TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 20 mars 1996

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[Traduction]

Le président: Mesdames et messieurs, les membres du comité sont assez nombreux pour que nous entamions nos discussions de ce soir. Je vais d'abord faire quelques observations avant d'inviter les témoins à la table.

Premièrement, je remercie tout le monde d'être venus ce soir bien que la réunion ait été convoquée à la dernière minute. Nous allons aborder un sujet qui fait l'objet de nombreuses discussions depuis quelques mois, et même quelques années; d'aucuns diront depuis des décennies. C'était la seule soirée où nous pouvions réunir tous les témoins ici présents avant que la Chambre ne prenne deux semaines de congé à la fin de la semaine prochaine. Il s'agissait donc de tenir la réunion soit ce soir, soit dans quatre ou cinq semaines.

Tout d'abord, je remercie tout le monde d'être venus. Le temps nous appartient ce soir. Cela ne veut pas dire que nous devons rester ici toute la nuit, mais nous avons l'occasion d'entendre des commentaires, de poser des questions, d'entendre des opinions, et j'espère que collectivement ou individuellement, nous proposerons des idées et des pensées constructives sur la question qui nous intéresse.

Nous avons un certain nombre de témoins. Leurs noms figurent sur l'ordre du jour, mais je vais les présenter.

De l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, nous avons Mme Claire Franklin, directrice générale, qui est accompagnée de ses collaborateurs.

De l'Institut canadien pour la protection des cultures, nous avons M. Charles Milne. Je crois qu'il a un avion à prendre ce soir, et nous allons lui donner la parole le plus rapidement possible pour qu'il puisse rentrer à Toronto.

Nous avons aussi des représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture et du Conseil canadien de l'horticulture.

Je propose que nous écoutions d'abord tous les exposés avant de passer à la période de questions. Je ne permettrai pas que les différents témoins débattent entre eux quand ils seront tous au bout de la table un peu plus tard ce soir. Soyez assurés que cela ne se produira pas.

Madame Franklin, voulez-vous venir à la table, vous et M. Ormrod? Je crois que vous avez un exposé, et que M. Ormrod va peut-être faire quelques observations. La parole est à vous.

Mme Claire Franklin (directrice générale, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Merci beaucoup, monsieur Vanclief. Mesdames et messieurs, je vous remercie de nous avoir invités ce soir pour vous donner un aperçu de nos activités en matière de recouvrement des coûts.

Le président: Madame Franklin, pour commencer, voulez-vous présenter, aux fins du procès-verbal, les deux personnes qui vous accompagnent?

Mme Franklin: Oui. Permettez-moi de présenter mes collègues.

M. Wayne Ormrod est le registraire en chef de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Liz Javor travaille dans mon bureau et c'est elle qui a rassemblé toutes les informations et les diverses options que nous avons devant nous pendant cette période de consultation. M. Bob Taylor complète notre délégation ce soir. Nous avons pensé qu'il serait opportun d'amener ici des personnes en mesure de répondre aux questions précises que vous pourriez poser.

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Dans mon exposé ce soir, je vais essentiellement vous donner une idée de la nouvelle structure - comme vous le savez, l'agence est relativement nouvelle - pour vous indiquer certaines mesures que nous prenons pour améliorer le rendement et l'efficacité de l'organisme, vous parler du processus de consultation que nous avons lancé et vous donner des informations détaillées sur la récupération des coûts.

Le personnel de l'agence provient de divers ministères et, comme l'a dit M. Vanclief, notre histoire est assez longue.

En 1990, les parties intéressées - il s'agissait d'un groupe assez important constitué d'usagers, de fabricants et de groupes écologistes - ont tenu dans toutes les régions du pays des consultations qui ont abouti à la publication du document que nous avons ici, c'est-à-dire le rapport final, qui a été déposé en décembre 1990. En ce qui concerne les innovations à faire, des recommandations ont été formulées et les parties intéressées ont accepté le principe de la récupération des coûts pour recueillir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du programme.

En 1994, après avoir essayé d'appliquer certaines recommandations de diverses manières, le gouvernement a décidé de créer une agence à la suite des recommandations et du plan de mise en oeuvre énoncé dans ce document, que nous appelons le livre violet. Il s'agit de la réponse du gouvernement. Dans ce document, on a estimé que la mise en oeuvre de toutes les recommandations coûterait 34 millions de dollars, dont 20 millions de dollars proviendraient de la récupération des coûts.

En février 1995, le Cabinet a approuvé la création de l'agence et, par la même occasion, les recommandations énoncées dans ce livre; et le 1er avril 1995, l'agence a été créée.

Cela vous donne un aperçu de notre histoire; les documents dont j'ai parlé sont à votre disposition si vous ne les avez pas encore vus. Je pense qu'ils vous donnent clairement une idée de toutes les activités que nous avons menées et de la réforme réglementaire qui a eu lieu.

Je voudrais vous décrire les principes directeurs de l'agence, car bien entendu, nous avons maintenant de nombreuses activités. Nos décisions sont fondées sur la gestion des risques sanitaires et environnementaux, le développement et la promotion de pratiques durables, l'utilisation d'information scientifique et factuelle, et nous essayons d'équilibrer les besoins économiques et les risques - autrement dit, nous sommes très conscients de la nécessité d'être compétitifs.

Nous travaillerons selon des exigences précises. Nous allons adopter des normes de service ou de rendement qui donneront à l'industrie, je pense, une base beaucoup plus stable pour fonctionner. Ainsi, elle pourra savoir de façon plus précise à quel moment l'étude de sa soumission sera terminée.

On exige aussi que nous soyons rentables. Dans la mesure du possible, nous atteindrons cet objectif en réduisant et en évitant les dépenses. Il convient de dire qu'il est très difficile pour nous de changer absolument tous les processus que nous avons en place et de poursuivre toutes les activités que nous avons actuellement; par conséquent, nous avons adopté des mesures d'efficacité. Nous allons continuer dans cette voie au cours des prochaines années.

Les mesures d'efficacité dont nous parlons sont des moyens d'améliorer le traitement et l'examen des dossiers. C'est un facteur essentiel, et nous invitons l'industrie à nous appuyer en soumettant des dossiers complets et bien constitués pour que nous soyons en mesure de les examiner et d'en finir dans un délai raisonnable.

Bien entendu, en mettant en place des procédures pour traiter les dossiers qui arrivent actuellement, nous avons un très grand nombre de dossiers que nous avons reçus depuis un certain temps. Cela reflète une situation qui était acceptable dans le monde entier, et qui permettait de recevoir des dossiers incomplets; des données supplémentaires étaient ajoutées aux dossiers par la suite. Ce n'est pas inhabituel. Ce n'est pas inusité. Mais dans ces conditions, il est très difficile de prévoir le moment où l'étude des dossiers sera terminée. Par conséquent, nous prenons des mesures importantes pour améliorer la procédure avec l'aide de l'industrie.

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Nous faisons des examens conjoints, ce qui est très important. Je pense que nous avons fait un grand pas dans cette direction, surtout avec les États-unis. Nous sommes prêts à le faire avec d'autres pays, mais nous nous sommes vraiment concentrés là-dessus, et nous le faisons par le biais des comités de l'ACCEU-ALENA, qui constituent un cadre très utile pour ce genre de travail.

L'harmonisation à l'échelle mondiale représente un autre aspect de notre travail; si les exigences sont harmonisées, l'industrie va en profiter. Cela signifie qu'elle n'est pas obligée de faire différentes études de différentes manières pour des pays différents, ce qui devrait avoir une incidence considérable quant aux fonds que l'industrie investit dans la recherche et le développement. Cela nous permet aussi d'harmoniser nos activités et de mener des études conjointes avec d'autres pays. Si vous savez que les dossiers sont semblables, cela vous facilite la tâche. Nous menons ces activités non seulement par le biais du comité de l'ALENA, mais aussi de l'OCDE et du PNUE.

En ce qui concerne la récupération des coûts, nous appliquons la politique du Conseil du Trésor, et les principes énoncés par ce dernier comprennent la réduction du déficit, l'amélioration de la gestion des ressources et l'équité. Il s'agit d'amener les bénéficiaires à payer. C'est la politique du Conseil du Trésor et non pas la nôtre. Cette politique prévoit aussi le calcul du coût entier des options. On nous surveille pour s'assurer que nous suivons toutes les directives du gouvernement. Nous avons résumé ce genre d'informations et nous pourrions vous les communiquer si cela vous intéresse.

La politique du Conseil du Trésor prévoit également une consultation ouverte et une étude d'impact. Cela doit être fait avec les clients qui payent directement - à l'exclusion des groupes d'usagers. Nous en sommes assez préoccupés, et comme je vais le dire dans un moment, nous avons pris des mesures pour nous assurer que les groupes d'usagers participent à l'étude pour déterminer l'incidence des frais d'utilisation des services.

En vertu des directives du Conseil du Trésor, nous établissons notre structure tarifaire selon les critères suivants. Les coûts récupérés doivent nous permettre d'accomplir notre mission. Nous n'essayons pas réaliser des bénéfices; les coûts que nous récupérons doivent être consacrés à l'examen des dossiers. Nous évitons de placer les usagers dans une position de désavantage concurrentiel. Nous ne devons pas décourager l'enregistrement, et l'administration du processus doit être rentable.

Ensuite, la structure tarifaire doit être évaluée au cours des consultations. Nous avons cerné plusieurs options dont nous discutons maintenant avec divers groupes d'usagers et de fabricants pour voir celles qui fonctionnent le mieux. Nous sommes engagés dans une consultation ouverte - du moins nous espérons qu'on la considère ainsi - pour pouvoir déterminer les avantages et les inconvénients possibles des différentes structures.

À travers le processus de consultation, nous espérons pouvoir entendre les préoccupations et peut-être y trouver des solutions. Les préoccupations sont les suivantes: on risque de perdre l'accès à des produits à cause de cette situation; il y aura des iniquités dans la structure tarifaire; le système sera préjudiciable à la compétitivité des fabricants et des usagers.

Dans le cadre de la consultation, nous allons évaluer la structure tarifaire, notamment pour déterminer dans quelle mesure on peut réduire le coût entier du service, et prévoir des exemptions, et dans quelle mesure on peut imposer uniquement des frais de demande, uniquement des frais d'entretien ou une combinaison des deux. Il existe plusieurs façons de gagner des ressources. En ce moment-ci, il s'agit vraiment d'établir l'équilibre entre tous ces facteurs pour ne pas susciter des conséquences inutiles.

En ce qui concerne les études d'impact, comme je l'ai indiqué, selon les directives du Conseil du Trésor, on nous encourage à faire ce qu'on appelle un test d'impact sur l'organisme. Ce test ne s'applique qu'aux fabricants. Nous nous sommes engagés à instituer, en plus de cela, une évaluation qui permettrait aux groupes d'usagers d'indiquer les répercussions qu'ils subissent, et je parle ici d'une vaste gamme d'usagers oeuvrant dans les secteurs suivants: l'agriculture, les forêts, les emplois domestiques, les désinfectants, l'aquaculture - bref, tout groupe estimant qu'il pourrait être touché par cette activité de récupération des coûts. Nous avons aussi demandé aux économistes d'Agriculture Canada de nous aider à faire une évaluation par produit agricole.

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Quand nous aurons mis ces trois éléments ensemble, nous pourrons alors procéder à une évaluation globale, et nous croyons que ce sera une évaluation assez juste des répercussions réelles que subirons tous ces intervenants.

Voici notre calendrier: en mars, nous avons partagé des informations dans le cadre de notre conseil consultatif, qui devait nous fournir des détails sur les différentes options. Entre avril et juin, nous procéderons à l'évaluation économique. Nous avons indiqué que nous sommes disposés à rencontrer les groupes d'intervenants s'ils ont besoin d'information supplémentaire ou d'explications sur la structure.

En juillet, nous prévoyons recueillir les observations des intervenants. Nous aurons les études d'impact et nous intégrerons ces observations; ensuite, nous établirons une tarification fondée sur toutes les observations que nous aurons recueillies. Dès lors, nous lancerons le processus réglementaire, qui consiste à publier les résultats dans la partie I de la Gazette du Canada. Suivra une autre période au cours de laquelle on pourra discuter de la structure tarifaire avant de la publier dans la partie II de la Gazette du Canada pour être en mesure de commencer à recueillir les frais dès le 1er avril 1997 au moins.

Voilà, monsieur le président, les informations dont je voulais vous faire part. J'en ai terminé. Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, madame Franklin.

M. Ormrod veut-il ajouter quelque chose maintenant?

M. Wayne Ormrod (registraire en chef, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Monsieur le président, je n'ai pas d'exposé. J'essaierai de participer au débat en répondant aux éventuelles questions sur le processus d'homologation, la situation de divers produits qui pourraient intéresser le comité, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

Le président: Très bien, nous le ferons plus tard; nous pouvons donc entendre tous les exposés.

Monsieur Milne, vice-président de l'Institut pour la protection des cultures, veut-il venir à la table pour présenter son exposé?

M. Charles Milne (vice-président, Affaires gouvernementales, Institut pour la protection des cultures): Merci beaucoup à vous, monsieur le président et aux honorables membres du comité.

Au nom de l'Institut canadien pour la protection des cultures, je tiens à remercier les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire de m'avoir invité à comparaître ce soir pour présenter notre position en ce qui concerne le document de discussion de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur la récupération des coûts.

À titre d'information, l'Institut pour la protection des cultures est une association professionnelle sans but lucratif représentant les fabricants, les concepteurs et les distributeurs de produits antiparasitaires au Canada. Créé en 1952, l'institut est la voix de l'industrie et une source d'information sur les produits antiparasitaires.

Je commence mon exposé ce soir en mettant l'accent sur le fait que les membres de l'institut n'ont pas eu l'occasion de se réunir pour discuter des propositions formulées dans ce document; nous entamerons ce débat lors de la réunion de l'institut sur les affaires gouvernementales, qui aura lieu demain à Toronto. Par conséquent, mes observations ce soir seront d'ordre général et refléteront les commentaires préliminaires de nos membres.

Premièrement, les membres de l'Institut sont très encouragés par le degré d'accessibilité et de collaboration dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a fait preuve au cours de sa première phase de consultation. Tel n'a pas été le cas par le passé, mais plus récemment, nous avons été très rassurés par cette nouvelle attitude d'ouverture. Nous espérons que cette ouverture et cette transparence vont durer tout au long du processus, lorsque l'industrie et le gouvernement vont travailler ensemble pour concilier leur position en matière de récupération des coûts.

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Dans l'avenir immédiat, nous aurons l'occasion de discuter avec Mme Franklin et ses collaborateurs demain après-midi, car elle participera à notre réunion sur les affaires gouvernementales, et ensuite vendredi, lorsque l'institut participera à une réunion d'information des intervenants sur le document de discussion.

La position de l'institut en ce qui concerne la récupération des coûts de l'homologation à l'agence n'a pas changé et elle est fondée sur trois principes: éviter les coûts, réduire les coûts et récupérer les coûts. Pour éviter les coûts, il est nécessaire de cerner et d'éliminer les activités de l'agence qui sont préjudiciables aux producteurs et aux utilisateurs de pesticides. Pour réduire les coûts, il faut s'assurer que nos membres et les usagers de nos produits reçoivent des services offerts de la façon la plus économique possible. Pour récupérer les coûts, l'institut s'attend à ce que l'agence s'engage à marquer la distinction entre les activités favorables à notre industrie et les activités favorables à la société en général.

Eu égard à ces principes, l'institut est d'avis a priori que la tarification décrite dans le document de travail sera très onéreuse. Nous avons également des réserves du fait que la proposition ne fournit aucune donnée quant au coût réel des services de l'ARLA dont nous serons appelés à payer la note; le document de travail n'analyse pas non plus les services existants de l'ARLA pour déterminer lesquels sont vraiment nécessaires.

En ce qui concerne la rentabilité, l'institut est préoccupé par le fait que le document de travail ne dit rien des domaines où le rendement laisse vraisemblablement à désirer, même si l'institut a fait plusieurs recommandations à cet égard. Par ailleurs, d'après la proposition, l'agence jouirait d'une latitude considérable pour ce qui est tant d'accroître ses effectifs que de multiplier ses activités.

Dans les circonstances, l'institut ne peut entériner l'idée que des droits soient exigés pour le maintien de l'agence. Nos membres sont d'avis que, grâce à ces droits, l'agence aurait l'assurance d'avoir constamment de nouvelles, rentrées d'argent et aurait ainsi moins tendance à travailler plus vite pour homologuer les nouveaux produits.

En ce qui concerne la tarification, l'institut est extrêmement préoccupé par le fait que le montant des droits serait fonction du chiffre d'affaires. Nos membres estiment que le secteur agricole se trouverait ainsi à assumer une part disproportionnée du fardeau des dépenses de l'agence, tandis que les clients des autres secteurs auraient effectivement droit à des homologations subventionnées. Le recouvrement des coûts vise à recouvrer la valeur réelle des services qui sont fournis. La tarification selon le chiffre d'affaires est incompatible avec ce principe.

La dernière question que je veux soulever est celle du recouvrement des coûts applicables aux produits de protection des cultures dont on ne fait qu'un usage mineur. La compétitivité de l'agriculture canadienne à l'échelle mondiale est en grande partie attribuable aux créneaux qu'elle s'est taillés et au fait qu'elle offre des produits qui répondent à des besoins très particuliers et dont la production dépend bien souvent de ces produits à usage mineur utilisés pour la protection des cultures. Nous craignons tout particulièrement que les dispositions proposées relativement au recouvrement des coûts ne marginalisent les produits à usage mineur et nuisent considérablement, par conséquent, à la compétitivité de l'agriculture canadienne.

En résumé, l'examen préliminaire que nous avons fait de la proposition nous amène à conclure que le recouvrement des coûts aura de graves conséquences pour les membres de notre secteur et pour la compétitivité des agriculteurs qui sont nos clients. Nous avons soulevé la question de l'ARLA et du fardeau financier supplémentaire que le recouvrement des coûts impose aux diverses étapes de la chaîne agro-alimentaire quand nous avons témoigné devant votre comité en novembre dernier. Nous avions alors indiqué qu'il fallait aussi tenir compte du fait que la compétitivité des agriculteurs canadiens se trouve entravée si le marché ne peut pas leur procurer l'accès aux technologies les plus récentes dans un délai court. C'est là une question qui n'est pas abordée de manière satisfaisante dans la proposition.

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En conclusion, nous tenons à répéter qu'il s'agit-là de nos observations préliminaires. Nous espérons que les processus de consultation prévus pour l'ARLA continueront à être pour nous l'occasion de travailler de façon constructive avec le personnel de L'ARLA afin de régler ces questions et de faire en sorte que l'ARLA soit rentable et efficace et qu'elle réponde aux besoins de notre secteur et de nos clients.

Je vous remercie beaucoup d'avoir bien voulu nous écouter. Je suis reconnaissant d'avoir pu témoigner devant le comité.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Milne. Nous aurons peut-être des questions à vous poser ou des observations à vous faire avant que vous ne deviez partir.

Nous entendrons maintenant Sally Rutherford, directrice générale de la direction de la Fédération canadienne de l'agriculture.

Qui présentera l'exposé, Sally? Ron Cameron et Jack Wilkinson. Le Conseil canadien de l'horticulture prendra-t-il place en même temps que vous? Nous avons les deux. Qui est le principal porte-parole?

M. Ron Cameron (président, Comité consultatif pour la production des cultures): Je n'en ai pas souvent l'occasion, mais je prendrai aujourd'hui la parole avant Jack.

Le président: Je puis vous assurer que vous n'aurez pas le dernier mot. Certains d'entre nous connaissent Jack. Ron, vous pourriez peut-être vous présenter pour que votre nom figure au compte-rendu.

M. Cameron: Merci, monsieur le président.

Je suis un agriculteur du sud-ouest de l'Ontario. Je suis président de ce que nous appelons le Comité consultatif pour la protection des cultures, qui conseille les membres de la direction de la Fédération canadienne de l'agriculture et du Conseil canadien de l'horticulture.

Je vous remercie, monsieur le président, de cette occasion qui m'est donnée de vous parler de la question du recouvrement des coûts et de faire part au comité de nos vues là-dessus. C'est une question qui préoccupe énormément la communauté agricole depuis déjà un certain temps, en tout cas, depuis octobre 1994, quand nous avons appris que la communauté agricole pourrait être appelée à assumer une part considérable des coûts liés à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui a été créée.

Je veux simplement vous lire le texte que j'ai rédigé et je voudrais par la suite pouvoir discuter de façon plus approfondie des questions que les membres du comité voudront soulever.

Chose certaine, on entend dans la communauté agricole les déclarations, les affirmations et les théories les plus diverses de la part des responsables de la réglementation, des politiciens et des producteurs sur la question du recouvrement des coûts du nouveau système d'homologation des pesticides. Il est donc essentiel que les agriculteurs canadiens énoncent clairement leur position commune sur cette question.

Il est généralement reconnu que l'amélioration du système d'évaluation des produits et de la technologie utilisée pour la lutte antiparasitaire sont dans l'intérêt général de la société. Par conséquent, c'est l'ensemble de la société qui devrait assumer le coût général de cette amélioration. Cependant, pendant le processus d'examen de l'homologation des pesticides, qui a été engagé il y a cinq ou six ans, les producteurs qui ont participé ont accepté que les usagers assument une part du coût des améliorations au système qui leur profiteraient à eux directement.

Nous devons rappeler à tous et chacun que l'examen de l'homologation des pesticides, qui s'est fait en 1989 et en 1990, résultait d'un effort de collaboration exhaustive entre les intervenants des divers secteurs de la société canadienne, l'agriculture n'étant qu'un de ces secteurs. Les intervenants ont réussi à en arriver à un consensus qui a conduit à des recommandations qui avantageaient certains et qui en désavantageaient d'autres, mais nous savions qu'elles feraient des gagnants et des perdants. Je crois que tous les intervenants qui ont participé à cet examen diraient la même chose. Nous avons réussi, nous osons l'espérer, à obtenir ce qu'il nous fallait obtenir dans l'intérêt des producteurs canadiens. Nous avons toutefois dû faire des compromis. En tout cas, nous n'étions pas tellement chauds à l'idée d'assumer un fardeau financier supplémentaire.

Nous avons entériné la recommandation voulant que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire en arrive à mettre au point, après consultation, un système fondé sur une tarification qui permettrait de recouvrer une part du coût supplémentaire qu'entraînerait la production de nouvelles homologations dans des délais plus courts. Depuis le processus d'examen, diverses tentatives ont été faites pour estimer le coût supplémentaire du nouveau système. Ainsi, en octobre 1994, il était question d'un montant de 20 millions de dollars. Il est très important de souligner qu'il ne s'agit-là que d'estimations et que les producteurs n'ont jamais entériné ni accepté un montant quelconque qui serait recouvré au moyen de droits imposés aux usagers.

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Encore là, il faudra revenir à ce qui s'est passé lors de l'examen. Quand les recommandations ont été diffusées et que nous nous sommes rendus dans les différentes régions du pays pour entendre tous ceux qui voulaient avoir leur mot à dire sur la question des pesticides, jamais les coûts liés à la mise en oeuvre de ces recommandations n'ont été présentés à la population canadienne. Nous, les producteurs, nous avons beaucoup insisté pour que les coûts soient établis et présentés, mais aucune estimation de coûts n'accompagnait les recommandations quand elles ont été soumises à la consultation publique. Ainsi, chacun y allait de ses souhaits dans ces recommandations sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des coûts supplémentaires qui pourraient en découler. Même si nous, les producteurs, nous étions très préoccupés par les circonstances que connaissait la communauté agricole, nous trouvions que pareille situation n'aurait jamais dû se produire, mais toujours est-il que les recommandations formulées à la suite de l'examen ne s'accompagnaient d'aucune estimation de coûts.

Les producteurs agricoles sont toujours d'avis qu'ils ne sauraient accepter l'idée d'un recouvrement partiel des coûts du système d'homologation des pesticides aux conditions suivantes.

Tout d'abord, le système d'homologation des pesticides devrait être amélioré et les normes de service rehaussées - par exemple, ramener à 18 mois le délai pour l'obtention d'une décision concernant l'homologation d'un produit. Les producteurs ne sont pas prêts à accepter le recouvrement des coûts d'un système inefficace.

Deuxièmement, la tarification et le système de recouvrement des coûts devraient être absolument transparents afin de garantir qu'ils sont justes et équitables pour les producteurs. Encore là, nous rejoignons les propos de M. Milne, quand il disait qu'il fallait éviter que l'agriculture n'ait à assumer une part injuste du coût total du système qui sera visé par le recouvrement des coûts et dont bénéficieront diverses autres parties, que ce soit pour des pesticides commerciaux, pour un nouveau produit chimique destiné aux piscines, pour un pesticide conçu pour les exploitations forestières ou pour quelque nouvel anti-insecte destiné à la vente commerciale.

Troisièmement, le recouvrement des coûts liés à la réglementation de la technologie de la lutte antiparasitaire ne devrait pas être fondé sur le coût unitaire des denrées de manière à mettre les producteurs agricoles canadiens au désavantage par rapport à leurs compétiteurs d'autres pays.

L'autre chose qui nous préoccupait pendant l'examen réalisé en 1989-1990 et qui nous préoccupe toujours, c'est que la communauté agricole a dû s'adapter à plusieurs ententes commerciales de grande envergure qui n'existaient pas encore quand le processus d'examen a débuté. Même si nous avons cherché à discuter de l'incidence de ces nouvelles ententes commerciales - l'Accord commercial canado-américain, l'ALENA, le GATT - sur la communauté agricole qui serait soumise à un nouveau système de réglementation des pesticides, ces ententes n'ont pas été prises en compte dans le processus d'examen. Elles n'ont donc pas été prise en compte non plus dans les recommandations, et l'on n'a pas voulu modifier les recommandations en fonction des conséquences que nous entrevoyions du fait que le système de réglementation ne serait peut-être pas compatible avec les nouvelles ententes commerciales que nous avions.

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L'autre chose qui nous préoccupe, c'est que les coûts qui ont été présentés, qu'il s'agisse de 17 millions de dollars, de 20 millions de dollars ou d'un autre montant... nous estimons que cela pourrait faire monter de 1,5 p. 100 à 2 p. 100 le coût de certaines denrées qui nécessitent une forte utilisation d'antiparasitaires. Cette augmentation de 1 p. 100 ou de 2 p. 100 sera prise directement sur nos marges bénéficiaires, parce que nous ne pourrons pas la recouvrer en raison des ententes commerciales avec lesquelles nous devons composer.

Ainsi, cette augmentation en apparence relativement modeste fera baisser notre marge bénéficiaire, si bien que le bénéfice réalisé sur certaines denrées pourrait être réduit de 20 p. 100 du fait que le producteur ne serait pas en mesure de la recouvrer. C'est un élément qui, à mon avis, pourrait être important dans la façon dont nous structurerons notre système de concurrence agricole, dans le contexte des échanges commerciaux qui se font maintenant à l'échelle mondiale.

Nous tenons par ailleurs à insister sur le fait qu'il faudrait déployer des efforts constants pour réduire le chevauchement et accroître l'efficacité, de manière à réduire les coûts. La poursuite et l'extension des activités actuelles de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, travaillant en collaboration avec l'Agence de protection environnementale américaine et d'autres organismes internationaux, doivent tenir compte de ces objectifs.

Le résultat de ces efforts devra se refléter dans les frais qui seront imposés aux usagers et qui se répercuteront sur le producteur qui devra au bout du compte en payer la note. Nous louons l'agence pour les efforts qu'elle a déployés jusqu'à maintenant afin de s'engager dans des coentreprises de ce genre qui nous semblent très prometteuses. Notre principale inquiétude nous vient de ce que les ententes déjà conclues et celles qui pourraient l'être à l'avenir n'aient pas entraîné de réduction des dépenses de fonctionnement de l'agence ni des coûts liés à la réglementation de la technologie dont nous avons besoin.

Les produits et les technologies antiparasitaires sûrs, abordables et efficaces constituent un élément important pour toute société qui veut s'assurer un système de production alimentaire sain, sûr et financièrement viable, un environnement durable et une économie forte. Consommateurs, autorités réglementaires, décideurs gouvernementaux, industriels, chercheurs, spécialistes en innovation et producteurs alimentaires, tous ont intérêt à travailler ensemble afin de promouvoir la durabilité à long terme de l'industrie agro-alimentaire canadienne, dans une démarche qui privilégie l'utilisation la plus économe possible de toutes nos ressources en matière de production alimentaire.

L'examen et les recommandations de base qui ont conduit à l'établissement de l'ARLA sont survenus avant que le Canada ne s'engage dans une multitude de nouveaux accords commerciaux, et nous sommes maintenant à même de voir quelles en sont les conséquences pour ces accords commerciaux et pour notre capacité à demeurer compétitifs dans ce nouveau contexte.

L'énorme budget qui est proposé pour l'ARLA, qui s'établirait à environ 28 millions de dollars à court terme et passerait à 34 millions de dollars à plus long terme, doit être examiné à la lumière de nos moyens financiers. Nous craignons que le budget proposé nous empêche d'avoir accès à certaines technologies et fera augmenter le coût des technologies dont nous disposons déjà.

Nous trouvons inacceptable qu'on nous dise pour justifier l'augmentation de 212 p. 100 de l'effectif de l'ARLA, qui comptait quelque 129 personnes en 1993 et qui passerait à environ 403 personnes, qu'il est nécessaire pour éliminer l'arriéré et pour assurer dorénavant un délai maximal de 18 mois pour les homologations, d'autant moins que l'augmentation de 85 p. 100 des effectifs, qui est passé de 129 à 238 personnes, ne s'est traduite par aucune amélioration mesurable des résultats.

Accroître les efforts visant l'harmonisation permettrait vraisemblablement l'évitement et la réduction de coûts auxquels il faut s'employer dès maintenant au lieu d'attendre à plus tard.

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Voilà essentiellement ce que nous pensons du recouvrement des coûts. Par ailleurs, nous ne pouvons pas ne pas faire savoir au comité à quel point la communauté agricole est frustrée par la lenteur des progrès réalisés afin de corriger le problème.

C'est un problème auquel je m'intéresse depuis 1977 environ. Nous avions pensé que certains progrès seraient réalisés à la suite du processus d'examen de 1989 et 1990. Nous croyions aussi que des progrès étaient imminents quand le gouvernement précédent a fait connaître sa réponse aux recommandations issues de l'examen. Nous pensions enfin que le document que l'actuel gouvernement a présenté en octobre 1994 permettrait d'aboutir à quelque chose.

La communauté agricole est toutefois extrêmement frustrée du fait que toutes ces promesses ne conduisent guère à des résultats concrets. La frustration semble prendre de l'ampleur et se manifeste de diverses façons dans divers milieux.

On est frustré par le fait que les solutions proposées semblent coûteuses et complexes à administrer et ne font que reprendre ce qui a déjà été fait dans une multitude de pays aux prises avec des problèmes semblables; on est frustré en raison des délais très courts qui ont été impartis pour les consultations sur le système proposé de recouvrement des coûts de l'ARLA; et on est certainement frustré par le fait que les fournisseurs de nouvelles technologies et les responsables de la réglementation se renvoient constamment la balle, les uns blâment les autres pour les retards qui continuent à entraver l'accès aux technologies mondiales sans lequel il est impossible d'être compétitif.

J'espère que nous aurons l'occasion de mettre encore plus en lumière ou d'approfondir encore plus certains des points que j'ai abordés ici. C'est notre espoir le plus cher, et nous serons heureux de collaborer par tous les moyens possibles avec le comité ou avec les autres parties intéressées qui souhaitent corriger ce problème, car il y a longtemps que nous attendons qu'on nous enlève cette épine du pied. Nous ne pouvons que manifester l'extrême irritation qu'elle nous cause.

Le président: Merci beaucoup, Ron.

Jack Wilkinson est le président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Avez-vous des observations à faire, Jack?

M. Jack Wilkinson (président, Fédération canadienne de l'agriculture): Deux ou trois observations très courtes.

Je tiens à féliciter Ron de l'extrême politesse dont il a fait preuve dans son exposé. Si c'est moi qui vous l'avais présenté, ça aurait été... Il a vraiment fait preuve de beaucoup de retenu.

Il s'agit d'un problème très sérieux et la communauté agricole commence vraiment à penser que personne n'écoute ses préoccupations. Si, quand nous entendons ceux qui parlent de l'art du possible et des consultations qui ne sont pas encore terminées, comme l'a dit le premier témoin, qui perlent de tenir compte des questions de compétitivité et de coûts, de veiller à ce que nous puissions offrir des produits là où il existe un besoin pour ces produits, nous sommes tentés de dire qu'il est l'heure le geste à la parole. Je crois que, dans le milieu agricole, nous serions nombreux à dire que nous sommes à bout de patience, que nous avons tout fait pour essayer d'en arriver à une solution pratique, mais que nous estimons que nous ne sommes pas pour autant plus près de régler le problème. Nous en sommes même beaucoup plus loin que nous ne l'étions.

Nous avons participé aujourd'hui à des rencontres à Toronto avec le Syndicat national des cultivateurs et le Farm Bureau Federation des États-Unis. De toute évidence, ils se heurtent là-bas aux mêmes frustrations que nous sur le plan organisationnel. Ils ont souvent les même problèmes que nous à faire approuver leurs produits par l'Agence de protection environnementale. Quand on sait quelle est l'importance des surfaces là-bas et quand on les entend parler des problèmes qu'ils ont à faire homologuer des produits à usage minime qui sont destinés à des cultures horticoles et à d'autres cultures et de la lenteur du processus, on se rend bien compte à quel point le problème peut-être typique pour les producteurs canadiens qui, pour bon nombre de ces cultures, n'ont que de très petites surfaces.

Le monde agricole est en pleine mutation technologique. Les organismes environnementaux lui demandent de réduire au maximum l'utilisation de certains produits, d'en utiliser d'autres moins nocifs pour l'environnement, mais il lui faut très vite ces produits pour faire face à la concurrence et répondre aux attentes de ses clients. Le problème qui semble ne pas être compris est la nécessité pour les agriculteurs d'avoir le plus vite possible ces produits et à un coût absorbable.

.2020

Nombre de ces nouveaux produits sont totalement différents et bien supérieurs à certains de ceux que nous utilisons actuellement. Nous sommes coincés. Nous ne pouvons pas faire autrement qu'utiliser les anciens produits tant que les nouveaux ne sont pas sur le marché. J'insiste, c'est un problème extrêmement grave. Il faut y trouver une solution.

La question du recouvrement des coûts ne peut être abordée à la légère, les prix ne peuvent être fixés arbitrairement et on ne peut faire de petites concessions pour apaiser les agriculteurs. C'est inacceptable. Nombre de ces prix n'ont jamais été justifiés et à mon avis Ron a clairement démontré qu'il y a toute une série de problèmes majeurs qu'il faut résoudre.

Le président: Merci, Jack.

Je demanderais à Mme Franklin et à son équipe ainsi qu'à Charles de venir s'installer à la table. Messieurs vous pouvez rester.

Nous commencerons par les commentaires des membres du comité. Je demanderais aux membres du comité de poser leurs questions directement à tel ou tel témoin. Je ne voudrais pas que chaque question aboutisse à un tour de table. Sinon, nous n'aboutirons à rien et nous n'en finirons pas.

Je demanderais donc à Mme Franklin, à M. Ormrod, à Liz et à Charles de venir à la table.

Je sais, par exemple, qu'il est possible que certains membres veuillent poser des questions précises concernant l'homologation de ces produits. Je vais commencer par donner la parole au Parti réformiste, ensuite au Parti libéral puis au Bloc québécois, dans cet ordre. M. Hermanson, M. Calder et M. Landry - nous suivrons cet ordre. Je sais que cela pose peut-être une difficulté mais nous allons procéder par tour de dix minutes, donc s'il vous faut neuf minutes pour poser vos questions ou faire vos commentaires cela ne laissera pas beaucoup de temps. Je veillerai à ce qu'un certain équilibre soit respecté.

M. Hermanson (Kindersley - Lloydminster): Merci, monsieur le président. Je vais essayer de poser des questions courtes en espérant que les réponses ne soient pas trop longues non plus, même si dans certains cas il faudra peut-être qu'elles soient assez détaillées.

Je suppose que la personne la mieux placée pour répondre à ma première question devrait être Mme Franklin, bien que d'autres puissent peut-être répondre aussi.

Je sais que cette question du recouvrement des coûts et de la détermination des bénéficiaires de ces services d'inspection et d'homologation, etc. dépend beaucoup des circonstances mais sauf erreur, selon la nouvelle Organisation mondiale du commerce créée par l'entente du GATT dans nombre de ces domaines, les dépenses des gouvernements ne sont pas considérées comme des subventions - autrement dit, elles sont justifiées et justifiables.

J'ai entendu certains représentants de l'industrie dire que prendre en charge une partie du coût de ces services qui leur permettent d'augmenter leurs revenus ne les dérange pas - par exemple, si certaines nouvelles semences leur font gagner plus. Mais quand c'est la société qui y gagne, tout particulièrement au niveau de la santé et de la sécurité, ils ont du mal à accepter la prise en charge de ces coûts, parce que ce sont les consommateurs, la société, par l'intermédiaire du gouvernement, qui devraient le faire, plutôt que de financer certains autres programmes fédéraux qui ne sont peut-être pas aussi justifiés aux yeux du GATT.

Que répondez-vous à ce genre d'argument?

Mme Franklin: Il est évident que c'est une question qui est très souvent posée. D'ailleurs, les deux autres témoins y ont fait allusion d'une manière générale ou spécifique.

La politique de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor n'est pas aussi... quel est le mot? Le Conseil du Trésor ne nous demande pas, voire à la limite, ne nous permet pas de faire une telle distinction. Quand un programme favorise la commercialisation d'un produit, nous devons en recouvrir le coût. En fait, on nous conseille de ne pas essayer de faire de distinction entre le public et le privé; en fait, notre agence a pour mandat de veiller à ce que les produits vendus par les fabricants soient autorisés sur le marché canadien. Ce sont les directives que nous appliquons.

.2025

M. Hermanson: Une petite précision. La politique du Conseil du Trésor vous intime de faire absorber par les agriculteurs et non pas par l'ensemble de la population canadienne, les coûts liés à la santé et à la sécurité qu'il faut récupérer?

Mme Franklin: Il nous faut évaluer l'impact sur l'environnement ou sur la santé de l'utilisation de produits qui rapportent des bénéfices à ceux qui les vendent. Cela ne veut pas dire pour autant, et je tiens à le préciser, que tous les coûts pour la santé ou tous les coûts pour l'environnement doivent être récupérés. L'examen obligatoirement effectué par le gouvernement est lié à l'autorisation de la vente avec bénéfice d'un de ces produits.

M. Hermanson: Comment notre système se compare-t-il avec celui de nos voisins du sud? Est-ce que les Américains font absorber ce coût de la même manière par les producteurs? Est-ce que les règlements de l'agence responsable sont analogues à ceux du Conseil du Trésor?

Mme Franklin: Je ne me risquerais pas à essayer de deviner comment les coûts sont déterminés dans un autre pays et quelle est la réglementation.

M. Hermanson: Il est important pour les agriculteurs de savoir s'ils sont assujettis aux mêmes règles. Est-ce que les agriculteurs américains sont handicapés par un régime de recouvrement des coûts qui est semblable à celui que l'on veut imposer aux agriculteurs canadiens?

Mme Franklin: Cette question est différente de la précédente. Le régime de recouvrement des coûts imposé dans un autre pays peut se fonder sur des critères totalement différents.

Les régimes de recouvrement des coûts diffèrent d'un pays à l'autre. Dans certains c'est une taxe forfaitaire, dans d'autres, des frais d'utilisateur. Il y a toutes sortes de variantes. Je crois comprendre qu'aux États-Unis, c'est une combinaison des deux.

M. Hermanson: De votre point de vue, pensez-vous que la politique du Conseil du Trésor est adaptée à la situation canadienne en matière de santé et de sécurité? Ce n'est pas une question facile mais je crois important que nous en sachions la réponse.

Mme Franklin: Je suis fonctionnaire et je ne peux pas répondre à une telle question.

M. Hermanson: Je poserai alors la question à M. Wilkinson ou à Ron Cameron et je passerai ensuite rapidement à un ou deux autres sujets, pour le temps qui me reste.

M. Cameron: Pour commencer, il est certain que nos principaux concurrents sont les Américains. En règle générale, les Américains produisent dix fois plus que nous. Par conséquent, si les frais d'homologation d'un produit se montent à 250 000$ aux États-Unis et que ce produit est utilisé sur une superficie dix fois supérieure à la nôtre, il faudrait que les frais ne dépassent pas 25 000$ au Canada pour que nous ne soyons pas désavantagés sur le plan de la compétitivité.

M. Hermanson: Nous allons passer à quelque chose d'un peu différent. Selon vous, le temps que prend l'homologation au Canada de produits déjà en usage aux États-Unis et les difficultés qu'elle crée frustrent les producteurs canadiens au plus haut point. Si vous pouviez utiliser une baguette magique et faire abstraction de la lenteur du processus gouvernemental, quel délai et quelle recherche exigeriez-vous pour qu'un produit puisse être homologué au Canada? Selon vous, en quoi consisterait un bon processus d'homologation?

En d'autres termes, si les Américains acceptent un produit pour usage en Ohio, devons-nous répéter tous les tests de notre côté au Canada en vue de son homologation? Qu'en pensez-vous?

M. Cameron: On m'a posé la question auparavant et j'ai répondu de cette façon. Si mon cousin américain a à sa disposition un nouveau produit homologué chez lui, j'espère que les fournisseurs des technologies auront pensé à en demander simultanément l'homologation au Canada et que notre système d'homologation l'aura examiné de concert avec les États-Unis, tout en prenant sa décision indépendamment, de façon à maintenir la souveraineté canadienne. Si le produit était scientifiquement acceptable, je devrais l'avoir en même temps que mon cousin américain.

.2030

M. Hermanson: Vous dites donc que le produit devrait être homologué en même temps au Canada et aux États-Unis?

M. Cameron: Idéalement, ce serait...

M. Hermanson: Pourquoi le système ne fonctionne-t-il pas de cette façon? Est-ce à cause de notre gouvernement ou de notre réglementation, ou encore à cause des fabricants qui se soucient seulement de l'homologation aux États-Unis, qui attendent que le produit soit homologué dans ce pays avant d'engager le processus au Canada?

M. Cameron: C'est ce qui se passe dans bien des cas. Il faut bien reconnaître que le marché américain est plus grand que le nôtre. Le fournisseur de produits tient probablement à s'assurer que son produit est homologué aux États-Unis, qu'il peut être mis sur le marché, avant de présenter une demande au Canada.

Par le passé, nous avons malheureusement constaté que lorsque les produits étaient soumis au processus d'homologation ici, la science de l'évaluation des produits avait souvent évoluée. Les conditions dans lesquelles un produit a été homologué aux États-Unis peuvent changer dans le temps qui s'écoule avant que le produit n'arrive au Canada. Nous n'avons pas eu autant de produits disponibles que nos voisins.

M. Hermanson: Que pouvons-nous faire pour régler ce problème?

M. Cameron: Je pense que les instances de réglementation et les fournisseurs de produits doivent coopérer de façon à ce que les systèmes d'homologation s'appliquent en même temps et à ce que les produits soient examinés de façon concertée.

M. Hermanson: J'ai entendu dire que les sociétés doivent passer par un processus tellement compliqué pour faire homologuer leurs produits au Canada qu'elles hésitent à le faire, compte tenu de la taille du marché. Cet argument est-il valable ou les sociétés font-elles tout simplement preuve de paresse? Veulent-elles vraiment vendre leurs produits au Canada?

Le président: M. Milne pourrait peut-être répondre à cette question.

M. Milne: Je dois dire que nous représentons plusieurs intérêts privés différents. Ce sont des décisions stratégiques que prennent les sociétés elles-mêmes. Ce qui a été indiqué un peu plus tôt est juste, cependant. Elles songent d'abord aux États-Unis à cause de la taille de ce marché et du volume de ventes possible.

Un autre empêchement, dans certains cas, est la lenteur du processus qui existe depuis toujours au Canada. Les sociétés préfèrent pêcher là où le poisson est abondant d'abord. D'après ce que j'ai entendu chez nos membres, c'est l'attitude de certaines.

M. Wilkinson: J'aimerais également répondre à cette question, si vous le permettez. Ce que nous avons essayé de faire avec le nouveau système, pour ce qui est des agriculteurs en tout cas, c'est de régler un certain nombre de problèmes persistants. Nous devons cependant constater, avec la proposition actuelle, que certains restent entiers.

En particulier, avec la tarification envisagée, risquons non pas de solutionner le problème mais de l'aggraver. C'est loin d'être réjouissant du point de vue des agriculteurs.

Nous avons déjà suffisamment de difficultés, en tant qu'utilisateurs, à faire en sorte que le système soit harmonisé et rationalisé en vue d'amener les fabricants à homologuer leurs produits en même temps, pour surmonter les obstacles qui se sont dressés sur notre route par le passé.

La vraie question à poser est la suivante: la nouvelle proposition règle-t-elle les problèmes ou les aggrave-t-elle? C'est ce qui nous inquiète. Nous croyons qu'il y a encore trop de problèmes. Les droits exigés pourraient faire en sorte que certains produits ne seraient pas homologués.

M. Calder (Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe): Merci de votre présence, Claire, Wayne, Ron, Jack, Charles.

La question est brûlante d'actualité dans ma circonscription. Je dois d'ailleurs en discuter avec un certain nombre de mes pomiculteurs samedi soir. Ils sont très intéressés par un produit en particulier, ADMIRE. Les bourgeons commencent à sortir et ils ont un certain nombre de choses à régler assez rapidement.

J'aimerais parler du processus pour commencer. Je vais vous dire comment il se déroule, selon moi. Vous pourrez m'indiquer si j'ai raison ou tort. Nous pourrons peut-être trouver des améliorations possibles.

.2035

De la façon dont je comprends le système actuel, les divers groupes de pesticides passent d'abord par la FCA qui en établit la liste. Celle-ci est ensuite présentée à l'ARLA. L'agence, pour sa part, examine la liste et fait la recommandation au gouvernement, il s'agit essentiellement du ministère de la Santé.

C'est bien ainsi que les choses se passent en gros?

M. Cameron: C'est le système pour les produits les moins utilisés.

M. Calder: Très bien.

M. Cameron: Non pas pour les produits les plus utilisés.

M. Calder: Revenons à mon exemple de tout à l'heure, ADMIRE. C'est un produit spécifique. J'aime bien discuter de choses concrètes, c'est ce que je devrai faire samedi soir. Quel processus a été suivi pour le produit qui s'appelle d'ADMIRE?

Le président: ADMIRE est sur le marché et est en demande pour un certain nombre de récoltes.

M. Calder: Oui, les pommes de terre actuellement.

Le président: Il a été homologué pour certaines récoltes comme les pommes de terre, les tomates, les pommes.

M. Ormrod pourrait peut-être nous dire rapidement ce qui s'est passé avec ce produit au cours des derniers mois ou des dernières années.

M. Ormrod: Permettez-moi de répondre en revenant un peu en arrière, monsieur Calder.

J'ai entendu quelques observations ce soir au sujet de l'harmonisation et de la nécessité de fonctionner en parallèle avec les États-Unis, d'obtenir les demandes en même temps et de traiter les mêmes demandes pour les mêmes produits. Je ne peux qu'approuver de telles suggestions. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé dans ce cas précis.

M. Calder: Très bien.

M. Ormrod: Il y a environ un an, en janvier, nous avons reçu une demande pour le produit ADMIRE. La demande aux États-Unis avait été déposée deux ans auparavant. Les premiers usages avaient été approuvés pour l'automne qui a précédé l'apparition du produit au Canada.

La situation était grave, c'est le moins que je puisse dire, pour les producteurs de pommes de terre en particulier qui étaient confrontés au problème de la crise du chrysomèle de la pomme de terre. Beaucoup d'efforts ont été dépensés à ce moment-là - à juste titre, je pense - pour faire comprendre l'urgence de la situation aux instances de réglementation. À l'époque, ce n'était pas l'agence, mais l'ancienne structure.

La décision a été prise, après consultation de tous les intervenants, c'est-à-dire le fabricant, les cultivateurs et les intérêts provinciaux, d'examiner cette demande en priorité. Essentiellement, cela veut dire de s'y mettre dès aujourd'hui et de déployer des efforts supplémentaires afin d'expédier l'affaire.

La demande a porté sur trois cultures: les pommes de terre et les tomates, tous deux attaquées par la chrysomèle de la pomme de terre, et les pommes, attaquées par une série d'insectes parasites. Tous les intéressés ont vite constaté que si nous tentions de jongler avec trois balles à la fois, nous les échapperions toutes les trois. Cela ne semblait pas une bonne idée. Donc, après avoir encore consulté tous les intervenants clés que j'ai mentionnés, nous avons décidé que le problème de la pomme de terre était le plus important et que nous devions en faire notre priorité.

Je n'entrerai pas dans les détails, mais nous avons finalement pu homologuer le produit pour l'utiliser la saison dernière pour les pommes de terre. Je dois dire que cette décision a suscité pas mal d'inquiétude. En effet, les caractéristiques de ce produit sont telles qu'il reste dans le sol pendant une période remarquablement longue.

M. Calder: Il pose donc un problème de concentration.

M. Ormrod: En effet, dans la mesure où les cultures en alternance aux États-Unis exigent effectivement des niveaux de tolérance très faibles. Ces mêmes questions nous préoccupaient au Canada.

Cette situation nous a obligés à adopter un intervalle de douze mois entre les semis pour la rotation des cultures, et nous nous rendions bien compte à l'époque que ce n'était pas pratique. Nous avons depuis réussi à résoudre ce problème, mais très récemment, il y a à peine deux semaines. C'est donc un progrès.

Le produit a été homologué il y a trois ou quatre semaines pour usage contre la chrysomèle de la pomme de terre et pour une période limitée à deux ans et ce n'est qu'il y a deux semaines environ que nous avons résolu le problème de l'intervalle entre les semis. Cela a été fait en concertation avec les autorités provinciales et grâce à l'aide des études de l'EPA que nous avons pu obtenir dans le cadre de notre étude de ce produit.

Pour ce qui est du problème de la tomate, nous avons reconnu l'année dernière, quand nous avons dû mettre cela de côté pour nous concentrer sur la pomme de terre qui était notre priorité, que ce problème viendrait au deuxième rang et nous avons alors pris des engagements à cet égard. Il y a des problèmes d'effet résiduaire et nous continuons d'accumuler des données là-dessus. Nous ne sommes pas encore certains de pouvoir résoudre le problème, mais je peux vous assurer que ces jours-ci nous y accordons une attention sans relâche.

.2040

M. Calder: Vous faites allusion au problème du délai d'attente de sept jours?

M. Ormrod: C'est un aspect du problème. D'après ce que je connais de la culture des tomates, et après avoir étudié la question, cela ne me semble pas tellement logique. J'en ai discuté récemment avec des gens qui connaissent beaucoup mieux le dossier que moi et ils m'ont confirmé cette impression.

Il peut y avoir des possibilités pour ce qui est de prolonger ce délai d'attente. Il y a deux façons d'utiliser ce produit et nous examinons les deux options pour voir si nous pouvons être utiles.

Si cet obstacle est surmonté, cela n'éliminera pas la difficulté fondamentale attribuable aux caractéristiques de ce produit. Il y a un problème de rémanence dans le sol et peut-être dans l'eau par la suite.

On a effectué des contrôles là-dessus en 1995 lorsqu'on a étudié l'utilisation du produit pour la pomme de terre. En bref, nous n'avons constaté aucune rémanence dans l'eau de puits. Il y avait toutefois une faible rémanence dans l'eau de drainage par tuyaux lorsque la pluie suivait de peu l'épandage.

Ces résultats ne sont pas incompatibles avec les projections que l'on aurait pu faire à partir des caractéristiques physico-chimiques du produit et des données qui existent aux États-Unis.

Cela nous amène à la question des pommes. Je crois que la possibilité d'utiliser ce produit pour les pommes est très faible, essentiellement à cause des problèmes non résolus de rémanence dans le sol. Les cultures de tomate et de pommes de terre étaient considérées d'importance critique parce qu'il y avait une forte résistance dans ces deux situations. Je vous ai expliqué l'ordre de priorité adopté pour résoudre ces problèmes.

Le dossier des pommes n'est pas aussi avancé pour ce qui est de notre capacité de résoudre le problème, mais il y a le problème sous-jacent de la rémanence qui est fort préoccupante à long terme. Plus nous l'utiliserons pour diverses cultures, sans connaître les caractéristiques du contexte canadien... Enfin, c'est un problème difficile à résoudre.

J'ai peut-être parlé plus longtemps qu'il n'est peut-être nécessaire de le faire, mais voilà en bref l'état de la situation.

M. Calder: Je voudrais savoir ce que la FCA en pense.

M. Cameron: C'est toujours préoccupant quand un producteur a accès à un produit qu'un autre producteur n'a pas le droit d'utiliser. Ce sont des questions que nous avons tenté de résoudre en fonction des priorités et des besoins.

Compte tenu des préoccupations relativement au fait que les champs de pommes de terre sont voisins des champs de tomates, et en tenant compte du nouveau problème des pommes, nous sommes certainement d'accord avec les priorités que Wayne vient d'énoncer. Nous avons adopté le même ordre de priorités.

Nous avons créé un comité national sur les pesticides à emploi limité afin d'établir ces priorités, et j'ai été étonné de constater l'unanimité qui existait à cette époque parmi les producteurs qui ont reconnu leurs besoins respectifs et les ont conciliés avec les priorités.

M. Calder: Vous nous dites donc essentiellement que le système actuel est satisfaisant.

M. Cameron: Nous n'avons pas encore la preuve concluante que le système de pesticides à emploi limité qui a été mis en place fonctionne. Nous avons de très graves préoccupations à ce sujet; très franchement, je dois dire que des pressions politiques peuvent influer quelque peu sur le système pour produire une homologation qui n'est pas nécessairement compatible avec les priorités établies au départ. Nous devons trouver le moyen de résoudre cette question.

.2045

M. Ormrod: Pour en finir avec les pommes, vous connaissez peut-être un produit qui s'appelle Confirm, dont le nom chimique est tebufenozide et que l'on utilise également pour les pommes. Ce produit est maintenant homologué; en fait, il l'a été cette semaine même. Ce produit n'est pas encore homologué aux États-Unis pour les pommes.

[Français]

M. Landry (Lotbinière): Je remercie les témoins.

Ma question va s'adresser au responsable de la Fédération canadienne de l'Agriculture.

À la fin de votre exposé, vous avez dit qu'il y avait beaucoup de mots qui étaient dits mais qu'au plan pratique, rien ne se faisait concrètement. Pourriez-vous m'expliquer plus clairement ce que vous voulez dire par là? C'est ma première question.

[Traduction]

M. Wilkinson: Je faisais allusion aux questions que Mme Franklin a abordées sur la façon dont les produits seront examinés dans le cadre du processus de consultation.

De notre point de vue, nous aurions pu faire essentiellement le même exposé à savoir que nous allons examiner tout cela dans un contexte concurrentiel, que nous allons examiner les problèmes pour nous assurer que le coût de l'homologation ne nuit pas à la disponibilité d'un produit... On a soulevé plusieurs autres points. Nous dirions donc passablement la même chose dans notre exposé.

La question est que nous sommes saisis d'une structure proposée dans laquelle on demande à la communauté agricole se voit demander de recouvrer 60 p. 100 en nous refilant ce montant, ce qui est la façon normale de faire des affaires. Quiconque peut transmettre les coûts à quelqu'un d'autre ne manque pas de le faire. L'hypothèse de base est que si l'on reçoit une facture pour l'homologation, le coût en sera transmis à la communauté agricole.

D'après ce que Ron a dit, nous savons pertinemment qu'il y aura des problèmes de concurrence du point de vue de la communauté agricole, à cause de la faible superficie des exploitations. Donc, si l'on supprime cela et si l'on calcule le coût de l'homologation en fonction de la superficie d'une exploitation, dont beaucoup sont très petites, cela fera augmenter les coûts des producteurs.

Du point de vue des Canadiens, d'après nos extrapolations les plus optimistes, nous craignons fort de perdre des produits, encore une fois à cause du coût en rapport avec la superficie. Les fabricants vont dire qu'il n'en vaut pas la peine de faire homologuer un produit au Canada pour certaines superficies très restreintes et ce sera fort préoccupants pour les cultivateurs canadiens, autant du point de vue concurrentiel que du point de vue de ce que l'on peut utiliser pour s'attaquer à certains problèmes parasitaires dans le cadre des pesticides à emploi limité.

On emploie peut-être les mêmes mots, mais nous ne sommes pas du même avis. Dans un cas, cela signifie une augmentation de plus de 200 p. 100 et une bureaucratie beaucoup plus lourde. Au lieu de réduire les coûts, cela va les faire monter. Ce que l'harmonisation aurait permis de faire pour réduire les coûts...

Encore une fois, c'est une question qui se posera pour plus tard. Il y a 20 ans que nous soulevons la question, et c'est toujours censé être réglé plus tard. La situation ne fait que s'améliorer très lentement. Or, l'évolution se fait beaucoup plus rapidement lorsque l'on conclut ces ententes commerciales. Les agriculteurs doivent réagir beaucoup plus rapidement que par le passé.

Et la concurrence est beaucoup plus féroce. Avec la disparition des droits sur les produits de base, nous faisons concurrence aux producteurs de tous les pays et cela nous agace de ne pas pouvoir réagir aussi rapidement qu'il le faut pour permettre à notre collectivité agricole de survivre, d'adopter de nouveaux produits et de diversifier les opérations agricoles.

[Français]

M. Landry: J'ai encore une autre question.

Est-ce que vous avez déjà fait des recommandations et quelles sont celles que vous avez faites à l'agence?

Enfin, est-ce que vous avez déjà eu des problèmes avec des groupes environnementaux?

[Traduction]

M. Cameron: Nous entreprenons actuellement des consultations avec l'organisme de réglementation. Nous avons exposé notre position peu après le dépôt du livre mauve, en octobre 1994, la réaction aux recommandations de l'examen, publiée par l'organisme et le gouvernement actuel. Nous avons alors dit ce que nous voulions vraiment, soit qu'en fonction du coût unitaire de la technologie fournie par une compagnie, nos coûts unitaires ne dépassent pas ceux d'un concurrent étranger.

.2050

Pour ce qui est de la réaction des groupes de défense de l'environnement, nous traitons avec eux depuis longtemps. Sur bien des points, nous sommes tout à fait d'accord. Après tout, nous sommes des agriculteurs et nous vivons dans le milieu qu'on nous accuse de contaminer avec les pesticides. Personne n'est plus visé que nous, qu'il s'agisse de notre propre santé, de celle des membres de notre famille et de la qualité de ce qui entre dans la production agricole.

Je suis un écologiste. On ne m'appelle pas souvent comme ça, mais je mérite cette appellation bien plus que certains des militants qui ont comparu ici.

M. Hoeppner (Lisgar - Marquette): Monsieur Franklin, je vois qu'il y aura chez vous des normes de rendement. Qui les évalue après coup? Vous en chargez-vous vous-mêmes ou est-ce l'industrie qui le fait?

M. Franklin: Par norme, nous voulons dire qu'il y aura un échéancier convenu entre l'étude d'une proposition et une décision. C'est ce que nous entendons par norme.

Nous avons suggéré 18 mois. Ce serait la norme de rendement. Ce serait bien clair pour les fabricants qui connaîtront la date où la proposition a été acceptée et celle de la publication du document en vue des consultations. C'est une norme facilement mesurable. Évidemment, il y en aura d'autres.

Ni les normes ni les coûts ne seront immuables. Si grâce à des études mixtes nous trouvons des moyens de réduire les ressources nécessaires, alors cela va se répercuter sur nos barèmes de frais.

Il est tout aussi important pour moi que le produit puisse être mis sur le marché en temps opportun. Évidemment, plus le délai est court, plus il faut y mettre de moyens, parce que si toutes les propositions nous arrivent en même temps et qu'il faut respecter le délai des 18 mois, il faudra y affecter plus de ressources. Ce qu'on fera dans un secteur aura des effets ailleurs, ne l'oublions pas.

Plus le délai d'introduction d'un produit sur le marché est court, plus le fabricant peut rentrer dans ses frais de recherche et développement. Ce n'est pas négligeable et c'est pourquoi nous voulons fixer des normes, les appliquer et les améliorer au besoin.

M. Hoeppner: Dans ma circonscription, il y a un producteur de petites poires. Il a eu toutes les difficultés du monde à déterminer quel produit utiliser. Je veux seulement savoir si c'est vrai, parce que je n'arrivais pas à le croire.

Il m'a dit que le seuil de tolérance des résidus pour les aliments varie selon que le produit est importé ou local. La plus grande partie de sa production est cueillie par le client lui-même. Le client qui vient cueillir des bleuets ou des petites poires doit se rendre dans le Dakota du Nord pour les revendre à un grossiste qui les réintroduira au pays parce que le seuil de tolérance des résidus de Santé Canada est plus élevé que celui d'Agriculture Canada.

Est-ce que c'est vrai? Pour ce qui est des résidus, est-ce qu'il y a une différence entre les aliments importés et ceux qui sont cultivés ici?

.2055

M. Ormrod: Monsieur le président, pour ce qui est d'Agriculture Canada et de Santé Canada, il n'y a qu'un seul niveau de tolérance. Il est fixé par Santé Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et c'est le seul niveau de tolérance qui existe au pays pour les produits importés ou locaux.

Mais ce n'est peut-être pas la question. Pour une raison ou pour une autre, et cela arrive parfois, la tolérance américaine est différente de celle du Canada. Cela peut créer une friction commerciale et c'est peut-être ce qui est arrivé dans votre cas. Nous pourrions nous rencontrer après la réunion pour examiner les détails. On a parlé de l'ACCEU ce soir, et là où on a réalisé des progrès, c'est précisément dans le recensement des cas où la tolérance varie entre le Canada et les États-Unis. Nous essayons de rationaliser le problème ou même de l'harmoniser pour éviter qu'il y ait un obstacle de nature commerciale.

M. Hoeppner: Est-ce Santé Canada qui fixe le niveau de tolérance pour les résidus à l'intention d'Agriculture Canada ou est-ce l'inverse?

Le président: Ce sont eux qui fixent les seuils de tolérance pour le Canada.

M. Ormrod: C'est juste - le président l'a expliqué en termes très concis.

Le président: Ce n'est pas Agriculture Canada, ce n'est pas Santé Canada, ce n'est pas Industrie Canada; ils fixent les seuils de tolérance pour le Canada.

M. Ormrod: Oui, c'est juste; les produits importés et les produits locaux, c'est la même tolérance.

M. Hoeppner: Cela me semble un peu dément, parce que s'ils veulent venir et cueillir les fruits eux-mêmes, ils doivent se rendre dans le Dakota du Nord pour les revendre à un grossiste qui va les réintroduire au Canada parce que le seuil de tolérance est différent. Peut-être, comme vous l'avez dit, que leur seuil de tolérance... mais dans ce cas ça ne devrait pas être importé; ils ne devraient pas être autorisés à réintroduire le fruit en question au Canada.

M. Ormrod: Cela semble un peu compliqué et peut-être pourrions-nous nous réunir après pour discuter des détails.

Le président: Oui, je vous invite à en discuter avec M. Ormrod tout à l'heure.

J'aimerais intervenir ici. On oublie souvent qu'un produit est homologué pour usage dans un autre pays et pas au Canada. Prenons le cas d'un fruit, une pomme, qui est expédiée au Canada. On dit ceci: si le produit est homologué, par exemple, aux États-Unis et pas ici, pourquoi autorise-t-on l'introduction du produit au Canada?

Est-ce que Mme Franklin ou M. Ormrod pourrait nous expliquer quelle est la situation dans le monde en ce qui concerne la tolérance.

M. Ormrod: Je tiens d'abord à répéter pour que ce soit parfaitement clair: une fois qu'une tolérance est établie au Canada, elle s'applique autant aux produits canadiens qu'importés. La règle s'applique aux deux.

La question est de savoir si l'on peut accepter un produit américain qui a été cultivé à l'aide d'un produit homologué aux États-Unis et pas au Canada; il n'en reste pas moins qu'on peut importer au Canada des pommes, des pommes de terre et des tomates. Cette situation peut se poser dans des cas où une demande n'a pas encore été faite au Canada, où le produit n'a pas été homologué, la demande d'homologation n'a même pas été envisagée mais où l'on a établi un seuil de tolérance pour les produits importés. Le cas le plus typique, par exemple, est celui des agrumes, qu'on ne produit pas au Canada. Donc, évidemment, si l'on utilise des pesticides aux États-Unis et qu'on importe des agrumes au Canada, il faut établir un seuil de tolérance pour autoriser ces importations.

Il y a des situations où il existe un déséquilibre au niveau des autres récoltes aussi, mais s'il n'y a pas de tolérance, ou si le seuil est dépassé, on fait des contrôles à la frontière pour empêcher tel fruit ou tel légume d'entrer chez nous.

L'un des cas les plus connus des dernières années faisait intervenir des poires en Colombie-Britannique ainsi qu'un produit appelé l'amitraze, qui était homologué et utilisé aux États-Unis. On le tolérait là - et si je me souviens bien, le seuil était de 0,3 mgl - mais on n'a pas permis l'entrée de ce produit au Canada. Des contrôles ont été faits pour en empêcher l'entrée parce qu'il n'y avait aucune tolérance d'établie ici, étant donné que les analyses au niveau de l'innocuité et de la salubrité de ce produit ne l'autorisaient pas.

Le président: Une dernière question, monsieur Hoeppner.

M. Hoeppner: Monsieur le président, cela pourrait expliquer la question des petites poires. De même, est-ce que l'ALENA aurait un effet ici? Est-ce que cela ne relève pas de l'ALENA?

M. Ormrod: Encore là, si le produit importé dépasse le seuil de tolérance établi, alors oui, on peut en interdire l'entrée, et oui, nous en interdisons effectivement l'entrée. Des contrôles des produits importés sont faits pour voir s'ils respectent le seuil de tolérance établi ici.

.2100

Le président: Monsieur Steckle, suivi de M. Collins.

M. Steckle (Huron - Bruce): Je vous remercie vivement d'être venu ce soir. Si vous êtes comme moi, vous devez être fatigué.

Nous parlons de l'entrée chez nous de produits qui ont été cultivés aux États-Unis, et je songe à un cas précis, qui remonte à 1992 alors que la récolte du maïs en Ontario avait été nulle à cause du mauvais temps. Nous avons alors importé une forte quantité de maïs en Ontario, du maïs qui avait été cultivé aux États-Unis et arrosé avec un agent chimique appelé Accent. Produit chimique que nous ne pouvions pas utiliser en Ontario et qui est toujours illégal en Ontario, même si certains l'utilisent, et il paraît que des gens seront traduits devant les tribunaux à cause de cela. Ces personnes invitent les agriculteurs à s'en servir, ou aident des agriculteurs à trouver ce produit. Je ne crois pas que l'on ait jamais fait des contrôles dans les camions à la frontière pour voir si on avait utilisé l'Accent dans la culture de ce maïs, qu'on a importé par centaine de milliers de tonnes.

Le président: Le produit ou le maïs?

M. Steckle: Pardon, le maïs.

Nous n'avons pas utilisé ce produit parce que les agriculteurs sont généralement assez prudents dans l'utilisation des produits chimiques en raison de leur coût.

D'où l'argument que j'avance: comment peut-on permettre à ce produit d'entrer chez nous alors que nous ne pouvons pas utiliser cet agent chimique dont on se sert dans la production de ce même produit dans un autre pays? Notre président a soulevé cette question il y a un instant.

Autre chose, et on l'a mentionnée à une rencontre récente où j'étais présent, c'est que les gens vont au magasin et achètent des pommes à 1,79 $ les 10 livres mais refusent de payer les 0,79 $ pour des pommes cultivées en Ontario. Ces produits viennent d'autres pays, et ils ont probablement été cultivés sous l'influence d'agents chimiques qui sont interdits ici... Le consommateur décide de payer davantage pour un produit que nous ne pouvons pas produire ici dans ces conditions particulières. Comment expliquons-nous ce genre de choses?

Il y a plusieurs questions qui se posent. Je peux vous dire que c'est vrai pour l'Accent, et tout agriculteur ontarien qui s'y connaît en maïs vous posera la même question.

Le président: Monsieur Ormrod, je pense que vous avez probablement répondu à ce genre de question auparavant.

M. Ormrod: Merci, monsieur le président.

Chose certaine, je n'irais pas contredire ce fermier de l'Ontario dont vous parlez, lui ou tout autre.

Je vais d'abord répondre à votre question au sujet du maïs et de votre exemple de l'Accent utilisé comme herbicide. Comme vous savez, c'est un produit qui n'a jamais fait l'objet d'une demande d'homologation au Canada, et c'était une décision commerciale, et non une décision réglementaire, ce n'était une décision gouvernementale.

Nous avons cependant un produit voisin qui est homologué pour le maïs, appelé l'Ultim, et qui contient en fait l'ingrédient actif qui se trouve dans l'Accent, avec d'autres. Cette décision commerciale a été prise par le fabricant, qui voulait vendre l'Ultim au Canada et non l'Accent.

Pour en venir à votre question sur l'importation du maïs, un grand nombre d'herbicide utilisés en début de saison, et c'est en fait le cas de la plupart des herbicides, ne sont pas obligés de présenter une tolérance limitée, c'est-à-dire supérieure à 0,1 mgl au Canada. Aux États-unis, le système d'établissement de la tolérance est légèrement différent; il est essentiellement en fonction de la limite de sensibilité dans la méthode analytique, et habituellement, si l'on s'en sert tôt comme c'est le cas de ces herbicides, on ne trouvera aucun résidu. Mais en moins, les États-unis ont pour politique et pratique d'établir la tolérance à ce niveau de sensibilité.

La loi ne nous permet pas d'interdire l'entrée de ce maïs, si nous voulions le faire en évoquant l'argument de la tolérance, parce qu'elle est bien en-dessous du niveau de 0,1, et l'on obtiendrait probablement moins de 0,1 avec la méthode du niveau de sensibilité. Donc pour le maïs et l'Accent, c'est la réponse que je donnerais.

M. Steckle: Dans ce cas particulier, alors, c'est le fabricant en fait qui dicte aux producteurs de maïs canadiens les produits qu'ils vont utiliser.

M. Ormrod: Je préfère ne pas répondre à cette question.

M. Steckle: Je ne vous pose pas la question, c'est une affirmation que je fais, et je crois qu'elle est bien fondée.

Mais êtes-vous d'accord avec ce que nous disons? Si un produit est homologué aux États-unis, déclaré utilisable sans risque aux États-unis, et pousse aussi bien dans les deux pays, si ce produit est homologué aux États-unis d'abord, est-ce qu'il ne serait pas plus équitable d'avoir une méthode simple pour accepter ce produit comme étant utilisable sans risque au Canada - et la même chose se produirait en sens inverse, pour les Américains qui voudraient utiliser un produit qui serait homologué ici plus tôt?

.2105

J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Pourquoi ne pouvons nous pas nous entendre simplement sur cette question? Depuis que je suis agriculteur, et ça remonte très loin, on a toujours parlé et discuté de cette question, et je n'ai jamais pensé qu'un jour je siégerais à une table où nous pourrions peut-être dicter une politique en c e sens.

Je crois que nous en sommes venus au point où nous allons décider, et nous pouvons prendre des décisions. Je ne crois pas que nous puissions faire pour le moment, et aujourd'hui nous allons ajouter 20 millions de dollars de plus au coût des producteurs, dépense qu'ils ne peuvent pas refiler aux consommateurs dans plusieurs cas, et nos produits ne sont toujours pas homologués. Je crois que nous avons besoin de réponse ici ainsi que d'une certaine détermination. Mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question.

M. Cameron: Je suis tout à fait d'accord avec vous. Jusqu'à présent, nous avons parlé, à mon avis, de la forte possibilité de reconnaître le système réglementaire canadien, et chose certaine, la souveraineté du public canadien.

Cependant, lorsqu'on considère les coûts que nous devons payer aujourd'hui, je pense qu'il faut trouver des moyens de simplifier le système. Si nous tenons compte des arrangements commerciaux que nous avons conclus, et des coûts accrus qu'impose maintenant le système réglementaire canadien, je pense qu'il faut trouver de nouvelles façons de faire affaire, et je ne crois pas que nous en soyons encore là. Je pense que nous avons tracé la route, et grâce aux travaux qui ont été faits par le groupe de travail technique de l'accord commercial Canada-États-unis, comité qui se réunit la semaine prochaine à Washington, je pense que nous allons pouvoir nous engager dans cette voie. Nous avons peut-être une carte routière, mais la vitesse à laquelle nous avançons sur cette route, à mon avis, est loin d'être idéale. Étant donné les dépenses à engager, je pense que nous devons trouver un véhicule pour nous permettre d'avancer sur cette route beaucoup plus vite qu'à présent.

Le président: Monsieur Ormrod, avez-vous des remarques à faire? Je céderai ensuite la parole à M. Collins.

M. Ormrod: Je suis d'accord avec vous, monsieur, pour dire qu'il nous faut une méthode plus simple et plus rapide, comme le suggère M. Cameron. Il est intéressant de noter ce soir que le défi que nous devons relever et dont nous discutons n'est pas l'apanage du Canada mais existe aussi aux États-Unis.

Depuis un ou deux ans, j'ai observé un changement radical d'atmosphère chez mes collègues de l'EPA, à Washington, lors de nos visites réciproques. Je crois que cela traduit bien ce que vous avez dit plus tôt ce soir, monsieur Wilkinson, à savoir qu'ils connaissent les mêmes problèmes que nous - qu'on exige beaucoup trop d'eux mais qu'ils ne sont plus en mesure d'offrir aux clients les services qu'ils souhaitent. Cela nous a donné l'occasion de mener des études conjointes et de collaborer plus étroitement; c'est une initiative prioritaire pour nous.

Deux produits sont étudiés dans ce cadre à l'heure actuelle. J'anticipe une réponse sur ces produits d'ici au printemps, bien que nous n'ayons commencé le travail qu'en janvier de cette année. La réponse sera positive ou négative - je ne voudrais pas faire de prévisions à ce sujet. Mais si on peut obtenir une réponse grâce au partage des tâches et à des études conjointes, ce genre d'efficience mènera à une approche simplifiée et rapide. Il est vrai que les réponses ne viennent jamais assez rapidement, mais nous avons là l'occasion de réaliser des progrès considérables; les études conjointes sont, à mon avis, l'une des meilleures solutions.

Le président: Monsieur Collins.

M. Collins (Souris - Moose Mountain): Monsieur le président, si vous me le permettez, je ferai d'abord quelques remarques peut-être un peu décousues.

J'ai été ravi de votre dernière observation, parce que lorsque je traverse la frontière, je dois passer par deux postes frontaliers - celui où on fait la vérification d'entrée et celui où on fait la vérification de sortie - alors qu'il serait beaucoup plus logique qu'il n'y en ait qu'un seul. Je crois savoir que c'est envisagé. Nous avons des inspecteurs de viande; il y en a un ici et un là-bas et un autre qui inspecte le travail de l'inspecteur.

Lorsque nous exportons des produits vers les États-Unis, si l'inspecteur y voit un seul défaut, il renvoie toute la cargaison. S'il devait assumer une partie des frais, il ne le ferait peut-être pas. S'il y avait une façon plus raisonnable... Ces genres de choses se produisent. Je suis désolé que l'autre témoin ait dû partir parce que j'ai bien aimé ce qu'il a dit.

Le président: Il avait un vol à prendre, malheureusement.

M. Collins: Il a dû trouver très agréable la nouvelle attitude, la nouvelle approche, le nouveau processus. Il me semble que si nous adoptons une approche positive et que nous disions: «Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord avec vous, mais nous sommes disposés à collaborer avec vous», nous accomplirions beaucoup plus. Tout s'accélérerait; même l'attitude des gens envers les autres s'améliorerait si chacun avait l'impression que l'autre était prêt à collaborer. Mais si nous avons tous les deux la même épine au pied, nous aurons tous les deux du mal à marcher et n'irons nulle part. Le processus de collaboration est donc très important.

.2110

Une chose qui me préoccupe: ainsi, lorsqu'on vaporise les champs de blé pour détruire la cécidomyie - je suis sûr que mes collègues d'en face sont au courant, on vaporise ces champs une fois, deux fois, trois fois. Tient-on compte de cela dans le processus d'essai? J'ai moi-même dû faire vaporiser mes champs de blé dans le sud-est de la Saskatchewan.

Par ailleurs, lorsque nos homologues américains mènent des recherches, ne pourrions-nous pas mettre à profit le fruit de ces recherches plutôt que de tout reprendre à zéro? Je vous donne un exemple: la STBR, que nous avons étudiée. Nous avons entendu tous les points de vue imaginables. Mais le public a encore l'impression que nous menons nos travaux à la hâte.

Je comprends bien ce que dit M. Wilkinson et ce ressent Ron. Qui assumera les coûts?

Les Canadiens veulent être sûrs des approvisionnements qu'ils obtiennent. On doit donc tenir compte de tous ces facteurs dans le processus. Peut-être pas sous l'angle politique, mais je suis sûr que nous en entendrons à nouveau parler.

Lorsque c'est possible, éliminez la paperasserie, rationalisez le processus et réalisez cette efficience. Cela assurera un plus grand degré de collaboration et nous permettra d'accélérer les modalités.

Mais comment pouvons-nous accomplir cela? Quelle la solution?

Le président: Qui veut répondre? Madame Franklin.

Mme Franklin: Vous soulevez des questions qui nous intéressent certainement car nous voulons trouver des solutions. Même si ce n'est pas évident pour tout le monde et même que, depuis que j'occupe ce poste, soit depuis un an, des progrès énormes ont été réalisés. Il faudra du temps pour que ça devienne apparent, parce que plusieurs excellents projets sont envisagés et nous devons encore en régler les détails. Je sais que ce n'est pas la première fois qu'on le dit, mais comme je l'ai fait remarquer à Ron - nous nous voyons fréquemment ces jours-ci - les choses changent et je suis certaine que la situation s'améliorera. Malheureusement, je n'ai pas de preuve tangible à vous donner pour l'instant.

En ce qui concerne l'harmonisation des exigences relatives aux essais, je crois qu'on a communiqué des informations qui m'ont semblé erronées à l'une de vos dernières séances. Nous n'exigeons pas qu'on fasse au Canada des essais concernant, par exemple, la toxicologie des animaux. Ces tests sont faits une fois, pour le monde entier, là où la société en question a son siège social, et ces informations nous sont fournies. Nous n'imposons pas d'exigences additionnelles. Là où il y a d'autres exigences, c'est lorsque nous estimons que, en raison du sol, du climat ou des conditions de l'éco-zone, il y a peut-être des différences dans l'utilisation qui pourrait être faite d'un produit au Canada par opposition à ailleurs dans le monde.

Nous avons réalisé des progrès importants en matière d'éco- zones. D'ailleurs, nous collaborons avec les États-unis actuellement en vue de déterminer que, s'il existe une zone de culture contiguë au Canada et aux États-unis, les données sur la teneur en résidus disponibles dans un pays seront utilisées par l'autre. C'est à mon avis une amélioration significative qui fera que, dorénavant, on ne prétendra plus que certains produits ne sont pas utilisés au Canada en raison de nos exigences particulières. Nous avons donc à notre actif des réalisations concrètes et je prévois d'autres développements de ce genre d'ici un ou deux ans.

M. Collins: Monsieur le président, puis-je poser une autre question?

Le président: Allez-y.

M. Collins: Est-ce que cela se produit souvent?

Mme Franklin: Est-ce que quoi se produit souvent?

M. Collins: Les cas de zones contiguës qui nous dictent...

Mme Franklin: Ca dépend de la culture. Nous avons élaboré une carte que, si on passe outre aux frontières politiques, la zone de pomocultures de l'Okanagan s'étend essentiellement jusqu'à l'État de Washington. Cette liste de zones contiguës s'allonge continuellement. Il ne s'agit pas seulement de sol et de température; on tient aussi compte des microbes ou organismes qui se trouvent dans le sol. Nous tenterons donc de faire de même pour d'autres zones et, un jour, pour d'autres pays.

.2115

M. Collins: C'est encourageant. Merci.

Le président: Monsieur Hermanson, brièvement.

M. Hermanson: Je serai bref. Je voudrais donner suite de ce qui vient d'être dit.

Madame Franklin, si un produit est homologué aux États-unis et qu'il existe pour ce produit une demande au Canada, votre bureau est-il en mesure d'examiner les données américaines et d'homologuer le produit pour le Canada en un mois, disons?

Mme Franklin: Il y a deux parties à votre question et je vais demander à M. Ormrod de bien commenter un état de choses qui est très concret.

Si la société ne veut pas soumettre de proposition, la loi ne nous confère le pouvoir de l'obliger à le faire; c'est une décision qui incombe à la société. Si elle décide d'en présenter une, ce que nous sommes disposés à faire - et nous en avons plusieurs exemples...

N'oubliez pas qu'il faut que les examinateurs des différents pays se fassent confiance. S'ils ne peuvent pas dire simplement qu'ils vont l'accepter parce qu'il faut qu'ils s'assurent que le produit en question ne sera pas nocif.

Mais nous sommes prêts à accepter les données qui constituent le fondement des décisions prises par les États-Unis ou quelque autre pays. Nous nous servirons de ces renseignements; nous nous assurerons que c'est bien le même produit qui sera mis en marché au Canada - ce n'est pas toujours le cas - et déterminerons si les conditions d'usage sont les mêmes et s'il y a des différences qui pourraient mener à un différent niveau de résidu.

Nous sommes tout à fait disposés à faire cela - essentiellement, à partir de ce qui a déjà été fait, à déterminer ce que nous avons en commun avec le premier ayant déjà homologué le produit et à prendre notre décision dans ce contexte. Nous prévoyons qu'il faudra dorénavant beaucoup moins de temps pour rendre cette décision.

M. Hermanson: Pourquoi ne pouvez-vous pas homologuer un produit à la demande de l'utilisateur plutôt qu'à la demande du fabricant du produit?

Mme Franklin: Si je comprends bien la loi, l'homologation se fait pour chaque produit en fonction des données présentées dans la proposition. Si l'utilisateur dispose de données et nous les fournit toutes, on pourrait alors le considérer comme le fabricant et il devrait alors assumer la responsabilité du produit.

Que je sache, cela ne s'est toutefois jamais produit. Ces données sont généralement considérées comme étant des données commerciales et confidentielles et c'est le fabricant qui les fournit.

M. Hermanson: Mais si l'utilisateur demandait l'homologation d'un produit, pourriez-vous vous adresser au fabricant pour obtenir les données pertinentes?

Mme Franklin: Nous ne l'avons jamais fait dans les domaines visés par nos régimes réglementaires, parce que nous ne voulons pas nous faire accuser de favoritisme. D'ailleurs, cela ne relève pas véritablement de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le président: Monsieur Ormrod, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Ormrod: Oui, monsieur le président. La situation dont vous parlez pourrait se comparer au cas où des agriculteurs souhaitent qu'un produit déjà homologué serve pour une autre culture sur une superficie très restreinte. Ce n'est pas toujours avantageux pour les fabricants, et c'est pourquoi nous avons un programme qui permet des ententes entre notre Agence, les autorités provinciales et le fabricant. En outre, Agriculture Canada a prévu des fonds pour ce programme, pour que nous puissions obtenir des informations additionnelles, au besoin, pour étendre l'utilisation d'un produit des carottes aux choux, par exemple. Ce genre de situation existe et les modalités prévues semblent assez efficaces.

M. Hermanson: C'est un pas dans la bonne direction.

J'ai une autre question, encore une fois très brève. Certains produits coûtent plus cher ici qu'aux États-Unis. Le recouvrement des coûts aura-t-il pour effet de réduire cet écart de prix ou de l'accentuer? Autrement dit, l'écart de prix pour certains produits entre les États-Unis et le Canada augmentera-t-il avec le recouvrement des coûts exigé par le Conseil du Trésor ou diminuera-t-il?

Mme Franklin: Au cours des mois qui viennent, nous disposerons peut-être de plus d'informations tangibles qui nous permettront de répondre à votre question. Pour l'instant, il est difficile d'y répondre parce que de nombreux facteurs influent sur le prix des produits. J'espère pouvoir obtenir sous peu les informations et je pourrai ainsi répondre à votre question.

Le président: On a déjà commencé à surveiller les prix. Peut-être que Ron ou Jack pourrait nous en dire davantage à ce sujet. N'était-ce pas une des recommandations du Livre bleu - la surveillance des prix? J'ai oublié.

M. Cameron: À ce moment-là l'équipe d'experts a recommandé notamment l'adoption d'une discipline tarifaire.

.2120

Le président: C'est exact.

M. Cameron: Le régime de discipline tarifaire qui a été créé après de longues consultations prévoit qu'un produit... pourrait être importé par des producteurs canadiens qui peuvent prouver que ce produit est exactement le même qu'un produit déjà homologué au Canada. L'établissement de la similitude s'est avéré plutôt coûteux et cela a, dans une certaine mesure, mis un frein à l'importation de nouveaux produits.

Parallèlement, une firme engagée à contrat a élaboré un système de contrôle des prix aux États-unis et au Canada et les a comparés, à raison d'un dollar pour un dollar, en fondant sur les ingrédients actifs. On a jugé que c'était une façon très efficace de sensibiliser les producteurs aux coûts et, partant, d'imposer la discipline tarifaire.

Mais pour en revenir au recouvrement des coûts, il est certain que cela entraînera une augmentation des prix pour les producteurs agricoles. Ça ne fait aucun doute si on veut mener le processus à bien.

Le président: Très bien. Je sais que M. Wilkinson veut faire encore quelques remarques. Le temps file. Je ne veux pas lever la séance prématurément, mais si les membres du comité n'ont pas d'autres observations, je céderai la parole à ceux qui souhaitent encore intervenir brièvement dans l'ordre inverse de tout à l'heure.

M. Wilkinson: Je fais mes remarques en guise de conclusion. Bon nombre de questions ont été posées à ce sujet et il est clair qu'on a réalisé des progrès. Nous ne l'avons jamais nié, mais ce qui nous inquiète, c'est que la vitesse à laquelle les changements ont été apportés n'a pas été aussi rapide que celle à laquelle les agriculteurs doivent s'adapter.

Bien qu'il soit vrai qu'on a réalisé des progrès à certains égards, ces progrès ne se font tout simplement pas assez rapidement pour nous permettre d'être en tête de file. Au mieux, nous surnageons; au pire nous accusons davantage de retard par rapport à nos concurrents du domaine agricole. Bien des membres du comité savent que c'est un enjeu crucial qui, à notre avis, appelle notre attention immédiate.

Je ne veux pas lancer d'attaques personnelles contre qui que ce soit. Seulement, il est évident qu'on doit progresser beaucoup plus vite à l'avenir. Tout le monde nerveux, manifestement, compte tenu des coûts et, comme Ron l'a répété à maintes reprises, lorsque l'on voit les augmentations des prix depuis l'adoption du nouveau système, on sait pertinemment que ce seront les producteurs qui devront payer la note, puisqu'il est insensé de croire que ce seront les fabricants qui le feront. On pourrait peut-être faire valoir que grâce à la R-D, un produit pourrait faire son apparition sur le marché plus rapidement et aussi obtenir qu'ils absorbent une fraction du coût mais elle sera minime par rapport aux augmentations qu'on impose aux producteurs.

En résumé, pour les agriculteurs, le recouvrement des coûts à 60 p. 100 est une notion inacceptable étant donné que d'autres pays appliquent des niveaux différents. Ce sont les principaux défauts de l'approche du Conseil du Trésor concernant le recouvrement des coûts en agriculture. La semaine prochaine, nous parlerons du recouvrement des coûts ainsi que de l'impression qu'ont beaucoup de gens que tous ces chiffres sont injustifiés. On nous dit essentiellement que c'est là le scénario et que le projet de loi est rédigé. On ne discute pas des détails. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres, qu'il s'agisse des différents produits, de l'inspection, des services de classement, et ainsi de suite.

Je voulais simplement terminer en vous le rappelant. Vous avez entendu de bonnes nouvelles, mais n'oubliez pas le prix assorti à cette proposition. Semble-t-il raisonnable? Va-t-il régler les questions? Est-ce raisonnable que ce soient les communautés agricoles qui défraient ces coûts? Qu'en adviendra-t-il de la disponibilité des produits dans l'avenir?

D'après nous, ce n'est pas raisonnable. Il faut apporter des modifications importantes.

Le président: Merci. Ron, avez-vous des commentaires?

M. Cameron: Non. Je crois que la préoccupation que nous avons soulevée... Comme nous l'avons indiqué, nous avons beaucoup discuté avec l'Agence de la réglementation anti-parasitaire et nous sommes certainement heureux de voir que certains des problèmes que nous avions perçus ont été résolus grâce aux échanges très ouverts auxquels nous avons participé.

.2125

Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que nous y voyons une superbe occasion d'économiser en participant à un système harmonisé avec d'autres pays. Nous n'avons pas encore d'analyse et de consultations vraiment détaillées quant aux coûts dont nous avons fait état. Ce n'est pas un reproche, c'est simplement que nous n'avons pas encore eu l'occasion de le faire jusqu'à présent. En examinant ces coûts, nous avons peur que l'Agence ne se prépare pas à reconnaître ces occasions. Nous pensons que ces occasions d'économiser doivent être reconnues dès le départ et qu'il faut en tirer partie pour assurer la rentabilité des coûts.

Il ne faut pas viser au confort mais à l'efficience que procurera le recours à ces nouveaux systèmes.

Sur ce, j'espère que le comité collaborera avec nous dans nos efforts pour atteindre ce but. J'aimerais vous remercier sincèrement de cette occasion de vous présenter notre point de vue.

Le président: Merci, Ron.

Madame Franklin, avez-vous des commentaires?

Mme Franklin: Oui. Merci, monsieur le président.

Je comprends qu'une démarche qui s'est déroulée sur au moins 20 ans, comme l'un des intervenants l'a déjà dit aujourd'hui, peut sembler très lente. Je me contenterai de dire qu'il y a déjà eu à mon avis une véritable occasion de réduire des coûts avec la création de l'Agence; ainsi on a réduit les coûts qu'occasionnait la participation de plusieurs ministères s'occupaient de ceux-ci. Je crois que c'est une réalisation en soi. Je comprends le degré de frustration ressentie, et je peux vous dire que mon personnel travaille le plus possible à résoudre des problèmes et je crois que vous verrez des résultats concrets dans très peu de temps.

Nous commençons à reconnaître les possibilités d'harmonisation. Nous avons déjà commencé à bâtir sur ces données, car en réalité le montant qu'on vous a soumis est moindre que celui qui figurait dans le Livre mauve. Nous avons donc déjà intégré un certain nombre d'efficiences, ce qui montre que le programme auquel le gouvernement s'est engagé, et qu'on nous demande de livrer, est un très vaste programme.

Le fait que nous prévoyons être en mesure d'examiner les propositions et de prendre des décisions en 18 mois est une grande amélioration, par rapport au passé. Je crois qu'il est très important de comprendre que nous sommes partis de ce fait et qu'il se reflète déjà dans les coûts. Il y aura certainement des modifications à ces coûts, et nous allons certainement en tenir compte lorsque nous aurons les renseignements nécessaires pour prendre des décisions.

J'aimerais vous remercier, monsieur le président et membres du comité, de vos commentaires. Ils nous aideront à comprendre certains des besoins des usagers et des collectivités. Nous allons certes en tenir compte pendant cette période de consultation, après quoi nous tenterons d'élaborer un barème d'honoraires.

Le président: Je vous remercie, tous. J'espère que les échanges de vues que nous avons tous eu l'occasion d'avoir ce soir ont et vont contribuer à faciliter la démarche. En résumé, je sais que nous souhaitons tous améliorer le système et procéder plus rapidement que par le passé. Nous voulons accélérer les choses le plus possible.

Quelqu'un a dit que nous, au Canada, ne sommes pas les seuls à avoir des problèmes dans ce domaine. Ce n'est peut-être pas très réconfortant, mais dans un document que Jean-Denis m'a passé ce soir et qui provient de l'Internet cet après-midi ou aujourd'hui, on lit ce qui suit: «Delaney Clause on Collision Course with Farmers» Aux États-Unis, L'article Delaney risque de provoquer un affrontement avec les agriculteurs. Je suis certain que plusieurs personnes l'ont vu. J'en lirai simplement un paragraphe.

Le règlement, connu sous le nom de Delaney Clause of the Federal Food, Drug and Cosmetic Act, «L'article Delaney de la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques», interdit toute trace de certains produits dans les aliments, quelle que soit la faiblesse de la concentration et quel que soit le risque pour la santé.

.2130

Il sera intéressant de voir ce qui se passe. Quiconque n'a pas vu ce message et aimerait en avoir copie - il n'est qu'en anglais - peut demander qu'on lui en envoie copie ou qu'on lui dise comment trouver le message sur l'Internet.

Nous ne sommes pas seuls. C'est peu réconfortant à certains égards, mais cela montre bien que nous devons tous affronter les défis ensemble et nous allons peut-être insister encore davantage sur l'importance que revêt la collaboration et les consultations entre nous au Canada, ainsi qu'entre le Canada et d'autres pays.

Je vous remercie beaucoup d'être venus ce soir. Faites bonne route.

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