[Enregistrement électronique]
Le jeudi 19 septembre 1996
.1531 
[Français]
La greffière du comité: Honorables députés, nous avons le quorum. En conformité des paragraphes 106(1) et 106(2) du Règlement, le choix d'un président est le premier sujet à l'ordre du jour. Je suis prête à recevoir les motions à cet effet.
[Traduction]
M. Fewchuk (Selkirk - Red River): Je propose la candidature de M. Peterson comme président.
[Français]
La greffière: Il est proposé par M. Fewchuk que M. Jim Peterson assume la présidence du comité.
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
[Traduction]
M. Williams (St. Albert): Madame la greffière, pouvons-nous discuter de la mise en candidature?
M. Peterson (Willowdale): Je le ferai certainement si je pouvais parler.
M. Williams: Madame la greffière, je pense qu'il serait tout à fait opportun que nous puissions interroger le candidat avant de nous prononcer sur son aptitude à assumer la présidence.
La greffière: Monsieur Williams: mon rôle se borne à lire la motion concernant l'élection du président. Je ne suis pas ici pour accepter...
M. Williams: Je voudrais simplement obtenir votre autorisation de poser quelques questions au candidat avant que nous passions au vote.
M. Peterson: Madame la greffière, je ne souhaite pas devoir faire la preuve de mon incompétence totale pour ce poste.
M. Williams: Puis-je y aller?
La greffière: Monsieur Williams, je pense que vous pourriez poser ces questions au président plus tard, à un moment opportun. Nous avons toute une brochette de témoins qui attendent que nous procédions à l'élection.
M. Williams: Nous ne comptions pas consacrer beaucoup de temps à cela, madame la greffière.
La greffière: Monsieur Williams, avez-vous votre formule de substitut?
M. Williams: Non, je n'ai pas cette formule.
La greffière: Pouvons-nous commencer? Il n'est pas autorisé à voter.
[Français]
La motion est adoptée
[Traduction]
Des voix: Bravo!
Le président: Merci beaucoup de votre confiance.
Nous allons maintenant passer à la mise en candidature et à l'élection des deux vice-présidents.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre): J'aimerais proposer que M. Yvan Loubier soit élu au poste de vice-président.
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Le président: C'est appuyé par M. Bélisle.
La motion est adoptée
Le président: Félicitations à M. Loubier.
[Traduction]
Brenda Chamberlain.
Mme Chamberlain (Guelph - Wellington): Je voudrais proposer la candidature de Susan Whelan à titre de vice-présidente.
Une voix: J'appuie la motion.
La motion est adoptée
Le président: Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres de notre comité. Nous sommes impatients de collaborer avec vous dans l'esprit de coopération et de travail acharné qui a toujours caractérisé nos efforts.
Nous amorçons cet après-midi une série d'audiences importantes. Le printemps dernier, avec la comparution du ministre, nous avons donné le coup d'envoi à des audiences sur le Livre blanc sur la législation régissant les institutions financières. Nous avons entendu ce matin des représentants du ministère et cet après-midi, nous accueillons trois des plus importants groupes parmi les institutions financières canadiennes.
Ce que nous avions anticipé l'année dernière comme une bataille de Titans est en fait devenu un combat préliminaire pour le championnat, lequel aura lieu à une date indéterminée à l'avenir. On a soustrait du mandat direct du comité la question de la répartition des pouvoirs, mais je soupçonne que nous en entendrons énormément parler quand même.
Nous sommes très heureux d'accueillir comme premiers témoins cet après-midi, de l'Association des banquiers canadiens, son nouveau président et p.d.g., Raymond Protti; M. Gordon Feeney, président du conseil exécutif; et M. Douglas Melville. Bienvenue, messieurs. Nous sommes impatients d'entendre votre témoignage.
M. Gordon J. Feeney (président, Association des banquiers canadiens): Merci, monsieur le président. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître au nom de l'Association des banquiers canadiens.
J'ai assumé la présidence du Conseil exécutif de l'ABC en juin de cette année, de sorte que c'est la première fois que je représente l'Association. C'est aussi la première fois que Ray Protti comparaît devant votre comité. Comme vous le savez, Ray vient d'adhérer à notre association, après avoir terminé une carrière illustre dans la fonction publique ici, à Ottawa et ailleurs.
L'élaboration de la politique gouvernementale à l'égard du secteur financier est à un tournant important, et je sais que le comité jouera un rôle de chef de file dans ce processus. Nous comptons d'ailleurs avoir un dialogue utile et productif avec vous à cet égard. Nous n'avons certes pas toutes les réponses - et sans doute pas toutes les questions non plus - , mais, nous voulons essayer, de concert avec vous et votre comité, de trouver des solutions et d'apporter des changements qui rendront les Canadiens fiers de l'industrie des services financiers de leur pays.
De façon générale, l'industrie des services financiers canadienne est extrêmement dynamique et compétitive en ce sens qu'elle offre aux Canadiens des services et produits financiers novateurs à des prix concurrentiels généralement plus bas que ceux offerts dans d'autres pays. Mais il y a toujours place pour l'amélioration. Il est indispensable que tous les intervenants du secteur des services financiers s'adaptent constamment à un marché en constante évolution. Pour y réussir, il faut que le cadre de la politique et de la réglementation aille lui aussi de pair avec les changements.
Je tiens à dire, d'entrée de jeu que dans le passé, les banques ont contribué à stimuler la concurrence dans le secteur des services financiers au Canada. Au risque de trahir mon âge et le nombre d'années que j'ai consacrées à l'industrie, je me rappelle les années soixante, alors qu'un prêt automobile pouvait coûter jusqu'à quatre fois le taux préférentiel du jour. Avec l'ouverture de ce marché dans les années soixante et l'entrée en scène des banques et d'autres intervenants offrant une plus vaste gamme de produits, l'écart pour les prêts a chuté très rapidement de façon spectaculaire. Aujourd'hui, on peut obtenir un prêt automobile pour un point ou deux au-dessus du taux préférentiel.
Le même phénomène, quoique moins marqué, s'est répété sur le marché des hypothèques résidentielles, que les banques n'ont été autorisées à offrir que dans les années soixante. Sur ce marché, les prix étaient plus raisonnables pour commencer, mais les banques ont apporté, d'un océan à l'autre, une uniformité et une constance dans les prix, beaucoup d'innovations en matière de produits et des options souples pour s'adapter aux besoins changeants des Canadiens.
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En juillet de cette année, les hypothèques résidentielles financées par les banques se chiffraient à 192 milliards, comparativement à un peu plus d'un milliard lorsque nous avons pénétré ce secteur dans les années soixante. À l'époque, les banques représentaient 9 p. 100 du marché. Aujourd'hui, elles comptent pour 55 p. 100 du marché des hypothèques résidentielles et les six grandes banques représentent 49 p. 100 du marché des hypothèques.
Si les banques ont réussi à s'accaparer cette part du marché, c'est parce qu'elles ont su aider une population croissante de jeunes Canadiens à financer leurs besoins en matière de logement. Auparavant, il arrivait souvent que les fournisseurs établis soient incapables de desservir le marché, en raison de sa taille et de sa diversité dans certains cas ils n'étaient pas disposés à le faire et dans de nombreux autres, ils étaient tout simplement incapables de le faire.
Plus récemment, on a constaté la même vigueur dans d'autres marchés ouverts à une plus grande concurrence. L'industrie des fonds mutuels en est un exemple patent. Depuis 1987, date à laquelle le marché a été ouvert à une concurrence plus vaste, y compris celle des banques, l'industrie a plus que sextuplé. Il y a eu une prolifération de nouveaux fonds et d'options variées.
L'industrie du courtage et des valeurs mobilières est un autre exemple. Les taux de commissions ont chuté en flèche depuis 1987, alors que les banques et d'autres institutions, étrangères et nationales, ont fait leur entrée sur ce marché, apportant avec elles des innovations comme les opérations de courtage à rabais.
Essentiellement, tout marché bénéficiant d'une grande ouverture et de peu de restrictions quant à ses participants sera caractérisé par une augmentation de la concurrence, une amélioration de la qualité des produits et services, une baisse des prix et, de façon générale, un meilleur accès pour la clientèle. Les exemples que je viens de mentionner confirment cette opinion. Il n'y a pas que les banques qui ont fait leur apparition sur de nouveaux marchés. Les réformes antérieures du secteur financier ont également facilité l'entrée d'autres intervenants sur le marché des activités bancaires. Certes, il y a eu de nouvelles occasions d'affaires pour les banques, mais le secteur non bancaire a lui aussi obtenu des pouvoirs de nature bancaire, ce qui s'est traduit par une concurrence accrue, concurrence qui est bonne pour le Canada et les Canadiens. Nous accueillons favorablement cette concurrence et nous sommes d'avis qu'elle a été avantageuse à la fois pour les entreprises et les consommateurs. De même, les consommateurs sont perdants chaque fois que l'on tarde à promouvoir la concurrence.
L'un des atouts du système financier canadien tient à ce que les législateurs ont généralement agi de façon opportune pour supprimer les restrictions qui entravent la concurrence. Des changements périodiques à la législation bancaire et non bancaire ont permis l'émergence d'un secteur financier vigoureux et efficient, ce qui contraste énormément avec l'expérience de nos voisins du sud, avec leurs faillites nombreuses, leur instabilité et leurs services financiers généralement plus coûteux.
Conformément à cette approche, le Canada a lancé en 1987 et 1992 des réformes d'envergure régissant l'industrie des services financiers. Cependant, les forces de la mondialisation et du progrès technologique avancent à un rythme accéléré. Même si les réformes précédentes n'ont pas manqué d'ampleur, nous ne pouvons par conséquent pas éviter d'actualiser constamment notre cadre réglementaire. Le gouvernement l'a reconnu lorsqu'il a mis à jour la législation relative au secteur financier en 1992, établissant une disposition de temporisation pour l'examen de cette législation en 1997. Voilà pourquoi nous sommes au beau milieu d'un autre examen d'office et qu'il faut considérer une vaste gamme de changements importants.
Lors des discussions qui ont précédé la publication du Livre blanc, diverses questions ont été abordées - vous les connaissez toutes - comme la vente de polices d'assurance par les banques, le crédit-bail automobile, et la possibilité pour les compagnies d'assurance de devenir des institutions de dépôt ou de participer plus pleinement au système des paiements; on s'est également demandé si les fusions de banques devaient être acceptées, s'il fallait procéder à une réforme plus poussée du système d'assurance-dépôts, et s'il faudrait relâcher les règlements régissant l'accès des banques étrangères. Le groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens et le comité consultatif du ministère des Finances chargé d'étudier le système des paiements devrait également se pencher sur ces questions. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a l'intention de procéder à une étude détaillée et de donner suite aux conclusions du groupe de travail en temps opportun.
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Cependant, nous comparaissons aujourd'hui devant votre comité pour discuter des questions d'actualité, soit les propositions présentées dans le Livre blanc qui doivent être mises en oeuvre en 1997. Vous avez reçu notre mémoire à cet égard. Notre secteur appuie en général ces propositions. Plus particulièrement, nous appuyons les objectifs avancés dans le Livre blanc soit de renforcer la protection du consommateur, d'alléger le fardeau réglementaire des institutions financières, et d'adapter la loi à l'évolution du marché.
J'aimerais maintenant vous dire ce que nous pensons de certaines des principales questions abordées dans le Livre blanc. Mes remarques sont tirées du résumé administratif au début de notre mémoire.
La première question est celle de la confidentialité. La protection de la confidentialité est une des pierres angulaires du système bancaire. Le secteur canadien des banques a montré la voie en adoptant certaines des normes les plus strictes du secteur privé à cet égard. Nous nous engageons à perfectionner nos pratiques afin d'assurer le maintien des normes les plus élevées de protection de la confidentialité en fonction de l'évolution du marché et des besoins de nos clients, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.
La deuxième question est la divulgation des frais et services aux clients. C'est un autre domaine où nous désirons certainement apporter des améliorations. Le secteur continuera de collaborer avec le gouvernement pour déterminer si des mesures volontaires supplémentaires peuvent être proposées pour aider les clients à comprendre les services et les coûts des produits financiers sans limiter la gamme de produits et services offerts et qui visent à répondre aux besoins de ces clients.
L'autre question importante est l'accès des groupes à faible revenu et des groupes défavorisés aux services bancaires de base. Les banques se sont engagées à continuer à collaborer avec les groupes de consommateurs, les groupes sociaux et communautaires pour identifier et régler les problèmes qui existent de sorte que tous les Canadiens pourront avoir pleinement accès aux services bancaires qu'ils désirent. De plus, le secteur a l'intention de rencontrer des représentants de tous les paliers de gouvernement au cours des prochains mois pour identifier la façon dont ces derniers peuvent fournir aux résidents les pièces d'identité appropriées et comment les banques peuvent assurer un accès plus facile, plus particulièrement en ce qui a trait aux versements de prestations sociales.
Le Livre blanc fait également état de diverses autres questions dans le domaine de la protection du consommateur. Dans notre mémoire nous vous donnons de plus amples détails sur notre perception de la situation. Je serai heureux de vous donner de plus amples renseignements lors de la période des questions, si vous le désirez.
J'aimerais maintenant parler du degré d'ouverture face à la concurrence dans le secteur du système des paiements. Je tiens à vous assurer que l'Association des banquiers canadiens appuie la décision du gouvernement de procéder à une étude détaillée et intégrale du système des paiements. Nous convenons qu'il faut étudier de très près le risque systémique qui est une question fort importante; nous croyons d'ailleurs qu'il faudrait encourager la participation du plus grand nombre d'intervenants possible à cette étude.
Une autre question fort importante porte sur la réglementation des banques étrangères au Canada. La participation des banques étrangères à l'économie canadienne est d'une importance primordiale. À la suite des modifications apportées à la Loi sur les banques en 1981, nombre de banques étrangères qui étaient déjà au Canada comme sociétés financières à charte provinciale sont devenues des banques aux termes de l'annexe II de la loi alors que d'autres sont venues s'installer au Canada pour la première fois. Il existait à l'origine certaines restrictions quant à la croissance des activités de ces banques, mais les banques américaines ne sont plus assujetties à de telles restrictions depuis 1989, et toutes les autres banques étrangères n'y sont plus assujetties depuis janvier 1995.
En 1987, lorsqu'on a permis aux banques étrangères de participer au secteur des valeurs mobilières, plusieurs autres institutions financières étrangères ont ouvert des succursales au Canada. Plus récemment, vous avez dû constater que ING, un gros groupe d'assurances hollandais, a annoncé son intention d'ouvrir une filiale de dépôts au Canada. C'est là un parfait exemple de la façon dont les marchés évoluent. Il s'agira d'une institution qui n'offre que des services financiers électroniques, ou ce qu'on pourrait appeler, une banque virtuelle.
Même si un accès toujours plus grand a été progressivement accordé aux banques étrangères, elles n'ont pas obtenu le succès escompté. À quelques exceptions près, les institutions étrangères n'ont pas pu obtenir une part du marché viable ou des profits raisonnables. Dans une certaine mesure cela était inévitable puisque le marché est déjà très concurrentiel. Néanmoins, même si toutes les restrictions à l'égard de leur participation à l'économie canadienne ont été éliminées et qu'elles peuvent fonctionner comme n'importe quelle banque canadienne, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.
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Un des aspects du problème est que les banques étrangères sont venues au Canada à titre de filiales plutôt que comme succursales. Même si aucune modification à cet égard ne semble être prévue pour 1997, nous espérons que cette question sera étudiée de très près.
Les banques canadiennes ont toujours appuyé le principe des marchés ouverts et l'adoption de mesures visant à accroître la concurrence. La présence énergique de banques étrangères au Canada, tant qu'elle s'effectue en fonction du principe de règles du jeu uniformes, revêt une importance primordiale pour assurer la compétitivité continue du marché financier canadien et des avantages connexes qu'en retirent les clients canadiens car ces derniers, tout particulièrement le client corporatif, bénéficient alors de la globalisation des marchés.
Cependant le problème des prestataires de services financiers étrangers qui ne sont pas assujettis aux règlements demeure. Certains d'entre eux sont très importants, comme Ford Credit dont le revenu global atteint 2 millions de dollars américains. De tels intervenants devraient certes être assujettis aux règlements canadiens semblables à ceux auxquels sont assujettis les prestataires de services financiers.
Il faudrait accorder une plus grande importance à l'amélioration de la compétitivité qu'à la protection d'un intervenant particulier. Il est donc impossible de soutenir que des restrictions sont nécessaires pour protéger les banques canadiennes ou d'autres institutions financières sur le marché canadien. Les institutions financières canadiennes, y compris les banques, sont parfaitement en mesure de se tirer d'affaires et n'ont pas besoin de protection et en fait n'en veulent absolument pas.
La justification qu'on peut fournir pour favoriser la concurrence vaut également pour d'autres secteurs, comme l'assurance, le crédit-bail, ou le système des paiements. Les banques canadiennes ont hâte de collaborer avec tous les intervenants pour relever les défis auxquels est confronté le secteur et pour déterminer notre aptitude à répondre aux besoins des consommateurs canadiens, particuliers et entreprises, à l'aube du XXIe siècle.
Ceci met fin à mes commentaires liminaires. Mes collègues et moi sommes maintenant disposés à vous donner de plus amples renseignements lors de la période de questions.
Le président: Merci, monsieur Feeney.
Puisque nous ne disposons malheureusement que de 45 minutes par groupe de témoins, j'allais proposer aux députés de procéder à des rondes de questions plus courtes, et de demander à un seul intervenant de chaque parti de l'opposition et à deux députés ministériels de poser des questions. Nous verrons le temps que cela va nous prendre. Est-ce que cela vous convient? Oui?
Monsieur Solberg.
M. Solberg (Medicine Hat): Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux de vous voir de nouveau occuper le fauteuil.
J'aimerais souhaiter la bienvenue cet après-midi au représentant de l'Association des banquiers canadiens. Je dois m'excuser d'entrée de jeu car je ne peux pas rester très longtemps. Je dois prendre l'avion un peu plus tard. J'aimerais poser une question.
Quelles recommandations l'ABC peut-elle faire au gouvernement pour favoriser une plus grande concurrence au sein du secteur bancaire?
M. Feeney: Comme je l'ai signalé, je crois qu'on peut y parvenir en assurant l'accès au secteur des services financiers à tous les intervenants qui peuvent démontrer un certain professionnalisme, une qualité et un niveau de service élevés à tous les Canadiens, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Notre secteur et tous ses membres sont d'avis que le Canada tirera un profit de règles du jeu uniformes pour tous les intervenants.
M. Solberg: Pouvez-vous nous dire plus précisément ce que nous pouvons faire pour favoriser une plus grande concurrence entre les banques? Que pourrions-nous faire pour assurer la participation de certaines banques étrangères afin d'assurer une plus grande concurrence aux banques à charte?
M. Feeney: Si vous parlez d'une plus grande concurrence pour les banques, et non pas pour d'autres intervenants du secteur, ne vous inquiétez pas cette concurrence s'accroît. Il importe que votre comité et le gouvernement du Canada s'assurent que ces banques étrangères sont assujetties à des règlements qui protègent les Canadiens qui font affaire avec les nouveaux intervenants. Nous n'avons pas peur de la concurrence. L'exemple ING n'en est qu'un parmi tant d'autres.
Il faut d'abord et avant tout s'assurer que les législateurs savent bien quels règlements sont nécessaires, surtout en ce qui a trait aux banques virtuelles; vous ne voulez pas déambuler dans les rues et voir des affiches où on annonce qu'on peut y avoir accès sur Internet, au téléphone ou même sur votre OP à la maison. Il faut donc avoir des règlements à cet égard.
M. Solberg: Mais vous ne pouvez pas recommander une façon d'encourager un plus grand nombre de banques étrangères à faire affaire au Canada pour offrir justement la concurrence dont vous parliez plus tôt? Vous avez dit que cette concurrence était bonne et que vous seriez heureux si elle existait.
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M. Feeney: Je crois qu'il faudrait faire disparaître toutes restrictions qui nuisent à la concurrence ou qui la limitent. Mais il n'en reste pas vraiment.
M. Solberg: Très bien.
M. Feeney: J'aimerais faire un dernier commentaire avant de céder la parole à M. Protti.
Je crois qu'il faut étudier la situation de la même façon que les pays étrangers abordent le problème lorsque les banques canadiennes ouvrent des succursales à l'étranger; quand on parle de concurrence ici je crois que les gens pensent souvent au niveau du détail plutôt qu'au niveau des entreprises. Il y a très peu de pays où les banques canadiennes vont s'installer pour offrir des services aux particuliers. Dans la plupart des endroits - dans les Caraïbes et certaines autres régions - les banques canadiennes offrent des services depuis pratiquement aussi longtemps qu'elles en offrent au Canada.
Je cède la parole à Ray.
M. Raymond J. Protti (président directeur général, Association des banquiers canadiens): Merci beaucoup.
Une des questions sur lesquelles le groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers devra certainement se pencher est le statut de succursales des banques étrangères; le groupe de travail devra se demander s'il est possible pour une banque étrangère de venir au Canada comme succursale plutôt que comme filiale indépendante. C'est une question qui fait l'objet de discussion depuis déjà un bon moment. On aurait cru que le problème aurait déjà été réglé mais ce n'est pas le cas. Nous croyons que la question que vous avez soulevée, y compris l'exemple que vous avez donné, seront l'une des questions les plus importantes abordées par le groupe de travail.
Merci.
M. Solberg: Vous appuierez toute mesure visant à encourager un plus grand nombre de banques étrangères à venir s'installer au Canada?
M. Protti: Comme le président de l'association l'a dit, c'est à l'intérêt du consommateur. Nous croyons fermement à l'importance de la concurrence, parce que c'est le consommateur qui tirera profit d'un climat ouvert et compétitif.
M. Solberg: Merci.
Le président: Merci, monsieur Solberg.
[Français]
Bon voyage!
Monsieur Bélisle.
M. Bélisle (La Prairie): Ma question porte sur le document que vous nous avez remis, soit la partie I et le cadre législatif, la section tout près du chevauchement et des dédoublements entre les réglementations fédérales et provinciales. À la page 21, au troisième paragraphe, vous nous dites que le gouvernement est disposé à envisager une approche de rationalisation prévoyant l'élimination de la réglementation fédérale régissant les centrales de caisses de crédit. Et, d'après vous, le gouvernement devrait aussi adopter une position plus vigoureuse favorisant la rationalisation de la réglementation régissant d'autres industries. Pourriez-vous nous préciser cela? Qu'entendez-vous spécifiquement par «adopter une position plus vigoureuse concernant la réglementation de certaines industries»?
M. Protti: Je vais répondre par des généralités. Je m'excuse, mais je vais répondre plus spécifiquement dans une lettre.
On croit qu'il pourrait y avoir plus de progrès sur la question du chevauchement des règlements entre le fédéral et le provincial. L'harmonisation des deux structures réglementaires pourrait être plus étroite entre les deux niveaux de gouvernement.
Vous avez posé une question très spécifique et, si vous me le permettez, je vais y répondre par écrit.
M. Bélisle: Parfait, merci. Relativement à ce que vous venez de nous dire, pouvez-vous nous donner un exemple qui a trait à la réglementation touchant non seulement les entreprises à charte fédérale, mais aussi les entreprises de compétence provinciale? Selon vous, cela implique-t-il également les Caisses populaires Desjardins au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario? Les Caisses Desjardins seraient-elles elles-mêmes soumises à la Loi sur les banques? Est-ce bien ce que vous sous-entendez ici?
M. Protti: Non, ce n'est pas du tout cela. Il faut trouver des façons de mieux harmoniser nos structures de réglementation. Dans notre perspective, les Caisses populaires ne devraient pas être soumises à la Loi sur les banques.
M. Bélisle: Merci.
Le président: Monsieur Duhamel.
M. Duhamel (Saint-Boniface): J'ai quelques questions à poser. Premièrement, comment se compare le Canada avec les autres pays en ce qui a trait à ces règlements? Y a-t-il plus de règlements ou moins de règlements au Canada? C'est ma première question.
[Traduction]
.1600
Voici ma deuxième question. Nous savons tous évidemment que les banques veulent participer à d'autres types d'activité, comme celui de l'assurance, le crédit-bail automobile et ainsi de suite. Que fait-on dans les autres pays? J'aimerais qu'on me trace un tableau comparatif.
Enfin, et je suppose que j'ai bien entendu, je vous demanderai simplement de confirmer; lorsque nous disons que les banques étrangères doivent jouer un rôle plus important au Canada, les gens disent que c'est très bien, encourageons-les à le faire. Je sais qu'il existait une condition soit celle du climat réglementaire. Peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus long là-dessus. Voudriez-vous qu'on impose des modalités ou des restrictions particulières?
Peut-être pourriez-vous répondre à ces deux questions.
M. Protti: Avec votre permission, monsieur le président, je commencerai par la première. Je pense que M. Feeney répondra à la seconde.
Je n'ai pas de réponse exhaustive à votre question sur la façon dont notre cadre réglementaire se compare avec le reste du monde, en particulier les pays qui sont nos concurrents. Mais j'ai commencé à réfléchir mûrement à la réponse et c'est là, bien sûr une question fondamentale que devra examiner le groupe de travail. Nous avons sans conteste le système financier le plus stable et le plus sûr au monde. Cela est en grande partie attribuable à la sagesse et à la perspicacité des gouvernements qui ont précédé le vôtre et des organismes de réglementation qui existent chez nous depuis un siècle. Sur le plan de la stabilité et de la fiabilité, notre bilan est impeccable et nous n'avons rien à envier à personne. Du point de vue général de la réglementation, nous avons un système valable et extraordinairement efficace.
La question qui se pose pour l'avenir est de savoir si nous disposons d'un système réglementaire suffisamment souple pour absorber le genre de changements auxquels mon président a fait allusion dans sa déclaration liminaire? Par exemple l'apparition de technologie complètement nouvelle et différente à l'avenir va transformer radicalement notre système bancaire, tout comme elle transformera celui de tous les autres pays du monde.
Troisièmement - et je m'arrêterai là - à l'instar de tous les autres intervenants du secteur des industries financières et en partenariat avec les organismes de réglementation, nous voulons constamment nous assurer d'avoir un système qui soit absolument efficient et efficace. Peut-on apporter d'autres améliorations? Absolument. Il y a des améliorations qu'on peut apporter au fil des ans.
M. Feeney: Quant aux changements que pourraient apporter les banques étrangères, il faut savoir qu'à l'heure actuelle les conditions sont très peu différentes pour une banque étrangère qui s'établit ici, sauf pour la question de filiale. Évidemment, des banques comme la Banque de Hongkong du Canada ont eu énormément de succès et représentent une vive compétition. Il est indéniable qu'elle a fait toute une différence sur le marché. Elle a connu une croissance différente d'autres banques qui ont peut-être essayé de s'implanter sur le marché. À mon avis, c'est une bonne chose.
Le plus important est de s'assurer que les règles en matière de fiscalité et de réglementation sont les mêmes pour les banques nationales que pour les banques étrangères. Nous devrions être...
M. Duhamel: Puis-je obtenir une précision à ce sujet? À la lecture des chiffres relatifs aux profits et autres - reprenez-moi si je me trompe, car je ne suis pas banquier - , j'ai la nette impression que les banques canadiennes se sont beaucoup mieux tirées d'affaire que les banques étrangères au Canada. Cela ne s'explique certainement pas à cause du facteur des filiales. Il doit y avoir autre chose qui entre en jeu et qui m'échappe. Pouvez-vous m'éclairer?
Et en passant, si vous avez répondu à la deuxième question au sujet des banques qui offrent des services d'assurance, de location de voiture et autres dans des pays comparables, je n'ai pas entendu. Je suis désolé.
M. Feenney: Je pense que l'élément le plus important du secteur des services financiers au Canada est le réseau de prestation de services. Il s'agit d'un aspect extrêmement important. Notre pays est très vaste en terme de kilométrage. Nous avons de petites collectivités. Nous avons aussi de grandes collectivités. Dans ce secteur, essayer de concurrencer des banques établies depuis 125 ou 130 ans, c'est un peu comme essayer pour nous de pénétrer un marché étranger. C'est un obstacle très difficile à surmonter. Il existe des succursales à tous les coins de rue dans toutes les collectivités. Bon nombre de collectivités de taille moyenne comptent quatre ou cinq banques qui se livrent déjà concurrence. Cela rend les choses très difficiles.
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Nous constatons qu'il est très difficile de nous implanter dans d'autres pays surtout auprès des consommateurs. Je ne pense pas que les choses soient différentes au Canada. Compte tenu de la superficie du pays et de la façon dont le système bancaire canadien a évolué au fil des ans, il est très ardu de concurrencer ce réseau. Lorsqu'ils quittent Ottawa pour Vancouver, les Canadiens aiment bien pouvoir se présenter à une succursale de leur banque pour retirer de l'argent de leur compte ici. Si vous partez de zéro, vous ne pouvez pas offrir ce genre de service, et c'est ce qui rend les choses si difficiles. C'est aussi simple que cela.
Le président: Merci.
Monsieur Protti, très brièvement.
M. Protti: Permettez-moi de répondre à la question sur l'assurance et la location de voitures. Pour ce qui est de cette dernière, je vérifierai ce que je vais vous dire et je vous le confirmerai par écrit. Si ma mémoire est bonne, si l'on fait une comparaison avec les pays qui sont nos concurrents, je pense que le seul pays, qui, comme le Canada, n'autorise pas ces banques à offrir ce produit financier en particulier, est la Corée du Sud.
Pour ce qui est de l'assurance, je pense que la grande majorité des pays de l'OCDE autorisent leurs banques à vendre de l'assurance au détail par l'entremise de leurs succursales.
M. Duhamel: Vous allez nous envoyer une réponse écrite.
M. Protti: Je le ferai, et en guise de dernier exemple, je cite le cas d'ING, une société d'assurance très solide qui établira une banque virtuelle.
M. Duhamel: Merci.
Le président: Merci, monsieur Duhamel. À ma grande surprise, on a soulevé la question du partage des pouvoirs.
Étiez-vous la prochaine à prendre la parole, madame Whelan?
Mme Whelan (Essex - Windsor): Monsieur le président, je voulais simplement demander aux représentants de l'ABC de se livrer à un petit exercice de réflexion prospective. Pouvez-vous nous dire quelle sera à votre avis l'évolution de l'industrie bancaire à l'avenir? Nos efforts de réglementation actuelle sont-ils suffisamment pertinents pour nous permettre de relever les défis de l'avenir?
M. Feeney: Je pense qu'il serait prématuré de ma part, à ce stade-ci, d'affirmer que nous ne réglementons pas les bonnes choses au Canada. Comme je l'ai mentionné en passant tout à l'heure, je pense qu'il est important de ne pas se laisser distancer et de garder les yeux tournés vers l'avenir. Du point de vue de la réglementation, le Canada a su s'adapter aux changements mieux que bien d'autres pays du monde.
Le milieu change. Le milieu a changé. Et les attentes des entreprises et des consommateurs à l'égard du secteur des services financiers - les banques et les autres membres du secteur - ces attentes changent également. À une époque, les banques faisaient de l'intermédiation: elles acceptaient des dépôts et consentaient des prêts, mais guère plus. Au fil des années, leurs champs d'action ont été élargis et elles ont commencé à offrir des prêts hypothécaires, etc., mais cela demeurait toujours de l'intermédiation. Aujourd'hui, et ces dernières années, ce sont les fonds mutuels qui ont pris le devant de la scène.
Le marché canadien n'a pas mûri de la même façon qu'aux États-Unis, mais c'est un marché très vaste qui connaît une croissance très rapide. C'est ce qui transforme la nature de la réglementation requise, la nature de la concurrence et la nature des relations entre les clients et leurs institutions financières, qu'il s'agisse d'une banque, d'une société de fiducie ou encore d'assurance. Les services qu'ils se procurent auprès de ces institutions changent, et je pense que c'est à ce niveau que collectivement, en tant que membres de l'industrie et que législateurs, nous devrons vraiment être vigilants et surveiller de près l'évolution de la situation.
Je ne veux pas trop insister sur les banques virtuelles mais il est certain que dans un proche avenir les banques virtuelles seront présentes aux côtés des banques traditionnelles. On peut déjà de son bureau ou de chez-soi faire des opérations bancaires par téléphone ou par ordinateur. Même chose pour les opérations de courtage. Tout cela est déjà disponible maintenant. L'essentiel est d'être vigilant et d'établir une réglementation qui nous empêchera d'avoir de mauvaises surprises plus tard. Le secteur bancaire se transforme radicalement à cet égard. Les instruments de prestation de services changent quotidiennement.
Mme Whelan: Merci.
Le président: En ce qui concerne la concurrence étrangère, le plus important, à mon sens, est de se servir de notre régime réglementaire à l'égard des établissements étrangers pour faire en sorte de donner aux établissements canadiens les mêmes chances ou encore la possibilité d'être concurrentiels dans les pays étrangers. Dans le cadre du présent examen, jugez-vous opportun que nous examinions cet aspect en particulier pour trouver des façons d'améliorer vos chances d'être concurrentiels à l'étranger?
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M. Feeney: Je pense qu'on pourrait, par exemple, examiner le cas de notre plus proche voisin, les États-Unis, et de son régime de réglementation. À la suite des changements survenus ces dernières années, un certain nombre de sociétés américaines sont venues s'établir au Canada, où le cadre de réglementation relatif aux piliers dans le passé était relativement ouvert. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas aux États-Unis, non seulement pour ce qui est des succursales, mais pour les banques commerciales et les entreprises de courtage. Il y a énormément de règlements d'une autre époque qui n'ont pas été adaptés aux temps modernes.
Le président: Il s'agit de la loi Glass-Steagall, qui est encore en vigueur et qui interdit aux Américains de nous accorder le même genre de droits que ceux que nous accordons aux institutions financières américaines établies au Canada.
Il y avait une autre petite question que je voulais vous poser, mais je la poserai une autre fois. Nous avons encore le temps pour une autre question.
Monsieur Grubel.
M. Grubel (Capilano - Howe Sound): J'ai besoin qu'on m'explique un peu.
Messieurs, dans ma circonscription, des tas de gens me disent qu'il ne faut pas laisser les banques vendre de l'assurance et louer des voitures, et je leur demande: pourquoi pas? Ce serait bon pour le consommateur. Ils me disent que oui, peut-être, mais tout cela n'aurait pour effet que d'augmenter la puissance et la concentration déjà excessive des banques et du secteur financier en général.
Eh bien, mon collègue vous a posé la question, quelles sont exactement les mesures que vous trouveriez supportables, que vous recommanderiez vous-mêmes et qui pourraient apaiser les craintes de ces gens? Par exemple, disons que les autres institutions financières participent elles aussi aux activités bancaires, qu'elles partagent le réseau des chambres de compensation, et quelques autres choses. Mais vous n'avez rien proposé de ce genre. Avez-vous des suggestions?
M. Feeney: J'aimerais vous donner une réponse en plusieurs volets, mais je répondrai d'abord à la question sur le partage des chambres de compensation.
Comme je l'ai dit, nous pensons que le système de paiements devrait être ouvert au plus grand nombre possible d'intervenants. Comme je l'ai dit dans mon allocution liminaire, la seule chose dont vous devez vous assurer, vous les autorités réglementaires, c'est qu'on protège le consommateur canadien et les entreprises canadiennes de telle sorte que lorsqu'un paiement est fait, ils aient l'assurance de toucher leur argent. Mais nous croyons sincèrement que ce serait un pas en avant que d'ouvrir le système de paiement, qui est ce système de chambres de compensation et... C'est de plus en plus électronique parce que le système papier de compensation est en train de disparaître.
J'aimerais aussi parler des locations de voitures. Ce qu'il faut retenir ici, à mon avis, c'est qu'on permet à des sociétés étrangères non réglementées de s'emparer de tout le marché canadien. Tout ce que nous disons, c'est qu'il faut réglementer ce marché et l'ouvrir à tous les intervenants, qu'ils soient canadiens ou étrangers. Si les produits et les prix ainsi que la qualité des services des intervenants canadiens, qu'il s'agisse de banques ou de compagnies d'assurance ou de sociétés de fiducie ou de caisses populaires, ou peu importe... le marché y verra. Si ces institutions ne fournissent pas les produits et les services au prix voulu, elles ne pourront pas faire affaire. Mais il faut réglementer ce marché.
M. Grubel: Sauf tout le respect que je vous dois, je vais vous donner la même réponse: vous ne répondez pas aux questions que je pose. Imaginons un instant que vous avez raison. Vous avez déjà dit cela. Nous n'avons pas besoin de longues explications. Nous manquons de temps. Qu'est-ce que les banques voudraient que je dise exactement à mes électeurs? Que le système bancaire est disposé à accepter de nouveaux intervenants pour hausser la concurrence et réduire la concentration? Ou peut-être voulez-vous réfuter cela et dire qu'il n'est pas nécessaire de réduire la concentration.
M. Feeney: Oui, et j'allais justement parler de cela, de cette idée de concentration.
Je pense qu'il est important de bien comprendre en quoi consiste aujourd'hui le secteur bancaire, et il faut savoir que les six grandes banques - parce que ce sont elles qui attirent l'attention des gens, et non les autres - ne détiennent que moins de 50 p. 100 des hypothèques résidentielles. Les banques ne détiennent que 49 p. 100 de ce marché. Pour le crédit à la consommation, c'est 68 p. 100. Pour le crédit aux entreprises à court terme, c'est 80 p. 100. Pour les dépôts personnels, c'est 60 p. 100. Pour les fonds mutuels, c'est 24 p. 100.
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Je pense qu'il faut tracer une distinction ici et rappeler que si les banques ont en main 60 p. 100 des économies des Canadiens, elles assurent 68 p. 100 des prêts à la consommation qui sont consentis au Canada. Même chose pour les prêts à court terme aux entreprises, dont 80 p. 100 sont consentis par les banques canadiennes, les grandes banques.
Je tiens à dire que 49 p. 100 des hypothèques résidentielles pour six très grandes organisations qui se font concurrence assez durement, comme l'ont constaté avec bonheur les gens qui voulaient renouveler leur hypothèque ces quelques dernières années, ce n'est pas beaucoup. Il y a plusieurs industries où la concentration entre les principaux intervenants est considérablement plus élevée, et cela comprend l'industrie de l'assurance.
Pour ce qui est de l'assurance, la seule chose que je tiens à clarifier, c'est cette idée selon laquelle les banques vendraient de l'assurance-automobile et hypothécaire par l'entremise de leurs gérants. Comme on le dit parfois, les caissiers ne sont pas là pour vendre de l'assurance. C'est joli à dire, mais la question n'est pas vraiment là. Il y a beaucoup plus que l'assurance-automobile et hypothécaire.
L'un des principaux aspects de l'assurance, ce sont les rentes viagères. Lorsque les gens aujourd'hui ont ce qu'on croyait être 71 ans... On a baissé cela à la soixantaine, et j'imagine que ça va continuer de baisser. Nous avons des clients, qui sont avec nous depuis 50 ans, qui sont à la fin de la soixantaine, et qui sont tout à coup obligés par la loi canadienne de trouver une nouvelle institution financière. Les gens de cet âge-là ne savent pas toujours comment trouver une nouvelle institution financière qui s'occupera des économies de leur vie, qui s'assurera qu'ils pourront en jouir toute leur vie.
Donc, les rentes viagères sont tout à fait au coeur de ce débat, et je pense qu'on l'oublie parfois. Je crois que nous devons réfléchir à ce que nous faisons aux Canadiens.
M. Grubel: Si vous le permettez, je vais résumer ce que vous me dites. Je dois dire à mes électeurs que l'industrie bancaire est parfaitement heureuse de la concurrence qui existe au Canada parce que la concentration n'est pas très élevée, et je dois dire à mes électeurs qu'ils se trompent tous. Que la concentration est une très bonne chose et qu'on n'a pas besoin de plus de concurrence.
Je vous ai demandé plusieurs fois de me dire ce que vous seriez disposés à accepter... Et la seule réponse que j'entends, c'est que vous n'avez besoin de rien parce que vous ne voyez pas de problème au niveau de la concentration. C'est ce que vous me dites.
M. Feeney: Monsieur, dans mon allocution liminaire...
M. Grubel: Vous n'avez pas employé ces mots.
M. Feeney: ...sauf tout le respect que je vous dois...
M. Grubel: Ce ne sont que des paroles.
M. Feeney: J'ai parlé de concurrence plusieurs fois...
M. Grubel: Ce ne sont que des paroles.
M. Feeney: ...et dans les dix dernières minutes, je crois.
M. Grubel: Je vous ai demandé des exemples précis. Vous n'avez que de belles paroles.
M. Feeney: Il ne s'agit pas de belles paroles, monsieur. Le fait est que nous sommes tous favorables à la concurrence, peu importe sa source.
M. Grubel: Nous aussi. Tout le monde. Maintenant, comment allons-nous favoriser cette concurrence?
M. Feeney: Nous devons ouvrir toute l'industrie aux intervenants réglementés qui pourront fournir les biens et les services que veulent les gens. Quiconque fournit le service au meilleur prix, avec la meilleure qualité qui soit, dans tout le Canada, pourra vendre, et les autres non.
Pour ce qui est de la concentration, mon exemple ne servait qu'à clarifier le fait - parce que j'entends la même chose dans mes voyages au Canada - que les chiffres que j'ai cités sont fondés, qu'ils remontent à plus de 100 ans d'activité, et qu'ils ne montrent pas vraiment que le marché est dominé par les six grandes banques.
Je dis donc que oui, nous voulons la concurrence. Pour ce qui est de favoriser une plus grande concurrence, tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il faut établir des règlements qui encourageront les gens et qui permettront aux institutions de lancer des initiatives qui seront considérées comme des services financiers par les consommateurs et les entreprises du Canada. Nous sommes absolument pour la concurrence.
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Une petite anecdote; c'est une annonce que j'ai vue dans le journal l'autre jour et qui disait: «La concurrence, c'est comme l'huile de foie de morue. Ça rend malade au début, puis on se sent mieux.»
Je crois que les biens, les produits et les prix au Canada aujourd'hui sont de meilleure qualité grâce à la concurrence des banques étrangères, grâce à la concurrence des sociétés de fiducie, grâce à la concurrence des compagnies d'assurance, et inversement, grâce à la concurrence que les banques font à ces autres intervenants. Je crois que cela résume l'idée que je me fais de la concurrence.
Le président: Voulez-vous me dire en deux mots s'il y a des propositions du Livre blanc avec lesquelles vous êtes en désaccord? Vous les mentionnez dans votre mémoire, mais je tiens seulement à ce que tous les députés les entendent.
M. Protti: Je crois que notre mémoire était tout à fait complet. La seule chose à laquelle je songe a trait au remboursement anticipé de prêts hypothécaires, où nous avons fait valoir qu'à notre avis les formules de remboursement anticipé ne devraient pas faire l'objet d'une loi. Je pense que c'est la seule chose où nous sommes en désaccord.
Le président: J'ai l'impression que nous allons vous réinviter, vers la fin de nos audiences. Pour le moment, je tiens à vous remercier de cet exposé très intéressant, et je vous sais gré de ne pas avoir parlé de questions dont ne traite pas le Livre blanc, par exemple les pouvoirs. J'aurai plaisir à vous revoir.
Merci, monsieur Feeney, monsieur Protti et monsieur Melville.
Nos témoins suivants sont de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes: M. Gordon Cunningham, président et chef de la direction; et Mark Daniels, président.
Bienvenue, messieurs Cunningham et Daniels. Nous allons écouter votre brève allocution, après quoi nous pourrons passer aux questions.
M. Gordon R. Cunningham (membre du conseil d'administration, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes): Je vous remercie beaucoup de nous avoir invités aujourd'hui. Je suis président et chef de la direction de la London Life Insurance Company. Je suis également président sortant de notre association industrielle et je siège à son conseil d'administration. J'ai avec moi aujourd'hui Mark Daniels, le président de l'ACCAP.
J'ai pensé qu'il serait utile de commencer aujourd'hui par vous donner un bref aperçu de l'industrie de l'assurance et de ce que nous faisons pour assurer la sécurité financière des Canadiens et des autres citoyens du monde.
Voyez les statistiques: plus de 20 millions de Canadiens font encore confiance à notre industrie aujourd'hui, lui confient leur avenir et l'avenir de leurs familles. Notre industrie verse chaque année près de 26 milliards de dollars en prestations; c'est environ 500 millions de dollars par semaine. Ce qu'on oublie souvent, c'est que 90 p. 100 de cet argent est versé à des propriétaires de polices qui sont vivants et qui touchent des rentes viagères ou des prestations d'invalidité, la valeur de rachat au comptant de polices, des assurances venues à échéance, des dividendes, ou - et c'est un volet très important - des remboursements pour soins de santé. Le fait est que notre industrie est présente dans la vie de centaines de milliers de Canadiens tous les jours, justement dans les moments où ils en ont le plus besoin.
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La concurrence est également forte dans notre industrie. Nous avons environ 140 intervenants qui se livrent une âpre concurrence. Comme vous l'avez entendu plus tôt, nous faisons également directement concurrence à tous les autres intervenants du secteur financier, dont les banques à charte canadiennes.
Ce que nous voulons faire, c'est édifier des rapports à long terme avec les Canadiens en assurant leur sécurité financière à vie, et ce, en leur offrant des produits comme les régimes d'assurance individuelle et collective, les rentes viagères individuelles et collectives, dont les REER, les FRR et les retraites, les fonds mutuels, et l'assurance-maladie, qui est un volet très important.
La concurrence internationale est également très forte, et voici une statistique intéressante. Près de la moitié de nos revenus en primes nous viennent de l'extérieur du Canada. En fait, je crois que la réussite internationale de l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie est l'un des secrets les mieux gardés au Canada.
Je crois aussi que la présence d'une forte industrie d'assurance-vie et d'assurance-maladie faisant concurrence à une industrie de dépôt forte répond aux intérêts supérieurs du Canada et des Canadiens. Dans les années à venir, notre population vieillissante devra composer avec les moyens réduits qu'auront les gouvernements de maintenir les programmes sociaux.
Monsieur le président, nous croyons que notre industrie peut et veut jouer un rôle important en aidant les Canadiens à s'adapter aux mutations sociales qui auront le plus d'effets sur nos soins de santé et la qualité de notre vie dans les années à venir. L'expérience que nous avons acquise à protéger la vie, la santé et les revenus de retraite sera importante pour les Canadiens et aidera les gouvernements fédéral et provinciaux à relever les défis que pose la politique sociale de notre pays.
Monsieur le président, notre industrie est toujours prête à discuter de toute question importante concernant les secteurs des services financiers avec vous et avec les membres de votre comité.
Permettez-moi de passer maintenant au Livre blanc. Nous appuyons la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre une loi révisée d'ici au 31 mars 1997, date à laquelle la loi actuelle viendra à échéance. Adopter dans les délais prévus cette mesure qui vient améliorer les changements majeurs promulgués en 1992 est indispensable pour entretenir un climat de certitude et de continuité dans le secteur des services financiers.
Comme je l'ai déjà dit, notre industrie sert les besoins à long terme des Canadiens. Il nous faut un cadre législatif stable afin de pouvoir planifier notre développement, de continuer à améliorer nos produits et nos services et de mieux servir nos millions de clients au Canada et dans le monde.
Nous convenons avec le gouvernement que le régime législatif instauré en 1992 fonctionne relativement bien et devrait en grande partie demeurer intact. Des changements majeurs ne sont tout simplement pas nécessaires actuellement. Cependant, nous convenons que certains ajustements sont nécessaires pour assurer un fonctionnement encore meilleur de cette loi dans la réalité quotidienne du monde des affaires.
Avant de passer à quelques commentaires spécifiques sur le Livre blanc, j'aimerais vous parler de deux initiatives gouvernementales d'importance cruciale, à savoir la création du groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens et du comité consultatif chargé d'examiner les questions relatives au système des paiements.
Nous sommes tout à fait favorables à une révision globale du secteur financier. En fait, cela fait maintenant un certain temps que notre industrie préconise une vaste étude publique du secteur financier pour déterminer exactement ce qu'attendent véritablement les Canadiens du secteur financier pour eux-mêmes et pour leurs enfants au XXIe siècle. Nous croyons que ce groupe de travail permettra de déterminer quel genre d'environnement compétitif répond le mieux aux intérêts des consommateurs et quel genre de structure administrative favorisera un environnement répondant aux besoins des Canadiens.
À mon avis, il faudrait que cette étude soit globale, publique et qu'elle serve de base à la politique nationale du secteur financier des années qui viennent. Cependant, pour avoir une signification quelconque il faut qu'elle dépasse le simple cadre de la recherche théorique menée en vase clos. Il faut qu'elle s'ouvre sur le monde réel et qu'elle le fasse participer.
Pour être crédible, il ne faut pas qu'elle reflète uniquement les aspirations des banques, pas plus d'ailleurs que celles des compagnies d'assurance. Il est indispensable que les consultations soient publiques et touchent les Canadiens moyens. Pourquoi? Je crois que la réponse est très simple. Si nous ne demandons pas aux consommateurs ce qu'ils attendent véritablement de ce secteur pour satisfaire leurs besoins financiers, nous risquons de mettre en place un cadre législatif qui ne les servira pas et qui ne répondra jamais vraiment à leurs besoins.
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La création du comité consultatif chargé d'étudier les questions relatives au système des paiements est également une mesure positive. Nous croyons à la nécessité de réformer le système des paiements afin que les consommateurs puissent gérer leur argent et y avoir accès d'une manière plus pratique et plus efficace.
Dans un mémoire adressé au ministère des Finances en décembre de l'année dernière notre industrie annonçait son intention de participer pleinement au système des paiements. Cette participation repose sur trois conditions fondamentales: premièrement, l'accès direct au système, c'est-à-dire sans obligation de recourir à une filiale ou à une institution concurrente; deuxièmement, une participation effective à la régie de composantes clés du système des paiements, telles l'Association canadienne des paiements et Interac; et enfin - et c'est très important - une contribution réelle au développement du système. Notre industrie considère comme très importante et très opportune cette révision du système national des paiements et s'engage à participer pleinement et d'une manière constructive aux consultations.
Permettez-moi de passer maintenant aux commentaires spécifiques sur le Livre blanc. Pour commencer, en ce qui concerne les propositions d'allégement du régime des opérations avec apparentés, levons toute ambiguïté: notre industrie est tout à fait favorable à une réglementation effective de ces opérations. Cependant, nous estimons que les modifications proposées dans le Livre blanc ne vont pas suffisamment loin au niveau de l'allégement des règles actuelles et ne permettent pas la création d'un système véritablement adapté à la réalité du monde actuel. Les propositions réduisent le nombre d'apparentés d'une société d'assurance, mais la liste des apparentés risque néanmoins de demeurer très large. Vu la portée très générale de la définition, il est presque impossible de déterminer et de localiser les apparentés, surtout dans le cas des sociétés qui ont des filiales au Canada et à l'étranger.
Les modifications supplémentaires que nous proposons à cet égard sont très spécifiques dans leur nature et clarifieraient et simplifieraient le régime des apparentés. Par exemple, nous croyons que le pouvoir discrétionnaire du surintendant d'exempter certaines opérations de l'interdiction générale visant les opérations avec apparentés devrait être élargi. Ce pouvoir est important, puisqu'il est impossible de prévoir dans la loi toutes les opérations acceptées, ou a contrario interdites, dans ce régime.
Notre industrie estime aussi que la souplesse du régime pourrait être améliorée en retranchant de la loi certaines des règles régissant ces opérations et de les traiter par voie de règlements. Ce serait utile, car d'après nous la complexité grandissante des opérations commerciales et la structure des entreprises peuvent rendre désuètes les dispositions régissant les opérations avec apparentés en très peu de temps.
Le Livre blanc propose également plusieurs modifications relatives à la régie interne des institutions. Cette question de la régie interne des institutions avait été révisée en profondeur en 1992 dans le cadre des dernières modifications législatives. Cette révision avait abouti à des modifications importantes, et nous ne croyons pas que des changements supplémentaires s'imposent à l'heure actuelle.
Prenez les droits des souscripteurs, par exemple. Ils ont été largement améliorés suite à une étude en profondeur menée en 1992. L'expérience des quatre dernières années montre que le nouveau système marche bien. Nous ne pensons pas nécessaire de réviser encore une fois le régime après quatre petites années de pratique.
Le Livre blanc contient deux propositions visant à permettre aux sociétés mutuelles d'assurance d'avoir plus facilement accès au capital dont elles ont besoin. L'industrie appuie la proposition autorisant les sociétés mutuelles d'assurance à émettre des actions participantes. Nous appuyons également la proposition visant à étendre le régime de démutualisation à toutes les sociétés mutuelles d'assurance et à donner plus de souplesse au régime, surtout si cette souplesse permet à une société de choisir le mode de démutualisation qui convient le mieux à ses circonstances.
Le Livre blanc contient aussi un certain nombre de propositions de modifications d'ordre technique. Nous les commentons dans notre mémoire. De longs efforts ont été consacrés à la préparation de ces modifications d'ordre technique, et nous estimons qu'elles sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement pratique de la loi. Je ne crois pas inutile de vous dire que notre industrie estime dans leur ensemble excellentes les propositions techniques préparées par les fonctionnaires du ministère des Finances et du BSIF.
Enfin, le Livre blanc aborde un certain nombre d'autres questions, y compris une proposition de réglementation de la protection des renseignements personnels, qui feront l'objet de consultations complémentaires. À propos de la protection des renseignements personnels, l'industrie des assurances de personnes est depuis longtemps consciente de l'importance de protéger la confidentialité des renseignements personnels. Elle a été une des premières en 1980 à adopter des lignes directrices concernant la vie privée. Elle adapte périodiquement ces dispositions. Elle a fait également du respect de la vie privée des consommateurs une condition d'affiliation à l'ACCAP. Ces lignes directrices ont été mises à jours plusieurs fois, la dernière en 1993, et font actuellement l'objet d'un examen pour déterminer si des changements sont nécessaires pour qu'elles se conforment au nouveau code de déontologie de l'Association canadienne de normalisation concernant la protection des renseignements personnels.
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Notre industrie estime que la mise en oeuvre répandue de codes d'autoréglementation de la protection des renseignements personnels s'inspirant du code type de la CSA sera dans l'intérêt des consommateurs. En corollaire à tout cela, il sera important de revoir attentivement toutes les propositions contenues dans le Livre blanc pour s'assurer de l'absence de conflits avec les compétences provinciales, ou de chevauchement et de double emploi au sein même du régime fédéral.
Pour conclure, monsieur le président, nous croyons que le Livre blanc représente une étape importante vers la réalisation complète de la révision de 1997, et notre industrie entend travailler de concert avec le gouvernement et le Parlement afin que la nouvelle loi puisse être adoptée d'ici au 31 mars 1997. Notre industrie se réjouit également à l'idée de participer activement aux divers processus consultatifs à long terme annoncés dans le Livre blanc. Nous nous engageons à faciliter d'une manière positive et constructive l'élaboration de la politique nationale du secteur financier pour le XXIe siècle.
Finalement, monsieur le président, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres de votre comité, de nous avoir invités aujourd'hui. M. Daniels et moi-même sommes maintenant disposés à répondre à vos questions.
Le président: Merci, monsieur Cunningham.
[Français]
Monsieur Loubier.
M. Loubier (Saint-Hyacinthe - Bagot): J'aimerais une petite précision pour bien comprendre le mémoire. Vous dites que vous déplorez que le Livre blanc ne reconnaisse pas le caractère distinct de l'industrie de l'assurance de dommages par rapport aux autres secteurs. Qu'est-ce que cette reconnaissance vous aurait apporté de plus au niveau de l'analyse de la révision de la Loi sur les banques? Ce n'est pas clair dans votre mémoire.
[Traduction]
M. Cunningham: Je m'excuse, je ne comprends pas la question.
[Français]
M. Loubier: Excusez-moi. C'est clair. Je vous remercie.
[Traduction]
Le président: Monsieur Grubel.
M. Grubel: Merci, monsieur le président.
Supposez que vous ayez une liste de souhaits dans laquelle vous demanderiez, entre autres, au gouvernement: si nous arrêtions de nous opposer à ce que les banques vendent des polices d'assurance, que nous donneriez-vous en retour?
M. Cunningham: C'est une question très intéressante. Il y a un certain nombre d'éléments concernés. Permettez-moi de vous parler d'un ou deux de ceux-là.
Je demanderais pour commencer que les règles soient les mêmes pour tout le monde. Nous pourrons y revenir tout à l'heure et discuter des modalités.
Deuxièmement, je demanderais au gouvernement de mener à terme le processus entamé en 1992 qui nous donnait le pouvoir, par exemple, d'émettre des cartes de crédit. La loi nous donne ce pouvoir, mais les mécanismes nécessaires n'ont jamais été mis en place.
En termes d'égalité des règles du jeu, il y a deux points dont j'aimerais vous parler. Premièrement, bien entendu, il y a la différence de traitement, la garantie du gouvernement pour les produits de type épargne-retraite. Aujourd'hui, les banques et le secteur privé bénéficient d'une garantie du gouvernement. C'est un système de garantie pour l'industrie de l'assurance.
Un des autres points intéressants, c'est la question des exigences de capitalisation différentes dans les deux secteurs. Aujourd'hui, l'industrie de l'assurance doit supporter des exigences de capitalisation supérieures à celles des banques. Si vous y ajoutez les exigences des agences de cotation, la différence est encore plus grande.
Je suppose qu'en troisième lieu il faudrait s'assurer des mêmes ajustements sur le plan de la fiscalité. S'assurer que les règles du jeu sont aussi égales dans ce domaine.
Mark, pensez-vous à autre chose?
M. Mark R. Daniels (président, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes): Monsieur le président, monsieur Grubel, voici la manière dont nous avons tendance à aborder cette question. C'est une question tout à fait raisonnable: qu'est-ce que nous aurons en échange? Pour poursuivre sur ce que vient de dire M. Cunningham, l'autre dimension importante est celle du calendrier.
Avant d'en arriver à cet échange de bons procédés... Cela entraînera forcément quelque chose de plus. Avant d'en arriver là, il faut que les règles du jeu deviennent égales dans le contexte du système de paiement de l'assurance-dépôts, etc. Je crois que se lancer dans cet échange de bons procédés sur la base de pouvoirs supplémentaires dès le départ est une erreur.
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C'est la raison pour laquelle dans tous nos mémoires nous proposons un calendrier. Point intéressant dans ce calendrier, nous disons que la recherche de cette égalité des règles du jeu devrait s'accompagner d'un examen du système de services financiers voulu par les Canadiens. C'est dans ce contexte que le groupe de travail nous convient parfaitement. Donc, si vous me permettez d'introduire cette notion de calendrier, il arrivera un moment où vous pourrez nous poser cette question et que nous pourrons y répondre en toute sincérité.
M. Grubel: Les banquiers et vous-mêmes êtes-vous en train de me dire que la réponse que je devrai donner à mes électeurs qui disent qu'ils n'accepteront jamais que les banques élargissent leurs champs d'activité tant qu'ils ne seront pas assurés d'une concurrence accrue, à la fois au niveau des banques et de leurs activités connexes et de tous les autres secteurs financiers...? Est-ce que vous êtes en train de me dire qu'il n'y a pas vraiment grand-chose d'évident à faire pour augmenter cette concurrence, mise à part la participation au système des paiements?
M. Cunningham: Non, pas du tout. Une des choses importantes que nous avons dites, c'est que nous aimerions entendre vos électeurs. Nous aimerions qu'ils nous décrivent le secteur financier qu'ils souhaitent pour le XXIe siècle. Pour revenir sur ce que disait M. Daniels, c'est la raison pour laquelle nous préconisons de prendre le temps de procéder à une vaste consultation publique.
Quand les Canadiens auront déterminé le genre de secteur financier qu'ils veulent, c'est avec ce genre de secteur financier que nous finirons par nous retrouver.
M. Grubel: C'est vraiment demander un petit peu trop à ces gens. Ils n'ont pas en main tous les éléments que vous-même, M. Daniels et les autres avez en main. Je n'ai toujours pas la réponse à ma question. Peut-être que la prochaine fois que nous nous verrons vous en aurez une meilleure à me donner.
J'ai cependant encore une autre question à vous poser. Êtes-vous déçus du fait que toutes ces questions réellement complexes, avec cet élément de temps crucial qui s'y rattache, ne seront étudiées que par une commission d'enquête spéciale? Elles auraient dû être examinées il y a déjà deux ou trois ans, car tout le monde savait que la date butoir était 1997. Est-ce que cela vous ennuie?
M. Cunningham: Je ne crois pas que refaire l'histoire nous apporte grand-chose. Le point important, c'est que ce groupe de travail, d'après ce que nous savons, va être constitué. Nous allons voir le mandat de ce groupe de travail. Je peux vous dire que notre industrie participera activement à la définition du secteur financier pour le XXIe siècle, comme, je m'y attends, tous les autres acteurs du secteur financier.
Pourrais-je revenir à un autre point? Nous avons parfois tendance à accorder trop peu de crédit à la capacité des Canadiens moyens d'exprimer leurs attentes, qu'il s'agisse du secteur financier, des services gouvernementaux, ou que sais-je. Je crois que nous ne risquons rien à leur poser des questions assez fondamentales sur le genre de produits et de services qu'ils souhaitent et sur les prestataires qu'ils souhaitent pour ces produits et ces services. N'oubliez pas non plus qu'une fois choisis, ce sont nous et les banquiers qui devons fabriquer ces produits et ces services. Quand ils auront décidé par qui ils veulent qu'ils leur soient offerts, nous ne pourrons que nous plier à leur décision.
Nous n'avons pas aujourd'hui de système d'agence de carrière ou de système de courtage indépendant parce que c'est la manière dont l'industrie de l'assurance veut offrir ses produits. Historiquement, vu le genre de produits et de services que nous offrons, le consommateur canadien a toujours voulu que ces produits et ces services lui soient ainsi offerts. Il ne faudrait pas l'oublier.
M. Grubel: Oui, sauf que les banques disent que ce qu'elles aimeraient vraiment avoir, c'est quelque chose que vous, par exemple, n'offrez pas: la possibilité d'entrer dans une banque et de dire: je veux une police d'assurance-vie temporaire pour 27 jours, car c'est pendant cette période que quelque chose de crucial va arriver, et je veux être protégé. Vous n'avez jamais offert ce genre de police, n'est-ce pas? Un peu de concurrence ne ferait peut-être pas de mal.
M. Cunningham: Oui, encore une fois, nous sommes tous pour la concurrence. Que nous offrions ou que nous n'offrions pas ce genre de police reste à débattre. Quoi qu'il en soit, je continue à vous dire qu'il est crucial aux fins de cette révision à long terme de savoir quel genre de secteur souhaitent les Canadiens. Combien de participants y veulent-ils, quel genre de produits et de services veulent-ils, et comment veulent-ils qu'ils leur soient offerts?
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L'autre point intéressant, c'est que les consommateurs ne veulent pas tous les mêmes genres de produits et de services et ne veulent pas tous qu'on les leur offre de la même manière. Le concept de produit ou de service universel est fondamentalement erroné, et il ne faudrait pas aboutir à un système de produits en nombre limité offerts par un système de distribution aussi limité.
Mon dernier commentaire sera le suivant: je ne doute pas un instant qu'au moment où nous approchons du prochain siècle il y aura un nombre limité d'institutions de dépôt majeures et un nombre limité de compagnies d'assurance. Elles offriront plus de produits et de services qu'elles n'en offrent aujourd'hui et les offriront par le biais de canaux de distribution différents et plus nombreux qu'à l'heure actuelle.
M. Grubel: Je vois que vous faites confiance au public. En tant que politicien, je ne peux pas dire autre chose. Je lui fais moi-même confiance. Je pense sincèrement que le public est empreint d'une grande sagesse.
En conclusion, la deuxième chose que je voudrais dire, c'est que, comme vous l'avez dit, il existe une variété infinie de besoins pour des produits différents, et seule l'économie de marché peut y répondre. Le problème essentiel auquel la commission devra faire face, c'est, d'une part, la nécessité de laisser le marché évoluer et, d'autre part, celle de protéger le public en interdisant certaines choses, car il risque d'y avoir des débordements. C'est l'éternel problème.
Jusqu'à maintenant, pour éviter les effets de débordement et les problèmes, on a séparé les deux fonctions. Je suis favorable à la suppression de certaines cloisons pour assurer une plus grande liberté sur le marché, et je suis heureux de remarquer que votre industrie y est également favorable et que, le cas échéant, vous accepterez que les banques puissent vous faire concurrence.
Le président: Madame Brushett.
Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Vous avez indiqué très clairement que vous voulez avoir accès au système des paiements, et que vous espérez une issue positive des travaux de la commission consultative. Si vous êtes accueillis au sein de ce système, quelles seront les premières mesures que vous prendrez sur le marché?
M. Cunningham: Je peux me prononcer pour ma propre compagnie, mais il est difficile de parler au nom de l'ensemble de notre secteur.
De façon générale, si nous devenons des participants à part entière au système des paiements, notre secteur aura la possibilité de fournir des produits et des services supplémentaires qu'il ne peut fournir actuellement, même si, à partir de 1992, la Loi sur les compagnies d'assurance nous a autorisés à le faire, comme dans le cas des cartes de crédit, par exemple.
Mme Brushett: Voulez-vous dire que les cartes de crédit seraient pour vous une activité prioritaire?
M. Cunningham: Encore une fois, il m'est difficile de me prononcer au nom de l'industrie.
Chaque compagnie commencerait sans doute par des produits et services différents, mais il est certain que les différents membres de notre secteur vont progressivement étendre la gamme de leurs produits et services.
Mme Brushett: Dans le même ordre d'idées, on entend actuellement parler de plaintes concernant les ventes liées et la divulgation: lorsque les services sont vendus par lots, le client ne connaît pas le coût exact de chacun des éléments du lot et s'il veut en supprimer un, il ne pourra obtenir les autres. Le client ne sait pas exactement le prix de ce qu'il achète, et ne peut donc faire de comparaison.
Que seriez-vous prêts à faire pour assurer la divulgation des prix des ensembles de produits que vous vendez?
M. Cunningham: Il y a deux éléments à considérer ici: d'une part la question de la divulgation, et, de l'autre, la question des ventes liées.
La question des ventes liées se pose, je crois, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la concurrence dans les années soixante-dix. Il y a vente liée lorsque, dans la relation entre fournisseur et client, le fournisseur fait pression auprès du client pour le forcer à prendre un produit qu'il ne souhaite pas acheter s'il veut en obtenir un autre. Cette situation est tout à fait différente du regroupement de produits qui vise à apporter une solution particulière à un besoin de garantie financière, à condition que le consommateur puisse acheter ces produits au détail.
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Donc, on ne peut parler de vente liée que lorsqu'on refuse à un consommateur l'accès à un produit s'il refuse d'en acheter un autre. Il est essentiel de faire cette distinction.
Mme Brushett: J'en conviens, mais il faut assurer une certaine continuité dans la défense du consommateur quant aux produits et services qu'ils peuvent obtenir auprès de votre institution financière. Je ne pense pas que la distinction soit aussi claire que vous le dites dans le cas de regroupements de services, et le consommateur a bien du mal à connaître le prix des services qui l'intéressent.
M. Cunningham: Sur la question de la divulgation du coût du crédit - je pense que c'est la question principale - notre secteur est favorable à une plus grande divulgation au consommateur du coût du crédit ou du coût des autres services ou produits qui lui sont proposés.
Mme Brushett: Merci. Je voulais simplement faire une mise en garde, car j'ai passé des années à acheter des biens et des services dans le secteur manufacturier. Les fabricants de cuisinières essayent d'améliorer leurs produits et proposent des fours qui combinent les micro-ondes et la chaleur conventionnelle. Mais lorsqu'on essaye d'augmenter les fonctions d'un même produit, on en diminue l'efficacité pour chacune de ces fonctions. C'est l'expérience qu'on a faite dans le secteur manufacturier, et je me demande si on peut maintenir la qualité des services lorsqu'ils sont groupés. C'est tout.
M. Cunningham: Encore une fois, je ne suis pas tout à fait certain de répondre à votre question, mais si vous considérez les besoins du Canadien moyen en garantie financière, ils sont assez élémentaires. Notre secteur a répondu à ces besoins pendant un certain temps; il s'agit de la protection contre le transfert intempestif, la protection contre l'invalidité, les programmes concernant la retraite et le financement des études. Encore une fois, chaque élément de ces ensembles peut être acheté individuellement, mais on peut aussi proposer des ensembles dans un programme de garanties financières qui peut être adapté, étendu ou restreint en fonction de l'évolution des besoins aux différentes étapes de la vie. C'est la fonction même de notre secteur d'activité.
Il faut faire en sorte que le consommateur comprenne exactement ce qu'il obtient, ce qu'il lui en coûte et quels avantages il en retirera à long terme. Aujourd'hui, pour l'essentiel, je pense que tout cela est en place. Mais s'il faut renforcer le système, nous sommes prêts à le faire.
Mark, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Daniels: Si vous me le permettez, monsieur le président, je pense bien saisir le sens de la question de la députée. Évidemment, nous avons été très attentifs aux préoccupations du Parlement concernant les questions de ventes liées, etc., et le droit du consommateur d'être informé. Nous pensons agir en toute transparence et, pour autant que nous le sachions, nous ne sommes jamais impliqués dans des situations où le consommateur ne saurait pas ce qu'il paye pour les services qu'il obtient.
Je voudrais aussi faire une remarque d'ordre plus général. Je pense qu'actuellement les entreprises qui ne prêtent pas attention aux préoccupations des consommateurs et aux demandes du Parlement qui les représente s'exposent à faire de graves erreurs. Il est évident que ces questions préoccupent le public, et, du reste, nous sommes satisfaits des structures juridiques et réglementaires en place actuellement. C'est un fait que les entreprises qui dérogent à l'usage ont tort d'agir ainsi.
Mme Brushett: Merci.
Le président: Merci, madame Brushett. À vous, madame Chamberlain.
Mme Chamberlain: Je voudrais faire une observation sur la dernière intervention. Il est certain que depuis que j'ai été élue députée, la principale question à laquelle j'ai dû faire face est celle de la câblodiffusion. Qu'on le veuille ou non, c'est la vérité. Les Canadiens étaient très mécontents parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir un service particulier, à moins d'acheter un ensemble de services.
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Vous avez donc raison de dire que le consommateur doit pouvoir acheter chaque service individuellement. C'est ce qu'il veut. Quiconque s'oppose aujourd'hui à ce principe ne tardera pas à constater son erreur, car c'est ce qui s'est passé pour la câblodiffusion, et je ne pense pas qu'il en aille différemment de vos activités.
M. Cunningham: Nous l'avons remarqué.
Mme Chamberlain: Vous avez vu ce qui s'est passé.
Le président: Vous avez eu l'occasion d'entendre l'exposé de l'Association des banquiers canadiens. Y a-t-il des éléments de cet exposé sur lesquels vous n'êtes pas d'accord?
M. Cunningham: Peut-être faudrait-il commencer, monsieur le président, en vous disant ce que nous acceptons. Nous sommes tous d'accord pour dire que la loi doit être en place d'ici au 31 mars 1997 afin d'assurer la continuité et la stabilité dans notre secteur. Nous reconnaissons certainement que la compétition est incroyablement importante. Nous convenons tout à fait que les intérêts du consommateur doivent avoir la priorité. Nous reconnaissons certainement que tous les Canadiens doivent avoir accès à des produits et à des services, quel que soit leur niveau de revenu ou leur lieu de résidence.
Une autre chose que nous reconnaissons peut-être tous, c'est qu'il y a lieu d'être très fier du secteur financier de notre pays. À l'heure actuelle, nous avons un secteur de dépôt qui fonctionne bien. Nous avons un secteur des assurances qui fonctionne bien. Nous demandons instamment qu'avant d'apporter des changements fondamentaux aux règles qui régissent l'un ou l'autre de ces secteurs, on attende que le groupe de travail ait terminé son examen, qu'on laisse les Canadiens déterminer le genre de secteur qu'ils souhaitent, puisqu'une fois les changements faits, il n'y a pas de retour en arrière possible.
Le président: Monsieur Cunningham, vous parlez des changements qui pourraient découler de l'examen du groupe de travail et de l'étude du comité consultatif sur le système des paiements.
M. Cunningham: Justement.
Le président: En ce qui concerne le Livre blanc et les questions strictement à l'étude - questions plutôt limitées et distinctes, reconnaissons-le - outre les réserves que vous avez déjà exprimées, avez-vous des divergences d'opinions au sujet de ce qu'ont dit les banquiers ou des objections fondamentales à ce qui se trouve dans le Livre blanc?
M. Cunningham: Non, d'une façon générale, nous souscrivons au Livre blanc. Dans notre mémoire, nous mentionnons certains des amendements d'ordre technique qu'il faudrait, à notre avis, remanier, mais nous appuyons tout à fait les propositions du Livre blanc.
Le président: Vous avez mentionné précédemment les opérations entre apparentés pour dire que vous ne préconisez aucun autre changement que ceux apportés en 1992 aux dispositions sur la régie interne des institutions.
M. Cunningham: En effet. Nous avons fait des suggestions concernant quelques propositions sur les droits des détenteurs de polices présentées dans le Livre blanc. Nous avons formulé quelques suggestions à cet égard dans notre mémoire. Je serais heureux de vous les expliquer.
Le président: Non. Je pense simplement qu'il est très utile, certainement pour les membres du comité, peut-être pour tous les Canadiens aussi, de savoir un peu si de grandes différences d'opinions vont ressortir de ce Livre blanc ou si les grandes questions auxquelles nous seront vraiment confrontés comme parlementaires et Canadiens nous attendent dans l'avenir.
M. Cunningham: À notre avis, il n'y a aucune grande question dans le Livre blanc. En fait, comme je l'ai dit, nous aimerions que les choses aillent de l'avant et soient terminées. Ensuite, nous aimerions nous voir agir en ce qui concerne les plus vastes questions, à savoir de quoi ce secteur aura-t-il l'air pour nos enfants.
Le président: Y a-t-il d'autres membres du comité qui souhaitent interroger M. Daniels etM. Cunningham?
Nous sommes tous conscients du rôle extrêmement important que vos institutions jouent dans notre secteur financier et dans la vie de tous les Canadiens. J'ai l'impression qu'il nous faudra probablement faire appel à vous encore une fois, avant la fin, pour réagir à certaines questions que pourraient soulever d'autres témoins. Entre-temps, au nom de tous les membres du comité, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Les membres du comité veulent-ils prendre une pause de cinq minutes avant d'entendre le témoin suivant?
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Le président: Nous reprenons nos travaux.
Nous accueillons maintenant, du Bureau d'assurance du Canada, M. George Anderson, président, et M. Alex Kennedy, vice-président du contentieux. Ils sont ici pour représenter l'un des plus grands secteurs financiers du Canada.
Nous vous souhaitons la bienvenue et avons hâte d'entendre votre exposé, monsieur Anderson.
M. George Anderson (président, Bureau d'assurance du Canada): Merci, monsieur le président. C'est un plaisir pour nous d'être ici. Au cours des quelques dernières années, je crois que nous avons mis en place une relation productive avec ce comité. Nous sommes heureux de pouvoir travailler avec vous au cours de la prochaine étape, l'examen de la loi sur les services financiers.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Alex Kennedy, notre vice-président et conseiller juridique. M. Kennedy est surtout ici pour vous parler des dispositions sur la vie privée et de certains amendements d'ordre technique que nous proposons.
Comme vous le savez, le Bureau d'assurance du Canada représente les sociétés d'assurance de dommages. L'an dernier, au Canada, nous avons versé environ 13 milliards de dollars en règlement de sinistres pour des pertes et dommages subis par des automobiles, des domiciles et des entreprises dans tout le pays, et à des victimes d'accidents pour leur réadaptation. Près de 240 sociétés se font une vive concurrence dans ce secteur au Canada. Plus de 100 000 Canadiens travaillent dans ce secteur.
Je suis persuadé qu'au cours de vos délibérations vous entendrez beaucoup parler de compétitivité. Je ne serais pas surpris que de nombreux témoins vous en parlent. C'est un thème tout à fait d'actualité dans le cadre des discussions sur la réforme de notre régime financier.
La plupart des témoins vont certainement faire valoir que les marchés compétitifs sont ceux qui servent le mieux le consommateur canadien. Nous partageons cette opinion. Par ailleurs, nous pensons qu'il est important que les décideurs s'assurent que la concurrence serve une fin bien définie. Il ne s'agit pas simplement de permettre à certaines institutions de prendre de l'importance aux dépens des autres ni de satisfaire une vague notion selon laquelle plus c'est gros, mieux cela vaut. Il faut plutôt pouvoir démontrer clairement que grâce à la concurrence, le consommateur en retirera un nombre accru de bénéfices tangibles, que des emplois seront créés et maintenus au Canada.
Aujourd'hui, nous aimerions aborder quatre sujets: tout d'abord, l'échéance du mois de mars; deuxièmement, le groupe de travail qu'on est sur le point de constituer; troisièmement, nous parlerons un peu du fardeau réglementaire au Canada et des questions d'efficience en ce domaine, car il nous faut envisager la vie privée dans ce contexte également; et enfin, nous aborderons quelques amendements techniques que nous jugeons importants.
En ce qui concerne l'échéance du mois de mars, originellement, l'intention de l'examen actuel annoncé par le ministre de l'époque consistait à entreprendre un examen intérimaire et limité de la loi de 1992. Il ne s'agissait pas de donner la possibilité à des segments du secteur financier de ressusciter les vieux débats sur la puissance commerciale. Par conséquent, nous partageons l'opinion exprimée par le gouvernement dans le dernier budget et dans le Livre blanc, à savoir que l'on entreprendra une réforme modeste en 1997. Dans l'ensemble, je pense que cela semble bien fonctionner. La plupart de vos témoins vous l'ont dit.
Nous n'avons pas besoin en ce moment de débats prolixes et distrayants sur ces questions. Ce qu'il nous faut en réalité, c'est une période de certitude et de stabilité législative de façon à pouvoir nous consacrer à notre tâche première, c'est-à-dire consacrer tous nos efforts à améliorer les produits et les services pour le consommateur et à réduire les coûts. À cette fin, nous vous exhortons, tout comme d'autres participants au processus, de respecter l'échéance du mois de mars 1997 et de bloquer ceux qui souhaiteraient prolonger le débat au-delà de cette date.
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En ce qui concerne le groupe de travail, nous avons fait valoir au cours de l'année dernière que la dernière ronde de discussions avait trop porté sur la question plutôt limitée des pouvoirs commerciaux des banques et insuffisamment sur les questions plus vastes qu'il nous faut régler pour aller de l'avant.
Au nombre de ces grandes questions, on trouve: comment ajouter de la valeur aux services financiers pour le consommateur canadien, comment maintenir la compétitivité et la viabilité de nos institutions dans la nouvelle économie mondiale, et comment créer et maintenir des emplois au Canada. Par exemple, le groupe de travail y gagnerait peut-être à étudier comment les produits, les services, les prix et la satisfaction du client dans chacun de nos secteurs financiers se comparent à la situation dans les autres pays du G-7.
N'y a-t-il aucune limite au concept d'économie d'échelle, cher au coeur des économistes? Les déséconomies d'échelle finissent-elles par l'emporter sur les économies d'échelle dans les services financiers? Les éléments des services financiers ne sont-ils pas tous si semblables et si interchangeables que les techniques d'efficience dans un secteur s'appliquent automatiquement à un autre? Et comment l'équilibre de nos institutions canadiennes sur le marché se compare-t-il à la situation compétitive qui règne dans chacun des autres pays du G-7?
Lorsque le groupe de travail se réunira pour envisager son mandat il devra se pencher, d'après nous, sur un certain nombre assez restreint de questions. S'il a le bon mandat et la bonne composition, il nous semble que le groupe de travail pourra fournir une très bonne occasion de considérer comment nous souhaitons structurer notre secteur des services financiers au cours des prochaines années. Cependant, l'occasion de donner une orientation nécessaire sera perdue si le groupe de travail se laisse entraîner à nouveau dans un débat stérile concernant le pouvoir commercial. De plus, nous sommes nettement convaincus que le travail du groupe doit viser la prochaine ronde d'examens législatifs prévus pour l'an 2002 et ne doit pas servir à apporter encore une fois des changements provisoires et ponctuels à la politique.
Monsieur le président, lorsque j'ai comparu l'an dernier devant le Comité sénatorial des banques j'ai décrit - peut-être injustement dans une certaine mesure - le contexte réglementaire du Canada en parlant de onze solitudes, d'un climat où évoluent dix gouvernements provinciaux et un gouvernement fédéral qui prétendent tous avoir le pouvoir souverain de régir l'activité du secteur de l'entreprise.
Dans le monde nouveau où nous devons tous vivre et fonctionner, il est grand temps - et nous avons peut-être même déjà trop tardé - de nous demander comment nous pouvons répondre efficacement aux exigences de nos gouvernements en matière de réglementation tout en demeurant concurrentiels. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a accordé la priorité à cela. Cependant, puisque nous sommes l'un des groupes qui a tenté dernièrement de favoriser des changements constructifs à cet égard dans la région de l'Atlantique, nous demeurons sceptiques au sujet de la volonté politique d'agir des représentants de la population en la matière.
D'après une étude publiée en 1995, la région de l'Atlantique compte quatre organismes de réglementation dans une région dont la population est inférieure à celle de la région métropolitaine de Toronto - et même cinq si l'on compte l'organisme de réglementation fédéral - qui appliquent quatre lois distinctes, mais très semblables, en matière d'assurance et imposent aux assureurs et à leur clientèle au palier provincial presque quatre millions de dollars par année en coûts de conformité. Il ressortait clairement de l'étude qu'une harmonisation du régime régional pour l'Atlantique pourrait entraîner une réduction d'au moins 25 p. 100 de ces coûts.
En dépit de l'enthousiasme qu'a suscité au départ cette étude dans les milieux gouvernementaux, rien de concret n'a été fait jusqu'à maintenant. En effet, 15 mois plus tard, les membres de l'organisme n'ont même pas été nommés. Comme nous avons pu le constater, la volonté politique peut déplacer des montagnes, mais son absence peut en créer.
Permettez-moi de vous citer d'autres exemples ayant trait à la réglementation fédérale. Le Bureau fédéral du surintendant des institutions financières perçoit 37 millions de dollars par année des institutions financières pour assurer la poursuite de ses activités. Ce montant vient s'ajouter aux coûts de conformité à l'échelle provinciale, qui, dans le cas du secteur de l'assurance IARD, sont considérables. Environ 22 p. 100 des 37 millions de dollars ont trait à ce secteur. Pourtant, ces assureurs représentent moins de 3 p. 100 - et même plutôt 2 p. 100, semble-t-il - de l'actif des établissements financiers auxquels le surintendant délivre des permis. Il semble tout au moins, à première vue, qu'il y a lieu de se demander si ce secteur n'est pas excessivement réglementé par rapport au risque systémique qu'il représente.
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Par exemple, nous soutenons que la fréquence des vérifications du BSIF doit être la même que celle qui vaut dans les autres pays du G-7. À l'heure actuelle, le surintendant obtient des renseignements de nous à chaque trimestre, obtient des états financiers vérifiés annuellement et mène un examen détaillé au moins une fois par deux ans. Dans les autres pays du G-7, des rapports annuels sont exigés par les organismes de réglementation dans tous les grands marchés internationaux, ce qui correspond à ce qui se fait ici, et les états trimestriels sont exigés dans plusieurs pays, mais pas dans tous. D'après les renseignements préliminaires dont nous disposons, les examens sur place de sociétés bien administrées sont rares dans d'autres pays, comparativement à ce qui se fait au Canada. Au Royaume-Uni, en France et en Allemagne, on ne mène des examens détaillés que lorsque l'organisme de réglementation dispose de renseignements statistiques qui justifient une vérification. Aux États-Unis, tous les assureurs font l'objet d'un examen au moins une fois tous les trois ou cinq ans, et non pas à tous les deux ans.
Nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement pour déterminer quel est le régime qui conviendrait dans le cas des assureurs canadiens. À l'occasion d'une rencontre récente que nous avons eue avec lui, le surintendant s'est tout au moins montré disposé à envisager une telle possibilité, ce que nous jugeons encourageant.
Mon collègue, M. Kennedy, va maintenant vous parler de la protection des renseignements personnels. Mais auparavant, je tiens à observer que le Livre blanc prétend ouvertement réduire le fardeau de la réglementation, du moins en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, mais en réalité, il augmente ce fardeau.
Nous savons que les Canadiens s'intéressent vivement à la façon dont les renseignements personnels sont protégés, et cela permet de comprendre pourquoi les gouvernements s'y intéressent également. Nous ne nous opposons pas aux mesures qui offrent à tous les Canadiens des sauvegardes supplémentaires sur le plan des renseignements personnels. À mon avis, la difficulté sera d'atteindre ce but sans compliquer les choses à l'excès.
Les autorités chargées de la réglementation doivent absolument comprendre à quel point la protection des renseignements personnels est importante pour les assureurs. Pour eux, le plus grand danger n'est pas la réglementation gouvernementale, mais la perspective de perdre la confiance de leurs clients si on s'apercevait qu'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements personnels.
Si on compare la situation réelle à la situation théorique, il est peut-être nécessaire de réglementer la protection des renseignements personnels dans certains domaines, mais nous ne pensons pas que cette nécessité puisse être véritablement prouvée dans le cas des assurances-incendie, accidents et risques divers. Toutefois, nous avons pris des mesures très dynamiques pour améliorer ce que nous faisons dans ce domaine. Mon collègue, M. Kennedy, va maintenant vous parler de ces mesures et vous faire part également de certaines préoccupations au sujet des amendements techniques à la législation.
M. Alex Kennedy (vice-président, Division juridique, Bureau d'assurance du Canada): Pour offrir aux Canadiens les produits qu'ils réclament, les assureurs incendie, accidents et risques divers sont obligés de demander aux consommateurs des informations personnelles. La protection de la confidentialité de ces informations personnelles a donc une importance considérable pour ces assureurs.
Cela étant dit, en 1992, le BAC a élaboré son propre code de protection des renseignements personnels, un code auquel la majorité de nos compagnies ont adhéré. Ce code s'inspire étroitement des directives de l'OCDE de 1981 et a été adapté aux pratiques en vigueur au Canada. Nous continuons à penser que la nécessité d'une intervention gouvernementale dans le domaine de la protection des renseignements personnels n'a pas été établie et que l'industrie peut fort bien se réglementer elle-même.
Tout récemment, le BAC a participé à l'élaboration d'un code sur la protection des renseignements personnels sous les auspices de l'Association canadienne de normalisation. Le comité de mise en oeuvre de l'ACNOR, un comité dont nous faisons partie, discute actuellement des diverses options d'application de ce code. Que nous sachions, aucun autre pays du monde n'a élaboré un code volontaire dans ce domaine, et il n'est donc pas possible de s'inspirer d'un précédent.
Nous reconnaissons tous l'importance de ces options d'application, y compris les mécanismes de rectification des oublis, et tout cela est crucial si on veut que le code de l'ACNOR soit bien accueilli. Dans ce code, on précise qu'il peut être adapté aux pratiques commerciales de chaque industrie, et sous la direction de notre comité de la protection des renseignements personnels constitué des cadres de notre organisme, nous avons élaboré un code qui s'adapte aux besoins de notre industrie. Ce faisant, nous n'avons en rien changé les dix principes qui sont à la base du code. Les seuls changements portent sur le commentaire qui accompagne les principes, et le code autorise ce genre de changement.
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En juin dernier, notre conseil d'administration a approuvé l'énoncé du nouveau code et nous venons de le soumettre au QMI, le Quality Management Institute, une division de l'Association canadienne de normalisation, pour leur demander si, à leur avis, notre code est bien conforme à la norme nationale.
Pour permettre aux consommateurs de mieux comprendre ce que sont les renseignements personnels, nous sommes en train de préparer un dépliant qui expliquera de quelles informations l'industrie a besoin pour établir des polices d'assurance et régler des réclamations, et qui explique également quelles sont les personnes qui auront accès à ces informations. Cette brochure doit être très largement distribuée dans le public.
Dans le cadre du processus de rectification des oublis et en vue de protéger les droits des consommateurs en ce qui concerne leurs renseignements personnels, nous avons également l'intention d'étendre les activités de notre centre des consommateurs. En effet, nous avons cinq centres régionaux des consommateurs dans tout le pays, et ces centres seront appelés à s'assurer que les problèmes relatifs aux renseignements personnels seront notés et portés à l'attention de la personne compétente dans chaque compagnie d'assurance, la personne qui a été désignée pour s'occuper de ces questions-là.
J'aimerais maintenant dire quelques mots au sujet des opérations avec apparentés et au sujet de certaines autres modifications de forme.
À l'instar des autres institutions financières, les institutions du secteur de l'assurance-incendie, accidents et risques divers considèrent qu'il est souvent impossible de respecter les dispositions actuelles relatives aux opérations avec apparentés.
Dans l'ensemble, nous approuvons les modifications et nous pensons que la proposition relative à un remaniement du rôle du comité de révision est une recommandation positive et devrait aider à réduire le fardeau imposé au comité. Cette proposition permettrait au comité de s'écarter de l'examen des transactions individuelles pour s'intéresser plutôt à l'établissement de procédures internes.
Le Livre blanc semble reconnaître que la définition actuelle d'une «partie apparentée» est trop vaste, et nous accueillons avec plaisir la recommandation qui aurait pour effet de considérer comme apparentés seuls les dirigeants occupant les postes les plus élevés. De toute évidence, la définition des «dirigeants occupant les postes les plus élevés» va prendre une importance critique.
À l'heure actuelle, d'après la législation, une entité est apparentée à une institution financière si une personne qui occupe un poste de directeur ou de dirigeant dans cette institution a des investissements importants dans cette même institution. Le Livre blanc propose que l'entité soit considérée comme une partie apparentée seulement si un contrôle est exercé par la partie naturelle, et c'est certainement une mesure que nous approuvons.
Le but de la règle actuelle selon laquelle une personne est réputée apparentée pendant une période d'un an suivant la cessation de cette relation était sans doute d'interdire les arrangements destinés à éviter le régime des opérations avec apparenté. Il semble donc justifié de resserrer la définition pour supprimer cette période d'un an puisque le surintendant est toujours habilité à désigner une personne partie apparentée aux fins du régime.
Dans notre exposé, nous proposons d'autres allégements possibles. Nous pensons qu'il n'est pas raisonnable d'exiger que toutes les transactions qui sont inférieures aux seuils de matérialité se conforment tout de même aux termes et conditions du marché. Nous reconnaissons que les dirigeants ou les employés de la compagnie, lorsqu'ils se livrent à une transaction, devraient être tenus de s'assurer que la transaction est conforme aux intérêts de la compagnie. Toutefois, ils ne devraient pas avoir le fardeau supplémentaire de s'assurer que cette définition particulièrement restrictive et parfois difficile s'applique.
Si une transaction se situe en dessous du seuil de matérialité tel qu'approuvé par le Bureau du surintendant des institutions financières, cela devrait être suffisant en soi et on devrait supprimer l'exigence relative aux termes et conditions du marché.
Nous commentons également certains autres changements techniques. Nous sommes en faveur de pratiques exemplaires pour la régie des sociétés, nous applaudissons à l'intention de préciser le devoir statutaire du comité de vérification, et nous apprécions particulièrement la décision de permettre de remplacer les réunions par des résolutions écrites des directeurs.
Nous sommes également satisfaits des précisions proposées pour l'article 254. Toutefois, cet article suscite une autre préoccupation. Un transfert d'activités est autorisé d'une compagnie provinciale à une compagnie fédérale, mais par contre, un tel transfert n'est pas autorisé d'une compagnie fédérale à une compagnie provinciale, et à notre avis, cela devrait être permis.
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Nous sommes tout à fait en faveur du principe de l'utilisateur payeur selon lequel les compagnies qui ont besoin de surveillance et d'examen supplémentaire doivent payer ces services supplémentaires, de sorte que le coût n'est pas réparti dans toute l'industrie.
Enfin, nous espérons que la proposition qui a pour effet d'autoriser les compagnies d'assurance-vie à assurer les créanciers pour perte d'emploi ne signifie pas que ce secteur est dorénavant fermé aux assureurs IARD.
Merci beaucoup.
M. Anderson: Pour résumer, nous sommes approuvons les grandes lignes du Livre blanc, et nous allons travailler activement pour soutenir le groupe de travail. Nous encourageons le gouvernement à se conformer à cette date limite de mars 1997.
Merci.
Le président: Merci, monsieur Anderson, monsieur Kennedy.
[Français]
Monsieur Bélisle, s'il vous plaît.
M. Bélisle: Antérieurement à votre présentation, on a rencontré des gens représentant des compagnies d'assurances de personnes. J'aimerais vous poser une question qui pourrait s'appliquer autant aux assureurs de personnes qu'aux assureurs dans votre domaine, les assureurs de dommages.
Ces gens nous disent dans leur document, à la page 14, qu'un assureur enregistré au fédéral ne peut vendre un bloc d'affaires ou un bloc d'actions à un assureur constitué au niveau provincial. L'inverse est vrai. Un assureur constitué au niveau provincial peut vendre des actions à un assureur enregistré au fédéral.
Je tien pour acquis que ce qui est vrai pour les assurances de personnes l'est également dans votre industrie des assurances de dommages. Seriez-vous d'accord, comme les gens de l'assurance de personnes, qu'un assureur enregistré au fédéral puisse vendre un bloc d'affaires ou un bloc d'actions à des assureurs enregistrés au provincial?
[Traduction]
M. Kennedy: Je suis désolé, mais je ne peux pas vous répondre en français.
Nous sommes certainement entièrement d'accord pour reconnaître que les transferts devraient être autorisés dans les deux sens, fédéral-provincial et provincial-fédéral.
[Français]
M. Bélisle: Je vous remercie. Cela répond très bien à ma question.
Le président: Merci, monsieur Bélisle.
[Traduction]
Monsieur Grubel.
M. Grubel: Merci, monsieur le président.
Monsieur Anderson, vous approuvez sans réserve la déréglementation, n'est-ce pas?
M. Anderson: Monsieur Grubel, je sais qu'une autre question suit celle-ci, je vais donc devoir être prudent répondant à la première.
Des voix: Oh, Oh!
M. Grubel: Je vais tout de même vous dire où je veux en venir. Vous avez vu le texte publié par le Fraser Institute. L'excès de réglementation a des coûts effroyables.
M. Anderson: Oui.
M. Grubel: La théorie nous enseigne que cela est dû à l'asymétrie des risques courus par les bureaucrates et les dirigeants politiques qui adoptent ces règlements. Réglementer à outrance, cela ne leur coûte rien, mais s'ils font le contraire, ils sont vraiment dans l'eau bouillante.
Quoi qu'il en soit, je reconnais que quelque chose doit être fait, mais il est étrange de penser qu'un règlement empêche les banques de vendre de l'assurance. Ce règlement-là vous convient?
M. Anderson: Oh, oui. En fait, je suis tout à fait en faveur.
M. Grubel: Oh, je vois.
M. Anderson: Mais je n'ai jamais prétendu que tous les règlements étaient mauvais.
M. Grubel: Je ne l'ai pas dit non plus. Mais nous avons vraiment beaucoup trop de règlements. Je vous ai entendu dire cela.
M. Anderson: Cela ne fait aucun doute, mais dans ce cas particulier, c'est un règlement hautement acceptable.
Des voix: Oh, oh!
M. Grubel: Merci.
Le président: Merci, monsieur Grubel.
Madame Whelan.
Mme Whelan: J'ai deux questions très courtes.
En bas de la page 4 de votre mémoire, vous dites:
- le BAC conteste la conclusion du Livre blanc et il ne considère pas que l'augmentation de la
concentration à la suite des réformes de 1992 n'a pas eu un impact négatif sur la concurrence.
- Pouvez-vous nous expliquer cela?
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Les banques ont beau donner des avantages évidents au Canada, et ces avantages sont nombreux, s'il y a une chose qu'elles ne font pas, c'est innover. Nous pensons donc que la taille de ces institutions porte atteinte à la concurrence.
Cela dit, je suis prêt à reconnaître que cela est compensé par d'autres avantages, par exemple la sécurité et la stabilité de notre système.
Mme Whelan: Est-ce que nous ne devrions pas nous inquiéter également... Plus nous évoluons vers une économie globale, vers un marché global, plus la taille de nos institutions prend de l'importance. Par exemple, dans le secteur bancaire, nous sommes passés du vingtième rang au cinquantième ou soixantième, cela dépend des institutions. Je ne suis donc pas certaine que les réformes de 1992 soient à l'origine de ce changement. À mon avis, c'est beaucoup plus l'évolution de l'économie mondiale qui a forcé le changement. La réforme de 1992 donnait simplement suite à des changements survenus dans l'économie mondiale.
J'aimerais revenir sur une autre de vos observations, la question des renseignements personnels. Vous dites qu'on n'a pas besoin de réglementer ce domaine. Cela m'inquiète un peu parce que je ne sais pas comment les Canadiens moyens pourraient se rendre compte... Vous avez répété plusieurs fois que vous étiez déçu de voir que le Livre blanc ne faisait pas de distinction entre les différents types d'assurance. Pour ma part, je sais que c'est le même assureur qui a mon assurance-vie et mon assurance-automobile. Dans ces conditions, comment puis-je assurer la confidentialité de mes renseignements?
M. Anderson: Si vous avez compris que nous jugeons les sauvegardes inutiles, c'est que nous nous sommes mal exprimés. Certaines sauvegardes sont indispensables. Ce que nous voulons éviter, c'est qu'on impose des règles extrêmement minutieuses dans des secteurs de l'économie qui, jusqu'à présent, respectaient efficacement les renseignements personnels. En effet, nous pensons faire du bon travail.
Je ne voudrais donc pas que vous pensiez que je suis contre. Je suis assez réaliste pour savoir qu'un jour ou l'autre le gouvernement fédéral va réglementer ce domaine. Je voudrais seulement éviter l'effroyable paperasserie que nous avons vue dans d'autres domaines, un exercice qui n'est vraiment pas très utile et qui vise tout le monde de la même façon pour atteindre quelques rares situations d'exception. Nous voudrions voir s'établir un équilibre, et dans ce but, nous vous demandons de considérer notre secteur tel qu'il est vraiment, et non en théorie, tel qu'il pourrait être. Voyez comment nous nous débrouillons dans nos activités courantes; nous faisons du bon travail.
J'aimerais revenir à votre première observation. Je ne conteste pas ce que vous avez dit, et pour notre part, nous faisons allusion aux choses qui se produisent dans notre économie nationale. Cela n'a rien à voir avec les pressions qui s'exercent à l'échelle mondiale. Au contraire, cela met en cause le pouvoir des banques canadiennes sur le marché et l'économie nationale. Leur pouvoir est tel qu'elles peuvent facilement écarter d'autres institutions, ce qui s'est souvent vu par le passé.
Je voudrais que ce groupe de travail prouve qu'une institution doit être énorme pour s'imposer sur la scène mondiale. À mon avis, ce n'est pas forcément vrai. Si vous jugez l'actif des banques en tenant compte de la dévaluation de notre dollar, le fait qu'elles ne se rangent plus parmi les 20 premières du monde n'est peut-être pas aussi bouleversant qu'elles voudraient vous faire croire. Les faits qui sont intervenus dans ce débat la dernière fois doivent être examinés par un organisme neutre, car ce type de discussion est parfois fondé sur des perceptions qui ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Nous tenons à ce que les faits soient exposés clairement. À mon avis, certaines choses ont été avancées qui sont contestables quand on les étudie attentivement. La question de la taille des institutions en est une.
Mme Whelan: On a toujours tendance à prétendre que la taille est très importante pour beaucoup d'industries, mais il y au Canada des secteurs qui connaissent actuellement de profondes transformations, des fusions ou des regroupements entre petites et grosses sociétés, ou bien entre moyennes et grosses ou moyennes et moyennes sociétés, et dans tous les cas, elles deviennent ainsi de grosses sociétés. À mon avis, c'est simplement une tendance de ce marché. Cela dépend des industries. L'exemple des courtiers en douane est bien choisi. À l'heure actuelle, nous avons toujours des petites, moyennes et grosses firmes de courtiers en douane. Il faut donc tenir compte des diverses tendances.
Je crois que nous allons continuer à ne pas être d'accord à ce sujet.
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Le président: Merci, madame Whelan.
Auriez-vous l'amabilité de nous résumer vos principales divergences d'opinion en ce qui concerne le Livre blanc, je parle des compagnies d'assurance-vie et d'assurance-santé et des banques.
M. Anderson: Monsieur le président, nous le ferons avec plaisir, mais j'hésiterais à le faire tout de suite pour la raison très simple que je n'ai pas encore lu le mémoire des compagnies d'assurance-vie.
Le président: D'accord, c'est une bonne raison.
M. Anderson: Mais nous allons vous envoyer cela.
Le président: En ce qui concerne le Livre blanc, y a-t-il des points sur lesquels vous n'êtes vraiment pas d'accord?
M. Kennedy: Monsieur le président, je crois pouvoir dire que dans l'ensemble nous sommes assez d'accord. Les diverses institutions financières, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes et nous-mêmes avons eu l'occasion de soumettre un mémoire commun au ministère des Finances.
Le président: Je suis impressionné par les consultations qui ont déjà eu lieu en préparation de ce Livre blanc. J'ai vraiment l'impression que dans le cas de certains témoins, ce que nous faisons maintenant est simplement complémentaire. Mais en même temps, nous savons très bien que l'exercice actuel est un simple réchauffement en préparation des discussions qui s'annoncent sur la possibilité pour les banques de s'aventurer dans le secteur des assurances.
M. Anderson: Monsieur le président, j'espère bien que pour notre part nous posons une question différente. À mon avis, cela relève beaucoup plus d'une analyse approfondie de l'ensemble du secteur des services financiers et de son état de santé, de l'équilibre que nous avons réalisé, du désir de préserver la concurrence et de conserver les emplois au Canada, et également une comparaison avec le reste du monde. Cela peut nous amener à discuter des pouvoirs de ce secteur, et je souhaite vivement qu'on n'aborde pas ce sujet, la question de savoir si les banques peuvent vendre des assurances au détail, d'ici un certain temps.
Le président: Non, ce n'est effectivement pas notre rôle pour l'instant, nous sommes là uniquement pour étudier le Livre blanc.
Une autre question se pose; vous nous avez expliqué d'une façon très persuasive à quel point il est nécessaire pour les Canadiens, pour les provinces et pour le gouvernement fédéral, de se mettre d'accord. Voilà un autre exemple des dommages qui peuvent être causés aux entreprises, grosses et petites, aux consommateurs et aux contribuables par de trop nombreux régimes réglementaires. Personne ne réussira à me convaincre des avantages d'un si grand nombre de régimes. C'est à nous, responsables politiques, de coordonner, de coopérer et d'éliminer. Vous nous avez apporté des arguments très convaincants. Si vous avez d'autres détails à ce sujet, j'aimerais beaucoup les connaître.
M. Anderson: Ce sera avec plaisir, et nous avons d'ailleurs décidé de faire certains essais, par exemple, les Maritimes, dont nous avons parlé tout à l'heure, pour voir jusqu'où on peut aller en présentant des arguments convaincants, comme vous dites, pour changer la réglementation. Est-ce que c'est possible?
Le président: Est-ce que les responsables fédéraux vous accordent toute la coopération que vous souhaitez?
M. Anderson: Oui. Il semble que tout le monde désire sincèrement voir les choses changer. Malheureusement, c'est très long.
Le président: Est-ce que nous pouvons vous aider à jeter de la lumière sur ces négociations pour que les Canadiens soient prévenus quand le responsable politique traîne de la patte pour des raisons qui ne résistent pas à un examen?
M. Anderson: Peut-être, c'est possible. En tout cas, nous pouvons certainement revenir pour vous dire où en sont les choses. Nous apprécierions votre aide et tout ce que vous pourriez faire pour faire avancer les choses. Mais pour l'instant, je crois que nous ne sommes pas tout à fait prêts.
Cet exercice nous a appris une chose qui me paraît très importante: pour les gouvernements, démêler les régimes qu'ils ont déjà échafaudés n'est certainement pas une priorité. Pour les représentants élus de la population, cela n'a rien d'excitant, et ils ont tendance à oublier ce genre de chose à moins que l'industrie ne leur rafraîchisse la mémoire continuellement. Nous devons donc faire en sorte que ce genre de chose ne soit pas oublié. C'est ce que nous allons faire, au moins avec notre petite expérience dans la région de l'Atlantique, au cours des mois qui viennent, et dans le cadre de nos discussions avec le BSIF. Je le répète, le surintendant a fait preuve d'un grand esprit de coopération. Si nous ne voyons pas des progrès, nous reviendrons certainement vous en parler.
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Le président: Monsieur Anderson, je crois pouvoir parler au nom de tous les députés qui sont ici - du moins je l'espère - en vous disant que si notre comité peut vous aider dans les efforts que vous faites pour harmoniser les lois et les règlements de diverses régions, il le fera avec plaisir. À mon avis, c'est quelque chose de positif que nous pouvons faire pour les contribuables canadiens, pour la libre concurrence, et quelque chose qui, loin de coûter de l'argent aux gens, sera une source d'économie. Nous y gagnerons tous sans avoir dépensé d'argent. C'est ce qui rend cet exercice si séduisant. J'applaudis donc à vos efforts, et si nous pouvons vous aider, n'hésitez pas à faire appel à nous.
Au nom de tous les députés, je tiens à vous remercier pour votre intervention que nous avons trouvée particulièrement intéressante. C'est avec plaisir que nous continuerons à travailler avec vous.
M. Anderson: Merci beaucoup.
Le président: Avant de lever la séance,
[Français]
j'ai une petite annonce à faire. Je viens d'apprendre que M. Roger Pomerleau, député du Bloc québécois et membre du Comité permanent des finances, est hospitalisé à l'Hôpital Civique. Mardi dernier, il a subi une crise cardiaque et aujourd'hui, il a été opéré. On a pratiqué sur lui une angioplastie. Il est en bonne forme; nous attendons son retour d'ici quelques semaines.
[Traduction]
La séance est levée.