TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 24 avril 1996

.1545

[Traduction]

Le président suppléant (M. Calder): La séance est ouverte, messieurs. Veuillez nous excuser pour le retard.

Mesdames et messieurs, nous accueillons MM. Larry Lenhardt et David Reibling, du Conseil consultatif canadien de la production biologique (CCCPB).

Messieurs, si vous voulez bien présenter votre exposé. Avez-vous des documents en anglais et en français, ou est-ce seulement un exposé oral?

M. Larry Lenhardt (président, Conseil consultatif canadien de la production biologique): C'est un exposé oral. Nous avons un exemplaire du répertoire mentionné il y a deux ou trois jours. Nous allons le remettre au comité.

Le président suppléant (M. Calder): Vous ferez tous deux un exposé conjoint, et nous vous poserons ensuite des questions...

M. Lenhardt: Je présente l'exposé. Nous répondrons tous deux aux questions.

Le président suppléant (M. Calder): Très bien, vous avez la parole.

M. Lenhardt: Merci, monsieur le président.

Le Conseil consultatif canadien de la production biologique représente, par l'intermédiaire de ses membres, tous les organismes de certification au Canada. Il collabore avec les entités provinciales qui gèrent la définition de produit biologique dans ces provinces.

Nous sommes le Conseil consultatif canadien de la production biologique, le CCCPB. Le Conseil n'est pas un organisme de certification. Il s'agit d'une agence d'accréditation qui travaille en partenariat avec Agriculture et Agro-alimentaire Canada.

Les membres du Conseil viennent de toutes les provinces. Nous avons un producteur primaire de chacune des provinces. Je suis le producteur primaire de l'Ontario. David Reibling est le transformateur certifié de produits biologiques.

Pour ce qui est des transformateurs, nous avons une liste de ce que nous appelons secteurs. À l'intérieur de ces secteurs, nous avons les transformateurs de produits biologiques certifiés, les détaillants de produits biologiques, les grossistes de produits biologiques, les consommateurs, un représentant de la recherche en agriculture durable, un spécialiste de l'environnement, un représentant du gouvernement fédéral ainsi qu'un représentant de l'agriculture conventionnelle.

La présence de ce dernier est assez intéressante. On s'étonnera peut-être de voir que parmi les membres du Conseil, il y a un représentant de l'agriculture conventionnelle. Nous pensons que c'est une première parmi tant d'autres dans les secteurs que nous représentons.

Les exportations et le commerce interprovincial sont de compétence fédérale. Toutefois, cela pose certains défis au Conseil. Les produits biologiques primaires ainsi que les produits biologiques à valeur ajoutée représentaient l'année dernière quelques 50 millions de dollars au Canada. Nous ne disposons cependant d'aucun chiffre officiel.

On applique des normes biologiques depuis 1985 au Québec et depuis 1986 en Ontario, où il y a 10 producteurs primaires certifiés, dont l'un se trouve à ma droite. Nous estimons qu'en 1995 il y avait 300 producteurs biologiques certifiés au Canada. Nous croyons que la certification a commencé en 1988 en Saskatchewan et en 1990 en Alberta. Il y a environ 1 000 producteurs biologiques certifiés et transformateurs de produits biologiques certifiés au Canada. Je répète que nous n'avons pas de données officielles.

Il ne faut pas oublier qu'il existe une différence entre la participation à titre de membre à un organisme de certification, que j'appellerai OC plus tard, et la participation en tant que producteur, ou transformateur, ou grossiste ou détaillant de produits biologiques certifiés à l'intérieur de cet organisme de certification. On peut donc être membre à deux titres.

Depuis 1989, le secteur des produits biologiques vise à mettre en place une définition canadienne pratique qui s'harmonise aux protocoles internationaux acceptés. À ce moment-là, certains organismes de certification avaient décidé de ne pas participer. C'était à l'époque du projet canadien d'unification de la production biologique (PCUPB). Aujourd'hui, certains organismes de certification ne souhaitent toujours pas appuyer activement le CCCPB.

.1550

Les États-Unis, par l'intermédiaire du Conseil national des normes biologiques, et les membres de l'Union européenne sont comme nous au Canada. Ils discutent de ce que nous faisons, et le font sensiblement de la même manière que nous le faisons ici aujourd'hui.

Certains pays de l'Union européenne, cependant, ont une réglementation beaucoup plus avancée. Par exemple, je peux citer le cas de SKAL aux Pays-Bas. SKAL travaille pour le compte du gouvernement hollandais.

Le Canada a l'occasion de prendre les devants ici en Amérique du Nord en établissant la réglementation proposée et amendée et en maintenant les normes à l'extérieur de cette réglementation. Des normes hors règlements faciliteraient grandement les modifications qu'on pourrait vouloir y apporter.

Une période de mise en place progressive de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réglementation serait souhaitable afin de donner à toutes les parties, aux membres, aux membres certifiés des organismes de certification ainsi qu'aux organismes de certification le temps de se conformer à la réglementation.

L'industrie, depuis trois mois, se concerte pour supprimer certaines des barrières qui subsistent. Non pas la totalité, mais la plupart des organismes de certification appuient maintenant le Conseil consultatif canadien de la production biologique, bien qu'il reste certains détails à régler.

Jusqu'à maintenant, la conception de normes et de règlements a coûté très peu au gouvernement fédéral. L'intensification du commerce sur le marché national et les marchés mondiaux va favoriser l'essor de ce secteur et permettra aux petits comme aux gros intervenants du secteur des produits biologiques de défendre leur place sur les marchés mondiaux et, croyons-nous, de compétitionner plus effectivement et plus efficacement sur le marché local.

Le travail conjoint du Conseil avec le gouvernement fédéral, moyennant une accréditation fédérale et avec l'aide des organismes de certification, peut constituer un concept intéressant. Le Conseil appliquera la réglementation et les normes en partenariat.

À mesure que le marché s'étendra, les monopoles existants ainsi que les écarts de prix s'atténueront. Le commerce des produits biologiques progresserait de façon remarquable, surtout si l'on pouvait compter sur l'accréditation reconnue par le gouvernement fédéral.

Notre système de production sera ainsi en mesure de répondre à la demande des consommateurs en produits biologiques.

L'industrie des produits biologiques a vu le jour grâce à différents petits producteurs. Son histoire est liée à l'histoire personnelle de ces petits producteurs. Nous prévoyons que leur situation s'améliorera grâce à l'intensification de la demande locale en produits biologiques et grâce aux économies d'échelle qui en découleront du fait de la demande des unités de production. L'intégrité des petits producteurs ne sera pas sacrifiée.

La définition de produit biologique n'est pas tributaire de la taille d'une unité de production. La taille a un lien direct avec la capacité de payer de l'unité de production.

Le Conseil a créé un comité de travail, que nous appelons le comité d'exemption des petites entreprises agricoles, qui se penche sur cette question et qui est chargé d'y trouver un dénouement heureux.

En conclusion, je dirais que si le Canada est dépourvu de règlements et de normes, on y écoulera toutes sortes de produits prétendument biologiques. C'est ce qui arrivera si nous ne mettons pas en place un programme canadien d'accréditation.

Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Calder): Merci beaucoup.

[Français]

Monsieur Landry.

M. Landry (Lotbinière): Merci aux témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Je désire adresser une question à M. Larry Lenhardt. Les aliments cultivés au moyen de produits biologiques porteront la marque «Canada biologique». Si une réglementation provinciale est également en vigueur, quel genre de mesures d'harmonisation devrait-on prendre? Si les exportateurs tiennent absolument à identifier le lieu où leurs produits ont été cultivés, pourront-ils utiliser à la fois «Canada biologique» et la marque «Ontario biologique» on l'«Appellation contrôlée Québec»?

.1555

[Traduction]

M. David Reibling (représentant des transformateurs de produits biologiques certifiés, Conseil consultatif canadien de la production biologique): Selon les normes que nous proposons, oui, on pourra savoir où l'on a produit le produit, dans quelle province, sans compter l'utilisation du logo fédéral, dans la mesure où l'on a l'accréditation du Conseil.

[Français]

M. Landry: Retrouverons-nous à la fois le logo fédéral et un logo provincial sur le même produit?

[Traduction]

M. Lenhardt: Je suppose que c'est un choix que ferait le producteur ou le transformateur. On peut utiliser le logo du Canada avec ou sans le logo de l'organisme de certification. Je suppose que cela dépendrait du marché qu'ils chercheraient à servir.

Nous ne pouvons pas répondre simplement par oui ou non.

[Français]

M. Landry: C'est bien. Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Calder): M. Hermanson.

M. Hermanson (Kindersley - Lloydminster): Merci, monsieur le président.

Merci, messieurs, de comparaître devant le comité.

Je vais être bien franc et dire qu'en ma qualité de député j'ai reçu beaucoup de communications de gens et d'organisations du secteur des produits biologiques qui ne sont pas très satisfaits du Conseil. Malheureusement, je n'ai pas pu assister à la dernière séance, mais il semblerait que leDr Patriquin, de Dalhousie, ait comparu et qu'il ait eu des propos assez durs. Nous avons entendu le témoignage de M. Beauchemin, du Québec, qui même s'il fait partie du Conseil n'est pas entièrement satisfait de ce qui s'est passé. Nous avons eu des communications de producteurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas satisfaits de la façon dont le Conseil a été créé, qui estiment qu'il ne représente pas adéquatement leurs vues, et qu'il ne préconise pas l'orientation qu'ils voudraient voir l'industrie prendre.

On s'est dit inquiet du peu de cohérence dont on a fait montre au moment de la constitution du Conseil. Dans certains cas, les gouvernements provinciaux ont procédé aux nominations; dans d'autres cas, les membres du Conseil ont été élus par des producteurs, et il se peut que tous les producteurs n'aient pas été informés ou n'aient pas participé aux élections. Selon certaines des personnes qui ont communiqué avec nous, il semblerait que dans certaines provinces on ait procédé à une certaine sélection eu égard à la façon dont les administrateurs du Conseil ont été élus par les producteurs.

On semblait craindre que le Conseil et le ministère fassent la promotion d'un ensemble de règlements que l'industrie n'a pas pu examiner de façon appropriée. En fait, quand ils en ont pris connaissance, ils ont estimé que c'était trop tard et que la réglementation contenait des dispositions qu'ils ne pouvaient pas appuyer. Ils ont estimé que le Conseil ne se montrait pas disposé à accepter cette critique.

Compte tenu de toutes ces critiques, qu'avez-vous à dire?

M. Lenhardt: D'abord, j'ai une question. Avez-vous reçu ce courrier avant le 18 février?

M. Hermanson: De l'année en cours?

M. Lenhardt: La réponse importe peu au fond.

Je dirais, monsieur, que depuis le 18 février, depuis l'assemblée générale annuelle de Vancouver, l'industrie s'est réunie pour répondre ensemble aux questions que vous soulevez.

Pour ce qui est de la cohérence du processus électoral, en Ontario nos élections fonctionnent par rotation. J'ai été proposé pour le poste il y a un an parce que l'organisme qui figurait au deuxième rang de la liste a décliné l'invitation et a donc été rétrograde au troisième rang. Dans certaines provinces, cela tient au fait que certains organismes de certification, étant donné que le Conseil a changé avant cette année, ont décidé de ne pas participer. On peut dire que certains ont pratiqué la politique de l'autruche, pensant régler ainsi la question. Si on ne participe pas à une action collective, on en est exclu, et c'est de là qu'a pu naître ce désaccord ou ce manque d'harmonie.

J'aimerais vous répondre en disant, comme je l'ai d'ailleurs dit dans l'exposé, que c'est une situation marginale. J'irais même jusqu'à dire que la plupart des organismes de certification peuvent s'entendre, comme frère et soeur - comme un grand frère et sa petite soeur, ce sont des rapports de famille. Oui, il y aura toujours des rajustements à faire, parce que nous sommes essentiellement une organisation de la base. Les membres viennent d'abord des organismes de certification. Nous ne voulons pas agir avec maladresse et nous en prendre à nous-mêmes.

.1600

M. Hermanson: D'accord. Vous avez dit que le Conseil était une agence d'accréditation et non pas un organisme de certification.

M. Lenhardt: Oui, monsieur.

M. Hermanson: Est-ce que le Conseil a déjà procédé à des accréditations même avant...

M. Lenhardt: Nous avons effectué deux études pilotes pour voir dans quoi nous nous engagions. Parfois, on a l'impression d'avoir déclenché quelque chose dont on n'est plus maître.

Pour l'instant, nous avons suspendu tous nos travaux sur l'accréditation jusqu'à ce que nous puissions présenter nos règlements - notre procédure plutôt que nos règlements, mais cela en fait partie - afin de les présenter de façon transparente et bien concrète.

M. Hermanson: Vous avez aussi dit que le Conseil et cette réglementation doivent être en place pour éviter qu'on ne déverse au Canada des quantités de produits prétendument biologiques. Comment pouvez-vous prétendre que cela se produirait, quand il existe déjà des organismes de certification internationaux, comme l'OCIA et OVONA, qui doivent faire respecter les mêmes normes au-delà des frontières internationales? Cela semblait assez téméraire. Comment pouvez-vous soutenir cela?

M. Lenhardt: Il n'y a pas de problème en ce qui concerne ces agences, parce qu'elles ont pris un engagement. Dans mon exposé, j'ai parlé de produits prétendument biologiques. Par exemple, en cas de surabondance d'un produit dans un autre pays, on pourrait l'exporter au Canada en affirmant que c'est un produit biologique. Nous ne pouvons rien dire parce que nous n'avons pas le pouvoir de demander de quoi, de quel organisme de certification, de quel protocole on se réclame.

Le commerce mondial est une entente de type réciproque avec tous les organismes de certification du monde. Un certain nombre d'entre eux sont énumérés dans le répertoire de la FIMAB. Dans leur cas, il y a une relation qui permet d'éviter ce genre de situation. C'est parce qu'ils ont une entente réciproque avec des normes connues.

M. Reibling: Selon la législation commerciale, on ne peut assujettir les importations à des normes supérieures à la norme la moins stricte qu'on applique à l'intérieur du pays. Par conséquent, il n'y aurait aucune norme pour ce qui est des produits biologiques. On laisserait le champ entièrement libre.

M. Hermanson: D'après certaines critiques que j'ai entendues, la réglementation proposée établit des normes trop basses. En fait, si nous adoptions cette proposition, nous verrions entrer au Canada des produits prétendument biologiques qui seraient de qualité inférieure à ceux qu'on importe actuellement.

M. Reibling: Avec les normes actuelles, on essaie de donner satisfaction à tout le monde dans tout le pays. On a dû les abaisser un peu pour plaire à tous.

M. Hermanson: Est-ce que cela ne risque pas de stimuler plutôt que de ralentir l'écoulement de ces produits au Canada?

M. Reibling: Pas vraiment. Je pense que nous avons déjà une assez bonne norme. Les critiques sont formulées par des groupes qui n'en veulent pas, parce que cela nuira à leur position concurrentielle sur le marché mondial. Au cours de ce processus, un grand nombre d'intervenants obtiendront une reconnaissance, alors qu'ils sont actuellement les seuls reconnus sur le marché. Ainsi, quiconque obtient une accréditation et le droit d'utiliser l'étiquette «Canada Biologique» sera placé sur le même pied.

M. Hermanson: Maintenant, disons qu'un groupe d'agriculteurs veulent pouvoir se qualifier de producteurs biologiques, et que pour une raison ou une autre ils suivent des pratiques légèrement différentes de celles que reconnaît le Conseil et de celles qu'autorise la réglementation. Si cette réglementation est mise en place, alors ils ne pourront même pas utiliser le mot «biologique» avec une minuscule, pour décrire ces produits. Est-ce l'effet qu'aura cette réglementation, ou est-ce que tout simplement ils ne pourront pas utiliser l'étiquette «Canada Biologique» sur leurs produits?

M. Reibling: Ils ne peuvent pas employer le mot «biologique» du tout, parce que cela va tout compromettre si quelqu'un respecte presque les normes mais pas tout à fait.

M. Hermanson: Ne pensez-vous pas qu'il aurait peut-être été plus avisé d'utiliser une estampille spéciale, comme la marque de commerce de l'ACS? Pour utiliser cette marque de commerce, il faudrait s'adresser au Conseil et se conformer à la réglementation. Au lieu d'avoir la maladresse de dire qu'on ne peut pas utiliser le mot «biologique» sous quelque forme que ce soit.

.1605

M. Lenhardt: Je ne pense pas que nous ayons dit qu'on ne peut pas utiliser le mot «biologique». Le terme peut être employé à l'intérieur de la province. Pour franchir une frontière provinciale, il faut que le produit respecte une définition canadienne. Nous proposons qu'on satisfasse aux règles d'accréditation fédérale afin que tout le monde se conforme à ces normes, qui respectent les normes internationales.

Les normes que nous proposons sont essentiellement les normes utilisées par les 42 organismes de certification qui existent en ce moment au Canada, il s'agit simplement de les reporter au niveau fédéral.

M. Hermanson: Après le love-in que vous avez eu en février, quel pourcentage de vos producteurs biologiques, à votre avis, appuient maintenant le Conseil? Donnez-moi une approximation, en chiffres ronds. Est-ce 60 p. 100, 20 p. 100, 80 p. 100?

M. Lenhardt: Je pense que nous en sommes à 76 p. 100 ou 77 p. 100. C'est une approximation. Il n'y a pas moyen de le savoir exactement. Nos motions doivent être adoptées avec une majorité de 75 p. 100, et nous approchons de ce taux pour une question critique. C'est de cet ordre.

Mme Ur (Lambton - Middlesex): Quand vous énumériez les membres du Conseil, j'ai trouvé intéressant que vous disiez qu'il y avait un agriculteur conventionnel. Peut-être pourriez-vous nous dire un peu dans quelle mesure cela donne des résultats. Je suis sûre qu'il apporte un excellent point de vue au Conseil.

Vous avez aussi demandé aux membres du Parti réformiste s'il s'agissait de communications reçues avant ou après le 18 février. Peut-être pourriez-vous expliquer exactement ce qui s'est passé.

De quel pouvoir est investi le Conseil si l'on se rend compte que quelqu'un ne respecte pas les normes d'accréditation ou la réglementation?

M. Lenhardt: Notre représentant de l'agriculture conventionnelle a déjà travaillé avec une autre organisation avec laquelle nous avons des liens dans la province. Quand on s'est rendu compte que les producteurs biologiques de leur conseil partageaient les mêmes vues, la mésentente s'est dissipée. La direction du Conseil a demandé à deux organisations nationales canadiennes de nommer un membre. Quelqu'un a accepté et siège maintenant au Conseil.

Pour être bien franc sur cette question, il est parti skier le 18 février, date de notre assemblée générale annuelle, où tous les administrateurs se sont réunis pour trois journées plutôt intenses.

Pour vous dire à quel point c'était intense, ou pour être bien franc avec vous - les deux messieurs qui se trouvent derrière moi, et qui seront les prochains témoins, peuvent le confirmer: une motion a été présentée, et on a procédé à un vote enregistré de tous les administrateurs comme je l'ai décrit. J'ai dit: si vous appuyez cette motion, le mot «biologique» sera en chute libre. Nous avons voté en faveur de la motion; elle a été adoptée.

L'industrie se réunissait en bas dans un centre des congrès sous l'égide de l'Association canadienne des aliments de santé et de l'Organic Trade Association. Trois heures plus tard, la motion a refait surface et a été abrogée afin que nous puissions recourir à un terme protégé, si l'on peut dire, quand il est question de «biologique».

À propos de votre troisième question, au sujet du mandat et du pouvoir, je ne connais pas la réponse. Actuellement, selon la réglementation fédérale, pour un produit offert en Ontario, s'il se pose un problème à ce sujet, le ministère fédéral s'adresse au titulaire de l'étiquette pour voir ce à quoi elle correspond.

Je n'ai nullement l'intention de devenir un «flic biologique», si je peux m'exprimer ainsi. Je ne pense pas que le Conseil veuille jouer ce rôle. Je pense que le mandat se trouve dans l'entente avec des organismes de certification et qu'il tient à l'examen de la demande, à la certification, au processus d'accréditation que nous proposons de mettre en place. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de surveillance à prévoir.

.1610

Mme Ur: Souhaitez-vous que vos normes ou votre réglementation s'appliquent aussi, par exemple, aux ventes à la ferme et aux producteurs biologiques? Souhaitez-vous une règle universelle, ou est-ce que si l'on ne fait que vendre les produits à la ferme on n'a pas besoin de participer au processus?

M. Lenhardt: Nous aimerions qu'une définition s'applique à tous, et notre comité d'exemption des petites entreprises agricoles examine ce qu'on doit faire pour respecter la définition dans la province et ce qu'on doit faire si l'on veut, comme l'un des groupes qui a déjà comparu - celui qui a 35 membres, qui s'inquiétait des ventes locales... Leurs localités bordent diverses frontières et leurs ventes locales se font au-delà de ces frontières. Nous estimons donc qu'il doit y avoir une définition canadienne sur laquelle nous nous entendions tous. Quant à savoir s'ils l'accepteront ou ce qui se produira, c'est à voir. La situation évolue.

Mme Ur: Vous me dites donc qu'ils devront s'en tenir aux règles mais pas nécessairement, par exemple, payer des frais d'enregistrement.

M. Lenhardt: Il nous semblerait qu'il leur faudrait verser des droits d'adhésion pour faire partie de l'organisme de certification, mais ils seraient exonérés des frais inhérents au processus d'accréditation de cet organisme de certification, où ils en paieraient une partie. Nous avons constitué un comité de trois personnes pour se pencher sur la question. Nous n'avons pas encore la réponse.

Mme Ur: Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Calder): Nous entamons la deuxième tournée de questions, vous avez cinq minutes chacun. Jake.

M. Hoeppner (Lisgar - Marquette): Merci, monsieur le président.

Soyez les bienvenus, messieurs. Le mandat de votre Conseil consultatif ressemble-t-il à celui du conseil consultatif de la Commission canadienne du blé?

M. Lenhardt: Je ne sais pas.

M. Hoeppner: Vous ne savez pas. Est-ce que l'un ou l'autre d'entre vous, messieurs, est un agriculteur ou un producteur?

M. Lenhardt: Nous le sommes tous deux.

M. Hoeppner: Vous l'êtes. D'accord. J'ai vu une recommandation présentée au groupe spécial du commerce canado-américain sur la commercialisation du grain. C'était très négatif en raison de la participation de la Commission du blé à la production biologique et à la vente de leurs produits. Quelle est votre position à ce sujet?

M. Lenhardt: Puis-je demander à un autre administrateur du conseil, qui se trouve derrière moi, de répondre?

M. Hoeppner: Je pourrais lui poser la question plus tard.

M. Lenhardt: Très bien.

M. Hoeppner: Je la réserve.

M. Lenhardt: Je vous en prie. Je ne connais pas la réponse à cette question. Je ne suis pas un producteur de blé. Pour avoir parlé à l'un des membres de la Commission canadienne du blé... On n'en est pas arrivé à un point où l'on considère que l'offre en blé biologique est suffisante pour devenir intéressante. Je dirais qu'avec le temps elle le deviendra, parce que je pense que nous allons accaparer cette part du marché et l'exploiter. Si vous me demandez si le Conseil souhaite qu'on s'oppose à la Commission du blé, ce n'est pas du tout ce que nous faisons. Ce n'est pas notre fonction.

M. Hoeppner: Ce qui me préoccupe, c'est que j'ai vu comment les choses fonctionnent et comment la Commission du blé s'y prend en matière d'exportation du grain et en ce qui a trait aux produits biologiques du blé et de l'orge. Il faut recourir à l'option de rachat. L'option de rachat est si mal définie et si irrégulière que je comprends pourquoi des producteurs redoutent que cela soit encore soumis à la réglementation de la Commission du blé. Si j'étais un producteur biologique, je m'y opposerais de toutes mes forces, parce que s'il était question de rachat quand on leur garantissait qu'ils récupéreraient leurs fonds... Toutefois je sais que les transformateurs américains leur ont dit carrément que cela nous coûte 75c. le boisseau pour ce grain, que nous ne récupérerons jamais. Pourquoi en serait-il autrement?

M. Reibling: Je ne pense pas qu'il incombe au Conseil de s'occuper de la commercialisation. Nous voulons simplement garantir que le produit a été cultivé dans certaines conditions.

M. Hoeppner: Mais ne pensez-vous pas que votre organisation aurait plus d'appuis si vous preniez position sur ce sujet?

M. Reibling: Personnellement, je ne le pense pas...

M. Hoeppner: Non?

M. Reibling: ...parce que nous avons le mandat de ne pas nous mêler de commercialisation.

M. Hoeppner: Très bien.

M. Reibling: Nous ne faisons qu'accréditer et garantir un système de production. Pour l'instant, je ne vois pas comment le Conseil pourrait se mêler de commercialisation. C'est plutôt une question locale.

M. Hoeppner: D'après la lecture que j'ai faite des lettres reçues sur cette question, je pense que certains producteurs craignent que la Commission du blé se mêle de la réglementation concernant la culture de certains de ces produits.

M. Reibling: Je suis un agriculteur de l'Ontario, et nous ne nous occupons pas de...

M. Hoeppner: Ah, c'est différent bien sûr.

M. Reibling: ...de la Commission canadienne du blé, autant qu'on le fait dans les provinces de l'Ouest.

.1615

M. Hoeppner: Je suis toujours préoccupé par l'ouest. J'oublie qu'il y a d'autres régions du pays. Veuillez m'en excuser.

Des voix: Oh! Oh!

M. Hoeppner: Je ne suis pas un assez grand amateur de football, sinon j'aurais appris à soutenir les deux côtés.

M. Lenhardt: Quand on est un producteur biologique, c'est une des conditions.

M. Hoeppner: Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Calder): Monsieur Collins.

M. Collins (Souris - Moose Mountain): J'aimerais dire quelque chose à mon ami de l'autre côté.

Si vous avez des documents que vous voudriez bien nous fournir afin que nous ne soyons pas tous plongés dans l'obscurité mais plutôt dans la lumière, si vous vouliez bien nous les fournir, ces messieurs et nous tous ici saurions alors à quoi nous en tenir.

Messieurs, je vous remercie d'être venus comparaître.

C'est la même réponse que j'ai obtenue d'une dame qui a déjà comparu ici: vous ne vous occupez pas de cet aspect du commerce. Je pense que c'est juste. Si vous commencez à nous éparpiller, très bientôt nous allons nous demander quelle est votre fonction, quel est votre rôle. J'en conviens.

Toutefois, monsieur le président, il y a quelques instants, deux ou trois personnes qui accompagnent les témoins étaient sur le point de donner une réponse. Si vous le voulez bien, j'aimerais savoir si certaines des personnes qui accompagnent les témoins pourraient ajouter un élément de réponse à une question qui a été posée.

Une voix: Ce sont les prochains témoins.

M. Collins: Les prochains témoins?

Le président suppléant (M. Calder): Oui, ce sont les prochains témoins.

M. Collins: Ah. D'accord.

Pour ce qui est du processus enclenché, êtes-vous satisfait du processus qui est en place?

M. Reibling: Nous nous y sommes faits récemment. Il a été très difficile d'amener tous les organismes de certification à comprendre, à vraiment comprendre, quelle est la fonction de cette organisation. C'est de là que sont venus certains des problèmes. Les organismes de certification ne comprenaient pas que nous sommes une agence d'accréditation.

En nous entretenant avec des transformateurs de tout le pays, nous les avons entendu dire à plusieurs reprises qu'ils n'ont pas besoin d'un autre organisme de certification. Quand je leur explique qu'il ne s'agit pas d'un organisme de certification, mais d'un plan à l'étude à l'échelle internationale en vue d'une accréditation pour permettre aux produits biologiques de circuler d'un pays à l'autre, ils acceptent l'idée très rapidement.

M. Collins: Vous avez parlé d'un niveau ou d'un paramètre qu'ils allaient utiliser. Avez-vous choisi le paramètre le moins strict? Comment avez-vous fait pour décider quel serait le niveau acceptable qui rallierait tout le monde?

M. Reibling: Ce processus a suscité des représentations d'intéressés de tout le pays, et c'est au cours d'un dialogue avec ces représentants que nous en sommes arrivés à ces normes.

M. Collins: Vous n'avez pas opté pour le plus petit commun dénominateur.

M. Reibling: Pas nécessairement.

M. Collins: Vous laissez entendre que ce niveau pourrait être légèrement supérieur à ce à quoi j'aurais pu m'attendre?

M. Reibling: Oui.

M. Collins: Très bien.

M. Lenhardt: Monsieur Collins, au niveau international on semble maintenant réclamer une période «sans» d'une année entière. Cela me fait peur car je pourrais saturer ma terre, attendre un an et, tout en ayant une réserve considérable d'azote, prétendre que c'est de la culture biologique.

Nous préférons donc qu'on impose une période «sans» de trois ans. Pourquoi trois ans? C'est un beau chiffre, et ça donne des résultats. C'est une période acceptée au niveau international, bien que certains organismes de certification aient choisi cinq ans. Mais en choisissant une année, on se contente de moins que le plus petit dénominateur commun.

J'ai un autre argument; lorsque l'organisme de certification envoie ses inspecteurs chez le producteur ou le transformateur, le plus souvent dans le contrat qu'ils ont avec l'inspecteur, il y a une clause qui prévoit que celui-ci ne s'est jamais livré au commerce de ce produit et n'a jamais été consulté à titre d'expert pour ce produit. Dans l'organisme de certification que je représente, c'est une clause que nous respectons absolument.

Cela nous ramène à la question de la mise en marché. Par choix, délibérément, le Conseil consultatif des produits biologiques canadiens ne s'occupe pas de mise en marché, sinon de la mise en marché des accréditations qui permettent aux consommateurs de savoir ce qu'ils achètent. Les petits producteurs n'ont donc pas à perdre ne serait-ce que cinq minutes pour essayer de convaincre l'acheteur de la supériorité de leur produit.

Le président suppléant (M. Calder): Monsieur Hermanson, vous avez une question? Notre temps est très limité.

M. Hermanson: Ce sera très rapide. Ce sont des questions très courtes qui exigent des réponses très courtes.

Combien de producteurs biologiques y a-t-il en Ontario?

M. Lenhardt: Environ 300 producteurs biologiques certifiés.

.1620

M. Hermanson: Et combien y a-t-il de producteurs organiques certifiés?

M. Lenhardt: Je ne connais pas ceux qui ne font pas partie d'un organisme de certification. Les organismes de certification de la province n'ont jamais cherché à faire le décompte de tous leurs membres, et par conséquent, pour l'instant, nous n'avons aucun moyen de déterminer le chiffre total.

M. Hermanson: Combien y a-t-il de membres ontariens du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens?

M. Lenhardt: Je suis le représentant des producteurs primaires. Je vis en Ontario. M. Reibling, le représentant des transformateurs, vit également en Ontario.

M. Hermanson: Y a-t-il d'autres membres ontariens du Conseil consultatif...

M. Lenhardt: Le représentant du secteur du commerce de détail est de Toronto. Le représentant d'Agriculture Canada vit de ce côté-ci de la rivière.

M. Hermanson: Y en a-t-il trois ou quatre de chaque province?

M. Lenhardt: Il y a un représentant des producteurs primaires de chaque province. Les représentants de secteurs viennent des régions où on a pu les trouver.

M. Hermanson: Est-ce que tous les représentants primaires du Conseil consultatif sont maintenant élus?

M. Lenhardt: Que je sache, oui.

M. Hermanson: Dans ce cas, est-ce que tous les autres sont nommés, ou bien sont-ils également élus par l'industrie?

M. Lenhardt: Je vais vous donner l'exemple de David. Il est ici en sa qualité de représentant des transformateurs. Il s'est trouvé à devenir le représentant. Il n'a pas été élu. Le secteur n'est pas organisé. Les représentants du commerce de détail et du commerce de gros des produits biologiques sont nommés par l'Association canadienne des aliments de santé.

M. Hermanson: Dans votre propre cas, combien y avait-il de gens à la réunion où on vous a élu? Je m'interroge au sujet de l'ampleur du processus. Est-ce que la presque totalité des 300 producteurs était là?

M. Lenhardt: Le seul membre qui n'ait pas été présent était le représentant des producteurs conventionnels qui venait d'être nommé la semaine précédente.

M. Hermanson: Par conséquent, environ 300 personnes ont voté.

M. Lenhardt: Non, ce sont les membres qui votent.

M. Reibling: Vous voulez dire de la province.

M. Hermanson: Oui, il s'agit de faire de vous un membre ontarien du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens.

M. Lenhardt: En Ontario, il y un roulement. C'est à tour de rôle parmi les organismes de certification. On se met d'accord.

M. Hermanson: Dans ce cas, combien de personnes prennent la décision de vous envoyer au Conseil, au Conseil consultatif des produits biologiques canadiens?

M. Lenhardt: L'organisme de certification qui était en place a décliné, et par conséquent, c'est passé automatiquement au nom suivant par ordre alphabétique. Les provinces se mettent d'accord entre elles.

M. Hermanson: Ce n'est donc pas vraiment une élection. Vous n'avez pas vraiment été élu.

M. Lenhardt: Le représentant des producteurs primaires de l'Ontario n'a pas été élu.

M. Hermanson: Quel est le budget annuel du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens?

Le président suppléant (M. Calder): C'est votre dernière question.

M. Hermanson: D'accord.

Quel est votre budget et qui vous finance? Est-ce que l'argent vient de l'ensemble de l'industrie, est-ce que c'est le gouvernement, ou bien une combinaison des deux?

M. Lenhardt: On a proposé un budget d'environ 85 000 $.

M. Hermanson: C'est pour l'ensemble du Canada.

M. Lenhardt: Oui monsieur. Il s'agit, pour la moitié, d'une subvention de base et nous cherchons à recueillir les 35 000 $ qui restent. Si vous voulez nous donner une contribution fédérale ou provinciale, nous l'accepterons avec plaisir.

Le président suppléant (M. Calder): Nous en prenons note.

M. Lenhardt: Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Calder): David, Larry, merci beaucoup d'être venus aujourd'hui. Nous avons beaucoup apprécié les informations que vous nous avez apportées et nous verrons ce que l'avenir nous réserve.

J'invite maintenant les représentants de l'organisme Organic Verification Organization of North America à s'approcher. J'imagine que vous devez avoir pour sigle OVONA. Nous recevons messieurs Dan Hara et Ken Dyck.

Messieurs, bon après-midi, nous vous écoutons.

.1625

M. Dan Hara (Organic Verification Organization of North America Inc.): Merci. Nous sommes deux à comparaître. Je suis économiste et je représente OVONA, ici à Ottawa. M. Ken Dyck, qui fait partie du conseil d'administration d'OVONA est à la fois producteur et transformateur.

OVONA est un organisme de certification, un terme que vous devez maintenant comprendre. Nous avons des membres au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Vous avez entendu tout à l'heure un de nos membres québécois, M. Raymond Lamoureux.

Notre organisme a des intérêts importants, en particulier dans la mesure où nos membres exportent de grandes quantités de céréales et de semences biologiques. Nous respectons les principes de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique, la FIMAB et également les normes établies par l'organisation indépendante des inspecteurs biologiques.

Nous figurons sur la liste des organismes de certification officiels que le ministère des Affaires étrangères a fournie à l'Union européenne. Nous avons également investi des sommes considérables pour obtenir notre accréditation directe auprès du marché européen, et cela, pour permettre aux producteurs certifiés par la FIMAB d'exporter dans toute l'Union européenne.

Notre intervention est étayée par trois documents qui devraient vous être distribués plus tard. Nous avons un court document qui traite directement des principes administratifs qui, à notre avis, devraient être suivis dans la réglementation. Nous avons également notre mémoire à Agriculture Canada au sujet des règlements que vous étudiez et que certains d'entre vous ont peut-être déjà reçu. Le troisième document, c'est la lettre que nous avons envoyée au ministre, ainsi que les fax et lettres de soutien que nous avons reçus d'autres organismes.

Dans le cadre de cet exposé, j'aimerais faire une distinction entre la réglementation que vous avez sous les yeux et qui a été publiée à l'automne dernier et les développements auxquels nous avons assisté dans l'industrie depuis cette époque. Certains aspects restent à régler bien sûr, mais dans une certaine mesure, les choses se sont précisées.

Pour ma part, je vous parlerai des règlements que vous avez sous les yeux et qui représentent la position officielle la plus récente d'Agriculture Canada.

De son côté, M. Dyck vous fera part de nos préoccupations et vous parlera de certains changements. Ken est un membre récemment élu au Conseil consultatif des produits biologiques canadiens; il est en place depuis cette réunion de février dont vous avez entendu parler.

Pour commencer - et ce sera probablement aussi le sujet de ma conclusion - à la FIMAB, nous avons pour priorité absolue de continuer à fonctionner sans bouleverser notre entreprise. À l'heure actuelle, nous avons un système qui donne de bons résultats et qui satisfait nos membres.

Lorsque les règlements ont été publiés, cela nous a donné un choc. Nous n'avions pas beaucoup entendu parler du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens pendant les deux années qui ont suivi les premières rumeurs au sujet de la création de ce conseil. Nous avons entendu parler des détails de la réglementation et nous avons entendu dire qu'on distribuait cette documentation à une conférence américaine sur les produits biologiques. Voilà comment nous avons été prévenus. Quand nous avons eu l'occasion de les lire, des mesures étaient déjà en cours.

Nous n'avons donc absolument pas été consultés au sujet du document que vous avez sous les yeux. Bien sûr, une fois au courant de ce qui se passait, nous avons fait valoir notre position.

Notre principale préoccupation tient au fait que sous sa forme actuelle ce document nous obligerait à cesser toute production pendant une période d'au moins un an. Littéralement. Si ces dispositions étaient appliquées demain, elles causeraient d'énormes problèmes.

Dans les premières dispositions de la réglementation, on assume le contrôle du mot «biologique». Par conséquent, à moins d'être un organisme de certification accrédité, on ne peut pas utiliser le terme «biologique». À l'heure actuelle, très peu d'organismes sont accrédités. Certains sont inscrits à un programme d'essai dans le cadre du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens, mais ce n'est pas le cas de l'OVONA.

Dans les meilleures circonstances, avec les inspections et les délais inévitables, il faudrait attendre au moins un an pour reprendre nos activités. Ces règlements sont donc une menace directe pour notre commerce, nos investissements et nos membres.

Nous avons fouillé un peu plus et nous nous sommes aperçus que n'étions pas les seuls à ne pas avoir été consultés et que beaucoup d'autres pensaient la même chose. Nous vous avons donc apporté une série de fax et de lettres exprimant non seulement nos préoccupations, mais celles d'autres organismes qui ont choisi d'intervenir par l'entremise de nos bureaux d'Ottawa ou encore de s'adresser directement au ministre.

Après avoir pris de plus amples informations au sujet du processus de consultation, nous nous sommes aperçus aussi que beaucoup de gens avaient des inquiétudes au sujet du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens. À propos des membres et des élections - vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre mémoire à Agriculture Canada - nous avons relevé des irrégularités, certaines nominations ad hoc, dans un cas regrettable, un membre qui représentait un autre organisme qui ne pouvait pas participer, peut-être faute d'être accrédité.

.1630

Cela nous a donc beaucoup inquiétés en tant qu'organisme en marge de l'organisation, et nous nous sommes demandé si cela ne pourrait pas conduire à des abus. Que ces abus soient délibérés ou pas, ce qui n'était pas clair, il était difficile de déterminer d'après la réglementation de qui nous dépendions. Voilà donc une préoccupation. Évidemment, cela suppose un avantage commercial fondamental. De notre côté, nous devrions cesser nos activités pendant une période d'un an, mais la réglementation donnerait un avantage certain à ceux qui sont déjà accrédités, nos concurrents, pendant toute cette période. Cela semblait injuste.

En ce qui concerne les règlements, leur énoncé nous a semblé insatisfaisant à de nombreux égards. Par exemple, on ne prévoit pas de stratégie de transition. Si vous regardez ces règlements, ils entrent en vigueur du jour au lendemain, il n'y a pas une période pour obtenir l'accréditation tout en continuant la production, une solution que nous préférerions.

Nous avons demandé aux représentants d'Agriculture Canada et du Conseil consultatif des produits biologiques canadiens si un plan de transition progressive avait été prévu. Il n'y a certainement rien par écrit. On nous a répondu vaguement que le groupe actuel le Conseil consultatif des produits biologiques canadiens, que nous ne connaissons pas très bien et qui est déjà une source de préoccupation, deviendrait soudain l'organisme officiel. Cet aspect aussi nous a inquiétés.

Il y a également des aspects techniques. Là encore, je ne veux pas entrer dans les détails, mais sur le plan technique, le document était loin d'être finalisé. En fait, à une réunion récente à Vancouver, on a encore passé deux jours à raffiner l'énoncé mais il reste encore beaucoup de détails à régler.

Pour vous donner une idée de problèmes, il y a celui dont je viens de parler, la nécessité de devenir biologique à 100 p. 100 si on veut se réclamer du terme. Par exemple, cela obligerait les éleveurs à produire des fourrages biologiques, ce qui n'est pas à la portée d'un grand nombre de producteurs.

D'autre part, nous pensons que ce n'est pas une bonne idée de s'approprier le mot «biologique». La réglementation sur l'étiquetage prévoit déjà que pour utiliser le mot «biologique» un producteur doit appartenir à un organisme qui s'autoréglemente. L'idée d'aller plus loin inquiète beaucoup les producteurs biologiques, suscite beaucoup de controverse, pas seulement sur le plan financier. L'idée de confisquer ce terme au petit producteur, de le réserver au gouvernement est très controversée.

Nos membres sont très actifs et peuvent s'accommoder d'une réglementation, mais d'une façon générale, il me semble que l'idée de s'approprier le mot «biologique» est mal avisé. Nous avons donc de grosses objections à la réglementation que vous avez sous les yeux et nous essayons de vous donner nos raisons le plus clairement possible.

D'autre part, il y a un système que nous voudrions voir en place et dont nous vous donnons les principes généraux.

Nous sommes d'accord avec les objectifs. Les produits alimentaires biologiques, et également le marché domestique, pourraient profiter grandement de normes claires et bien connues, faciles à reconnaître lors de la mise en marché. N'allez pas croire que nous n'avons pas déjà des normes individuelles qui remplissent cette fonction, mais il est certain qu'une norme nationale améliorerait la situation.

Toutefois, pour qu'une telle norme puisse être appliquée avec succès, elle doit être approuvée par l'ensemble de l'industrie, et c'est la raison pour laquelle nous avons du mal à accepter qu'on s'approprie le mot «biologique».

Si une norme nationale est adoptée, nous pensons qu'elle doit être fondée sur la coopération, la coopération dans le sens administratif et sur le plan de la réglementation. Par exemple, les normes adoptées devraient tenir compte de celles qui existent déjà en Colombie-Britannique et au Québec, deux provinces où des organismes existent déjà.

Nous pensons également qu'il ne faudrait pas imposer au producteur un double fardeau. Il ne devrait pas être obligé de faire les frais d'un inspecteur du Conseil consultatif des produits biologiques canadien et, en même temps, d'un inspecteur du COABC. La documentation exigée par le COABC pour l'accréditation devrait être acceptée également par le Conseil consultatif canadien lorsque celui-ci sera créé.

La même coopération devrait exister en ce qui concerne le FIMAB, etc.

Quant au rôle fédéral, il est important de prendre du recul et de comprendre qu'il existe déjà un système satisfaisant. Ce système fonctionnerait mieux avec une norme nationale, mais il ne faut pas oublier non plus que si l'industrie faisait preuve de suffisamment d'esprit de coopération, elle pourrait adopter une telle norme nationale sans l'aide du gouvernement, et mettre en place un système volontaire facile à reconnaître. Il faudrait créer une étiquette facile à reconnaître.

.1635

Si un tel système est bien accueilli par le consommateur, jugé utile par le consommateur, il s'imposera sans difficulté. Pour l'instant, le consommateur a du mal à choisir entre les organismes de certification et même du mal à comprendre le système. Une étiquette unique, qu'elle soit le fruit d'une initiative privée ou d'une coopération de l'industrie, pourrait remplir cette fonction, et cela, sans renoncer aux avantages d'un système volontaire. On pourrait imposer de bonnes normes, ce qui est tout à fait possible à l'intérieur du secteur privé.

Si le gouvernement fédéral a décidé de s'impliquer et d'imposer de telles normes, c'est à cause des experts et de nos relations avec nos partenaires commerciaux, et c'est à ce sujet que nous avons de sérieuses préoccupations. Les différents pays envisagent d'exiger que tous les exportateurs soient accrédités par leur nation, c'est-à-dire un système d'accréditation de pays à pays. Ce système n'est pas encore en place, mais certains considèrent que c'est imminent, et d'autres vous diront qu'on précipite les choses. Quoi qu'il en soit, c'est la situation depuis des années en Union européenne et aux États-Unis.

D'autres pays, tout comme le Canada, ont du mal à se mettre d'accord sur des normes, ce qui nous fait penser que ce n'est pas tellement urgent. Toutefois, il est possible qu'on finisse par se mettre d'accord sur une accréditation de pays à pays sur la scène internationale. Si c'est le cas, nous aimerions que le Canada soit prêt de façon à pouvoir continuer nos activités sans interruption. Toutefois, avant d'adopter une structure quelconque, le gouvernement fédéral doit tenir compte du fait que la communauté internationale pourrait ne pas choisir l'option de pays à pays, ce qui rendrait cette fonction inutile.

Quant à notre façon de voir les choses d'une façon générale, sur le plan fédéral, nous pensons qu'une norme générale spécifique existe déjà dans la réglementation sur l'étiquetage pour le terme «biologique». D'autre part, nous voudrions que le gouvernement fédéral propose à l'industrie une étiquette dont l'usage sera facultatif mais qui s'imposerait par sa qualité et par sa présence sur le marché. Il nous semble que cela satisferait la plupart des exigences.

Si des provinces, individuellement, décidaient de promulguer des lois de contrôle plus sévères à l'intérieur de leurs propres frontières, ce serait une décision provinciale mais au niveau fédéral, comme premier choix, nous préférons un régime facultatif. C'est une question que l'industrie n'a pas encore tranchée.

Au-delà et quelle que soit la décision, à notre avis, le rôle du fédéral devrait se mettre en place progressivement. S'il doit y avoir une réglementation fédérale elle devrait être accompagnée par une période de transition de trois ans. Pendant cette période, les instances de certification qui ne sont pas encore accréditées auraient la possibilité de faire une demande d'accréditation pour se conformer aux normes et de poursuivre leurs activités dans l'intervalle.

Pendant cette période de transition les produits portant le label du CCCPB et les produits ne le portant pas pourraient être exportés, il n'y aurait pas de monopole. Nous n'envisageons pas de monopole immédiat. Pendant cette même période, le CCCPB pourrait également faire une demande d'accréditation directe auprès de l'Union européenne et auprès des États-Unis. Nous serions ainsi prêts dans l'éventualité d'une entente multilatérale plutôt que d'ententes bilatérales.

Comme principe final, en plus de cette période de transition qui nous tient énormément à coeur, nous croyons à la nécessité d'une consultation sur la série révisée de règlements. Cette consultation ne devrait pas seulement concerner les membres du CCCPB mais aussi les instances de certification individuelles. La consultation devrait se faire dans les deux sens, ce qui n'a pas été le cas pour la série qui vous a été communiquée. Les instances de certification individuelles devraient être consultées.

En guise de préface aux remarques de M. Dyck, dernièrement l'industrie a fait des efforts de conciliation. À la suite du gros problème de l'automne dernier, il y a eu renouvellement de participation et cohabitation à la direction du CCCPB incluant l'élection d'un de nos membres pour le Manitoba, Ken.

Parmi les motions dernièrement adoptées figurait une motion destinée à Agriculture Canada recommandant une période de transition de trois ans pour donner la même chance à tout le monde. Une motion a également été proposée pour que les rapports avec les provinces reposent sur l'harmonisation des règlements et le remplacement sur le label de «biologique» par «certifié biologique».

La question du contrôle à l'intérieur des frontières provinciales et le degré d'obligation ne sont toujours pas résolus et ce n'est toujours pas clair. Ce n'est toujours pas clair même si on compare le contenu des résolutions adoptées aux remarques de notre président, Larry. Que se passe-t-il quand il n'y a pas de juridiction provinciale? Peut-on expédier des produits dans une province avec le label certifié organique?

.1640

Nous avons eu l'impression lors de cette réunion que le CCCPB voulait aussi contrôler ce genre d'activité car sinon il ne pourrait pas contrôler les importations de la même manière. Cette question reste donc encore à résoudre et il faut encore définir les options.

Si le CCCPB devient l'organisme de réglementation fédéral, il reste un dernier problème dont il a été question tout à l'heure, celui du manque de ressources du Conseil. Vous avez entendu les plaintes. Robert Beauchemin a été très éloquent. Le degré de développement des normes est insuffisant. D'après lui, c'est le manque de ressources du CCCPB qui en est responsable.

Ce n'est pas par hasard si le budget du CCCPB est si minuscule au moment même où il est confronté à une question très importante. Comme vous le savez, la part des producteurs sur chaque dollar payé par les consommateurs est très faible. Or, il est normal que ce soient les producteurs qui fixent les normes de la culture biologique. Simultanément, les producteurs ont une toute petite part du total de la valeur ajoutée. Tous les bénéficiaires en aval de la production, comme par exemple les membres de l'Association canadienne des aliments de santé, attendent cette norme, mais les producteurs eux-mêmes n'ont ni les ressources ni les fonds nécessaires, surtout si c'est un régime de réglementation fédérale, pour le mettre en place. La consultation requise par la réglementation fédérale, que nous approuvons, coûte cher et cela leur cause des difficultés. Il y a donc un problème de ressources et nous estimons que le gouvernement devrait intervenir.

D'après nous, cette opération, surtout s'il s'agit d'un régime facultatif, devrait finir par s'autofinancer, mais il y un coût initial dont les producteurs devraient être en partie déchargés puisque c'est une initiative publique.

Je crois avoir abordé pas mal de points et je cède maintenant la parole à M. Dyck.

M. Ken Dyck (membre, Organic Verification Organization of North America Inc.): Je n'ai que trois points à ajouter à ceux de Dan. Ils vont probablement dans le même sens.

Pour commencer, OVONA a développé son propre marché. Nous avons nos propres normes. Nous avons un manuel. Ce sont nos normes biologiques. Au cours des huit ou dix dernières années nous avons développé un marché à nos propres frais. Développer ce marché nous a coûté 50 000 $, probablement plus. Nous voulons simplement être certains d'avoir le temps de récupérer notre mise de fonds avant d'adhérer au CCCPB.

Nous croyons au principe du CCCPB. Nous croyons que si nous pouvons exporter outre-mer et que si nous pouvons avoir un seul label d'identification qui garantisse la qualité et l'origine biologique du produit, nous mettrons toutes les chances de notre côté. Nous pouvons coopérer à l'échelle du pays. Nous pouvons commercer d'une province à l'autre, à l'échelle internationale, importer en nous servant des mêmes normes. C'est ce que nous voyons arriver sur le marché.

Que nos normes ne soient pas couvertes par les règlements du CCCPB nous pose un problème. Cela nous pose un problème parce que le marché est en constante évolution et nous devons suivre cette évolution. Si nos clients nous disent un jour qu'ils ne veulent plus de nos tournesols simplement parce qu'ils n'en veulent plus, il nous faut réagir en conséquence. Si un nouveau produit est mis au point qui permet de contrôler une maladie et qu'il est biologiquement acceptable, nous devons pouvoir l'ajouter à notre liste. Si un autre produit n'est plus acceptable, il nous faut le retirer de notre liste. Il faut que nous en informions immédiatement nos producteurs. Nous ne pouvons pas attendre trois ans, le temps de la publication dans la Gazette, de l'inscription dans les règlements, de toute la procédure gouvernementale. Cela prendrait trop de temps. Nous perdrions le marché immédiatement. C'est un de nos problèmes.

Je tenais à vous dire quelques mots au sujet de nos normes. Vous vous demandiez si nous représentions le plus petit commun dénominateur. En tant que membres du CCCPB, nous ne serons pas le plus petit commun dénominateur. Si d'autres normes existent, rien n'interdit de mettre les deux labels sur l'emballage. Si les normes de l'OVONA sont plus élevées que celles du CCCPB...et elles ne le sont pas, elles sont pratiquement identiques. Il n'y a pas vraiment beaucoup de différences au niveau des normes. Je sais qu'il y a des normes largement inférieures sur le marché. On peut faire figurer les deux labels sur l'emballage pour garantir la plus haute qualité possible. Vous ne perdrez pas votre agence d'accréditation. Il y aura toujours des organismes de certification. Le CCCPB supervise simplement le travail des OC pour s'assurer que ce qu'ils vendent ou que ce qu'ils autorisent à la vente est vraiment biologique. C'est toute l'idée.

.1645

Si un OC souhaite faire de l'exportation et qu'il a ce choix, il peut opter pour la norme Canada biologique. Ce que nous voulons avant tout c'est avoir le temps de récupérer la mise de fonds que nous avons consacrée au développement de notre marché. Autrement, nous appuyons le CCCPB.

Le président suppléant (M. Calder): Merci beaucoup, Ken et Dan.

Avant que je ne donne la parole aux membres du comité, le document dont Dan nous a parlé n'est qu'en anglais et dès qu'il sera traduit il sera envoyé à vos bureaux.

Deuxièmement, nous avons encore quatre autres témoins que nous entendrons en vidéoconférence. Comme nous sommes pressés par le temps, j'aimerais savoir si vous êtes tous d'accord pour que nous limitions à cinq minutes les deux rondes de questions.

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Calder): Excellent.

Monsieur Landry.

[Français]

M. Landry: Ma question s'adresse à M. Hara. Vous disiez avoir essayé de vous faire accréditer au niveau des marchés de l'Europe, mais sans succès. Pourriez-vous m'expliquer en détail pourquoi vous n'avez pas réussi?

[Traduction]

M. Hara: J'ai peut-être le travers de parler trop rapidement. Je crains que nous nous soyons mal compris. Nous sommes pleinement accrédités sur le marché européen. Nous avons réussi à obtenir cela. Nous nous sommes prévalus des dispositions actuelles et avons fait appel à un organisme européen pour nous parrainer, avec le résultat que nos membres jouissent maintenant d'un accès complet aux marchés européens.

[Français]

M. Landry: Votre discours parlait de dédoublements au niveau de l'inspection des produits biologiques. Que recommanderiez-vous au gouvernement à cet effet?

[Traduction]

M. Hara: Prenons comme exemple une situation où il existe déjà une organisation provinciale. Nous espérons qu'il y aura harmonisation avec les normes du CCCPB. Lorsqu'une organisation existe, nous espérons que le CCCPB assumera le rôle de vérificateur du processus d'accréditation de la province, de cette organisation provinciale, acceptant ensuite la documentation fournie par la province pour donner une accréditation au niveau fédéral. Où des organisations provinciales existent, nous envisageons donc la collaboration. C'est ce que nous préférons.

Le président suppléant (M. Calder): Monsieur Hermanson.

M. Hermanson: Merci.

Merci, messieurs, de votre présence ici. Comme notre temps est limité, je vais poser quelques questions d'ordre général.

Le ministère s'est engagé à ne pas oublier ces règlements dans la Gazette du Canada tant qu'il n'y aurait pas consensus dans l'industrie. Le ministère a pris cet engagement. Est-ce que cela vous rassure? J'ai l'impression que d'une façon générale, vous acceptez cette procédure, ce régime réglementaire à condition que les choses se fassent correctement. Êtes-vous rassuré que tout est sous contrôle et que les choses se passeront bien?

M. Dyck: Je pense que cela s'organise. Ce n'est pas encore parfait, mais cela vient. L'important c'est que le gouvernement comprenne qu'il s'agit d'un secteur différent. Si nous imposons une réglementation aux producteurs biologiques, beaucoup de petits producteurs disparaîtraient à cause du coût prohibitif de la certification.

Lorsque nous parlons de certification, cela signifie que nous documentons tout. Si vous achetez un produit en magasin, vous y trouvez un grand nombre de chiffres qui permettent de le retracer jusqu'à la ferme, jusqu'à l'endroit précis de production. Voilà ce que l'on entend par biologique homologué. Certains petits producteurs qui vendent le long des routes ne peuvent pas se payer cela. S'ils ne veulent pas se conformer à la procédure, ils doivent quand même pouvoir vendre leurs produits, il faut prévoir quelque chose pour cela. Dans la mesure où nous sommes prêts à tenir compte de la situation de ces gens, ce sera parfait je pense.

M. Hermanson: Est-ce que cela a quelque chose à voir avec la question que j'ai soulevée plus tôt: vous ne voulez pas voir le petit mot «biologique» comme critère d'homologation, vous voulez plutôt une marque de commerce comme «Canada biologique» ou quelque chose du genre.?

.1650

M. Hara: En effet. Permettez-moi de répondre expressément en ce qui concerne la réglementation. Nous comprenons que les choses se dessinent pour le CCCPB, mais pour nous, la minute de vérité sera la période de transition. À cette fin, le CCCPB a adopté une résolution à transmettre à Agriculture Canada.

Un aspect que nous n'acceptons toujours pas, mais c'est moins important, c'est le fait que le CCCPB a accepté un compromis, passant du contrôle des produits organiques au contrôle des produits organiques homologués. La majorité des membres du Conseil - une majorité de 75 p. 100 - veulent pouvoir exercer un contrôle. Nous préférons une norme volontaire, mais nous pouvons nous accommoder de l'autre formule à condition de disposer d'une période de transition de trois ans.

M. Hermanson: Pourquoi le manque de consultation? Est-ce que l'on s'est traîné les pieds à l'ancien CCCPB, avant son renouvellement, ou le problème se situait-il au ministère de l'Agriculture? Pourquoi les consultations appropriées n'ont-elles pas eu lieu? C'est du moins ce que j'ai cru comprendre d'après votre exposé, monsieur Hara.

M. Hara: Peut-être est-ce à moi de me justifier, car il y a certaines hypothèses en jeu.

Il y a quelques années, il y a eu des consultations étendues dans le cadre du PCUPB, le Projet canadien d'unification de la production biologique. La suite a été confiée à un comité composé de personnes bien intentionnées, dévouées, mais sans les ressources nécessaires. Je pense que le cercle s'est rétréci avec le temps et que la consultation qui devait se faire dans le milieu n'a pas eu lieu. Nous ne voulons critiquer personne, mais quoi qu'il en soit, les consultations n'ont pas eu lieu.

M. Hermanson: Monsieur Dyck, vous faites partie du CCCPB.

M. Dyck: Oui, en effet.

M. Hermanson: Y avez-vous été élu? Je dois savoir comment cela fonctionne.

M. Dyck: D'une certaine façon, oui. Il y a trois organisations au Manitoba: l'OVONA, l'OCIA, et l'OPAM. Il y a eu des réunions avec les représentants de chacune de ces organisations. Nous avons accueilli la représentation du Manitoba. Le président sortant, Alex Scott, faisait partie de l'OPAM. C'est maintenant au tour de l'OVONA d'être représentée. Nous avons demandé des volontaires. Je me suis porté volontaire et c'est maintenant mon tour. Je peux vous assurer qu'il n'y a pas eu de nombreux volontaires.

M. Hermanson: Recommandez-vous des changements dans la façon de choisir les membres du CCCPB? Ça me semble bizarre. Je n'ai jamais vraiment compris comment on procédait. Cela me semble plutôt improvisé.

M. Dyck: Non, il y a des intéressés. Nous sommes tous intéressés. Les membres du Conseil ont un intérêt certain. Par exemple, l'OVONA se compose d'un conseil de cinq membres. Nous en avons discuté et je me suis porté volontaire. C'était au lieu d'un vote. C'est la même chose que si quelqu'un vous portait candidat à la présidence du conseil et que vous acceptiez.

M. Hermanson: Il me semble tout simplement que le producteur de produits biologiques ne sait pas qui est son représentant et pourquoi c'est cette personne. Et je pense que je commence à comprendre pourquoi il en est ainsi.

M. Dyck: Tous savent que c'est moi le représentant. Nous en avons discuté avec l'OPAM avant que l'OVONA... C'était notre tour, mais nous en avons discuté avec les représentants de l'OPAM auparavant.

M. Hermanson: Donc les quelques centaines de producteurs biologiques du Manitoba sauraient que c'est vous le représentant au CCCPB? Ils le savent et ils savent comment vous...

M. Dyck: J'espère qu'ils le savent tous.

Le président: Monsieur Collins.

M. Collins: Merci, monsieur le président. Je reviendrai à cette autre question dans un instant.

Docteur Hara, vous avez notamment mentionné que la réglementation est mal rédigée. Avez-vous un exemple à nous donner?

J'assiste ici à des réunions avec des gens qui veulent fignoler pendant des heures. Je n'en ai pas le temps. Je ne veux pas sembler impoli, mais mon Dieu, je pense qu'on arrive à se construire des empires au gouvernement en jouant avec les mots et c'est peut-être la même chose à votre niveau. J'aimerais donc vous demander de me dire précisément ce que vous n'aimez pas dans ce texte?

M. Hara: Nous en avons donné quelques exemples dans notre mémoire. Permettez-moi de vous en citer un des principaux.

Nous ne comprenons pas pourquoi on n'y parle pas du tout de la période de transition. Quand je dis que «c'est mal rédigé», j'entends qu'il y a un problème structurel puisqu'on n'a pas du tout tenu compte de quelque chose d'aussi important. Ça c'est un exemple.

M. Collins: La période de transition.

M. Hara: Nous contestons aussi l'appropriation du mot «biologique». À notre avis, on n'a pas réfléchi aux conséquences, à la réaction du milieu, surtout des petits producteurs. Je ne sais pas si on dirait que c'est une lacune ou que c'est mal rédigé, mais cela ne nous plaît pas.

M. Collins: Ce sont des lacunes que vous relevez dans la structure de ce qui est présenté.

M. Hara: Ensuite il y a le document technique. On en est en fait qu'à une ébauche. Nous sommes plutôt en faveur de ne pas en parler dans la réglementation, d'en faire tout simplement mention pour ensuite l'inclure dans les normes techniques que doit appliquer le CCCPB.

.1655

M. Collins: Je remarque, et vous me pardonnerez, en vous écoutant, que c'est un peu comme cette histoire de volontaire. Je n'aime pas beaucoup cela: je veux que ce soit volontaire, vous voulez que ce soit volontaire, et vous aussi. Nous voulons une certaine continuation. Est-ce votre idée de ce qui est volontaire ou est-ce la mienne?

Nous avons parlé brièvement et nous constatons que ce monsieur siège au Conseil consultatif des produits biologiques canadiens et qu'il provient de votre organisation. Certains pensent, semble-t-il, qu'il s'agit d'une organisation peu structurée. Cependant, ceux qui y participent le font parce qu'ils s'intéressent au processus et souhaitent contribuer. Autrement, ils ne seraient pas là.

J'ai parlé plus tôt d'un étalon de mesure. Quel est donc ce repère que vous souhaitez? S'il s'agit du plus petit commun dénominateur, nous pouvons le déterminer assez rapidement. Si la barre est plus haute, alors nous devrons faire en sorte qu'elle soit établie.

Comment donc pouvons-nous assurer la participation volontaire tout en réalisant les objectifs que vous nous proposez? Je suis intéressé par ce que M. Dyck et les autres ont à dire, je ne crois pas en effet qu'il s'agisse d'un organisme peu structuré. Une certaine restructuration est peut-être nécessaire en cours de route, mais je crois que les intéressés sont animés de bonnes intentions. Pourriez-vous nous aider à prendre les bonnes décisions?

M. Hara: Il n'y a pas d'opposition entre l'idée de participation volontaire et l'existence d'une norme. Si une norme fédérale est établie, norme qui pourrait d'ailleurs être excellente - de fait, les normes sectorielles ne sont pas si différentes et elles peuvent même se rapprocher considérablement d'une norme fédérale - il faut alors se demander comment la norme est présentée au consommateur et comment il en prend connaissance.

Si une proportion suffisante des intervenants du secteur appuie volontairement la norme, alors cette norme devient prépondérante. Il existe bon nombre de cas où les normes sectorielles qui ne constituent pas une exigence du gouvernement sont devenues incontournables. Il suffit que la norme ait suffisamment d'appui dans le secteur.

On peut même dire que toute norme obligatoire risque de n'aboutir à rien si le secteur n'est pas disposé à l'appuyer. S'il y a forte opposition à une norme de la part de producteurs qui ne souhaitent pas que ce soit le gouvernement qui détermine le contenu du terme «biologique», un problème important se posera dans l'application, même si la norme est obligatoire.

M. Collins: Puis-je revenir un peu en arrière et poser une dernière question, monsieur le président. J'ai cru entendre M. Dyck - et je crois que vous en avez dit autant tous les deux - qu'il pouvait accepter le processus dans la mesure où il pourrait reprendre certains marchés -

M. Dyck: En effet. Nous avons créé nos propres débouchés. Nous sommes déjà acceptés dans certains marchés d'exportation. Nous n'avons pas besoin du CCCPB, pour tout vous dire. Je fais partie du Conseil et je dois quand même vous dire en toute franchise que nous n'avons pas besoin du Conseil. Je n'ai pas besoin du Conseil pour commercialiser mes produits puisque je suis en mesure de le faire par le truchement de l'OVONA. Mais nous comprenons qu'il y a là une occasion, non pas seulement pour nous, mais pour les autres producteurs canadiens, de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.

M. Collins: Lorsque vous parlez d'une transition, parlez-vous en termes d'argent ou en termes de temps?

M. Dyck: De perte d'argent.

M. Collins: Et il peut s'agir de combien d'argent?

M. Dyck: Au moins 50 000 $. C'est un minimum...oh, d'argent perdu...

M. Collins: Quel serait donc le chiffre? Cinquante milles dollars?

M. Dyck: Si nous perdions nos débouchés pour un an?

M. Collins: S'agirait-il de 50 000 $?

M. Dyck: Non, peut-être de deux millions de dollars.

M. Hara: Je me demande si nous nous comprenons bien. Il est question, dans notre esprit, d'une période de transition de trois ans.

M. Collins: Je comprends cela.

M. Hara: D'accord.

M. Dyck: Revenons un peu en arrière. Si le Conseil consultatif commençait à fonctionner dès maintenant, si la réglementation entrait en vigueur et si l'OVONA ne pouvait être accréditée pour l'exportation à partir du Canada...

M. Collins: Je comprends.

M. Dyck: ...nous perdrions l'équivalent du chiffre d'affaires d'un an.

M. Collins: D'accord.

M. Dyck: Nous avons déjà dépensé de l'argent, de telle sorte que nous sommes en mesure d'exporter sur l'Europe avec l'estampille OVONA. C'est un débouché que nous avons déjà créé. Nous y avons investi beaucoup. C'est pourquoi nous souhaitons une période de transition.

M. Collins: D'accord. Merci.

Le président suppléant (M. Calder): Merci, monsieur Collins.

Monsieur Hoeppner.

M. Hoeppner: Merci, monsieur le président.

Ceux qui ont témoigné avant vous ont parlé de «relations de soeur à soeur». Cela m'effraie. Les soeurs finissent par grandir et elles veulent des petits amis différents ou bien elles suivent des voies différentes et s'il arrive qu'elles choisissent le même petit ami, alors c'est l'affrontement. Je viens d'entendre M. Dyck nous dire que ce genre de situation n'est pas souhaitable. Je pense que vos rapports risquent d'être très tendus et plutôt désastreux.

Ne serait-il pas préférable de démanteler tous les organismes et de n'en conserver qu'un seul?

.1700

M. Dyck: Le problème, c'est que le Conseil consultatif des produits biologiques canadiens n'est pas encore accrédité pour l'exportation.

M. Hoeppner: Pourquoi vous les faut-il?

M. Dyck: Il nous faut une norme unique pour l'ensemble du Canada. Il suffit de voir le grand nombre d'organismes de certification et de règlements qui existent pour le comprendre. Nous devons renforcer la position du produit d'origine canadienne.

Il est essentiel pour nous de multiplier notre clientèle. Ainsi, nous serons en mesure d'expédier davantage de produits à partir du Canada.

M. Hoeppner: Passons à autre chose. Représentez-vous des producteurs distincts, ou bien les producteurs des deux ou des trois organisations sont-ils à peu près les mêmes?

M. Dyck: Il y a beaucoup plus de petits producteurs. Pour ce qui est de l'OVONA, je représente un plus petit groupe de producteurs du Manitoba.

M. Hoeppner: S'agit-il d'autres producteurs?

M. Dyck: Non, ce sont les mêmes que ceux du Conseil consultatif.

M. Hoeppner: Voilà qui m'étonne à nouveau. Si des organisations distinctes représentent les mêmes producteurs ou le même type de producteurs, pourquoi vous en faut-il plusieurs? Pourquoi ne pas les supprimer et n'en avoir qu'une seule?

M. Dyck: C'est qu'il existe à l'heure actuelle plusieurs organismes internationaux d'accréditation. Il y a l'IFOAM (la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique), l'OCIA, etc.

M. Hoeppner: Seront-ils éliminés lorsque vous aurez le Conseil consultatif des producteurs biologiques canadiens?

M. Dyck: Non.

M. Hoeppner: Il vous faudra donc encore traiter avec eux.

M. Dyck: Oui.

M. Hoeppner: D'accord. Pour l'autre question, les coûts vous effraient puisque nous savons que nous allons passer à un système d'utilisateur-payeur.

M. Dyck: C'est exact.

M. Hoeppner: Pourquoi donc vous êtes-vous adressé au gouvernement pour demander une réglementation?

M. Dyck: Je viens tout juste d'être élu au conseil d'administration; ce n'est pas moi.

M. Hoeppner: Vous connaissez les problèmes de la bureaucratie.

M. Dyck: En effet. C'est pourquoi nous voulons faire en sorte que la réglementation soit distincte de notre documentation. Les règlements seront à part, seulement à titre de documentation supplémentaire.

M. Hoeppner: Si j'ai un conseil à vous donner, qui ne s'avérera pas nécessairement judicieux, c'est de faire marche arrière dès maintenant et de repartir de la base en faisant le travail vous-même, puisque c'est vous qui allez payer.

Les consommateurs sont satisfaits de ce que vous produisez.

M. Dyck: Oui.

M. Hoeppner: Pourquoi demandez-vous qu'on s'ingère dans vos affaires?

M. Hara: Si vous me le permettez, cela ne vous dérange pas étant donné que nous avons déjà nos débouchés.

À long terme, il nous semble utile d'avoir une norme quelconque car il faudra probablement prévoir l'accréditation de pays à pays. Supposons que l'Union européenne exige que le Canada désigne les personnes...

M. Hoeppner: Mais vous nous avez dit que ce n'était pas pour demain. N'êtes-vous pas en train de mettre la charrue devant les boeufs?

M. Hara: Ce sont des processus assez lents, comme nous avons pu le constater.

M. Hoeppner: Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Calder): Merci, Jake.

Dan et Ken, je vous remercie d'avoir comparu. Nous avons trouvé vos propos fort utiles. Nous vous souhaitons de réussir dans vos entreprises.

Je vais maintenant proposer une pause de cinq minutes durant laquelle nous allons nous préparer par la téléconférence avec les quatre prochains témoins. Je vous remercie.

.1703

.1715

Le président suppléant (M. Calder): Bienvenue, Marina. Je m'appelle Murray Calder. Nous sommes impatients de savoir ce que vous avez à nous dire.

Mme Marina Buchan (présidente, Peace River Organic Producers' Association): Je vous remercie de me permettre de témoigner devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire pour discuter de l'ébauche de règlement sur la production d'aliments biologiques. Je représente les 34 membres de la Peace River Organic Producers' Association, ou PROPA.

Depuis 1989, la PROPA assure l'accréditation de producteurs principalement dans la région biogéographique de Peace River; le programme touche quelque 50 000 acres en Alberta et en Colombie-Britannique. La PROPA fait également partie du programme provincial d'accréditation de la Colombie-Britannique, COABC.

PROPA est la seule association qui participe au programme de COABC qui compte des membres dans une autre province, soit l'Alberta. En effet, nous croyons que le développement régional est important et la région biogéographique de Peace River chevauche la frontière de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. En fait, les ministères de l'Agriculture des deux provinces collaborent à plusieurs projets dans la région.

L'automne dernier, la PROPA a fait des pressions pour mettre un frein au processus de réglementation de la production d'aliments biologiques jusqu'à ce que l'industrie des aliments biologiques ait été vraiment consultée. Il faut comprendre que le secteur des aliments biologiques est très jeune et qu'il n'a pas encore établi de réseau ou de système de communications efficace. Le Conseil consultatif des produits biologiques canadiens et Agriculture et Agro-alimentaire Canada pensaient peut-être depuis le début qu'ils communiquaient avec tous les intervenants et qu'ils obtenaient leurs réactions, mais ce n'était pas vraiment le cas.

On craint que le programme proposé soit si coûteux que seuls les grands intervenants puissent y participer. Nous avons reconnu également qu'il faudrait prévoir une exception dans le règlement sur la production d'aliments biologiques pour les petits producteurs et le Conseil consultatif des produits biologiques canadiens a adopté une résolution en ce sens lors de son assemblée générale annuelle en février dernier. Je crois qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada devrait également reconnaître ce besoin.

De plus, on ne sait pas si le programme sera obligatoire ou pas. Cela nous préoccupe. La PROPA a appuyé le concept d'un programme facultatif jusqu'à ce qu'elle participe récemment à des discussions avec des membres de l'industrie lors de l'assemblée générale annuelle du Conseil consultatif en février dernier; à l'occasion, certains ont dit que si le programme était facultatif, le Canada pourrait faire l'objet de dumping de produits organiques de qualité inférieure ou frauduleux.

Évidemment, cette situation serait absolument inacceptable, et la PROPA n'a pas les ressources nécessaires pour vérifier si ce genre de chose pourrait se produire en dépit des ententes commerciales internationales.

De plus, étant donné que la PROPA assure l'accréditation des producteurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ce qui est inhabituel, même si le Conseil consultatif a adopté une résolution proposant «la création d'organismes provinciaux d'accréditation assujettis aux règlements provinciaux», nous ne savons pas s'il reconnaîtra les membres albertains de la PROPA au même titre que ceux de la Colombie-Britannique? Il serait absolument inacceptable que les membres de l'Alberta soient assujettis à un processus d'accréditation directe de la part du conseil consultatif, comme on le propose dans la résolution de février, si l'Alberta ne crée pas un programme d'accréditation.

.1720

Autre question importante: quelle loi habilitante conviendra le mieux à un règlement sur la production d'aliments biologiques?

Le problème essentiel être celui de l'étiquetage. Toutes les options valables ne semblent pas avoir été présentées au Conseil consultatif. La PROPA appuie l'adoption de normes nationales de certification des produits biologiques et d'un programme de réglementation si cela semble nécessaire pour faciliter les échanges commerciaux et si des programmes d'accréditation provinciaux peuvent appliquer le programme national; évidemment, il ne faut pas oublier les commentaires que nous avons déjà faits sur les programmes qui chevauchent certaines frontières provinciales. De plus, ce programme doit être rentable. Il faut absolument que le règlement proposé inclue tous les intervenants légitimes du secteur des produits biologiques.

Bref, je suis consciente du fait que les membres du Conseil consultatif ont fait beaucoup d'efforts, à leurs propres frais, pour élaborer des normes et règlements dans le domaine de la production d'aliments biologiques. Cependant, je crois que le Conseil consultatif n'a ni les ressources ni le financement nécessaires pour faire un travail adéquat. Compte tenu du taux de croissance du secteur des aliments biologiques en Amérique du Nord, et le fait qu'un pourcentage important des produits biologiques vendus au détail au Canada provient de l'étranger, je crois qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada devrait appuyer le Conseil consultatif pour qu'il puisse créer un excellent programme national sur les aliments biologiques.

Il serait dommage que le Canada, qui est si bien placé pour prendre une part appréciable du marché mondial des produits biologiques, ne soit pas en mesure de le faire parce qu'il n'a pas de programmes nationaux de réglementation des produits biologiques.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Calder): Merci beaucoup, Marina.

Avez-vous des questions, monsieur Landry?

[Français]

M. Landry: Oui. Madame Buchan, quelle sorte de réglementation existe chez vous, en Alberta, à l'heure actuelle?

[Traduction]

Mme Buchan: Il n'y en a pas, pour autant que je sache.

Le président suppléant (M. Calder): Merci, monsieur Landry.

Monsieur Hermanson.

M. Hermanson: Merci et bonjour, Marina. Si je me souviens bien, votre groupe est l'une des sections ou des organisations qui m'a fait part d'une foule de préoccupations au sujet des règlements, au fur et à mesure de leur publication. Je déduis de votre témoignage aujourd'hui et de votre mémoire que vous êtes plus satisfaite de la situation actuelle.

Tout d'abord, faites-vous confiance au Conseil consultatif des produits biologiques canadiens, étant donné certains changements apportés? Estimez-vous que dans le secteur on comprend maintenant assez bien ce qui est proposé pour penser que le programme sera utile et couronné de succès? Troisièmement, quelles sont vos autres préoccupations dont Conseil consultatif ou le ministère de l'Agriculture ou de l'Agro-alimentaire ne s'occupe pas, selon vous?

.1725

Mme Buchan: Il y a plusieurs questions et je crois avoir abordé la plupart d'entre elles dans mon exposé. Je ne suis toujours pas convaincue que le Conseil consultatif a été saisi de toutes les options concernant la loi habilitante. En outre, je ne suis pas vraiment certaine qu'il faille un programme obligatoire. Je n'ai tout simplement pas les ressources nécessaires pour faire des recherches à cet égard afin de mieux comprendre.

M. Hermanson: Vous avez également exprimé certaines préoccupations au sujet des règlements provinciaux et fédéraux, parlant de certains problèmes qui pourraient survenir en raison de la différence entre les exigences qu'imposerait l'Alberta par rapport à celles de la Colombie-Britannique. Vous en avez parlé assez brièvement et je ne suis pas certain d'avoir tout à fait compris où vous vouliez en venir. Existe-t-il actuellement des règlements en Colombie-Britannique et en Alberta auxquels vous êtes assujettis ? Pourquoi un ensemble national de règlements poserait-il des problèmes dans la région de Peace River, qui est à cheval sur la frontière entre deux provinces?

Mme Buchan: La PROPA est actuellement membre du programme provincial d'accréditation de la Colombie-Britannique et nous estimons que nous devrions pouvoir continuer de fonctionner en vertu de ce programme d'accréditation, plutôt que d'être accrédités directement par le Conseil consultatif de produits biologiques canadiens, même s'il n'y a pas actuellement de programme d'accréditation dans la province de l'Alberta.

La résolution adoptée en février charge le Conseil consultatif de vérifier le processus d'accréditation dans les provinces où il n'y a pas de règlement provincial. À l'heure actuelle, l'Alberta n'a pas de règlement provincial et je demande donc qu'en dépit du fait que certains de nos membres sont en Alberta, nous continuions d'être traités de la même manière que nous le sommes par l'organisme provincial en Colombie-Britannique.

M. Hermanson: Dois-je comprendre alors que le travail qu'effectuerait le Conseil consultatif relativement à l'accréditation est déjà effectué par un organisme provincial d'accréditation en Colombie-Britannique, qu'il y a là dédoublement?

Mme Buchan: À mon avis, c'est exact. J'aimerais que toutes les provinces qui ont un programme d'accréditation soient simplement reconnues, sans qu'il en coûte très cher. Je pense que le Québec est en train d'élaborer aussi un programme provincial d'accréditation. Les provinces qui ont des programmes d'accréditation devraient simplement être reconnues par le Conseil consultatif.

M. Hermanson: Cela éliminerait les dédoublements. Vous aimeriez donc que l'organisme d'accréditation provincial demeure et que le Conseil consultatif le reconnaisse, au lieu de l'éliminer pour que le Conseil consultatif devienne le seul organisme d'accréditation?

Mme Buchan: En effet.

Le président suppléant (M. Calder): Merci, monsieur Hermanson.

Madame Ur.

Mme Ur: Merci, monsieur le président.

À mon avis, ce n'est pas tant la croissance mais plutôt l'évolution de ce programme qui est pénible.

L'Alberta est-elle en train d'élaborer un programme d'accréditation provinciale?

Mme Buchan: Pas que je sache.

Mme Ur: Cela ne serait-il pas préférable?

Mme Buchan: Je n'en suis pas certaine. Tout dépend de la façon dont il serait organisé.

Mme Ur: Pourquoi, dans ce cas, certaines provinces réclament-elles d'être reconnues individuellement et d'autres pas?

Mme Buchan: C'est à chaque province de choisir, et c'est selon la capacité de chacune de s'organiser; de plus, les provinces n'ont peut-être pas toutes ressenti ce besoin.

Mme Ur: Est-ce parce qu'il y a moins d'agriculteurs biologiques en Alberta, par rapport aux autres provinces, que vous avez jugé plus rentable de vous associer à la Colombie-Britannique?

.1730

Mme Buchan: Le programme d'accréditation existe déjà en Colombie-Britannique, et comme une partie de notre région déborde sur cette province, les Albertains ont décidé de s'associer au programme d'accréditation de la Colombie-Britannique. Comme notre région est à cheval sur les deux provinces, on a tout simplement ouvert la porte aux membres de l'Alberta.

Il a été brièvement discuté de la possibilité d'adopter un programme d'accréditation albertain, mais rien n'a été fait en ce sens. Toutefois, nous sommes moins nombreux, en effet, et c'est sans doute pourquoi le programme albertain n'a jamais vu le jour.

M. Hoeppner: Madame Buchan, une précision, je vous prie. Vous vous êtes inquiétée du dumping d'aliments organiques au Canada. Tous les aliments organiques arrivant au Canada ne sont-ils pas censés avoir été certifiés soit par l'organisme américain soit par un autre organisme international? Dans ce cas, comment pourrait-il y avoir dumping?

Mme Buchan: Ce sont d'autres membres de notre secteur qui m'en ont parlé. Je n'ai toutefois aucune façon de vérifier si c'est vrai ou pas. Je sais que le Département de l'agriculture des États-Unis est en train d'élaborer un programme national sur les produits organiques. Je ne sais pas trop comment tout cela est censé fonctionner. Je n'ai aucune façon de savoir si ces inquiétudes se concrétiseront.

M. Hoeppner: Cela me semble impossible dans la mesure où il y a déjà un organisme international - ou alors l'organisme nord-américain l'OVONA - qui certifie les aliments, n'est-ce pas?

Mme Buchan: Êtes-vous en train de dire de l'OVONA est un organisme de certification des aliments pour l'Amérique du Nord?

M. Hoeppner: Ce n'est pas le cas?

Mme Buchan: Si, ce l'est, mais il ne certifie qu'une partie des produits organiques nord-américains.

M. Hoeppner: Dans la mesure où il existe déjà un processus de certification, je ne vois pas comment des gens de l'extérieur pourraient expédier des produits au Canada en prétendant qu'ils sont organiques. Aucun transformateur ne les achèterait, n'est-ce pas?

Mme Buchan: Eh bien, j'espère que non. C'est en tout cas une inquiétude dont on m'a fait part. Je ne sais ni d'où elle vient ni ce qui la justifie.

M. Hoeppner: Que diriez-vous de faire votre commercialisation par le truchement de la Commission canadienne du blé? Cela vous déplairait-il?

Mme Buchan: J'espérais que l'on ne me poserait pas la question aujourd'hui.

La plupart de nos membres en Alberta préféreraient que toutes les céréales, toutes les cultures, le bétail, les grains, les légumineuses et les oléagineux soient enregistrés ou considérés comme des cultures spéciales. La plupart d'entre eux préféreraient ne pas avoir affaire à la Commission du blé.

M. Hoeppner: Merci beaucoup. Vous avez répondu honnêtement.

Le président suppléant (M. Calder): Je ne suis pas sûr que c'est ce que vous vouliez entendre.

Madame Buchan, merci beaucoup d'avoir témoigné. J'espère que la saison des semailles est plus avancée en Alberta qu'elle ne l'est pour l'instant ici, en Ontario.

Mme Buchan: Merci, monsieur le président.

.1735

.1741

Le président suppléant (M. Calder): Bienvenue à tous. Je suppose que c'est encore l'après-midi et qu'il fait soleil en Colombie-Britannique.

Mesdames et messieurs, nous accueillons Brian Mennell, JoAnn Sandhu et Daphne Sidaway-Wolf.

Monsieur Mennell, si c'est vous qui faites l'exposé, je vous cède tout de suite la parole. Nous vous écoutons avec plaisir.

M. Brian Mennell (vice-président, Certified Organic Associations of British Columbia): Merci beaucoup de m'avoir permis de présenter ce mémoire au nom de l'Organisation de la Colombie-Britannique que nous appelons la COABC, c'est-à-dire les Associations organiques certifiées de la Colombie-Britannique. M'accompagnent aujourd'hui notre directrice générale, JoAnn Sandhu, que vous connaissez déjà, et Daphne Sidaway-Wolf, qui est l'analyste de politique principale, aux normes des aliments. C'est bien cela? Non, je me suis trompé.

Mme Daphne Sidaway-Wolf (directrice, Certified Organic Associations of British Columbia): En effet, mais je m'en contenterai.

M. Mennell: J'aimerais en effet vous faire un exposé, après quoi je céderai la parole à mes deux collègues, si nous avons le temps. Je sais que je vais vous ennuyer, mais j'espère que je ne vous endormirai pas, car je n'ai pas l'habitude de lire des bouts de papier, je connais les arbres.

L'industrie agrobiologique de la Colombie-Britannique dépend d'associations d'accréditation par les pairs dans les diverses biorégions de la province. Nous avons actuellement 11 associations de certification en Colombie-Britannique et chacune a une vignette de certification qui lui est propre et qui permet d'identifier un produit agrobiologique certifié. Sept de ces associations appartiennent à la COABC, Certified Organic Association of British Columbia.

C'est en 1993 que le règlement de certification des produits agrobiologiques de la Colombie-Britannique a vu le jour, conformément à l'article 7 de la loi provinciale sur le choix et la divulgation des aliments (Food Choice and Disclosure Act). Le règlement prévoit que la COABC doit fixer les normes de l'organiculture de notre province et administrer le processus d'accréditation de façon que les associations membres puissent certifier que leurs producteurs répondent aux normes.

Le programme provincial est facultatif, car tous les membres accrédités peuvent choisir d'acheter ou non le droit d'utiliser le symbole d'organiculture de la Colombie-Britannique si c'est dans leur intérêt.

La COABC a également pour mandat de faire du développement de marché, de la recherche et des activités de vulgarisation au nom de ses membres. Le programme d'accréditation provincial est reconnu par les secteurs de la transformation, de la vente en gros et de la vente au détail des aliments, puisque ces trois secteurs exigent de plus en plus que les produits organiques qu'ils achètent localement soient certifiés par la province comme étant agrobiologiques.

Actuellement, la COABC vient de terminer la vérification d'une nouvelle association qui désire se joindre à nous, tandis que d'autres nous ont fait part de leur intention de faire de même dans un avenir rapproché. On s'attend donc à ce que neuf des onze associations de certification de la province soient membres de la COABC d'ici à la fin de l'année.

Nous gérons depuis trois ans le programme provincial d'accréditation de façon crédible et rentable. La proposition de règlement fédéral et de structure d'un Conseil consultatif canadien de la production biologique (CCCPB) doit laisser la COABC continuer à jouer son rôle d'accréditation à l'échelle provinciale.

.1745

La COABC et d'autres organismes d'accréditation pourraient demander au CCCPB de s'assurer de l'équivalence des normes, au nom du ministre. Ces organismes pourraient ensuite assurer l'exécution du programme national par le truchement des instances existantes.

Toutefois, ni le projet de règlement national ni les règlements du CCCPB ne prévoient de façon explicite que la COABC pourra continuer à jouer le rôle d'organisme d'accréditation et d'équivalence et administrer le programme national dans la province. Cela fait six mois que nous soulevons la question de façon répétée, et on s'attend à ces changements.

Nous contestons également la décision d'inscrire les normes nationales d'agrobiologie directement dans le règlement. En effet, l'industrie agrobiologique est encore jeune, les normes ne sont toujours pas coulées dans le béton à l'échelle internationale, et il faut lui laisser une certaine marge de manoeuvre pour lui permettre de s'adapter rapidement. Autrement dit, il faut retirer les normes du règlement pour les incorporer plutôt dans une structure, comme les règlements du Conseil consultatif canadien, pour pouvoir les modifier par simple approbation ministérielle.

Nous avons demandé des précisions au conseiller provincial en matière d'échanges commerciaux des précisions quant à l'allégation que le programme national doit être obligatoire pour des raisons liées au commerce international. Le conseiller a étudié les exportations et a revu les propositions de règlement de l'Union européenne en matière d'agrobiologie, et il n'a trouvé aucune disposition qui empêcherait les produits certifiés agrobiologiques d'avoir accès aux marchés européens simplement parce qu'un programme de certification est facultatif.

D'après discussions tenues avec les représentants américains de l'USDA chargés de rédiger des règlements parallèles, rien dans leur projet de règlement n'empêcherait la négociation d'accords réciproques avec des organismes d'accréditation facultative.

De plus, il n'est nullement nécessaire d'avoir un programme national et obligatoire de certification pour réglementer les importations, étant donné que l'article 5 de la Loi sur les aliments et drogues et l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation prévoient déjà le moyen de contrôler l'usage abusif du terme «organique», tant dans les importations que dans les produits canadiens. L'industrie agrobiologique de la Colombie-Britannique approuve l'élaboration de normes nationales pour faciliter la mise en application des dispositions de ces deux lois.

Si les producteurs répondent aux normes nationales de certification et appartiennent à une association reconnue par le programme national, ils devraient alors pouvoir choisir d'acheter le droit d'utiliser le symbole national «Canada biologique», comme on le fait déjà en Colombie-Britannique dans le cadre du programme d'accréditation.

Les producteurs qui approvisionnent les marchés locaux pourraient continuer à se servir de leur estampille de certification locale, étant donné que leur association serait dans l'obligation de répondre aux critères du programme national afin de se conformer à l'article 5 de la Loi sur les aliments et drogues et à l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, en ce qui concerne l'utilisation du terme «biologique».

Enfin, votre comité devrait savoir que ce n'est que tout récemment que la COABC s'est jointe à la stratégie nationale. En effet, nos efforts, de même que ceux du gouvernement provincial, en vue de faire entendre nos doléances continuent à être sapés par l'attitude des responsables du ministère de l'Agriculture et du Conseil consultatif canadien de la production biologique. Espérons qu'il n'est pas trop tard pour apporter les changements de fond aux projets de règlement fédéral et de règlements du Conseil consultatif canadien.

Maintenant que j'ai fini de lire mes notes, j'aimerais improviser brièvement. En termes agricoles, la Colombie-Britannique a choisi de mettre la charrue avec les boeufs, ce qui lui a permis d'avoir une longueur d'avance depuis trois ans. Notre programme d'accréditation existe déjà. Nous avons institué et mis à jour une série de normes et de règlements qui donnent de bons résultats, comme le démontre le nombre croissant d'organismes de certification qui se joignent à nous. On pourrait aller jusqu'à dire que 95 p. 100 de la production agrobiologique de la province est enregistrée par le COABC. Il est manifeste que le marché a accepté notre programme.

.1750

Nous croyons que l'accréditation par les pairs est très importante pour assurer l'efficience du programme. C'est ainsi que cela devrait être structuré partout au Canada. Il est très important, de plus, que l'accréditation se fasse près des lieux de production.

Par conséquent, il nous semble plus important que des organismes d'accréditation provinciaux aient un lien avec le gouvernement fédéral et le Conseil consultatif canadien, plutôt que d'exiger à l'inverse que l'accréditation soit faite par un seul groupe national. Ce serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus bénéfique pour l'ensemble de l'industrie; en effet, nous craignons que si le coût du processus de certification devient trop élevé, nous perdrons beaucoup de nos producteurs.

Il importe de faire la distinction entre les normes et les règlements. Enfin, il existe déjà un cadre de réglementation. Il est possible de contrôler l'utilisation abusive du terme «biologique», dans la mesure où l'on accepte d'avoir recours aux lois actuelles pour en contrôler l'utilisation. Vous comprendrez alors qu'un programme facultatif aurait plus de chances de donner des résultats. Les agriculteurs y auront recours s'il correspond à quelque chose pour eux. Si on les oblige à adhérer à un programme, il ne faut pas que ce dernier devienne un règlement de plus auquel ils doivent se conformer. Ce programme doit rester actif, vivant, et intéressant. Voyez ce qui est arrivé aux offices de commercialisation du Canada, lorsque tout est réglementé.

Les agriculteurs et les producteurs de notre province nous ont clairement fait savoir qu'ils ne veulent pas de ce genre de système. Ils comprennent qu'il peut être parfois nécessaire d'imposer des règlements, mais ils veulent avoir le choix d'y adhérer ou pas.

Voilà, j'ai terminé. Je passe maintenant la parole à Daphne Sidaway-Wolf.

Mme Sidaway-Wolf: Merci beaucoup.

Il est manifeste que le gouvernement de la Colombie-Britannique et la COABC collaborent depuis déjà de nombreuses années. Nous avons suivi l'évolution du marché, et la Colombie-Britannique reconnaît qu'il est désormais nécessaire d'avoir un programme d'accréditation et de certification national pour les produits organiques. Toutefois, ce programme doit être rentable et doit correspondre aux besoins de l'industrie des produits organiques de la Colombie-Britannique et du reste du Canada.

Il existe trois méthodes d'exécution de ce programme.

D'abord, on peut maintenir le statu quo, c'est-à-dire garder un programme de grande qualité qui n'impose pas de normes nationales. Toutefois, cela risque de semer la confusion auprès du consommateur.

En deuxième option, il y a le programme facultatif, que nous pourrions facilement appuyer. Il s'agit en fait d'instaurer ce que vous proposez, mais sans que ce soit obligatoire. Il suffirait de réunir tous les organismes d'accréditation et de certification des aliments qui existent déjà, en leur permettant désormais de travailler main dans la main, sans les remplacer ni permettre de dédoublements.

Il y a essentiellement quatre critères. Le programme devra élaborer et maintenir des normes nationales et internationales équivalentes pour les produits biologiques certifiés. Le secteur de la production biologique doit accepter ces normes et celles-ci doivent être conformes aux normes internationales.

Après avoir approuvé les normes et la procédure d'un organisme d'accréditation, l'organisme national doit déléguer ses pouvoirs à cet organisme. Autrement dit, si le Conseil consultatif canadien de la production biologique estime qu'il s'agit de normes équivalentes, il devrait pouvoir élaborer une sorte de programme national pour la production biologique au Canada.

En vertu du programme facultatif, celui-ci devrait vraiment être facultatif afin que ceux qui sont déjà certifiés par un organisme de certification et d'équivalence reconnu puisse utiliser la désignation s'il juge que c'est son intérêt.

Il faut aussi que les frais d'administration du programme soient réduits. L'un des grands problèmes réside dans le fait qu'en Colombie-Britannique, notre secteur de la production organique copie le reste de l'industrie. Il s'agit habituellement de très petites exploitations agricoles qui sont incapables de payer des frais annuels de certification de 3 000 $ à 5 000 $, et c'est ce qui pourrait être imposé en vertu d'un processus obligatoire.

Brian a à peine abordé la troisième option. Certains des autres groupes que vous avez entendus aujourd'hui l'ont peut-être aussi abordée. Il s'agit d'un nouveau programme obligatoire proposé aux termes de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ce programme aborde la question d'une manière un peu différente qu'on ne l'a fait jusqu'à maintenant. Il s'agirait encore là d'un système national d'accréditation des producteurs de produits biologiques qui pourrait être établi afin d'englober tous les producteurs dans un seul programme structuré. On utiliserait la législation existante, soit la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Et l'on contrôlerait l'utilisation de la marque «biologique» au niveau de la vente au détail. Étant donné qu'il y aurait contrôle au niveau de la vente au détail, ce qui exigerait la certification à toutes les étapes du processus, on contrôlerait ainsi essentiellement la production organique, la transformation, la distribution, la manutention, et tout autre processus associé aux produits biologiques.

.1755

Dans le Guide de l'étiquetage et de la publicité pour les aliments qui vient de paraître en mars, l'article 4.2.9, sous la rubrique «biologique», stipule ce qui suit:

L'utilisation du terme «biologique», pour un aliment qui n'a pas été produit et manipulé conformément aux exigences de certification d'un organisme indépendant de certification des produits biologiques, pourra être considérée comme trompeuse et mensongère aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues et de l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Selon nous, si l'on pouvait modifier la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation de manière à faire un renvoi aux normes de production des aliments biologiques, ce serait la bonne façon de procéder, car on pourrait alors se référer à un ensemble réel de normes. Ces normes seraient celles qui ont déjà été élaborées de concert avec le Conseil consultatif canadien de la production biologique et le reste du secteur des produits biologiques. Il y a encore du travail à faire pour les terminer, mais je pense que le Conseil et le secteur sont déjà assez satisfaits des normes actuelles, non pas des règlements et des arrêtés, mais des normes concrètes sur les produits biologiques qui constituent la substance réelle de tout le processus.

Un autre organisme pourrait ensuite faire appliquer ces normes. L'Association canadienne de normalisation pourrait s'en occuper, de sorte qu'un organisme comme le Conseil consultatif canadien de la production biologique pourrait ensuite évaluer, au nom du ministre de l'Agriculture, d'autres normes et procédures administratives du programme pour en vérifier l'équivalence avec les normes nationales. Ainsi, au nom du ministre de l'Agriculture, le Conseil consultatif pourrait examiner les normes de tous les autres organismes et s'assurer qu'elles répondent aux normes nationales. Si c'est le cas, ces organismes pourraient devenir des organismes d'accréditation, comme c'est le cas en Colombie-Britannique et comme ce sera le cas au Québec, ou de certification, comme l'OVONA, la PROPA et les autres.

On pourrait mettre ce programme en oeuvre par l'entremise des organismes existants d'accréditation et de certification qui reconnaissent des normes équivalentes, et ce à moindres frais. Nous aimerions qu'on puisse annexer une feuille à une vérification faite actuellement par le Conseil consultatif. Au bas de la feuille pourrait se trouver une case en vue de confirmer si l'on a respecté les normes du Conseil, c'est-à-dire les normes nationales. On demanderait à l'intéressé de cocher cette case s'il souhaite utiliser l'appellation «certifié biologique Canada», ou quel que soit le nom qu'on lui donne.

Si un producteur coche la case, à l'heure actuelle le Conseil consultatif propose d'imposer des droits de 10 $ par exploitation agricole. Je ne pense pas qu'un producteur de produits biologiques certifiés au Canada s'opposerait à payer 10 $, à cocher la case et à confirmer qu'il respecte les normes nationales. Le Conseil consultatif a également proposé des droits de 35 $ par organisme de certification, en en prévoyant neuf ou onze à l'avenir. Je ne pense pas que cela pose de problème non plus.

Un système facultatif comme on le propose actuellement présente des avantages considérables, mais les gens ont beaucoup de difficulté à accepter le fait qu'il soit facultatif. Ils craignent que ce système ne soit pas reconnu dans d'autres pays, ou qu'il ne soit pas accepté, par exemple. Cependant, d'après nos experts en commerce, cela ne pose pas de problème. Les produits certifiés par le Conseil consultatif peuvent être exportés vers l'Union européenne et le Japon, à condition que nous ayons des normes établies par un organisme indépendant qui sont reconnues comme étant satisfaisantes.

Ce nouveau système obligatoire qu'on propose présente un énorme avantage pour les consommateurs. C'est une question qui préoccupait beaucoup de gens. S'il était possible d'examiner plus à fond cette option, elle nous donnerait le contrôle sur l'appellation «biologique» au Canada. Lorsqu'un consommateur prendrait en main un produit sur lequel on peut lire «biologique» ou «biologique certifié», ou quelle que soit l'expression sur laquelle on s'entendra, cela signifierait que le produit en question répond vraiment à ces normes nationales. Les consommateurs ne veulent pas vraiment payer pour un produit dont ils ne sont pas certains. L'utilisation du qualificatif «léger» est contrôlée. Or ce n'est pas vraiment le cas actuellement pour le qualificatif «biologique».

Je signale que dans le Guide sur l'étiquetage et la publicité pour les aliments qui vient de paraître en mars, on décrit le qualificatif «biologique» et l'on dit que cette appellation devrait déjà être assujettie à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Nous ne demandons donc pas une nouvelle loi. Nous voulons essentiellement qu'on modifie quelque peu la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation afin de permettre un contrôle total des appellations «biologique» et «biologique certifié» au Canada, au niveau de la vente de détail, car une telle disposition s'appliquerait à l'ensemble du système.

J'ai préparé des arguments sur ces trois points et j'ai une recommandation selon laquelle nous appuyons l'idée d'examiner davantage ce projet de système obligatoire fondé sur la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, soit l'option 3; cela permettrait au mécanisme actuel d'accréditation et de certification de fonctionner et de mettre en oeuvre de manière efficace, rentable et crédible, un programme national de certification des produits biologiques. La crédibilité est vraiment importante. Si nous ne sommes pas crédibles, nos partenaires commerciaux ne voudront pas traiter avec nous.

Nous devons appuyer l'élaboration continue des normes de production d'aliments biologiques et nous assurer qu'elles sont élaborées et modifiées indépendamment de la loi, comme Brian l'a dit, afin que nous puissions facilement les mettre à jour en fonction de l'évolution des exigences du marché. Nous devons nous assurer que les organismes d'accréditation canadiens sont traités équitablement. Nous nous sommes sentis un peu exclus du processus et nous sommes très heureux d'avoir eu l'occasion de vous parler aujourd'hui.

.1800

Nous demandons également que tout autre projet législatif concernant les produits biologiques qu'on soumettra à l'examen des organismes de certification du Canada soit envoyé suffisamment tôt. Beaucoup de membres du Conseil consultatif sont des agriculteurs. Ils sont très occupés, comme tout le monde, et ils n'ont parfois pas assez de temps pour examiner ces questions. L'examen de toutes ces questions représente une tâche plutôt exténuante, de sorte qu'il nous serait très utile d'avoir un peu plus de temps pour le faire.

Je vais vous remettre ces deux pages afin qu'elles puissent vraiment faire partie de votre compte rendu. Merci beaucoup.

Le président suppléant (M. Calder): Merci beaucoup, Daphne, Brian et JoAnn.

Voulez-vous ajouter quelque chose, JoAnn?

Mme JoAnn Sandhu (directrice générale, Certified Organic Associations of British Columbia): Non, Brian a parlé en notre nom à nous deux.

Le président suppléant (M. Calder): Très bien.

Le secrétaire parlementaire, de ce côté, me malmène un peu. Je pense qu'il a faim. Il restera tout de même ici.

Une voix: C'est l'heure de dîner, non?

M. Mennell: Assurez-vous que ce sont des produits biologiques.

Le président suppléant (M. Calder): Oui, ce sera biologique. Il n'aura pas le choix.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. Calder): Je vous remercie beaucoup de votre exposé. Nous allons maintenant passer aux questions.

Monsieur Landry.

[Français]

M. Landry: Monsieur Mennell, vous parliez de 11 associations au début de votre intervention. Pourriez-vous nous en parler plus en détail? Je crois déceler certains dédoublements.

Combien de producteurs biologiques de la Colombie-Britannique sont accrédités et combien ne le sont pas?

Des normes provinciales existent-elles dans votre province?

[Traduction]

M. Mennell: En Colombie-Britannique, et c'est le cas de tous les organismes biologiques, lorsque l'on a mis au point le processus de certification biologique, au lieu d'utiliser la certification d'un tiers ou d'emprunter un modèle américain, parce que notre philosophie tendait à l'évaluation confraternelle, nous avons créé des biorégions. Cependant, je n'ai pas pris part à cela.

La Colombie-Britannique est une très grande province, tout comme le Québec. Nous avons une biorégion dans le secteur de rivière de la Paix et une autre dans une région qu'on appelle le Caribou, qui est la région centrale intérieure de la Colombie-Britannique. Nous avons aussi la biorégion de la vallée du Fraser et il y en a deux autres sur l'île de Vancouver. Nous avons aussi une biorégion provinciale, qui est notre groupe biodynamique.

Tout cela a évolué avec le temps. Étant donné que notre programme est facultatif, ce sont les organismes qui décident d'adhérer à notre programme d'accréditation ou à la COABC.

Nous venons tout juste de terminer le processus d'accréditation pour cette année. Nous avons deux niveaux de vérification. Au début, le groupe ou l'association qui veut être certifié reçoit une liste de documents pour prouver que son programme est conforme au programme provincial. Nous passons alors à ce que nous appelons la vérification de niveau 1, où l'organisme est vérifié pour voir s'il respecte tous les règlements de notre programme. Si c'est le cas, l'organisme est accrédité.

Une fois que l'organisme adhère à notre programme, il y a la vérification de niveau 2. Cela se fait par roulement. Je ne me rappelle pas les détails exacts, mais tous les groupes ne sont pas vérifiés tous les ans. Essentiellement, chaque groupe est vérifié tous les trois ans. Ils sont choisis au hasard. Nous choisissons un tiers des membres certifiés de ce groupe. C'est une vérification détaillée. Nous n'allons pas sur la ferme, mais nous vérifions tous les documents de ces producteurs, avec une sorte de pense-bête pour nous assurer que tout est fait dans l'ordre.

.1805

Nous avons sept membres; nous venons d'ajouter un membre au conseil d'administration et un autre groupe a fait une demande d'adhésion. Ces deux groupes se sont joints à nous parce que le marché les y a motivés. Plusieurs détaillants ont dit qu'ils voulaient voir la vignette de certification de la Colombie-Britannique sur leurs produits, et c'est pourquoi ces groupes ont décidé d'adhérer à la COABC.

Pour plusieurs, cela n'a pas été facile parce que l'un de nos règlements impose deux visites de l'agent de vérification au cours d'une année. C'est différent du programme fédéral. Cela s'est avéré très difficile pour plusieurs producteurs parce que dans diverses régions, comme la rivière de la Paix et le Caribou, les fermes sont très isolées, et il faut parfois conduire 200 milles pour se rendre à une ferme. C'est pourquoi cela coûte très cher. Donc plusieurs producteurs n'ont pas voulu adhérer à notre programme parce qu'ils se sont contentés de se conformer à des normes qui n'exigent qu'une seule visite par année.

Cela étant, et en vue du règlement normalisé que le fédéral propose, nous venons tout juste de modifier notre règlement, et nous allons maintenant exiger une seule visite sur la ferme par saison.

Est-ce que cela répond à votre question?

[Français]

M. Landry: Oui.

[Traduction]

M. Mennell: Pour ce qui est du nombre de producteurs, nous sommes en ce moment en période de transition, et nous réunissons les informations pour les inscriptions de cette année. Nous avons commencé à la fin mars, et c'est pourquoi nous n'avons pas tous les renseignements de tous les groupes de producteurs. L'an dernier, près de 40 membres ont adhéré au programme. Ils ont accepté de payer.

Pour adhérer à la COABC, l'organisme paye 300 $. Si un producteur veut acheter notre label, et il s'agit ici d'un arrangement contractuel, il signe un contrat l'autorisant à utiliser le logo certifié biologique de la Colombie-Britannique, ce qui lui coûte 100 $; ce contrat est renouvelé chaque année. Si un producteur juge qu'il ne vaut pas la peine d'utiliser ce logo, il utilise seulement le label de certification de son groupe local.

J'appartiens à un organisme appelé l'OPACK, à savoir la Organic Producers Association of Cawston-Keremeos. Si je ne veux pas utiliser le label certifié Colombie-Britannique, j'utilise seulement le label OPACK, et cela indique que le produit est conforme au règlement de la Colombie-Britannique. Mais étant donné que notre groupe est également membre de la COABC, si je signe un contrat avec celle-ci et que je paie les 100 $ voulus, je peux alors utiliser le logo de la Colombie-Britannique, qui est propriété du gouvernement provincial.

Bon nombre de producteurs sont en transition, mais j'imagine qu'il y a près de 300 membres pour le moment. Nous aurons toutes ces informations d'ici à peu près un mois, lorsque tous les certifiés biologiques auront envoyé leurs renseignements.

La plupart Plusieurs ont connu une très grande expansion. Il existe un groupe dans le nord d'Okanagan qui comptait 50 membres l'an dernier, et lorsque j'ai parlé au président de son comité de certification, il m'a dit que les demandes d'adhésion allaient probablement augmenter de 25 à 40 p.100 cette année. Mais il faut se rappeler que ces personnes seront en transition pour trois ans.

[Français]

M. Landry: Ma dernière question était de savoir s'il y avait des normes provinciales en Colombie-Britannique.

[Traduction]

M. Mennell: Oui, nous les avons, et pour faire passer notre message, nous avons consacré beaucoup de temps et d'argent à les envoyer à tous les groupes de certification reconnus du Canada. Il est très important à notre avis que notre programme ait une assise populaire. Il faut que ce programme soit impulsé par les producteurs et les provinces, le programme fédéral jouant un rôle de surveillance générale.

.1810

Voyez toutes les organisations qui ont essayé de gérer des programmes au niveau fédéral. Les seules qui en profitent sont Air Canada et les lignes aériennes canadien. La plupart des gens essaient de s'en tirer et d'éviter le processus parce que ça coûte tout simplement trop cher à administrer.

Ce que nous voulons faire, c'est rester au niveau provincial et conserver seulement un processus de révision afin que tout reste uniforme dans tout le Canada.

Nous aurions dû assembler des copies de cette documentation et vous les envoyer. Nous pouvons en envoyer des copies au comité afin que vous puissiez la voir. Malheureusement, on vient d'y apporter plusieurs changements, et ceux-ci n'ont pas encore été mis en oeuvre.

Le conseil d'administration s'est réuni récemment et nous avons alors apporté des changements, et ce seront des changements qui feront du bien. Nous avons emprunté plusieurs éléments à la COABC.

Nous étions d'avis que notre comité de vérification n'était pas assez transparent. On n'y voyait pas de consommateurs; nous venons d'y ajouter un détaillant. C'est également au conseil d'administration que nous choisissons les producteurs membres du comité de vérification. Nous avons fait en sorte de pouvoir remplacer ces membres, et nous nous adresserons aux producteurs biologiques qui auront été proposés par leurs groupes de certification.

Est-ce que cela répond à votre question?

M. Landry: Non. Merci beaucoup.

M. Hermanson: Merci, Brian, Daphne et JoAnn. Je vous remercie de votre exposé.

J'ai des réserves quant à la façon dont vous décrivez la COABC. Sa fonction semble essentiellement être la même que celle du CCCPB. Est-ce exact?

M. Mennell: C'est exact, et c'est ce que nous disons depuis trois ans. Cela existe depuis trois ans. Nous disons que ça marche bien, que c'est efficient, et que nous ne voulons pas de dédoublement.

M. Hermanson: C'est ce que je pensais.

Le gouvernement fédéral va mettre en place un système d'utilisateur-payeur, de recouvrement des coûts si vous voulez, pour le ministère de l'Agriculture. Cela veut dire essentiellement que tous les services fournis aux producteurs par le ministère fédéral devront être payés par les producteurs eux-mêmes, pour ce qui concerne le classement et les normes dans presque tous les secteurs, même pour les inspections des denrées alimentaires. Donc si nous avons une COABC en plus d'un CCCPB, il y aura double emploi, et vos producteurs seront obligés de payer deux fois pour le même service.

Vous avez dit dans votre exposé que vous voulez que l'organisme provincial d'accréditation soit maintenu et simplement reconnu par le CCCPB, mais si vous avez le CCCPB et la COABC, vous allez payer pour les deux, ce qui va augmenter les frais pour les producteurs biologiques de la Colombie-Britannique.

S'il existe un organisme d'accréditation fédéral, pourquoi tenez-vous tant à votre organisme provincial? Pourquoi croyez-vous que l'organisme provincial peut mieux faire les choses et pourquoi auriez-vous davantage confiance en lui?

De même, s'il n'y a pas d'organisme d'accréditation provincial, à quoi sert le CCCPB? On pourrait croire que toutes les provinces voient les choses de la même façon et voudraient seulement que le ministère de l'Agriculture reconnaisse le travail accompli par les organismes provinciaux d'accréditation.

M. Mennell: Je pense qu'un CCCPB quelconque est nécessaire. Nous sommes un pays fédéral, c'est pourquoi il faut qu'il y ait une certaine uniformité pour le commerce extérieur du Canada. Ce que nous disons, c'est que le CCCPB pourrait être le gardien des normes, afin que l'on puisse ainsi adapter celles-ci.

Quand nous voyons le processus et comment le CCCPB a fonctionné jusqu'à ce jour, nous sommes un peu nerveux. Il n'a pas été transparent.

En Colombie-Britannique, nous nous sentons très isolés de ce processus. Nous avons dit souvent que 95 p. 100 des organismes de producteurs n'y étaient pas représentés depuis quatre ans. Nous avons commencé à prendre part au processus il y a à peine quelques mois.

Je ne sais pas si ce que je dis est vrai pour le reste du Canada, mais je crois que le principe de la certification biologique au Canada est fondé sur l'évaluation confraternelle. Donc, plus le processus est proche de l'endroit de la production, plus il est crédible, et je crois aussi que l'accréditation devient plus efficiente ainsi.

.1815

La Colombie-Britannique est à mon avis une province assez grande pour qu'on y retrouve toute une gamme de conditions climatiques et géographiques, et notre processus est assez transparent et intègre pour être valide. Je crains que vous ne partiez de l'hypothèse que le CCCPB devrait être le seul organisme d'accréditation. Nous croyons que nous devrions avoir le même droit au niveau provincial et que nous pourrions nous adresser au ministre fédéral, que le processus de révision soit assuré ou non par le CCCPB. Il faut que ce soit un processus sur papier, moins cher et beaucoup plus efficient que ce que l'on propose. Le Canada est trop grand pour adopter la proposition du CCCPB.

Nous craignons que plusieurs producteurs ne s'écartent du système. Paradoxalement, je représente un groupe de certification qui ne compte que 11 membres, et nous exportons entre quatre et six millions de dollars de produits. La plupart des groupes comptent toutefois de petits producteurs qui veulent adhérer au processus et qui sont prêts à payer pour justifier leur existence, mais si cela coûte trop cher, on va les oublier et toute l'industrie risque de s'effondrer avant même qu'elle commence à se solidifier.

M. Hermanson: Je ne comprends pas très bien comment vous voyez les rapports entre le CCCPB et votre organisme. Dites-vous qu'il faut réduire les fonctions proposées du CCCPB et maintenir le rôle qu'il joue aujourd'hui, ou entrevoyez-vous un changement dans le rôle du CCCPB? Il y a une autre chose que je ne comprends pas: la COABC est-elle mandatée aux termes d'une loi provinciale? Si tel est le cas, que pense votre gouvernement provincial de ce mandat et de la formation d'un organisme national d'accréditation?

M. Mennell: La position du gouvernement provincial a été exprimée par Daphne, qui est analyste principal de politique du secteur agroalimentaire, au ministère provincial de l'Agriculture. Notre gouvernement est parfaitement d'accord avec nous. D'ailleurs, JoAnn est ici avec nous aujourd'hui parce que le gouvernement provincial a accepté de nous subventionner pour deux ans aux termes d'un accord selon lequel notre secteur va tâcher de devenir autonome, autofinancé et indépendant.

Nous croyons que le CCCPB pourrait avoir pour fonction d'apporter des changements aux normes nationales. Il pourrait devenir l'organisme d'accréditation des groupes de certification qui, dans les provinces qui n'ont pas de système provincial ou de groupe de certification sans... Je ne crois pas qu'il y ait d'autres systèmes d'accréditation au Canada en ce moment, mais si d'autres systèmes de ce genre devaient voir le jour, le CCCPB pourrait avoir pour fonction de s'assurer qu'ils se conforment aux normes canadiennes figurant dans le règlement. Cela coûterait beaucoup moins cher.

Mme Sidaway-Wolf: Monsieur le président, me permettez-vous de répondre un instant sur ce point?

.1820

Ce que nous voulons bien faire comprendre, c'est qu'une loi fédérale est nécessaire, par exemple la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, ce qui avait été proposé à la fin de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada. Mais à part les lois, il nous faut des normes, que pourrait élaborer, par exemple, le Conseil consultatif canadien de la production - c'est un organisme national, ce qui satisferait tout le monde - ou tout autre organisme.

À ce travail collaboreraient le COABC ainsi que d'autres organismes de certification déjà existants. Rappelons-nous que le COABC est un organisme d'accréditation qui accrédite des organismes de certification. Un grand nombre d'autres organisations installées au Canada sont des organismes de certification alors qu'à l'heure actuelle, nous, le COABC, sommes le seul organisme d'accréditation fonctionnant au Canada.

Nous proposons une loi portant sur les normes visées par le CCPBC en coopération avec le secteur des produits organiques. Ainsi le ministère de l'Agriculture, ou le CCCPB, son partenaire responsable, serait chargé d'évaluer les normes de la COABC, la table filière ou tout autre projet mis au point par le Québec, et ensuite le CCCPB; il s'agirait, pour l'essentiel, des mêmes normes.

La COABC aurait alors des organismes de certification qui dépendraient qu'elle et qui répondraient à ses normes, ces dernières correspondant aux normes nationales.

Un organisme de Colombie-Britannique qui demanderait à être certifié aurait à passer par l'organisme de certification, puis par la COABC dont l'équivalence des normes serait vérifiée par le CCCPB, qui agirait au nom du ministère de l'Agriculture. De même, la table filière aurait également droit à avoir des organismes de certification qui relèveraient d'elle.

Le CCCPB pourrait s'occuper de ceux qui n'ont pas d'organisme d'accréditation. Ce n'est pas parce que certaines provinces n'en ont pas qu'elles doivent pour autant mettre sur pied leur propre système, bien qu'il soit peut-être souhaitable d'avoir un organisme d'accréditation dans chaque province, dont les normes équivaudraient pour le moins aux normes nationales pour les produits biologiques.

Il n'y aurait pas de dédoublement: le CCCPB pourrait effectuer leur vérification, recevoir leurs documents et demander si nous voulons être autorisés à utiliser le label «Canada biologique». Nous en prendrions note et enverrions les 10 $ au CCCPB, ce qui lui permettrait de couvrir ses frais d'exploitation. Le CCCPB continuerait d'imposer des normes et de participer au processus.

C'est là notre proposition, et je vais vous la laisser au cas où quelqu'un voudrait la réexaminer.

Le président suppléant (M. Calder): Et qu'en serait-il du financement?

Mme Sidaway-Wolf: À l'heure actuelle, la COABC fonctionne grâce à des bénévoles. Le financement est d'environ 100 $ par an pour chaque cultivateur, et de 300 $ par an pour chaque organisme de certification. On pourrait concevoir un système où, sil l'on veut utiliser le label «Canada biologique», une partie de ces 100 $ devrait être versée à l'organisation chargée de faire appliquer ces normes, éventuellement le CCBPC si c'est plus facile ainsi.

M. Mennell: Nous considérons que le point de départ doit être le marché; ainsi, en donnant au label une valeur, en le faisant payer... Pour motiver les agriculteurs à participer à ce programme et à y contribuer financièrement, nous devons imposer, sur les marchés de la Colombie-Britannique, le label de «certifié biologique C.-B.»

Plutôt que d'imposer par règlement cette participation, nous considérons qu'il faut en faire un système si bien en place que le marché le demande. C'est ce qui donnera le coup d'envoi. C'est déjà en train de se faire: de nouveaux groupes, comme je le disais, ont adhéré pour cette raison. Les détaillants ont dit qu'ils voulaient utiliser ce label et le gouvernement, à son tour, leur donne son soutien. Nous avons reçu de l'aide pour la promotion du label et des produits biologiques, ce qui a été utile pour faire démarrer le processus.

.1825

Le président suppléant (M. Calder): Monsieur Hoeppner, vous avez la parole.

M. Hoeppner: Je vous souhaite la bienvenue au Comité.

J'ai deux petites questions à vous poser. La première, est-ce qu'en Colombie-Britannique, on cultive des céréales biologiques?

M. Mennell: Moi je suis fruiticulteur, mais je sais que nous avons environ 50 000 acres inscrits au programme du CCCPB; il s'agit en grande partie de céréales cultivées dans la région de la rivière de la Paix.

M. Hoeppner: Vous êtes tous les mêmes, en Colombie-Britannique. Quand je visite votre province, même s'il pleut à verse, on essaie toujours de me persuader que c'est le meilleur climat du monde. Vous êtes peut-être très bien équipés dans le secteur des produits organiques, mais il y a quand même une chose qui vous manque, c'est la Commission canadienne du blé. Qu'avez-vous à répondre à cela?

M. Mennell: Je n'ai rien à répondre, car j'ignore tout à son sujet mais, par penchant naturel, je n'aime pas le système des ventes partielles.

M. Hoeppner: C'est une bonne réponse. Heureusement que vous ignorez tout du sujet!

Mme Sidaway-Wolf: JoAnn s'aventurera peut-être à vous répondre.

Mme Sandhu: Le fait de classer une catégorie de céréales comme étant biologique ne porte atteinte à aucune des activités de commercialisation de la Commission canadienne du blé. Cette dernière peut toujours utiliser cette certification pour la commercialisation tout en continuant à réglementer la vente de ce produit sur les marchés d'exportation.

Ce produit n'est pas pour autant réglementé en matière de commercialisation, il est simplement identifié. Nous avons également des producteurs de poulets biologiques.

M. Hoeppner: Je sais que la Commission canadienne du blé ne vend pas de céréales biologiques, mais qu'elle aimerait participer à ce marché, et je me demandais ce que vous en pensiez.

Mme Sandhu: C'est réciproque: la Commission canadienne du blé devrait peut-être apprendre comment on procède à la certification des produits biologiques, car j'ai l'impression qu'elle aussi ignore tout de cela.

M. Hoeppner: C'est là une bonne réponse. Je vous remercie.

Le président suppléant (M. Calder): C'était un peu un coup monté. Écoutez, je suis moi-même aviculteur de l'Ontario. En matière de commercialisation, Jake est d'un côté de la barrière, et je suis de l'autre. J'irais même jusqu'à dire que les volailles que j'élève en batteries informatisées souffrent moins du stress que celles qui sont élevées dans des conditions biologiques.

Mme Sandhu: En dernier ressort, c'est au consommateur d'en décider.

M. Mennell: Moi, c'est le marché qui m'intéresse. Il y a huit ans environ, j'ai décidé que c'était ce que j'allais faire, parce que j'y voyais un avantage économique. J'ai des principes... Ces idées ont commencé à m'intéresser, mais à l'origine, il n'y avait que le marché qui comptait. On peut discuter sans fin de principes et de vocabulaire, mais en dernier ressort, chacun a droit à ses idées.

M. Hoeppner: Est-ce que vous comprenez maintenant ce que j'entends par être Manitobain? À l'Est, on ignore notre existence, et à l'Ouest, tout autant, alors, comment la leur rappeler?

Le président suppléant (M. Calder): Merci beaucoup, Jake, de ces sages paroles.

Merci de votre exposé fort intéressant, Daphne, JoAnn et Brian. Nous en retirerons certainement beaucoup.

La séance est levée.

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