[Enregistrement électronique]
Le mardi 18 juin 1996
.1539 
[Traduction]
La présidente: Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration bénéficie aujourd'hui encore d'une séance d'information concernant le Comité consultatif ministériel sur la sélection des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Nous avons le plaisir et l'honneur de recevoir aujourd'hui le président du Comité consultatif ministériel, M. Gordon Fairweather. Au nom de tous mes collègues, bienvenue.
M. Gordon Fairweather (président, Comité consultatif ministériel sur la sélection des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Merci beaucoup. J'étais content de quitter le Nouveau-Brunswick pour une journée, mais j'ai prévenu la greffière que j'avais un avion à 17 heures. Je n'ai pas eu le bon sens d'écouter M. Pearson lorsqu'il m'a dit qu'une fois retraité, je devrais avoir le courage de dire non. Il y a beaucoup de choses qui se passent, mais souvenez-vous de ça lorsque vous prendrez votre retraite.
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En septembre 1993, on a mis sur pied un nouveau système de nomination. On a publié une annonce dans la Gazette du Canada et on a vite été inondé de curriculum vitae. En octobre, si je me souviens bien, des élections ont eu lieu. J'imagine que le nouveau ministre, M. Marchi, a eu tout à coup besoin de conseils pour nommer des personnes qualifiées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
En février 1995 - on me pardonnera de le mentionner, mais je pense que ce détail aidera le comité à comprendre - le ministre m'a téléphoné et m'a invité à présider un petit comité. Nous en avons discuté. Le comité est formé de bénévoles et tient la plupart de ses rencontres par conférence téléphonique, ce qui épargne aux contribuables beaucoup d'argent.
Le nouveau plan du ministre m'intéressait quant à ses aspects au niveau de la politique gouvernementale, et c'est pourquoi j'ai accepté. Toutefois, le ministre n'a pas donné suite, en dépit de certaines instances, et je dois être franc avec vous... il a fallu attendre au milieu de l'été de 1995 pour constituer le comité. Entre-temps, des bruits circulaient quant à ma nomination, ce qui a fait que la banque de curriculum vitae a connu une croissance exponentielle. Lorsque nous avons tenu notre première rencontre au début de l'automne de 1995, nous nous sommes retrouvés devant plus de 1 100 demandes.
Le comité qui a été constitué à ce moment comprenait Dorothy Davey, qui avait été nommée à la Commission d'appel de l'immigration en 1986 et qui était alors membre de la Section du statut de réfugié à la nouvelle Commission de l'immigration et du statut de réfugié; Susan Davis, qui était directrice administrative du Jewish Immigrant Aid Services of Canada; Tomasso Nanci, un avocat de Saint-Léonard, au Québec; mon successeur, Nurjehan Mawani, présidente de la CISR; et deux vice-présidents, John Frecker de la SSR et Nancy Goodman de la Section d'appel de l'immigration. Ces deux derniers sont membres d'office du comité, mais sont très utiles.
Nous avons établi les critères en octobre 1995 lors d'une longue rencontre et nous avons pris les mesures voulues pour étudier les 1 100 demandes. Nous aurons établi notre liste à la fin de ce mois-ci, et nous y ajouterons les noms que nous avons reçus ces derniers mois.
Le comité a également pour mandat de conseiller le ministre quant aux nominations à reconduire. Nous nous servons ici des évaluations. Lorsque je présidais la Commission - et mon successeur parlera en son nom propre, bien sûr, mais elle est d'accord avec moi - les évaluations étaient absolument essentielles, non seulement pour la gestion de la Commission mais aussi pour les membres eux-mêmes, car les évaluations les aidaient à atteindre leurs objectifs, et les vice-présidents et le président pouvaient ainsi commenter leur rendement et proposer les améliorations nécessaires. Nous conseillons le ou la ministre lorsqu'il nous demande notre avis sur une nomination à reconduire.
Pour votre gouverne, en me préparant pour les travaux de ce comité, j'ai pris le dossier... On pense que rien ne bouge en ce bas monde. Eh bien, sachez que 29 mandats sont parvenus à échéance à la Section du statut de réfugié à la Commission en 1995, et il y en avait 46 en 1996!
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Soit dit en passant, nous avons envoyé nos recommandations à la ministre pour toute l'année civile 1996. Je dois féliciter la ministre; c'est une véritable percée. Je suis arrivé à Ottawa en 1962 et c'est avec grand intérêt que j'ai suivi les nominations du Conseil privé et des autres instances qui conseillent le gouverneur en conseil, et c'est la première fois qu'on donne avis à quelqu'un qu'il ou elle sera nommé ou non, je n'avais jamais vu ça. Mais ce n'est que justice. Mme Robillard a demandé des noms pour toute l'année 1996, et nous lui avons fait nos recommandations. J'en suis très heureux.
À titre d'avertissement, sachez qu'en 1997, 80 mandats parviendront à échéance à la SSR. Grâce à Dieu, il n'y en aura pas autant à la Section d'appel de l'immigration. Seulement 10 ou 15.
J'imagine et j'espère que la ministre conservera l'habitude qu'elle a prise et qu'elle sollicitera l'avis du comité le plus vite possible. Les avis que nous lui donnons se fondent sur l'évaluation du rendement du membre.
Voilà pour la petite histoire, madame la présidente, et je répondrai bien sûr à vos questions.
La présidente: Merci beaucoup, monsieur Fairweather. Au nom de tous mes collègues, je vous remercie vivement d'avoir accepté de venir ici avec un préavis si court. Nous allons voir à ce que vous ne ratiez pas votre avion.
Nous allons commencer par Mme Meredith. Nous allons faire des tours de cinq minutes étant donné que nous nous penchons sur deux grandes questions aujourd'hui.
Mme Meredith (Surrey - White Rock - South Langley): Merci, madame la présidente.
Je vous remercie d'être venu. Vous avez répondu à mes deux premières questions, je vais donc passer...
M. Fairweather: Il vous reste donc deux minutes.
Des voix: Ah, ah!
Mme Meredith: J'ai bien peur que non. Je suis curieuse, et je vais passer à ma troisième question, qui concerne les évaluations. Quels sont les critères dont vous vous servez pour choisir les nouveaux membres de la Commission?
M. Fairweather: Bien sûr, il s'agit d'un comité ministériel. Ce n'est pas un comité issu de la Commission; nous conseillons le ministre. Je dois le mentionner en raison des dispositions régissant l'accès à l'information. Nous sommes d'avis que l'information que nous donnons au ministre est protégée.
Mais je vais répondre à votre question. Les critères sont énoncés dans une lettre que j'ai reçue de M. Marchi. Je vous dis brièvement en quoi ils consistent. Ce sont: «connaissance des questions liées aux questions d'immigration et au statut de réfugié, compétence linguistique et aptitude à tenir des audiences et à rédiger des décisions».
On penserait que tout cela est assez élémentaire, mais dans les efforts que nous avons déployés les premières années pour recruter des gens à partir de l'éventail complet de la vie canadienne, nous avons constaté que même si les gens ont une longue expérience relative aux réfugiés, ils sont même dans certains cas d'anciens réfugiés eux-mêmes, ils avaient du mal à rédiger des décisions. Sur les 1 100 demandes que nous avons reçues, nous recommanderons environ 150 candidats à la ministre. Soit dit en passant, notre liste a été réduite à environ 300 candidatures. La ministre veut une banque de noms.
L'aptitude à rédiger, l'aptitude à tenir des audiences, la compétence linguistique dans l'une ou l'autre langue officielle et bien sûr une certaine connaissance des questions liées à l'immigration et au statut de réfugié constituent nos critères. Les diplômes ne pèsent pas dans la balance. Si vous avez une formation universitaire, c'est très bien, mais une personne sans diplôme universitaire mais disposant d'une longue expérience aura la même chance que les autres.
Mme Meredith: Est-ce que vous recrutez des gens parmi ceux qui ont longuement milité dans les groupes de défenseurs des réfugiés ou qui sont des avocats qui sont spécialistes du droit de l'immigration?
.1550
M. Fairweather: Votre question démontre beaucoup de perspicacité. Je pense qu'il faut être vigilant ici, il faut être sensible à cela, parce qu'il y en a qui ne cessent jamais de militer. Or, ces personnes occupent une fonction quasi judiciaire et doivent rendre des décisions qui sont fondées sur des faits dans chaque cas. Ces gens ne sauraient être des militants.
Ce qui me rappelle mon séjour à la Commission des droits de la personne. Nous étions tous des idéalistes lorsque nous avons fondé la Commission - et moi j'étais comme les autres - et nous nous employions à recruter des gens qui avaient les mêmes objectifs et les mêmes idéaux. Dans un sens, il aurait été plus sage de notre part de recruter des gens qui savaient réunir et analyser des faits, et de laisser à d'autres éléments de la Commission des droits de la personne ou à d'autres éléments de la Commission de l'immigration de voir au militantisme - ou de laisser ce soin au haut-commissaire des Nations Unies.
J'ai mis un peu trop de temps à répondre. Nous devons être conscients du fait que certains anciens militants ont du mal à oublier leur ancienne vie.
Mme Meredith: Donc allez-vous écarter délibérément les candidatures de personnes qui ont des préférences marquées du fait de leur expérience professionnelle ou personnelle?
M. Fairweather: Eh bien, nous recrutons des gens formidables. Par exemple, mes candidats préférés - et je vais vous dire ici ma préférence - proviennent du Comité central mennonite. Je pense que de tous les groupes qui viennent en aide aux réfugiés au Canada et partout dans le monde, c'est le meilleur. Il excelle dans ce domaine. Nous avons recruté bon nombre de leurs membres qui ont travaillé sur le terrain. C'était comme ça quand la Commission a été fondée, en 1988-1989.
La présidente: Madame Minna.
Mme Minna (Beaches - Woodbine): Merci, madame la présidente.
Lorsqu'on vous propose de renouveler un mandat, j'imagine qu'on vous remet l'évaluation que la présidente a faite, et de toute évidence, elle recommande cette personne à votre comité. Corrigez-moi si j'ai tort. Que faites-vous alors? Quelles sont exactement les choses que vous prenez en compte lorsque vous recommandez ou ne recommandez pas une personne?
M. Fairweather: La présidente est l'ultime décideur. Le vice-président adjoint de la région est responsable de la première évaluation, et le candidat, homme ou femme, a la chance de discuter de cette évaluation avec tous les responsables. La deuxième personne dans l'ordre est le vice-président, et enfin la présidente.
D'après ce que j'ai vu, et je suis convaincu qu'il en est de même pour mon successeur, il y a des gens qui ne sont pas heureux de leur évaluation et qui le disent. Le comité, qui conseille la ministre, tiendra compte de ce mécontentement, si tel est le mot, ou du refus de l'évaluation, lorsqu'il fera sa recommandation à Mme Robillard.
Mme Minna: Avant de faire votre recommandation à la ministre, arrive-t-il que vous ne soumettiez pas à la ministre un nom qui vous aurait été soumis par...
M. Fairweather: La dernière liste était au-dessous de 50 p. 100. C'est plus élevé que d'habitude.
Mais il y a d'autres choses qui interviennent ici également. Nous voulons renouveler les mandats des personnes exceptionnelles. Nous croyons aussi qu'il est important d'injecter du sang neuf à la Commission... Écoutez, nous avons là 1 100 personnes qui, pour une raison quelconque, se croient qualifiées. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec les 1 100, mais nous sommes d'accord avec quelques centaines d'entre elles. Parce que nous pensons qu'il s'agit d'un «bon gars» ou d'une «bonne fille», qui ont été tellement gentils... nous ne voulons pas que ce critère prime le fait que des quelques centaines de noms que nous avons, il peut y avoir un excellent nouveau membre. Nous voulons recruter les meilleurs candidats, et ce sont les critères que nous utilisons lorsque nous conseillons le ministre au niveau du renouvellement des mandats.
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Mme Minna: Je vois. Merci, madame la présidente.
La présidente: Monsieur Ianno.
M. Ianno (Trinity - Spadina): Je crois savoir qu'il y a des membres à temps partiel au bureau de Montréal. Pourquoi?
M. Fairweather: Il y a là-bas un arriéré. C'est une chose extraordinaire que d'observer notre pays. Il y a trois ans, on aurait pensé que peut-être - j'espère que j'ai raison, je regarde le personnel ici présent - 35 p. 100 des demandes émaneraient du bureau régional de Montréal. Si je comprends bien, c'est passé à 45 p. 100.
M. Ianno: Est-ce parce que certains pensent qu'il est plus facile d'obtenir le statut de réfugié à Montréal, comparativement à d'autres régions?
M. Fairweather: Je l'ignore. Je propose des noms au ministre. J'imagine que vous aurez la chance, dans quelques minutes, d'interroger mon successeur. Ce n'est pas que j'esquive la question. Je crois que, malheureusement, il y a des professionnels... Je suis membre du Barreau. Je ne veux pas dire que certains choisissent des membres plus indulgents que d'autres, mais j'ai entendu dire que ça se faisait.
La présidente: Monsieur Ianno, une simple rectification, étant donné que vous n'êtes pas membre régulier du comité, M. Fairweather n'est pas ici pour nous parler du budget des dépenses principal. Il est ici pour...
M. Ianno: Je comprends.
La présidente: D'accord, ça va.
M. Ianno: Merci.
La présidente: Avez-vous d'autres questions?
M. Ianno: Non, merci.
La présidente: Madame Meredith.
Mme Meredith: Monsieur Fairweather, j'aimerais en revenir aux critères. Vous dites que 1 100 personnes ayant vu l'annonce dans la Gazette du Canada ont exprimé leur intérêt pour...
M. Fairweather: Ou ont écrit à la ministre ou à la présidente...
Mme Meredith: D'accord.
M. Fairweather: ...ou ont écrit à un député fédéral, j'imagine. Quand l'annonce paraît dans la Gazette, on sait à qui écrire.
Mme Meredith: Donc vous avez reçu des lettres de personnes qui exprimaient leur intérêt pour la Commission.
M. Fairweather: Oui.
Mme Meredith: Vous avez établi une liste abrégée de 300 candidatures. Comment avez-vous établi cette liste abrégée?
M. Fairweather: Avec brutalité. Nous voulions les meilleurs candidats. Les deux ministres aussi. Ce fut le plus beau moment de ma vie publique à Ottawa, dans ma carrière d'élu et de fonctionnaire. M. Marchi m'a dit: je ne soumettrai pas au gouverneur en conseil le nom d'une personne qui n'aura pas - je ne crois pas qu'il ait employé le mot «imprimatur», mais je suis tellement fier de savoir ce que ça veut dire que j'emploie ce mot - l'approbation de votre comité.
Des voix: Ah, ah!
M. Fairweather: Quand un ministre vous dit ça... Je lui ai dit, si telle est la règle, j'embarque. On m'a alors demandé de rencontrer la nouvelle ministre, qui m'a dit: je veux les meilleurs candidats, et aucun nom qui n'aura pas été approuvé par votre comité ne sera soumis au gouverneur en conseil.
Mme Meredith: D'accord. Mais vous avez commencé avec 1 100 noms...
M. Fairweather: Oui.
Mme Meredith: ...et depuis, d'autres noms se sont ajoutés. Vous n'avez pas pu interviewer les 1 100 candidats.
M. Fairweather: Oh, non!
Mme Meredith: D'une manière ou d'une autre, vous avez éliminé la majorité des candidatures.
M. Fairweather: Oui.
Mme Meredith: Comment avez-vous fait?
M. Fairweather: J'imagine que nous avons...
Mme Meredith: Quel était le premier...
M. Fairweather: Tout d'abord, nous avons consulté les professionnels qu'il y a ici en ville, soit la Direction du recrutement de la Commission de la fonction publique. Nous avons aussi examiné les curriculum vitae, comme tout le monde.
Par exemple, si on voyait que quelqu'un avait été membre d'Amnistie internationale ou avait travaillé au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, chez les Mennonites ou au Congrès Canadien-polonais, ce genre de chose... On aurait pu aboutir avec une liste de 500 avocats, mais si on avait fait ça, nous n'aurions pas respecté l'intention de la loi et nous aurions aussi professionnalisé la Commission, ce qu'il faut éviter de faire.
S'il faut confier la gestion de toutes ces commissions à des avocats, aussi bien abolir la Commission et s'adresser directement aux tribunaux.
Mme Meredith: Tout à fait d'accord. Avez-vous éliminé tous les avocats?
M. Fairweather: Ah, grâce à Dieu, non! Je me serais éliminé.
Des voix: Ah, ah!
.1600
M. Fairweather: Je ne pouvais pas faire ça, pas plus que je ne pouvais éliminer d'anciens élus, d'anciens politiciens.
Mme Meredith: Donc, lorsque vous avez reçu vos 1 100 curriculum vitae, vous avez essayé d'équilibrer les candidatures? Sur les 300 que vous...
M. Fairweather: Oui.
Par exemple, bon nombre des avocats avaient une expérience formidable du droit de l'immigration ou avaient de nombreux réfugiés parmi leurs clients. Cela nous alertait tout de suite. Certains, malheureusement, sortent tout juste de la Faculté de droit. Je crois que nous aurions dit... Chose certaine, je serais intervenu, parce que chacun de nous avait 200 ou 300 noms, et nous faisions à partir de là des recoupements avec des candidatures qui étaient comme qui dirait...
Mme Meredith: Donc lorsque vous receviez le nom de personnes qui avaient milité à Amnistie internationale, ou qui avaient été au Haut-commissariat des Nations Unies, ou membres de groupes très militants, aviez-vous de forts doutes quant à leur neutralité?
M. Fairweather: Je ne veux pas trop insister sur la question de la neutralité. Je pense qu'il faut être vigilant ici, mais ce que j'entends par là, c'était qu'on voyait en eux d'excellents candidats.
Tout d'abord, nous vérifions deux références. Il y a d'abord les références professionnelles, qui sont presque toujours plus sûres que les références personnelles, comme nous l'avons constaté. Je n'ai jamais vu de répondant personnel qui ne dit pas: «Ah, quel merveilleux...» C'est normal. Mais les professionnels...
Puis nous avons convoqué les candidats, et chaque membre du comité... J'ai dû en interviewer 15 ou 20 moi-même. Mes collègues étaient plus chargés, parce que je vis loin d'ici.
Il y avait ensuite l'examen écrit, qui dure environ une demi-heure. On voulait voir si le candidat savait écrire et analyser les faits d'une situation.
Mme Meredith: Donc, vous avez interviewé les 300 personnes qui étaient sur la liste abrégée?
M. Fairweather: Parmi les 300, nous en avons écarté quelques-unes à cause des références, mais à part cela, nous les avons toutes interviewées.
Mme Meredith: On a donc réduit la liste même à partir des 300?
M. Fairweather: Ah oui. Je pense que nous nous compterons heureux si nous soumettons 160 noms à la ministre.
La ministre veut une banque de noms, nous tâchons donc de faire de notre mieux.
[Français]
La présidente: Monsieur Nunez, est-ce que vous êtes prêt ou si vous voulez que je vous revienne?
M. Nunez (Bourassa): Je vais commencer tout de suite. Je voudrais que vous m'excusiez pour mon retard. Je voulais être présent lors du témoignage de M. Fairweather, mais j'avais un discours à faire en Chambre.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Fairweather, êtes-vous prêt?
M. Fairweather: Oui.
La présidente: Ça va?
M. Fairweather: Je crois savoir que mon ami a fait son devoir à la Chambre.
La présidente: Oui.
[Français]
M. Nunez: Vous êtes vous-même une personnalité connue au Canada, mais on ne connaît pas beaucoup votre comité. Il est arrivé qu'on le nomme ici le comité fantôme. On ne connaissait pas très bien le rôle de votre comité et je vous remercie d'être venu nous l'expliquer.
Personnellement, je ne crois pas qu'il y ait eu de grandes améliorations dans le processus de sélection des commissaires. Nous avons procédé à l'examen de certaines nominations ou de renouvellements de mandats et nous avons constaté que le patronage politique était toujours en vigueur.
Je vais vous poser quelques questions et vous m'excuserez si vous avez déjà répondu au même genre de questions. Est-ce que vous avez rejeté la candidature de certaines personnes qui se sont présentées à votre comité de sélection?
[Traduction]
M. Fairweather: Ah, bien sûr. Il est inutile de créer un comité si on accepte tout le monde. J'aurais aussi bien pu rester chez moi au Nouveau-Brunswick. Nous rejetons un grand nombre de candidatures.
M. Nunez: Pour quelle raison?
M. Fairweather: Parce que leur rendement était mal noté. Il s'agissait de mandats à renouveler. Les autres ne répondaient pas aux critères du comité fantôme que j'ai le bonheur de présider. Je vais dire aux gens de chez nous que je suis un fantôme. L'idée est très plaisante.
.1605
Le député trouvera peut-être utile de prendre connaissance des critères. L'un d'entre eux est l'expérience: l'expérience communautaire relativement à l'immigration ou au statut de réfugié, la formation interculturelle - c'est très important - et la connaissance des programmes de services sociaux. On peut accorder la préférence aux candidats qui sont membres du barreau d'une province ou de la chambre des notaires. C'est particulièrement le cas pour les candidatures à la Section d'appel de l'immigration.
On exige aussi une bonne connaissance des situations politiques, socio-économiques, démographiques et historiques, de la Loi sur l'immigration, une connaissance générale du droit administratif, l'aptitude à tenir des audiences quasi judiciaires, à peser la preuve et à évaluer la crédibilité. Et ainsi de suite.
[Français]
M. Nunez: Pouvez-vous nous donner le pourcentage de candidats que vous avez acceptés?
[Traduction]
M. Fairweather: Je pense qu'on aura de la chance si on retient 10 p. 100 des1 100 candidatures. Vous pouvez interroger mes collègues de la Commission. Je ne fais qu'une petite addition. C'est à peu près ça.
[Français]
M. Nunez: Prenez-vous les décisions par consensus ou par vote majoritaire?
[Traduction]
M. Fairweather: Il n'y a pas de vote. On procède par consensus. Je ne voudrais pas d'un petit comité qui devrait voter pour déterminer si l'on doit recommander des gens au ministre. Si les membres du comité ont des objections, on en parle et on dit pourquoi tel ou tel candidat n'est pas qualifié à notre avis. Mais nous ne votons pas.
[Français]
M. Nunez: Et combien de temps prenez-vous pour examiner une candidature?
[Traduction]
M. Fairweather: Pour chaque demande, l'entrevue elle-même prend une demi-heure et l'examen écrit est d'environ une demi-heure. Mais j'ai constaté qu'il fallait beaucoup de temps pour obtenir des réponses. Les députés fédéraux le savent aussi bien que moi. Nous avons aujourd'hui toutes sortes de beaux machins sur nos téléphones et il n'y a jamais personne à la maison. Il faut appuyer sur le 2 ou le 3 ou le 4 ou je ne sais quoi. Il est difficile de rejoindre le répondant. Je pense donc qu'il fallait consacrer quatre ou cinq heures à chaque candidature.
Ensuite le comité lui-même faisait sa recommandation.
[Français]
M. Nunez: Êtes-vous ...
La présidente: Je vais vous interrompre pour vous dire que vous n'avez que cinq minutes et que M. Fairweather a un avion à prendre à 17 h.
[Traduction]
Vous partez à 17 heures.
M. Fairweather: J'aimerais bien emmener tout le comité avec moi.
La présidente: Nous aimerions bien aller au Nouveau-Brunswick nous aussi.
Monsieur Cullen.
M. Cullen (Etobicoke-Nord): Je me demandais si vous aviez songé à recourir à l'entrevue traditionnelle dans le processus de sélection, ou à des techniques de sélection comme les examens psychométriques. Lorsque vous examinez une candidature, vous servez-vous d'un processus où l'on pèse les divers critères et où l'on utilise une approche matricielle quelconque?
Ma question vous paraîtra peut-être un peu naïve. Je me demandais aussi si vous aviez songé à publier des annonces dans des journaux autres que la Gazette du Canada, bien que je sache que vous avez déjà assez de candidatures.
M. Fairweather: J'ai supplié la ministre presque à genoux, en inclinant la tête plusieurs fois. On voulait recourir encore à la Gazette du Canada. Je lui ai dit que si l'on publiait une annonce dans la Gazette du Canada, on se retrouverait avec mille avocats. Qui lit la Gazette du Canada?
Le cabinet de la ministre a accepté de ne pas faire plus de publicité. Je vais être franc avec vous, ça a pris un temps fou. Pour quatre ou cinq personnes qui sont bénévoles, ça va. Je ne fais presque rien. Mais c'est autre chose pour le personnel supérieur surtout, qui est très occupé.
On a donc dit que ça irait. Prenez ces 1 100 candidatures, donnez-nous des noms. Je les veux d'ici la fin de juin, et on en discutera à la fin de l'été.
.1610
Les gens du ministère sont ici. Ils connaissent la presse ethnique et les autres organes d'information. Mais mon successeur, quel qu'il soit, devra être préparé pour la prochaine vague.
M. Cullen: D'accord.
M. Fairweather: Mais vous avez posé une question au sujet de l'approche matricielle.
M. Cullen: Oui. Pour la pondération, vous servez-vous de certains critères? Y a-t-il des critères qui sont plus importants que d'autres? Est-ce que vous vous servez de techniques comme celle-là?
M. Fairweather: Je ne crois pas que nous fassions quoi que ce soit du genre officiellement, mais chose certaine, les éléments essentiels, comme l'expérience, la connaissance, la compétence linguistique, les aptitudes, dont l'aptitude à analyser, sont des critères très importants.
M. Cullen: J'ai une dernière question, madame la présidente.
Est-ce qu'on vous impose des limites, monsieur Fairweather, dans l'équilibre que vous cherchez à instaurer au sein de la Commission. Celle-ci est-elle représentative de l'ensemble de la société? Pouvez-vous nous en parler?
M. Fairweather: Dans ma vie publique, j'ai été entre autres choses président de la Commission canadienne des droits de la personne. J'ai la fierté d'avoir reçu le prix de la fonction publique pour l'organisme le plus représentatif du gouvernement du Canada. L'agent du Haut-commissariat des Nations Unies est venu à notre bureau de Toronto et n'en revenait pas de la représentativité de notre service au niveau des sexes et des divers courants de la société canadienne.
Mais je vous avertis. Il arrive que des gens disent, par exemple, qu'on a des appréhensions quant aux préférences que pourrait avoir une personne arrivée ici du Ghana en 1968. Mais soyons un peu plus neutres. Une Canadienne d'origine polonaise, dont le grand-père avait émigré au Canada, s'est fait dire une fois qu'elle n'avait pas le droit de siéger - ce n'est pas nous bien sûr qui lui avons dit cela - à une audience où un réfugié de Pologne serait présent.
Je réfute ce genre de chose de tout mon être. Il s'agit de membres de la Commission qui sont investis de l'autorité du gouverneur en conseil. Il arrive rarement qu'un membre dise que, pour divers motifs professionnels, il est incapable de donner une opinion neutre. Je respecte cela beaucoup, mais cela n'arrive jamais.
M. Cullen: Merci.
La présidente: Monsieur Bélanger.
M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Monsieur Fairweather, si je vous ai bien compris, il y aurait des cas où des membres de la Commission, qui voulaient renouveler leur mandat, auraient fait l'objet d'un avis négatif.
M. Fairweather: Oui.
M. Bélanger: Y a-t-il eu des cas où le gouvernement ne vous a pas écouté?
M. Fairweather: Non. Le gouvernement - et je comprends cela tout à fait - veut de bonnes raisons. Le gouvernement est alors soumis à toutes ces pressions que vous, mesdames et messieurs, ne connaissez que trop bien. Si nous disons non, la personne dont le mandat n'a pas été reconduit... Donc nous tâchons d'être aussi francs que possible.
M. Bélanger: Auriez-vous l'obligeance de me dire combien de temps il vous reste pour réduire à 150 ou 160 noms les 1 100 candidatures que vous avez reçues?
M. Fairweather: La banque sera complète à la fin du mois.
M. Bélanger: On donnera ensuite cette liste à la ministre?
M. Fairweather: La ministre a déjà presque tous les noms.
M. Bélanger: D'accord.
M. Fairweather: Qu'on me pardonne. On n'avance pas toujours au même rythme. Tout à coup, il faut aller interviewer quelqu'un à Yellowknife. Ou il nous faut savoir quand un tel sera à Edmonton. J'exagère, bien sûr.
M. Bélanger: Ça va. Combien de temps cette banque de noms sera-t-elle valide?
M. Fairweather: Deux ans.
M. Bélanger: Donc vous ne pensez pas avoir à refaire cela bientôt?
.1615
M. Fairweather: Eh bien, comme je l'ai dit à votre collègue, je crois que d'ici l'automne, le gouvernement tiendra à publier des annonces ailleurs que dans la Gazette du Canada! Il faudra être prêt pour cela, et nous aurons besoin des conseils du ministère quant au genre de publicité qu'il faudra faire et où.
M. Bélanger: Merci.
La présidente: Monsieur Nunez.
[Français]
M. Nunez: Est-ce qu'il vous arrive de vous renseigner sur l'allégeance politique des candidats?
[Traduction]
M. Fairweather: Je ne crois pas que je connaisse l'allégeance politique du candidat. Je la connais peut-être dans deux ou trois cas, parce que l'allégeance politique et les états de service politiques rejoignent aussi les états de service communautaires et le service de l'État. Mais c'est la dernière chose qui intéresse notre comité.
Cela dit, je ne nie pas que si une personne de tel ou tel parti répond à tous les critères qui ont été établis par le gouverneur en conseil, Dieu sait que nous allons chaudement recommander sa candidature.
[Français]
M. Nunez: S'il vous arrive de connaître ce renseignement, est-ce que cela a une importance particulière?
[Traduction]
M. Fairweather: Eh bien, je le sais parce que je vis dans ce pays-ci et je peux voir que si... Eh bien, je vais être franc avec vous!
Il y avait cette dame merveilleuse qui était députée fédérale, Aideen Nicholson, qui a été défaite par Barbara McDougall, qui a été nommée ministre de l'Immigration. Aideen Nicholson avait tout ce qu'il fallait pour être recommandée au nouveau gouvernement. En ma qualité de président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, j'ai proposé son nom à Mme McDougall, qui était ministre à l'époque, et le gouverneur en conseil s'en est montré très heureux.
Il aurait été scandaleux de refuser à Aideen Nicholson, qui avait été une excellente députée, une place à la Commission parce qu'elle avait été autrefois députée libérale. J'étais heureux de l'avoir comme collègue. J'avais siégé avec elle et c'était pourquoi je le savais. Je n'appelle pas les répondants pour savoir si un tel ou un tel est membre du comité du Bloc québécois au lac Saint-Jean ou quoi que ce soit du genre. Cela ne m'intéresse nullement.
[Français]
M. Nunez: Est-ce que vous procédez à des consultations avec la CISR? Est-ce que vous demandez, par exemple, la fiche d'évaluation des commissaires lors des renouvellements de mandats?
[Traduction]
M. Fairweather: Oui. L'évaluation constitue un aspect très important de la recommandation que nous faisons à la ministre. Je ne dis pas que je vois tout le formulaire d'évaluation dans tous les cas; c'est un formulaire qui est assez long. Je vois ce que le responsable de la section et le vice-président et la présidente ont à dire et ce que le membre lui-même a à dire au sujet de son évaluation.
[Français]
M. Nunez: Est-ce que vous obtenez une copie de la fiche d'évaluation de chaque commissaire dont le mandat est renouvelé?
[Traduction]
M. Fairweather: Je n'en ai pas de copie. Je peux en obtenir une copie. J'ai les parties importantes de l'évaluation sur lesquelles le comité se fonde pour rendre une décision.
[Français]
M. Nunez: Cela fait un an et quelques mois que votre comité a été mis sur pied. Quelle est votre bilan? Est-ce que vous croyez qu'il y a des commissaires plus compétents aujourd'hui que par le passé?
[Traduction]
M. Fairweather: Je crois franchement qu'on a été injuste envers la Commission. Je pense que les nominations qui ont été faites en 1989 étaient assez bonnes dans l'ensemble. Mais c'est devenu une affaire de partisanerie et je comprends ça; j'ai été moi-même partisan.
.1620
Mais avec ce système, comme je l'ai dit aux deux ministres, je pense qu'on peut épargner aux candidats beaucoup de peine, dans la mesure où les gens ont été interviewés et dans la mesure où nous avons vu s'ils savent écrire ou non. Au début, nous avions des membres dont les qualifications étaient très jolies mais qui avaient du mal à écrire trois phrases de suite. Et quand une décision écrite est analysée par la Cour fédérale, ça devient dangereux.
[Français]
La présidente: Merci.
Nous devons malheureusement tenir compte de l'horaire de M. Fairweather aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur Wappel.
M. Wappel (Scarborough-Ouest): Merci, madame la présidente.
Bonjour, monsieur Fairweather.
Je veux seulement une clarification. Il y a deux genres de nominations. La première est la nomination initiale et la deuxième est le renouvellement de la nomination. Vous ai-je entendu dire que l'ancien ministre, depuis que votre comité a été créé, n'a jamais fait de nomination initiale...
M. Fairweather: Sergio Marchi et Lucienne Robillard n'ont jamais recommandé au Cabinet des membres qui n'avaient pas été approuvés... ou qui n'avaient pas été recommandés...
M. Wappel: L'imprimatur.
M. Fairweather: Oui. Je ne voulais pas mentionner ce mot deux fois...
M. Wappel: Je m'en suis chargé pour vous.
M. Fairweather: Oui... de notre comité, et c'est ce qui m'a accroché, ce qui m'a fait embarquer. Je croyais avoir pris ma retraite pour toujours, mais je me suis dit que si un ministre pouvait dire une chose pareille...
C'est maintenant le temps de réaction qui fait problème. Il n'existe à ma connaissance aucune raison maintenant pour ne pas procéder très rapidement aux nominations.
M. Wappel: Je n'étais pas au comité de l'immigration quand c'est arrivé, mais je me souviens d'une nomination qui avait été faite dans la région de Montréal où l'on avait découvert par après qu'on avait donné de fausses informations... il s'agissait d'un demandeur du statut de réfugié du Pendjab qui est devenu par la suite citoyen canadien ou quelque chose du genre. Vous souvenez-vous de cette affaire?
M. Fairweather: Il ne fait aucun doute que nous avons nommé - «nous», le gouverneur en conseil - 200 ou 300 personnes, ou peut-être même plus. Nous ne comptons pas. Mais il se peut que quelqu'un ait...
M. Wappel: Non, mais vous souvenez-vous de quoi je parle?
M. Fairweather: Je ne me rappelle pas cette personne du Pendjab. Je me rappelle quelqu'un qui était plus près de chez nous que du Pendjab et dont nous avons dû nous occuper.
M. Wappel: Oui, c'était un monsieur d'origine sikh. Apparemment, si je me souviens bien des faits, il avait donné de fausses informations ou quelque chose du genre. Aurait-il reçu votre imprimatur?
M. Fairweather: Non. Je ne me souviens pas de lui, donc...
La présidente: Monsieur Wappel, je ne vois pas à quoi vous voulez en venir.
M. Wappel: Sauf tout le respect que je vous dois, qu'est-ce que ça peut bien vous faire?
La présidente: Je crois qu'il a répondu à votre question.
M. Wappel: J'ai le droit de poser ma question.
M. Fairweather: Je ne sais pas.
La présidente: Le témoin a répondu à votre question.
M. Fairweather: Je ne sais pas qui...
M. Wappel: Ça va. S'il ne connaît pas la réponse, n'en parlons plus.
Merci.
La présidente: Monsieur Ianno, vous vouliez poser une dernière question.
M. Ianno: Oui. Je veux seulement savoir si nous pouvons obtenir copie des critères que vous utilisez. Vous avez mentionné six ou sept choses...
M. Fairweather: Absolument, vous pouvez avoir ces critères. Le personnel peut m'entendre, et il s'en chargera.
M. Ianno: Merci.
Vous avez dit que certains critères étaient plus importants que d'autres, par exemple, la formation interculturelle, l'aptitude à rédiger. Comment déterminez-vous qu'une candidature est déficiente, par exemple si la personne ne connaît pas la Loi sur l'immigration parce qu'elle ne l'a pas vraiment étudiée mais qu'elle est excellente sous tous les autres rapports?
M. Fairweather: À la SSR, à la Section du statut de réfugié, il n'y a en réalité qu'une seule question à laquelle il faut répondre. Donc on ne s'attend pas à ce que le candidat ait une connaissance intime de la Loi sur l'immigration. Si c'est le cas, tant mieux. Mais cela ne compte pas même parmi les cinq premiers critères. On peut apprendre l'essentiel de la loi.
M. Ianno: À la condition que la personne sache...
M. Fairweather: À la condition qu'elle sache examiner les faits qui répondent aux critères d'immigration...
M. Ianno: Donc si cette personne sait réfléchir et appliquer une approche neutre et raisonnable, elle peut être recommandée.
M. Fairweather: Oui. Lorsque le rabbin Plaut a rédigé son rapport pour M. Axworthy il y a quelques années de cela, il disait qu'il fallait une ambiance dénuée de protocole à la SSR. Cela dit, on ne veut pas écarter le protocole au point où l'audience se dérègle totalement.
.1625
La présidente: Je crois savoir que vous avez un avion à prendre.
M. Fairweather: Eh bien, oui!
La présidente: Une dernière question, monsieur Nunez.
M. Fairweather: Il va me métamorphoser en chèvre. Une chèvre ne peut pas prendre l'avion. Ça me dérange beaucoup.
Une voix: En fait, vous pourriez, oui.
[Français]
M. Nunez: Monsieur Fairweather, je n'ai jamais compris où était la logique de renouveler le mandat d'un commissaire pour deux ans et d'un autre commissaire pour cinq ans, trois ans ou quatre ans. Est-ce que vous allez continuer ce jeu de la période de renouvellement?
[Traduction]
M. Fairweather: C'est la prérogative du gouverneur en conseil. Nous aurions préféré des renouvellements plus longs à des plus courts. D'un autre côté, il y a des fois des membres qui nous disent que si on va renouveler leur mandat, ils préféreraient avoir deux ans, et ensuite ils partent.
[Français]
M. Nunez: Ça ne dépend pas de votre rapport?
[Traduction]
M. Fairweather: Non, c'est le gouverneur en conseil et le Conseil privé.
[Français]
M. Nunez: Merci.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Fairweather, je vous remercie d'être venu du Nouveau-Brunswick pour rencontrer notre comité.
M. Fairweather: Merci.
La présidente: Nous allons maintenant recevoir Mme Mawani, présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et nous allons poursuivre notre étude du budget principal des dépenses pour l'exercice financier 1996-1997 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
On y va? Nous avons un vote à 17 h 30.
Madame Mawani, avez-vous une déclaration à faire?
Mme Nurjehan Mawani (présidente, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Oui. Merci, madame la présidente.
La présidente: Auriez-vous l'obligeance de nous présenter vos collaborateurs?
Mme Mawani: Oui. Je suis accompagné de Jean-Guy Fleury, directeur exécutif de la Commission, et de Philip Palmer, avocat général de la Commission.
Je reconnais certains visages dans la salle, et j'en vois de nouveaux. Même les nouveaux membres du comité doivent, j'en suis certaine, bien connaître les travaux de la Commission.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui a commencé ses activités en janvier 1989 à la suite de modifications apportées à la Loi sur l'immigration.
Son mandat comporte trois volets: la Section du statut de réfugié tient des audiences sur les revendications du statut de réfugié, la Section d'arbitrage fait des enquêtes en matière d'immigration et des examens des motifs de détention et la Section d'appel statue sur les appels concernant certaines décisions de l'immigration et de l'arbitrage.
Tout en étant indépendante, la Commission fonctionne conjointement avec les parties qui comparaissent devant elle, soit les agents du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les conseils des personnes qui se présentent devant elle, les demandeurs et les appelants. Chacune de ces parties doit assumer d'importantes responsabilités. La coordination efficace des efforts déployés par chaque joueur s'avère essentielle au fonctionnement efficace de la Commission.
La Commission garde tout à fait à l'esprit le programme de restrictions, y compris la nécessité de repenser le rôle de l'État. Dans les cinq dernières années, notre budget annuel est passé de plus de 90 millions de dollars à moins de 77 millions de dollars pour l'exercice 1996-1997. Cela représente une réduction budgétaire de 15 p. 100. Afin d'aller dans la bonne voie, nous avons lancé un processus d'auto-examen et de renouveau.
[Français]
Depuis ma dernière allocution devant le comité, en mars 1995, la Commission a entrepris un grand nombre de programmes de transition. Elle a réagi aux modifications législatives, a fait plusieurs améliorations importantes au processus de détermination du statut de réfugié et a également mis en oeuvre un vaste programme de renouveau organisationnel.
.1630
Notre objectif est d'orienter notre organisation vers certaines valeurs essentielles, de créer une cohésion qui a parfois été absente entre les directions générales de notre organisation. En même temps, nous n'oublions jamais notre mission, qui est de «rendre avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi». Nous veillons à ce que toutes nos énergies servent à réaliser cette mission d'un manière efficace.
Le renouveau organisationnel est un processus courant qui a donné lieu à des changements structurels, à un examen et une reconception des pratiques et des processus de la Commission et, élément plus important, à une valorisation accrue des gens qui forment la Commission.
Le renouveau organisationnel en cours fait appel à la participation des employés de tous les niveaux de la Commission et, lors de consultations récentes, nous avons eu recours à un groupe représentatif d'employés. Nous mettons l'accent sur le perfectionnement de nos ressources humaines. Nous redéfinissons le mandat et les fonctions de la Direction générale des opérations et fusionnons nos bureaux de Toronto. L'année dernière, nous avons également fermé notre bureau de Halifax et regroupé tous nos employés de Vancouver.
[Traduction]
Tout en se lançant dans le renouveau organisationnel en 1995, les trois sections de la Commission ont collectivement traité quelque 42 000 cas, dont environ 17 200 revendications du statut de réfugié, 2 400 appels en matière d'immigration, 11 600 enquêtes et 10 800 examens des motifs de détention.
Pour orienter ces changements, la Commission vise l'excellence dans la prestation de ses services et l'accomplissement de ses travaux; elle veut ainsi assurer la prise de décisions de qualité et soutenir sa réputation de tribunal administratif comptant parmi les plus novateurs du Canada. En 1996, elle consolidera les gains obtenus, en conformité avec son engagement à bien faire les choses.
Pour faire face à l'énorme défi de la détermination des revendications du statut de réfugié présentées par des personnes venant de toutes les régions du monde, la Section du statut de réfugié de la Commission doit réagir rapidement à un contexte national et international en évolution constante.
Les améliorations au processus de détermination du statut de réfugié ont été mises en oeuvre dans toutes les régions. La Commission a également élaboré un concept d'équipe pour la gestion des cas et des dossiers à l'appui des améliorations au processus que nous avons annoncé en mars 1995.
Plusieurs réalisations importantes ont été accomplies: par exemple, un groupe de travail constitué d'employés chevronnés de la CISR ont élaboré une nouvelle série de politiques et de procédures opérationnelles à joindre aux améliorations. De la formation a été donnée dans toutes les régions. La Direction générale de la documentation, de l'information et des recherches a élaboré un nouveau mécanisme permettant l'obtention courante de renseignements sur les revendications et les demandeurs. Les dispositions prises avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration relativement à l'envoi à la Section du statut de réfugié des notes prises aux points d'entrée ont été finalisées.
[Français]
Au cours des six années d'existence de la Commission, on a vu les principaux pays sources d'un grand nombre de demandeurs du statut de réfugié être remplacés en importance par d'autres, alors que le nombre de nouvelles revendications reçues variait d'une année à l'autre. Cette année, le ministère prévoit qu'environ 30 000 nouvelles revendications nous seront déférées. Le bureau de Montréal reçoit maintenant environ la moitié de toutes les revendications qui sont déférées à la Section du statut de réfugié, ce qui est une hausse considérable depuis 1993, où il recevait seulement 28 p. 100 de toutes les revendications. Un nombre important de demandeurs provenant du Chili a incité le bureau de Montréal à traiter ces revendications en priorité afin de réduire le niveau élevé de cas à entendre. Cette façon de réagir à un énorme défi a été novatrice et opportune. En outre, cinq nouveaux commissaires à temps partiel et trois nouveaux commissaires à temps plein ont récemment été nommés dans la région de Montréal.
.1635
[Traduction]
La Commission s'est également adaptée à une Loi sur l'immigration qui évolue sans cesse. Le projet de loi C-44 a modifié la compétence des Sections d'appel et d'arbitrage et rendu irrecevables par la Section du statut de réfugié les revendications de certaines catégories de personnes.
À la Section d'appel de l'immigration, les dispositions du projet de loi C-44 se sont traduites, comme prévu, par une réduction d'environ 15 p. 100 du nombre d'appels concernant des mesures de renvoi en 1995-1996. Il convient de souligner que ces appels ne représentent qu'une faible proportion de la charge de travail de la Section d'appel, charge qui augmente constamment depuis 1993-1994 en raison de l'accroissement du nombre d'appels concernant les demandes de parrainage rejetées. Un nombre record d'appels ont été interjetés en 1995. Toutefois, on s'attend à ce que le nombre d'appels diminue au cours de l'exercice 1996-1997 en raison de la baisse des niveaux d'immigration des immigrants parrainés et parce que l'entrée en vigueur du projet de loi C-44 se traduira vraisemblablement par un moins grand nombre d'appels concernant des mesures de renvoi.
La Section d'appel a augmenté sa productivité et fait face à l'accroissement constant du nombre d'appels qui sont interjetés. Au cours de la dernière année, elle a mis en oeuvre de nouvelles mesures visant à simplifier le processus d'appel concernant des demandes de parrainage en se fondant sur d'autres principes de règlement des différends.
En 1995-1996, la Section d'arbitrage a vu le nombre de ses enquêtes diminuer de 18 p. 100 en raison principalement de l'entrée en vigueur du projet de loi C-44. On prévoit que les incidences des nouvelles dispositions législatives continueront de se faire sentir en 1996-1997; en effet, on prévoit une autre baisse de 10 p. 100 des activités liées aux enquêtes, particulièrement dans la région de l'Ontario. Comme prévu, il y a eu recrudescence du nombre d'enquêtes plus complexes visant, par exemple, des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, et cette tendance devrait se poursuivre.
Comme nous l'avons indiqué dans l'Aperçu pour l'année 1996-1997, la Commission s'est engagée à promouvoir la qualité et la cohérence des décisions qui sont rendues. Les directives que la Loi m'autorise à donner sont un outil très important qui me permet de favoriser la réalisation de cet objectif. Je suis heureuse de pouvoir vous dire que depuis ma dernière comparution devant ce comité, en mars 1995, un certain nombre de faits nouveaux ont renforcé le rôle de premier plan que joue la Commission dans ce domaine.
Premièrement, les États-Unis ont adopté en mai 1995 des directives à l'intention de leurs agents d'asile en s'inspirant de nos Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe.
Deuxièmement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a tenu, à Genève en septembre 1995, une conférence où 19 États membres ont été encouragés à adopter une approche relative à la persécution fondée sur le sexe qui est semblable à la nôtre. Un certain nombre de pays ont donné suite à cette recommandation et adoptent une approche similaire.
Troisièmement, nous avons diffusé en mars dernier les Directives sur les civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile. Ces directives ont été élaborées pour faire face au nombre croissant de revendications présentées, au Canada et à l'étranger, par des hommes, femmes et enfants qui fuient des situations de guerre civile. La situation des civils non combattants qui ne sont pas directement impliqués dans un conflit requérait notre attention. Une fois de plus, la CISR a joué un rôle de chef de file dans ce domaine, et nos directives sont maintenant examinées par plusieurs pays qui font face au même problème.
[Français]
Quatrièmement, étant donné le nombre accru d'enfants qui revendiquent le statut de réfugié au Canada et à l'étranger, nous diffuserons cet été des directives concernant les enfants non accompagnés. Ces directives, qui représentent encore une fois une première dans le monde en ce qui concerne la détermination du statut de réfugié, aideront nos commissaires à traiter les revendications des enfants réfugiés. Comme cela a été le cas pour toutes nos directives, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le HCNUR et bien accueilli ses conseils et son apport.
[Traduction]
Il importe de signaler que la diffusion des directives n'a pas eu de répercussions importantes sur le nombre de revendications déférées à la Commission. Depuis trois ans, les revendications fondées sur le sexe représentent moins de 2 p. 100 des revendications déférées à la Commission chaque année. De plus, ces directives ne dispensent pas les demandeurs de présenter des preuves convaincantes à l'appui de leur revendication.
.1640
En conclusion, la dernière année a été marquée par le changement et le renouveau à la Commission. Les diverses initiatives que j'ai mentionnées précédemment montrent l'importance que la Commission accorde à l'amélioration de ses méthodes ainsi que sa grande capacité d'adaptation.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié continuera à collaborer avec d'autres pays pour partager ses connaissances et son expertise. En août, nous organiserons un atelier de discussions à la onzième Conférence du Commonwealth sur le droit où des représentants de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis et du Canada chercheront à promouvoir le recours aux meilleures pratiques dans le domaine de la détermination du statut de réfugié.
Nous avons récemment participé récemment à la formation des arbitres en immigration du Royaume-Uni, à la demande de ceux-ci. Nous avons également été invités en juillet à participer à la conférence des juges de l'immigration des États-Unis.
De plus, notre programme de documentation, d'information et de recherches continue de jouer, auprès des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux, un rôle de premier plan dans la communication et l'échange de renseignements sur des questions relatives aux pays d'origine et aux droits de la personne.
Les employés de la Commission, madame la présidente, sont très fiers de voir que le Canada continue d'être à l'avant-plan dans le domaine de la détermination du statut de réfugié. La qualité de notre travail et notre réputation de chef de file sur la scène internationale sont attribuables à l'engagement et au dévouement des employés de la Commission.
Au cours des semaines et des mois à venir, la Commission devra relever des défis inévitables en réponse aux événements qui surviendront tant au Canada qu'à l'étranger. En gérant les changements, la Commission ne s'intéresse pas uniquement aux coûts; elle fait aussi son possible pour tenir compte de leurs répercussions sur le personnel touché par des budgets de plus en plus restreints.
Nous continuerons, malgré les restrictions budgétaires, de consolider nos progrès et de remplir notre mission en visant l'excellence. À mon avis, il s'agit là de la meilleure façon de nous assurer de la confiance du public dans le travail important que nous accomplissons.
Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
La présidente: Merci, madame Mawani. Nous allons commencer
[Français]
avec monsieur Nunez.
M. Nunez: Merci, madame Mawani, pour votre présentation. Vous êtes très optimiste, comme toujours, bien que l'on sache qu'il y a beaucoup de problèmes à la CISR. Cependant, vous ne nous avez pas fait part des améliorations apportées par le renouveau organisationnel.
En réalité, madame Mawani, il y a des retards inacceptables. Il y a 24 000 dossiers dans le secteur du statut de réfugié, 10 000 enquêtes en cours dans la section de l'arbitrage et 6 400 appels en cour. C'est beaucoup trop, madame Mawani.
Comment est-ce que vous allez résoudre ces problèmes? Il y a des critiques à l'égard de la CISR à Montréal. J'ai écouté trois émissions de Radio-Canada qui n'étaient pas très élogieuses à l'égard de la CISR, et un commissaire a été envoyé devant la Cour criminelle de Montréal pour avoir proféré des menaces de mort contre une collègue de travail.
J'ai posé la question à la ministre, qui m'a dit que c'était votre domaine. J'aimerais que vous vous en expliquiez aujourd'hui. Je vois également que, selon les budgets, le processus accéléré est de moins en moins utilisé malgré ces retards énormes.
Comment pouvez-vous expliquer ces retards, madame Mawani?
[Traduction]
Mme Mawani: Merci, monsieur Nunez. Vous avez soulevé là plusieurs questions. Permettez-moi de répondre d'abord à la question que vous avez posée au sujet de Montréal.
Pour ce qui est du commissaire dont vous parliez qui a fait l'objet de certaines accusations criminelles, nous attendons l'issue des procédures.
M. Nunez: L'avez-vous suspendu?
Mme Mawani: Nous ne l'avons pas suspendu. La raison en est que les accusations sont encore pendantes, et nous avons bien sûr dans notre pays un système de justice. Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Toutefois, j'ai décidé qu'il valait mieux entre-temps pour le commissaire et la Commission que cette personne reste chez elle.
M. Nunez: Cette personne continue de recevoir son traitement?
Mme Mawani: Oui. Elle continue de recevoir son traitement. Il n'existe pas de disposition dans la Loi sur l'immigration qui m'autorise à suspendre un commissaire dans ces circonstances, et franchement, même s'il y en avait, tant que la culpabilité ou l'innocence de la personne n'a pas été établie, cette personne demeure innocente, et nous ne sommes pas...
.1645
M. Nunez: Combien de temps encore va-t-il rester chez lui?
Mme Mawani: Il restera chez lui jusqu'à la fin des procédures. Je crois savoir qu'un audience est imminente. Je m'attends donc à pouvoir régler cette affaire sous peu.
M. Nunez: A-t-il le droit d'en appeler?
Mme Mawani: Tout dépend de l'issue de... Il convient également de souligner qu'aucune plainte n'a été portée à l'interne contre ce commissaire.
[Français]
M. Nunez: Il y a donc deux processus judiciaires, si je comprends bien. Mais ça ne vous concerne pas et ça ne me concerne pas non plus.
Mme Mawani: C'est ça.
M. Nunez: Il y a une division des pouvoirs, au Canada, mais administrativement, c'est votre responsabilité en tant que présidente de la CISR.
Mme Mawani: C'est ça.
[Traduction]
Je suis d'accord, et c'est pourquoi j'ai fait ce que j'ai fait, et c'est pourquoi j'ai demandé au commissaire de rester chez lui tant et aussi longtemps que dureraient les procédures. Si on avait porté plainte contre lui à l'interne, on aurait fait autre chose, mais il n'y a pas eu de plainte.
M. Nunez: N'est-ce pas suffisant pour prendre des mesures pour ce qu'il a fait?
Mme Mawani: Excusez-moi, voulez-vous dire le suspendre?
M. Nunez: Oui.
Mme Mawani: Non. Il n'est tout simplement pas possible de le suspendre. À mon avis, on ne saurait préjuger l'issue des accusations criminelles.
Pour ce qui est des autres questions que vous avez soulevées, j'aimerais tout particulièrement répondre à la question de l'arriéré. Avec votre permission, je m'attarderai un peu sur l'arriéré à Montréal.
Nous avons constaté que l'arriéré dans la région de Québec avait beaucoup augmenté au cours des dernières années. En 1993, il y avait 28 p. 100 de renvois. En 1994, cette proportion était de37 p. 100. En 1995, elle était de 48 p. 100. Au cours du premier trimestre de 1996, nous en étions presque à 51 p. 100.
Il y a des renvois d'un pays en particulier, le Chili dans ce cas-ci, qui compte pour 37 p. 100 de l'arriéré à Montréal au cours des quatre premiers mois de 1996. Donc, ce que nous avons constaté, en fait, c'est que les arrivées soudaines et massives d'un seul pays ont augmenté la charge de travail générale de la Commission d'une façon très substantielle, et ce, en très peu de temps.
Nous sommes équipés pour traiter un certain nombre de demandes de statut de réfugié chaque année. Nos ressources sont prévues en ce sens. Nos commissaires sont équipés en ce sens. Lorsque nous avons une arrivée soudaine et massive de ce genre, nous sommes en mesure d'y réagir, et c'est ce que nous avons fait. En fait, nous avons même certaines équipes qui se spécialisent dans les pays qui génèrent un grand nombre de renvois. Je ne dis pas que ces pays génèrent plus de réfugiés, mais ils génèrent tout à coup un grand nombre de renvois pour nous.
Je suis très heureuse de signaler au comité que le temps de traitement à Montréal actuellement est de onze mois, ce qui est moindre que la moyenne nationale. Je dois vous dire que je ne suis pas fière de notre moyenne nationale à l'heure actuelle, qui est de 12,5 mois, mais il y a de bonnes raisons à cela. Si vous voulez les connaître, je serai heureuse de vous les dire.
Toutefois, en conséquence des diverses initiatives que nous avons mises en place dans la région de Montréal pour remédier à cette forte augmentation soudaine de cas, nous en sommes à onze mois. Notre objectif national est de six à huit mois, chose que nous avons réussi à faire par le passé, et je sais que nous pourrons la refaire à l'avenir.
Mme Meredith: J'aimerais vous poser plusieurs questions, mais je commencerai par celles qui concernent les commissaires eux-mêmes. Ont-ils un code de déontologie?
Mme Mawani: Oui. Vous pouvez même en obtenir copie. Si vous voulez, je vous en ferai parvenir une copie.
Mme Meredith: Auriez-vous l'obligeance de m'en faire parvenir une par l'entremise de la greffière?
Mme Mawani: Volontiers. Nous en prenons bonne note et nous le ferons.
Mme Meredith: Je crois savoir que certains avocats spécialistes du droit de l'immigration demandent à ce que tel ou tel commissaire entende leur cause. Que faites-vous pour remédier à cela?
Mme Mawani: Non, nous ne permettons pas ce genre de chose. Pour autant que je sache, personne n'acquiescerait à une telle demande. Il n'entre pas dans les habitudes de la Commission d'accéder à la requête d'un avocat qui demande à être entendu par un commissaire en particulier.
Mme Meredith: Est-ce que les changements proposés par le Conseil du Trésor relativement au commissaire unique vont remédier à ce que je crois être une difficulté, ou une personne pourra-t-elle ainsi contourner une audience si elle n'aime pas le commissaire qui va entendre son affaire?
.1650
Mme Mawani: L'avocat a toujours le droit de faire une requête d'ajournement ou de report. J'imagine qu'on ne fait pas ça simplement parce qu'on n'aime pas le commissaire qu'on a devant soi. Cependant, si c'est le cas, je peux vous assurer que si c'est la seule raison pour laquelle l'avocat veut un ajournement ou un report, on n'accédera pas à sa requête. Le commissaire n'y accédera pas justement pour cette raison. La seule façon dont un avocat peut obtenir un changement de commissaire, c'est s'il dépose une requête ou allègue qu'il y a préjugé.
Mme Meredith: Je crois savoir que les commissaires doivent être neutres. C'est leur rôle.
Mme Mawani: Exactement. Néanmoins, il se peut toujours que quelqu'un exprime des appréhensions. Il appartient alors au commissaire de décider si l'intervention est motivée.
Mme Meredith: Donc si un commissaire a tendance à rendre davantage de décisions négatives, un avocat peut-il faire valoir qu'il a des préjugés contre certains demandeurs?
Mme Mawani: Il peut essayer, j'imagine, mais je n'ai rien vu de tel. Je vais demander à notre avocat général de vous dire ce qu'il en est ici, mais pour ma part, je ne me souviens de rien.
M. Philip Palmer (avocat général, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): On ne peut prouver qu'il y a préjugé si le commissaire a un taux de refus négatif. Il faut que cette allégation soit fondée sur un certain comportement, une certaine conduite, ou des habitudes qui montrent qu'on a traité systématiquement certains groupes ou personnes de certains pays ou de certaines origines d'une manière qui montre qu'il y a eu injustice.
Si cela arrive, c'est très rare. Cela se voit normalement au cours d'une audience lorsqu'un commissaire montre par ses questions, son attitude ou la façon dont il traite le demandeur ou l'avocat du demandeur qu'il a pris sa décision avant même d'avoir entendu toute la preuve. Comme je l'ai dit, nous sommes vigilants ici, et cela arrive très rarement. Il y a eu quelques cas où l'on a démontré qu'il y avait préjugé, mais il faut se rappeler que la Commission a entendu plusieurs centaines de milliers de cas. C'est très rare.
Mme Meredith: Si nous voulons des décisions objectives et impartiales, comment expliquer qu'un membre supérieur de la CISR envoie un avertissement à certains membres de la Commission afin de leur signaler qu'ils doivent augmenter leur taux d'acceptation car leur région est en deçà de la moyenne régionale?
Mme Mawani: Parlez-vous d'une note de service en particulier?
Mme Meredith: Disons que j'ai appris qu'un membre supérieur de la Commission a fait parvenir un avertissement à certains membres pour leur signaler qu'il fallait qu'ils augmentent leur taux d'acceptation parce que dans leur région, celui-ci était inférieur à la moyenne nationale. Si l'on veut que toutes les décisions soient impartiales, ce genre de commentaire pourrait influencer les décisions des membres de la Commission.
M. Palmer: Pourriez-vous être un peu plus précise? S'agit-il d'un membre actuel de la Commission?
Mme Meredith: D'après ce qu'on me dit, il s'agit de quelqu'un qui fait actuellement partie de la Commission.
M. Palmer: J'en serais très surpris. Franchement, je n'ai jamais entendu parler d'une telle note de service ni de tentative en vue d'influencer les membres.
Mme Meredith: Donc on ne tente pas d'influencer les décisions rendues par la direction de la CISR, d'autres membres supérieurs ou la Commission?
M. Palmer: Je vais demander à la présidente de vous répondre.
Mme Mawani: Certainement pas. Il serait tout à fait inapproprié que la direction donne des directives à un membre sur la décision à rendre dans une affaire.
Mme Meredith: Mais en général, il ne s'exerce aucune pression sur les membres afin qu'ils rendent des décisions positives ou négatives fondées sur le pourcentage de demandes reçues par opposition aux demandes rejetées?
Mme Mawani: Certainement pas. Ce serait tout à fait inapproprié. Je suis surprise que l'on évoque même cette possibilité. Ce ne serait pas approprié.
Mme Meredith: Dans le cas des décisions positives, il faut les écrire dans certains cas, mais si je comprends bien, dans les cas de rejet, il faut toujours une décision écrite.
Mme Mawani: Oui.
Mme Meredith: Pourquoi cette différence? Pourquoi ne pas rendre toutes les décisions par écrit?
Mme Mawani: C'est ce que prévoit la Loi sur l'immigration. Lors de la création de la Commission, le Parlement a décidé que seule une décision négative devait être accompagnée d'une justification écrite. Toutefois, depuis lors, nous avons formulé et publié une politique prévenant les membres de la Commission que nous nous attendons, dans certaines situations ou circonstances, à ce qu'ils rendent une décision écrite même si la décision est favorable. Nous sommes en train de préciser ces circonstances. Nous voulons ainsi promouvoir l'uniformité et nous assurer que nous prenons connaissance de la jurisprudence, au fur et à mesure.
.1655
Mme Meredith: Quelles circonstances envisagez-vous?
Mme Mawani: Par exemple, si nous avons des dossiers de ressortissants de pays d'où ne proviennent pas généralement des réfugiés, et si nous constatons de grandes divergences dans les taux d'acceptation des demandes de demandeurs de statut de plusieurs pays, il y a peut-être lieu de s'en inquiéter. Pourquoi est-ce ainsi? Comment pouvons-nous nous renseigner? Nous pouvons examiner le profil des demandes.
Il nous serait alors utile notamment d'avoir des justifications écrites, même dans les cas de décision favorable. C'est un outil très important qui nous permettra de promouvoir l'uniformité et de nous assurer que nos décisions sont équitables.
Lorsque nous publions des directives, par exemple, nous exigeons aussi que les membres justifient, par écrit, l'application de ces directives dans leurs décisions. Là encore, nous pouvons voir si l'on applique ces directives et comment on les applique. Si les membres ne nous donnaient des justifications écrites que pour les refus, nous ne saurions pas comment ils appliquent les directives et donc ça ne serait pas très utile.
La présidente: Nous y reviendrons, madame Meredith. Merci.
Monsieur Cullen.
M. Cullen: Merci, madame Mawani, monsieur Fleury et monsieur Palmer. J'ai quelques questions, mais je ne sais pas si nous pourrons les aborder toutes aujourd'hui.
Je veux relever le défi, madame Mawani, et accepter votre invitation de vous interroger sur la moyenne nationale de douze mois et demi et des raisons sous-jacentes. Peut-être pouvons-nous commencer là?
Mme Mawani: Oui. C'est ce que je vais faire et M. Fleury pourra peut-être ajouter quelques commentaires.
Il y a des fluctuations tout d'abord dans la charge de travail. C'est la principale raison. Regardons la situation plus particulièrement dans les cas des sections du statut de réfugié et d'appel. Regardons d'abord la Section d'appel puisqu'il n'en est pas souvent question.
Au cours des deux dernières années, nous avons constaté une augmentation considérable du nombre d'appels dans les dossiers de parrainage. Cela s'explique pour deux raisons. Tout d'abord, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a décidé d'accélérer le processus de traitement de certaines demandes à l'étranger. Par exemple, le ministère a décidé de traiter toutes les demandes à son bureau de New Delhi. Une fois les demandes traitées, évidemment, il y a immédiatement un grand nombre de personnes qui souhaitent interjeter appel de ces décisions. Par conséquent, les chiffres augmentent.
Il y a également eu augmentation du nombre d'appels des décrets d'expulsion parce que le ministre précédent, Sergio Marchi, a constitué un groupe de travail qui devait se pencher sur les expulsions. Dans un tel cas, immanquablement, il y a augmentation du nombre de demandes de renseignements, du nombre de décrets d'expulsion, et donc du nombre d'appels. Il y a donc eu une augmentation considérable de travail à la Section d'appel. Toutefois, comme je l'ai dit dans mon exposé, nous commençons à constater, ce qui devrait se poursuivre, une diminution attribuable à l'entrée en vigueur du projet de loi C-44 qui a été conçu en fait à cette fin, je pense.
À la Section du statut de réfugié, il y a eu de grandes fluctuations. Nous avons commencé en ayant 38 000 revendications qui sont ensuite passées à 35 000. Il y a même eu une réduction à 20 000, mais le nombre de revendications a augmenté à nouveau à 26 000. Cette année, nous prévoyons que 30 000 revendications seront déférées à la Commission. Dans ces circonstances, vous comprendrez qu'en période de grandes fluctuations, nous devons être en mesure de réagir. Il arrive que pendant une certaine période, notre capacité de traiter ces revendications en souffre.
De plus, il y a deux autres facteurs très importants dont il faut tenir compte. En effet, en 1994, il y a eu un renouvellement considérable des membres de la Commission. Près de 100 nouveaux membres ont été nommés à la Commission. Quand on songe que cela représente près de la moitié des membres, c'est beaucoup pour un tribunal administratif. Il fallait donc former ces membres. Il fallait les préparer. Nous avons constaté une baisse de productivité.
.1700
Ensuite il y a le fait qu'en mars 1995, nous avons mis en place des changements au processus de reconnaissance du statut de réfugié. Nous y avons apporté des améliorations. Or dans de tels cas, il faut donner la formation voulue, et cela entraîne de nouvelles procédures administratives et de nouvelles directives, ce qui signifie qu'on ne peut plus fonctionner comme avant. Il faut donc prévoir un ralentissement.
Je suis toutefois heureuse de vous annoncer que nous avons renversé la situation et que nous avons atteint, au cours du premier trimestre de 1996, notre plus haut taux de productivité depuis le milieu de 1994, moment où nous avons commencé le renouveau organisationnel. Nous sommes donc sur la bonne voie et je suis très heureuse de pouvoir vous dire que sans être fière des douze mois et demi, il y a de l'espoir.
M. Cullen: Très bien, merci.
Madame Mawani, en ce qui concerne l'identification, lorsque les requérants demandent le statut de réfugié à la Commission, manifestement, ils n'ont pas tous un grand nombre de documents. Ils arrivent tout juste de pays où ils ont connu de graves difficultés. Je me demande quel rôle la Commission a joué et pourra jouer pour permettre l'identification. Par exemple, comment tentez-vous d'établir que la personne qui se présente devant vous est bel et bien celle qu'elle prétend être et quel rôle la CISR joue-t-elle ou pourrait-elle jouer?
Mme Mawani: C'est une tâche très difficile dans tout processus de détermination du statut de réfugié justement pour la raison que vous venez de citer. Très souvent, ceux qui quittent leur pays en période de conflit n'ont pas le temps de s'adresser à leur gouvernement pour obtenir des documents. Toutefois, de nombreux pays exigent des visas. Par conséquent, les gens doivent soumettre des documents pour obtenir un visa. Or nous savons qu'il existe une industrie très importante de faux documents.
Très souvent, les gens arrivent avec des documents qu'ils décident par la suite de détruire ou des documents qui ne sont peut-être pas authentiques. Que peut faire la commission? Que peut faire le ministère? Je le répète, nous avons tous un rôle très important à jouer. Au départ, lorsque le demandeur arrive au point d'entrée, en supposant qu'il s'agisse d'une demande présentée au point d'entrée, il subit ce que l'on appelle une «entrevue» avec un agent principal de l'immigration. Les fonctionnaires du ministère ont alors la possibilité de poser des questions et d'examiner les documents.
Par le passé, nous n'avions pas accès aux notes de l'agent principal de l'immigration. Toutefois, au nombre des améliorations dont j'ai parlé et que nous avons annoncées l'an dernier, les notes prises au point d'entrée sont maintenant remises à la commission aux termes d'une entente avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous pouvons donc consulter ces notes.
À l'audience, quels éléments nous aident à évaluer les demandes de ce genre? Tout d'abord, nous savons qu'un certain nombre de dossiers proviennent de certains pays, des pays où il n'y a même pas de langue écrite, mais une tradition orale.
Nous nous spécialisons par équipe et par pays. C'est d'une importance énorme pour la commission. Nous avons des membres et des agents qui se sont spécialisés et qui apportent aux audiences, leur connaissance des détails de tel ou tel pays - non seulement du pays, mais de la région d'où vient le demandeur y compris la question des langues et tout le reste - c'est très utile à l'audience.
Ensuite il y a ce que j'ai appelé les améliorations que nous avons apportées, nous réunissons des renseignements qui portent plus précisément sur la demande et sur le demandeur. Nous avons ainsi renforcé notre procédure préaudience. Cela aussi nous aide.
Nous avons donné plus de latitude au membre ainsi qu'à l'agent d'examen des demandes pour interroger les demandeurs. Nous avons mis au point un groupe et un programme de formation sur l'évaluation de la crédibilité auquel les membres ont constamment accès.
J'ai assisté à l'étude de plusieurs revendications du statut de réfugié y compris des demandes non documentées et je peux vous assurer que nous avons un groupe de membres et d'agents extrêmement compétents. Après avoir vécu moi-même l'expérience, je peux vous dire qu'il y a des techniques d'interrogation, de cueillette d'information et de spécialisation que nous pouvons utiliser pour identifier correctement les demandeurs. Ce n'est pas à toute épreuve évidemment, mais il n'y a pas de système parfait.
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M. Cullen: Très bien, merci.
La présidente: Monsieur Nunez.
[Français]
M. Nunez: Madame Mawani, certains employés sont venus me voir au sujet de la privatisation du centre de documentation et de recherche. Il y a une cinquantaine de personnes qui travaillent dans ce service et elles sont inquiètes.
Un employé dont le nom est Rossi a déposé un projet de privatisation. Il y a eu un vote, le projet a été rejeté et il y a eu des articles dans les journaux. L'Université Carleton a été mentionnée comme étant l'université qui pouvait avoir ce contrat. Où en est ce dossier, madame Mawani?
[Traduction]
Mme Mawani: Merci. Je vais demander à mon collègue Jean-Guy Fleury de répondre à votre question.
[Français]
M. Jean-Guy Fleury (directeur exécutif, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Le projet que vous avez décrit a fait l'objet d'une étude avant le dernier budget fédéral. L'étude a été faite en fonction de la politique de l'employeur à ce moment-là. Il s'agissait d'une ébauche au niveau de la prise de contrôle, de la prise de décisions des employés.
On a fait l'étude du projet tel qu'il existait. On devait, d'après la politique en place à ce moment-là, déterminer si, oui ou non, la fonction de recherche étaient vitale pour notre responsabilité de prise de décisions.
Après une étude assez approfondie, on a conclu que, de la façon dont la proposition avait été rédigée, l'organisation ne pouvait privatiser cette activité à ce stade.
Je dois toutefois vous dire que toute proposition de privatisation est examinée. Dans notre projet de plan de travail, cette année, nous avons prévu d'examiner non seulement la recherche, mais chaque activité pour voir si la meilleure solution, au niveau des coûts de la Commission, est de la faire faire à l'intérieur ou à l'extérieur.
En ce qui concerne l'avenir, il est évident que s'il y avait d'autres propositions, nous aurions la responsabilité de les étudier selon leur mérite propre et en fonction des politiques en place.
M. Nunez: Alors, vous n'avez pas de décision finale aujourd'hui?
M. Fleury: Si, nous avons une décision concernant une proposition reçue dans le passé.
M. Nunez: Mais pas finale?
M. Fleury: Elle est finale.
M. Nunez: J'ai écrit à la ministre et elle m'a dit encore une fois que cela relevait de la Commission. Le dossier vous a été envoyé et j'attends toujours une réponse.
M. Fleury: M. Rossi a reçu une décision écrite et signée par la présidente quant à sa proposition. Donc, il n'y a pas eu d'appel à cette question-là.
M. Nunez: En ce qui concerne les nominations des commissaires, je voudrais savoir quel est le rôle de la CISR.
Je vous avoue qu'il nous est difficile de faire notre travail quand des commissaires se présentent devant le comité avec un C.V. très incomplet. C'est souvent une description de tâches, et il n'y a pas beaucoup d'indications sur lesquelles nous pouvons poser des questions. D'autre part, on ne reçoit jamais de votre part les fiches d'évaluation. On reçoit parfois un document indiquant le taux d'acceptation, qui est, dans la plupart des cas, contesté par les commissaires eux-mêmes.
Je voudrais vous demander de nous donner des explications parce que je suis très inquiet. Tous ces examens que nous faisons ne nous mènent à rien parce que nous n'avons pas les antécédents des personnes.
La présidente: Avant que la présidente ne réponde, je voudrais juste dire que Mme Mawani m'a écrit une lettre, que j'ai fait distribuer aux membres du comité, concernant la question des statistiques. Je pense que vous devriez d'abord en prendre connaissance.
Si vous voulez nous dire ce qu'il y a dans la lettre, madame Mawani, vous pouvez le faire.
M. Nunez: Le document est seulement en anglais.
La présidente: On va le faire traduire.
.1710
Mme Mawani: Je suis désolée,
[Traduction]
mais je vais certainement tenter de répondre à vos questions.
Tout d'abord, je regrette que vous estimiez être mal renseigné. Nous vous faisons parvenir les curriculum vitae des membres que nous pensons devoir vous envoyer.
[Français]
M. Nunez: Excusez-moi, mais parfois, les C.V. datent de quatre ans.
Mme Mawani: Ah, oui. C'est ça.
M. Nunez: Ils datent de leur première nomination. Ces C.V. n'ont même pas été mis à jour.
[Traduction]
Mme Mawani: En effet, mais cela s'explique évidemment en partie par le fait qu'une fois qu'ils siègent à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ils ne s'adonnent pas à d'autres activités. Ils sont membres à temps plein, du moins ceux qui le sont, de la commission. D'une certaine façon, on peut dire qu'il n'y a plus rien à ajouter à leur curriculum vitae une fois qu'ils sont à la commission.
En ce qui concerne leurs évaluations de rendement, pour des raisons de confidentialité, nous ne jugeons pas à propos de remettre à une tierce partie les évaluations des membres. C'est une affaire qui intéresse la personne évaluée et l'organisation. Si un membre souhaite publier son évaluation, c'est à lui de le faire. Il ne convient pas que nous le fassions.
En ce qui concerne les chiffres comme l'a très gentiment souligné la présidente, j'ai déjà répondu à cette question. Si j'ai bien compris, lorsque deux ou trois membres de la commission ont comparu ici la dernière fois pour l'examen de leurs titres, ils ont exprimé leur préoccupation au sujet des chiffres. A ce qu'on me dit, ils s'inquiétaient des taux d'acceptation.
Par conséquent, nous avons vérifié notre système STAR qui sert essentiellement à recueillir ces données. On m'assure que l'information que nous vous avons fournie est la même que dans nos dossiers internes. Nous en avons prévenu le membre. Il est également possible que le système STAR fait la compilation des données d'une façon différente de ce qu'un membre peut faire à la main. Par exemple, quelques membres n'ont peut-être pas inclus dans ce calcul - je n'en sais rien - le cas où ils ont participé à la procédure accélérée ou à l'examen de l'arriéré. Il y a donc peut-être des raisons qui expliquent pourquoi les chiffres ne sont pas tous exactement les mêmes.
J'aimerais également faire valoir un autre point important. Nous ne jugeons pas les membres en nous fondant sur le taux d'acceptation. La commission ne s'en préoccupe pas. Il ne conviendrait pas non plus que nous formulions nos recommandations sur le renouvellement des mandats en nous fondant sur les taux d'acceptation. Nous voulons des décisions équitables, conformes à la loi. C'est ce qu'on exige d'eux. Nous ne remettons pas en cause les décisions des membres. Les tribunaux sont là pour ça.
[Français]
M. Nunez: Avez-vous un système qui permet à des gens de porter plainte contre un commissaire?
Mme Mawani: Oui, nous avons mis en place un système du genre.
M. Nunez: Combien de plaintes y a-t-il eu dernièrement?
[Traduction]
Mme Mawani: Des plaintes officielles? Il faudrait que je vérifie. Je serais heureuse de vous faire parvenir l'information. Je ne sais pas si notre conseiller juridique a ces données.
M. Palmer: Je n'ai pas de chiffre global.
[Français]
M. Nunez: Est-ce qu'il y a eu des plaintes, oui ou non?
Mme Mawani: Oui.
M. Palmer: Oui, ça fonctionne.
M. Nunez: De qui viennent-elles?
M. Palmer: Surtout d'avocats. En général, ce sont des avocats qui déposent ces plaintes.
M. Nunez: Et qu'est-ce que vous faites de ces plaintes? Comment traitez-vous ces plaintes?
M. Palmer: Il y a une enquête interne qui commence avec la prise en charge de la plainte. Ensuite, on essaie de réunir les renseignements et on parle avec le membre coordinateur ou la coordinatrice, avec le commissaire et même avec l'avocat. On prend note des témoignages, mais c'est informel. On peut aussi parler avec d'autres personnes qui étaient dans la salle d'audience. Enfin, on juge si la plainte est fondée ou non.
Il faut dire que, bien souvent, les plaintes sont de nature juridique. Ce n'est pas une plainte au sujet de la conduite d'un commissaire, mais plutôt au sujet de la nature de ses décisions ou des procédures utilisées pendant l'audience.
.1715
C'est la raison pour laquelle nous sommes rarement obligés d'intervenir.
La présidente: Merci, monsieur Palmer.
[Traduction]
La présidente: Madame Meredith.
Mme Meredith: Merci, madame la présidente.
Dans la même veine que M. Nunez, parlons de ce qu'il qualifie de «privatisation» et ce que j'appelle «la sous-traitance» de la direction de la documentation, de l'information et des recherches. Êtes-vous en faveur de réduire les coûts pour le contribuable en confiant ce service au secteur privé si vous constatez que c'est là un moyen efficace de recherche qui vous permettra d'obtenir l'information voulue?
Mme Mawani: Comme je l'ai dit au début de mon exposé, nous sommes très conscients du programme de contraintes budgétaires actuel et de la nécessité de faire les choses correctement. Nous avons examiné toutes les activités de la commission sans exception - c'était un exercice de «redéfinition des ressources» - afin de pouvoir déterminer la rentabilité de tous nos programmes. Dans cet ordre d'idées, nous sommes disposés à examiner toute proposition qui porte sur la direction de la documentation, de l'information et des recherches.
Il ne faut pas oublier que toute proposition que nous envisagerions devrait répondre à un certain nombre de critères. D'abord et avant tout, nous devrons déterminer si le service en question est un service essentiel. Dans la proposition que nous avons reçue par le passé, j'ai conclu que la fonction qu'un employé voulait privatiser ou prendre en charge était d'importance fondamentale pour la commission. Il était absolument central au processus de reconnaissance du statut de réfugié à cause de l'importance de l'information - information qui doit être fiable, objective, immédiate et crédible - qui devait répondre aux besoins du décisionnaire dans la salle d'audience et au personnel.
Mme Meredith: Dans la même veine, vous avez mentionné au cours de votre témoignage que la commission prépare des directives, des règles d'application. Maintenant vous nous parlez de cette information qui est extrêmement importante, fondamentale pour la prise de décisions. Comment pouvez-vous formuler toutes ces directives et recueillir cette information? Comment pouvez-vous être considéré comme un tribunal quasi-judiciaire si vous réunissez toute l'information sur laquelle vous fondez vos décisions?
Ne serait-il pas préférable que l'information provienne de sources externes de façon à éliminer la possibilité que l'information soit biaisée, que sa cueillette le soit, que l'on cherche un résultat particulier ou que, pour reprendre une critique que l'on adresse à la commission, la culture, la culture qui favorise les demandeurs... ? Si vous éliminiez cet aspect, ne pensez-vous pas que cette préoccupation disparaîtrait si l'information vous provenait de sources indépendantes?
Mme Mawani: Premièrement, il importe que nous comprenions tous que l'information recueillie par la direction de la documentation, de l'information et de la recherche ne provient pas de la CISR. L'information provient d'un grand nombre de sources. Les spécialistes de la direction sont en contact avec divers organismes du monde entier. Des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux de tous les coins du monde nous fournissent de l'information. Parfois, des organismes gouvernementaux d'un pays donné offrent de nous fournir de l'information sur leur pays. Nous ne trions pas cette information. Nous la versons simplement au centre de documentation. Les membres de la commission, les agents d'audience ainsi que les avocats peuvent la consulter.
Mme Meredith: On me dit qu'il serait possible de réaliser des économies importantes chaque année en permettant aux universités de remplir cette fonction. La ministre a annoncé la création de quatre centres d'excellence qui seront spécifiquement chargés de recueillir de l'information auprès d'un réseau d'organismes dans le monde entier pour le compte du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
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Pourquoi hésite-t-on à permettre que les universités et ces centres d'excellence rassemblent l'information dont nous pourrons tous nous servir?
Mme Mawani: Nous n'avons aucune réticence à participer à ce genre d'initiative. Ce qui importe pour nous - et je vais demander au directeur exécutif de vous donner plus de détails - , c'est que tout projet en ce sens réponde à certains critères. Nous étudierons toute proposition qui nous sera présentée en fonction de ces critères et nous verrons alors si nous sommes en mesure d'acquiescer à cette demande.
Mme Meredith: Mais on peut donner à ces critères...
La présidente: Madame Meredith, votre temps est écoulé. M. Fleury voulait cependant ajouter quelque chose.
M. Fleury: Plus d'un critère s'applique. Il s'agit de remplir les obligations du gouvernement fédéral et de tenir compte de ses intérêts, de fournir un service souple et innovateur, de répondre aux besoins des clients et des intervenants, d'optimiser le service, de rentabiliser les investissements consentis dans le domaine, de gérer les risques, ce qui est très important - si les décisionnaires n'ont pas l'information voulue en temps opportun, cela retarde le traitement des demandes - et, évidemment de gérer les ressources humaines, ce qui suppose comment s'appliquerait le programme de réaménagement de l'effectif et quelles en seraient les conséquences.
Nous ne tenons donc pas compte d'un seul critère. Nous nous demandons de quelle façon nous pouvons le mieux nous acquitter de nos responsabilités.
Ce que je disais en réponse à la première question, c'est que je ne peux pas anticiper la forme que pourrait prendre un projet futur, mais celui que nous avons étudié ne nous permettait pas de nous acquitter de nos responsabilités. Nous étudierons évidemment objectivement tout projet futur qu'on pourrait nous soumettre.
Mme Meredith: Mais si l'on peut réaliser des économies, ne pourrait-on pas...
La présidente: Je regrette.
Monsieur Bélanger, il reste cinq minutes avant que la sonnerie retentisse.
M. Bélanger: Comment évaluerez-vous les propositions qui pourraient être faites soit par des employés soit par un organisme de l'extérieur comme l'Université Carleton? Quelle sera la procédure suivie?
M. Fleury: Si ce qu'on propose est une simple privatisation, nous évaluerons le projet en conséquence. Si l'on propose une prise en charge par les employés, il faudra tenir compte de la politique à cet égard.
M. Bélanger: Vous soumettrez donc les propositions à un groupe composé de trois personnes?
M. Fleury: À ma connaissance, il n'y a pas d'exigences de ce genre pour ce qui est de la prestation de rechange de services, mais pour ce qui de la prise en charge par les employés, la nouvelle politique recommande fortement au président ou au directeur de soumettre la question à un groupe de personnes.
M. Bélanger: Ma question s'adresse au président ou au directeur en l'occurrence. Soumettrez-vous tout projet futur à un groupe composé de trois personnes?
Mme Mawani: Ce n'est pas obligatoire, mais je suis certainement prête à envisager cette possibilité.
M. Bélanger: Revenons à la notion de service essentiel. Si j'ai bien compris, c'est la raison pour laquelle le projet soumis à la CISR n'a pas été accepté. Le service que l'Université Carleton et certains employés proposaient d'offrir était un service essentiel pour reprendre ce qu'a dit M. Fleury. Est-ce bien la raison pour laquelle le projet a été rejeté?
Mme Mawani: Nous avons jugé qu'il s'agissait effectivement d'un service essentiel.
M. Bélanger: C'est ce que vous avez décidé...
Mme Mawani: Oui.
M. Bélanger: ...et vous n'êtes pas allés plus loin.
Mme Mawani: Non, non. Une fois qu'on a jugé qu'il s'agissait d'un service essentiel, il fallait être tout à fait convaincu que toute proposition qui était présentée répondait à la norme la plus élevée que nous avons le devoir de garantir.
M. Bélanger: Je sais qu'on prend des risques en présumant quoi que ce soit, mais puis-je présumer que la direction effectue deux types de recherches? Il y a d'abord les rapports et l'information se rapportant aux demandes, à certains requérants et cas particuliers - et je crois comme vous qu'il s'agit d'un service essentiel - il y a ensuite la collecte d'informations sur la situation prévalant dans certains pays.
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S'agit-il bien là des deux grandes catégories de recherches?
Mme Mawani: De façon générale, oui.
M. Bélanger: Saviez-vous que dans la plupart des pays, on a déjà privatisé la collecte du deuxième type de renseignements et que cette collecte est faite par des organismes de l'extérieur comme la CISR?
Mme Mawani: Je n'ai pas étudié d'autres systèmes, mais je pense...
M. Bélanger: Reconnaissez-vous qu'une bonne part de ce deuxième type de recherches est effectué par des employés à contrat et non par des employés de la CISR? Le reconnaissez-vous?
Mme Mawani: C'est peut-être le cas. Vous parlez de ce qui se fait actuellement?
M. Bélanger: Oui.
Mme Mawani: Je ne suis pas sûre de vous comprendre.
M. Fleury: Je me suis trompé. Nous avons des employés contractuels.
M. Bélanger: Dans ce cas, voici la question que j'aimerais vous poser. Comment pouvez-vous vraiment dire que le deuxième type de recherches constitue un service essentiel puisqu'elles sont déjà effectuées à l'extérieur au Canada et dans la plupart des autres pays? Je ne comprends pas pourquoi ce projet a été rejeté. Voudriez-vous me l'expliquer?
Mme Mawani: Je vois un lien très étroit entre ces deux fonctions de la direction de la documentation et de l'information. Même si le travail est fait par des employés contractuels, c'est la direction qui continue d'être responsable en fin de compte de la qualité du produit fini.
Nous avons aussi constaté que les changements apportés dernièrement à notre processus nous permettent de répondre de façon opportune et avec souplesse aux besoins des décisionnaires, et ce dans un délai très court. Il nous apparaît donc très important...
M. Bélanger: On me dit pourtant que la CISR a recours à des employés contractuels lorsque les demandes de renseignements sont urgentes.
Sauf le respect que je vous dois, les motifs invoqués pour rejeter le projet ne tiennent pas.
M. Palmer: Permettez-moi d'ajouter quelque chose, madame la présidente. Il est bien évident que dans certains cas nous avons recours à des employés contractuels. À cet égard, je ne vois pas comment cette situation se distingue de celle dans laquelle se trouverait l'Université Carleton ou un institut de recherches indépendant qui devrait à l'occasion s'adresser à des spécialistes de l'extérieur. Je pense que ce serait le cas, par exemple, s'il y avait un changement de gouvernement dans un pays donné et qu'il nous fallait de façon urgente des renseignements sur la situation dans ce pays. La question est essentiellement de savoir qui est le mieux placé pour fournir l'information dont aura besoin le décisionnaire au moment de l'audience: une personne qui est indépendante de la CISR ou des employés de la commission qui sont en contact quotidien avec les membres de la commission et les gestionnaires de celle-ci.
Je ne dis pas que ces problèmes sont insurmontables, mais il faudrait que tout projet de prise en charge de cette activité tienne compte d'un certain nombre de facteurs et pour l'instant, on n'a pas prouvé qu'il y a une façon plus efficace de fournir ce service. Il n'est pas impossible qu'on conçoive un projet qui réponde à ce critère.
M. Bélanger: Sauf le respect que je vous dois, il est impossible de le prouver parce qu'on n'a pas fourni aux promoteurs de ce projet les chiffres pertinents au sujet de la qualité du produit, des délais d'étude des demandes et des économies qui pourraient être réalisés en ce qui touche la CIRB.
La présidente: Madame Minna.
Mme Minna: Je vous remercie. J'ai une remarque à faire et j'ai aussi une question à poser au sujet de l'évaluation.
J'aimerais fournir une précision à notre collègue Mme Meredith. Les centres d'excellence ne sont pas chargés de recueillir de l'information pour le compte de la CISR. Leur rôle est strictement de coordonner la recherche à long terme.
Je m'excuse, j'avais cru que c'était le lien que vous faisiez.
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Je serai très brève. J'aimerais savoir comment vous évaluez le rendement d'un membre de la CISR. Sur quels critères vous fondez-vous? Comment vous y prenez-vous? Faites-vous des vérifications ponctuelles pour voir si leurs décisions étaient équitables? Vous fondez-vous sur le nombre de décisions qui sont annulées par la Cour fédérale d'appel? Est-ce un indicateur? Tenez-vous compte de tous ces facteurs? Il y a évidemment les décisions écrites. Comment évaluez-vous le rendement des membres de la commission?
Mme Mawani: Je répondrai volontiers à cette question, mais si cela peut être utile, j'ai apporté des formulaires en blanc d'évaluation du rendement qui exposent les critères sur lesquels on se fonde et les activités qui font l'objet d'une évaluation.
Mme Minna: Très bien. J'aimerais beaucoup les voir.
Mme Mawani: Par exemple, on évalue la préparation des cas, la participation aux audiences, la rédaction des motifs, la participation aux activités de développement professionnel ainsi que d'autres fonctions. Nous évaluons aussi les connaissances des membres au sujet des divers pays sur lesquels ils sont appelés à se prononcer, du droit de la procédure, leurs aptitudes comme présidents d'audience; leur capacité à écouter et à observer, leur capacité d'analyse, la qualité de leurs motifs. Nous évaluons aussi leur capacité à respecter les délais, à se conformer à un code de conduite ainsi que leur professionnalisme général.
Comment nous y prenons-nous? Nous nous fondons sur les motifs, parfois sur les transcriptions, les enregistrements, les observations et les rapports d'audience... Des vice-présidents adjoints participent aussi souvent aux audiences avec les membres. Nos vice-présidents, le coordinateur et moi-même faisons les évaluations. À l'occasion, d'autres participants aux audiences nous soumettent leurs observations.
Nous étudions aussi les chiffres de productivité. Je peux vous assurer que même si un membre est très bon, s'il remet toujours ses décisions en retard, nous en tenons compte.
La présidente: Madame Mawani, je vous remercie beaucoup. Je regrette que nous n'ayons pas eu le temps de vous poser plus de questions. Nous vous reverrons cependant à une autre occasion.
J'aimerais m'assurer que vous comprenez tous que nous devons approuver les prévisions budgétaires. Elles seront réputées approuvées à moins d'avis contraire.
Au nom de mes collègues, je vous remercie d'être venus et je serais heureuse de vous inviter de nouveau à comparaître devant le comité lors de la prochaine session. Merci à MM. Fleury et Palmer.
Je vous souhaite à tous un bon été. La séance est levée.