[Enregistrement électronique]
Le mercredi 23 avril 1997
.1541 
[Traduction]
Le président (M. Stan Dromisky (Thunder Bay - Atikokan, Lib.)): La séance est ouverte. Le comité, conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 1997, reprend son étude du Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998. Je me réfère à l'étude du crédit 15 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les témoins qui comparaissent aujourd'hui sont Nurjehan Mawani, Evelyn Levine et Philip Palmer de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Ferez-vous la déclaration conjointement ou est-ce qu'une seule personne s'en chargera?
Mme Nurjehan Mawani (présidente, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Monsieur le président, je vais commencer. Je vais répondre aux questions des membres du comité et mes collègues pourront fournir des renseignements additionnels au besoin.
Le président: Vous êtes la présidente, je vous cède donc la parole. Allez-y.
Mme Mawani: Merci beaucoup. Si vous me le permettez, j'aimerais prendre quelques instants pour faire une brève introduction.
[Français]
Lors de notre dernière rencontre, je vous ai présenté une liste de nos réalisations les plus récentes, y compris nos initiatives visant le processus de détermination du statut de réfugié, le renouveau organisationnel et l'accroissement de notre productivité.
C'est avec plaisir que je vous signale aujourd'hui que tous ces projets portent fruit.
[Traduction]
Notre dernière rencontre remonte au 18 juin 1996. Depuis, nous continuons d'innover, de concevoir et de raffiner des moyens de nature à améliorer l'efficience et la productivité. Ils nous ont permis d'atteindre nos objectifs. Aujourd'hui, j'aimerais vous donner un très bref aperçu de nos récentes réalisations, une liste de nos engagements, montrer comment nous prévoyons les respecter, et présenter d'autres initiatives qui pourraient vous intéresser.
J'aimerais commencer en parlant de l'intérêt qu'a récemment suscité une des décisions de notre section du statut de réfugié à propos d'un enfant de douze ans du Royaume-Uni. Je vais simplement rappeler ce que nous avons déjà dit. D'abord, c'est une affaire tout à fait inhabituelle. Deuxièmement, cette décision ne crée pas de précédent, malgré tout ce que les médias ont pu en dire. Troisièmement, la décision n'est pas contraignante. Quatrièmement, c'est une décision parmi les quelque 22 000 que nous avons prises l'année dernière. Cinquièmement, le système comporte des garanties. Le ministre ou les demandeurs du statut de réfugié peuvent se prévaloir de leur droit qu'ils ont de demander un examen judiciaire des décisions rendues par la commission.
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C'est donc avec grand plaisir que je vais maintenant résumer les récentes réalisations de la commission. Actuellement, nous réglons plus de revendications du statut de réfugié que nous n'en recevons, ce qui représente notre plus important gain de productivité. En 1996, la production de la section du statut de réfugié a augmenté de 25 p. 100 par rapport à l'année précédente. Au cours de la même année, la production de notre section d'appel de l'immigration a augmenté de 33 p. 100, et elle aussi traite maintenant plus d'appels qu'elle n'en reçoit. Le nombre de règlements de cas de revendications du statut de réfugié par commission est passé de 115 en 1995 à 165 en 1996 pour atteindre un peu plus de 200 pour l'année en cours.
Pour ce qui est de la section d'appel, au cours de la même période, pour chaque commissaire, le nombre d'appels interjetés est passé de 135 à 190. Pour ce qui est de notre section de l'arbitrage, qui fait partie de la commission depuis 1993, elle parvient à se tenir à jour dans toutes les régions et cela avec très peu de ressources.
Nous sommes fiers de nos réalisations, monsieur le président. Elles sont d'autant plus remarquables que nous sommes parvenus à ce résultat même si pour la majeure partie de 1995 nous ne pouvions pas compter sur un effectif complet de commissaires. Nos gains de productivité sont attribuables en grande partie aux audiences par un seul commissaire, audiences que nous ne pouvons tenir que s'il y a consentement, en attendant que la loi soit adoptée, et à des pratiques dynamiques en matière de gestion de cas. Si vous avez des questions au sujet de ces mesures relatives à la gestion des cas ou à propos d'autres choses, je me ferai bien sûr un plaisir d'y répondre.
Diverses initiatives nous permettent de continuer d'améliorer la qualité de notre processus décisionnel ainsi que des services que nous offrons au public. Elles incluent la formation des commissaires; divers outils, juridiques et techniques, pour les commissaires, notamment la formation sur le tas; trois ensembles de directives; une observation sur les demandeurs sans documents ou non munis des documents voulus; les progrès en matière de gestion des cas; les équipes spécialisées; les conférences préalables aux audiences; la réorganisation de la prestation des services dans les régions et notre renouveau organisationnel.
L'automne dernier, nous avons aussi participé au projet pilote du Conseil du Trésor sur la présentation de rapports de rendement, et nous avons déposé, comme vous le savez, le rapport sur les plans et les priorités.
La section d'appel de l'immigration et la section de la convention ont fixé des objectifs pour maintenir nos priorités pour le prochain exercice financier. À la section d'appel, nous comptons régler de 15 à 20 p. 100 plus d'appels qu'en 1997-1998, et nous nous engageons à traiter les appels ordinaires en moins de neuf mois à partir du moment où un dossier nous est soumis. À la section du statut de réfugié, nous comptons régler 10 000 demandes de plus en 1997-1998 et, d'ici à la fin de 1998, régler en six à huit mois les demandes qui nous sont renvoyées par le ministère.
Voilà, monsieur le président, les engagements que nous prenons.
Selon nos plus récents indicateurs, on prévoit que moins de revendications seront transmises à la commission. Nous prévoyons 22 000 nouvelles revendications pour cette année et 10 p. 100 d'appels de moins à la section d'appel. Si la question intéresse le comité, je me ferai un plaisir d'expliquer pourquoi on prévoit une réduction.
Nous disons dans nos divers documents que nous sommes bien préparés à atteindre nos objectifs. Nous dépendons de plusieurs facteurs extérieurs pour maximiser notre rendement. Il est tributaire des audiences par un seul commissaire, d'un effectif complet et du maintien en place de commissaires chevronnés. La première de ces trois conditions dépend bien sûr de la sanction royale du projet de loi C-49. Pour ce qui est des deux autres, c'est-à-dire un effectif complet et une masse critique de compétences, je suis heureuse de dire que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a procédé à deux nouvelles nominations et a reconduit le mandat de commissaires chevronnés.
Certains d'entre vous jugeront peut-être nos engagements ambitieux. Mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous croyons être en mesure de les respecter et comment nous allons nous y prendre. Nos indicateurs clés de 1997 montrent que nos réalisations sont solidement appuyées sur notre rendement passé. Nous croyons que les gains de productivité de 1996 sont le résultat d'un travail axé sur la qualité. Nous avons encore amélioré notre délai de traitement. Nous croyons pouvoir le faire parce que nous considérons la qualité comme un ingrédient essentiel du succès. Pour juger de la qualité de notre processus décisionnel, précisons que la Cour fédérale du Canada renverse moins de 1 p. 100 des décisions de notre section du statut de réfugié, moins de 1 p. 100 des décisions de notre section d'appel, et seulement 0.5 p. 100 des décisions de notre section de l'arbitrage.
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Pour ce qui est de notre rentabilité, j'aimerais souligner qu'au cours de l'exercice financier 1992-1993, nous avons rendu plus de 28 000 décisions avec un budget de 90 millions de dollars; en 1996-1997, nous avons rendu plus de 40 000 décisions avec un budget de 70 millions de dollars.
M. Mauril Bélanger (Ottawa - Vanier, Lib.): Si nous continuons d'opérer des compressions, la productivité augmentera-t-elle encore?
Mme Mawani: Nous sommes de plus en plus efficaces, mais nous devons compter sur un minimum.
[Français]
Au cours des deux dernières années, notre bureau régional de Montréal a reçu un nombre inattendu de revendications, et cet accroissement considérable a imposé de grands défis à sa capacité de traiter ses dossiers dans des délais raisonnables et à gérer ses ressources, tant humaines que financières.
Nous prévoyons que le nombre net de revendications reçues à Montréal reviendra à la normale, soit 35 à 40 p. 100 de toutes les revendications reçues au palier national, au cours de 1997.
[Traduction]
Ces réalisations et d'autres que j'aimerais décrire constituent un fondement solide pour l'exécution de nos engagements pour 1997-1998.
Au nombre des initiatives d'importance, mises à part les stratégies de gestion des cas, mentionnons notre «Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus». On y reconnaît que cette catégorie de revendicateurs du statut de réfugié présente certaines difficultés sur le plan du traitement et de la procédure et on y traite de questions comme la crédibilité et le fardeau de la preuve.
Nous avons conclu une entente cadre d'ordre administratif avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. C'est une approche stratégique de la gestion par portefeuille et c'est la première fois qu'un tribunal conclut une entente de ce genre avec le ministère relevant du même portefeuille. Le but recherché consiste à optimiser les ressources qui sont gérées séparément mais à l'intérieur du même portefeuille.
[Français]
Plusieurs autres initiatives ont également rehaussé notre productivité et la qualité de notre travail, y compris un recours accru aux nouvelles technologies dont les audiences par vidéoconférence, OLIVER, un site Internet, une amélioration de la technologie STAR, les dossiers électroniques et des discussions avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration portant sur l'accroissement de nos échanges électroniques.
[Traduction]
Pour conclure, je vous invite à lire attentivement notre rapport sur les plans et priorités - nos prévisions budgétaires - car vous y trouverez de plus amples renseignements sur la portée de nos engagements et les moyens que nous entendons prendre pour les respecter. Il est sans doute bien ressorti de mon exposé que la commission est à la croisée des chemins. L'heure est maintenant venue pour nous de récolter les bienfaits de ces engagements. Comme je l'ai déjà montré, c'est déjà commencé.
Le président: Merci beaucoup.
Veuillez nous excuser pour cette interruption. C'est une sonnerie de 30 minutes et elle a commencé il y a quatre minutes. Nous pouvons poursuivre un peu et nous arrêter dans 15 minutes. Vous êtes d'accord?
Monsieur Nunez, nous vous accordons 10 minutes et ensuite nous allons partir pour aller voter.
[Français]
M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Merci, madame Mawani, pour votre présentation. Je vous trouve toujours optimiste, un peu trop optimiste. Vous mettez toujours de l'avant les grandes réalisations de la CISR, comme le gouvernement.
J'aurais aimé avoir un rapport plus objectif. Quelles difficultés la CISR rencontre-t-elle? Pourquoi est-ce qu'il y a tellement de retards à la CISR? Quels sont ses grands défis? À la fin de ce siècle, le Bloc québécois croit que la CISR joue un rôle essentiel dans le processus de détermination du statut de réfugié. Nous n'avons jamais mis en question cet organisme si important au Canada.
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Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les retards épouvantables dans le traitement des dossiers à la CISR: 32 000 dossiers en suspens, c'est beaucoup trop. Plus de la moitié de ces dossiers sont à Montréal. Ces retards occasionnent des problèmes énormes aux revendicateurs, qui sont séparés de leurs familles et qui ne savent pas ce qui va arriver concernant la décision de la CISR. C'est un problème très grave pour l'État québécois, pour le Québec qui est présent dans l'État fédéral, et également pour les autres provinces qui doivent assumer des dépenses énormes pour aider ces personnes. Je ne mets pas en cause ce que les provinces font, mais ça, c'est un dossier fédéral. Pourquoi les provinces doivent-elles assumer tant de responsabilités?
Vous venez de dire que la productivité est à la hausse à la CISR. Comment expliquez-vous qu'il y ait 32 000 dossiers en suspens aujourd'hui et que plus de la moitié soient à Montréal?
[Traduction]
Mme Mawani: Merci beaucoup.
Oui, j'ai confiance que nous pourrons réaliser les progrès que je viens de décrire. Personne parmi nous n'aime voir traîner les choses en longueur, étant donné que, naturellement, cela a une incidence, comme vous l'avez dit, sur les revendicateurs du statut de réfugié et le reste du système. Parfois nous n'y pouvons rien, par exemple s'il y a soudainement une abondance imprévue de demandes. Comme vous le savez, cela s'est déjà produit. En effet, pour l'année 1995, nous avions prévu avoir à traiter entre 22 000 et 23 000 demandes, mais le volume a été très supérieur.
Si une région donnée connaît une multiplication des demandes, comme cela s'est produit à Montréal... habituellement, comme vous les savez, monsieur Nunez, Montréal représente environ37 p. 100 des cas à l'échelle du pays. Toutefois, sa part avait augmenté à plus de 45 p. 100, en fait à près de 52 p. 100. Dans ces cas, c'est un facteur indépendant de notre volonté.
Ce qui importe pour nous, c'est d'avoir su y faire face. Je dirais que nous avons su réagir et que nous avons réussi à traiter ces cas. Nous devions réagir, cependant, non pas en fonction du principe du premier arrivé, premier servi... mais nous devions faire face à un très grand nombre de revendications qui ont soudainement été soumises et qui auraient pu avoir pour effet de prolonger notre délai de traitement.
À noter que malgré le fait que les revendications pour Montréal aient atteint un taux de près de 52 p. 100, notre délai de traitement correspond toujours à la moyenne nationale. Il n'a pas augmenté. Il faut donc en conclure qu'à Montréal, nous faisons ce qu'il y a à faire.
J'aimerais souligner qu'en l'occurrence, nous ne comptions pas sur un effectif complet, mais nous sommes sur le point d'y parvenir. Nos statistiques montrent que nous avons atteint l'équilibre au cours du dernier trimestre de 1996, et fait plus important encore, au cours du premier trimestre de 1997 nous avons commencé à régler plus de cas que nous n'en recevons. Nous commençons à réduire l'arriéré.
Donc, oui, je reconnais avec vous que nous avons un arriéré trop important. Nous avons pris toutes les mesures voulues pour commencer à le réduire. Cela fait partie de l'engagement que nous prenons face au comité.
[Français]
M. Osvaldo Nunez: Pensez-vous que le fait que le gouvernement procède aussi souvent à des nominations partisanes, lorsqu'il nomme des commissaires à la CISR, joue un rôle dans ces retards dans les dossiers? Vous riez, mais je vous nommerai Mme Folco, qui a été candidate libérale dans la circonscription de Laval-Ouest et qui a été nommée commissaire. Elle sera encore candidate du Parti libéral aux prochaines élections.
Il y a un comité technique qui examine les candidatures, mais cela n'a pas amélioré le système. Si les commissaires étaient nommés exclusivement sur la base de leur compétence, de leurs qualifications et de leur expérience, je pense qu'ils pourraient traiter plus rapidement les dossiers. Le fait que le gouvernement nomme un commissaire pour deux ans, mais un autre commissaire pour un, trois ou quatre ans a également, à mon avis, des répercussions sur le travail des commissaires. Ils doivent se préparer en vue d'être nommés à nouveau. Ils vivent des craintes et c'est l'instabilité constante. Croyez-vous que le fait qu'il y ait tant de nominations partisanes a des répercussions sur le système de traitement des dossiers?
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[Traduction]
Mme Mawani: Monsieur Nunez, comme vous le savez, les nominations sont faites par le gouvernement à partir de recommandations que nous soumettons par l'intermédiaire d'un comité consultatif indépendant qui s'occupe des nominations.
M. Osvaldo Nunez: Vous faites toujours partie de ce comité?
Mme Mawani: J'en fais partie, monsieur. Je peux confirmer que le gouvernement n'a procédé à aucune nomination d'un candidat qui n'aurait pas été recommandé par notre comité. Je peux aussi confirmer qu'il n'a reconduit le mandat d'aucun commissaire n'ayant pas fait l'objet d'une recommandation par le comité.
M. Osvaldo Nunez: Comment expliquez-vous alors qu'on ait nommé autant de libéraux?
Mme Mawani: Monsieur Nunez, le comité tient compte de la qualité des antécédents des candidats, ainsi que de leurs qualifications.
M. Osvaldo Nunez: Au Bloc québécois, il y a aussi un grand nombre de personnes compétentes, pourtant aucun membre de ce...
Mme Mawani: Le rôle du comité est d'examiner les curriculum vitae des candidats, de procéder à la vérification de leurs références et de mener des entrevues, et par la suite, il présente des recommandations au ministre. Voilà en quoi consiste le rôle du comité.
À propos de ce que vous avez dit au sujet de la durée des mandats des commissaires, les mandats s'étalent sur des périodes de deux, de trois, de quatre, de cinq ans, et oui, monsieur, je reconnais que cela cause de l'instabilité. Toutefois, nous constatons depuis quelque temps que nous obtenons des mandats de longue durée, et cela aide beaucoup la commission.
Toutefois, j'ai moi-même recommandé au gouvernement de faire en sorte que les mandats varient, parce que cela nous donne une certaine souplesse. Notre charge de travail n'est pas stable. Nous avons besoin de souplesse, et nous avons aussi besoin de compter sur une masse critique de compétences. Je suis donc heureuse d'annoncer au comité que l'année dernière, plus particulièrement, le ministre a effectivement tenu compte de nos préoccupations à cet égard. Je pense que nous serons ainsi très bien placés pour remplir notre mandat à l'avenir.
[Français]
M. Osvaldo Nunez: L'an dernier, le budget des dépenses indiquait que le temps nécessaire à la section des appels pour traiter un cas, depuis la réception du dossier jusqu'au prononcé de la décision finale, était de 7,5 mois. Aujourd'hui, ce délai est de 10 à 11 mois. Quelles difficultés particulières connaissez-vous à la section des appels? Est-ce que les commissaires ne veulent pas être nommés à cette section? Est-ce trop compliqué? Pourquoi éprouve-t-on ces problèmes dans cette section particulière?
[Traduction]
Mme Mawani: Monsieur Nunez, je ne peux pas confirmer ces données. Au cours des deux dernières années, nos délais de traitement des appels ont été beaucoup trop longs. Il y a plusieurs raison à cela. Par exemple, en 1995, nous avons reçu beaucoup plus d'appels qu'à l'habitude. Il s'agissait d'appels de parrainage et d'appels concernant des ordonnances d'expulsion. Deuxièmement, nous avions un effectif très réduit.
M. Osvaldo Nunez: Pouvez-vous présenter un document?
Le président: Votre temps de parole est écoulé, monsieur Nunez. Nous allons lever la séance et revenir juste après...
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Pourquoi ne pas me laisser poser une question, eh bien, pas une question, mais laissez-moi la parole pour cinq minutes.
Le président: D'accord, allez-y.
M. Tom Wappel: Bon après-midi. Votre façon de résoudre les problèmes m'intéresse. Je constate que pour faire face à l'augmentation du nombre d'appels, on cherche à affecter davantage de gens à cette tâche. Que diriez-vous de réduire le nombre d'appels? Quelqu'un y a-t-il pensé?
Mme Mawani: Monsieur Wappel, nous devons faire face aux appels qui sont interjetés. Pour ce qui est de réduire le nombre d'appels interjetés, vraiment, c'est une question de droits reconnus aux individus de par la loi. C'est donc vraiment...
M. Tom Wappel: Avez-vous fait des recommandations au ministre à ce sujet?
Mme Mawani: C'est une question qu'étudiera certainement le Comité d'examen législatif que le ministre a constitué.
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M. Tom Wappel: Espérons-le, parce qu'il me semble qu'on ne règle pas un problème grandissant en y consacrant de plus en plus de personnel et de fonds.
Qu'est-il advenu de la Direction de la détermination du statut de réfugié? Chaque année on nous promet que les choses vont s'améliorer. Or, nous voyons maintenant qu'il y a 32 000 cas à la fin du présent exercice, soit 10 000 de plus que prévu, si je comprends bien. Qu'en est-il de la réduction constante du nombre de cas?
Chaque fois que vous revenez ici - je ne parle pas de vous personnellement, sauf le respect que je vous dois. Chaque fois que quelqu'un revient ici, les choses vont de mal en pis. Il vous faut toujours plus de gens; il vous faut toujours plus d'argent. Comment cela se fait-il?
Mme Mawani: Sauf le respect que je vous dois, nous ne sommes pas venus demander d'argent depuis longtemps. En fait, si vous consultez nos documents, vous verrez que notre budget a beaucoup diminué.
M. Tom Wappel: Mais vous déplorez qu'en raison d'un manque de ressources, un manque d'années-personnes, ou quelle que soit l'expression qu'on emploie maintenant, vous n'arrivez pas à remplir votre tâche. C'est la même chose. Peu m'importe comment vous présentez la chose, cela revient au même: nous accusons du retard parce que nous n'avons pas assez de ressources.
Mme Mawani: Il y a plus d'un facteur en cause. Oui, nous avons besoin d'un minimum de commissaires, et ce nombre aussi a diminué. Si nous sommes parvenus à faire face à nos obligations, c'est parce que la productivité par commissaire a augmenté, et cela de façon très substantielle, comme je l'ai dit dans ma déclaration. Je pense que c'est une réalisation très importante.
Pour ce qui de notre capacité à faire face à la charge de travail au sein de la section du statut de réfugié, quand nous avons comparu devant le comité, monsieur, nous avons dit que nous avions des difficultés. Un bon nombre d'entre elles remontent à deux ou trois ans, soit à une époque où le nombre de cas a soudainement augmenté, et il nous fallait alors disposer de suffisamment de ressources pour faire face à la situation, non pas des ressources financières, mais des ressources humaines. Nous les avons maintenant, et nous constatons la différence.
Mais ce n'est pas tout. Nous avons adopté un très grand nombre de mesures propres à améliorer l'efficacité, comme les initiatives en matière de gestion de cas. Ce que l'on constate, monsieur, c'est que quand on commence à mettre en place de nouvelles initiatives, les résultats ne se font pas aussitôt sentir. Il s'agit ici d'une grosse organisation, et on y prend des décisions qui changent le cours de la vie des gens. De sorte que quand on procède à des changements, il faut, je dirais, une période d'au moins dix- huit mois à deux ans pour qu'on commence à en sentir les effets.
M. Tom Wappel: J'aimerais poser une dernière question, monsieur le président.
Quel pourcentage des appels portés devant la section d'appel de l'immigration sont accueillis chaque année?
Mme Mawani: Je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais je crois que c'est 40 p. 100. Je vérifierai.
M. Tom Wappel: Présumons que c'est 40 p. 100. Cela signifie que la SAI estime que quatre décisions sur dix rendues étaient mauvaises.
Mme Mawani: Oui.
M. Tom Wappel: Et cela ne vous préoccupe pas?
Mme Mawani: Je ne pense pas qu'on puisse porter un jugement général sur la qualité des décisions rendues puisque chaque cas est unique. Tout dépend vraiment des circonstances de chaque cas. Ceux qui s'estiment cependant lésés par une décision peuvent en appeler devant la SAI.
M. Tom Wappel: Je vous remercie.
Le président: Je vous remercie.
J'aimerais rappeler aux membres du comité qu'une réunion est prévue demain à 15 h 30. J'aimerais savoir lesquels d'entre vous comptent y être.
M. Tom Wappel: Je n'y serai pas.
Le président: Colleen?
Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Vous parlez de la réunion de demain?
Le président: Oui, de la réunion prévue pour 15 h 30. Je dois absolument savoir qui y sera. Nous devons entendre un témoin de Winnipeg, et si nous n'avons pas quorum, je vais annuler la réunion. Il nous faudra aviser le témoin suffisamment à l'avance pour qu'il puisse annuler son vol.
Serez-vous ici demain à 15 h 30?
M. Osvaldo Nunez: Je ne le sais pas, mais j'aimerais faire une observation.
Le président: Non, je regrette. Nous devons partir. Il nous reste neuf minutes pour nous rendre à la Chambre.
M. Osvaldo Nunez: Ce n'est pas une question. Je voulais simplement savoir si le témoin peut nous soumettre une déclaration écrite parce que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour poser les questions.
Le président: Très bien. Je vous remercie beaucoup.
La séance est levée.