Passer au contenu
TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 20 juin 1996

.1605

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte.

Il y a vingt-quatre heures, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes le document intitulé «Examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières - Propositions de modifications». Bien qu'ils n'aient été avisés que très peu de temps à l'avance, nos témoins ont accepté de comparaître aujourd'hui devant le Comité des finances de la Chambre des communes pour discuter de ces propositions de modifications.

Notre principal témoin est le ministre responsable, le Secrétaire d'État (Institutions financières internationales), l'honorable Douglas Peters. Bienvenue, monsieur le ministre. Auriez-vous l'obligeance de nous présenter les personnes qui vous accompagnent.

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Merci, monsieur le président. Les fonctionnaires qui m'accompagnent sont Mme Doyon,M. Hamilton et M. Swedlove, tous trois du ministère des Finances. Ils seront en mesure de répondre aux questions les plus difficiles.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité. Même si nous n'avons été prévenus que peu de temps à l'avance, je me réjouis de ce que le comité ait pu se réunir. Je suis par ailleurs conscient de ce que les membres du comité seront ravis d'être libérés dès demain et de n'avoir pas à se réunir plus tard. Je pense donc que c'est une bonne idée que de m'avoir invité à comparaître à ce moment-ci.

Je tiens d'abord à signaler qu'au Canada nous avons l'un des systèmes financiers les plus vigoureux du monde. Dans ce Livre blanc, nous proposons certaines modifications au système, qui sert déjà extrêmement bien les Canadiens.

En 1992, d'importants changements ont été apportés à la structure du secteur des services financiers au Canada, changements que l'industrie n'a pas encore complètement digérés. Ce Livre blanc propose des modifications à mi-chemin de l'échéance. Vous vous souviendrez tous qu'il était d'usage de revoir la Loi sur les banques à tous les dix ans. Quant à la Loi sur les sociétés d'assurance et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, il pouvait se passer des décennies sans qu'on y apporte des changements. En 1992, il a été convenu que cette législation ferait l'objet d'un réexamen cinq ans plus tard, et c'est ce que nous faisons maintenant.

La date limite pour ce réexamen est le 31 mars 1997. Comme vous pouvez tous le constater, il nous reste très peu de temps. Pour respecter l'échéance du 31 mars, nous devrons déposer le projet de loi à la Chambre à l'automne. Il devra être adopté tant par la Chambre que par le Sénat et recevoir la sanction royale avant cette date, sinon nous devrons fermer toutes les banques et les sociétés d'assurance et de fiducie du Canada. Vous ne voudriez sans doute pas qu'on en vienne là, et je suis très heureux des efforts que déploie votre comité pour faire avancer les choses.

Parmi les principaux sujets abordés dans le Livre blanc, il y a, en premier lieu, les questions qui touchent directement les consommateurs et, comme j'en ai déjà amplement traité à la Chambre, je n'entends pas reprendre ici ce que j'ai déjà dit à cet endroit. Deuxièmement, le Livre blanc propose des ajustements majeurs à la législation sur les institutions financières en réponse à un certain nombre de questions qui se sont posées au fil du temps, et qui sont importantes, je crois. Troisièmement, il préconise la création d'un groupe de travail qui s'interrogera sur la façon dont nous devrions réglementer nos institutions financières pour pouvoir nous doter d'un système financier efficient, concurrentiel, fiable et solide à l'aube du XXIe siècle. Nous allons en outre mettre sur pied un comité consultatif sur les questions relatives au système de paiements. Ce comité sera présidé par un groupe spécialistes et devra transmettre ses conclusions au groupe de travail.

Monsieur le président, c'étaient là mes brèves remarques préliminaires. Je serai maintenant heureux de répondre aux questions des membres du comité.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

[Français]

Nous allons commencer par vous, monsieur Loubier.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai quelques questions d'ordre technique à vous poser en ce qui a trait au document que vous avez déposé hier en Chambre.

.1610

À la page 8 de la version française, au point 4, «Vente liée», vous parlez du renforcement de la protection des consommateurs.

J'aimerais que vous élaboriez là-dessus et que vous me donniez des exemples, si vous en avez en tête, de ventes liées dans le système actuel ou de ventes liées dans un système que vous imaginez pour l'avenir.

[Traduction]

M. Peters: Je n'ai pas d'exemples précis, mais un certain nombre d'intéressés m'ont signalé qu'il existerait des cas de ventes liées abusives.

D'abord, à ma connaissance, les ventes liées sont illégales aux termes de la Loi sur la concurrence. Sauf erreur, aucune institution financière n'a encore été accusée ou condamnée aux termes de cette loi. Il y en a peut-être eu, mais je n'en connais pas. Certaines parties prenantes prétendent toutefois qu'il y aurait des ventes liées dans les institutions financières.

Pour bien comprendre la question, il importe de savoir qu'il y a une énorme différence entre l'interdistribution et la vente liée. Si votre tailleur vous suggère d'acheter une cravate qui irait bien avec le nouveau complet qu'il vient de vous vendre, peut-être s'apprête-t-il à faire une vente liée.

Des voix: Oh!

M. Peters: Je m'excuse. J'ignore si mon jeu de mots sera traduisible. J'ai bien peur que pour les traducteurs les jeux de mots soient toujours des casse-tête.

Quoi qu'il en soit, il est question ici de vente liée. C'est une notion extrêmement difficile à définir. Il nous faudra déterminer dans quelle mesure il y a contrainte. La question mérite d'être examinée de près, et je crois que c'est la raison d'être de ce paragraphe. Il nous faudrait des exemples, et je serais reconnaissant au comité de me faire part des commentaires que lui soumettront les autres témoins à ce sujet.

[Français]

M. Loubier: Si ma mémoire est fidèle, ce concept de vente liée a souvent été soulevé comme argument pour s'opposer au fait que les banques canadiennes puissent offrir à leur comptoir des services d'assurance.

Le fait d'avoir une section sur les ventes liées n'est-il une forme de préparation à une décision que pourrait prendre le gouvernement dans les prochaines années et qui autoriserait les banques à charte à vendre des assurances à leur comptoir, mais avec des dispositions nouvelles en ce qui a trait aux ventes liées? N'est-ce pas pour atténuer les appréhensions de ceux qui s'opposent à ce que les institutions bancaires se livrent à cette activité?

[Traduction]

M. Peters: En fait, si cette question a été incluse dans le Livre blanc, ce n'est pas vraiment pour étudier cet aspect particulier. Ce sont les courtiers en valeurs mobilières qui l'ont soulevée, en mentionnant que les banques offraient des prêts pour les REER à condition que le client se procure son REER auprès de leur maison de courtage. C'est là un des exemples qui ont été donnés pour illustrer le problème.

On peut se demander s'il s'agit bien là de vente liée ou d'interdistribution, mais c'est en tout cas l'exemple qui a été fourni. À ma connaissance, la question n'a pas été soulevée à propos des sociétés d'assurance, mais il est clair que s'il existe des ventes liées... Il n'y a pas que les banques qui soient en cause, dois-je ajouter. Il arrive que des sociétés d'assurance exigent qu'un client souscrive une assurance habitation pour assurer son automobile. S'il s'agit là de vente liée, j'aimerais bien qu'on examine également cette question.

[Français]

M. Loubier: Vous admettrez tout de même que si on trouvait une façon de réglementer plus vigoureusement ce secteur et de diminuer au maximum la possibilité de ventes liées, un des arguments des opposants à la vente d'assurances au comptoir des institutions bancaires tomberait. Le gouvernement aurait un peu plus le feu vert pour faire en sorte que les banques puissent offrir des assurances s'il y avait une réglementation entourant les ventes liées.

.1615

N'est-ce pas là votre idée de base, en tant que secrétaire d'État, quand vous élaborez des mesures pour protéger les consommateurs face à ces ventes sous pression?

[Traduction]

M. Peters: Ce n'était pas vraiment mon idée. Je voulais plutôt réagir à...

[Français]

M. Loubier: L'idée de votre collègue, de vos commettants...

[Traduction]

M. Peters: Disons que c'est votre idée à vous.

[Français]

M. Loubier: Non, ce n'était pas la mienne.

Dans la section sur l'allégement de la réglementation, en ce qui a trait aux chevauchements et aux dédoublements entre les réglementations fédérales et provinciales, vous dites que le gouvernement a la volonté de collaborer avec les provinces en vue de réaliser de nouveaux progrès dans un certain nombre de domaines concernant l'élimination de ces chevauchements et dédoublements. Qu'entendez-vous par là? Quels secteurs visez-vous de façon particulière?

Je vous pose la question parce que la lecture de ce texte suscite quelques inquiétudes, étant donné que chaque fois que le gouvernement a parlé d'éliminer des chevauchements ou des dédoublements, il a regardé plus dans la cour des provinces que dans la sienne. Il a souvent tenté de prendre la place des provinces dans des champs de compétence qui leur sont exclusifs.

[Traduction]

M. Peters: Dans certaines provinces, par exemple, il n'y a qu'une seule institution de dépôt. Il existe deux ou trois cas de ce genre. Il peut arriver, comme cela s'est déjà vu, qu'une province demande au surintendant fédéral de réglementer ou d'inspecter une institution, compte tenu de l'expertise que possède le gouvernement fédéral dans ce domaine. Le surintendant fédéral a à son service un personnel qui peut s'acquitter de cette tâche beaucoup plus efficacement qu'une province qui n'aurait, par exemple, qu'une seule institution de dépôt sur son territoire.

Nous entendons examiner de près les situations de ce genre. Toutefois, le surintendant est parfois amené à devoir faire respecter les règlements tant provinciaux que fédéraux à l'institution en question, et il n'est pas toujours habilité à le faire.

Nous tentons de mettre en place un système qui régulariserait cette situation, si les provinces souhaitent que nous le fassions. Ce sont souvent les provinces, en particulier les petites qui ne disposent pas du personnel ou du nombre d'institutions voulus pour effectuer ce travail, qui demandent au gouvernement fédéral d'assumer cette responsabilité, notamment à l'égard de leurs institutions de dépôt. Il n'y aura pas d'ingérence dans un domaine qui relève des provinces. Nous respecterons leurs compétences. Nous n'interviendrons qu'à leur demande.

[Français]

M. Loubier: Vous deviniez, monsieur le secrétaire d'État, que j'en arriverais à la page 21 de la version française, où il est question des valeurs mobilières. Il est tout de même assez étrange que, dans le chapitre 3, qui est intitulé «L'Allégement de la réglementation» et qui parle de l'élimination des chevauchements et des dédoublements, on dise dans le dernier paragraphe de la version française:

N'est-il pas un peu étrange que vous parliez dans le chapitre 3 d'élimination des chevauchements et des dédoublements et que, par votre action même, par l'idée même d'instaurer une Commission canadienne des valeurs mobilières, vous ajoutiez une autorité supplémentaire aux 13 qui existent déjà? Vous ajoutez une institution à celles qui sont déjà là dans un domaine de compétence exclusivement réservé aux provinces.

[Traduction]

M. Peters: Sauf erreur, ce n'est pas la première fois que nous discutons ensemble de cette question.

Nous avons toujours répondu que le projet de création d'une Commission canadienne des valeurs mobilières venait des provinces elles-mêmes et que celles-ci seraient libres de s'y affilier ou de s'en désaffilier. Ce projet ne sera réalisé que si un important groupe de provinces souhaitent vraiment que le gouvernement fédéral s'occupe de ce domaine à leur place. À vrai dire, cette commission ne serait pas une institution fédérale. Elle ne serait là que pour répondre à une demande des provinces. Je pense que nous avons déjà eu...

.1620

[Français]

M. Loubier: Monsieur le secrétaire d'État, en créant cette commission pancanadienne, vous supplantez déjà les compétences des provinces. Autrement dit, la commission canadienne que vous instaurez sera appelée, de par la pression morale, à remplacer graduellement l'ensemble des commissions des valeurs mobilières des provinces. Au cours des premières années, cela banalisera les commissions provinciales et le rôle fondamental des provinces dans le secteur des valeurs mobilières, un rôle qui leur revient de droit parce que ce secteur fait partie des compétences exclusives des provinces.

[Traduction]

M. Peters: Il est clair qu'il s'agit là d'un domaine de compétence provinciale. Nous ne réaliserons ce projet que si les provinces intéressées nous délèguent leur compétence en la matière. Si nous allons de l'avant, il va sans dire que les provinces intéressées devront déléguer au gouvernement fédéral leur compétence sur toute question relative aux valeurs mobilières, y compris la responsabilité des bureaux régionaux d'une commission des valeurs mobilières.

Le président: Merci, monsieur Loubier.

Monsieur Grubel, s'il vous plaît.

M. Grubel (Capilano - Howe Sound): Merci, monsieur le président.

Monsieur Peters, j'ai une série de questions qui sont, en quelque sorte, liées les unes aux autres. D'abord, pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur le rôle d'un livre blanc dans le processus législatif?

M. Peters: Je ne suis pas sûr de pouvoir le faire. Il s'agit d'une annonce d'une politique gouvernementale dans un domaine donné. Le gouvernement soumet son projet à la population pour la consulter et recueillir ses commentaires. Il va sans dire que le Comité des finances de la Chambre des communes est le lieu privilégié de ces consultations, car, par son intermédiaire, les gens peuvent m'écrire ou écrire au ministère des Finances.

Après la tenue de ces consultations et le dépôt des rapports de votre comité et du comité du Sénat, si jamais le Sénat étudie lui aussi le Livre blanc, nous allons présenter un projet de loi basé sur le Livre blanc et sur le résultat des consultations qui auront été tenues entre-temps.

M. Grubel: Quel processus a-t-on utilisé pour en arriver à déterminer le contenu du Livre blanc?

M. Peters: D'où me vient-il?

M. Grubel: Oui.

M. Peters: Quel processus a mené au Livre blanc? C'est le même processus que pour la rédaction de tout autre document. Vous avez sans doute souvent eu vous-même l'occasion d'en rédiger. Normalement, vous avez commencé par produire un premier jet, que vous avez soumis à quelques amis et collègues afin d'obtenir leurs commentaires. Peut-être l'aurez-vous présenté à diverses personnes lors de rencontres et recueilli quelques réactions à ces occasions. Puis, vous avez probablement apporté à votre document certaines modifications qui vous semblaient s'imposer, et vous avez délaissé les suggestions qui vous paraissaient erronées. Enfin, peut-être avez-vous demandé à des pairs de réviser votre document avant de le publier dans sa version définitive.

Nous procédons sensiblement de la même manière, sauf que le tout se déroule au sein du ministère. Des fonctionnaires préparent un document qu'ils présentent aux autres intéressés à l'intérieur du ministère. Par la suite, le document est soumis au ministre et à ses conseillers. Nous l'examinons minutieusement et formulons nos commentaires. Nous demandons aux auteurs du document de le revoir en y apportant telle ou telle modification. Il peut arriver que le document soit ainsi révisé à deux ou trois reprises.

M. Grubel: À quelle étape de ce processus l'opinion publique est-elle prise en considération?

M. Peters: On en tient constamment compte. En vue de la rédaction de ce Livre blanc, j'ai donné avis il y a un an - je crois que c'était en mars - que j'accueillerais les commentaires des intéressés sur les questions en cause, et j'ai demandé qu'on me soumette des mémoires. J'en ai reçu trente de diverses sources, et on en a tenu compte dans la préparation du Livre blanc.

M. Grubel: Ce sur quoi je m'interroge par-dessus tout, c'est sur la question qui a été soulevée dans les médias. Sur quelle base a-t-on décidé d'inclure certains sujets de discussion et d'en exclure d'autres? Bien sûr, les exclusions qui préoccupent le plus le milieu bancaire canadien sont celles ayant trait à la poursuite de la déréglementation des champs d'activité dans lesquels les banques ont droit de faire affaire, à la possibilité de modifier les règles régissant la propriété, les fusions de banques, etc.

.1625

Je me demande simplement, à propos du processus qui doit mener du Livre blanc à l'adoption de la loi, si, étant donné que la question des restrictions aux activités bancaires n'est pas abordée dans le Livre blanc, cette procédure empêchera le Comité des finances d'entendre des témoins sur ce sujet particulier?

M. Peters: Il serait insensé de ma part d'affirmer qu'un ministre pourrait restreindre la liberté d'action d'un comité des finances, qu'il s'agisse du choix des témoins à convoquer ou des questions à débattre. Ce n'est certes pas le cas. Il n'appartient qu'à vous de décider des témoins que vous convoquerez, des sujets que vous aborderez et des actions que vous mènerez.

M. Grubel: En omettant d'inclure parmi les sujets de discussion la question des restrictions des activités bancaires, ne voulez-vous pas envoyer un signal à notre comité ainsi qu'à la population?

M. Peters: Évidemment, le Livre blanc se veut indicatif. Il donne une idée des questions dont je veux discuter. Le comité pourra discuter de ce qu'il voudra. Votre rapport sera le vôtre, non le mien. Naturellement, il y a certaines questions dont j'aimerais que vous discutiez, et le Livre blanc est là pour vous dire lesquelles.

M. Grubel: Sans vouloir donner l'impression de chercher à relancer tout le débat à propos des banques, je vous fais remarquer qu'alors qu'on traite d'une foule d'autres sujets dans ce Livre blanc, certains en ont été exclus. Est-ce que ce qu'on y trouve et ce qu'on n'y trouve pas reflètent le programme législatif du gouvernement? Dans quelle mesure nos travaux et le témoignage des personnes que nous convoquerons influeront-ils sur le contenu de la loi qui, si je ne m'abuse, entrera en vigueur le 1er janvier 1997?

M. Peters: Prenez l'exemple du projet de loi C-15. Votre comité a fait un bon travail dans le cas de certaines des modifications qui y ont été apportées. Il est indéniable que les audiences tenues antérieurement par votre comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-100 ont débouché sur une foule de propositions fort valables.

Non, je ne cherche nullement à restreindre la marge de manoeuvre de votre comité dans la conduite de ses travaux. Je crois que ce que nous avons dit, c'est que ce sont là les questions que le gouvernement juge importantes et que nous aimerions que vous étudiiez, sans pour autant vous limiter d'aucune façon.

M. Grubel: Je suis heureux d'avoir obtenu ces éclaircissements sur le rôle du Livre blanc et du gouvernement dans l'établissement du programme des travaux du Comité des finances, du programme législatif, etc.

M. Peters: Je tiens à vous dire, Herb, que je souhaite vivement que vous examiniez ces questions. Si, en plus, vous voulez aborder d'autres sujets, vous êtes libres de le faire.

M. Grubel: C'est la première fois que je suis placé dans ce genre de situation. Je cherche simplement à comprendre le processus. Je crois que nous aurons amplement le temps d'examiner à fond les points que nous venons de soulever plutôt que de prendre position sur ces questions.

Je vais maintenant céder volontiers la parole au prochain intervenant.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Grubel.

Madame Whelan, s'il vous plaît.

Mme Whelan (Essex - Windsor): J'ai une brève question, monsieur le président.

Peut-être le ministre pourrait-il simplement nous expliquer quelque chose concernant le groupe de travail qui sera mis sur pied après l'adoption de la loi de 1997. Est-ce que notre comité pourra, à partir de son examen du Livre blanc, présenter à ce groupe de travail ses observations et ses recommandations? Je me demande si vous avez déjà pris une décision concernant la composition et le calendrier des travaux de ce groupe de travail.

Nous savons que la loi sera réexaminée cinq ans après son adoption en 1997. Je me demande tout simplement si ce groupe de travail sera en place pendant quatre ans, ou un an, ou si on a déjà pris ce genre de décision.

M. Peters: Nous avons l'intention de nous pencher sur le mandat et la composition du groupe de travail cet été et de faire à l'automne les annonces appropriées, notamment en ce qui concerne son mandat.

.1630

Je m'attends à ce que le groupe de travail ne prenne pas plus de dix-huit mois pour présenter son rapport et que la publication de ce rapport fournisse à la population et à votre comité, par exemple, une excellente occasion de s'interroger sur les changements que le groupe de travail aura estimé nécessaires pour adapter notre secteur financier à la réalité du XXIe siècle.

Mme Whelan: Merci.

Le président: Merci, madame Whelan.

Monsieur St. Denis, s'il vous plaît.

M. St. Denis (Algoma): Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous ici aujourd'hui.

Il y a deux domaines... La première question que j'aimerais poser concerne les frais bancaires, mais avant d'aborder ce sujet, je tiens à vous féliciter pour l'excellence de ce Livre blanc. Je crois qu'il sera accueilli très positivement, et c'est déjà le cas. J'ai même constaté qu'il a été accueilli chaleureusement par l'Association des banquiers canadiens, même si les banquiers ont le sentiment d'y perdre au change à quelques égards.

Sur la question des frais liés aux services bancaires, je constate que l'une des initiatives consistera à travailler en collaboration avec l'industrie pour simplifier la présentation et améliorer la diffusion de l'information concernant les frais bancaires. Êtes-vous d'avis qu'une meilleure transparence en ce qui a trait aux frais bancaires suffirait à atténuer considérablement les inquiétudes de la population à cet égard?

Divers aspects posent problème. Par exemple, nombre de brochures sont fort difficiles à lire. Elles sont plutôt compliquées. Malheureusement, notre pays compte encore beaucoup d'analphabètes, et bien des gens ne comprennent même pas les brochures les plus simples.

Je suis conscient qu'on ne peut parler de divulgation sans parler de code de conduite. Pensez-vous que ces mesures, si elles sont prises de concert avec l'industrie, pourront mener à une plus grande transparence et rassurer un peu les consommateurs en ce qui a trait aux frais bancaires?

M. Peters: Je l'espère. Je crois qu'il s'agit là d'une question que votre comité pourrait aborder avec les représentants des institutions financières qui comparaîtront devant vous. Ne vous limitez pas aux banques; posez également la question aux représentants des sociétés de fiducie et des compagnies qui seront appelés à témoigner. Demandez-leur dans quelle mesure ils divulguent leurs frais et ce qu'ils pourraient faire pour en simplifier la présentation.

Je souhaiterais que votre comité me donne son avis sur cette question.

M. St. Denis: Nous nous empresserons sûrement de le faire.

Sur le second point, monsieur le président, à propos du remboursement anticipé de prêts hypothécaires, il s'agit là d'un domaine qui touche de près le secteur immobilier. Il n'est pas rare que quelqu'un veuille vendre une maison pour en acheter une autre. Comme l'hypothèque n'est souvent pas transférable, ce genre de transaction entraîne des frais supplémentaires, en plus des frais de déménagement, des frais juridiques, etc.

Cette question s'apparente à ma première question. Peut-être que le simple fait d'en discuter amènera l'industrie à trouver de nouvelles façons de permettre le remboursement anticipé des prêts hypothécaires. Avez-vous une idée de ce qui pourrait être fait à cet égard, sans présumer des conclusions des consultations?

M. Peters: D'abord, je vous assure que nous étudions cette question depuis fort longtemps. C'est un problème très difficile à régler parce qu'il s'agit de trouver un équilibre entre l'accessibilité aux prêts hypothécaires et le droit de les rembourser par anticipation.

Actuellement, la pénalité maximale exigée en cas de remboursement anticipé est de trois mois pour les prêts hypothécaires dont l'échéance est de plus de cinq ans. Cette mesure a pratiquement abaissé à cinq ans les échéances des prêts qui peuvent être obtenus sur le marché hypothécaire au Canada, puisque les institutions financières ou autres qui fournissent des fonds pour ce genre de prêt ne sont pas intéressées à s'engager pour plus de cinq ans.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que pour qu'il soit logique d'offrir des prêts hypothécaires à échéance est de dix ans, il doit y avoir une forme quelconque de limite qui soit juste aussi bien pour l'emprunteur que pour le prêteur, car pour qu'un prêt de dix ans puisse être consenti, il faut qu'une institution emprunte les fonds pour dix ans. Si vous empruntez de l'argent sur dix ans pour pouvoir consentir des prêts à échéance de dix ans, comme toute institution financière le ferait, comment alors vous assurer que...? Pour mieux comprendre, imaginez dans quelle situation vous seriez placé si, la pénalité pour remboursement anticipé étant de trois mois, le débiteur à qui vous aviez consenti un prêt hypothécaire sur dix ans vous remboursait par anticipation après cinq ans, au moment où les taux d'intérêt ont chuté et où, de votre côté, vous êtes encore lié par un engagement de payer des taux d'intérêt élevés sur dix ans.

.1635

Nous devons trouver un système qui sera équitable à la fois pour l'emprunter et le prêteur, afin de ne pas nous trouver de nouveau dans la situation que nous connaissons actuellement. Nous avons dans le moment un marché hypothécaire qui étouffe parce que restreint à des échéances de cinq ans.

Il se peut toutefois qu'après y avoir regardé de près, nous nous disions que les modalités actuelles sont appropriées et qu'il n'y a rien à y changer. Peut-être avons-nous déjà le meilleur système qui soit, car celui qui aurait opté pour une hypothèque fermée de vingt ans en 1982, alors que les taux d'intérêt s'élevaient à 19%, et qui serait encore tenu de payer 19% d'intérêt sur son prêt à l'heure actuelle, sans privilège de remboursement anticipé, se retrouverait dans une situation fort peu enviable. Je dois ajouter qu'aux États-Unis, il y a eu certaines institutions financières, notamment des caisses d'épargne et de crédit, qui offraient des rendements très variables sur des dépôts à très court terme. En d'autres termes, elles permettaient à leurs déposants de renégocier leurs placements avant échéance, alors que les prêts qu'elles consentaient étaient bloqués pour 25 ou 30 ans. Ces sociétés ont toutes fait faillite et elles ont coûté au Trésor américain environ l'équivalent du produit national brut annuel du Canada.

Voilà pourquoi j'estime que les décisions que nous avons à prendre en ce qui concerne le droit de remboursement anticipé des prêts hypothécaires sont très difficiles. Il s'agit de trouver le moyen de concilier les intérêts des emprunteurs et des créanciers.

Le président: Monsieur Campbell, s'il vous plaît.

M. Campbell (St. Paul's): Merci, monsieur le président.

J'ai deux questions. Dans votre document, vous faites mention de l'état de la concurrence dans le secteur des services financiers. Or, beaucoup d'entre nous de tous les côtés de cette table sont à l'écoute de leurs électeurs, de tous les Canadiens, et ceux-ci nous font part de leur perception de l'état de la concurrence et de la concentration dans les entreprises. Pourriez- vous nous fournir des explications supplémentaires à propos de ce qui figure dans le Livre blanc concernant la concurrence?

M. Peters: La concurrence suscite des inquiétudes chez certains. Dans le cadre de nos consultations, des craintes ont été exprimées concernant la concurrence dans le secteur financier, et, je l'admets, un certain nombre d'institutions de très grande envergure, les banques, par exemple, ont pris le contrôle...; une foule de sociétés de fiducie ont été rachetées par des banques. Quelques maisons de courtage ont également été rachetées par des banques.

Si l'on se reporte à l'époque où ces sociétés ont été rachetées et aux raisons pour lesquelles elles l'ont été, on constate que les maisons de courtage canadiennes manquaient alors de capitaux et étaient dans l'incapacité de profiter d'une foule d'aubaines qui étaient offertes sur le marché des valeurs mobilières. Sans ces rachats, nous aurions vraiment perdu, ou risqué de perdre, au profit d'entreprises étrangères, une importante partie de notre secteur des valeurs mobilières, secteur fort important pour Montréal et Toronto où s'effectuent une grande partie des transactions mobilières, et également pour Vancouver et Calgary. Quant aux sociétés de fiducie, beaucoup d'entre elles étaient en difficulté, et c'est pourquoi elles ont été rachetées par les banques.

Quand on examine la question de la concurrence, il faut tenir compte du prix des services, et c'est ce que nous avons fait. Le prix des services financiers en général, des services bancaires, si vous voulez, les frais de service des institutions de dépôt, sont beaucoup plus bas au Canada qu'aux États-Unis, par exemple. L'écart entre le loyer de l'argent et les taux d'intérêt sur les prêts est beaucoup plus faible au Canada. Actuellement, le taux préférentiel est de 8 «% aux États-Unis, alors qu'il est de 6 «% au Canada, ce qui représente un écart de 1 «% en faveur du taux canadien. Il y a quelques années à peine, le taux préférentiel canadien était encore généralement beaucoup plus accessible que le taux préférentiel américain, de sorte qu'un taux préférentiel canadien de « à 1% plus élevé au Canada était à peu près l'équivalent du taux américain. On constate donc qu'il y a une différence d'au moins 2% en faveur des emprunteurs canadiens, alors que l'écart du loyer de l'argent est très faible, peut-être de «%.

Compte tenu de ces aspects particuliers, je crois que nous avons au Canada un système financier très compétitif.

.1640

M. Campbell: J'aurais une autre question, très rapidement, si vous me le permettez.

Dans le Livre blanc et dans votre déclaration préliminaire, vous faites mention d'une future étude sur les défis auxquels notre secteur financier devra faire face au XXIe siècle. Pourriez-vous nous donner un aperçu des défis que le secteur devra relever, à votre avis, dans les prochaines années? Je suis conscient des paramètres auxquels vous avez fait allusion et dont le groupe doit tenir compte dans...

M. Peters: Je n'ai pas l'intention de rédiger le rapport à la place du groupe de travail. Si je savais déjà quels seront ces défis, je n'aurais pas demandé à un groupe de travail d'étudier cette question.

M. Campbell: Je me disais que, sans connaître tous ces défis dans les moindres détails, vous en auriez peut-être une certaine idée.

M. Peters: Je me pose un certain nombre de questions que j'estime devoir être examinées. Quel cadre réglementaire serait le mieux approprié pour le secteur des services financiers? Lequel favoriserait le mieux la croissance économique et la création d'emplois?

Que ferons-nous pour nous doter de la réglementation appropriée? Voilà, à mon sens, la principale question à laquelle il faut trouver réponse. Il faut se demander notamment quelle sera la nature du système de paiements au XXIe siècle. Ces dernières années, nous nous sommes posé des questions à propos d'Internet, et voilà qu'il existe maintenant ce qu'il est convenu d'appeler des «banques virtuelles». Qu'adviendra-t-il du volet non réglementé du secteur de services financiers? Bien qu'il s'agisse d'un volet très vaste au sein du secteur des services financiers, nous n'en parlons pas, justement parce qu'il n'est pas réglementé, mais il n'en est pas moins immense... Quelle place doit-il occuper dans notre secteur financier?

Ce sont donc toutes là des questions qui devraient être soulevées. Et comment faire en sorte que notre secteur financier demeure innovateur, efficient et compétitif, compte tenu de tous ces aspects? Ce sont là certaines des questions que je soumettrai au groupe de travail, dont le mandat ne sera toutefois précisé qu'à l'automne.

M. Campbell: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Campbell.

Monsieur Pomerleau, s'il vous plaît.

[Français]

M. Pomerleau (Anjou - Rivière-des-Prairies): Premièrement, j'aimerais poser une petite question technique en ce qui a trait à la rubrique «L'allégement de la réglementation» à la page 9 en anglais et probablement à la page 8 en français. Au paragraphe 3), «Exigences relatives aux filiales», on dit:

Pouvez-vous nous expliquer ce que cela veut dire exactement?

[Traduction]

M. Peters: La réglementation actuelle exige des institutions financières qu'elles confient à une filiale certaines de leurs activités secondaires, pour la simple raison qu'il s'agit d'activités secondaires et non de l'activité principale de l'institution et qu'il y a lieu de les traiter à part.

Cela occasionne des coûts supplémentaires, et le...

M. Pomerleau: Mais pourquoi ne leur permettait-on pas de le faire directement auparavant?

M. Peters: Elles n'étaient pas autorisées à mener ces activités à l'interne.

M. Pomerleau: Pourquoi?

M. Peters: Parce que, si je ne m'abuse, le gouvernement d'alors estimait qu'en raison de la nature de ces activités il n'était pas approprié de permettre aux banques, aux sociétés de fiducie ou aux sociétés d'assurance de les mener à l'interne. Il ne me vient à l'esprit aucun... Si on pouvait me fournir un exemple, ce serait...

Mme Martine Doyon (chef, Développement de politiques, ministère des Finances): Permettez-moi d'ajouter quelque chose à ce sujet. Les modifications que nous proposons ont vraiment trait à des activités tout à fait nouvelles. Dans le cas du traitement de l'information, par exemple, on avait jugé bon en 1992 d'adopter une approche des plus prudentes. Dans ce cas particulier, nous avons revu cette politique et estimé qu'il était approprié de permettre que ces activités soient menées à l'interne.

M. Peters: C'est juste. Il s'agit vraiment d'une évolution du système. À l'origine, on pensait que les banques devraient déléguer leurs activités de traitement de l'information à une filiale distincte plutôt que de mener ces activités à l'interne.

Après avoir minutieusement réexaminé la question, on est maintenant porté à penser que cette restriction n'est pas nécessaire, qu'on peut laisser les banques mener ces activités à l'interne, que cela ne pose aucun risque. C'était tout simplement une décision qu'il fallait revoir.

.1645

[Français]

M. Pomerleau: La Loi sur les banques doit entrer en vigueur au mois de mars 1997, je pense. Certains comités de travail vont émettre des rapports d'ici 18 mois. On sait que la prochaine révision de la loi devrait se faire en 2002. Cela veut-il dire que les rapports des différents groupes de travail ne seront pas utilisés avant 2002, ou seront-ils intégrés au processus législatif avant cela?

[Traduction]

M. Peters: Nous nous proposons, et je crois que cela est indiqué clairement dans le Livre blanc, de faire adopter la loi d'ici au 31 mars et de la maintenir en vigueur pour cinq ans. C'est là notre intention.

Lorsqu'on présente une loi, quelle qu'elle soit, même une loi comme celle-ci qui comporte une clause d'expiration, on s'attend à ce qu'elle soit en vigueur pendant cinq ans, mais ce n'est pas toujours le cas.

[Français]

M. Loubier: La question de mon collègue a trait aux deux processus que vous avez mis en branle avec votre Livre blanc. Le premier prévoyait une révision de la Loi sur les banques avant mars 1997, alors que la nouvelle loi doit entrer en vigueur.

Le deuxième prévoyait la mise en place de groupes de travail qui devaient analyser d'autres aspects du secteur financier et suggérer au gouvernement des solutions pour adapter aux besoins des années 1990 et 2000 la réglementation dans le secteur financier.

Les groupes de travail vont déposer leurs rapports, et le gouvernement les prendra en délibéré et proposera des mesures législatives. Va-t-on attendre à l'an 2002, lors du prochain processus de révision de la Loi sur les banques, pour mettre en vigueur ces mesures? Il y a souvent des problèmes de concordance entre les vieilles et les nouvelles lois, et cela nuit au bon fonctionnement du secteur financier canadien.

[Traduction]

M. Peters: Ma réponse a peut-être été trop longue. J'allais en venir aux faits. Quand on présente une loi comme celle-ci, on prévoit qu'elle demeurera en vigueur pendant cinq ans. Mais encore là, si la situation évoluait ou si le groupe de travail recommandait une modification qu'il juge nécessaire, il va sans dire que nous...

Ceux qui ont modifié la loi en 1992 n'étaient manifestement pas en mesure de prévoir la faillite des sociétés de fiducie, de la société d'assurance La Confédération, etc. Lorsque ces événements sont survenus, nous avons présenté le projet de loi C-100 dans un premier temps, puis le projet de loi C-15, pour apporter les corrections qui nous semblaient immédiatement nécessaires. Les rédacteurs de la loi de 1992 sur les institutions financières n'avaient pourtant certes pas l'intention de la modifier au cours... Ils ne pouvaient pas tout prévoir.

Il en va exactement de même dans le cas qui nous occupe. Nous ne disons pas que nous ne pouvons pas... et aucun gouvernement ne peut s'engager à ne pas modifier une loi ou promettre qu'il n'arrivera rien en cours de route qui l'oblige à la modifier. En ce sens, il se pourrait, bien sûr, que le rapport du groupe de travail nous force à remettre des choses en question.

[Français]

M. Bélisle (La Prairie): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux courtes questions à vous poser. À la page 23, on parle de la «désaffiliation» de l'assurance-dépôts et on nous dit que certaines institutions ont demandé d'être désaffiliées de l'assurance-dépôts. Cela pourrait être lié à la taille du dépôt, par exemple des dépôt de plus de 200 000$, ou au genre de déposants, par exemple des sociétés de non-résidents, ou à une combinaison de ces deux facteurs-là.

Supposons que le gouvernement acquiesce à ce type de demande. Ne craignez-vous pas que cela pourrait ouvrir la porte à des demandes de désaffiliation venant d'institutions financières recueillant des dépôts au détail? Quelle est votre opinion là-dessus?

[Traduction]

M. Peters: En principe, vous avez raison. Mais nous espérons limiter cette ouverture à ces institutions, probablement aux banques de l'annexe II, qui desservent le marché de gros. Aucune des grandes banques canadiennes, qui ont une vaste clientèle de détail, ne serait admissible à cette exemption, pour aucun des motifs que vous mentionnez.

.1650

Je ne veux pas dire qu'il serait impossible d'envisager que d'autres institutions financières puissent devenir admissibles, si elles ont besoin de l'être. Mais, chose certaine, dans le cas du marché de détail, d'un secteur où le risque est omniprésent, où il y a de l'incertitude, l'affiliation à l'assurance-dépôts demeurera obligatoire, ce qui m'apparaît tout à fait raisonnable.

[Français]

M. Bélisle: À la page 19, en français, sous la rubrique «Droit de remboursement anticipé de prêts hypothécaires», on dit que les institutions financières pourraient demander une pénalité supérieure à trois mois pour des termes supérieurs à cinq ans. Cela laisse-t-il présager que, pour des termes inférieurs à cinq ans, en fonction d'une échelle décroissante, on pourrait avoir des pénalités inférieures à trois mois?

J'imagine qu'au fur et à mesure que le terme serait réduit, la pénalité serait également réduite en termes de temps. Est-ce là votre intention?

[Traduction]

M. Peters: En réalité, nous devons trouver le moyen de concilier les intérêts de l'institution prêteuse et ceux de l'emprunteur. Il doit y avoir équilibre. Une institution financière qui offre des CPG à échéance de quatre ans... Si, en 1982, il était possible de se procurer un CPG à 16% ou 17% avec échéance de quatre ans, alors que le taux hypothécaire était à 18% ou 19%... Il doit y avoir un certain équilibre entre ces deux réalités.

Il y a des moyens d'assurer cet équilibre. Nous demandons à votre comité et aux autres intéressés de nous faire connaître leur point de vue sur cette question, de nous dire comment, à leur avis, on pourrait assurer un tel équilibre.

Si l'on fait en sorte que l'emprunteur puisse à son gré rembourser sans pénalité une hypothèque par anticipation, je sais ce qui arrivera. Nous allons nous retrouver avec des hypothèques d'une journée portant intérêt quotidiennement. Si on veut avoir des hypothèques de 10 ans ou de 25 ans, il faudra trouver le moyen de concilier les intérêts de l'emprunteur et ceux du prêteur.

Je n'ai pas de réponse à cette question. Elle peut être envisagée de diverses façons. On peut chercher à équilibrer le coût du capital, à établir l'équivalent du coût du capital, par exemple. C'est une façon d'envisager la chose. Si vous désirez plus de détails, mon collègue du ministère des Finances, Frank Swedlove, étudie cette question depuis 10 ou 15 ans, et il est un expert en la matière.

Cet aspect soulève une foule de questions, dont la principale est relative à la recherche d'un équilibre.

[Français]

M. Bélisle: J'aimerais obtenir une opinion là-dessus rapidement.

[Traduction]

M. Frank Swedlove (directeur, Division de la politique du secteur financier, ministère des Finances): La Loi sur l'intérêt ne prévoit rien à cet égard pour les hypothèques à échéance de moins de cinq ans. Le prêteur peut imposer une pénalité de trois mois, ou une pénalité fondée sur la valeur actualisée du capital, ou encore ne pas permettre du tout le remboursement anticipé de l'hypothèque.

Ce que propose le Livre blanc, c'est de prévoir dans la loi le droit de rembourser une hypothèque par anticipation et la possibilité d'établir le montant de la pénalité en fonction de la valeur actualisée du coût du capital. Peut-être qu'alors la pénalité pourrait être inférieure ou supérieure à trois mois. Le cas échéant, elle serait calculée en tenant compte des fluctuations du taux d'intérêt et de l'échéance du prêt hypothécaire.

Mais vous avez raison de dire qu'en règle générale plus l'échéance serait courte, moins la pénalité serait élevée, si tant est qu'il y ait une pénalité. Si cette proposition était adoptée, ce qui serait garanti, et qui n'existe pas actuellement dans la loi, c'est le droit de rembourser une hypothèque par anticipation.

[Français]

Le président: Merci, messieurs Bélisle et Pomerleau.

[Traduction]

Madame Brushett, s'il vous plaît.

.1655

Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous aujourd'hui. Je serai brève.

Je vais vous poser une question pour le compte rendu, et aussi parce qu'elle porte sur un sujet qui préoccupe au plus haut point les Canadiens. C'est la suivante: Devons-nous comprendre que les questions qui ne sont pas abordées dans le Livre blanc ne pourront pas être incluses dans un projet de loi avant l'an 2002?

M. Peters: Non, les lois demeurent toujours sujettes à révision. Tout dépend des circonstances. En principe, tout projet de loi que nous déposons comporte désormais une clause d'expiration de cinq ans, et dans tous les cas nous escomptons qu'une fois adoptée la loi demeurera en vigueur pendant cinq ans. Mais ne je saurais prévoir tout ce qui pourrait arriver et nous amener à remettre la loi en question.

Je le répète, quand la loi de 1992 a été adoptée, elle était censée demeurer telle quelle pour quatre ou cinq ans. Mais nous avons dû présenter le projet de loi C-100, qui est devenu plus tard le projet de loi C-15, parce que des modifications majeures s'imposaient. Il s'est agi de modifications importantes auxquelles votre comité est loin d'avoir été étranger. Ces modifications étaient nécessaires à ce moment-là. La même chose pourrait se produire - je ne saurais affirmer que cela ne se reproduira pas - au cours des cinq prochaines années. J'aimerais bien pouvoir prédire l'avenir, mais les certitudes sont plutôt rares dans ce domaine.

Mme Brushett: Puis-je aborder la question des accords de coentreprise? Vise-t-on à donner la possibilité, par exemple, à une banque de s'allier à une société d'assurance dans le cadre d'un accord de coentreprise financière, ou a-t-on l'intention de permettre aux institutions de dépôt de fusionner pour former des institutions plus importantes? Dans les deux cas, comment cela pourra-t-il accroître la confiance et la protection des consommateurs?

M. Peters: Les accords de coentreprise visent largement à... Il existe un ensemble de règles, connues sous le nom de règles des 10-50, selon lesquelles une institution doit être propriétaire soit de moins de 10 p. 100 soit de plus de 50 p. 100 d'une coentreprise. Ces règles se sont révélées trop restrictives dans le cas des banques, des sociétés d'assurance et d'autres institutions financières. Elles leur posent notamment problème lorsqu'elles veulent conclure des ententes avec des institutions étrangères. Par exemple, elles ne pourraient conclure de telles ententes à Singapour, en Malaisie, ou dans d'autres pays qui limitent à 49 p. 100 la participation à l'avoir d'une institution financière. Les banques canadiennes n'ont alors pour toute option que de posséder moins de10 p. 100 de l'avoir de ces institutions, puisque aux termes de la loi de l'autre pays leur participation doit être inférieure à 50 p. 100. Il pourrait arriver qu'une institution financière veuille posséder 30, 40 ou 49 p. 100 d'une coentreprise, mais, aux termes de notre loi actuelle, elle ne le pourrait pas. Nous croyons que cette règle n'a plus sa raison d'être. Nous proposons donc que des modifications y soient apportées, mais surtout en ce qui a trait aux accords de coentreprise avec des institutions étrangères.

Mme Brushett: Relativement à des ententes conclues avec des étrangers... Merci.

Le président: Merci, madame Brushett.

Monsieur Pillitteri, s'il vous plaît.

M. Pillitteri (Niagara Falls): Monsieur le président, je crois que nous avons éludé bon nombre de questions. Ni les représentants de l'opposition, ni nos propres représentants n'ont daigné prononcer les mots «sociétés d'assurance» ou «crédit-bail automobile». Peut-être pourriez-vous nous exposer clairement ce qu'il en est. En principe, tout ce qui a été prévu dans la loi portant adoption du budget du ministre des Finances ne vaut vraiment que pour un an. Envisage-t-on, dans une loi particulière, d'interdire aux banques d'essayer de se lancer dans la vente d'assurance et le crédit-bail automobile, ou le ministre des Finances doit-il en décider chaque année?

.1700

M. Peters: J'estime que le ministre des Finances a été très clair là-dessus dans son exposé budgétaire. Il a déclaré n'avoir pas l'intention de permettre aux institutions de dépôt, à l'occasion de ce réexamen, de se servir de leur réseau pour vendre de l'assurance. Je vous rappelle que les institutions de dépôt peuvent posséder des sociétés d'assurance et vendre de l'assurance; tout simplement, elles ne peuvent pas se servir de leurs succursales pour le faire. La réglementation pertinente comporte d'ailleurs des dispositions en ce sens. Voilà donc qui est clair. Je crois que le ministre a expliqué clairement que la loi ne serait pas modifiée à cet égard.

Je vous répète qu'en principe la loi que nous adopterons après ce réexamen devra normalement s'appliquer pendant cinq ans. Il pourrait survenir des circonstances qui nous amènent à la modifier avant cette échéance, mais c'est l'intention claire du gouvernement de la garder en vigueur durant cinq ans.

M. Pillitteri: Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur le ministre, puis-je vous poser deux ou trois petites questions? À la page 16, à propos du renforcement de la protection des renseignements personnels, vous invitez nos institutions financières à utiliser le code type de l'ACNOR comme norme minimale dans l'élaboration de leurs codes de conduite pour préserver la confidentialité des renseignements personnels fournis par leurs déposants ou leurs autres clients. La plupart des institutions ont- elles déjà adopté ces normes de l'ACNOR?

M. Peters: Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. À mon sens, ce serait là une bonne question à poser aux représentants de ces institutions. Je présume que ces institutions doivent se montrer fort prudentes. Mes fonctionnaires m'ont posé très peu de questions au sujet de la confidentialité des renseignements personnels, ce qui me porte à croire que la population est relativement satisfaite des règles actuelles à cet égard.

Le président: Ma deuxième question porte sur un point très intéressant que vous soulevez à la même page de votre Livre blanc, où il est question de collaboration avec les associations de consommateurs, les groupes d'intérêts, les groupes communautaires et les institutions financières pour faciliter l'accès aux services financiers aux Canadiens à revenu modeste. Même si ce projet présente de nombreux défis, il m'apparaît extrêmement valable. Cette proposition a-t-elle suscité des réactions jusqu'à maintenant?

M. Peters: Nous en avons discuté avec les représentants de plusieurs institutions financières et avons constaté que certaines d'entre elles offraient à leurs clients des comptes «sans fioritures». Si vous avez l'occasion d'en discuter avec des représentants des institutions financières, nous vous serions reconnaissants de leur demander de vous décrire ce que leur institution offre à sa clientèle à cet égard.

Mais il n'y a pas que le type de comptes, il y a aussi les formalités d'identification, la possibilité pour une personne qui touche des prestations d'aide sociale d'encaisser ses chèques, non pas dans une entreprise d'encaissement de chèques qui impose des frais exorbitants, mais dans une banque ou une institution financière. Nous devons, en collaboration avec les institutions financières, régler le problème de l'accessibilité des comptes et des formalités d'identification. J'estime que votre comité pourrait jouer un rôle fort utile dans la recherche de remèdes à cette situation.

Le président: En ce qui concerne l'examen du système de paiements, vous mentionnez, à la page 29 du Livre blanc, que la compensation d'effets de paiements indirects émis par un non- adhérent au système de paiements, possiblement une entité non réglementée, auquel il revient de décider si les effets en question seront honorés, pourrait compromettre l'intégrité du système financier. Prenons le cas d'une société de fonds mutuels dont les fonds seraient entièrement investis sous forme d'obligations du gouvernement canadien, mais qui utiliserait un mécanisme de règlement d'effets de paiement indirects compensés par l'entremise d'une banque. Hypothétiquement, cette banque pourrait émettre 100 chèques par jour au lieu d'avoir un compte pour chaque détenteur de fonds mutuels. Ce type d'opération compromettrait-il l'intégrité du système de paiements?

.1705

M. Peters: Ce n'est pas seulement l'intégrité du système de paiements qui est en jeu. Je le répète, tout dépend de la façon dont le mécanisme... Nous n'avions pas l'intention de faire...

Ce que nous avons dit aux utilisateurs du mécanisme de règlement indirect, c'est que nous envisagions d'apporter des modifications à ce mécanisme, et nous les avons informés que nous avions l'intention d'y regarder de près. Je pense qu'il a été utile de leur signifier que des changements étaient sur le point d'être apportés.

Le mécanisme de règlement indirect ne date pas d'hier. Je n'ai pas l'intention d'ennuyer les membres du comité en leur parlant de mes trente ou quarante années d'expérience dans le domaine bancaire...

Le président: L'une des plus passionnantes carrières dont il nous ait été donné d'être témoins, monsieur.

M. Peters: ... mais il y a lieu de s'interroger. Il pourrait devenir problématique de permettre ainsi à ces institutions de compenser des montants énormes par l'entremise du système de paiements, car il s'agit d'entités non réglementées qui interviennent dans le fonctionnement du système de paiements. C'est la sécurité des paiements, ou la garantie des paiements, qui est en jeu, et il arrive que des problèmes surviennent.

J'espère donc que le comité consultatif qui sera chargé d'étudier le système de paiements se penchera sur cette question et qu'il vérifiera si le mécanisme pose problème. Si oui, nous devrons y apporter des changements. Mais je ne suis pas encore prêt à dire que des changements s'imposent.

Le président: Merci.

J'aimerais aborder une question qui ne l'a pas été dans votre Livre blanc, mais qui a été portée à l'attention de plusieurs membres de notre comité, si ce n'est de tout le comité. Il s'agit d'un problème qu'a signalé l'Ordre des comptables agréés, celui de la responsabilité conjointe et individuelle. Je vais essayer de vous le décrire le plus succinctement possible.

Lorsque des comptables présentent un rapport de vérification sur une importante institution financière et y ajoutent des commentaires, il peut arriver que leur rapport se révèle erroné. Il se peut alors que l'erreur soit attribuable dans une proportion de 1 p. 100 aux comptables et de 99 p. 100 aux gestionnaires de l'institution qui ont fourni des données inexactes. Néanmoins, en cas de perte, l'erreur est parfois entièrement imputée à la maison comptable. Souvent, ou bien les administrateurs ou les gestionnaires de l'institution se sont éclipsés depuis longtemps et il est impossible de les retracer, ou bien ils sont insolvables. Quant à la maison comptable, si elle est le moindrement importante et si elle a son siège social au Canada, tous ses membres ou associés, où qu'ils se trouvent dans le monde, sont tenus responsables de la perte, même si celle-ci ne leur est en réalité imputable que dans une proportion de 1 p. 100. Leur responsabilité est illimitée.

L'Ordre des comptables agréés prétend que cette situation amène les comptables à être très réticents à accepter de vérifier les comptes des grandes institutions financières, particulièrement en période de difficultés économiques, où il y a risque de faillites. Dans d'autres pays, selon l'Ordre, cette règle de la responsabilité conjointe et individuelle ne s'applique pas, et celle de la responsabilité illimitée des associés ne s'applique pas forcément.

J'ignore s'il vous a été donné de vous pencher sur cette question, mais puisqu'elle a été portée à notre attention, il se peut que nous ayons à l'aborder dans un éventuel rapport.

M. Peters: C'est une question ardue, et je suis conscient du problème. Je pense que nous avons mentionné dans notre paragraphe sur la régie interne des institutions que certaines de ces questions seront étudiées dans d'autres instances, et j'estime qu'il est plus approprié de les étudier ailleurs, car elles ne touchent pas uniquement les institutions financières. La vérification comptable peut aussi bien porter sur Inco ou sur une autre société, et la question de la responsabilité peut également poser problème aux études légales. C'est une autre affaire. Il me semble nettement plus logique de faire étudier ces questions par d'autres instances dont le mandat d'examen est plus général que de les étudier dans le contexte particulier des institutions financières. Nous avons au Canada un système financier très solide, qui ne risque pas de mettre en cause la responsabilité des maisons de vérification comptable, surtout pas si la vérification porte sur l'une ou l'autre des grandes...

Le président: C'est vrai depuis que vous avez pris la relève, monsieur le ministre.

[Français]

Y a-t-il d'autres questions?

.1710

[Traduction]

Il ne me reste plus qu'à vous offrir mes remerciements, monsieur le ministre, ainsi qu'à vous Mme Doyon, M. Swedlove et M. Hamilton.

Le Comité des finances de la Chambre des communes entreprend une série de consultations très importantes. Je ne suis pas sûr que les Canadiens se rendent vraiment compte que nos institutions financières constituent l'une de nos plus importantes industries. Elles emploient plus de 500 000 Canadiens, elles comptent parmi nos plus grandes exportatrices et elles sont des ambassadrices du Canada dans à peu près tous les pays du monde.

Nous avons la très lourde tâche d'assurer l'équilibre de ces institutions qui, de par leur nature même, sont quelque peu schizophrènes. Après tout, les gouvernements leur permettent de monopoliser certains secteurs d'activité comme la vente de produits financiers et la gestion des dépôts des épargnants, mais elles ont la responsabilité concomitante de servir les consommateurs, les déposants, les emprunteurs, ainsi que les petites et les grandes entreprises. En évaluant le besoin d'expansion de ce formidable secteur industriel canadien, nos devons, en tant que législateurs, tenir également compte des besoins de sa clientèle.

Nous sommes anxieux d'accueillir les points de vue du public, de gens qui sont touchés par les changements proposés et de ceux qui s'intéressent de près à ces questions d'importance capitale. Si vous êtes de ceux-là, empressez-vous de communiquer avec notre greffière à Ottawa, par téléphone, par télécopieur ou par lettre, pour lui faire part de vos idées afin que nous puissions en tenir compte.

Permettez-moi en terminant, monsieur le ministre, de rappeler la façon dont vous avez procédé dans le cas des projets de loi C-100 et C-15. Vous avez formulé des propositions, tenu des audiences publiques, notamment dans le cadre des travaux de notre comité, et écouté le point de vue du public. Puis, vous êtes retourné à votre table à dessin. Ensemble, nous avons tout mis en oeuvre pour en arriver à une loi qui soit la plus valable et la plus inattaquable possible. Ce fut un effort collectif exempt de manifestations d'entêtement ou de défense d'intérêts particuliers, car tous ne visaient qu'un seul et même objectif: l'adoption d'une loi qui soit la meilleure possible.

Je vous félicite d'avoir opté pour ce processus, car vous avez par là créé un nouveau climat de collaboration avec le secteur privé, les consommateurs, le Parlement et le gouvernement. Vous avez adopté le même processus dans ce Livre blanc, et j'ai hâte d'y participer. J'espère que nous serons à la hauteur de vos attentes. Chose certaine, nous essaierons de l'être. Merci beaucoup.

La séance est levée.

Retourner à la page principale du Comité

;