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TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 11 juin 1996

.1639

[Français]

Le président: Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, le greffier a reçu une demande en date du 5 juin signée par quatre membres du comité pour une séance portant sur le chapitre 1 du Rapport du vérificateur général déposé le 7 mai.

Pour le bénéfice de tous et toutes, je procéderai à la lecture de cette lettre.

.1640

Elle signée par les députés Benoît Tremblay, Yves Rocheleau, Elwin Hermanson etJohn Williams.

La version anglaise de la même lettre a également été signée.

Il est dans l'ordre de recevoir les commentaires des collègues vis-à-vis de cette demande de tenue d'assemblée.

Monsieur Tremblay.

M. Tremblay (Rosemont): Il est clair pour nous, à la suite de ce qui s'est passé au cours de la dernière réunion, que notre volonté en demandant cette réunion portant sur le chapitre 1 était d'amener la majorité libérale à la raison. On imagine qu'ils ont eu le temps de consulter leurs rangs.

Lors de plusieurs discussions, on a prétexté que les gens devaient être disponibles pour assister aux séances du Comité permanent des finances. Or, demain, le sous-ministre de Revenu Canada sera disponible puisqu'il se présentera devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du chapitre 11.

Comment peut-on expliquer à la population que ce sous-ministre, qui était en poste en 1991 et qui est toujours en fonction, ne soit pas disponible pour étudier le chapitre 1, mais qu'il le soit pour étudier le chapitre 11? Dans le cas du chapitre 1, c'est lui qui est concerné par la décision qui a été prise; c'est lui qui a pris, de concert avec d'autres, une décision non documentée qui risque d'avoir comme conséquence la perte de plusieurs centaines de millions de dollars. On voudrait reporter l'étude de cette motion à l'automne.

C'est clair. Notre objectif est d'amener la majorité libérale à comprendre et à accepter qu'on procède maintenant à l'étude du chapitre 1, conformément à la motion qui avait été adoptée par l'ensemble du comité, qui disait clairement que le chapitre 1 devait être étudié en toute priorité et que c'était urgent. D'ailleurs, le député de Brome - Missisquoi le disait dans les journaux. Il a diffusé un communiqué de presse pour le répéter. Il semble qu'une urgence signifie qu'on traitera de ce dossier chaud en octobre.

Il faut cesser de vouloir refroidir la situation. La raison pour laquelle le Comité permanent des comptes publics étudie le Rapport du vérificateur général est précisément d'aller plus loin, et aller plus loin en public. Je ne peux pas comprendre qu'on refuse encore une fois d'étudier le chapitre 1. Si jamais on refusait encore une fois d'étudier ce chapitre, ce serait vraiment nier le rôle et le mandat du Comité permanent des comptes publics.

C'est un mandat fondamental qu'on reçoit. Je pense que c'est clairement une attaque au statut même du Comité permanent des comptes publics qui est actuellement menée par la majorité libérale. J'aimerais vous donner une occasion de revenir sur cette décision. En ce sens, je ferai une proposition. Je me suis assuré que MM. Minto et Elkin étaient disponibles jeudi prochain.

Alors, monsieur le président, je propose que le président du Comité permanent des comptes publics convoque une réunion le jeudi 13 juin prochain à 9 h avec comme témoins M. Minto etM. Elkin du Bureau du vérificateur général du Canada dans le but d'étudier le transfert des fiducies familiales qui a été révélé dans le chapitre 1 du Rapport du vérificateur général du Canada de mai 1996.

Le sens de cette proposition, que je pourrai modifier afin que l'heure convienne à certaines personnes, est clair.

.1645

Des discussions ont eu lieu entre les membres du comité et entre les whips. C'est une occasion de revenir d'un entêtement qui n'a pas de sens.

À court terme, le chapitre le plus important pour éclairer les citoyens est le chapitre 1. Ce chapitre met en cause la crédibilité du régime fiscal pour les Canadiens. Nous avons l'occasion de l'étudier maintenant, pendant que les gens sont disponibles.

Je vous demande, monsieur le président, de convoquer cette réunion.

Le président: On a entendu une proposition. M. Telegdi m'avait demandé la parole.

[Traduction]

M. Telegdi (Waterloo): Monsieur le président, j'aimerais bien que les membres cessent d'être partisans pendant les travaux de ce comité. Malheureusement, au cours des dernières réunions, nous nous sommes enlisés et n'avons fait aucun progrès. Lorsque le député parle du manque de productivité, je crois que tout ce que ce comité a fait a été inutile. On parle du 8 mai. On ne parle pas, par contre, du fait que c'était avant que l'on assume les responsabilités du Comité des finances.

Le sujet a été renvoyé au Comité des finances parce que l'Opposition officielle avait exercé énormément de pressions pour s'assurer que la question devient une priorité du Comité des finances. Cela est tout à fait acceptable, et nous avons accepté de régler la question, car c'est le Comité des finances qui s'occupe de changements législatifs ayant trait à cette question-là. S'il y a encore des questions, ce comité-ci pourrait certainement discuter des autres parties, surtout des mesures prises par l'ancien gouvernement, qui n'était pas un gouvernement libéral, comme vous le savez.

Jusqu'à la dernière réunion, il semblait y avoir un certain accord. Je tiens à vous signaler queM. Tremblay n'était pas membre du comité ni membre associé. Je l'ai invité à devenir l'un des deux, mais il ne faut pas oublier qu'il est arrivé aujourd'hui à 16 h 25. Le député du Parti de la réforme est arrivé à 16 h 22, sans exprimer aucun intérêt pour les délibérations précédentes. Puisque notre séance sera maintenant publique, et diffusée, il voulait pouvoir dire certaines choses publiquement.

Alors, soyons bien clairs. Nous avons fait très peu de travail à la dernière réunion, mais nous avons quand même essayé d'agir pour pouvoir dire que nous avons fait un peu de travail sur les12 chapitres que nous avons reçus du vérificateur général dans son rapport de mai 1996, afin que ce comité puisse préparer un rapport d'une manière ou d'une autre, mais malheureusement, il y a eu beaucoup trop d'obstruction systématique.

Je n'accepte aucunement les propos de M. Tremblay. Le comité a adopté une résolution à la dernière réunion, à savoir que nous devrions étudier... aussitôt que nous serons revenus cet automne.

Je demanderais encore à M. Tremblay de devenir un membre régulier ou membre associé du comité pour qu'il ait son mot à dire, car il doit quand même assumer une partie de la responsabilité du manque de travail effectué sur ce rapport du vérificateur général.

J'aurais tant aimé que les politiques partisanes ne dominent pas ce comité.

.1650

J'ai déjà dit que c'était l'Opposition officielle qui avait insisté pour que cette question devienne une priorité majeure du Comité des finances. Mais il faut admettre que ce rapport du vérificateur général représente beaucoup plus de travail que nous ne pourrions jamais en accomplir. Il est tout à fait illogique de faire le même travail qu'un autre comité.

J'espère que les politiques partisanes seront réservées pour la Chambre des communes, surtout pendant la période des questions. Le rôle de ce comité est de s'assurer que les dollars des contribuables sont dépensés judicieusement, et nous devons donc faire un travail consciencieux et ne pas nous enliser dans des arguments d'ordre politique.

Ce comité est à son plus efficace lorsque les divers membres travaillent ensemble vers un but commun. C'est déjà arrivé par le passé et j'espère que cela se produira de nouveau. Nous devrions laisser nos idées partisanes à la porte avant de siéger en comité et être responsables du travail que nous faisons en terme d'études, car notre performance n'a pas été très bonne.

[Français]

Le président: Avant de donner la parole à M. Paradis, j'aimerais rappeler à M. Telegdi ce dont je lui faisais part la semaine dernière. Il est de mon rôle de présider et, en tant que président, de m'assurer que les règles de fonctionnement soient respectées. Je me permets de vous rappeler avec respect, monsieur Telegdi, que les comités sont le prolongement de la Chambre des communes.

Tout comme à la Chambre, il est interdit de commenter les absences et l'heure d'arrivéedes collègues. Depuis que je préside, c'est la deuxième fois que je vous demande d'éviter de dire que M. Williams est arrivé à 16 h 22 et que M. Tremblay est arrivé à 16 h 24. Si ces personnes sont arrivées à 16 h 22 et 16 h 24, je suis persuadé qu'elles avaient des raisons. Tout comme vous, je suis persuadé qu'en tant que députés, ils avaient de très bonnes raisons d'être occupés ailleurs. Nous n'avons pas à commenter leurs heures d'arrivée et de départ. Un proverbe dit: «Quand on est dans une serre, on ne lance pas de roches». Une version anglaise équivalente doit exister. Donc, monsieur Telegdi, je vous demanderais d'éviter à l'avenir de commenter les heures d'arrivée de nos collègues.

Puisque nous sommes en onde, je vous dis à l'avance que demain je ne pourrai présider la séance du comité puisque j'ai un engagement à Québec. Ainsi, vous ne pourrez pas faire de commentaires sur mon absence. Sur ce, je donne la parole à M. Paradis.

M. Paradis (Brome - Missisquoi): Monsieur le président, dans un premier temps, j'aimerais mentionner que nous avons préparé la rencontre de demain avec le vérificateur général, qui portera sur la lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu. C'est un sujet important.

Nous parlions plus tôt de la TPS. Je suis pas mal sûr qu'on en manque de grands bouts dans la collecte de la TPS au pays. Si tel est le cas, on a aussi manqué de grands bouts pour la collecte de l'impôt des gens, parce que normalement, quiconque ne paie pas sa TPS déclare rarement ses revenus à l'impôt.

C'est un autre chapitre important et d'actualité, parce que la TPS est une chose de tous les jours. Je ferai tantôt un lien entre ce que je dis et ce que nos collègues du Bloc tentent de faire. J'essaie de cerner l'importance des débats et de leur accorder la considération requise.

Dans un deuxième temps, j'aimerais réitérer le contenu du communiqué que j'ai diffusé et auquel faisait allusion notre collègue du Bloc, M. Tremblay. J'y félicitais le vérificateur général pour son excellent travail au chapitre des fiducies familiales. Je réitère publiquement ces félicitations et reprends mon texte qui disait: «L'intégrité est à la base même du système fiscal de notre pays et à la base même du programme du gouvernement libéral.»

C'est là. Je dois souligner que ce dont le Rapport du vérificateur général fait état au sujet des fiducies familiales est survenu en décembre 1991. Vous comprendrez donc que c'est arrivé au cours du mandat du gouvernement précédent, du gouvernement conservateur qui était en fonction en décembre 1991. Comme le mentionnait mon communiqué, nous devons nous pencher sur ces faits parce que les Canadiens sont en droit de comprendre ce qui s'est passé les 23 et 24 décembre 1991, juste avant Noël ainsi que ce virage à 180 degrés dans le dossier.

.1655

Par contre, j'ai de la difficulté à suivre la logique du Bloc québécois, qui semble parfois jouer la vierge offensée. Le Bloc québécois, avec raison, avait dit en Chambre, dès le dépôt du Rapport du vérificateur général, qu'il était de première importance de boucher immédiatement le trou de façon à ce que ces milliards de dollars, si milliards il y a, cessent de sortir du pays.

Il fut alors convenu que le Comité permanent des finances se pencherait immédiatement sur les mesures à prendre pour boucher les trous, le cas échéant, pour ne pas que l'argent sorte sans être imposé au pays. C'est ce que le Comité permanent des finances a fait et continue à faire.

Puisque je prends connaissance des réunions de Comité permanent des finances, je puis vous dire qu'il se réunira demain pour étudier cette problématique en vue de boucher le trou et entendra une table ronde d'experts: Allan Lanthier, Ernst and Young de Montréal; Wolfe Goodman, Goodman and Carr de Toronto; David Smith, Davis, Ward and Beck de Toronto; Guy Fortin, Ogilvy Renault de Montréal; Rob Spindler, Coopers and Lybrand de Toronto; Ken Laloge, MacKay and Partners de Kelowna, et d'autres.

Le Comité permanent des finances continue à procéder comme il le doit, c'est-à-dire à se pencher en toute priorité sur les mesures à prendre pour boucher ce trou. Ce qui est survenu en 1991 est révolu; c'est passé, c'est cimenté, ça n'évoluera pas et ça sera toujours là demain, après-demain et dans les semaines et les mois à venir. Une motion a été adoptée la semaine dernière en vue de reprendre l'exercice sur le chapitre 1 qui porte sur les fiducies familiales lorsque la Chambre recommencera à siéger en septembre.

Nous devons être conscients qu'il ne reste qu'un peu plus d'une semaine avant l'ajournement de la Chambre. En une semaine, nous ne pourrions pas tenir de séance extraordinaire. En me basant sur la première journée où nous avons entendu des témoins, je ne crois pas que nous pourrions traiter en une journée d'un dossier de cette ampleur. Je pense que nous en aurions pour plus d'une journée.

À la suite de la motion adoptée la semaine dernière en vue de reporter à septembre l'étude des fiducies familiales dont fait état ce chapitre du Rapport du vérificateur général, je me pose des questions quant à la recevabilité de cette motion. N'a-t-on pas réglé la semaine dernière la question soulevée dans la demande signée par quatre membres du comité? Je vous laisse sur cette question.

Le président: Merci, monsieur Paradis.

[Traduction]

Monsieur Williams.

M. Williams (St. Albert): Merci, monsieur le président.

Avant de faire mes remarques, je voudrais d'abord demander au greffier de préciser ce qu'il voulait dire la semaine dernière lorsqu'il a dit spontanément qu'en vertu du paragraphe 106(3) du règlement de la Chambre des communes, nous ne pouvions que discuter de la question plutôt que de la régler. Il n'a pas changer d'avis?

[Français]

Le président: À la suite du dépôt de cette lettre la semaine dernière, le greffier m'a fait part de son interprétation que j'ai contre-vérifiée et qu'il a aussi de son côté contre-vérifiée. Je crois que cette motion de M. Tremblay est recevable.

.1700

Le comité doit convoquer une réunion, mais on ne peut décider de convoquer des témoins. Sinon, on renierait le droit du gouvernement, qui est majoritaire. Si quatre députés de l'opposition pouvaient contrôler l'ordre du jour des travaux de chaque comité en faisant parvenir de telles lettres et convoquer des témoins, la majorité qui siège dans les comités deviendrait totalement caduque.

Donc l'interprétation du paragraphe 106(3) ne nous donne pas de choix. Nous devons convoquer une réunion afin de déterminer sur quoi la séance portera. C'est le sens de la motion déposée par M. Tremblay: qu'à la réunion qu'ils convoquent aujourd'hui, nous déterminions une date précise et les témoins qui comparaîtront lors de l'étude du chapitre 1.

Nous voterons sur cette motion.

M. Paradis: Je voudrais comprendre, monsieur le président. La réunion d'aujourd'hui est-elle convoquée à la suite de la lettre que vous avez reçue ou est-elle une rénion ordinaire lors de laquelle on examine la lettre?

Le président: Non, non.

M. Paradis: Je veux juste comprendre.

Le président: Je fais allusion au paragraphe 106(3) parce que nous avons tenu un débat à ce sujet la semaine dernière. Vous comprenez que je ne dis pas ça pour commenter votre absence.

M. Paradis: Je vous comprends.

Le président: On se comprend.

M. Tremblay: Vous auriez dû lire les bleus.

Le président: Je vais vous gronder de ne pas avoir lu les bleus pour comprendre ce dont on avait discuté.

M. Paradis: J'ai lu les bleus pour ce qui est de la motion qui avait été adoptée en vue de l'étude en septembre.

Le président: Nous avons l'obligation de convoquer une réunion lorsque quatre députés demandent qu'un comité permanent se réunisse.

M. Tremblay: Il faut essayer de forcer le gouvernement à revenir à la raison.

Le président: C'est ce que nous faisons...

M. Tremblay: Si les gens ne veulent pas, ça ne donne rien.

Le président: ...pour décider sur quoi portera cette réunion.

[Traduction]

M. Williams: Monsieur le président, nous avons la précision que nous cherchions. Merci beaucoup.

Merci, monsieur Paradis. Vous avez aussi entendu l'explication.

[Français]

M. Paradis: Monsieur Williams, j'aimerais que le président termine l'explication qu'il me donnait. Je faisais appel au Règlement.

[Traduction]

M. Williams: Le président était bien précis dans son rappel au règlement, monsieur Paradis, et vous savez exactement ce qu'il a dit. Le fait que nous en discutons...

Cette réunion est une réunion ordinaire du Comité des comptes publics et c'était une des questions à l'ordre du jour. C'est tout.

[Français]

M. Paradis: Est-ce M. Williams qui préside, monsieur le président?

Le président: Non, non.

M. Paradis: Monsieur Williams, êtes-vous le président?

Le président: Je crois vous avoir fourni les explications et que vous les comprenez.

M. Paradis: J'apprécie votre conclusion, mais je ferai remarquer à M. Williams que vous êtes encore le président.

Le président: Je suis heureux de constater que le gouvernement reconnaît encore mon autorité en force.

Alors, Mr. Williams.

[Traduction]

M. Williams: Merci, monsieur le président.

Après cette longue discussion sérieuse, je dois dire encore une fois, monsieur le président, que le rôle du Comité des comptes publics est de s'assurer que le gouvernement agit de façon responsable. C'est la raison pour laquelle vous, député de l'opposition officielle, en êtes le président.

Malgré ce que disent M. Paradis et M. Telegdi à propos de la motion déposée la semaine dernière, ils doivent aussi savoir que ce comité a adopté une motion il y a quelques semaines voulant que le chapitre 1 du rapport du vérificateur général du 7 mai 1996 soit la première question a être discutée. Nous avons convoqué des témoins et nous étudions la question, monsieur le président, car c'était prévu à l'ordre du jour qui avait été approuvé par ce comité, dont M. Paradis et M. Telegdi étaient membres.

Lorsqu'ils ont appris que c'était un sujet qui pourrait gêner le gouvernement, ils ont commencé à poser toutes sortes d'obstacles pour empêcher ce comité d'examiner le rapport du vérificateur général, ce qui veut dire que le gouvernement a empêcher ce comité de respecter son mandat. C'est tout à fait évident, monsieur le président.

La responsabilité de ce comité est de s'assurer que le gouvernement agit de façon responsable, et ce mandat est confirmé par le fait que vous, député de l'opposition officielle, en êtes le président. M. Paradis et M. Telegdi doivent donc admettre que les jeux politiques se jouent de leur côté, et non pas du nôtre. Nous aurions été bien disposés à discuter des autres rapports sans obstruction systématique.

.1705

Prenons l'exemple du rapport sur le déménagement des articles de ménage. Lorsque j'ai proposé plusieurs changements au rapport préparé par nos adjoints de recherche, M. Telegdi m'a vertement critiqué et m'a dit, au fond, que mes propositions étaient tout à fait irrecevables et exorbitantes. Mais à une réunion ultérieure, puisque le rapport ne reflétait pas les désirs deM. Telegdi, il voulait retirer tout le rapport, parce qu'il n'avait pas fait ses devoirs. Il n'avait pas proposé ce qu'il voulait inclure dans le rapport.

Voilà pourquoi ce manque de préparation, ce manque de professionnalisme, ce manque de propositions fait en sorte que ce comité est devenu aussi inefficace qu'il l'a été au cours des derniers mois.

[Français]

Le président: Monsieur Williams, excusez-moi de vous interrompre, mais est-ce que vos prochains commentaires...

[Traduction]

M. Telegdi: Rappel au règlement, monsieur le président. «Manque de préparation, manque de professionnalisme», comme l'a dit M. Williams, sont des propos tout à fait inacceptables. Je présume que vous allez trancher sur cette question, à titre de président.

[Français]

Le président: Avant que M. Telegdi ne m'interrompe, vous étiez parti dans une très belle envolée oratoire, monsieur Williams, mais j'étais sur le point de déclarer vos propos hors d'ordre.

[Traduction]

M. Williams: Je n'ai pas encore terminé.

[Français]

Le président: J'étais à la veille de vous déclarer hors d'ordre parce que vos propos portaient sur le fameux rapport sur le déménagement des biens de ménage. J'avais de la difficulté à voir d'où vous partiez et où vous vouliez en arriver relativement au sujet dont on traite au chapitre 1.

[Traduction]

M. Williams: La remarque portait sur l'inefficacité de ce comité, et elle a été faite parM. Telegdi.

Pour revenir à la question dont est saisi le Comité des finances, M. Telegdi a mentionné que je ne suis pas arrivé avant 16 h 22. Je tiens à signaler à M. Telegdi, monsieur le président, que le Comité des finances était saisi de cette question cette après-midi. J'assisterai à la réunion du Comité des finances demain après-midi. Je ne peux pas être là et à la réunion du comité des comptes publics en même temps. La séance d'information sur le chapitre 11 n'a donc pas beaucoup de rapport avec ce que j'ai fait.

Oui, M. Telegdi a dit que j'avais peut-être d'autres chats à fouetter. Absolument. Je voulais me préparer à la séance du comité des finances de demain après-midi, monsieur le président. C'est le genre de choses que je prends au sérieux. C'est une question importante, malgré ce qui est arrivé en 1991 ou à un autre moment. Il n'en demeure pas moins que le régime fiscal actuel s'érode et continuera de se détériorer. Malgré les protestations de M. Telegdi et de M. Paradis disant que le Comité des finances pourra rectifier la situation rapidement, il ne faut pas oublier que l'échappatoire qui a été conçue existe encore aujourd'hui.

Lorsque les membres du Comité des finances ont posé des questions, le sous-ministre des Finances et le sous-ministre du Revenu ont dû essayer de justifier la décision. J'ai déjà dit qu'ils ont fait des pieds et des mains pour justifier la décision. Ils ont commencé à faire des interprétations spontanées de la loi pour essayer de justifier leurs décisions. Le ministre du Revenu national a pris la parole à la Chambre le même jour et a imposé un moratoire sur les décisions anticipées sur l'émigration du Canada.

L'important, monsieur le président, c'est que le ministre des Finances pouvait, en tout temps, y compris le jour où le vérificateur général a déposé son rapport à la Chambre, dire de façon bien claire et succincte que cette échappatoire fiscale n'existerait plus et que les biens canadiens imposables ne s'appliquaient qu'aux non-résidents. C'est tout ce qu'il doit dire: Que les biens canadiens imposables s'appliquent aux non-résidents - une seule phrase.

.1710

L'échappatoire qui existe aujourd'hui, et qui existait hier et qui existe depuis 1991 et qui continuera d'exister tant que les fiscalistes ont l'occasion d'en profiter pendant que le Comité des finances étudie la question, n'est pas un argument valable, car le ministre des Finances pourrait faire une déclaration d'une seule phrase pour éliminer cette échappatoire et le Comité des finances pourrait ensuite étudier la question aussi longtemps qu'il veut.

On essaie d'empêcher ce comité de respecter son mandat. Le comité des finances n'est pas supérieur au Comité des comptes publics. Il s'agit de deux questions distinctes. L'une fait l'objet d'une étude par le Comité des finances en vertu de son mandat. Comme je l'ai déjà dit, j'assisterai à la réunion du comité des finances où l'on discutera de ce sujet en particulier, mais je sais très bien que le Comité des finances n'abordera pas les questions qui sont confiées à ce comité-ci, le Comité des comptes publics, c'est-à-dire, l'étude des tenants et aboutissants.

La semaine dernière, lorsque le débat est devenu hostile -

M. Telegdi: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

M. Williams: Monsieur le président, j'ai la parole.

M. Telegdi: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Quorum.

Vous avez nuit au fonctionnement de ce comité encore une fois, monsieur Williams.

M. Williams: Je ne suis pas parti.

M. Telegdi: Vous êtes arrivé en retard et vous avez gâché la réunion. Encore une fois, vous empêchez ce comité d'étudier des affaires d'intérêt public. C'est encore de l'obstruction systématique de la part du Parti de la réforme.

M. Williams: Ce n'est pas moi qui suis parti.

M. Telegdi: Nous n'avons pas le quorum.

M. Williams: Cette réunion devait durer jusqu'à 17 h 30, monsieur le président. Puisque nous n'avons plus le quorum -

M. Telegdi: Nous ne sommes plus assez nombreux, monsieur le président.

[Français]

Une voix: On se rencontre ici jeudi matin?

Le président: Étant donné qu'un collègue a soulevé la question du quorum, je me vois dans l'obligation de suspendre la réunion jusqu'à une nouvelle convocation du président.

De toute façon, nous aurions eu un problème pour voter sur la motion en l'absence de quorum.

M. Tremblay: Si cela peut faciliter votre décision, je puis vous annoncer que dans ces circonstances, vous aurez un problème de quorum demain. Il est hors de question qu'on vienne siéger ici sur le chapitre 11, alors que le Comité permanent des finances sera saisi de cette importante question et qu'en plus M. Gravelle, qui est particulièrement concerné par cette affaire-là, sera présent et disponible pour étudier le chapitre 1.

Nous n'acceptons aucunement le boycottage libéral qui est train de se faire.

Le président: En l'absence de quorum, je me dois de...

[Traduction]

M. Telegdi: Monsieur le président, c'est ceux qui n'étaient pas ici lorsque la séance du comité a commencé, et qui sont arrivés à 16 h 22 et 16 h 25. Vous l'avez dit, monsieur le président.

[Français]

M. Tremblay: Il n'y aura pas de quorum demain non plus, c'est certain.

Le président: Le Comité permanent des comptes publics ajourne jusqu'à nouvelle convocation en raison de l'absence de quorum.

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