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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 14

Le mercredi 29 mai 1996

ORDRE DU JOUR:

Étude de l'application de la Loi de l'impôt en ce qui a trait aux fiducies familiales

TÉMOINS:

Ministère des Finances:

David Dodge, sous-ministre;

Len Farber, directeur, Législation.

Ministère de la Justice:

Ian S. MacGregor, sous-vérificateur général adjoint, Section de contentieux des affairesfiscales.

Revenu national:

R.M. Beith, conseiller principal et sous-ministre adjoint, Direction général des appels;

Pierre Gravelle, sous-ministre.

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