TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 4 novembre 1996

.0915

[Français]

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes est très heureux de siéger à Montréal, ce matin, pour entendre les témoignages en ce qui a trait à notre prochain budget.

Les témoins d'aujourd'hui seront: de la Corporation des bijoutiers du Québec, André Marchand; du Conseil du patronat du Québec, Ghislain Dufour et Jacques Garon; de la Confédération des Caisses populaires Desjardins, Yves Morency et Raynald Corriveau; de Positron Industries Inc., Reg Weiser; de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Pierre Paquette et Peter Bakvis; du Groupe de travail sur la réforme fiscale, John McKellar; et d'Agropur, Rita Proulx. Bienvenue à tous. Nous pourrions commencer par un commentaire de quelques minutes pour chacun, s'il vous plaît.

Monsieur Marchand.

M. André Marchand (président, Corporation des bijoutiers du Québec): Je dois ma présence aujourd'hui à l'Association des bijoutiers canadiens, dont la représentante sera ici dans quelques minutes.

En ce qui a trait à la fameuse taxe d'accise, nous la trouvons complètement inique et absolument injuste parce que nous sommes les seuls commerces au détail qui sont obligés de la payer et de la transmettre aux différents paliers de gouvernement, surtout au fédéral, bien sûr. On aimerait bien qu'elle soit abolie parce que c'est une taxe de luxe et que nous ne sommes pas les seuls à vendre des produits de luxe. Pensons à la fourrure, à la photographie, etc. On pense que c'est vraiment injuste qu'on soit les seuls à être ainsi cotisés.

On apprécierait, pour le moins, que pour cette taxe, on procède un peu comme pour les intrants de la TPS, c'est-à-dire qu'on n'ait pas à supporter, nous, les commerçants au détail, cette fameuse taxe et qu'on ait à la payer seulement au moment de la vente du produit.

Dans la bijouterie, il y a très peu de roulant. On est obligés de garder notre marchandise pendant de longues années avant de pouvoir la vendre, ce qui représente des sommes assez élevées, nos inventaires étant très élevés.

Il me fera plaisir d'intervenir de nouveau si vous le désirez.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Marchand.

Bienvenue, monsieur Dufour.

M. Ghislain Dufour (président, Conseil du patronat du Québec): Je vais toucher très rapidement à cinq points. Premièrement, je vais parler de l'équilibre budgétaire.

Nous tenons à féliciter le ministre Martin pour les efforts qu'il a faits afin d'en arriver un jour à l'équilibre budgétaire. Les dernières nouvelles, d'ailleurs, sont intéressantes dans le sens que le déficit est de trois ou quatre milliards de dollars de moins que ce qui avait été envisagé, ce dont il faut se réjouir. Compte tenu du fait que cela va très bien, nous pensons qu'il faudrait maintenant changer un peu nos objectifs de déficit zéro et prévoir que cela arrivera vers l'an 1999 ou 2000. L'objectif de 3 p. 100 du PIB nous semble maintenant facilement atteignable et il faudrait sûrement se donner un objectif plus difficile à réaliser.

Ma deuxième remarque porte sur la politique monétaire de la Banque du Canada.

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On sait tous que le taux d'inflation tourne autour de 2 p. 100 et que les taux d'intérêts ont beaucoup baissé. Bravo! Cependant, nous sommes de ceux qui pensent qu'on pourrait encore continuer à abaisser les taux d'intérêts, surtout pour que les consommateurs, qui font toujours le développement économique, aient une certaine assurance quant à la stabilité des taux d'intérêt. C'est évident que des taux d'intérêt très bas ne font pas l'affaire de tout le monde. Je pense, par exemple, aux retraités et à certains secteurs financiers, mais il faut tendre à une stabilité, je le répète, qui est nécessaire pour bien ancrer la confiance des consommateurs et des entreprises.

Ma troisième remarque, sur laquelle nous revenons depuis maintenant cinq ans, porte sur cette fameuse question de la possible non-déductibilité des taxes sur la masse salariale et sur le capital dans les impôts que les entreprises paient dans les provinces, y compris au Québec.

Cette fameuse disposition du budget Wilson de 1991 n'a jamais été supprimée. À tous les ans, après des heures et des heures de négociation, on arrive à convaincre le ministre qu'il doit reporter indéfiniment cette disposition-là, mais il la reporte toujours d'année en année. Donc, cela veut dire que chaque 1er janvier, on a toujours cette épée de Damoclès au-dessus de nous. Au Québec, cela représente environ 150 millions de dollars, ce qui est beaucoup.

Quatrièmement, et là c'est vraiment à M. Martin que cela s'adresse, il y a toute la question de la décentralisation de certains pouvoirs vers les provinces. Il y a eu, évidemment, plusieurs moments forts où, au niveau fédéral, on a parlé de la décentralisation des pouvoirs vers les provinces au cours de la dernière année. Nous sommes de ceux qui veulent cette décentralisation, sauf que, dans les principales propositions qui nous ont été faites, excepté dans le dossier de la main-d'oeuvre, le pouvoir ne s'accompagne pas de l'argent.

C'est évident que si on veut décentraliser des pouvoirs mais qu'il n'y a jamais d'argent qui accompagne cette décentralisation-là, les provinces, dans le contexte actuel, ne pourront pas absorber les coûts qu'entraîne la gestion de ces différentes responsabilités. Donc, oui à la décentralisation des pouvoirs, mais accompagnée de l'argent qui est nécessaire pour réaliser ces responsabilités nouvelles.

Finalement, parlons des cotisations à l'assurance-chômage. On sait tous que le fonds de l'assurance-chômage va avoir un excédent de tout près de 5 milliards de dollars à la fin de 1996 et de tout près de 8 milliards de dollars à la fin de 1997. Dans les données de Développement des ressources humaines, on parle même de 10 milliards de dollars pour la fin de 1997.

C'est évident que la réduction dont il est question - je ne dis pas que c'est une décision formelle de M. Martin, mais elle est dans l'air actuellement - , soit une réduction de 5 cents de la cotisation des travailleurs est, quant à nous, totalement insuffisante. On ne va pas jusqu'à 2,50 $ comme certaines grandes associations patronales le font au Canada, mais on pense qu'on pourrait facilement aller à 2,60 $ ou 2,65 $.

Je termine en disant que 5 cents, c'est purement symbolique. On ne créera pas d'emplois avec cela. On ne va nulle part avec 5 cents; cela représente environ 12 $ à 15 $ pour un travailleur. Donc, comme la caisse le permet, on devrait avoir une réduction importante. Nous sommes très très «tannants» avec le gouvernement du Québec pour qu'il abaisse les taxes sur la masse salariale. Pourquoi pas avec Ottawa aussi? C'est une taxe importante sur la masse salariale. Si on l'abaissait, cela pourrait être créateur d'emplois.

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Le président: Merci beaucoup. Les prochains témoins sont Cameron Charlebois et Douglas Pascal de l'Institut du développement urbain du Québec.

M. Cameron Charlebois (Institut du développement urbain du Québec): Pour le moment, nous allons réserver nos commentaires. Nous sommes, comme vous le savez, une industrie immobilière, qui n'est pas grandement affectée par les politiques fédérales, mais nous apprécions cette occasion de participer à la séance de ce matin. Pour le moment, nous allons céder la parole aux prochains témoins.

Le président: Merci. De la Confédération des Caisses populaires Desjardins, MM. Yves Morency et Raynald Corriveau.

M. Yves Morency (vice-président, Affaires publiques, Confédération des Caisses populaires Desjardins): Nous ne pouvons, nous aussi, qu'applaudir aux efforts consentis par le gouvernement fédéral au cours des deux dernières années pour atteindre ses objectifs en matière de dépenses publiques. L'économie canadienne ressent déjà les effets positifs de ces efforts importants. Nous l'enjoignons à continuer et à maintenir le cap en fonction des objectifs qu'il s'est fixés pour les prochaines années.

Nous sommes certains que la croissance économique, pour la prochaine année, va être importante et va soutenir la création d'emplois et le développement de l'activité économique. Nous pensons qu'au Canada, la croissance économique atteindra 3,5 p. 100 au cours de 1997. Par contre, nous vous rappelons que celle du Québec sera nettement inférieure. Nous l'estimons à environ 2,6 p. 100.

Également, nous pensons qu'en raison de la croissance de l'activité économique et notamment de l'importance de la baisse des taux d'intérêt, le gouvernement fédéral dépassera de loin, pour le prochain exercice, ses objectifs qui sont de l'ordre d'environ 5 milliards de dollars.

Nous proposons d'utiliser une partie ou la totalité de cette somme pour, d'une part, reporter à plus tard la réduction des transferts canadiens aux provinces au titre de la santé et des programmes sociaux. Nous vous demandons cela parce que nous pensons que les provinces, notamment le Québec et l'Ontario, on besoin d'un peu d'oxygène pour leur permettre d'atteindre, elles aussi, leurs objectifs de décroissance de leur déficit. Par contre, nous ne sommes pas d'avis que ces sommes-là doivent être consacrées à la reconduction du programme d'infrastructures ni même à une baisse des impôts.

Nous aussi, nous demandons au gouvernement fédéral de réduire les cotisations à la Caisse d'assurance-emploi, qui affichera un surplus d'environ 5 milliards de dollars. Cette baisse constitue ni plus ni moins qu'une baisse de la taxe sur la masse salariale et aura les mêmes effets qu'une baisse des impôts et des taxes.

Également, à la suite du dernier Sommet de l'économie et de l'emploi du gouvernement du Québec, qui a regroupé différents partenaires, il s'est dégagé un consensus pour demander au gouvernement fédéral d'accorder au Québec une juste compensation dans le cadre de l'harmonisation de la taxe de vente avec la TPS.

Enfin, nous avons remis aux différents participants un document dans lequel nous proposons des mesures pour rendre le régime fiscal des sociétés plus efficace, simple et compétitif. D'abord, il faut introduire un mécanisme pour éviter qu'une société verse à ses actionnaires des dividendes d'un endroit à un crédit d'impôt relatif à des impôts reportés et, d'autre part, mettre en place un mécanisme de transfert de pertes fiscales entre sociétés de même groupe.

Nous aurons l'occasion, au cours de nos discussions, d'élaborer sur ces aspects-là.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup. Reg Weiser, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Reg Weiser (président, Positron Industries Inc.): En tant que représentant d'un centre de haute technologie, j'aimerais souligner un fait que l'on reconnaît à peine même aujourd'hui: il y a quelques années, l'industrie des télécommunications comptait plus d'emplois que dans toutes les industries des ressources naturelles. Les secteurs de la haute technologie emploient davantage de gens que les secteurs de l'automobile, des finances, des banques et des ressources naturelles combinés. Aujourd'hui au Canada, c'est le plus important secteur industriel et il a un excellent rendement.

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C'est le principal secteur exportateur et moteur de l'économie canadienne. Le membre typique de l'Association canadienne de technologie de pointe est une entreprise axée sur les exportations; 80 p. 100 des membres exportent plus de 80 p. 100 de leurs produits. Nous sommes donc un secteur de catégorie mondiale, mais nous devons également reconnaître que nous sommes petits selon les critères internationaux. Notre secteur a pu se développer grâce à la politique gouvernementale, et je recommande vivement le maintien et même l'élargissement des politiques actuelles; c'est-à-dire, le maintien des mesures fiscales d'incitation à la recherche et au développement, qui signifie en fait que les sociétés qui investissent leurs propres fonds dans leurs activités de recherche et de développement peuvent ensuite obtenir des crédits fiscaux pour les aider à être plus concurrentielles.

Je proposerais par ailleurs des crédits fiscaux pour la commercialisation à l'étranger. Cela coûte très cher. La commercialisation à l'étranger coûte encore plus cher que la recherche et le développement. Donc, une forme de crédit fiscal pour ce type d'activité serait certainement un incitatif. En fait, dans le cas de ma propre société, nous avons commencé à exporter lorsque le gouvernement nous a demandé de participer à des expositions internationales et nous a donné des fonds pour nous aider à participer. C'est ce qui nous a lancés sur la voie de l'exportation et les choses vont de mieux en mieux à cet égard depuis.

Nous sommes fermement convaincus que les initiatives de libre-échange ont eu des conséquences positives et ont beaucoup aidé le secteur de la haute technologie. J'aimerais que ces initiatives soient élargies pour inclure davantage de pays. Cependant, en ce qui a trait aux marchés étrangers, j'aimerais par ailleurs proposer que le Canada soit un peu plus strict à certains égards. Si d'autres gouvernements ne donnent pas aux produits canadiens un accès équivalent à celui que nous donnons aux leurs, alors je recommande que nous imposions des tarifs et des obstacles importants. Ce que je dis, c'est que si notre force est, disons, les produits de télécommunications et que leur force se trouve dans d'autres secteurs, nous devrions leur rendre la pareille en intervenant dans ces secteurs. Un exemple typique est celui de la France qui n'accorde pas un accès facile à nos produits de télécommunications sur ses marchés. Donc, il nous faudrait peut-être avoir un ministre qui serait prêt à faire couler un navire de la France qui transporte des parfums et des vins pour déclencher le processus.

J'aimerais également dire quelques mots au sujet de Montréal. Montréal produit davantage de documents techniques que toute autre ville d'Amérique du Nord. Montréal est aujourd'hui un centre très important de haute technologie, et le secteur est en pleine croissance. Il pourra rivaliser je crois avec Boston et d'autres régions. Alors qu'il y a un déclin économique ici à Montréal dans d'autres secteurs industriels et de façon générale, le secteur de la haute technologie est toujours en pleine croissance. Montréal a des possibilités très intéressantes et j'aimerais que l'on fasse tout ce qui est possible pour aider à promouvoir Montréal comme ville. Merci.

[Français]

Le président: Merci beaucoup. De la Confédération des syndicats nationaux, M. Pierre Paquette.

M. Pierre Paquette (secrétaire général, Confédération des syndicats nationaux (CSN): Merci de l'invitation à participer à votre consultation.

Nous prenons acte, pour l'année qui vient de se terminer, des impacts des coupures budgétaires des différents gouvernements, y compris le gouvernement fédéral. L'évaluation qui est faite et qui est partagée même par la Banque du Canada, est que 1 p. 100 de la croissance réelle aurait été affectée par l'ensemble de ces coupures.

D'autre part, on sait que nos différents paliers de gouvernement ont tous été créateurs de chômage. Pour ce qui est du Québec, si on prend les statistiques de juillet et de septembre, on voit que la majeure partie des pertes d'emplois ont eu lieu dans les secteurs public et parapublic. C'est vrai pour le fédéral et aussi pour le provincial. Dans ce contexte-là, tout en étant d'accord sur la réduction du déficit, on pense que le gouvernement fédéral devrait prendre acte du fait que la croissance est anémique et que les taux de chômage sont toujours inacceptables. Donc, il s'agit d'équilibrer les gains qu'on a pu obtenir par la baisse des taux d'intérêts à court terme et les objectifs à viser pour 1997.

Toujours en ce qui a trait à la politique monétaire, on est contents de voir que les taux s'ajustent un peu à la réalité. Comme le Conseil du patronat, on pense qu'il y a encore une marge de manoeuvre par rapport au différentiel avec les taux américains. Étant donné l'inflation, il ne faudrait surtout pas que la Banque du Canada réitère son erreur du début de 1995, où elle a senti, on ne sait trop où, un vent de surchauffe économique et s'est mise à remonter les taux d'intérêts.

Donc, le ministre doit prendre l'engagement de faire tout en son pouvoir pour s'assurer que la direction de la Banque du Canada ait l'heure juste au niveau économique.

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Comme je le disais, on est d'accord sur la poursuite de la réduction du déficit, mais on ne veut pas que cela se fasse exclusivement par les dépenses. De ce côté-là, il y a énormément de chemin qui a été fait. Il faut regarder davantage du côté des revenus et surtout de la création d'emplois.

On a quelques suggestions à faire. Comme l'a dit M. Dufour, on pense qu'il serait tout à fait dans l'ordre que le gouvernement fédéral harmonise la contribution à la Caisse d'assurance-emploi dans le cadre du programme qui a été dégagé au Sommet socioéconomique, c'est-à-dire que les entreprises qui créent de l'emploi se voient donner un congé de cotisations.

Dans le cas du Québec, on assure déjà que le fonds de santé, qui représente 4,26 p. 100 de la taxe sur la masse salariale, en fait 4,26 p. 100 des taxes, va être en congé pour un an pour les emplois créés. On pense que, du côté fédéral aussi, on ferait mieux d'avoir une mesure ciblée de ce type-là plutôt qu'une mesure plus généralisée, même si le taux général pourrait baisser étant donné les réserves actuelles. Donc, on vous invite à vous harmoniser avec le programme qui a été conçu lors du Sommet socioéconomique.

Deuxièmement, il nous semble important qu'on rajuste le Transfert social canadien pour tenir compte des effets de la réforme de l'assurance-emploi. Statistique Canada dit qu'on a le plus bas taux de prestataires d'assurance-chômage depuis les 19 dernières années, mais concède que c'est dû aux actuelles difficultés d'admissibilité au programme par suite de la réforme.

Il y a toute une série de personnes qui se retrouvent directement à l'aide sociale, à la charge principalement des gouvernement provinciaux - dans notre cas du gouvernement du Québec - et on sait que cela représente 800 000 personnes au Québec. Cela oblige le gouvernement du Québec à des choix inhumains. On pense qu'étant donné l'évolution des taux d'intérêts, il y aurait possibilité d'ajuster le Transfert social canadien pour tenir compte de cette réalité-là, dans des proportions correspondant au transfert de personnes.

Comme je le disais, pour nous, cela devrait passer par des revenus supplémentaires. On pense que les dépenses fiscales devraient être passées au crible. Je sais que le processus est déjà commencé, mais il faut le poursuivre.

Par exemple, l'exemption partielle des gains de capitaux devrait être revue. Actuellement, c'est 75 p. 100. La Commission sur la fiscalité et le financement des services publics, qui a été mise en place par le gouvernement du Québec, proposait de taxer à 100 p. 100 les gains de capitaux. On pense qu'au niveau fédéral, on devrait aussi aller dans ce sens-là. On devrait réduire les coûts des contributions aux REER et aux régimes de pensions dans des proportions qui devraient être compatibles avec les objectifs qu'on vise en termes du maintien des services publics et des mesures de création d'emploi.

Il faut éliminer complètement la déductibilité des dépenses de divertissement au titre des frais de représentation. Je ne sais pas combien de fois, au cours de la dernière année, on m'a dit: «Comment se fait-il que, lorsqu'une compagnie achète une loge au Centre Molson, elle peut déduire cela de son impôt, alors que lorsqu'un bon père de famille amène son fils, il paye 100 p. 100 du prix du billet, sans pouvoir déduire quoi que ce soit?». Lorsqu'on parle d'équité fiscale, c'est sûrement l'une des illustrations les plus importantes.

Quant à la question des fiducies familiales, le gouvernement nous a annoncé une échéance, soit le 1er janvier 1999. On se rappellera que c'est en 1993 que les fiducies familiales auraient dû commencer à être ouvertes, pour reprendre cette expression-là. Donc, on va se rallier à cette échéance-là, mais à la condition que dans le discours du Budget, le ministre des Finances nous assure qu'elle ne sera pas revue et qu'on va bien contrôler les mouvements de capitaux vers l'extérieur du Canada.

Il faudrait aussi regarder avec les provinces la possibilité de restaurer des droits de succession à partir d'un certain niveau. On pense à un million de dollars et plus. Il faudrait aussi examiner la possibilité d'établir une taxe sur les transactions financières. C'est à peu près le seul domaine dans lequel la TPS ne s'applique pas.

Sur la question de la création d'emplois, j'ai déjà parlé de la mesure fiscale proposée par le Sommet socioéconomique, que je vous invite encore une fois à regarder. Pour ce qui est du programme d'infrastructures, on serait en faveur d'une phase II du programme d'infrastructures, mais beaucoup plus ciblée. Dans le cas du Québec, toute une série de projets ont été annoncés lors du Sommet socioéconomique, qui vont nécessiter un appui du secteur public. Le gouvernement du Québec s'est déjà engagé, mais on pense que le fédéral pourrait accorder un appui plus ciblé et plus équitablement financé.

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On s'est aperçu, et je pense que tout le monde a pu le voir, qu'avec la phase I, financée au tiers par le fédéral, au tiers par le provincial et au tiers par le municipal, le grand bénéficiaire de ce programme a été le gouvernement fédéral, parce qu'il s'agit de gens qui quittent l'assurance-chômage. Cela affecte par le fait même les paiements de transfert aux provinces. On évalue que 75 p. 100 des retombées fiscales positives du programme d'infrastructures ont été empochées par le gouvernement fédéral. Donc, il faudrait revoir le financement d'une deuxième phase. Je suggère que la moitié soit défrayée par le fédéral et l'autre moitié, par le gouvernement du Québec et les municipalités.

Je suis tout à fait d'accord sur la recommandation de la Confédération des Caisses populaires Desjardins qui veut qu'on ait une juste compensation pour le Québec, pour l'harmonisation avec la TPS.

Je termine en invitant le gouvernement fédéral à donner suite au consensus québécois pour ce qui est des mesures actives de main-d'oeuvre, c'est-à-dire, dans le cadre de la négociation avec le ministre Pettigrew, accélérer les choses pour que le Québec puisse rapatrier cette partie-là. Il y a aussi la contribution à la Caisse d'assurance-chômage qui va pour le congé de maternité. Ceci permettra au gouvernement du Québec de donner suite au projet de création d'une caisse de congés de maternité qui a été déposé au Sommet socioéconomique.

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C'est une première réaction dans le cadre de votre consultation. On a bien d'autres idées, mais on les réserve pour la discussion.

Le président: Merci beaucoup et longue vie. Monsieur McKellar.

M. Paquette: Je serai peut-être ministre des Finances un jour, mais pas sous le gouvernement actuel.

M. John McKellar (président, Groupe de travail sur la réforme fiscale): Monsieur le président, j'aimerais parler en anglais.

[Traduction]

Je suis ravi d'être ici, monsieur le président, à titre de président du groupe de travail du Conseil des Arts du Canada sur les incitatifs pour les arts. Nous étions particulièrement heureux de constater que, dans son dernier budget, le ministre des Finances avait choisi d'introduire certains incitatifs pour les arts et avait fait allusion à notre rapport et naturellement à votre comité.

Je suis particulièrement heureux d'être ici aujourd'hui pour vous dire que nous continuons. Nous ferons d'autres recommandations au ministre et j'espère que si votre comité fait des recommandations semblables à celles que nous avons faites auparavant, le ministre des Finances prendra d'autres mesures.

Effectivement, dans son dernier budget, il a dit qu'il faudrait peut-être faire davantage pour promouvoir les arts et les oeuvres de bienfaisance. Bien que mon premier intérêt ici concerne surtout les arts, nous reconnaissons que ce genre d'incitatif aidera également d'autres oeuvres de bienfaisance qui sont toutes touchées par les coupures du gouvernement. La plupart de ceux qui sont en mesure de faire des dons, ceux qui ont 65 ans et plus, se retrouvent avec moins d'argent, et ceux que l'on appelle les membres de la génération du baby-boom se retrouvent avec des responsabilités familiales et leurs enfants qui reviennent à la maison. Nous avons donc réellement besoin de toutes sortes d'incitatifs pour les arts et d'autres oeuvres de bienfaisance.

Nous avons déjà fait certaines suggestions. Comme je l'ai dit, certaines suggestions ont été retenues. Une qui était importante et qui n'a pas été tout à fait adoptée est celle que vous aviez faite également, à savoir d'exclure les gains en capital de l'impôt sur les dons en nature. Nous continuons à penser que c'est un incitatif très important qui aidera les donateurs de sommes importantes et d'objets d'art ou d'autres choses importantes à donner à des organismes de bienfaisance et en particulier à certains organismes artistiques, les musées et autres.

Les représentants du ministère nous ont dit que ce serait très difficile, comme toujours, mais il faut savoir que si les États-Unis réussissent à régler ces problèmes de fraude dont ils parlent, nous pouvons certainement le faire aussi.

Nous examinons certains autres incitatifs que les représentants du ministère envisagent et au sujet desquels ils ont déjà tenu plusieurs réunions. Il y a par exemple le système par lequel le ministère du Revenu examinerait combien les gens donnent aux organismes de bienfaisance. Si l'on donne par exemple l'année prochaine plus qu'on n'a jamais donné, on obtient un crédit d'impôt non plus de 17 p. 100 ni de 29 p. 100 mais peut-être de 40 p. 100.

C'est très intéressant et cela pourrait inciter les petits donateurs à rallonger un peu leurs dons. C'est certainement quelque chose que nous recommanderons dans notre deuxième rapport que nous devons présenter au ministre dans la quinzaine.

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Il y en aurait d'autres qui à notre avis seraient utiles et qui ne coûteraient pas trop cher au gouvernement, mais qui pourraient donner de bons résultats. Notamment l'élimination de l'impôt sur les dons pris sur des REER, ce qui permettrait aux organismes de bienfaisance de constituer des caisses groupées pour atteindre le solde minimum permettant d'inclure l'amortissement récupéré sur les dons en nature dans le plafond annuel de dons.

Nous avons également entendu dire que le ministère des Finances envisage, vraisemblablement par souci de simplicité, de réduire les crédits d'impôt aux organismes de bienfaisance qui, vous le savez, sont actuellement de 17 p. 100 pour la première tranche de 200 $ et de 29 p. 100 par la suite, afin de n'avoir plus qu'un taux intermédiaire. Nous pensons que ce serait une sérieuse erreur et que c'est exactement le contraire de ce qu'il faudrait faire. Nous ne croyons pas qu'il soit terrible d'avoir deux taux différents pour ces dons quand on considère que la Loi de l'impôt sur le revenu compte des millions de pages.

Il paraîtrait que le ministère des Finances envisage d'amalgamer ses taux. Nous pensons que ce serait très grave et nous ferons certainement ce que nous pouvons pour nous y opposer.

Voila donc ce que je voulais vous dire tout d'abord, monsieur le président.

Le président: Qu'est-ce qui vous fait penser que les fonctionnaires des Finances ont une influence quelconque sur ce que contient le budget?

[Français]

Merci beaucoup.

Rita Proulx, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Rita Proulx (contrôleur d'entreprise, Agropur): Tout comme M. Weiser, bien qu'Agropur ne soit pas dans le secteur de la technologie de pointe mais plutôt dans le secteur alimentaire, je voudrais simplement souligner l'appui que le gouvernement canadien a apporté au secteur privé en matière de recherche et de développement. C'est très important. J'invite instamment le gouvernement canadien à continuer dans ce sens car cela nous aide à porter l'effort sur ce qui est important pour l'avenir.

[Français]

Le président: Merci beaucoup. C'était très précis.

De l'Association des bijoutiers canadiens, Pierre Akkelian et Jonathan Birks.

[Traduction]

M. Pierre Akkelian (président, Association canadienne des bijoutiers): Veuillez nous excuser d'être arrivés en retard ce matin, monsieur le président.

Le président: Ce n'est pas grave.

M. Akkelian: Merci. Je représente les bijoutiers canadiens. Je suis président de l'Association canadienne des bijoutiers et nous avons des membres partout au Canada.

Nous vous remercions de cette occasion de venir présenter notre point de vue sur le développement économique du Canada.

La bijouterie et l'horlogerie canadiennes comptent quelque 5 000 sociétés qui emploient plus de 35 000 Canadiens. Le total des ventes au détail se situe à près de trois milliards de dollars par an, dont un milliard pour l'économie souterraine. Je suis certain que mon collègue du Québec l'a déjà mentionné.

Nous sommes ici aujourd'hui parce que nous croyons que votre comité peut jouer un rôle insigne en recommandant certains changements à la politique financière pour le prochain budget fédéral. Vous pouvez certainement avoir une influence, monsieur le président. Il n'y a pas que les fonctionnaires des Finances qui ont une influence; votre comité aussi.

Si on a les règlements voulus, notre secteur pourrait créer plus d'emplois, exporter davantage de produits tout en réduisant radicalement l'économie souterraine, ce qui permettrait d'élargir l'assiette fiscale des gouvernements fédéral et provinciaux.

On a déjà consacré beaucoup d'efforts et d'argent chaque année à vos consultations. C'est la troisième fois en trois ans que nous venons vous présenter notre point de vue. Il y a deux ans, nous sommes venus vous voir à Ottawa et l'année dernière, c'était ici, à Montréal.

De notre point de vue, monsieur le président, ce processus de consultation s'est jusqu'ici révélé un exercice parfaitement futile et un gaspillage éhonté des deniers publics. Les deux dernières années, votre comité nous a écoutés mais n'a pas pris position sur des questions pourtant critiques pour notre secteur. Vos rapports n'ont absolument pas fait allusion à nos demandes. Nous espérons que cette fois-ci, vous ferez quelque chose dans ce sens par souci de progrès et d'équité.

Nous vous demanderions, avec tout le respect que nous vous devons, que d'une façon ou d'une autre vous preniez position dans votre rapport sur la seule surtaxe sur le luxe au Canada. La population canadienne, comme la plupart des responsables politiques, ne sait pas que les produits de bijouterie et de l'horlogerie sont les seuls qui sont au Canada frappés d'une taxe cachée sur le luxe. Cela ne frappe aucun autre produit au Canada.

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Les bateaux de luxe qui coûtent des millions de dollars, les Ferrari et les Mercedes de 250 000 $, les manteaux de 20 000 $, les suites dans les hôtels, les clubs de golfe, les vêtements de collection, les produits de beauté ou les parfums qui peuvent coûter jusqu'à 250 $ la bouteille ne sont pas taxés comme produits de luxe. Toutefois, une boucle d'oreille de 10 $ pour une petite fille ou l'alliance normale de 150 $ que vous avez pour la plupart achetée lorsque vous vous êtes mariés est taxée comme produit de luxe et frappée d'une taxe d'accise de 10 p. 100. Même les bijoux en plastique plaqués or ou argent sont frappés par cette taxe.

D'innombrables études ont été faites sur les effets pervers de cette taxe; la dernière remonte à septembre dernier et vient du vérificateur général du Canada qui confirme ce que nous disons. Je cite:

Les Finances reconnaissent que le concept de cette taxe sur les bijoux est similaire à celui de l'ancienne taxe de vente fédérale sur les produits manufacturés et présente les mêmes inconvénients que celle-ci.

La taxe sur les produits et services, TPS, qui a été instaurée par le gouvernement Mulroney, fut une taxe difficile à avaler pour beaucoup de Canadiens mais elle présente un avantage. Elle a permis d'éliminer la taxe de vente fédérale, sauf dans le cas de notre secteur, le seul qui soit assujetti à cette ancienne taxe. Toutes les justifications et tous les arguments qui ont été invoqués pour remplacer l'ancien système de taxe de vente par la TPS s'appliquent tout aussi bien à la taxe de luxe sur les bijoux.

Nous ne sommes pas venus ici vous demander un traitement spécial, monsieur le président, ni une exemption spéciale. Nous demandons simplement que le gouvernement fédéral supprime cette discrimination contre notre secteur. Il ne s'agit pas de traitement spécial, simplement d'un traitement équitable.

Un autre rapport que certains d'entre vous connaissent probablement est le rapport Ernst & Young de 1993 sur le secteur de la bijouterie. Il avait été commandé par le ministère des Finances pour la somme de 65 000 $ et il conclut:

...les ventes totales... qui semblent avoir échappé à la taxe sur les bijoux se situeraient, selon les estimations, entre 945 et 1 402 millions de dollars.

Au maximum des ventes déclarées, si cette taxe était éliminée, la TPS supplémentaire que percevrait le gouvernement fédéral couvrirait entièrement la perte des recettes en taxe d'accise.

Ce rapport présentait toutefois de nombreuses lacunes, essentiellement dans la portée limitée de son mandat. Si Ernst & Young avait également considéré les abus au titre des régimes d'assurance-chômage, les questions d'impôt personnel et d'impôt sur les sociétés ou l'intérêt provincial, on aurait constaté que la suppression de cette taxe présenterait des avantages énormes.

Les fonctionnaires du ministère des Finances à Ottawa qui défendent le statu quo essaient depuis trois ans de convaincre les gens que le rapport Ernst & Young n'appuyait pas l'abolition de la taxe sur les bijoux. J'aimerais signaler aux députés que l'auteur de ce rapport, qui a déjà été un directeur au ministère des Finances, a publiquement dit qu'il appuyait l'abolition de cette taxe.

Les fonctionnaires du ministère des Finances refusent également de reconnaître qu'en raison de la majoration des prix de détail dans notre secteur, la TPS a généré des recettes beaucoup plus élevées que les anciennes taxes de vente et d'accise regroupées. Cette ponction supplémentaire auprès du consommateur qui ne se doute de rien, sous forme d'une taxe cachée sur le luxe qui représente quelque 60 millions de dollars par année, n'est ni juste ni acceptable.

[Français]

Le président: J'aimerais vous encourager à terminer, s'il vous plaît. Je vais vous accorder assez de temps pour votre conclusion.

M. Akkelian: J'ai presque fini, monsieur le président.

[Traduction]

Les députés ministériels ont demandé à plusieurs reprises comment on pouvait s'attendre à ce qu'ils suppriment une taxe prélevée auprès des riches alors qu'ils ont l'intention de prélever une taxe sur les couches pour enfants? Ces commentaires ont été faits par Michael Wilson et son équipe avant l'annonce de la TPS. J'entends les mêmes arguments de la part des députés actuels qui demandent pourquoi ils devraient offrir des avantages aux riches alors qu'ils pratiquent des réductions dans toute une kyrielle de programmes sociaux.

.1000

Monsieur le président, permettez-moi de corriger une fausse opinion qu'on se fait de notre secteur. Contrairement à ce que tout le monde semble penser, notre secteur n'est pas un secteur de luxe. L'argent de la taxe ne provient pas d'une poignée de bien nantis. Les dépenses par habitant au Canada pour les bijoux représentent moins de 100 $ et Wal-Mart est le plus grand vendeur de bijoux au détail en Amérique du Nord; Avon vient au deuxième rang et leur clientèle comme vous le savez ne vit pas dans le luxe.

Je ne veux pas tout lire le texte. J'ai simplement quelques paragraphes à ajouter. Je vous demanderais de faire preuve de patience et de m'écouter. Nous sommes découragés et frustrés comme vous pouvez le voir d'après ce que je vous dis.

[Français]

Le président: D'autres témoins ont limité leurs commentaires à trois minutes mais, avec l'appui de tout le monde, je vais vous accorder ce que vous voulez. Ça va?

[Traduction]

M. Akkelian: Si vous me permettez de poursuivre pendant deux minutes de plus, je vous en serais reconnaissant.

Tous les politiciens, à partir du premier ministre, le ministère du Revenu, le ministère de l'Industrie et du Commerce, la GRC, et la majorité des fonctionnaires qui connaissent notre situation appuient le droit de notre secteur d'être exposé aux mêmes règles du jeu qui s'appliquent aux autres produits.

Malheureusement, des hauts fonctionnaires au ministère des Finances ont décidé de maintenir cette taxe peu importe les arguments présentés et peu importe les graves répercussions de leurs décisions. C'est à vous, nos représentants élus, qu'il revient de faire preuve de la logique et de l'équité dont nous avons tant besoin et de mettre fin à cette taxe sur le luxe cachée; cela permettra également de freiner l'érosion de notre secteur.

Nous sommes fort reconnaissants de l'appui que nous ont manifesté tous les partis politiques qui sont représentés ici aujourd'hui. Monsieur Grubel, nous vous sommes reconnaissants de votre appui personnel ainsi que de celui du Parti réformiste qui appuie l'abolition de cette taxe. Les représentants du Bloc québécois lorsque nous les avons rencontrés l'année dernière ont eux aussi appuyé nos efforts. Ils reconnaissent les problèmes du Québec, tout particulièrement dans ce secteur.

J'espère, monsieur le président - car il en va de l'intérêt de tous les Canadiens - que grâce à vous et à votre comité, les membres de notre secteur n'auront plus au-dessus de la tête cette épée de Damoclès que représente cet impôt sur le luxe.

Merci beaucoup.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Akkelian.

J'aimerais savoir si M. Dufour et M. Paquette pourraient nous faire part plus tard de leur opinion sur cette taxe.

René Laurin, s'il vous plaît.

M. Laurin (Joliette): Ma question s'adresse à M. Dufour. J'aimerais qu'on m'explique un petit peu la position des patrons. M. Dufour a fait allusion à la baisse des taux d'intérêt, mais quelle est votre position vis-à-vis de la politique de lutte à l'inflation du gouvernement fédéral?

On sait que dans le passé, le gouvernement a axé sa politique monétaire surtout en fonction de juguler l'inflation. Aujourd'hui, on a réussi. Selon vous, le gouvernement doit-il poursuivre cette politique ou plutôt axer sa nouvelle politique monétaire sur la création d'emplois, même si cela occasionne une légère inflation, un peu comme cela a été le cas aux États-Unis au cours des dernières années?

M. Dufour: Je demanderai à Jacques Garon, notre économiste, d'ajouter à mes propos. Je vais situer cela de façon très globale, en perspective.

Nous sommes totalement d'accord sur la décroissance des taux d'intérêt depuis un an. Quant au taux d'inflation, qui est à un peu moins de 2 p. 100, il est évident qu'on est aussi d'accord sur cela. Cependant, et cela été repris dans l'argumentation de Pierre Paquette, il reste que lorsqu'on regarde nos taux d'intérêts réels, compte tenu d'une inflation qui est plus ou moins contrôlée, on voit qu'ils sont encore élevés. Lorsqu'on regarde la construction domiciliaire ou l'achat de biens et d'équipements, on voit que les consommateurs n'ont pas encore repris confiance. Il faut donc s'assurer qu'ils reprennent confiance si on veut, à moyen terme, relancer l'économie.

.1005

Il nous faut aussi un taux d'inflation qui soit le plus bas possible, bien sûr. On pense qu'il y a encore une marge pour la réduction des taux d'intérêts. D'ailleurs, même certaines banques actuellement - c'est un peu surprenant dans le discours des banquiers - considèrent qu'il y a encore une marge de réduction des taux d'intérêts.

Ne voyez pas dans notre discours une incitation à une hausse de l'inflation. Il s'agit de consolider l'économie et d'instaurer la confiance. Cela est possible seulement si les taux d'intérêts sont bas. Il y a trop de chômage actuellement. Les gens sont peureux et relâcheraient l'économie si les taux se maintenaient ou commençaient à grimper.

Telle est l'analyse politique. Il faut maintenant une analyse économique.

M. Jacques Garon (directeur de la recherche socioéconomique, Conseil du patronat du Québec): La Banque du Canada a toujours une fourchette de 1 à 3 p. 100, ce qui lui donne une marge de manoeuvre pour que le taux d'inflation puisse dépasser 2 p. 100, si jamais cela devait arriver. Je pense que cela pourrait se faire. C'est toujours la politique officielle de la Banque.

Maintenant, en ce qui a trait à la diminution des taux, d'une part, le taux préférentiel à 5 p. 100 ne veut pas dire que lorsque les consommateurs ou les entreprises empruntent - je parle des petites entreprises - , ils paient 5 p. 100. Les entreprises paient 5 plus 2 ou 3 p. 100.

Pour qu'une petite entreprise puisse se permettre d'emprunter à 7,5 p. 100, disons, en ajoutant le risque qui est facturé par la plupart des institutions bancaires, il faut que son taux de rendement réel soit au moins de 8 à 9 p. 100 pour qu'il lui reste quelque chose en poche. Huit à neuf pour cent, dans le contexte actuel, c'est excessivement élevé. C'est pourquoi, depuis les cinq derniers trimestres, les bénéfices des entreprises chutent régulièrement malgré la baisse des taux d'intérêt.

Autrement dit, cette baisse des taux d'intérêt que nous avons eue cette année va probablement se transmettre dans l'économie seulement dans la deuxième partie de 1997, et là, ça va aller en accélérant sur les bénéfices économiques.

Pour que cela puisse continuer, il faut absolument, et c'est même primordial, s'assurer que les taux d'intérêts ne fassent pas comme un yoyo. Il faut absolument s'assurer qu'il y ait une stabilité à un niveau le plus proche possible du taux d'inflation en ce qui concerne les taux d'intérêt à court terme, pour que la confiance des consommateurs et des entreprises soit bien ancrée. C'est la seule façon d'avoir des bénéfices très très tangibles pour l'emploi à moyen terme.

M. Laurin: Ma deuxième question s'adresse à M. Morency, qui représente la Confédération des Caisses populaires Desjardins.

Vous avez fait allusion à la baisse du déficit - je ne suis pas sûr d'avoir bien compris - et au report de la baisse des dépenses de transfert aux provinces. Si ce n'est pas exact, je voudrais que vous élaboriez davantage là-dessus.

M. Morency: L'analyse que nous avons faite de l'évolution des objectifs gouvernementaux dans la lutte au déficit nous indique qu'il y aura des marges qui se dégageront dans le budget 1997-1998. Nous demandons au gouvernement de maintenir le cap, mais compte tenu de la baisse des taux d'intérêt que nous connaissons actuellement, il y aura une marge additionnelle qui se dégagera. Ce que nous proposons, ce n'est pas de maintenir ou de reconduire le programme d'infrastructures, mais plutôt de donner de l'oxygène aux provinces, dont près de 60 p. 100 des dépenses sont consacrées à des salaires, afin qu'elles atteignent leurs objectifs. Elles devront possiblement sabrer dans leurs emplois.

On vous dit de donner une marge de manoeuvre aux provinces, notamment l'Ontario et le Québec, en leur permettant de diminuer un petit peu les programmes qui étaient convenus en termes de transferts aux provinces. Donnez-leur quand même une partie de ce montant-là et donnez-leur des choix. Dans le programme d'infrastructures, il y a quand même de l'intérêt. Il y a la croissance de l'emploi, mais nous ne pensons pas que ces emplois-là soient véritablement durables.

Laissez aux provinces le choix de déterminer elles-mêmes leurs priorités. Je parle principalement du Québec, du domaine de la santé et du domaine de l'éducation.

.1010

Elles n'auront d'autre choix que de limiter ou de couper l'emploi. Si vous leur donnez cette marge-là, elles pourront quand même maintenir les emplois et la confiance des consommateurs qui, à toutes fins pratiques, est plus basse qu'elle ne l'a jamais été auparavant. C'est le sens de notre recommandation.

M. Laurin: Je constate que j'avais très bien compris votre message. Bien sûr, vous pouvez compter sur l'Opposition officielle pour appuyer ces demandes-là. On est parfaitement d'accord qu'on cesse de diminuer les transferts aux provinces.

J'aurais une autre question pour les représentants de la Confédération des syndicats nationaux.

Le président: On pourrait revenir lors d'un deuxième tour.

M. Laurin: C'est vous qui conduisez les débats. Habituellement, on a dix minutes, et au deuxième tour, on a cinq minutes. Comment voulez-vous qu'on procède?

Le président: Comme vous le voulez.

M. Laurin: J'étais pourtant bien parti.

Je trouve excellente la suggestion de la Confédération des syndicats nationaux de faire une deuxième phase de travaux d'infrastructures avec une participation fédérale de 50 p. 100. J'espère que tout le monde vous a bien entendu.

Vous avez parlé également d'utiliser le surplus de la Caisse d'assurance-chômage pour créer de l'emploi, mais vous n'avez pas fait allusion à la formation professionnelle. Pourtant, c'est une préoccupation qui est très forte dans la province de Québec. J'ai été surpris de voir que vous n'y aviez pas fait allusion. Est-ce parce que c'est un objectif qui est abandonné ou si, tout simplement, vous avez décidé de mettre l'accent sur autre chose?

M. Paquette: Peut-être que je suis allé trop vite, mais j'ai terminé en disant que lorsqu'on parle de mesures actives, cela inclut évidemment la formation professionnelle. Au Sommet socioéconomique, les partenaires sociaux ont déposé une politique nationale de l'emploi qui inclut la formation professionnelle, mais qui va beaucoup plus loin que cela. Donc, quand on parle de mesures actives, cela inclut ce volet-là. C'est toujours une préoccupation, et on souhaite que cela puisse se régler rapidement.

On maintient toujours la demande qui est celle des patrons, des syndicats et du gouvernement du Québec, à savoir de rapatrier les sommes dépensées par la Caisse d'assurance-chômage, maintenant l'assurance-emploi, pour ce qui est des mesures actives de main-d'oeuvre, y compris la formation professionnelle.

M. Laurin: Êtes-vous d'accord sur la demande de la province de Québec, laquelle sera bientôt acheminée, de 250 millions de dollars pour favoriser la mise en place de la nouvelle politique familiale?

M. Paquette: Oui, tout à fait. Cela aussi a fait consensus au Sommet socioéconomique. Particulièrement dans le cadre actuel, cela nous permettrait d'avoir un régime beaucoup plus généreux que ce qui existe actuellement dans le cadre de la Caisse d'assurance-chômage, parce que notre taux de natalité est plus bas et qu'on cotise comme l'ensemble du Canada. Donc, à taux de cotisation comptant, pour ce qui est du congé de maternité, on pourrait bonifier ce congé-là dans le cadre québécois.

M. Laurin: Pour ce qui est de ma dernière question, monsieur Paquette...

Le président: Excusez-moi, monsieur Laurin, mais nous avons beaucoup de députés aujourd'hui et j'aimerais leur donner à tous l'occasion d'intervenir. Je reviendrai à vous si c'est possible.

Monsieur Weiser.

[Traduction]

M. Weiser: L'économie canadienne semble connaître un redressement - réduction du déficit, faible consommation d'importations, augmentation des exportations et faibles taux d'intérêt. C'est merveilleux, mais j'aimerais signaler qu'un dollar canadien faible revêt une importance primordiale pour la croissance de l'économie canadienne et la position concurrentielle du Canada. C'est la première fois depuis longtemps que les taux d'intérêt au Canada sont plus faibles que les taux d'intérêt aux États-Unis. Cependant, la valeur du dollar canadien est toujours à la hausse.

Ce que le gouvernement fait est absolument merveilleux; de plus, ce dernier est conscient du fait qu'il s'agissait là d'un facteur très important et qu'il fallait maintenir des taux d'intérêt faibles si l'on voulait limiter l'augmentation de la valeur du dollar canadien pour maintenir notre position concurrentielle. Ces facteurs sont peut-être plus importants que tous les autres éléments qui touchent aux taux d'intérêt.

Le président: M. Grubel, allez-y.

M. Grubel (Capilano - Howe Sound): Merci, monsieur le président. Je voudrais souhaiter la bienvenue de nouveau cette année à MM. Akkelian et Birks et à leurs collègues du Québec.

J'appuie entièrement leur position et je pense que c'est presque scandaleux que le gouvernement tienne à maintenir une taxe qui peut avoir constitué une taxe efficace sur le luxe à une autre époque, avant notre ère des transports et des communications. Je souhaiterais apporter de l'eau à leur moulin. En fait, les gens riches ne payent pas cette taxe. En fin de compte, ce sont les gagne-petit qui payent cette taxe quand ils achètent chez Avon ou Wal-Mart ou ailleurs.

.1015

Il n'y a pas très longtemps, je me trouvais à Hong Kong, là où les riches vont faire leurs achats, quand ils ne sont pas professeurs qui voyagent tous frais payés, et j'ai acheté quelques bijoux. Sans que je ne demande quoi que ce soit, le bijoutier m'a dit d'inscrire mon adresse sur une enveloppe et qu'il m'enverrait le reçu de ma carte de crédit par le courrier. J'ai vite compris que pour que les douaniers puissent découvrir si vous avez acheté des bijoux à l'étranger, ils vous demandent de produire les reçus témoignant de vos achats. La plupart des gens, pour des raisons de comptabilité familiale, gardent leurs reçus et c'est comme ça qu'ils se font attraper. Toutefois, à Hong Kong, là où les riches vont acheter leurs bijoux, il y a déjà un système organisé pour éviter cela.

.1020

Mais les gens pauvres qui doivent acheter leurs bagues de mariage à... [Difficultés techniques]

Je pense que les recettes provenant d'autres sources d'imposition vont largement compenser la suppression de ces 10 p. 100 tout simplement parce que l'économie souterraine s'en trouvera moins florissante.

Monsieur le président, j'ai plusieurs questions à poser à M. Paquette; je lui demanderai de me donner des réponses brèves.

Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par le rajustement du système de congé de maternité? À la fin de votre liste de recommandations, vous citez la modification du programme de congé de maternité.

[Français]

M. Paquette: Je voudrais dire très rapidement qu'au Sommet socioéconomique de la semaine dernière, le premier ministre a déposé un projet de politique familiale qui incluait une caisse de maternité pour remplacer la caisse d'assurance-chômage pour défrayer le congé de maternité. Cela impliquerait, évidemment, le rapatriement de la partie payée par nos cotisations pour défrayer le congé de maternité afin de créer une caisse québécoise.

[Traduction]

M. Grubel: Oui, en effet, je préconise cela de façon générale au Parti Réformiste car il s'agirait d'une séparation des fonctions. Le fait est que par une certaine politique sociale, nous subventionnons les familles qui ont des enfants et cela n'a rien à voir avec le chômage. Ces subventions devraient venir du ministère de l'Assistance sociale. Il s'agit de la même somme, mais elle devrait émaner de là. Il s'agit d'une contribution des Canadiens qui est versée à d'autres Canadiens, mais il faudrait cesser de prétendre que c'est une question qui se rapporte au chômage.

Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par l'ouverture des fiducies familiales?

[Français]

M. Paquette: Je voulais juste mentionner une petite chose sur le congé de maternité. Cela fait d'ailleurs longtemps que le Conseil du patronat demande que les frais du congé de maternité soient retirés de la Caisse de l'assurance-chômage. Nous avons toujours été favorables à cette idée dans la mesure où il y aurait quelque chose d'équivalent. C'est un domaine de la santé et de la sécurité, et c'est donc de compétence provinciale. Il faut une harmonisation.

Il y a donc toutes sortes de possibilités qui peuvent s'ouvrir avec cette caisse de maternité.

Sur la question des fiducies familiales, il faut connaître l'origine de ces fiducies-là. Quand le gouvernement fédéral, en 1972, a commencé à imposer les gains de capitaux, il a permis par le fait même la création de fiducies familiales pour assurer une transition.

Normalement, les gens qui avaient déposé en 1972 auraient dû commencer à payer leurs impôts en 1993. Le gouvernement conservateur, quand il est arrivé, a introduit une autre règle, et quand les libéraux sont revenus au pouvoir, ils ont ramené la date à 1999.

Normalement, depuis 1993, les gens qui avaient déposé il y a 25 ans auraient dû commencer à payer de l'impôt, mais cela n'a pas été le cas.

En 1999, on va commencer à faire payer de l'impôt pour les contributions qui ont été faites aux fiducies familiales au début des années 1970.

Pour éviter qu'on joue au yoyo, comme cela a été mentionné pour les taux d'intérêts, on se rallie à la date de 1999. Mais on veut par contre qu'il y ait un contrôle pour éviter les fuites de capitaux qu'on a connues il y a maintenant un an et demi environ, comme les deux milliards de dollars qui seraient partis aux États-Unis sans qu'on paye d'impôts.

[Traduction]

M. Grubel: Je tiens à vous dire que j'ai écouté des heures durant, des experts venus témoigner devant le comité. Quand on dit qu'il y a 2 milliards de dollars qui ont quitté le pays en franchise d'impôt, c'est faux. Les représentants du Bloc québécois ne cessent de répéter cela. J'ai fait tout ce que j'ai pu pour comprendre mais je ne vois absolument pas d'où cela vient.

Je voudrais poser une autre question à M. Paquette, avec la participation de M. Weiser. Monsieur Weiser, vous qui êtes homme d'affaires, vous pouvez peut-être expliquer à M. Paquette ce qui se passerait si on relevait les impôts sur les REER. Il y aurait suppression des déductions pour frais de représentation et transactions financières, ainsi qu'un relèvement des impôts sur les gains en capital. Comment cela affecterait-il la compétitivité et la croissance de l'emploi dans le secteur de la haute technologie qui est porteur de tant d'emplois pour le Canada?

M. Weiser: Prenons la question des gains en capital. Il y a déjà un grand nombre de compagnies de haute technologie qui s'adressent à NASDAQ plutôt qu'à des bailleurs de fonds canadiens et cela pour diverses raisons. Il se peut que les Américains soient prêts à courir des risques plus élevés. Des gains en capital plus élevés pourraient avoir un résultat donné ou encore son contraire.

.1025

Pour ce qui est des déductions pour frais de représentation, les choses se compliquent. En effet, disons que quelqu'un invite ses employés ou une bonne partie d'entre eux à une fête où à une sortie quelconque. Disons que cela est inscrit comme une dépense personnelle.

Je veux essentiellement dire qu'il nous faut maintenir une position compétitive face aux États-Unis. Tout autre commentaire de ma part sur la déduction pour frais de représentation serait trop intéressé.

Je pense qu'il est important d'encourager les gens à placer de l'argent dans des REER. Je pense que le gouvernement tente également d'encourager la population à se prendre en charge plutôt que de s'attendre à ce que le gouvernement prenne soin d'elle. C'est très positif. Il faut absolument maintenir...

M. Grubel: Excusez-moi, monsieur Weiser, vous dites qu'essentiellement un impôt plus élevé sur les gains en capital aura pour effet d'encourager le financement à l'étranger et non pas d'augmenter le capital disponible pour les investissements à risque élevé.

M. Weiser: C'est également un facteur, oui. Je donnais simplement un exemple de cause à effet. Vous avez tout à fait raison.

M. Grubel: Est-ce que cela vous préoccupe, monsieur Paquette, qu'en fait, vos recommandations auraient une incidence négative sur le capital disponible et la croissance de l'emploi?

M. Paquette: Non, pour...

[Français]

Il y a beaucoup de capital au Canada et au Québec et le problème, c'est davantage l'environnement global au niveau économique. Si, pour assurer la sécurité économique et sociale au Canada, il faut maintenir un certain filet de protection sociale et le financer, je pense que même du côté des patrons, on sera prêt à considérer un certain nombre de choses.

Je voudrais mentionner une autre chose. Quand je parle de gains en capitaux, je ne parle pas de dividendes. Les gains en capitaux, c'est autre chose que les dividendes. Quand on gagne un dollar par une transaction boursière ou autre, ce dollar devrait être considéré de la même façon qu'un dollar gagné en travaillant.

[Traduction]

Le fric c'est le fric.

[Français]

Par contre, pour ce qui est des dividendes, c'est autre chose. Les entreprises sont déjà taxées et, pour éviter la double taxation, on est prêts à accepter d'autres règles pour la question des dividendes. Mais il faut distinguer les deux choses. Pour nous, c'est une question d'équité.

Pour ce qui est de l'Association des bijoutiers, on trouve tout à fait inéquitable qu'il y ait une taxe particulière qui les touche. Nous disons que s'il y a une taxe sur les biens de luxe, il faut qu'elle s'applique à l'ensemble des biens de luxe, ou encore qu'on ne taxe pas les biens de luxe mais qu'on trouve une autre façon de faire payer les mieux nantis de notre société. Pour une question d'équité, je serais tout à fait d'accord sur les représentations qui ont été faites.

C'est la même chose pour le task force. Ici, quand on parle des dons de charité, je suis d'accord avec eux pour dire que les dons de charité devraient être aussi taxés. La déduction doit être la même pour tout le monde, peu importe le montant. Au Québec, c'est 20 p. 100 pour tous les montants avec un plafond. C'est une question d'équité.

[Traduction]

M. Grubel: Monsieur Paquette, je vous demande pardon, mais de nombreuses personnes ont souligné l'importance du secteur de la haute technologie. Comme vous le savez, c'est un secteur à risque très élevé. Une personne sur dix seulement y réussit vraiment. Les neuf autres atteignent le seuil de rentabilité, gagnent un peu d'argent ou font faillite.

Il faut qu'il soit possible, comme à la loterie, de gagner beaucoup d'argent pour qu'une personne sur dix verse des impôts élevés sur les gains en capital. Selon votre argument, cet investisseur sur dix qui s'enrichit le fait d'une façon injuste et on doit maintenant tout lui enlever. Je vous demande pardon, mais c'est ça l'impôt sur les gains en capital.

[Français]

M. Paquette: Non, non, non. Un dollar gagné en investissant vaut un dollar gagné en travaillant.

Cela dit, je voulais mentionner que pour la recherche et le développement, on a les crédits d'impôt à peu près les plus généreux en Occident. C'est notre contribution à l'avancement de l'industrie et de la haute technologie.

[Traduction]

M. Grubel: Excusez-moi. Je ne vous comprends pas. Vous me dites que l'investisseur sur dix qui va devenir millionnaire parce qu'il a joué à la loterie de la haute technologie va devoir payer, selon votre proposition, un impôt sur les gains en capital équivalent à 100 p. 100 de ce gain assimilé à ses revenus. Il en versera presque la moitié en impôt sur les gains en capital. Est-ce ce que vous dites, ou non?

.1030

[Français]

M. Paquette: Je dis que un dollar gagné en gains de capital doit être imposé à 100 p. 100 parce que un dollar gagné en travaillant est imposé à 100 p. 100.

Je dis aussi que nous avons un régime de crédits d'impôt au Canada, et au Québec en particulier, très généreux pour favoriser la recherche et le développement.

[Traduction]

M. Grubel: Monsieur Weiser, peut-être pouvez-vous le dire à ma place. M. Paquette et son organisme doivent savoir que s'il procède ainsi, il réduira considérablement l'argent investi dans ce secteur et par conséquent la création d'emplois.

Monsieur, vous faites non de la tête. Écoutez M. Weiser et les autres témoins qui sont venus ici et nous ont dit que vous avez tort.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: M. Dufour voulait ajouter quelque chose aussi.

[Français]

M. Dufour: Je voudrais d'abord signaler notre accord sur la position des bijoutiers. Mais ce n'est pas surtout de cela que je veux parler. Je m'adresse surtout à nos élus du Québec à Ottawa,M. Discepola, Mme Finestone et M. Laurin, à propos de ce qui s'est passé la semaine dernière au Québec concernant les congés de maternité.

Vous savez qu'il y a actuellement au Québec trois sources d'où une femme touche de l'argent lors d'un congé de maternité: les politiques provinciales, la Caisse d'assurance-chômage et la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Nous sommes de ceux qui préconisent un fonds unique composé de ces trois fonds.

Cela suppose, et il y a eu consensus à ce sujet la semaine dernière, que nous allions demander à Ottawa la partie de la Caisse d'assurance-chômage qui couvre les congés de maternité. Le débat ne porte plus sur la formation professionnelle parce que c'est acquis. C'est entendu avec le gouvernement fédéral. Il s'agit juste de savoir quand ce sera réglé.

On ouvre un autre front à propos des congés de maternité. La raison en est - et je ne voudrais pas que des débats s'ensuivent pendant cinq ans - que le congé de maternité relève d'une politique familiale. Or, les politiques familiales sont de compétence provinciale.

On ne demande pas le transfert des mesures passives de la Caisse d'assurance-chômage, comprenons-nous bien. C'est purement le transfert du volet du congé de maternité qui, de toute façon, n'a rien à voir avec une caisse d'assurance-chômage. Il se trouve là par hasard mais n'a rien à voir avec le chômage. Ce volet, qui est un élément de la politique familiale, doit être transféré aux provinces qui le veulent.

Cela va créer des problèmes à M. Martin parce que le fonds de la Caisse d'assurance-emploi en sera réduit d'autant. Mais, sur le plan des principes, c'est la même chose que la formation professionnelle: c'est un élément qui est de juridiction provinciale.

Le président: Brièvement, monsieur Paquette.

M. Paquette: Je veux simplement mentionner à l'intention de M. Grubel que la Commission sur la fiscalité, qui a déposé son rapport il y a quelques semaines au Québec et qui était composée de représentants syndicaux et de représentants patronaux, en est arrivée à la recommandation 30. Elle a demandé au gouvernement du Québec de taxer à 100 p. 100 les gains en capitaux, de rendre pleinement déductibles les pertes en capital et de se donner pour mandat de le faire en coordination avec le gouvernement fédéral.

Ce n'est donc pas une question d'irresponsabilité. C'est dans le cadre d'une économie globale et d'un système équitable qu'ils en sont venus à cette conclusion. Ce ne sont pas simplement des représentants syndicaux; ce sont aussi des représentants patronaux. Ils ont dû étudier l'ensemble de la question, j'imagine.

J'invite d'ailleurs le Comité permanent des finances à prendre connaissance du rapport complet de la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics.

[Traduction]

M. Grubel: Pour autant que M. Paquette et les auteurs de ce rapport reconnaissent que l'équité a un coût. C'est un coût pour l'emploi, parce que vous n'aurez pas autant de capital. La courbe de l'offre de capital remonte. Plus le taux de rendement est faible, moins vous aurez le capital... à moins qu'au Québec les lois de l'économie ne jouent pas. C'est possible.

[Français]

M. Paquette: Je crois qu'on mélange trois éléments: les profits, les dividendes et les gains de capitaux. Ici, on parle de gains de capitaux.

[Traduction]

M. Grubel: Vous peut-être, moi pas.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Grubel et monsieur Paquette.

.1035

Nous allons maintenant donner la parole à M. Discepola, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Discepola (Vaudreuil): Monsieur Grubel, nous avons des conditions économiques distinctes au Québec.

M. Grubel: Je vous crois.

[Français]

J'ai deux questions, monsieur le président, une pour M. Dufour, que j'aimerais également aborder avec M. Akkelian.

Dans votre présentation, monsieur Dufour, vous avez dit que les taux d'intérêt, qui sont au plus bas niveau depuis 40 ans, devraient être propices à la reprise de la consommation surtout. Mais, à ce que je sache, au contraire, il n'y a pas de reprise dans la consommation. Est-ce que vous pouvez nous indiquer quel facteur, selon vous, bloque la reprise de la consommation? Est-ce le manque de confiance?

Vous avez également dit que la décentralisation des pouvoirs envers les provinces devrait être accompagnée de l'argent nécessaire. Je suis d'accord avec vous, mais j'aimerais savoir, de vous ou de votre organisation, quel genre de pouvoirs doivent être négociés avec les provinces.

Dans le discours du Trône, on a mis de l'avant quatre ou cinq pouvoirs que nous étions capables de transférer et de négocier avec les provinces. Nous voulions démontrer que nous étions capables de le faire. Vous savez sans doute combien de temps il a fallu pour négocier avec le Québec le transfert de la main-d'oeuvre et de la formation. J'aimerais avoir un peu plus de détails de votre part. Quel genre de pouvoirs devrions-nous transférer aux provinces en priorité?

Vous pourriez également aborder le sujet des normes nationales dans cette question du transfert des pouvoirs.

M. Dufour: Je ne voudrais pas que vous m'entraîniez ce matin dans le débat constitutionnel, monsieur Discepola.

On n'a aucune espèce d'objection à la délégation des pouvoirs vers les provinces dans les cinq secteurs qu'avait annoncés M. Chrétien dans le discours du Trône. Cependant, ce ne sont pas nécessairement les plus hot: les forêts, les mines, etc. De toute façon, ce sont déjà des secteurs de responsabilité provinciale.

Un véritable point chaud, c'est celui qui a été abordé ce matin, celui du congé de maternité vu comme faisant partie de la politique familiale. Cela sera beaucoup plus l'objet de débats dans les mois qui viennent que le transfert des forêts ou des mines.

La seule chose que je voudrais dire ce matin, c'est que par-delà les secteurs qu'on pourrait identifier, il faut s'assurer, lorsqu'on offre aux provinces un pouvoir dans un domaine donné, que la délégation de ce pouvoir est accompagnée de l'argent qui y est rattaché. Moi, je ne veux pas continuer à payer ce service à Ottawa s'il est dorénavant assuré par les provinces. Il est évident que la province va me demander de le payer. Il doit donc y avoir un transfert automatique d'argent.

Sur la question des taux d'intérêt, je pense que M. Garon et moi avons dit pourquoi on souhaite qu'ils se maintiennent et qu'ils continuent de diminuer, parce que les consommateurs n'ont pas confiance actuellement que ce taux va se maintenir. Vous n'achetez pas une maison quand vous pensez que le taux d'intérêt peut regrimper de trois ou quatre points très rapidement. Donc, il faut le stabiliser sur une assez longue période pour justement redonner confiance et aux consommateurs et aux entreprises. C'est la même chose pour l'entreprise qui va voir son banquier: elle a besoin d'être certaine que ce taux va s'appliquer pendant un certain temps.

Je ne peux pas entrer dans tous les problèmes qui font qu'il n'y a pas une relance de l'économie, mais, si vous me le permettez, j'ajouterai un élément. Il est évident que la taxation canadienne, et des entreprises et des individus, est trop élevée et que le déficit est toujours trop élevé, même si les choses vont bien. Tout cela fait en sorte que l'économie ne démarre pas.

Vous nous dites tout le temps, de toute façon, que ce n'est pas vous qui contrôlez les taux d'intérêt, mais la Banque du Canada.

M. Discepola: M. Morency a dit dans son discours que le taux de croissance au Canada serait de 3,5 p. 100, mais celui du Québec, de 2,6 p. 100. Les taux d'intérêt sont-ils dus à l'incertitude, à l'irresponsabilité? Le fait leur taux de croissance soit inférieur au taux moyen du Canada coûte combien aux citoyens québécois?

.1040

J'ai trouvé curieux qu'au Sommet socioéconomique, le Québec adopte une politique de création d'emplois pour atteindre le niveau pancanadien. Il me semble que le Québec fait du rattrapage au lieu de prendre ses propres choses en main.

M. Dufour: Je répondrai très rapidement sur ce point. C'est vrai. Je suis de ceux qui estiment que l'incertitude constitutionnelle est là. Pour quel pourcentage? Dans l'ensemble, on ne le sait pas.

Mais c'est évident que le Québec connaît d'autres problèmes. Nous avons des impôts très élevés et une réglementation beaucoup trop contraignante. Le taux de chômage est très élevé et donc les revenus apportés à l'État sont moindres. Donc, il y a toute une série de facteurs. Mais je suis de ceux qui estiment que l'instabilité politique fait partie des difficultés que nous avons.

Le président: Monsieur Paquette.

M. Paquette: L'élément déterminant de la différence de croissance entre le Québec et le Canada est surtout l'élément démographique. La croissance per capita a été exactement la même au cours des dernières années que dans le reste du Canada, mais notre croissance démographique étant plus faible, la croissance comme telle est ...

Au Sommet socioéconomique, ce qu'on a visé, c'est d'atteindre le taux de croissance moyen de l'emploi au Canada en 1999. J'ai lu le document du Mouvement Desjardins et il semble qu'on pourrait l'atteindre dès l'année prochaine. Mais, pour dépasser le taux de chômage, pour être en mesure d'avoir un taux de chômage inférieur au taux moyen canadien, ce serait au cours des prochaines années. C'est une étape à franchir assez rapidement, notre objectif étant d'améliorer la situation relative du Québec par des moyens un peu différents de ceux dont on se sert en Ontario et dans plusieurs autres provinces canadiennes.

[Traduction]

M. Discepola: Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions à M. Akkelian.

Avez-vous une idée de ce que rapporte la taxe d'accise sur les bijoux et les montres au Trésor fédéral?

M. Akkelian: Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de votre appui. J'en suis très heureux.

M. Discepola: Attendez que j'aie fini.

M. Akkelian: Vous avez dit tantôt que vous nous appuyiez. Ne changez pas d'avis maintenant. Nous allons vous remettre des documents qui expliquent ces chiffres.

M. Discepola: Avez-vous un chiffre approximatif?

M. Akkelian: Au dernier compte, c'était 59 millions de dollars. Le vérificateur général confirme ce chiffre dans son rapport.

M. Discepola: L'être politique en moi aimerait beaucoup éliminer tous les impôts. Nous vivons dans un rêve. Toutefois, nous vivons de sérieuses contraintes budgétaires, comme vous le savez, et donc toute perte de recettes doit être compensée.

D'après mes calculs, la TPS sur environ 2 milliards de dollars, exclusion faite de l'économie au noir, signifie quand même plus de 200 millions de dollars de perte de recettes.

Si l'on songe qu'il existe une taxe d'accise semblable sur le tabac et une taxe d'accise semblable sur l'alcool, comment le gouvernement peut-il justifier éliminer la taxe d'accise dans votre cas mais non dans les autres? Je n'ai même pas parlé de la taxe d'accise sur l'essence. Vous voyez que nous ouvrons les portes toutes grandes si nous acceptons cette exception.

M. Akkelian: Pas nécessairement. On nous a servi cet argument à Ottawa. Nous avons expliqué aux fonctionnaires que la taxe d'accise sur le tabac se justifie parce que lorsque les gens tombent malades à cause du tabac, il en coûte quelque chose à la société qui doit alors prendre soin de ces malades. Il y a des coûts pour la société qui apparaissent plus tard. Cette taxe se justifie donc jusqu'à un certain point.

Il en va de même de l'essence. Vous construisez des routes. Vous devez lutter contre la pollution. Il vous en coûte 10 millions de dollars pour remettre à flot des barges qui ont coulé il y a 30 ans. Ces autres produits entraînent des coûts qui justifient la taxe. Il en va de même de l'alcool, même si c'est excessif. Il y a une taxe d'accise sur l'alcool aussi.

M. Discepola: Donc parlons de votre situation. Où trouverait-on les recettes compensatoires?

M. Akkelian: Comme je l'ai dit dans mon exposé, vous récupérerez la différence parce que l'activité au noir diminuera. C'est certain. Ne vous fiez pas à moi. Voyez dans le rapport de Ernst & Young où il est dit qu'en dernière analyse, si vous adoptez ce scénario positif, vous allez combler la perte de recettes. En outre, on peut faire valoir que lors de la mise en place de la TPS -

M. Discepola: Permettez-moi de vous citer le rapport de Ernst & Young, où il est dit que 30 à 60 p. 100 de ce secteur commerce au noir. Toutefois, on précise également que les pratiques nécessaires à cette fin sont... Il y est question des transactions de l'économie souterraine. Je ne pense pas que nous puissions récupérer tout ce secteur; manifestement, il y aura toujours un manque à gagner. Voilà ce qui m'inquiète.

.1045

M. Akkelian: Tout à fait. Aussi longtemps qu'il y aura des impôts, il y aura une économie souterraine. Combien pouvons-nous récupérer? La dernière blague dans notre secteur, c'est que nous ne traitons plus sous la table. Nous traitons sur la table, en argent comptant. C'est fini.

Plus de la moitié des transactions au Québec se font sous la table ou sur la table, mais sans factures, c'est courant. Cela détruit notre secteur. Nous devenons une culture où il y a des abus au niveau de l'emploi et toutes sortes d'autres choses. Si vous en faisiez un examen sérieux, vous constateriez que l'on peut combler le manque à gagner.

Toutefois, cela va plus loin que les simples recettes fiscales, il y a également une question de justice. Pourquoi s'en prendre uniquement à notre industrie?

M. Discepola: Nous ne nous en prenons pas uniquement à votre industrie. J'ai donné deux autres exemples.

M. Akkelian: Non, je vous ai dit qu'ils sont...

M. Discepola: Vous avez dit que dans les autres cas, c'était justifié, à cause du coût social.

M. Akkelian: David Dodge a reconnu que nous ne pouvions pas les mettre dans le même groupe. Le ministre des Finances a reconnu que nous ne pouvions pas les mettre dans le même groupe. Nous sommes frappés d'un impôt sur le luxe, non pas d'une taxe d'accise.

M. Discepola: Conviendrait-il alors de mettre en place un impôt de luxe sur la Mercedes ou l'embarcation de luxe que vous avez mentionnées? C'est ce que nous faisions par le passé, c'est ce que nous faisons aux États-unis. Est-ce que ce serait alors justifié?

M. Akkelian: On a éliminé cet impôt aux États-unis. C'était sur une valeur supérieure à 10 000 $. Au Canada, c'est sur une valeur supérieure à 2 $, moins de 3 $...

M. Discepola: Très bien, donnez-nous des exemples. Est-ce qu'on devrait imposer les voitures de luxe de plus de 20 000 $, les articles de luxe de plus de 30 000 $? Est-ce que ce serait alors parfait pour votre industrie?

M. Akkelian: J'aimerais vous présenter le point de vue de mon secteur. Personnellement, je m'oppose à toute taxe de luxe, mais si c'est ce que veut la société, si les Canadiens veulent tous payer un tel impôt, à partir d'un certain seuil, il ne me revient pas de me prononcer à ce sujet.

M. Discepola: Voici ce à quoi je veux en venir. Disons que nous avons un manque à gagner de 200 millions de dollars et que nous voulions de façon équitable...

M. Akkelian: Comment pourrait-il y avoir un manque à gagner de 200 millions de dollars?

M. Discepola: C'est simplement un chiffre. Disons qu'il y a un manque à gagner de x millions de dollars et que nous souhaitions être équitables. Le ministère des Finances devrait-il compenser ce manque à gagner de x millions de dollars en imposant une taxe de luxe répartie équitablement sur certains articles et pas uniquement sur les articles que vous vendez?

.1050

M. Akkelian: C'est le problème du ministre des Finances, je pense. Je me garde bien d'empiéter sur son domaine lorsqu'il s'agit de ce genre de décision.

M. Discepola: Vous n'avez pas répondu à la question. Je pense que vous devez le faire.

M. Akkelian: Jonathan Birks peut peut-être vous aider.

M. Jonathan Birks (président, Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des bijoutiers): Je vais tenter de répondre de mon mieux, et je pense que M. Grubel confirmera probablement mes dires.

Dans le passé, à toutes les fois presque que l'on a abrogé une taxe sur le luxe, ou une taxe qualifiée de telle, l'élargissement de l'assiette fiscale a plus que compensé la perte de recettes. Nous faisons actuellement une étude de cette question.

Nous nous sommes entretenus, il y a quelques temps, avec M. Grubel à ce sujet, et je pense qu'il confirmera que si l'on considérait presque n'importe quel pays au monde, dans le cas disons d'une taxe sur le champagne en Allemagne ou d'une taxe sur les articles d'argent au Pérou, on constaterait que dans presque tous les cas, l'assiette fiscale s'était élargie et que de nouvelles recettes avaient plus que compensé la perte de recettes fiscales provenant de la taxe de luxe.

M. Discepola: Je pense que vous...

M. Birks: Excusez-moi, j'aimerais ajouter encore une chose. Si l'on songe aux autres industries qui sont actuellement frappées d'une taxe de luxe, on constate que le nombre de permis produit des recettes énormes.

À titre d'exemple, dans le rapport du vérificateur général, on constate qu'un beaucoup plus petit nombre de permis d'essence et de tabac produit des milliards de dollars de recettes fiscales. Dans le cas de notre industrie, il y a environ 890 permis qui permettent d'aller chercher annuellement entre 52 et 59 millions de dollars de recettes.

Nous avons eu plusieurs rencontres avec les fonctionnaires de Revenu Canada qui nous ont confirmé que leurs coûts administratifs pour contrôler notre industrie sont incroyables. Ces coûts représentent un pourcentage des recettes beaucoup plus élevé que dans les autres industries du vice, si je puis les qualifier ainsi. Il ne faudrait pas l'oublier.

.1055

M. Discepola: Je vais m'arrêter là parce que le président m'a fait signe. Je dirais que votre défi, comme industrie, consiste à convaincre M. Martin qu'une telle mesure n'aura aucune incidence sur les recettes, ce qui signifierait qu'il n'y a aucune raison de ne pas donner suite à votre recommandation.

M. Birks: Le défi pour nous se situe plutôt sur le plan politique que sur le plan technique.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Discepola. Madame Finestone, s'il vous plaît.

Mme Finestone (Mont-Royal): Merci.

À prime abord, j'aimerais féliciter tous les intervenants qui ont travaillé si assidûment pour faire une véritable percée ici au Québec. En regardant le déroulement des choses pendant ces trois jours, on se sentait heureux et content. On espère que de ces discussions vont découler des possibilités de travail, des emplois de qualité, que la qualité de vie s'en trouvera améliorée pour tout le monde, pour monsieur et madame Tout-le-monde qui travaillent ici au Québec, au sein du Canada.

Je veux souligner que je trouve aussi que la situation politique n'aide pas la situation économique. J'espère que cela s'atténuera pendant au moins 10 ans.

Je veux aussi aborder la question de la politique familiale et du congé de maternité avec vous, monsieur Dufour. J'aimerais auparavant ajouter deux choses.

Pour commencer, je veux appuyer les propos de M. Akkelian et de M. Birks. Je trouve inconcevable qu'une taxe de luxe existe encore, si longtemps après qu'ait été imposée la TPS. C'est le seul endroit et le seul secteur du marché où il existe une taxe qui soit vraiment une taxe de luxe. Toutefois, on l'a conservée.

Deuxièmement, j'aimerais faire remarquer une chose à M. McKellar.

[Traduction]

Je pense que dans un certain sens, vous pourriez contester ce que dit Reg Weiser quant au secteur de la société qui produit et maintient le plus d'emplois. Ce n'est pas tout le monde qui peut être un génie de la haute technologie, un ingénieur ou un technologue diplômé, mais comme Canadiens, nous possédons énormément de talents créatifs.

Si vous voulez trouver les plus grands talents, il vous faut venir au Québec, nonobstant le fait qu'il y a d'excellents talents ailleurs au Canada. Je pense que nous pouvons prendre des mesures qui amélioreront l'aptitude à l'emploi et qui soutiendront les arts et les institutions culturelles et j'inclus la radiodiffusion, la télévision et la cinématographie, les musées et toutes les industries liées au patrimoine. On oublie que c'est là un employeur énorme. Reg, je pense que vous constaterez que ce secteur atteint ou surpasse ce que vous faites dans les télécommunications.

Nombre de mes collègues à la Chambre vous appuie à 150 p. 100.

[Français]

J'aimerais poser la question suivante. Je ne sais pas, Reg, si vous voulez y répondre.

Quand on parle de qualité de vie, de développement durable et d'employabilité, c'est le but à long terme. On pense à la création d'emplois de qualité. Mais le but est aussi de créer des emplois qui ne pourront pas toujours être de grande qualité.

Si nous consacrons de l'argent à l'infrastructure, je voudrais savoir si cette infrastructure sera suffisante pour permettre l'avance qu'il faudrait prendre dans la technologie.

[Traduction]

En d'autres termes, avons-nous les moyens de répondre aux besoins en infrastructure de façon à pouvoir rendre plus accessible, partout au pays, cette nouvelle haute technologie? Si vous pouviez y revenir dans un instant et me répondre, j'en serais heureux.

[Français]

Monsieur Dufour, vous savez que la pauvreté des enfants et celle des personnes âgées demandent une approche différente pour former une main-d'oeuvre qui ait des qualifications nouvelles. En même temps, on pourrait avoir un congé de maternité qui serait retiré du programme de l'assurance-chômage et qui serait intégré à une politique familiale, ce que je soutiens et que je trouve pour le moins intelligent.

.1100

Avoir un enfant n'est pas une maladie. Assurer l'avenir de notre société non plus. C'est un acte important pour la survie de notre société.

Dans cette politique familiale que le gouvernement du Québec a voulue et que vous avez acceptée ensemble, quelles démarches avez-vous convenu d'entreprendre pour promouvoir la création d'emplois et couvrir les frais encourus par les personnes qui ont des enfants et qui vont travailler? Va-t-on les mettre en garderie? Qu'est-ce que les compagnies de grande taille, que vous représentez ici, sont prêtes à considérer comme une démarche importante?

Le président: D'abord, monsieur Weiser.

[Traduction]

M. Weiser: Excusez-moi, votre question à laquelle je n'ai pas d'abord répondu...?

[Français]

Le président: On peut commencer par M. Dufour.

M. Dufour: Nous avons très peu débattu de la politique familiale lors du sommet de la semaine dernière. En fait, elle a été présentée par le premier ministre pendant une demi-heure. Elle n'a fait l'objet d'aucun débat.

Il est entendu que le problème que vous soulevez et d'autres feront l'objet d'un livre blanc qui sera soumis à la consultation d'une commission parlementaire à l'automne. Donc, on est un peu comme vous. Le débat autour des principaux éléments de la politique familiale n'a pas eu lieu et il faudra attendre le livre blanc.

Ce qui est vraiment sorti de tout le dossier de la politique familiale, c'est purement ce fonds, ce guichet unique si vous voulez, pour les femmes qui prennent un congé de maternité. Là-dessus, je dois dire que le premier ministre du Québec - ce que je vais dire est important parce que je suis certain qu'il va y avoir des chicanes fédérales-provinciales - nous a dit qu'il existait déjà une loi fédérale qui permettait à une province de demander le transfert des sommes réservées aux congés de maternité à l'intérieur de la caisse, au fédéral.

Une fois faite cette affirmation d'un premier ministre - mettre en doute une affirmation du premier ministre est une chose qu'on ne fait jamais - , nous avons donné notre accord, uniquement sur ce point. Il y a des collègues qui étaient présents au sommet, et ils peuvent en témoigner. Toute la politique familiale fera l'objet d'un livre blanc.

Mme Finestone: Monsieur Dufour, si j'ai bien compris ce que vous venez de dévoiler - car je n'ai pas suivi minute après minute chaque intervention de M. Bouchard - , M. Bouchard lui-même aurait pris une demi-heure pour présenter une politique familiale qui inclut le congé de maternité et le guichet unique et pour dire qu'il y avait eu des précédents au niveau fédéral. Moi, je l'espère franchement. Mais I never heard of it. Vous ne voulez pas commenter? Très bien.

Des voix: Ah! Ah!

Mme Finestone: Avec un livre blanc... On va le laisser parce que maybe the union has an idea on this, but anyway. Vous serez d'accord que cela sorte du secteur du travail. Est-ce que vous évaluez l'importance qu'il faut accorder au problème de la pauvreté des enfants et au manque de formation et d'éducation, au drop-out rate from schools?

M. Dufour: Le décrochage.

Mme Finestone: Oui, le décrochage.

Le président: Monsieur Dufour.

M. Dufour: Je répète, madame Finestone, qu'on n'a pas débattu de ces éléments. Cela fera partie du livre blanc et on aura l'occasion d'en débattre.

Mme Finestone: D'accord.

Le président: Monsieur Paquette.

M. Paquette: Moi, je n'ai pas de questions, mais je suis prêt à continuer.

Mme Finestone: Les mêmes questions.

.1105

M. Paquette: Je voudrais simplement mentionner qu'il y a eu la politique familiale. Il y aura aussi une réforme de l'aide sociale qui inclura des éléments touchant l'employabilité et la réinsertion sur le marché du travail des personnes qui touchent actuellement l'aide sociale.

Il y a aussi les suites des états généraux qui se sont tenus sur l'éducation. Par exemple, on nous a annoncé qu'à partir de septembre 1997, les enfants de cinq ans fréquenteront la maternelle toute la journée au lieu d'une demi-journée. C'est l'ensemble de ces mesures qui va répondre finalement aux préoccupations que vous avez énumérées.

Ceci m'amène à dire, en ce qui concerne les transferts fédéraux dans le domaine social, qu'étant donné l'état des finances publiques du Québec, si on veut qu'il soit capable d'atteindre ses objectifs sans délaisser les champs traditionnels de la santé, des services sociaux et de l'éducation, il faut lui accorder un certain répit.

Comme cela a déjà été mentionné, les coupures annoncées dans la santé et l'éducation sont de l'ordre d'environ 3 milliards de dollars sur un budget de 40 milliards de dollars. Je pense donc qu'il serait tout à fait dans l'ordre, étant donné le répit que donne la baisse des taux d'intérêt, que le gouvernement fédéral appuie dans la mesure de ses moyens les missions sociales remplies par le gouvernement du Québec.

Le président: Merci beaucoup, madame Finestone.

Mme Finestone: M. Weiser voudrait répondre.

Le président: D'accord. Monsieur Weiser.

[Traduction]

Mme Finestone: Vouliez-vous dire quelques mots au sujet de ce qui nous permettrait d'être plus compétitifs, à l'échelle mondiale, dans les projets d'infrastructure?

M. Weiser: En ce qui concerne l'infrastructure, le Canada, avec son autoroute de l'information reliant la plupart des villes, s'est tiré d'affaire d'une façon remarquable. Partout au monde, on en est impressionné. Avec moins d'argent, non seulement aux États-Unis, mais à une des principales foires en Europe, le Canada transmettait de l'autre côté de l'océan avec plus de facilité qu'on ne transmet de ville en ville dans ces pays.

L'infrastructure est aujourd'hui essentielle afin d'améliorer la compétitivité dans les affaires. Aux États-Unis, on pousse beaucoup l'éducation et les connaissances commerciales. Frank McKenna par ses dépenses sur l'infrastructure et l'éducation a réussi de façon remarquable à atteindre un budget équilibré et une position très compétitive pour sa province.

Dans le domaine de la santé, l'autodiagnostic mis à la disposition des gens va permettre d'économiser des milliards de dollars, beaucoup plus que le coût de l'infrastructure.

Ce qui est intéressant dans un pays comme le Canada, aussi diversifié soit-il, c'est la qualité uniformément élevée de son éducation. Pouvoir aller chercher toutes ces ressources, dans toutes les petites villes et villages où les gens travaillent chez eux - nous améliorons notre compétitivité si nous pouvons intégrer ces gens.

Il y a aussi le fait que l'industrie canadienne travaille en collaboration avec les fabricants, et aussi les fournisseurs de contenus. Il s'agit des arts, etc. Il existe de nombreuses possibilités pour allier la technologie aux fournisseurs de contenus. Les possibilités vont se multiplier encore et nous allons également voir une plus grande concurrence sur le plan du contenu, ce qui représente aussi un défi pour le milieu des arts.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Weiser et merci beaucoup, madame Finestone. Madame Brushett, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Merci, monsieur le président. Je suis heureuse de me retrouver à Montréal cette année pour entendre des témoins devant le Comité permanent des finances.

J'aimerais me concentrer sur cette seule question du congé de maternité qui ressort du sommet de Québec. Je vais m'adresser à M. Dufour puisqu'il a insisté beaucoup sur l'importance de cet aspect.

Il est à noter que lorsque nous examinons des politiques, nous tentons de déterminer ce qu'il en coûtera au Trésor public ou ce qu'il faudra trouver comme recettes compensatoires. Nous examinons les répercussions sur le pays tout entier, car le Comité permanent des finances a la responsabilité de servir de façon équitable et juste toutes les provinces et les territoires du Canada.

Je suis sûre que si vous placez cette politique au premier plan du débat au sommet économique, vous avez dû en calculer la valeur. Quel est le montant de revenu per capita pour la province de Québec qui devrait provenir d'Ottawa pour financer cette politique? Si toutes les provinces et tous les territoires y adhèrent, quel montant faudra-t-il prélever du fonds d'investissement en ressources humaines?

.1110

M. Dufour: C'est une bonne question. Je ne peux pas y répondre, car la proposition ne vient ni du patronat, ni du syndicat.

[Français]

C'est une présentation qui nous a été faite sur-le-champ. Je sais, pour ma part, que la Commission de la santé et de la sécurité du travail, par exemple, le Workers' Compensation Board, consacre 85 millions de dollars aux retraits préventifs. Le gouvernement du Québec verse au-delà de 100 millions de dollars par année aux termes de sa propre politique. Combien y a-t-il d'argent dans la Caisse d'assurance-chômage qui est spécifiquement réservé à cela? Je ne sais pas si Pierre Paquette ou Peter Bakvis le savent, mais je ne saurais répondre.

[Traduction]

Mme Brushett: Voulez-vous dire que cette proposition émane du premier ministre de la province et qu'elle n'a pas été chiffrée?

M. Dufour: Oui, mais ce n'est pas nouveau.

[Français]

Des voix: Ah! Ah!

Le président: Merci. Madame Chamberlain, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Grubel: Juste un bref commentaire.

Le président: Monsieur Grubel.

M. Grubel: La réponse est simple: si les revenus baissent, les dépenses baisseront également d'autant. Par conséquent, l'effet sur l'ensemble de l'équilibre financier sera nul.

Mme Brushett: Les choses ne sont pas aussi simples.

Le président: Monsieur Bakvis, vous vouliez ajouter quelque chose.

[Français]

M. Peter Bakvis (Confédération des syndicats nationaux): En fait, c'est M. Dufour qui a demandé si on avait un chiffre.

Actuellement, le Québec reçoit 295 millions de dollars par année pour les congés de maternité. Ce qui est proposé, c'est de récupérer cet argent, de ne pas le dépenser et de ne pas ajouter à la facture, mais de récupérer ce montant-là et de retirer aux mères québécoises l'accès à ces sommes. Le montant est de 295 millions de dollars par année.

Le président: Merci, madame Brushett. Madame Chamberlain, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Chamberlain (Guelph - Wellington): Merci, monsieur le président. Je voudrais soumettre quelques commentaires aux différents intervenants.

Monsieur Akkelian, je voudrais vous parler du secteur de la bijouterie. Je préside actuellement un comité sur l'économie souterraine et je connais parfaitement le dilemme du secteur de la bijouterie dans ce domaine. Le travail au noir sévit dans votre secteur; on aurait tort de le nier.

Vous parlez des recettes que rapporterait la suppression de la taxe de luxe, mais je pense qu'en réalité, la situation ne se rééquilibrerait pas. Ces nouvelles recettes ne suffiraient pas à indemniser le gouvernement. Cependant, cela étant dit, si vous avez des documents à présenter à l'appui de votre thèse, fournissez-les moi et j'en prendrai volontiers connaissance. Peut-être pourrez-vous les faire parvenir ultérieurement à mon bureau.

Cette déclaration étant faite, il faut aborder une autre question. L'économie souterraine sévit dans notre société, elle pénalise ceux qui agissent ouvertement, qui payent leurs impôts et qui jouent franc jeu. Je pense qu'il s'agit donc d'une question beaucoup plus générale. Il ne s'agit pas simplement de savoir si nous allons récupérer complètement cet argent ou non. Sommes-nous déterminés à mener des politiques qui vont effectivement récompenser les gens qui payent leurs taxes et qui respectent les règles du jeu?

Voilà une question supplémentaire qui va au-delà du simple équilibrage des recettes de l'État. Est-ce que le gouvernement agit correctement dans ce domaine? Je suis d'accord avec vous sur ce point, car je pense qu'il mérite notre attention. Nous avons sans doute plusieurs possibilités d'action; il ne suffit pas de dire qu'il faut supprimer la taxe de luxe. On peut certainement envisager d'autres mesures compensatoires.

M. Akkelian: Nous discutons actuellement avec les ministères des Finances et du Revenu des propositions que veut nous faire le gouvernement, pour savoir si elles sont acceptables ou non. Il envisage notamment de porter la limite de 3 $ à 50 $, comme c'est le cas actuellement pour les montres.

.1115

Quant à savoir dans quelle mesure l'économie souterraine sévit dans notre secteur, et qui s'y adonne, on peut dire que dans la plupart des cas, comme dans celui de l'alcool et des cigarettes, ce sont les autres qui s'y adonnent. Que ce soit les Indiens, les Autochtones ou d'autres, il existe d'autres éléments de l'économie souterraine.

[Français]

Le président: Faites attention, s'il vous plaît.

M. Akkelian: Je m'excuse.

[Traduction]

D'autres éléments interviennent. Dans notre cas, il s'agit d'une révolte fiscale. C'est toute l'industrie qui réagit. On ne peut pas prétendre que ce sont les autres et pas nous. Toute l'industrie y participe. Voilà un premier élément.

Deuxièmement, nous avons demandé au ministère des Finances d'examiner la situation et de considérer que s'il élimine cette taxe, il obtiendra d'autres recettes. Nous vous demandons d'étudier la question. Le sous-ministre nous a dit catégoriquement que quels que soient nos arguments et quoi que nous fassions, même si nous prouvons qu'il en résultera une augmentation des recettes pour le gouvernement, il n'acceptera pas de supprimer cette taxe. Le ministère des Finances adopte une position intransigeante et nous ne pouvons rien y faire, même si nous prouvons le bien-fondé de notre argument.

Il incombe aux politiciens comme vous de prendre position et d'affirmer qu'il s'agit d'une question d'équité. Soit la taxe sur les produits de luxe s'applique à tous, soit les bijoutiers en sont exemptés. Nous vous prions de ne plus attendre et de proposer l'élimination de cette taxe dans le prochain budget.

Le président: Je vous remercie. Madame Chamberlain.

[Français]

M. Marchand aimerait ajouter quelque chose.

M. Marchand: Sur le même sujet, j'aimerais mentionner un point qui me semble important.

Vous nous demandez, monsieur Discepola et madame Chamberlain, de justifier ou de faire la preuve que nous pouvons compenser les sommes qui seraient éventuellement perdues de cette fameuse taxe d'accise. Pourquoi devrions-nous nous-mêmes le justifier alors que toutes les autres industries ou commerçants qui n'ont pas à payer cette taxe n'ont pas de preuve à faire? Ils ne la paient pas, tout simplement. C'est une stricte question d'équité.

Je dois vous mentionner un dernier point peut-être très important. Vous savez tout comme nous que le prix de l'or a augmenté depuis nombre d'années. Il est passé de 35 $, qui était un prix de base, à 500 $ et plus aujourd'hui. La semaine dernière, il était de 535 $. Donc, le prix des bijoux a suivi en conséquence, parce que le gros des coûts de fabrication qui se répercute à l'avance, c'est le coût de l'or, celui de la matière première qui est très coûteuse.

Automatiquement, la TPS perçue sur ces augmentations a compensé. Regardez ce qu'on payait auparavant pour la taxe d'accise, qui était à 13 p. 100, et la taxe fédérale-provinciale et vous verrez qu'actuellement on en paie environ cinq fois plus.

Merci.

[Traduction]

Mme Chamberlain: Je vous remercie. Je crois que vous m'avez mal comprise, monsieur Marchand. Il ne s'agit pas simplement de prouver qu'il sera possible de compenser pour les recettes perdues. Le gouvernement doit aussi chercher une solution au problème de l'économie souterraine. La joaillerie n'est pas le seul secteur visé. L'économie souterraine est florissante dans le secteur de la construction notamment.

Il faudrait que le gouvernement précise clairement que ceux qui participent à l'économie souterraine sont des voleurs, rien de moins. À moins de prendre les initiatives qui s'imposent, l'économie souterraine continuera de prendre de plus en plus d'importance dans les secteurs comme le vôtre au détriment de tous ceux qui respectent la loi.

M. Akkelian: À l'époque, on a aussi qualifié de voleurs les protestataires du Boston Tea Party. Nous ne sommes pas tous des voleurs dans notre secteur. Nous en avons tout simplement assez de cette taxe.

Mme Chamberlain: En effet.

Je tiens à remercier M. McKellar pour les initiatives prises dans le dernier budget ainsi que la proposition touchant le crédit d'impôt dit «élastique». Cette proposition nous intéresse aussi beaucoup. Nous la croyons digne d'intérêt.

Je vous remercie.

[Français]

Le président: Merci, madame Chamberlain.

Il est presque 11 heures. Il y aura une autre table ronde et j'aimerais donner à chaque témoin la possibilité de faire un résumé de 10 secondes avant de partir.

Mais, auparavant, écoutons M. René Laurin.

M. Laurin: Monsieur le président, le Conseil du patronat du Québec a suggéré un montant pour la baisse de la cotisation à l'assurance-emploi. Je pense que c'est 30 ou 35 cents. M. Morency y a fait allusion aussi mais sans fixer de montant. Pourriez-vous préciser si vous avez un montant à suggérer pour la baisse de la cotisation?

M. Morency: Nous n'avons pas de suggestion précise, mais nous abondons dans le même sens et aimerions que la baisse consentie soit suffisamment substantielle pour entraîner la création d'emplois.

.1120

M. Laurin: Considérez-vous suffisante la baisse que le gouvernement a déjà consentie cette année?

M. Morency: Cinq cents, ce n'est quand même pas...

M. Laurin: J'aurais une dernière question très importante, monsieur le président, pour les représentants des arts.

Le président: Toutes vos questions sont très importantes.

M. Laurin: Je vous remercie, monsieur le président. Actuellement, les donneurs d'oeuvres d'art, de biens qui ont une plus-value, ne sont pas incités à le faire, car ils doivent payer l'impôt sur une valeur qu'ils n'ont pas touchée.

Si la loi permettait que la plus-value soit imposée par le receveur plutôt que par le donneur au moment où le don est fait, cela vous semblerait-il une solution acceptable? Si je vous donne, par exemple, des actions que j'ai payées 10 000 $ et qui valent 20 000 $ au moment où je vous les donne, une modification à la loi pourrait faire en sorte que l'impôt sur la plus-value de 10 000 soit payée par le receveur plutôt que par le donneur. Est-ce que cela vous semble une solution acceptable?

[Traduction]

M. McKellar: C'est une idée intéressante. C'est la première fois que j'entends cette suggestion.

La difficulté, c'est que la plupart des récipiendaires ne sont pas imposés du tout étant des organismes de charité. Par conséquent, il leur faudrait remplir une déclaration de revenu. Je préférerais qu'on procède de façon inverse. J'admets cependant que l'argent proviendrait du Trésor, mais je ne suis pas sûr que la solution au problème c'est de demander aux organismes de charité à qui l'on fait ces dons de payer la taxe. Bon nombre d'oeuvres d'art seraient montrées au public pendant des années et ne seraient jamais vendues; par conséquent, les organismes de charité seraient obligés de puiser à même leurs ressources pour payer la taxe.

C'est une suggestion intéressante, mais je préférerais qu'on exempte les organismes de charité de la taxe sur les gains en capital lorsque des dons leur sont faits.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Laurin. Un résumé de 10 secondes par chacun d'entre vous. Madame Proulx.

[Traduction]

Mme Proulx: Je vais passer mon tour, merci.

Le président: Monsieur McKellar.

M. McKellar: Monsieur le président, je suis heureux d'être à Montréal parce que des artistes de renom comme Denis Arcand et Mme Mercure sont extrêmement bien connus. Le Québec compte aussi de jeunes artistes talentueux dans la trentaine, François Girard, Robert Lepage. Ils font la fierté du Canada et nous essayons de nous assurer qu'ils peuvent s'épanouir comme leurs compatriotes du reste du pays.

[Français]

Le président: Merci beaucoup. Monsieur Paquette.

M. Paquette: On a beaucoup parlé des taux d'intérêt comme étant un facteur déterminant de la croissance. Nous avons parlé aussi de la confiance des consommateurs. À mon sens, le problème de l'emploi demeure une priorité.

J'inviterais le gouvernement à avoir des mesures de création d'emploi mais aussi, comme employeur, à faire tout en son pouvoir pour éviter de créer du chômage, à son propre avantage mais aussi à celui des provinces. Je pense que c'est un problème vraiment central et sur lequel on n'a pas suffisamment pu échanger ce matin.

Le président: Monsieur Weiser.

[Traduction]

M. Weiser: Je crois qu'on devrait maintenir les crédits d'impôt et prévoir aussi des crédits d'impôt pour la commercialisation. On pourrait aussi adopter des changements législatifs afin de permettre aux banques de considérer les crédits d'impôt comme des créances normales, ce qui ne coûterait rien au gouvernement, et on devrait aussi tout mettre en oeuvre pour maintenir le dollar canadien à un bas niveau. Le Japon doit sa croissance à des exportations élevées et à une consommation faible.

[Français]

Le président: Merci. Monsieur Morency.

M. Morency: Nous encourageons le gouvernement fédéral à maintenir le cap sur sa lutte au déficit et, en même temps, nous l'invitons à appuyer les gouvernements provinciaux dans ces mêmes combats, sachant qu'une large partie de leurs dépenses est consacrée aux salaires, de sorte que cela risque d'être plus lourdement dommageable pour l'emploi si les provinces rencontrent rapidement leurs objectifs.

Le président: Merci. Monsieur Pascal.

[Traduction]

M. Douglas Pascal (membre du bureau, Institut de développement urbain du Québec): Comme je n'ai encore rien dit, peut-être que c'est moi qui devrais conclure.

Le fait de comparaître devant ce comité est une expérience fascinante. Chacun a des demandes à exprimer et personne ne peut obtenir tout ce qu'il souhaite. Je ne peux qu'insister auprès du ministère des Finances sur la nécessité de nous permettre de conserver un avantage concurrentiel. Aucune demande ne pourra être satisfaite si l'on est privé de l'avantage concurrentiel qui découle de taux d'imposition peu élevés, de niveaux d'emplois satisfaisants et de la force de notre dollar.

.1125

[Français]

Le président: Merci. Monsieur Dufour.

M. Dufour: Bravo pour la réduction du déficit jusqu'à ce jour. Continuez. La réduction des cotisations d'assurance-chômage de 5 cents est insuffisante. En troisième lieu, transmettez une fois de plus à à M. Martin le message que la disposition Wilson sur la non-déductibilité doit être retirée une fois pour toutes.

Le président: Merci beaucoup. Monsieur Akkelian.

[Traduction]

M. Akkelian: Je vous remercie de l'occasion qui m'a été donnée de comparaître devant le comité.

La Corporation des bijoutiers du Québec ainsi que l'Association canadienne des bijoutiers demandent à ce comité d'appuyer l'abrogation de cette taxe discriminatoire dans l'intérêt du consommateur canadien et de notre industrie. Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie. Monsieur Marchand.

[Français]

M. Marchand: J'aimerais juste ajouter un point au nom des détaillants. Nous apprécierions énormément que la TPS et la TVQ soient incluses dans le prix de détail, tout comme cela se fait en France pour la TVA. Cela nous aiderait énormément vis-à-vis du public. Les gens ont, en effet, horreur de payer des taxes, quelles qu'elles soient. Nous avons toujours l'impression d'ajouter l'insulte à l'injure.

.1130

Le président: Merci beaucoup.Ce matin, nous avons entendu quelques-uns des groupes les plus importants de cette province et de notre pays: les syndicats, le Conseil du patronat, les Caisses populaires, les industries des télécommunications, de la nourriture, de la culture et les bijoutiers.

Merci beaucoup pour les recommandations que vous nous avez faites. Il y a toujours des gens, comme a dit M. Pascal, qui désirent quelque chose de plus et nous aimerions, comme politiciens, avoir le pouvoir de tout vous donner. C'est un grand problème pour nous.

Pour la première fois depuis maintenant trois ans, nous avons dû dire non et cela est toujours pénible. Il y avait beaucoup de textes. Nous allons les étudier et veuillez nous envoyer les études que vous aimeriez nous faire lire, celles que vous avez recommandées, monsieur Paquette, monsieur Akkelian et les autres. Vous pouvez aussi nous téléphoner. Merci beaucoup de vos présentations.

Nous faisons une petite pause de cinq minutes.

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