, Shahid Minto, affirme et déclare solennellement et sincèrement que mes croyances religieuses m'interdisent de prêter serment. J'affirme et je déclare également solennellement et sincèrement que mon témoignage, dans le cadre de cette enquête sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

.1015

[Français]