[Enregistrement électronique]
Le mercredi 5 juin 1996
.1533 
[Français]
La présidente: Je souhaite la bienvenue à tous.
[Traduction]
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration entame ses travaux. À l'ordre du jour figure le Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: crédits 1, 5, 10 et 15, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration.
[Français]
J'ai le grand honneur et plaisir d'accueillir au nom de tous les membres du comité Mme la ministre Lucienne Robillard, qui est accompagnée de M. Tsaï et de membres du personnel de Citoyenneté et Immigration Canada.
Vous êtes tous les bienvenus. Quand vous serez prête, madame la ministre, nous le serons aussi.
L'honorable Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci, madame la présidente.
Je suis heureuse de me retrouver parmi vous, membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. C'est avec un très grand plaisir que je dépose l'Aperçu ministériel et le Budget des dépenses principal.
Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a à son actif, pour la dernière année, des réalisations importantes. Je voudrais profiter de cette occasion pour vous en parler mais surtout pour entendre vos préoccupations.
Lorsque le premier ministre m'a confié ce ministère, en janvier dernier, je me suis retrouvée au sein d'une entité qui était en train de se réorganiser complètement.
Au cours de deux dernières années, nous nous sommes penchés sur nos façons de mener nos affaires. Cela nous a conduits à examiner la structure de notre organisation et nous avons également étudié nos procédures en profondeur.
Durant les quelques derniers mois, il y eu beaucoup de consultations et de questionnements. Nous devions nous poser certaines questions fondamentales: Qu'est-ce que l'immigration? Qu'est-ce que les Canadiens attendent de l'immigration?
L'expérience canadienne, comme vous le savez, est fort différente selon qu'on vit à Gander, à Québec, à Toronto ou à Vancouver. Est-ce que cela signifie que le point de vue des gens sur la citoyenneté, par exemple, est différent?
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Enfin, nous avons dû nous demander quel genre de services nous devions dispenser. Qu'est-ce que nous faisons maintenant qui serait mieux réalisé par d'autres personnes que nous?
Nous avons posé ces questions à diverses personnes à l'intérieur, puis à l'extérieur du gouvernement. Nous reconnaissons que la citoyenneté et l'immigration nous touchent tous tant que nous sommes. Ce sont de puissants agents de changement. Nous avons écouté ce que veulent les Canadiens. C'est la façon dont ce gouvernement mène ses affaires; nous écoutons et ensuite nous décidons des orientations à prendre.
Madame la présidente, je suis heureuse de vous dire que l'orientation que nous avons choisie nous paraît être la bonne. De tous ces propos, il résulte une nouvelle structure. C'est un tout nouveau cadre organisationnel qui est actuellement mis en place. Je crois qu'une fois cela fait, Citoyenneté et Immigration Canada sera mieux en mesure de répondre aux besoins du Canada, des Canadiens et de ceux qui veulent le devenir.
La mission de notre ministère me semble claire. Nous devons aider à bâtir un Canada plus fort avec les Canadiens et des citoyens impliqués partout au pays dans leurs différentes communautés.
Voilà ce qu'est vraiment l'immigration. Au cours des 150 dernières années, des nouveaux venus se sont installés dans ce pays pour se faire une nouvelle vie. Ce faisant, ils ont contribué à créer ici quelque chose de très précieux. Leurs rêves et leurs espoirs font partie de l'étoffe dont notre pays est tissé. Nous voulons contribuer à la permanence de cette dynamique au Canada et, pour atteindre ce but, nous avons centré notre attention sur nos quatre fonctions primordiales.
Premièrement, nous essayons de tirer le plus grand profit possible des mouvements des gens de par le monde. Ils sont nombreux. Deuxièmement, nous gérons l'accès au Canada. Troisièmement, nous établissons les règles de l'appartenance à la société canadienne. Finalement, nous protégeons les réfugiés ici et à l'étranger. Voilà nos principales responsabilités en tant que ministère. C'est le travail qui nous est confié.
Je puis vous assurer que nous sommes équipés pour mener cette mission à bon port. Bien sûr, beaucoup reste à faire. Pourtant, je crois que nous pouvons être fiers de nos réalisations récentes. Nous avons atteint les niveaux d'immigration fixés dans le plan d'immigration pour 1995. Selon ce plan, de 190 000 à 215 000 immigrants devaient être admis au Canada. En fait, 209 090 personnes l'ont été. Nous avions prévu un rééquilibrage graduel de la catégorie des immigrants admis pour des raisons économiques par rapport à la catégorie de la famille. Nous espérions y parvenir en l'an 2000. Je suis heureuse de vous dire que nous y sommes déjà parvenus.
Cela signifie qu'en plus d'avoir atteint nos objectifs, nous avons réussi à faire augmenter la proportion des immigrants qui ont une bonne connaissance de la langue, le sens des affaires et l'expérience voulue pour stimuler et générer des emplois et la croissance économique de notre pays.
L'an dernier, nous avons rétabli près de 27 000 réfugiés, dont plus de 7 800 ont été directement pris en charge par le gouvernement. Grâce à des initiatives comme le Programme de parrainage 3/9, qui a connu beaucoup de succès, nous avons été en mesure de répondre de façon généreuse à un appel lancé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, spécialement en faveur des victimes de la guerre de Bosnie. Nous avons dépassé notre engagement d'accepter 500 personnes. Les Canadiens ont ouvert leurs maisons et leur coeur à ces personnes. Nous ne devons pas nous en surprendre, car c'est la façon de faire des Canadiens.
Ces chiffres impressionnent. Nous ne devons jamais perdre de vue le fait que ces chiffres représentent des personnes. Lorsque des chiffres s'alignent dans une colonne ou dans une feuille de rapport, il est parfois trop facile d'oublier qu'ils représentent des êtres humains, des personnes qui ont de l'espoir, des rêves et des aspirations. Je peux vous assurer que nous ne perdons jamais de vue cette réalité. Nous sommes engagés à servir ces personnes au meilleur de nos compétences. Cet engagement nous a amenés à adopter des changements novateurs qui nous ont permis de réduire la durée des procédures.
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Je suis heureuse de vous dire que les longues queues d'attente devant les édifices de l'Immigration dans certains endroits, comme à New Delhi ou à Hong-Kong, sont maintenant choses du passé. Nous essayons de libérer les gens de l'attente et de la frustration d'un processus qui est à la fois complexe et important pour eux.
[Traduction]
Madame la présidente, je me réjouis d'autant plus que nous avons atteint nos objectifs que nous y sommes parvenus en une période de grands changements organisationnels et de procédure. Voilà un témoignage du professionnalisme et du dévouement du personnel de Citoyenneté et Immigration Canada. Malgré des changements massifs et l'inquiétude évidente qui en découle, le personnel continue de remplir sa tâche.
J'ai personnellement pu constater ce haut niveau d'excellence quand je me suis récemment rendue à l'étranger pour visiter nos bureaux de Hong Kong et de New Delhi. Ce voyage m'a donné l'occasion de voir ce qui se passe aux premières lignes. L'Asie demeure pour nous la principale source de nouveaux arrivants. J'ai donc saisi cette occasion pour me rendre à ces centres, rencontrer le personnel, entendre ce qu'ils avaient à dire au sujet du programme. De ce point de vue, cette visite a été très profitable. Nous avons aussi estimé que nous transmettions ainsi un message positif d'appui à nos partenaires à Hong Kong. C'est très important maintenant, étant donné que Hong Kong se prépare au transfert de sa souveraineté à la Chine en 1997.
Au cours de ce séjour, j'ai été très impressionnée par la coordination qui existe entre l'administration centrale nationale ici à Ottawa et les bureaux internationaux. Je suis persuadée que même dans des pays aussi éloignés que l'Inde et Hong Kong, le gouvernement canadien et la population canadienne sont bien servis par les employés du ministère. Ce sont d'excellents représentants de notre pays à l'étranger.
Le moment est peut-être bien choisi pour annoncer qu'on procédera à une nouvelle restructuration du réseau de services à l'étranger. Nous avons conçu un nouveau modèle tenant compte de la simplification du traitement des demandes d'immigration, des progrès de la technologie de l'information et de l'évolution des tendances en matière d'immigration. Ce modèle favorise, dans la mesure du possible, la centralisation des services d'immigration afin de réduire les coûts.
Le nouveau réseau sera constitué de centres de programmes régionaux, de bureaux satellites, de centres offrant tous les services et de quelques bureaux spécialisés. Nous maintenons un réseau de bureaux afin de pouvoir offrir des services spécialisés pour lesquels des rencontres personnelles sont nécessaires. Nous pourrons réaliser ainsi des économies considérables.
[Français]
Madame la présidente, il y a aussi de nombreuses initiatives dont je voudrais parler. J'en ai retenu quelques-unes qui, je pense, intéresseront de façon particulière les membres de ce comité.
En octobre 1995, Citoyenneté et Immigration Canada a entrepris une consultation auprès de ses partenaires en vue de trouver des façons nouvelles d'administrer les services d'aide à l'établissement et à l'intégration.
Nous avons déjà tenu plus de 60 consultations dans l'ensemble du pays, rejoignant plus de 3 000 personnes. Il est trop tôt pour commenter les résultats étant donné que nous sommes en train de préparer une deuxième ronde de consultations.
Nous sommes encouragés, par ailleurs, par la réponse que nous avons reçue de nos partenaires à tous les paliers de gouvernement, ainsi que du secteur privé et des organisations non gouvernementales.
J'exprime ma reconnaissance au Comité permanent pour toute l'attention qu'il a manifestée à l'endroit de cet important sujet. Le rapport que vous avez récemment déposé soulève un nombre important de questions et présente des recommandations que nous allons examiner au cours de la prochaine ronde de consultations.
[Traduction]
En décembre, nous avons annoncé une stratégie pour renforcer le parrainage par un membre de la catégorie de la famille. Nous visons à resserrer les critères d'acceptabilité, à réduire le plus possible les cas d'abus des programmes d'assistance sociale du Canada et à améliorer le respect des ententes de parrainage. Nous sommes conscients du fait que peu de parrains manquent à leurs obligations. La majorité respectent leurs engagements, mais s'il y a rupture du parrainage et que des immigrants de la catégorie de la famille sont contraints de recourir à l'assistance sociale, c'est injuste pour tous les Canadiens.
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Nous nous penchons donc sur cette question. Nous allons travailler de concert avec nos collègues provinciaux ainsi qu'avec les parrains eux-mêmes afin de nous assurer que l'entente de parrainage est acceptée en toute connaissance de cause.
Nous cherchons aussi des moyens de garantir que les personnes concernées sont en mesure de respecter leurs obligations envers leur famille et envers le pays. L'année dernière, nous avons conçu des stratégies novatrices pour faire face au mouvement des réfugiés de partout dans le monde. Ainsi, une nouvelle entente entre le ministère et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié nous permettra de communiquer de l'information à l'appui de notre système de détermination du statut de réfugié.
Nous continuons d'examiner le phénomène des migrations à l'échelle planétaire. C'est dans ce contexte que nous élaborons des stratégies pour garantir que les réfugiés légitimes soient protégés, tout comme l'intégrité de notre système de détermination du statut de réfugié. À titre d'exemple, nous avons entamé des négociations avec le gouvernement des États-Unis afin de conclure une entente de partage des responsabilités.
Il ne faut jamais oublier que les migrations sont un phénomène international qui dépasse les frontières et les obédiences politiques. Nous continuons de travailler de près avec des partenaires internationaux comme le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés afin de trouver des solutions nationales et internationales.
Je sais que vous êtes tous au courant du succès qu'a eu le projet «3/9», comme nous l'appelons, qui vise l'établissement de réfugiés dans l'ex-Yougoslavie. Nous avons dépassé nos objectifs et nos attentes. Des initiatives comme celle-là prouvent à quel point les Canadiens peuvent se montrer généreux et attentionnés et à quel point une politique peut se révéler efficace quand on fait preuve de coopération. Nous voulons nous appuyer sur des projets comme celui-là dans notre recherche de moyens efficaces pour encourager le parrainage de réfugiés par le secteur privé dans les mois qui viennent.
[Français]
Le Canada est reconnu pour ses efforts dans le domaine de la protection des réfugiés, comme vous le savez. Cette année marque le 10e anniversaire de l'octroi de la médaille Nansen au peuple canadien par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Nous continuerons de faire honneur à notre réputation de compassion et de générosité. Cependant, il nous faut du même coup examiner nos différents processus afin de nous assurer que ceux et celles qui doivent être renvoyés le sont effectivement.
J'ai pris connaissance dans les médias dernièrement des interrogations, à première vue fort légitimes, du gouvernement du Québec sur deux de nos programmes: celui qui vise les personnes avec une mesure de renvoi à exécution différée et celui qui vise les demandeurs non reconnus de statut de réfugié, mais pour lesquels nous faisons une évaluation du risque de retour. Ces deux programmes feront l'objet d'une évaluation au cours de la prochaine année.
Madame la présidente, la croissance et la prospérité de notre pays sont inextricablement liées à l'immigration. L'immigration est une des pierres angulaires de notre programme de relance économique et de création d'emplois au pays. C'est pour cette raison que nous prenons des mesures pour attirer des immigrants ayant les compétences, les connaissances et les capitaux nécessaires pour contribuer à notre développement économique, culturel et social.
Nous restructurons actuellement le programme d'immigration des gens d'affaires. Je sais que nous avions annoncé qu'un nouveau programme serait en vigueur cet été. Il faut maintenant dire très clairement que cet objectif n'était pas réaliste. Nous avons besoin de temps supplémentaire pour procéder à des consultations vitales auprès de nos partenaires, surtout nos collègues des provinces.
Nous ne précipiterons pas les choses simplement pour pouvoir dire que nous avons respecté le délai. C'est une question trop importante pour qu'on la traite à la légère. Nous travaillons avec nos partenaires d'autres ministères ainsi qu'avec le secteur privé pour lancer un nouveau système le plus rapidement possible.
À la fin d'avril, nous avons annoncé un projet de mise en oeuvre d'un programme provisoire d'immigration à l'intention des investisseurs. La modification des dispositions réglementaires permet de prolonger la validité des offres pour les fonds, nouveaux ou existants, administrés par un gouvernement jusqu'au 30 juin 1997, date à laquelle un nouveau programme sera inauguré.
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Le programme provisoire servira à préserver l'arrivée de gens d'affaires immigrants et de capitaux d'investissement pendant que nous travaillons à restructurer notre programme.
Madame la présidente, nous travaillons aussi avec un certain nombre de pays et avec les transporteurs pour améliorer notre capacité de prévenir l'immigration illégale. Nous insistons sur la coopération avec les autres ministères en vue d'adopter des mesures contre le terrorisme au pays. Nous avons adopté des règlements destinés à simplifier le traitement des revendications du statut de réfugié aux points d'entrée. Nous avons engagé des pourparlers avec les autorités américaines pour trouver des façons de faciliter la circulation des voyageurs légitimes et consacrer ainsi plus efficacement nos ressources au contrôle des voyageurs à risque.
[Traduction]
En ce qui a trait aux renvois, M. Roger Tassé a fait certaines recommandations dans son rapport intitulé: Les renvois: un processus et un personnel en évolution. Ces recommandations visaient à améliorer les valeurs, normes et pratiques professionnelles de la fonction des renvois.
Le ministère est en train de donner suite à ces suggestions et de proposer certaines initiatives, et notamment la publication d'un code de conduite ministériel, l'organisation, l'automne prochain, d'un colloque national pour les agents chargés des renvois et la mise en place d'un système de rencontres régulières entre le personnel régional affecté aux renvois et les organisations non gouvernementales.
Les hauts fonctionnaires du ministère et moi-même nous sommes engagés à nous attaquer aux problèmes soulevés par M. Tassé. Ce dernier examine actuellement les services aux ports d'entrée. Il doit présenter son rapport à la fin du mois de juin.
Enfin, en ce qui a trait aux renvois des éléments criminels, les groupes de travail sur l'immigration de la GRC, constitués il y a deux ans, ont débouché sur une entente permanente avec la Gendarmerie royale et les services de police locaux relativement aux cas de criminels à haut risque.
[Français]
Avant de terminer, madame la présidente, j'aimerais aborder le volet citoyenneté de mon portefeuille.
La citoyenneté est un bien qui nous est précieux, à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. L'année dernière, nous avons annoncé que nous chercherions à améliorer l'image de la citoyenneté canadienne. Les Canadiennes et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous ont dit qu'ils voulaient que nous développions des concepts pour donner à la citoyenneté plus de dynamisme et de pertinence dans la vie de tous les jours. Ils veulent que nous trouvions des moyens pour que les Canadiens montrent qu'ils sont fiers de vivre dans ce pays.
Nous organisons donc des projets comme «Le Canada, une affaire de coeur». Nous voulons inciter les Canadiens à célébrer ce que nous avons en commun dans ce pays. Patrimoine Canada et d'autres commanditaires des secteurs public et privé travaillent ensemble pour organiser cette semaine de célébration du Canada. Pendant sept jours, les Canadiens d'un bout à l'autre du Canada prennent un moment pour réfléchir aux droits et aux responsabilités qu'ils ont en tant que citoyens.
Je sais que plusieurs d'entre vous ont participé à certains des événements de cette semaine de célébration. J'apprécie votre aide et votre soutien.
L'année prochaine marque le 50e anniversaire de notre citoyenneté. Nous sommes déjà en train de préparer quelques activités intéressantes pour commémorer cet événement spécial dans l'histoire du Canada.
Conformément à l'engagement pris dans le discours du Trône du 27 février dernier, nous travaillons activement à préparer un projet de loi sur la citoyenneté en examinant les recommandations de votre comité, cela pour mieux répondre aux idées actuelles sur les droits et les devoirs des citoyens.
Sur le plan administratif, nous avons adopté de nouvelles méthodes pour moderniser le traitement des demandes de citoyenneté. Les personnes qui ont droit à la citoyenneté canadienne ne devraient pas être obligées d'attendre pour prendre la place qui leur revient en tant que citoyens à part entière.
Nous collaborons aussi avec le Bureau des passeports pour que les nouveaux citoyens puissent obtenir un passeport en même temps que la citoyenneté sans devoir remplir une demande distincte.
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Madame la présidente, Citoyenneté et Immigration Canada a un mandat clair et il sait où il s'en va. Nous bâtirons un pays, un Canada plus fort. Notre gouvernement juge que l'immigration a bien servi ce pays au cours des 150 dernières années et qu'elle continuera de l'aider à prospérer.
Nous avons les outils législatifs nécessaires à cette fin. Nous sommes en train de développer de nouvelles structures ministérielles et nous continuerons de travailler pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Avec tous ces atouts et un budget de 615 millions de dollars pour 1996-1997, j'ose espérer que nous réussirons à relever les défis de l'avenir.
Je suis à votre disposition, madame la présidente, pour répondre à vos questions. Je suis accompagnée des membres de mon équipe du ministère et de mon équipe politique: ce sont la sous-ministre en titre, Mme Janice Cochrane; le sous-ministre adjoint aux partenariats, M. Tsaï; le sous-ministre adjoint aux opérations, M. Girard; et mon adjoint exécutif, M. Marc Saint-Pierre.
La présidente: Merci beaucoup, madame la ministre. Nous sommes très encouragés par vos paroles et les changements que vous avez apportés au ministère.
J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue à Mme Cochrane. Je m'excuse de ne pas l'avoir saluée tout à l'heure. Vous êtes la bienvenue ainsi que M. Girard et M. Marc Saint-Pierre.
Nous allons d'abord donner la parole à Mme Meredith qui, malheureusement, devra quitter bientôt.
[Traduction]
Allez-y.
Mme Meredith (Surrey - White Rock - South Langley): Merci.
Merci de votre présence, madame la ministre. J'aimerais vous poser quelques questions sur des sujets différents, et je commencerai donc par celle qui me tient le plus à coeur.
On a incité les fonctionnaires de divers ministères à proposer des mesures novatrices de réduction des dépenses et d'économie. J'aimerais savoir si vous êtes ou non en faveur d'initiatives de réduction des dépenses touchant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
[Français]
Mme Robillard: Il est très clair que nous avons des engagements gouvernementaux en matière de finances publiques. Comme vous le savez, notre gouvernement, il y a quelques années, a décidé de faire le ménage, comme on dit, dans ses finances publiques, et chacun des ministères de ce gouvernement participe à cet objectif partagé par l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Il est donc très clair qu'il y a eu aussi diminution de budget au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et que nous avons été obligés de réévaluer toutes nos façons de faire.
Quand on est en période de rationalisation budgétaire, un défi supplémentaire se pose aux gestionnaires. Il est très facile, à mon point de vue, de gérer quand on est dans un contexte de développement de ressources, mais quand on est dans un contexte de rationalisation budgétaire où on doit continuer à rendre des services efficaces à la population tout en mettant au point de nouvelles façons de faire, le défi est très grand.
Je dois vous dire que notre ministère, de façon particulière, travaille à relever ce défi depuis au moins deux ans.
[Traduction]
Mme Meredith: Certaines mesures ont été proposées, et une en particulier. Je me demande si vous approuvez, ou du moins êtes prête à examiner une nouvelle demande présentée par l'Université Carleton en vue de prendre en charge la direction de la documentation, de l'information et des recherches de la CISR, ce qui permettrait d'économiser environ 2,5 millions de dollars par an. Est-ce une initiative que vous êtes prête à appuyer?
[Français]
Mme Robillard: Comme vous le savez, la privatisation du bureau de recherche de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a été étudiée par la Commission.
Je vous rappelle que la Commission est un tribunal quasi judiciaire et est donc indépendante du ministère, et que la présidente doit gérer ses ressources humaines et administratives elle-même. Elle a aussi dû répondre à des demandes de compressions budgétaires.
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Je crois comprendre, madame la présidente, que vous allez recevoir Mme Mawani à ce comité parlementaire. Vous pourriez peut-être lui adresser ces questions de façon particulière. Par ailleurs, je peux vous dire que Mme la présidente m'a assurée que les décisions qui ont été prises en regard de son dossier l'ont été en conformité avec les règles du Conseil du Trésor.
La présidente: Justement, je voudrais faire remarquer aux membres du comité que les questions touchant la Commission doivent être réservées pour la séance du 18 juin. Merci.
[Traduction]
Mme Meredith: Parmi les mesures de compression des dépenses que vous prévoyez prendre, sauf erreur, c'est sinon la privatisation du service, du moins le recours beaucoup plus fréquent aux médecins locaux. Je constate que vous avez augmenté les effectifs à ce titre d'un équivalent temps plein. Si c'est là l'orientation que compte prendre le ministère, comment allez-vous garantir la crédibilité et l'impartialité des médecins locaux, pour vous assurer qu'ils ne falsifient pas les dossiers en vue d'aider un demandeur de statut à être admis au Canada?
[Français]
Mme Robillard: À l'heure actuelle, nous utilisons déjà ce que nous appelons les «médecins désignés». Comme vous le savez, nous avons dans notre personnel des médecins qui sont à l'étranger et qui ont pour mandat de statuer sur l'admissibilité de la personne eu égard à sa condition médicale. Je pense qu'il serait matériellement impossible que nous ayons des médecins dans tous les pays du monde et dans toutes les régions d'un même pays. Je pense, par exemple, à l'Inde, un vaste pays de 900 millions d'habitants.
Selon le système en vigueur actuellement, nous avons des médecins désignés locaux qui font passer les tests de base aux personnes. Les résultats sont envoyés à nos médecins qui sont dans nos missions à l'étranger.
Par ailleurs, nous avons aussi mis sur pied quelques projets-pilotes pour essayer de voir si on ne réussirait pas à donner les mêmes services à de meilleurs coûts en utilisant des cliniques privées de médecins, par exemple. Nous avons quelques projets-pilotes en cours, madame la présidente, mais ils ne sont pas terminés et n'ont pas été évalués. En conséquence, les décisions n'ont pas encore été prises en ce qui les concerne.
[Traduction]
La présidente: J'aimerais soulever une question qui est peut-être sujette à controverse, mais il importe que nous en discutions. Il s'agit de l'accord Canada-Québec. À l'article 7, il est stipulé ceci:
- Le Québec s'engage à poursuivre une politique d'immigration dont l'objectif est de lui
permettre de recevoir un pourcentage du total des immigrants reçus au Canada égal au
pourcentage de sa population par rapport à la population totale du Canada.
[Français]
Mme Robillard: Avant que je réponde de façon très particulière à la question qui m'est adressée, je dois vous dire que l'accord Canada-Québec, dans son ensemble, est un exemple de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'une province.
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Vous savez sûrement que l'immigration est un champ de compétence partagée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des provinces et que cette année même, nous avons des accords avec d'autres provinces et sommes en pourparlers avec d'autres provinces en vue de signer des accords d'entente sur différentes activités en matière d'immigration.
Pour ce qui est de l'accord Canada-Québec qui, je vous le rappellerai, a été signé par le gouvernement précédent, il est exact qu'il comporte un montant garanti pour le Québec, qu'on pourrait appeler un plancher, de l'ordre de 90 millions de dollars par année. D'un autre côté, il y a aussi dans l'accord le fait que le Québec voulait se donner la possibilité d'accueillir jusqu'à 25 p. 100 d'immigrants, donc jusqu'à son niveau de représentation dans la fédération canadienne qui est de25 p. 100.
Par ailleurs, nous avons noté que depuis quelque temps, le gouvernement en place avait réduit le nombre d'entrées d'immigrants au Québec. Nous n'avons pas eu des explications très claires du gouvernement québécois en la matière, mais je peux vous assurer que les contacts entre les fonctionnaires des deux gouvernements se maintiennent de façon régulière et que nous encourageons beaucoup le gouvernement du Québec à continuer à recevoir des immigrants sur son territoire.
[Traduction]
Mme Meredith: Je pense, madame la ministre, que le problème est le suivant: aux termes de ce rapport, le Québec reçoit en moyenne 3 300$ par immigrant, tandis que la moyenne nationale n'est que de 863$ par immigrant. À mon avis, c'est très injuste pour des provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique, qui reçoivent également un grand nombre de nouveaux immigrants.
Je ne sais pas s'il est possible de maintenir un accord qui garantit 90 millions de dollars à une province qui reçoit moins d'immigrants chaque année.
Le gouvernement estime-t-il que si le Québec recevait 5 p. 100 des immigrants et réfugiés dans notre pays, il continuerait d'obtenir les 90 millions de dollars, même si le nombre de nouveaux venus diminuait de façon aussi considérable? Par équité pour les autres provinces, ne faudrait-il pas revoir les modalités de cet accord?
[Français]
Mme Robillard: D'abord, il faut être très prudent quand on parle du montant d'argent donné au Québec par rapport au nombre d'immigrants, c'est-à-dire du montant per capita, si je peux m'exprimer ainsi. Il faut être prudent pour deux raisons. D'abord, le Québec a accepté la responsabilité de la sélection et de l'intégration des immigrants, ce qui l'oblige à des dépenses supplémentaires, naturellement. Cela veut dire que le Québec a des agents d'immigration à l'étranger qui font la sélection des immigrants, ce qu'aucune autre province n'a choisi de faire. Il ne faut pas oublier cela.
Deuxièmement, il faut aussi voir que l'intégration des nouveaux immigrants qui arrivent au Québec et qui ne parlent pas le français exige très souvent un effort particulier et plus important que pour d'autres personnes qui décident de s'intégrer dans d'autres provinces canadiennes.
Cela étant dit, je voudrais assurer les membres de ce comité que les contacts avec le gouvernement du Québec se poursuivent de façon régulière, que plusieurs questions sont à l'étude avec le gouvernement, que nous avons un comité mixte formé de représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec qui suit l'entente que nous avons signée et que toutes les questions sont étudiées par ce comité présentement.
[Traduction]
La présidente: Merci, madame Meredith. Nous reviendrons à vous si nous en avons le temps.
En avons-nous le temps?
Mme Meredith: Je devrai partir à 16 h 30.
La présidente: Si tous les membres du comité sont d'accord, je vais donner tout de suite àMme Meredith les cinq minutes auxquelles elle aurait eu droit au deuxième tour. Êtes-vous d'accord? Oui?
Allez-y.
Mme Meredith: Je remercie mes collègues de leur esprit de collaboration.
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M. Dromisky (Thunder Bay - Atikokan): Vous êtes en dette envers nous.
Mme Meredith: C'est exact. Je suis en dette envers vous.
Toujours dans la même veine, l'accord Canada-Québec fait-il l'objet de vérifications? S'agit-il d'un processus régulier, de vérifications effectuées chaque année?
[Français]
Mme Robillard: Au comité mixte, nous avons un mécanisme continu par lequel les deux gouvernements étudient les différentes facettes de l'accord, notamment celles qui peuvent poser problème à l'occasion. Donc, le dialogue est permanent.
[Traduction]
Mme Meredith: Merci.
J'aimerais passer à un autre programme dont vous avez parlé dans vos observations, le programme des investisseurs immigrants. Je remarque qu'il s'agit d'un programme appliqué conjointement par le ministère de l'Industrie et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. C'est bien cela?
[Français]
Mme Robillard: C'est un programme qui relève strictement de notre responsabilité au ministère de l'Immigration, mais nous consultons aussi nos collègues de l'Industrie étant donné que ce programme s'adresse aux gens d'affaires qui ont de l'expertise en la matière.
[Traduction]
Mme Meredith: Très bien. C'est parce que je suis tombée sur un document qui se trouve être un document conjoint. Cela fait donc partie du processus consultatif, je suppose.
Envisagez-vous de prolonger le volet de ce programme concernant les investisseurs privés et, dans l'affirmative, pendant combien de temps? Je remarque dans le document que j'ai vu que l'on semble accorder la priorité aux investisseurs parrainés par le gouvernement. Je sais qu'en Alberta, où il n'y a pas de programme de parrainage gouvernemental, on s'intéresse tout particulièrement à la prolongation du programme des investisseurs privés.
[Français]
Mme Robillard: Madame la présidente, je pense que c'est une excellente question parce que ce programme d'investisseurs a soulevé beaucoup de questions. Les attentes étaient très grandes. Vous savez que l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait mis un moratoire sur le programme des investisseurs. Pourquoi? Parce que nous avions des problèmes de contrôle de ce programme dans lequel il y avait eu des cas d'abus et de fraude. Par conséquent, l'ancien ministre avait mis un moratoire sur cet ancien programme pour essayer d'en redessiner un nouveau, et la date prévue pour l'inauguration de ce nouveau programme était le 1er juillet 1996. Malheureusement, nous n'avons pu respecter cet échéancier, ce qui veut dire que si nous n'avions pris aucune décision, au 1er juillet 1996, il n'aurait plus existé de programme pour les gens d'affaires. Seul le Québec aurait continué d'avoir son programme étant donné qu'il en a la responsabilité.
Étant donné que nous savions que nous ne serions pas prêts pour le 1er juillet 1996, nous avons décidé de faire un programme transitoire, que j'ai annoncé. Donc, du 1er juillet 1996 jusqu'au 1er juillet 1997, il y aura un programme transitoire, et à partir du 1er juillet 1997, ce sera le nouveau programme.
Pour la phase transitoire, on a proposé que les fonds ne soient gérés que par les gouvernements, d'où la réaction du gouvernement de l'Alberta qui, à la différence d'autres provinces, ne gérait aucun fonds.
À cet égard, le gouvernement de l'Alberta m'a fait des représentations. J'ai rencontré le ministre responsable de l'immigration de l'époque qui, me dit-on, a été remplacé dernièrement. C'était M. Smith, mais je pense qu'on vient d'avoir un remaniement ministériel en Alberta. On avait convenu avec ce dernier d'essayer de trouver une solution pour que l'Alberta ne soit pas pénalisée, afin que rien n'empêche le gouvernement de déléguer au secteur privé la gestion d'un fonds qu'il gère lui-même.
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Nous n'avons pas l'intention d'exclure le secteur privé, mais on ne permettra plus au secteur privé d'avoir la gestion complète des fonds au-delà du 1er juillet 1996.
L'administration totale de ces fonds par le secteur privé ne sera donc pas possible avant le 1er juillet 1997. Pendant la période transitoire, les fonds seront administrés par le gouvernement, qui pourra confier une partie de leur gestion au secteur privé. Je peux vous dire que le représentant du gouvernement de l'Alberta était très satisfait qu'on ait trouvé cette solution.
[Traduction]
Mme Meredith: Ainsi, le gouvernement pourra transférer une partie des fonds au secteur privé pendant la période de transition. Mais que se passera-t-il lorsque cette période sera terminée et que le programme sera bien en place? Le gouvernement continuera-t-il de transférer des fonds au secteur privé?
[Français]
Mme Robillard: Vous me questionnez sur le nouveau programme? À partir du 1er juillet 1997, nous impliquerons directement le secteur privé au niveau de la responsabilité des fonds, mais avec des règles différentes. Ce sera facile et le gouvernement pourra choisir la solution qui lui plaira à partir du 1er juillet 1997. Ce qui est important, c'est que le secteur privé continue d'être impliqué, même pendant la période de transition.
[Traduction]
Mme Meredith: Avec le...
La présidente: J'ai déjà été très généreuse au point de vue temps, et la ministre doit nous quitter à 17 heures.
Mme Meredith: Merci, madame la présidente.
La présidente: Vous aurez également l'occasion de poser des questions aux hauts fonctionnaires lorsqu'ils viendront nous présenter les nouveaux programmes.
Merci; je regrette.
Étant donné la générosité dont il a fait preuve, je donne maintenant la parole à M. Nunez.
[Français]
M. Nunez (Bourassa): Merci, madame la ministre, de comparaître devant ce comité. Vous devriez venir plus souvent ici. Vous êtes toujours la bienvenue.
Vous dites que les Néo-Canadiens sont des citoyens à part entière. Vous êtes la ministre de l'Immigration. Vous avez certainement entendu les propos de votre collègue, le ministre Young, à propos du député de Bourassa, lui demandant de se chercher un autre pays s'il n'était pas content des politiques en matière d'immigration et de réfugiés du gouvernement et s'il continuait à promouvoir la souveraineté du Québec.
Je peux vous dire que ces propos ont insulté beaucoup d'immigrants et de réfugiés au Canada. Il faut noter que votre prédécesseur, le ministre Marchi, a réagi tout de suite aux propos de M. Parizeau à l'égard du vote ethnique l'année dernière. Je me suis dissocié aussi de ces propos, mais j'ai noté que vous aviez gardé le silence alors que vous êtes la ministre de l'Immigration.
Je voudrais donc vous demander si vous êtes d'accord sur les propos tenus par votre collègue du Développement des ressources humaines.
Mme Robillard: Madame la présidente, je ne suis pas certaine que cette question ait un lien direct avec le budget qui vous est présenté aujourd'hui.
La présidente: Non.
Mme Robillard: J'ai déjà eu l'occasion, cependant, de répondre à cette question à des journalistes. À ce stade-ci, le premier ministre du Canada ayant lui-même répondu à cette question en Chambre, je n'ai aucun autre commentaire à faire à ce sujet.
M. Nunez: Vous partagez donc les vues de votre gouvernement?
La présidente: Monsieur Nunez, excusez-moi. Je crois que Mme la ministre a répondu à votre question. On est ici pour étudier les prévisions budgétaires. Avez-vous une question à ce sujet?
M. Nunez: Je voudrais simplement dire que Mme la ministre a mentionné que les Néo-Canadiens étaient des citoyens à part entière et que son dossier est celui de l'immigration.
La présidente: Avez-vous une question sur ce que nous étudions aujourd'hui?
M. Nunez: J'ai plusieurs questions. Je conclus que vous partagez les vues de votre gouvernement et du ministre Young, et je pense que cela nuit à la réputation et à l'image du Canada.
Mme Robillard: Je m'excuse, mais ce n'est pas ce que j'ai dit et je ne voudrais pas que mes propos soient mal rapportés.
La présidente: Merci.
M. Nunez: On va passer à une autre question. En ce qui concerne l'entente Canada - États-Unis sur les réfugiés et les demandeurs d'asile, le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a mené des consultations, et la presque totalité des organismes et des personnes qui sont venues témoigner devant ce comité se sont opposés à la signature d'une telle entente, particulièrement parce que le niveau de protection des réfugiés des États-Unis est de loin inférieur à celui du Canada.
.1620
De plus, le 18 avril, les États-Unis ont adopté une loi antiterroriste qui permet au gouvernement de déporter sommairement tout demandeur d'asile qui se trouve sans papiers ou avec des faux documents. Celui-ci n'a même pas le droit d'être entendu, même s'il demande le statut de réfugié.
Le Parti libéral, quand il était dans l'Opposition, s'était opposé à la signature d'une telle entente avec les États-Unis. M. Marchi nous a dit qu'il ne pourrait pas signer une entente avec un autre pays qui n'offre pas le même niveau de protection que le Canada.
Est-ce que vous êtes encore déterminée à aller de l'avant avec ce projet d'entente avec les États-Unis?
Mme Robillard: Madame la présidente, cette volonté d'entente entre le Canada et les États-Unis est basée sur un partage des responsabilités entre deux pays qui ont une frontière commune.
Je vous rappellerai que le président Clinton et notre premier ministre du Canada avaient manifesté, il y a plusieurs mois, l'intention que nos deux pays collaborent davantage en matière de responsabilités. C'est dans ce contexte-là que nous avons travaillé intensivement avec les États-Unis pour parvenir à un accord sur les responsabilités.
Comme vous le savez, nous avons procédé officiellement à des consultations au sujet de ce projet d'entente et nous l'avons publié afin que tous et chacun soient informés du contenu de l'entente. Tant au Canada qu'aux États-Unis, plusieurs groupes et individus se sont fait entendre. Votre propre comité a tenu des audiences publiques sur l'entente. J'ai annoncé que, pour le moment, il n'était pas question de signer à court terme cette entente, étant donné les projets de loi qui sont toujours devant le Sénat et le Congrès aux États-Unis. Mais dès que cette question législative sera réglée aux États-Unis, nous examinerons les résultats et verrons quelle loi aura été adoptée par les États-Unis. Je suis certaine que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés aura aussi une opinion à ce sujet. Nous verrons à ce moment-là si nous sommes en mesure de signer cette entente.
M. Nunez: Même si la situation se détériore aux États-Unis en matière de protection des réfugiés?
Vous savez également que les ONG, aux États-Unis et au Canada, sont unanimes à rejeter ce projet d'entente. Il n'est pas nécessaire! On ne voit pas des vagues de réfugiés déferler au Canada. Pendant le gouvernement conservateur, on a accueilli plus de réfugiés qu'aujourd'hui.
Mme Robillard: Madame la présidente, M. le député de Bourassa m'ouvre une grande porte en disant qu'on n'a pas de vagues de réfugiés au Canada. On pourrait parler des vagues que nous avons eues ces derniers mois. Mais cela étant, je n'ai pas dit que nous signerions à tout prix cette entente. Ce n'est pas ce que j'ai dit et je pense que le député de Bourassa déforme mes propos.
Je pense avoir dit que les deux gouvernements, avec beaucoup de sagesse, avaient décidé de retarder la signature de cette entente pour examiner de plus près le contenu des lois américaines. Donc, on se réserve le droit d'étudier le contenu des lois américaines avant de prendre la décision finale sur la signature de l'entente.
Je vous rappellerai aussi qu'un tiers des demandeurs de statut de réfugié arrivent présentement au Canada après être passés par les États-Unis. Il y a donc là une réalité concrète que nous n'inventons pas.
Ce ne sont pas des Américains qui viennent demander asile au Canada. Il y a même des Chiliens qui passent par Miami pour venir au Canada demander le statut de réfugié. C'est une réalité, madame la présidente, et on ne peut pas fermer les yeux.
.1625
Je répète encore une fois que le Canada a toujours été un pays généreux, ouvert devant les réfugiés authentiques et qu'il va le demeurer à l'avenir.
La présidente: Je demanderais au député de ne pas interpréter les paroles de la ministre.
M. Nunez: J'aimerais que vous soyez plus impartiale. Vous êtes la présidente et vous ne voulez même pas permettre la première question. Je trouve que c'est inacceptable!
La présidente: La première question était hors d'ordre, monsieur Nunez, mais je l'aurais permise quand même. Vous avez quand même pu utiliser le temps qui vous était imparti.
On va maintenant passer à M. Cullen.
M. Cullen (Etobicoke-Nord): Je vous remercie pour votre présentation, madame la ministre, et je vous souhaite la bienvenue ainsi qu'à votre équipe.
[Traduction]
Madame la ministre, si vous le permettez, j'aimerais aborder la question des arriérés dans l'étude des dossiers du ministère. Il s'agit de personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne et qui doivent au préalable obtenir le droit d'établissement s'ils ont été déclarés réfugiés politiques.
Comme vous le savez, les résidents permanents ont le droit de demander la citoyenneté au bout de trois ans de résidence, mais il y a des cas - et je sais que vous leur accordez la priorité et que votre ministère se penche sur la question - dans ma circonscription, par exemple, où des membres de la communauté somalienne ont dû attendre parfois pendant plus de trois ans.
[Français]
Madame la ministre, que fait votre ministère pour s'assurer que les demandes de citoyenneté sont traitées rapidement et efficacement?
Mme Robillard: M. le député soulève une très bonne question. En fait, les personnes ne deviennent admissibles à la citoyenneté canadienne qu'après trois années de résidence, et elles ont très hâte de devenir des citoyens du Canada avec leurs droits et leurs responsabilités. C'est pourquoi il y a beaucoup d'anxiété et de frustration chez ces personnes qui doivent attendre des mois et des mois avant d'obtenir leur citoyenneté.
Je peux vous assurer que le ministère a fait d'énormes progrès pour améliorer son efficacité, particulièrement quand il s'agit d'accorder la citoyenneté à ces nouveaux Canadiens.
Nous nous étions fixé des normes pour essayer de répondre aux demandes le plus rapidement possible. Notre objectif était de répondre dans un délai de six mois aux demandes régulières qui ne posent pas de problèmes.
Je vous rappellerai qu'il y a à peine deux ans, il fallait parfois attendre jusqu'à deux ans ou deux ans et demi avant d'obtenir une réponse.
On a pensé qu'un délai de six mois serait une amélioration très grande au niveau de nos services. À l'heure actuelle, on est en bonne voie d'atteindre cet objectif. Nous ne l'avons pas encore atteint, mais on a maintenant un délai moyen d'attente de 11 mois.
Au moment où on se parle, on a réussi à réduire la période d'attente. Naturellement, on a centralisé toutes ces demandes et on utilise de nouveaux processus et une nouvelle technologie pour accélérer les choses. J'ose espérer que, dans un avenir prochain, on atteindra notre cible qui est de six mois.
M. Cullen: Merci beaucoup.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Dromiski.
M. Dromiski: Madame la ministre, avant de vous poser une question, j'aimerais rendre à César ce qui appartient à César, c'est-à-dire faire l'éloge de votre ministère. Je veux parler du ministère à tous les niveaux, outre le niveau politique, et surtout du genre de services qu'il a offerts, non seulement à moi, mais à bon nombre de mes collègues, à tous les niveaux entre la circonscription et le Parlement à Ottawa. Les fonctionnaires ont assumé leurs responsabilités avec beaucoup de compassion, de soin et de dévouement, ainsi qu'avec le plus haut niveau de professionnalisme possible. En conséquence, je tiens à remercier chaleureusement votre personnel. Je suis sûr que la qualité des services et ce professionnalisme seront maintenus. Je vous remercie.
.1630
Vous êtes titulaire de ce portefeuille depuis peu de temps, et pourtant, après toutes nos rencontres, et surtout celle d'aujourd'hui, je constate sans l'ombre d'un doute que vous comprenez très bien les éléments, les problèmes, la structure, les politiques, etc., relatifs à votre ministère. En conséquence, je vais vous mettre sur la sellette, madame la ministre, en vous demandant quelles sont vos priorités personnelles.
Nos priorités nous sont dictées par la politique du gouvernement, et il y a également les politiques entreprises par votre prédécesseur, mais je suis certain que vous avez déjà une bonne idée de l'orientation que vous souhaitez voir prendre à votre ministère et des secteurs où nous pourrions réaffecter une partie des fonds; dans quels autres secteurs, à votre avis - et certains des hauts fonctionnaires ont peut-être également un avis sur ce point - pourrions-nous utiliser les ressources disponibles de manière beaucoup plus efficace qu'à l'heure actuelle?
Souvent nous ne faisons que maintenir les structures en place pendant longtemps, simplement pour éviter d'apporter des changements. J'aimerais savoir si vous avez des idées personnelles sur la façon de modifier les pratiques traditionnelles et d'adopter des modèles de prestation de services plus efficaces.
Une voix: Quelle est la question?
M. Dromiski: Je demande à la ministre quelles sont ses priorités. Envisagez-vous des changements quelconques, ou espérez-vous qu'il y en aura? Je ne dis pas qu'il y en aura nécessairement, mais peut-être...
[Français]
Mme Robillard: C'est une excellente question. Je dois vous dire, cependant, qu'en termes de structure administrative et organisationnelle, je souhaiterais un peu de calme, car ce ministère est en train de se restructurer depuis deux ans étant donné les nouveaux défis qui lui ont été lancés sur le plan financier. Il y a eu par conséquent beaucoup de changements organisationnels.
Je dois dire que je trouve nos employés très engagés dans la mission du ministère parce qu'à tous égards, ils ont été un peu bousculés dans cette réorganisation. On a complètement reconfiguré nos services. L'organisation et l'organigramme du ministère ont complètement changé.
Nous avons trois secteurs différents: le secteur des services où l'on retrouve la sélection, l'intégration et l'exécution de la loi; le secteur de l'exécution des programmes à l'échelle du Canada, mais aussi à l'étranger; et le secteur du soutien stratégique. Vous me demandez s'il y a des choses à changer dans le ministère et quels sont les secteurs prioritaires; je vous répondrai que ce n'est sûrement pas en matière de structures administratives.
On en est maintenant à l'étape où il faut consolider notre nouvelle structure administrative et voir à ce que nos employés se sentent bien dans cette nouvelle structure administrative et continuent à rendre de nouveaux services.
Par ailleurs, il y a plusieurs secteurs du ministère, en particulier celui des politiques, qui me préoccupent particulièrement parce qu'il y a des choix de priorités à faire pour l'année qui vient. Nous avons pris l'engagement de réviser certaines politiques du ministère de l'Immigration et je voudrais, par conséquent, que des priorités soient fixées dans un proche avenir.
Il y a un exercice en cours, au ministère, pour recibler les priorités. Il est impossible, pour un ministère, d'avoir 45 priorités à la fois. Il faut vraiment cibler. Je pense de façon particulière au secteur de la sélection, où il va falloir, l'année prochaine, statuer sur un nouveau programme au niveau des gens d'affaires. C'est d'ailleurs très clair, comme vous l'avez vu quand j'ai répondu à Mme la députée du Parti réformiste.
À court terme, il va falloir aussi statuer sur les règlements qui concernent le parrainage au niveau de la réunification des familles. Il va falloir aussi, dans l'année qui vient, examiner les critères de sélection pour les travailleurs indépendants. Tous ces dossiers sont en cours au ministère.
.1635
Au niveau de l'exécution de la loi, il y a des priorités qui se dégagent. On veut essayer de protéger l'intégrité de notre système.
En matière de citoyenneté, je voudrais que l'on fasse davantage la promotion de notre citoyenneté et particulièrement que l'on révise la Loi sur la citoyenneté.
C'est dans ce contexte-là que j'ai fourni aux membres du comité l'Aperçu ministériel, ou departmental outlook, dans lequel vous allez retrouver non seulement nos réalisations de l'an dernier, mais aussi nos priorités pour l'année à venir.
Pour ce qui est de l'allocation budgétaire et de la rationalisation au niveau budgétaire, je dois vous dire qu'il faut faire preuve de beaucoup d'imagination et d'initiative, avec le budget dont nous disposons, pour continuer à rendre de très bons services à l'ensemble de nos citoyens et aux nouveaux citoyens qu'on veut accueillir au Canada.
[Traduction]
M. Dromiski: Merci beaucoup.
La présidente: Monsieur Nunez, vous avez cinq minutes.
[Français]
M. Nunez: Concernant la compensation financière demandée par le gouvernement du Québec, un chiffre de 13 millions de dollars a été évoqué par le ministre, parce que la couverture sociale des demandeurs d'asile au Québec coûte très cher.
Je vois dans le Budget des dépenses que l'Ontario a reçu 15 millions de dollars pour couvrir l'assurance-maladie pour les réfugiés en 1995. Comme vous le savez, le retard dans les décisions concernant les demandes de statut de réfugié relève de la CISR, c'est-à-dire du gouvernement fédéral.
Êtes-vous ouverte à cette demande du gouvernement du Québec?
Mme Robillard: Tout d'abord, je n'ai pas eu de demande du gouvernement du Québec. C'est ma première réponse.
M. Nunez: Mais vous avez lu les journaux comme moi.
Mme Robillard: J'ai lu les journaux comme vous, mais je ne pense pas que c'est de cette façon que l'on fait une demande.
J'ai lu les journaux et je pense que dans le premier article que j'ai lu, on parlait de 138 millions de dollars. Cela m'a un peu surprise et je me suis dit que le nouveau ministre responsable de l'Immigration au Québec n'avait sûrement pas regardé ces chiffres en détail. Je pense qu'il les a sûrement regardés depuis ce temps-là. Par ailleurs, au moment où je vous parle, madame la présidente, je n'ai reçu aucune demande, ni verbale ni écrite, de la part du gouvernement du Québec.
Il faut dire que ce sont les provinces qui décident des services qui sont donnés aux personnes qui sont sur leur territoire. Je parle des services d'éducation, des services sociaux et des services de santé. Ce sont les provinces qui décident de l'ensemble de ces services.
En lisant l'article du journal, j'ai cru comprendre que le Québec était en train de réviser l'ensemble de ses services et qu'il demanderait peut-être au gouvernement du Canada de partager avec lui les coûts de l'assurance-maladie, comme nous le faisons pour toutes les autres provinces du Canada présentement.
Vous me demandez si je suis ouverte à une demande. Je réponds que je n'ai pas reçu de demande, mais que quand j'en aurai une, je serai sûrement disposée à l'examiner en détail.
M. Nunez: Merci.
En ce qui concerne les rapports passés que vous avez mentionnés dans votre exposé principal, il semble que l'enquêteur adresse beaucoup de critiques au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, des critiques très sévères. Par exemple, il y a la question des frais de facilitation à laquelle vous n'avez jamais répondu en Chambre.
En même temps, il a formulé 28 recommandations, par exemple rendre compte à la population, ce qui n'est pas fait, et un meilleur traitement des plaintes, car il n'y a souvent aucune réponse aux plaintes. Il n'y a pas encore non plus de code d'éthique pour les agents de renvoi.
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Le commissaire Tassé propose également qu'il y ait une amélioration de la sélection, de la formation et de l'affectation du personnel de renvoi, et dit qu'il faudrait réexaminer la loi et le règlement.
Il a eu des plaintes très concrètes dernièrement à Montréal concernant des personnes à qui on aurait administré des médicaments sans ordonnance médicale. Ces médicaments leur auraient été administrés par des personnes dont ce n'était pas la fonction. Cela s'est produit particulièrement dans le cas d'Algériens.
Quelles suites concrètes allez-vous donner à ce rapport? Est-ce que vous êtes d'accord sur les recommandations que je viens de formuler?
Mme Robillard: Je pense qu'on parle des recommandations de M. Tassé et non pas des recommandations du député de Bourassa.
Il faut d'abord dire très clairement que ce rapport avait été demandé à M. Tassé par le ministère pour qu'il examine les pratiques et procédures en cours au ministère. Il est donc évident que nous avons examiné soigneusement ce rapport lorsque nous l'avons reçu.
Il y a de nombreuses recommandations dans ce rapport. Chacune d'entre elles est à l'étude au moment où on se parle. Pour certaines d'entre elles, il y a même des actions précises qui sont en cours et d'autres sont à venir.
Je dois vous dire, madame la présidente, que j'ai lu personnellement ce rapport. Ce qui se dégage globalement de ce rapport, c'est la démonstration de la complexité du travail des personnes qui sont affectées au renvoi d'autres personnes.
Il faut voir ce que cela signifie pour des agents d'immigration que de renvoyer des personnes qui ont été refusées au Canada et doivent retourner dans leur pays d'origine. C'est leur travail quotidien. Vous pouvez vous imaginer devant quels drames humains ils se retrouvent parfois. Tout cela se fait souvent dans un climat de collaboration même si les gens ont beaucoup de regrets, mais d'autres fois, on peut se trouver dans des situations complexes et difficiles.
Ce que je retiens plus particulièrement du rapport Tassé, c'est la complexité de ce travail et la nécessité, pour notre ministère, de bien soutenir ses employés qui ont ce travail à faire, d'être là avec eux dans des cas complexes, d'avoir des règles claires au niveau de l'éthique, mais surtout de les appuyer dans leur action. Je peux vous assurer que toutes les recommandations sont prises très au sérieux au niveau du ministère et que des actions sont menées.
M. le député de Bourassa a parlé des frais de facilitation en mentionnant que je n'avais jamais répondu en Chambre. La raison en est qu'à la période des questions, M. le député de Bourassa utilisait toujours l'expression «pot-de-vin», ce qui n'était pas le cas. Je pense qu'aujourd'hui, il a utilisé le bon terme, celui qui est utilisé dans le rapport de M. Tassé. Nous nous inquiétons de savoir si cette pratique existe ou non. Et si elle existe, de quelle nature est-elle?
Quand on parle de frais de facilitation, madame la présidente, on peut imaginer une situation où un de nos agents est obligé d'accompagner une personne non seulement à l'aéroport, mais quelquefois jusque dans son pays d'origine. Une fois rendu dans le pays d'origine, on peut demander le paiement de frais. De quelle nature? Dans quel pays? Comment ça se passe-t-il? C'est ce que nous sommes en train de regarder. Est-ce qu'il y a vraiment des abus? De quoi s'agit-il exactement?
Nous sommes en train de regarder cette situation de très près, madame la présidente. Si jamais cette pratique existait dans des pays très ciblés, nous interviendrions sûrement.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Dhaliwal.
Monsieur Dhaliwal (Vancouver-Sud): Merci beaucoup, et soyez la bienvenue, madame la ministre.
Avant de vous poser une question, pour la gouverne de ceux qui nous écoutent, étant donné que mon collègue, M. Nunez, a soulevé un point important, j'aimerais dire que tous les citoyens canadiens, qu'ils soient arrivés en premier ou en dernier, jouissent des mêmes droits démocratiques dans notre pays. Si quelqu'un prétend le contraire, cela me choque, et je pense que tous les Canadiens aussi en seront choqués.
.1645
La présidente: Tenons-nous-en à l'ordre du jour. Ce serait vraiment utile, car nous n'avons pas beaucoup de temps, puisque la ministre doit nous quitter à 17 heures et qu'il reste encore deux intervenants.
M. Dhaliwal: Oui, merci. Il était important de rétablir les faits.
Madame la ministre, ma question porte sur la taxe d'établissement. Comme vous le savez, le montant a été porté dernièrement à 975$ par adulte pour les parrainages au Canada. Avant cela, il faut payer 500$ pour présenter une demande. Cela représente au total 1 475$ par adulte désireux de s'établir dans notre pays.
Comme vous le savez, certains députés, dont moi, ont exprimé des inquiétudes à ce sujet lorsque la mesure a été proposée pour la première fois - et je sais que c'était avant votre entrée en fonction. C'était tout simplement parce que nous, Canadiens, ne devrions pas percevoir des droits auprès des personnes les moins en mesure de les payer. Il y a des gens qui viennent de pays où le revenu est d'au plus 500$ par an et auxquels on demande de verser 975$. J'avais des inquiétudes lorsque cette mesure a été proposée et j'en ai encore aujourd'hui.
Souvent, madame la ministre, lorsqu'on est en affaires, il est beaucoup plus facile d'essayer d'accroître ses recettes que de réduire ses dépenses en vue d'améliorer la rentabilité et la qualité des programmes. Parfois, il est plus facile pour le gouvernement d'augmenter les impôts et taxes pour augmenter ses recettes, au lieu d'envisager des façons d'améliorer le mode de fonctionnement des ministères et de tout le système.
Étant donné mon expérience d'homme d'affaires, je sais qu'en tant que chef d'entreprise je peux augmenter le prix de mon produit sans me préoccuper du coût de revient. De toute évidence, si je peux transmettre cette hausse de coût, c'est beaucoup plus facile.
Voici ma question: êtes-vous prête, en tant que nouvelle ministre, de revoir ce montant de 975$? J'aimerais également savoir si cette taxe de 975$ est affectée précisément aux programmes d'établissement.
Ma troisième question porte sur le moment où une personne présente une demande. C'est à ce moment-là qu'il faut payer les droits de 975$; toutefois, ces gens-là ne savent pas au départ s'ils seront acceptés ou non, si même ils viendront un jour au Canada ou s'ils pourront se prévaloir de ces programmes d'établissement. Il s'écoule parfois trois ans avant leur arrivée dans notre pays. Ne vaudrait-il pas mieux percevoir les 975$ lorsque le requérant sait qu'il a franchi toutes les étapes du processus et qu'il a été admis dans notre pays? Au moment de la délivrance du visa, pourrait-on percevoir les droits? C'est un peu comme payer une chambre d'hôtel que l'on utilisera trois ans plus tard: on ne sait même pas si on ira vraiment dans cet hôtel.
Allez-vous vous pencher sur la question? Je sais que votre prédécesseur a dit qu'il envisageait de faire percevoir les droits au moment de la délivrance du visa. Je vous remercie.
[Français]
Mme Robillard: C'est une très bonne question, madame la présidente. Je sais que cette question a préoccupé beaucoup des membres de notre députation. Quand cette décision a été prise, cela se situait dans le cadre budgétaire du gouvernement. C'était une décision budgétaire. Rappelez-vous qu'à l'époque, tout comme cette année, nous avions pris l'engagement devant tous les Canadiens et les Canadiennes de faire le ménage dans nos finances publiques, de réduire notre déficit. Nous avons donc demandé des efforts à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. Nous avons demandé une contribution à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes dans plusieurs secteurs. Dans ce contexte, si un effort supplémentaire était demandé à l'ensemble de la population du Canada, est-ce que nous ne pouvions pas demander le même effort aux personnes qui voulaient venir partager notre vie ici, au Canada, et donc leur demander une contribution pour venir vivre au pays et éventuellement devenir citoyens de ce pays?
Cela étant dit, depuis que la mesure est en place avec un montant de 975$ pour le droit d'établissement, nous n'avons pas vu qu'elle avait un impact spécial sur le nombre de personnes voulant émigrer au Canada. Nous suivons de très près l'impact de cette mesure. Vous savez qu'en même temps, on a offert des prêts aux personnes qui ne pouvaient pas payer. Donc, en termes d'impact, le nombre de personnes voulant émigrer est resté celui que nous avions envisagé.
.1650
C'est la même chose pour les réfugiés. Le nombre de réfugiés a dépassé nos prévisions.
Donc, en termes quantitatifs, nous ne voyons pas de conséquence particulière et nous avons atteint nos objectifs.
Quand on constate ce que ces revenus ont rapporté en comparaison des dépenses de l'ensemble du ministère, je dois reconnaître que le ministère ne s'autofinance pas et qu'il est plutôt en déficit. Vous me parlez du droit d'établissement, mais vous savez que d'autres droits s'appliquent dans d'autres domaines du ministère, même par rapport à la citoyenneté. Or, je peux vous dire que les recettes et les dépenses ne s'équilibrent pas et que le ministère est en déficit. Bien que les droits perçus nous procurent un montant important de recettes, ce montant ne correspond pas à celui des dépenses de fonds publics. Je dois être très claire sur ce point. Je pourrais être plus précise et vous donner des chiffres si vous le désiriez.
Le dernier point qui a été soulevé concernait le moment de la perception de la somme de 975$. Ne pourrait-on pas demander aux gens de payer ce droit d'établissement seulement lorsqu'ils sont acceptés?
Il faut être conscient de deux choses. En changeant le moment de la perception, on ajouterait nécessairement une opération supplémentaire, ce qui augmenterait nos frais administratifs. De plus, les délais administratifs s'en trouveraient augmentés, alors qu'ils sont déjà assez longs.
Ce qui m'importe davantage, c'est d'examiner dans combien de cas nous sommes obligés de rendre le montant de 975$. Nous percevons cette somme au début des démarches, et après l'étude de la demande, nous devons rembourser ce montant si la personne est refusée. Or, quelle a été ma surprise quand j'ai découvert que nous remettions ce montant dans seulement 4 p. 100 des cas! Cela signifie que nous refusons seulement 4 p. 100 des demandes. Je dois vous avouer que, bien naïvement, je m'attendais à un nombre de refus beaucoup plus élevé.
Cela étant dit, plusieurs membres de notre députation, tout particulièrement ceux du caucus de la Colombie-Britannique, nous ont demandé d'étudier en détail l'impact de la perception de cette somme et de voir s'il était possible de changer le moment de la perception. Nous sommes en train de le faire.
La présidente: Vous avez cinq minutes.
M. Bélanger (Ottawa - Vanier): J'invoque le Règlement, madame la présidente. Est-ce qu'on accorde à chacun cinq minutes avant de retourner à l'opposition?
La présidente: Ce sont les règles que nous avons établies au tout début des travaux du comité, monsieur Bélanger.
M. Bélanger: Alors, ce serait à notre tour maintenant.
La présidente: Non, parce qu'il a déjà eu cinq minutes.
M. Bélanger: Les règles de procédure, madame la présidente, disent que les députés du gouvernement ont tous cinq minutes au deuxième tour.
La présidente: Quand M. Nunez aura terminé, vous allez avoir vos cinq minutes, monsieur Bélanger.
M. Bélanger: Il les a eues.
La présidente: Merci.
Monsieur Nunez.
M. Nunez: Je vous rappelle que les recettes provenant des utilisateurs se sont élevées à333 millions de dollars et l'année dernière, à 157 millions de dollars. En même temps, j'ai constaté que beaucoup de réfugiés ne devenaient pas résidents permanents parce qu'ils n'avaient pas l'argent nécessaire et ne pouvaient pas faire venir leur famille.
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Il y a eu beaucoup de demandes de la part d'organismes, dont l'Opposition officielle. Êtes-vous prête à faire une exception pour les réfugiés concernant la taxe de 975$?
Mme Robillard: La décision d'appliquer le droit d'établissement vise les deux catégories, tant les futurs immigrants réguliers que les réfugiés. Par ailleurs, je répète que nous avons un système de prêts pour nos réfugiés.
J'ose espérer que le député de Bourassa ne me dit pas que nous acceptons trop de réfugiés au Canada, comme il me le soulignait dernièrement en Chambre. Il était inquiet du nombre de réfugiés acceptés dans la région de Montréal. Je ne crois pas que le Canada soit considéré comme un pays moins généreux; au contraire, nous sommes très généreux.
Je me penchais dernièrement sur les commentaires du ministre responsable de l'immigration au Québec, qui disait trouver le Canada trop généreux. Je ne pense pas que cela empêche des gens d'être accueillis chez nous.
M. Nunez: Ce n'était pas là mon inquiétude. Comment expliquez-vous qu'un tribunal quasi judiciaire, autonome et impartial puisse n'accueillir que 57 p. 100 des réfugiés à Toronto, ou en Ontario devrais-je dire, et en accueillir 70 p. 100 au Québec? Il s'agit du même tribunal, du même commissaire. C'est là ma question.
Je vous disais en même temps que j'étais fier du Québec qui, à cet égard, s'est montré plus généreux que les autres provinces.
La présidente: C'est le genre de question que nous pourrons poser aux représentants de la Commission quand ils se présenteront devant nous.
M. Nunez: Oui, certainement.
Le Budget des dépenses dit que le traitement d'une demande de citoyenneté prend encore presque une année. Au cours de sa comparution l'année dernière, le ministre nous a dit qu'il réduirait cette période à six mois. Cela n'a pas pas encore été fait, sauf dans le cas du Québec à la veille du référendum.
Vous avez lu les articles de journaux, et en particulier un qui parlait d'usine préréférendaire de certificats de citoyenneté. Est-ce que toutes les lois et règlements ont été respectés à ce moment-là? Vous remarquerez que 37 168 demandes ont été acceptées au Québec au cours des huit mois qui ont précédé le référendum. On constate une augmentation de plus de 50 p. 100. Comment expliquez-vous qu'au niveau canadien, on n'ait pas encore atteint les six mois que visait le ministère alors qu'au Québec, cela a été tellement rapide?
Mme Robillard: Nous sommes revenus au taux d'acceptation des réfugiés; les chiffres cités par le député de Bourassa sont inexacts. J'ose espérer que vous soulèverez cette question lors de la comparution de la présidente de la Commission puisque les chiffres cités ne reflètent absolument pas la réalité de 1995. Dernièrement, les taux d'acceptation les plus élevés ont été notés dans l'Atlantique et à Ottawa.
Il faudra regarder cette question très clairement et concrètement. Il y a quelque chose de complètement irréaliste quand on veut comparer des taux d'acceptation de la Commission d'une région à l'autre du pays, parce qu'on ne tient alors nullement compte de l'origine des demandeurs de statut de réfugié. Nous savons très bien que dans certains pays, la situation est tellement problématique que nous acceptons la majorité des personnes qui en proviennent.
Par contre, nous acceptons moins de réfugiés provenant de certains autres pays, dont le Chili. Les taux varient et fluctuent. Chaque décision est rendue individuellement. Je vous encourage à reprendre cette question détaillée avec Mme la présidente de la Commission lors de sa comparution du 18 juin prochain.
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Quant aux certificats de citoyenneté, j'ose espérer que le député de Bourassa ne partage pas le point de vue de certains journalistes qui ont dit que nous avions accéléré d'une façon démesurée la délivrance des certificats de citoyenneté, au point même de ne pas respecter les règles du jeu. C'est complètement faux.
Quand on devient citoyen d'un pays, un des droits les plus importants qu'on acquiert n'est-il pas le droit de vote? J'ose espérer que le député de Bourassa ne s'oppose pas à ce que nous ayons accordé une attention particulière au Québec au moment du vote référendaire en vue d'accorder des certificats de citoyenneté en raison du délai d'attente qui y existait, tout comme nous l'avons fait dernièrement à cause des élections en Colombie-Britannique.
Lorsque vous regarderez les statistiques sur les certificats de citoyenneté pour la dernière année, vous vous apercevrez que le pourcentage le plus élevé de demandes auxquelles nous avons répondu est en Colombie-Britannique, et non pas au Québec.
Si une élection ou un référendum devait être tenu au Québec demain, nous ferions exactement la même chose. Quelqu'un qui satisfait à toutes les conditions pour exercer son droit de vote devrait pouvoir s'en prévaloir. On se doit de faire ainsi; les employés de notre organisation doivent faire tous les efforts nécessaires pour que ces citoyens exercent un droit fondamental, celui de voter chez nous. C'est ça, la démocratie au Canada.
La présidente: Monsieur Bélanger, vous avez le dernier mot.
M. Bélanger: Ce n'est pas moi qui aurai le dernier mot; c'est madame la ministre, voyons.
Ma première question concerne la grande orientation de la catégorie d'immigrants. En 1994, le gouvernement s'était fixé l'objectif d'augmenter à 55 p. 100 la catégorie économique, si je puis l'appeler ainsi, d'ici l'an 2000. C'est déjà atteint.
Votre ministère a-t-il l'intention de revoir cette politique, d'augmenter ou ne pas augmenter cette catégorie?
Ma deuxième question est plus ponctuelle et porte sur l'annonce, hier ou avant-hier, d'une décision prise au sujet du Chili, dont nous avons déjà parlé deux fois ici aujourd'hui. Le Canada exigera dorénavant, comme il le faisait dans le passé, que les visiteurs chiliens aient un visa pour entrer au pays. Qu'est-ce qui vous a motivés, vous et votre ministère, à agir de la sorte?
Mme Robillard: Les seuils que nous nous étions fixés pour l'année en cours relativement à la catégorie des immigrants, voire même la projection jusqu'à l'an 2000, ont été atteints plus vite que prévu.
Nous avons été un peu surpris d'atteindre ces cibles beaucoup plus rapidement que prévu. Selon notre première analyse, deux facteurs expliqueraient cette situation.
Depuis 1993, nous avons constaté une baisse des demandes de parrainage des membres de la famille, probablement parce que la majorité de nos immigrants sont au Canada depuis plusieurs années et ont réussi à parrainer la majorité des gens de leur famille immédiate.
Il ne faut pas oublier que nous avons fait une prépublication de nouveaux règlements, dont les critères étaient plus exigeants, visant la catégorie des immigrants indépendants.
La décision n'est toutefois pas encore prise. Nous avons noté un afflux de demandes avant que les nouveaux critères n'entrent en vigueur. En raison de la baisse que nous avons notée du côté de la famille et de la hausse que cette prépublication a entraînée, nous avons atteint plus vite nos objectifs.
En novembre prochain, je devrai encore déposer auprès du Parlement des objectifs pour l'année qui suivra. Dans ce dossier de l'immigration, nous essayons toujours d'avoir un équilibre. La réunification familiale demeure toujours une pierre d'assise de notre politique d'immigration.
Mais d'autre part, nous voulons aussi accueillir des gens qui contribueront au développement économique du Canada. Nous essayons toujours de faire l'équilibre entre ces deux aspects, mais l'orientation de base demeurera la même.
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Quant à votre deuxième question, c'est à regret que nous avons dû annoncer que nous exigions à nouveau que les visiteurs du Chili au Canada aient un visa. Depuis 1995, alors que nous avions levé l'exigence du visa, à toutes les semaines et plus particulièrement dans la région du Québec, un nombre inexplicable des personnes arrivaient et demandaient le statut de réfugié au Canada. En 1994, nos statistiques indiquaient que 80 personnes en provenance du Chili avaient demandé à être reconnues réfugiées; en 1995, alors que nous avions levé le visa en février, plus de 1 600 personnes présentaient une demande; le mouvement s'est continué dans les premiers mois de 1996, de sorte que plus de 3 500 Chiliens sont entrés au Canada pour demander le statut de réfugié. C'est un chiffre inexplicable, étant donné la situation du Chili.
Nous avons donc grandement collaboré avec le gouvernement chilien, tentant d'abord d'identifier le problème et d'endiguer le flot qui arrivait au Canada. Beaucoup d'actions ont été posées, tant par le gouvernement chilien que par nous; nous n'avons pas réussi. Nous avons même identifié les agences de voyage qui faisaient des promotions auprès des gens en leur disant que le Canada avait un programme d'emploi pour les réfugiés.
J'avoue que c'est une situation difficile au plan humain. Des drames humains vont sûrement se vivre lorsque nous déciderons de renvoyer ces gens. Nous avons reçu ici des gens à revenus modestes qui avaient tout vendu là-bas pour venir s'installer au Canada où, croyaient-ils, il existait un programme d'emploi. Ils ont été victimes de fausse publicité. Les gens qui sont venus ne sont ni des fraudeurs ni des abuseurs de système; je ne voudrais pas qu'on croie cela.
Nous sommes donc obligés de réimposer le visa. Le gouvernement du Chili aurait préféré qu'on trouve une autre solution; malheureusement, on a épuisé toutes nos solutions. La collaboration entre le Chili et le Canada est excellente, notamment au niveau du développement des liens commerciaux et culturels.
Notre décision visait à rendre la vie plus facile aux visiteurs authentiques et permet le visa multiple qui peut durer jusqu'à cinq ans. Si vous êtes considéré comme un visiteur authentique et que vous détenez un passeport chilien valide pour cinq ans, vous pouvez avoir le visa pour venir au Canada pour cinq ans. Vous n'avez pas à faire votre demande à chaque fois. Donc, les gens d'affaires et étudiants qui transitent régulièrement d'un pays à l'autre ne seront pas pénalisés. Voilà.
M. Bélanger: Merci. C'était le dernier mot.
La présidente: Merci. J'aimerais remercier tous les membres du comité de leur patience. J'espère que ce ne sera pas la dernière fois.
M. Bélanger: Est-ce que vous voudriez une résolution pour l'adoption des crédits?
La présidente: Pas encore.
[Traduction]
Faut-il une résolution? Non.
[Français]
Non, nous avons encore les trois séries.
M. Bélanger: Est-ce que nous les passerons toutes ensemble?
La présidente: Oui.
Madame la ministre, merci beaucoup. Nous vous souhaitons du succès dans l'exercice de vos fonctions. Nous aimerions aussi remercier Mme Cochrane et son personnel qui sont ici présents. Nous vous reverrons bientôt. Bonne journée à tous. Merci.
La séance est levée.