[Enregistrement électronique]
Le lundi 20 janvier 1997
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[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Le Comité des finances a le grand plaisir de recevoir aujourd'hui un certain nombre d'organisations importantes du secteur des finances ainsi que les institutions financières, pour discuter de la teneur du projet de loi C-70. Nous accueillons les représentants de l'Association des compagnies financières canadiennes, Dave Wilson et Mike Firth, du Bureau d'assurance du Canada, Paul Kovacs et David Hartman, de la Centrale des caisses de crédit du Canada, M. Gary Rogers, de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, Mark Daniels et Jim Witol, de l'Association des courtiers d'assurance du Canada, Joanne Brown et Jim Abernethy, de l'Association des banquiers canadiens, Richard Barriault et Barbara Amsden, et de La Maritime, Compagnie d'assurance-vie, Bill Black et Tracey Jennings. Vous êtes tous les bienvenus.
Paul, voudriez-vous commencer?
M. Paul Kovacs (vice-président, Élaboration des politiques, Bureau d'assurance du Canada): Merci. Je suis accompagné de David Hartman, de Co-operators Insurance, la plus grosse compagnie d'assurance-incendie, accidents et risques divers du Canada. David est le président de notre service de la fiscalité.
Le Bureau d'assurance du Canada représente le secteur de l'assurance incendie, accidents et risques divers. L'année dernière, nous avons effectué des règlements totalisant environ 14 milliards de dollars à la suite d'accidents de la circulation et de dommages aux propriétés résidentielles et aux entreprises. Il y a environ 240 compagnies d'assurances dans le secteur I.A.R.D. et nous comptons environ 100 000 employés qui travaillent dans l'ensemble du pays, soit directement dans les compagnies d'assurances ou dans le secteur du courtage, qui est également représenté ici aujourd'hui.
Notre bureau entretient, depuis longtemps, des relations très productives avec votre comité et c'est avec plaisir que nous sommes venus aujourd'hui parler avec du document technique sur la taxe de vente harmonisée.
Il y a trois ans, nous avons présenté au comité des arguments en faveur d'une taxe nationale à cascade qui devait remplacer les taxes de vente existantes, y compris la TPS, la taxe de vente provinciale et d'autres taxes de vente.
Le président: Et nous avons fait exactement ce que vous demandiez.
M. Kovacs: Le comité s'est attelé à cette tâche avec beaucoup d'application et nous avons eu le grand plaisir de travailler à ses côtés pour promouvoir cette idée dans l'ensemble du pays.
La proposition que nous examinons aujourd'hui laisse à désirer sur plusieurs plans, mais surtout parce que plusieurs provinces ont décidé de ne pas participer à un programme harmonisé national. Nous sommes déçus de ne pas être encore parvenus à une entente qui rallierait toutes les provinces. Nous sommes également déçus de voir que cette initiative ne s'applique à tous les aspects de la taxe de vente. Dans les provinces participantes, nous avons réalisé des progrès importants en ce qui concerne l'harmonisation de la taxe de vente provinciale et de la TPS. Mais il y a plusieurs autres taxes de vente que nous espérions voir intégrées dans ce processus. Ce dernier comprend au moins certains taxes de vente sur les produits d'assurance.
Même si nous sommes déçus de ce que toutes les provinces ne participent pas encore et de ce que toutes les taxes de vente ne sont pas intégrées, nous pensons que ce document décrit un grand pas en avant. C'est un pas vers la taxe de vente nationale à cascade que nous recherchons tous et que le Bureau d'assurance préconise avec vigueur. Nous tenons à louer le comité pour les efforts qu'il a consacrés à la mise en place de ce processus, ainsi que le gouvernement.
Nous avons une question technique à aborder et je voudrais demander à M. Hartman de vous en parler.
M. David Hartman (président, Comité fiscal, Bureau d'assurance du Canada): Les compagnies d'assurances I.A.R.D. du Canada ne peuvent pas se conformer aux dispositions de la taxe de vente harmonisée à moins qu'elles ne soient modifiées. Le chapitre 11 du document technique prévoit des modifications permettant de remédier à la complexité que l'harmonisation présente pour les services financiers. Nous avons proposé un changement à la méthode d'attribution spéciale s'appliquant aux assureurs I.A.R.D., à l'égard de nos frais de règlement.
Les fonctionnaires du ministère des Finances comprennent notre problème et sont en train de l'examiner. Les fonctionnaires provinciaux comprennent également notre situation et ils se sont exprimés en faveur de la solution que nous avons préconisée. Nous sommes reconnaissants au gouvernement d'avoir reconnu l'existence de notre problème. Nous invitons le comité à nous appuyer pour convaincre le ministère des Finances de faire preuve de souplesse en modifiant la procédure administrative proposée afin de répondre aux préoccupations particulières des assureurs IARD. Les modifications proposées n'auraient aucune incidence sur les recettes et seraient équitables pour notre secteur.
J'aimerais dire quelques mots au sujet des problèmes particuliers que nous avons à l'égard de nos frais de règlement. Les primes d'assurance IARD payées par les consommateurs ont été exonérées de la TPS. Néanmoins, les compagnies d'assurances paient au gouvernement fédéral 400 millions de dollars en TPS et aux provinces de l'Atlantique 40 millions de dollars en taxe de vente provinciale chaque année.
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Pratiquement tous les sinistres sont réglés au niveau local, car il ne serait pas logique d'envoyer une automobile dans une autre province pour la faire réparer. Les assureurs ne conservent pas un état détaillé de la TPS et de la TVP payées dans le cadre du règlement de ces sinistres. Or, si la formule d'attribution spéciale proposée n'est pas modifiée, nous devrons mettre en place d'importants systèmes informatiques financiers, à l'échelle du pays, pour déterminer la TPS versée dans le cadre du règlement des sinistres et évaluer le montant de la TVH payée sur les règlements dans les provinces harmonisées. Certains assureurs n'ont pas les moyens technologiques voulus pour se conformer au nouveau système. Mais surtout, un système de comptabilisation national ne ferait que confirmer ce que nous savons déjà, à savoir que le règlement des sinistres se fait au niveau local. Pourquoi dépenser des dizaines de millions de dollars alors que cela ne nous apprendrait rien de plus?
Le BAC propose de déterminer la TVH due sur le règlement des sinistres IARD d'après la TVH réellement déboursée plutôt qu'en faisant une estimation nationale au moyen d'un système de comptabilisation et de l'attribuer ensuite aux provinces où la taxe est harmonisée. La TVH due sur tous les coûts IARD autres que le coût des sinistres serait évaluée au moyen d'une méthode d'attribution spéciale, tel qu'indiqué dans le document technique. Cette modification épargnerait aux assureurs et à leurs clients la dépense que représentent de coûteux systèmes de comptabilisation qui n'auraient aucune valeur commerciale.
Notre proposition n'aurait aucune conséquence sur les recettes fiscales et permettrait aux assureurs IARD de se conformer aux nouveaux systèmes lors de son entrée en vigueur au printemps.
Le président: Merci, monsieur Hartman.
Monsieur Kovacs, je crois que vous travaillez en collaboration avec les fonctionnaires provinciaux et fédéraux pour qu'ils donnent suite à cette suggestion pour laquelle ils ont un préjugé favorable. Je suis certain que tous les membres de notre comité vous appuient. Peut-être pourrais-je préciser que nous appuyons vos efforts et que nous espérons qu'une décision favorable sera prise. Merci beaucoup.
Monsieur Rogers.
M. Gary Rogers (directeur, Fiscalité et projets spéciaux, Centrale des caisses de crédit du Canada): Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez sans doute, la Centrale des caisses de crédit du Canada est une association professionnelle et un service bancaire qui dessert 950 caisses de crédit réparties dans neuf provinces, à l'exclusion du Québec.
Dan le contexte de la TPS, il ne faut pas oublier que chaque caisse de crédit peut avoir à s'enregistrer séparément et à faire sa propre déclaration de TPS. Par conséquent, depuis la mise en place de cette taxe, nous avons surtout veillé à ce que nos 950 caisses de crédit n'aient pas à assumer, à cause de la TPS, des frais plus élevés qu'une banque à succursales multiples, de la même taille, opérant dans le cadre d'une seule et même société et, deuxièmement, à ce que les formalités administratives qu'exigent toutes ces déclarations de taxes distinctes soient simplifiées au maximum.
Quand votre comité a tenu ses audiences au sujet du remplacement de la TPS, il y a quelques années, nous lui avons recommandé de chercher des solutions pour remplacer une taxe qui déplaît à un grand nombre de nos membres. Nous avons fait valoir que la plupart d'entre eux préféraient une taxe harmonisée à deux taxes distinctes et nous vous avons rappelé que l'harmonisation réduirait le revenu net d'une caisse de crédit ou d'une banque tout comme celui de tout autre vendeur de services exonérés, comme votre dentiste ou le propriétaire de votre logement. En effet, nous aurions à payer davantage de taxes sur les services sans pouvoir les recouvrer au moyen d'un mécanisme de crédit de taxe sur intrants. Toutefois, les frais plus élevés que cela représentait pour nous n'étaient pas, à nos yeux, une raison suffisante pour nous opposer à l'harmonisation de la TPS.
J'ai le plaisir de vous dire que nous ne voyons pas d'objection aux règles d'harmonisation qui toucheraient les caisses de crédit. Nos préoccupations au sujet de l'harmonisation semblent avoir été réglées de façon satisfaisante dans le projet de loi. Au cours de nos entretiens avec les fonctionnaires du ministère, nous avons surtout parlé de la concurrence. Chacune de nos caisses de crédit des provinces où la taxe est harmonisée payera 15 p. 100 de taxe sur tous les achats qu'elle fera au niveau local et également ceux qu'elle fera auprès de fournisseurs indépendants des autres provinces.
Nous craignions surtout que les grandes institutions financières concurrentes puissent acheter des services, par exemple à leur siège social à Toronto, en payant seulement 7 p. 100 de taxe et fournir ces services pour moins cher à leurs succursales des provinces où la taxe est harmonisée.
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Le projet de loi prévoit des règles spéciales pour remédier à ce problème et il cherche à attribuer une taxe supplémentaire en pareil cas. Cela alourdit la paperasserie de nos principaux concurrents et la taxe est seulement calculée de façon approximative, mais nous croyons que, de façon générale, ces dispositions cherchent raisonnablement à réduire les injustices qui se produiraient autrement. Nous sommes prêts à examiner des possibilités d'améliorer cette formule.
En ce qui concerne l'inclusion de la taxe dans le prix, les nouvelles exigences ne toucheront pas les caisses de crédit de la même façon que les banques. Ces dernières étant assujetties à la réglementation fédérale doivent afficher leurs prix taxe comprise. Comme les caisses de crédit tombent sous le coup de la réglementation provinciale, elles peuvent afficher les prix en indiquant la taxe séparément.
Cependant, dans l'ensemble, nous fournissons très peu de services taxables. Pratiquement aucun de ces services n'est commercialisé en fonction de son prix, si bien que cet écart risque peu de créer des distorsions sur le marché.
Merci.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Rogers.
C'est ensuite le tour de Mark Daniels, s'il vous plaît. Vous êtes le bienvenu.
M. Mark Daniels (président, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes): Merci beaucoup, Jim. C'est un plaisir de vous revoir.
Après une petite entrée en matière en faveur de l'adoption d'une taxe de vente nationale intégrée, je dirai quelques mots quant aux préoccupations de notre secteur concernant le projet de loi C-70.
Mon collègue, Jim Witol, qui est le vice-président, fiscalité, de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, est ici pour m'aider à en parler.
Comme je l'ai déjà dit, notre association, qui représente les compagnies d'assurance de personnes du Canada, préconise l'adoption d'une taxe de vente nationale intégrée comportant une seule et même assiette fiscale, un seul taux et un même ensemble de règles. Ce genre de taxe réduirait les coûts d'observation, éliminerait l'application en cascade de la taxe dans les régimes de taxe de vente provinciaux actuels et rendrait les entreprises canadiennes plus concurrentielles sur la scène internationale.
Au cours d'une période d'harmonisation partielle où seules certaines provinces participent au programme, il faut porter une attention particulière aux règles visant le lieu où sont fournis les biens et services afin d'éviter la double taxation ou des difficultés administratives inutiles.
Cela m'amène à certaines de nos préoccupations concernant les dispositions du projet de loi C-70 qui visent les services financiers et aux changements qui rendraient les règles plus équitables et plus faciles à administrer.
Comme vous le savez, la composante provinciale de la TVH, la taxe de vente harmonisée, que doit payer une institution financière se fondera non pas sur les achats faits véritablement dans les provinces où la taxe est harmonisée, mais en fonction d'une formule qui tient compte de la TPS payée par la compagnie dans l'ensemble du Canada. La TPS de 7 p. 100 est portée à 8 p. 100 et une partie de ce montant, selon le pourcentage de son chiffre d'affaires que la compagnie réalise dans les provinces où la taxe est harmonisée, devient la TVH provinciale à payer.
L'objection que nous voyons à l'égard de cette formule est que le montant de TPS utilisé pour le calcul est augmenté artificiellement par la TPS qu'aurait dû payer un groupe de compagnies étroitement liées, comprenant l'institution financière en question, si l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise ne s'appliquait pas.
L'article 150 exonère les services rendus à l'intérieur du groupe de la TPS afin de ne pas défavoriser les structures organisationnelles propres au groupe. Comme la TPS sur les transactions effectuées à l'intérieur du groupe entre dans la formule de calcul de la TVH, le montant obtenu est plus élevé pour les institutions financières qui achètent des services à des sociétés liées, par exemple une filiale immobilière ou une société spécialisée dans le traitement des données, que si ce travail était fait à l'interne. Autrement dit, les frais de main-d'oeuvre qui ne sont pas assujettis à la TPS seront assujettis à la TVH si les services sont fournis par une société liée.
Il semblerait que l'interdiction d'exercer le choix prévu à l'article 150 vise à empêcher une institution financière de réduire la TVH à payer en se servant de ses filiales de l'extérieur pour se livrer à ses activités dans les provinces visées par l'harmonisation. Il est toutefois possible d'éviter le problème sans taxer les frais de main-d'oeuvre et nous indiquons en détail comment faire dans notre mémoire.
Nous avons quelques autres préoccupations au sujet de la formule de calcul de la TVH et j'en parlerai brièvement.
Il y a notamment la question des pénalités pour paiements de TVH insuffisants. C'est ce qui se passe lorsque la TPS à payer par l'institution financière échappe au système de comptabilité fiscale de l'institution et apparaît seulement lors de la vérification. Le montant de TVH à payer augmente d'autant et l'institution est passible d'intérêts et de pénalités pour paiements tardifs. Nous exhortons le gouvernement à renoncer aux pénalités en pareils cas.
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Nous éprouvons également des inquiétudes à l'égard du «montant prescrit», un élément mal défini qui peut majorer les recettes de la TVH par simple règlement et des dépenses supplémentaires qu'un calcul province par province représenterait par rapport à un calcul global. Je n'entrerai pas dans les détails, car nous en parlons dans notre mémoire.
En avril, le gouvernement a annoncé son intention de réduire le délai prévu pour demander les crédits de taxe sur les intrants, de quatre à deux ans, pour les institutions financières et certaines autres grandes sociétés. Dans le projet de loi C-70, le gouvernement restreint, généralement parlant, l'application de cette limite aux institutions financières.
Cela nous paraît tout à fait discriminatoire et pourrait amener les institutions financières à payer un montant excessif de TPS et de TVH faute d'avoir suffisamment de temps pour déterminer les CTI, c'est-à-dire les crédits de taxe sur les intrants. Pour une institution financière qui fait une déclaration annuelle, cette période de deux ans se résume, en fait, à un an après la soumission de sa déclaration. Nous recommandons qu'il y ait symétrie entre le délai accordé aux institutions financières pour demander des CTI et celui dont bénéficie Revenu Canada pour effectuer un redressement fiscal.
Une question qui n'est toujours pas réglée est celle des frais de gestion des fonds de placement, y compris les fonds réservés, domiciliés dans une province participante. Les fonds de placement domiciliés dans les provinces non participantes ne seraient assujettis qu'à la TPS.
Pour ce qui est des fonds domiciliés dans les provinces participantes, il semble que le ministère des Finances songe à imposer la TVH provinciale sur les frais de gestion dans la mesure où ils sont attribuables aux détenteurs d'unités résidant dans les provinces en question. Pour les résidents, cela réduirait le rendement des fonds gérés à partir des provinces participantes par rapport à celui des fonds gérés de l'extérieur. En fait, tous les détenteurs de fonds gérés de l'extérieur verront leur rendement diminuer étant donné que le fonds doit payer les frais de gestion avant qu'une répartition ne soit faite entre les détenteurs d'unités.
Je sais que M. Black, de Maritime Life, va nous en dire davantage à ce sujet.
Nous recommandons de ne pas appliquer la TVH provinciale aux frais de gestion sur les fonds de placement pendant la période d'harmonisation partielle.
Voilà tout ce que j'avais à dire, monsieur le président. Merci.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Daniels.
Joanne Brown, vous êtes la bienvenue.
Mme Joanne Brown (directrice générale, Association des courtiers d'assurance du Canada): Merci, monsieur Peterson.
Je ferai une ou deux observations qui porteront uniquement sur le courtage de l'assurance incendie, accidents et risques divers.
[Français]
Au nom de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, mon collègue Jim Abernethy et moi vous remercions de nous donner l'occasion de vous faire part de notre point de vue sur le projet de loi C-70 et de participer à cette table ronde.
L'Association des courtiers d'assurances du Canada représente 12 associations affiliées comptant environ 24 000 membres et 55 000 employés. Elle est un organisme national des intermédiaires en assurances IARD. La majorité de nos membres sont de petites entreprises indépendantes réparties partout au Canada.
Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur les produits et services, l'ACAC et ses associations membres ont consacré beaucoup de temps aux questions portant sur la réforme fiscale et l'harmonisation. Nous remercions les membres de ce comité, qui ont félicité l'ACAC pour ses efforts dans le domaine de l'harmonisation dans son quatrième rapport publié en octobre dernier.
[Traduction]
En ce qui a trait à la réforme fiscale, nous avons mis l'accent sur le traitement injuste infligé au secteur des assurances IARD par la TPS. Les membres de ce comité n'ignorent pas nos préoccupations dans ce domaine. C'est pourquoi nous sommes certains qu'ils apprendront avec plaisir que nous travaillons à l'heure actuelle en collaboration avec la direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances du Canada pour trouver un moyen d'améliorer globalement le traitement fiscal de notre secteur d'activité.
Le projet de loi C-70 n'a fait qu'augmenter l'injustice dont nous sommes victimes. En effet, la mise en vigueur de l'harmonisation de la taxe de vente augmentera la complexité du système fiscal ainsi que les coûts de la conformité et de fonctionnement de notre secteur. Elle aura pour effet d'infliger une double imposition aux sociétés fonctionnant à l'intérieur et à l'extérieur des zones d'harmonisation de la taxe de vente, créant ainsi de nouveaux coûts pour notre secteur, qui est dans l'impossibilité de faire payer la taxe par les utilisateurs finaux de ces services.
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L'augmentation de ces coûts pourrait provoquer un exode des entreprises des territoires soumis à l'harmonisation de la taxe de vente et avoir des conséquences néfastes sur l'emploi.
En outre, l'harmonisation de la taxe de vente a augmenté nos coûts, avantageant ainsi nos concurrents, et particulièrement les fournisseurs étrangers.
Pour répondre à certaines de ces inquiétudes, l'ACAC a recommandé aux gouvernements fédéral et provinciaux de fournir une aide pendant l'étape de mise en vigueur de l'harmonisation de la taxe de vente. À notre avis, il faudra augmenter le degré de tolérance administrative. On pourrait en effet émettre des directives publiques sur les écarts admissibles, instaurant notamment une période de grâce à l'intention de certains secteurs pour leur permettre d'apporter les changements nécessaires aux systèmes de comptabilité, de traitement de l'information, de soutien administratif et autres.
La publication de directives de Revenu Canada portant sur des secteurs d'activité donnés pourrait également avoir une portée considérable. Elles pourraient aider en particulier les petites entreprises à franchir les obstacles administratifs suscités par l'harmonisation de la taxe de vente.
Nous n'ignorons pas que certains sujets qui nous préoccupent ne trouveront de solutions qu'à plus long terme. Néanmoins, nous sommes heureux de constater que le ministère des Finances du Canada voit d'un bon oeil nos recommandations et qu'il sera possible de fixer un degré de tolérance de façon à ce que nos membres puissent s'adapter au nouveau système en minimisant leurs coûts. Nous serions reconnaissants à ce comité de nous fournir son appui.
Le président: Vous l'avez. Merci, madame Brown.
C'est ensuite le tour de l'Association des banquiers canadiens, et M. Richard Barriault.
[Français]
M. Richard Barriault (président, comité sur la fiscalité, Association des banquiers canadiens): Je suis responsable de la fiscalité à la Banque nationale et président du comité sur la fiscalité de l'Association des banquiers canadiens. Mme Amsden représente aussi cette association.
Nous vous remercions de nous permettre de vous présenter nos commentaires sur le projet de loi C-70. En vertu de ce projet de loi, les institutions financières seront assujetties à la TVH selon une certaine formule. Nous évaluons que l'utilisation de cette formule augmentera de 30 p. 100 la taxe de vente payée aux trois provinces par nos membres.
Nous ne remettons toutefois pas en question l'approche envisagée par le projet de loi, mais aimerions vous suggérer quelques modifications.
Puisque je reprendrai plusieurs points qu'a déjà soulevés M. Daniels, je tenterai d'être bref.
[Traduction]
Premièrement, le projet de loi prévoit d'inclure les transactions faisant l'objet du choix prévu à l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise dans la formule spéciale d'attribution pour les institutions financières, de sorte que ces transactions seront taxées.
Nous estimons que cette disposition devrait être éliminée. Elle est contraire à la raison d'être initiale de l'article 150 qui était d'éviter de taxer les salaires, car cela nuirait à l'emploi. Cela nous préoccupe d'autant plus que le problème ne se poserait pas dans certains cas, si les sociétés liées pouvaient former une seule et même entité plutôt que des entités distinctes comme la réglementation l'exige.
Alors que la loi vise à la simplification, le système deviendra plus complexe du fait qu'une nouvelle comptabilisation s'imposera, ce qui obligera les institutions financières à mettre en place, à grands frais, de nouveaux systèmes de comptabilité fiscale et augmentera en même temps la complexité de la vérification à Revenu Canada.
Deuxièmement, monsieur le président, l'élément G de la formule d'attribution et l'article 277.1 proposé permettront d'imposer des taxes par voie de règlement. Ces deux dispositions devraient être éliminées pour les raisons suivantes. Malgré les brèves explications données dans les notes explicatives, l'élément G ne semble pas clairement justifié. À notre connaissance, la législation fiscale ne contient aucune autre disposition de ce genre et le ministère des Finances n'a pas pu en citer d'exemples lorsqu'on lui a récemment posé la question.
Les contribuables ont droit à la certitude. L'incertitude peut nuire à l'activité économique, comme l'ont fait valoir les entreprises qui ont comparu devant le comité, l'été dernier, dans le cadre d'une étude des obstacles économiques présents dans la fiscalité. Les contribuables devraient avoir le droit d'être consultés et avoir le temps de donner leur avis sur les changements aux dispositions fiscales. Le processus de réglementation ne leur laisse peut-être pas suffisamment l'occasion de dire ce qu'ils pensent des répercussions possibles et des solutions de rechange.
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Troisièmement, le délai imparti pour demander les CTI a été réduit de quatre ans à une durée moyenne d'un peu plus d'un an. Nous comprenons que le gouvernement veuille limiter ses risques, mais nous croyons que les institutions financières devraient pouvoir demander le remboursement des CTI auxquels elles ont droit pendant au moins deux ans, comme le prévoyait la version de ce projet de loi datant d'avril 1996.
Étant donné que 207 000 employés de banque et plus de 8 000 succursales pourraient participer à la vente de produits financiers par l'entremise des banques, certaines erreurs peuvent ne pas être découvertes dans le court délai imparti pour demander le remboursement des CTI avant leur date d'expiration. Revenu Canada Impôt procède souvent à des redressements jusqu'à quatre ans plus tard, ce qui pourrait augmenter le montant des CTI dont la banque pourrait demander le remboursement en l'absence du délai imposé par la loi.
Cette disposition s'appliquera uniquement aux grandes entreprises exonérées, ce qui est contraire au principe de l'égalité, du moins entre les contribuables d'une taille équivalente.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de La Maritime, Compagnie d'assurance-vie. M. Bill Black etMme Tracey Jennings. Vous êtes les bienvenus.
[Français]
M. Bill Black (président, La Maritime, compagnie d'assurance-vie): Je m'appelle Bill Black et je suis président de la Maritime Life Insurance Company, une compagnie d'assurance-vie établie à Halifax en Nouvelle-Écosse. Je représente ici cette compagnie ainsi que l'Assomption Compagnie Mutuelle d'Assurance-Vie située à Moncton au Nouveau-Brunswick qui, tout comme nous et tel que le décrivait M. Daniels, croit que les règles proposées pour la nouvelle taxe d'harmonisation risquent d'entraîner des iniquités au niveau concurrentiel. De tels problèmes pourraient être évités si l'on suivait l'exemple du Québec, qui a déjà harmonisé ces taxes.
[Traduction]
Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de vous parler ce matin. Je tiens d'abord à souligner que nous sommes pour la taxe harmonisée, même si cela nous oblige à payer plus de taxes. Nous croyons que c'est un meilleur système. Nous approuvons, dans les grandes lignes, les arguments que Mark Daniels a présentés au nom de l'ACCAP.
Nous vendons des fonds distincts, qui sont exactement semblables aux fonds communs de placement, si ce n'est qu'ils sont vendus par une compagnie d'assurance-vie. Malheureusement, les règles proposées nous obligeront à payer une taxe qu'aucun autre fournisseur n'aura à payer, simplement du fait que notre siège social se trouve dans la zone d'harmonisation. Cela s'appliquera aux clients que nous comptons dans cette zone; cette taxe ne s'applique pas à tous nos clients, mais cela représente quand même pour nous un lourd fardeau, qui sera encore plus lourd pour Assomption Mutuelle, étant donné que 80 p. 100 de sa clientèle réside dans cette zone.
À notre avis, ce n'est pas ce que souhaitent les élus politiques qui ont préconisé l'harmonisation de la taxe. Ce n'est pas une chose qui a été proposée au cours de nos discussions, mais il ne semble pas possible de résoudre le problème. Je souligne que, même si l'argent en question serait dirigé vers la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial n'a pas opposé beaucoup de résistance. C'est au niveau fédéral qu'elle se situe et c'est pourquoi nous sommes ici.
Les personnes à qui nous en avons parlé reconnaissent que si l'Ontario finit par harmoniser sa taxe, il faudra de toute façon réviser les règles pour que tout le système puisse fonctionner. Nous avons un peu l'impression d'être sacrifiés. Si les règles nous font du tort, peu importe, mais dans le cas de l'Ontario, le gouvernement est prêt à les réviser. Il serait très simple de le faire immédiatement.
Je tiens à souligner une chose qui n'est peut-être pas évidente. Quiconque songerait actuellement à établir un fonds commun de placement en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve ou au Nouveau-Brunswick y réfléchira à deux fois et ira ailleurs sous peine d'être défavorisé par rapport à la concurrence.
En ce qui nous concerne, deux solutions pourraient nous satisfaire: ou bien tous les fournisseurs doivent payer la taxe ou personne ne doit la payer. Nous ne voulons pas être au nombre des deux seuls fournisseurs qui paieront la taxe dans notre secteur. Cela nous défavorise par rapport à la concurrence. Comme je l'ai dit, je ne pense pas que tel ait été le but visé, mais telle est la situation et nous espérons que le comité jugera bon de recommander un changement.
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À la fin de notre mémoire, nous avons souligné deux façons d'aborder la première solution, qui consiste à éliminer complètement la taxe. L'une ou l'autre serait satisfaisante. Si nous n'avons pas fourni de détails pour l'autre solution, c'est parce que c'est un sujet assez complexe. Nous n'avons pas pu déterminer comment procéder. C'est peut-être la raison pour laquelle elle ne s'applique pas à tout le monde. Comme je l'ai dit, si cela s'applique à tout le monde, nous n'y voyons pas d'inconvénient, mais il faut que ce soit tout le monde ou personne. C'est donc l'essentiel de ce que nous avions à dire.
Le président: Merci beaucoup. C'est ce que Mark Daniels a fait valoir également au sujet des fonds réservés.
M. Black: Oui.
Le président: J'ai déjà présenté nos derniers témoins; il s'agit de Dave Wilson et Mike Firth, de l'Association des compagnies financières canadiennes. Bienvenue.
M. Dave Wilson (président du Comité des finances, Association des compagnies financières canadiennes): Merci, monsieur le président. Nous nous excusons de notre retard. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous parler cet après-midi.
J'ignore si vous savez qui nous sommes. Notre association est l'Association des compagnies financières canadiennes. Nous représentons six compagnies membres: Associates Financial Services, Services financiers AVCO, Beneficial Canada, la Compagnie de finances Household du Canada, Superior Acceptance, et Tans Canada Credit. Nous servons 1,7 million de clients au Canada et possédons 5,5 milliards de dollars d'actifs. J'ai une copie de nos commentaires que je vous remettrai tantôt, si cela vous convient.
Le projet de loi C-70 comporte un certain nombre de propositions d'amendement déjà formulées en ce qui concerne la Loi sur la taxe d'accise, en plus de modifications concernant la TVH. Nous avons quelques commentaires à faire au sujet des modifications concernant la TPS, et nous formulerons ensuite quelques commentaires au sujet de la TVH également.
En ce qui concerne les amendements relatifs à la TPS, il y a des amendements rétroactifs. Un certain nombre de membres de notre association ont produit des déclarations pour demander des crédits de taxe sur les intrants fondés sur leur interprétation de la version originale de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. En avril 1993, le gouvernement a annoncé des modifications rétroactives à la loi qui devaient, à ce qu'on a dit, clarifier les règles régissant le remboursement des crédits de taxe sur les intrants aux institutions financières. Le gouvernement n'a pas alors proposé de clause de droits acquis pour ces demandes, parce qu'il s'agissait simplement de clarifier les règles d'application et de nombreux contribuables n'étaient pas d'accord.
En février 1994, on a annoncé d'autres règlements qui introduisaient des concepts complètement nouveaux. Par conséquent, on a inclus dans cette annonce des clauses de droits acquis pour les déclarations produites avant la date de cette annonce. Le projet de loi C-70 ne contient pas les mêmes clauses de droits acquis proposées en février 1994.
L'association a de sérieuses réserves face à des mesures législatives rétroactives qui n'offrent pas de dégrèvement. Les règles régissant le remboursement des crédits de taxe sur les intrants aux institutions financières s'appliqueront jusqu'à six ans en arrière. Le gouvernement n'a jamais expliqué sa volte-face par rapport à la position annoncée en février 1994. Une modification rétroactive sans clause de droits acquis mine la confiance des contribuables dans le système et les place dans une position telle qu'ils seront incapables de se fier à la loi ou aux propositions du gouvernement concernant les dispositions d'entrée en vigueur et de droits acquis. Cela sape non seulement la norme juridique au Canada, mais crée aussi beaucoup d'incertitude pour les investisseurs étrangers, qui doivent maintenant supposer que la législation fiscale touchant leurs affaires pourra être modifiée jusqu'à six ans après le fait et tout droit d'appel disparaîtra tout simplement. Tous les membres de l'association sont des sociétés appartenant à des non-Canadiens.
En outre, après l'annonce des clauses de droits acquis en février 1994, les membres de l'association ont agi de bonne foi et consacré des ressources considérables à des négociations avec Revenu Canada pour déterminer le résultat précis des règles de droits acquis et leur impact sur les déclarations produites en 1992. Ils ont compté sur les clauses de droits acquis qu'on avait proposées, pour voir ensuite les règlements changer à nouveau.
Pour ce qui est des répercussions de cette mesure sur la TVH, les inscrits ne sauront vraiment pas s'ils peuvent se fier à la loi sur la TVH, étant donné surtout le nouvel article 277, qui permet la rétroactivité par voie de règlement. Cet argument a déjà été formulé. La conclusion alarmante qu'on peut tirer de cette mesure est qu'une telle modification rétroactive sans dégrèvement est maintenant la norme au Canada.
Deuxièmement, en ce qui concerne la TPS, comme on l'a déjà dit, il y a une limite de deux ans pour les crédits de taxe sur les intrants. Le projet de loi C-70 contient des propositions visant à limiter à deux ans la période pour demander les crédits de taxe sur les intrants, dans le cas des institutions financières mentionnées et de certains inscrits. Ces propositions sont quelque peu différentes de celles annoncées le 23 avril 1996, mais elles nous causent quand même de graves inquiétudes.
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Étant donné que les inscrits les plus touchés produisent des déclarations annuelles, la période de restriction n'est pas de deux ans, elle est plutôt d'un an en réalité, parce que le temps permis pour présenter une demande compte à partir du début de la période pendant laquelle la taxe a été payée. Par exemple, le remboursement de la TPS payée sur une dépense le 31 décembre 1997 doit être demandé sur la déclaration de 1998, sinon il faut y renoncer.
La symétrie entre le temps pendant lequel on peut présenter une demande de crédit de taxe sur les intrants, qui est actuellement de quatre ans, et le temps dont dispose Revenu Canada pour faire une cotisation - qui est également de quatre ans à l'heure actuelle - est un aspect fondamental d'une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS. Le fait de limiter à deux ans le délai pour demander un crédit de taxe sur les intrants, dans le cas d'un groupe donné d'inscrits, fera que dans certains cas le coût de la TPS sera inévitablement assumé par des inscrits pour des coûts liés à la fabrication de fournitures taxables, et cela ajoutera simplement des coûts d'observation supplémentaires pour les inscrits assujettis à ces restrictions.
Il n'y a aucune raison pour que les institutions financières fassent l'objet d'un traitement inégal comparativement à d'autres inscrits dont les activités sont peut-être tout aussi commerciales. Le concept selon lequel un crédit de taxe sur les intrants est recouvrable pour tous les coûts liés à la fabrication d'une fourniture taxable est identique dans le cas des deux types d'inscrits.
L'association remarque également qu'au Royaume-Uni, on a envisagé récemment de proposer des mesures semblables, mais qu'on a renoncé à l'idée, préférant maintenir la symétrie entre les périodes de cotisation et de remboursement.
J'ai des commentaires à faire au sujet de la TVH.
La formule pour calculer la TVH payable par des institutions financières désignées signifie que ces institutions ne paieront pas la TVH en fonction de l'endroit où les produits et les services sont vraiment consommés. La formule suppose en réalité que la consommation des produits et des services se fait dans le même endroit où les revenus bruts sont gagnés. Nous avons trois préoccupations précises au sujet de cette formule.
La première concerne la double imposition. Lorsqu'une institution financière désignée encourt des dépenses dans une province non participante et paie la taxe de vente provinciale sur ces dépenses, la formule impose ensuite l'élément provincial de la TVH sur ces dépenses dans la mesure où les revenus bruts de l'institution financière sont attribuables aux provinces participantes. Il y a là de toute évidence double imposition.
Un aspect particulier du marché du crédit pour le commerce de détail est que pour certaines entreprises, une partie importante de leur revenu provient des provinces participantes, ce qui entraînera une double imposition considérable.
L'association recommande qu'on fixe un certain pourcentage déterminant pour la double imposition, et qu'on accorde aux entreprises qui dépassent ce montant un dégrèvement au moyen d'une modification apportée à la formule. Sans un tel amendement, l'association estime que la formule peut entraîner des résultats injustes et que les problèmes de double imposition seront exacerbés au fur et à mesure que la taxe harmonisée s'étendra vers l'Ouest.
Notre deuxième préoccupation porte sur les conséquences des choix faits aux termes de l'article 150. La formule actuellement proposée exige que les inscrits ajustent le montant de la taxe non recouvrable pour compenser l'effet d'un choix effectué en vertu de l'article 150, avant de calculer le montant de TVH à payer. L'objet de l'article 150 était d'éliminer la distorsion qui existerait entre les activités organisées entre une société et ses subdivisions et entre une société mère et ses filiales qui lui sont étroitement liées. Nous ne comprenons pas pourquoi la formule rétablit en réalité la distorsion, dans la mesure où la TVH s'applique. Il faudrait réviser cette formule afin que les services rendus entre des entreprises qui doivent faire un choix aux termes de l'article 150 n'entraînent pas de coûts supplémentaires au titre de la TVH.
Notre troisième préoccupation porte sur la modification constante prévue dans la loi pour les variables de la formule. La variable à la base de la formule est le montant de TPS irrécupérable qu'assument les institutions financières. Les règles régissant le calcul du montant de crédit de taxe sur les intrants que les institutions financières peuvent recouvrer ont fait l'objet de nombreuses modifications et on propose maintenant que toutes ces modifications soient rétroactives.
La base du calcul de la TVH que doivent payer les institutions financières désignées n'est donc pas le produit d'un système connu, fiable ou stable. Par conséquent, toute autre modification rétroactive à cet égard ne devrait pas entraîner de pénalités ou d'intérêts en raison d'autres changements dans le montant de TVH à payer dans une année donnée.
Nous estimons également qu'il faut permettre une certaine tolérance sur le plan administratif, étant donné l'extrême complexité des règles qui s'appliquent à tous les inscrits, mais en particulier aux institutions financières choisies. Nous estimons qu'il convient que Revenu Canada annonce et observe une politique officielle de tolérance administrative pendant les deux premières années au moins après l'entrée en vigueur de la TVH. C'est ce qu'il convient de faire, étant donné le très peu de temps prévu entre la publication de la mesure législative et la date de son entrée en vigueur.
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En outre, la période de tolérance administrative devrait s'appliquer aux deux premières années pendant lesquelles il faudra tenir des livres en fonction de l'application de la TVH et ne devrait pas expirer. Par exemple, une erreur commise en 1997 ne devrait pas entraîner de pénalité, qu'elle soit découverte en 1997 ou en 1999.
En résumé, nous avons cinq recommandations au sujet des amendements proposés au projet de loi C-70 et nous espérons que vous en tiendrez compte.
Premièrement, il faut rétablir les amendements rétroactifs portant sur les clauses de droits acquis déjà annoncés le 14 février.
Deuxièmement, il faut renoncer à la proposition de limiter à deux ans la période de recouvrement des crédits de taxe sur les intrants dans le cas de certains inscrits, afin de maintenir la symétrie entre les périodes de cotisation et de recouvrement.
Troisièmement, il faut inclure un montant déterminant dans la formule que doivent utiliser les institutions financières désignées, au-delà duquel la TVH ne devrait pas être imposée en plus des taxes provinciales payées en dehors des provinces participantes, afin d'éliminer la double imposition.
Quatrièmement, la formule prévue pour les choix exercés par les institutions financières aux termes de l'article 150 devrait être modifiée de manière à ce que la TVH ne soit pas imposée pour les fournitures faisant l'objet d'un choix aux termes de l'article 150.
Cinquièmement, des pénalités ne doivent pas être imposées pour les changements dans le montant de TVH payable par des institutions financières en raison de modifications rétroactives apportées à la TPS.
Ceci termine nos remarques. Merci.
Le président: Et à part tout cela vous adorez tout simplement ce que nous faisons.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Mesdames et messieurs les membres du comité, je m'en remets à vous, mais je suggérerais que nous invitions Tim Norris, analyste de la politique de l'impôt au ministère des Finances, à s'approcher pour répondre à certaines de ces préoccupations très précises, et il y en a parmi elles que nous avons entendues à maintes et maintes reprises. Je fais cela seulement si vous le permettez.
M. Wilson a numéroté ces préoccupations et il y en avait cinq. Tim, vous voudrez peut-être répondre à certaines d'entre elles, car je sais que vous aviez des idées à leur sujet.
M. Tim Norris (analyste de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Certainement, je ferai de mon mieux.
Le président: Êtes-vous d'accord.
Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Certainement.
M. Norris: Je pense que je vais commencer par les cinq préoccupations qu'on vient de soulever.
Au sujet du rétablissement des clauses de droits acquis dans les amendements, le groupe de la politique de l'impôt craignait d'y voir un effet de boule de neige. Il semblait qu'un certain nombre de fiscalistes trouvaient de nouvelles interprétations de la loi, au point où cette dernière ne présentait plus d'uniformité et de certitude.
Certains des témoins ici présents ont signalé que la rétroactivité enlevait de la certitude au régime fiscal, mais nous essayions de faire valoir - et d'une certaine manière, nous étions obligés de dire - qu'il fallait protéger et renforcer l'objectif et le libellé du début, tel que décrit en 1990 et discuté en grands détails, quant au moyen de répartir les intrants et de caractériser divers intrants.
Nous ne croyons donc pas que cette mesure impose de nouvelles taxes ou crée un nouveau fardeau fiscal de façon rétroactive. Nous renforcions simplement l'objectif déjà contenu dans la loi.
Nous comprenons qu'étant donné la complexité du sujet lorsqu'il s'agit du secteur financier, nous ne pouvons pas dire avec une complète certitude qu'on a tenu compte de tous les aspects de chaque fourniture d'une institution financière. J'estime cependant que la formule de répartition adoptée par le Canada est la même que dans tout autre pays où l'on impose une taxe sur la valeur ajoutée et qu'on aurait dû généralement la comprendre.
Par conséquent, en ce qui concerne les clauses de droits acquis, nous sommes d'avis que nous avons fait tous les efforts possibles, à quelques reprises en 1994 et une fois en 1995, pour offrir une clause de droits acquis. Cela a simplement permis à certaines institutions financières qui avaient produit des demandes de refaire, changer, modifier continuellement leur demande de remboursement ou de remise, tandis que celles qui les avaient réglées n'ont pas pu le faire.
Notre objectif était l'équité finale plutôt que l'équité à court terme.
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Le président: À ce sujet, quelqu'un veut-il répondre à M. Norris, parmi les membres du comité ou les témoins? Très bien. Merci, monsieur Norris.
Vous pourriez peut-être parler du deuxième point, concernant la réduction de la période de quatre ans à deux ans. Certains estiment que c'est un peu court.
M. Norris: Nous sommes conscients de la crainte que pour les déclarants annuels une période de deux ans puisse être en réalité 15 mois, ou du moins une période inférieure à 24 mois. Nous examinons la question. Notre objectif est de tenir compte de la fin de la période pendant laquelle la taxe a été payée, plutôt que du début de la période.
La question doit faire l'objet d'une approbation à différentes étapes et elle est actuellement examinée par les responsables de la politique législative, afin de voir si l'on peut être plus précis dans le libellé. Ensuite, la mesure passera par la filière habituelle.
Nous chercherons à accorder une période complète de 24 mois dans le cas des déclarants annuels, comme c'était l'objectif visé dans la loi en avril, je pense.
Le président: Cette mesure a été approuvée par les provinces. Elle répond à vos préoccupations concernant la règle de deux ans?
M. Wilson: Je ne le pense pas. Il resterait encore l'écart entre la période de cotisation et la période de demande de crédit de taxe sur les intrants, c'est-à-dire quatre ans et deux ans.
M. Norris: Vous dites donc que vous préféreriez une période complète de quatre ans? Est-ce bien cela?
M. Wilson: Certainement.
M. Norris: C'est une décision prise à un niveau plus élevé que le mien. Je ne peux pas répondre précisément.
Le président: Allez-y. Vous enfreignez de toute manière toutes les règles, Tim. Vous le savez.
M. Norris: Je dirai seulement que le gouvernement est d'avis qu'une période de quatre ans est trop longue. C'est en partie pourquoi tant de... Je ne veux pas dire d'inexactitudes. C'est en partie pourquoi les choses semblent avoir mal fonctionné; nous estimions qu'une période de deux ans serait suffisante pour bien calculer la taxe qui aurait dû être payée et les intrants pour lesquels une demande de remboursement aurait dû être présentée.
Le président: Pourquoi ne pouvez-vous pas accepter une pleine période de deux ans, plutôt qu'une période nominale de deux ans?
M. Wilson: Je pense que la période de cotisation et la période des demandes de remboursement devraient être la même. Si Revenu Canada a quatre ans pour faire une nouvelle cotisation, les contribuables devraient jouir d'une période de quatre ans pour demander les crédits de taxe sur les intrants. Je pense seulement que cette symétrie est un élément essentiel d'équité en ce qui concerne la nouvelle taxe. La période accordée aux contribuables pour demander leur crédit de taxe sur les intrants ne devrait pas être plus courte que celle dont dispose Revenu Canada pour la cotisation.
Le président: Pourriez-vous me parler d'un cas où un contribuable ne saurait pas dans un délai de deux ans qu'il a droit à un crédit de taxe sur les intrants?
M. Wilson: Je ne peux pas vous donner d'exemple précis, mais je suis certain qu'il y en a. Étant donné les changements constamment apportés à la loi et la nouveauté de la loi, il me semble possible que quelqu'un se rende compte après une période de deux ans qu'il a droit à un crédit de taxe sur les intrants.
Le président: Quelqu'un d'autre peut-il mentionner un cas où quelqu'un pourrait s'en rendre compte deux ans plus tard?
Je sais quelles dépenses j'ai eues. À titre de contribuable, je suis dans une position bien différente de celle d'un ministère, qui pourrait avoir quatre ans pour faire une nouvelle cotisation, car il n'en fait pas à chaque année, et nous ne voudrions pas qu'il le fasse.
Si vous avez des exemples à donner, je vous en prie.
M. Jim Witol (vice-président, Fiscalité, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes): Dans une organisation complexe comme une institution financière, bien souvent, on ne sait même pas combien on a payé en TPS. Le montant est perdu quelque part dans le système, il se trouve parmi un certain nombre d'autres dépenses. Si les gestionnaires de l'entreprise ne savent même pas combien ils ont payé en TPS, ils ne savent s'ils ont droit ou non à un crédit de taxe sur les intrants.
Je signale à Tim qu'à mon avis, on en fait plus qu'il n'en fallait. Vous avez justifié une mesure législative rétroactive par le fait qu'il y a beaucoup de contribuables à l'esprit créateur qui disposent de quatre ans, et vous ramenez la période à deux ans. Si vous deviez choisir entre limiter la période à deux ans et la règle rétroactive, laquelle des deux prendriez-vous? Vous avez les deux actuellement.
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M. Norris: Je préfère ne pas répondre à cette question directement, mais pour répondre à la question précédente, je dirai que la troisième et la quatrième année, la somme trouvée lors d'une vérification fiscale par Revenu Canada peut être déduite, le cas échéant, de sorte qu'il y a alors un allégement. Si l'on trouve des sommes à rembourser, elles seront déduites de toutes sommes dues par le contribuable, d'après une vérification de Revenu Canada.
Le président: Bien, si je pouvais résumer la question, la position du ministère et du ministre est qu'en effet, vous avez tout à fait raison, la période de deux ans est trop courte pour que les contribuables puissent déterminer le crédit de taxe sur les intrants auquel ils ont droit. Cependant, la suggestion d'en faire une période complète de deux ans satisfait certains, mais pas d'autres. Ai-je bien évalué la situation? Il y a des gens à cette table qui estiment que la période de deux ans est suffisante? Bien.
La troisième question porte sur le montant déterminant qui concerne la double imposition.
M. Norris: Je n'ai pas bien entendu cette suggestion.
Le président: Monsieur Wilson, vous parliez du problème de la double imposition et disiez que vous vouliez qu'on fixe un montant déterminant à partir duquel votre entreprise obtiendrait un allégement de la double imposition qui frapperait vos opérations. C'était votre troisième recommandation.
M. Wilson: En effet. Nous avons une société dont le siège social est en Ontario; elle a des dépenses en Ontario et doit payer la taxe de vente provinciale en Ontario sur les produits consommés en Ontario, car c'est le règlement en vigueur dans cette province. Ensuite, les provinces participantes diraient que nous devons payer la taxe de vente fondée sur les revenus bruts gagnés dans ces provinces. Il y aurait donc un calcul différent de l'assiette de la taxe de vente.
Dans la mesure où une société membre de notre association aurait son siège social en Ontario et gagnerait une partie importante de ces revenus bruts dans les provinces participantes, elle payerait la taxe de vente de l'Ontario sur des biens achetés et consommés en Ontario, et ensuite, à cause de la formule proposée, elle serait obligée de calculer un montant de TVH sur ces mêmes coûts. Elle payerait donc la taxe de vente provinciale de l'Ontario et la TVH dans les provinces participantes sur les mêmes produits.
M. Norris: Ce que je n'ai pas compris, c'est la limite supérieure, dont vous avez parlé, pour certaines institutions financières désignées.
M. Wilson: Nous disons qu'on devrait fixer une certaine limite, pour le pourcentage de la somme qui serait considérée comme étant doublement imposée. Par exemple, si une société a son siège social en Ontario et achète presque tous ses produits en Ontario, mais gagne par exemple 25 p. 100 de ses revenus dans les provinces participantes, nous suggérons qu'on fixe un plafond pour faire davantage concorder ces 25 p. 100 de revenus bruts avec la valeur des produits consommés dans les provinces participantes. Je ne sais pas exactement quelle forme prendrait l'amendement établissant cette formule, mais nous voulons parler d'une sorte de formule de rajustement.
M. Norris: Le ministère des Finances est conscient du problème de la double imposition. Il est clair que ce n'est pas un problème en ce qui concerne les produits. Lorsque des produits sont exportés d'une province, cette dernière accorde généralement un dégrèvement.
La situation est différente, cependant, dans le cas des services. Dans le contexte de la taxe harmonisée, les gouvernements provinciaux n'ont pas encore eu à faire face à ce problème. Il est clair que c'est une question qui concerne avant tout les gouvernements provinciaux. Si des produits et des services sont achetés dans leur province pour être consommés à l'extérieur, il doit y avoir un dégrèvement. Je comprends que cela n'aide pas beaucoup pour l'instant, tant que les provinces ne mettront pas en vigueur des lois à cet égard ou que les autres provinces participent à un régime complètement harmonisé.
La question est complexe. Nous serions heureux d'examiner votre suggestion et de voir s'il serait peut-être bon de fixer une limite maximale. Je ne veux pas me prononcer aujourd'hui. La formule qui serait nécessaire semble complexe, alors que la formule originale était très simple, et comme certains d'entre vous l'ont mentionné, elle devrait être un peu longue pour être précise.
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Nous allons examiner l'idée de fixer une autre limite en ce qui concerne les intrants, mais espérons que l'élément de la double imposition n'est qu'un malheureux inconvénient temporaire, jusqu'à ce que les autres provinces harmonisent leur taxe.
Le président: Ce qui est pour très bientôt.
C'est une mesure tellement bonne. J'ai reçu aujourd'hui des appels téléphoniques de représentants de diverses provinces demandant s'ils pouvaient participer.
Tim, au sujet du choix fait en vertu de l'article 150...?
M. Norris: Nous avons examiné la question du choix fait en vertu de l'article 150 et nous comprenons la préoccupation soulevée par presque tous les témoins ici présents au sujet de cette question.
Nous avons examiné deux modifications possibles en ce qui concerne l'article 150. La première consisterait à ne pas taxer la valeur de toute la fourniture, ce qui inclurait les traitements et salaires, mais plutôt la TPS payée sur la fourniture originale.
Pour faire cela, cependant, on rencontrerait une difficulté et c'est la raison pour laquelle on a proposé la mesure que vous voyez dans le projet de loi C-70; nos conseillers juridiques nous avaient dit qu'il y aurait un problème de confidentialité, si nous voulions obtenir d'une société des renseignements sur une autre société. Autrement dit, même si vous êtes membre d'un groupe étroitement lié, nous ne pourrions traiter qu'avez un seul membre et nous ne pourrions pas lui demander d'obtenir des renseignements ou des montants au sujet d'un autre membre du groupement corporatif. Nous ne pourrions pas légalement le faire.
Ce que nous proposons est une option. Comme nos discussions nous ont amenés à croire que la plupart des institutions financières seraient disposées à conclure entre elles le type d'accord nécessaire pour faire un choix en vertu de l'article 150, nous allons permettre une option. Si les deux parties convenaient de transmettre ces renseignements, nous tiendrions compte de la valeur fiscale de la fourniture originale.
Le libellé actuel demeurerait, mais il y aurait une option que pourraient prendre deux membres d'un groupe ayant fait un choix en vertu de l'article 150; ils pourraient demander qu'on tienne compte de la valeur originale, ce qui serait juste.
En outre, nous examinons, sans être arrivés à une conclusion, la possibilité de tenir compte des fournitures de biens et de services entre certaines institutions financières désignées et d'autres institutions financières désignées, dans le cas d'un choix effectué en vertu de l'article 150. Ainsi, deux institutions financières qui sont toutes deux des institutions financières désignées et qui se fournissent des produits ou services, pourraient exclure ces montants du calcul de la formule d'attribution. Nous supposerions simplement que la taxe a été payée par l'une ou l'autre des institutions financières.
Nous envisageons donc ce traitement pour les institutions financières désignées.
Le président: Si vous me permettez d'interpréter ce que vous venez de dire, vous êtes disposé à poursuivre les discussions avec les parties concernées, afin de trouver la meilleure formule possible.
M. Norris: En effet.
Le président: Et les discussions, les négociations se poursuivent toujours.
Les témoins sont-ils satisfaits.
La cinquième question que vous avez mentionnée, monsieur Wilson, concernait encore la rétroactivité, si je me souviens bien. Je n'ai pas tout compris.
M. Wilson: J'ai parlé de la tolérance administrative et de l'imposition de pénalités.
Le président: C'est bien cela.
M. Wilson: Ma suggestion comporte deux volets: la tolérance administrative pendant les deux premières années et les pénalités imposées sur les changements dans le montant de TVH que devront payer les institutions financières en raison de modifications rétroactives.
Le président: Nous allons traiter d'abord de la tolérance administrative pendant les deux premières années. Avez-vous déjà entendu parler de tolérance administrative?
M. Norris: Jamais.
Une proposition a été faite au sous-ministre adjoint au sujet de la tolérance et des mesures qui sont comprises à cet égard. Je ne peux pas en dire davantage. Nous examinons un certain nombre de propositions et le sous-ministre adjoint ainsi que le ministre les étudieront plus tard.
Nous sommes au courant des préoccupations, nous en avons fait une liste et nous les soumettrons au gouvernement.
Le président: La question que vous avez soulevée, Joanne Brown, est-elle la même?
Mme Brown: Oui, c'est la même.
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M. Norris: Je dirai simplement que la question sera soumise au ministre Martin dans un avenir rapproché.
Le président: Bien. Notre comité a hâte d'entendre la réponse à cette question également.
Il y a encore une question, soulevée par La Maritime, au sujet du paragraphe 150(1) et des fonds réservés, dont a parlé M. Daniels. Si une entreprise a un fonds réservé dans une province harmonisée, les frais de gestion, d'administration, feront l'objet d'une taxe de 15 p. 100, un taux différent des autres provinces, ce qui nuira à la position concurrentielle de l'entreprise.
Des commentaires à ce sujet, monsieur Norris?
M. Norris: Nous avons tenté... pleinement conscients du problème, et nous remercions La Maritime de sa coopération. Nous avons examiné tous les fonds d'investissement. Il est clair que ces fonds ne sont pas visés par la formule d'attribution. Il y a donc un fardeau de 15 p. 100 si rien d'autre n'est fait pour ces fonds ou ces fiducies qui résident dans une province harmonisée.
Nous avons proposé une méthode d'allégement ou de recouvrement dans la mesure où il y a consommation à l'extérieur des provinces harmonisées. Cet allégement vise à refléter la formule d'attribution dans la mesure où il y a une certaine consommation à l'extérieur des provinces harmonisées. Il y a procuration dans la mesure où il s'agit des porteurs de parts, des investisseurs et des retraités, et on renvoie au montant investi qui est consommé à l'extérieur des provinces harmonisées plutôt qu'à l'intérieur de celles-ci. Cette méthode n'est pas parfaite, mais elle permet un certain allégement et elle reflète la formule d'attribution.
La Maritime a fait deux autres suggestions. La première consiste à consentir aux fonds réservés une remise de 100 p. 100. De toute évidence, s'il y a remboursement intégral, aucune taxe provinciale ne sera payée, aucun pourcentage de la TVH ne sera payé par ces fonds d'investissement, ce qui crée une iniquité en ce sens qu'ils seraient avantagés par rapport aux fonds ontariens. Une remise de 100 p. 100 ne permettrait pas d'avoir un système entièrement équitable pour tous.
La deuxième proposition consiste à attribuer un montant de TVH pour tous les fonds réservés et les fonds communs de placement au Canada. Le problème ici, c'est que si ni le fournisseur ni le récipiendaire ne résident dans une province harmonisée, on ajoute une TVH à une assiette qui n'a aucun rapport ou aucun lien avec l'assiette de la TVH. C'est le problème auquel nous avons été confrontés. Nous avons envisagé d'assujettir tous les fonds communs de placement à la taxe mais nous avons présumé que dans certaines provinces au Canada, on craindrait que tous les fonds devraient payer la taxe par rapport à une taxe nouvellement imposée. Mais ce qui est encore plus important, c'est que s'il n'y a aucun lien avec une taxe harmonisée, il serait inéquitable de les assujettir à ce régime fiscal.
Ce que nous avons fait, c'est que nous avons dit que dans le cadre de ce régime fiscal, de la TVH, les fonds réservés seront visés par une taxe de 15 p. 100, mais nous sommes prêts à accorder un allégement selon la consommation qui se fait à l'extérieur des provinces harmonisées. Voilà donc la position que nous avons prise.
Le président: Qu'en pensez-vous?
M. Black: Je dirais deux choses, monsieur le président. Je dois dire à Tim que je suis tout à fait en désaccord avec lui lorsqu'il affirme que le système qu'il propose est juste ou équitable. Nous devrons payer la taxe et ceux dont le siège social est situé à l'extérieur de la zone ne devront pas la payer, un point c'est tout. Cela est-il équitable? Il n'y a aucune compensation de l'autre côté pour ce qui est de la TVH sur les fonds réservés.
Deuxièmement, sur le plan pratique, en insistant sur cette formule, cela nous encouragera ainsi que d'autres à... Vous savez, 80 p. 100 de mes clients sont à l'extérieur de la zone harmonisée. Je ne vois pas pourquoi je dois maintenir le siège social ou les emplois en Nouvelle-Écosse. Je peux aller en Alberta ou au Québec et je n'aurai aucune taxe à payer.
Le président: Quel montant est-ce que cela représente? Qu'est- ce que cela représente pour vous?
M. Black: Pour la première année, 350 000 $, plus environ 100 000 $ par an.
Le président: Cette proposition vous coûterait donc 100 000 $?
M. Black: Non, 350 000 $ la première année, 450 000 $ la deuxième année, 550 000 $ la troisième année et ainsi de suite.
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Mme Tracey Jennings (La Maritime, compagnie d'assurance-vie): Ce montant est cumulatif. Si une autre province harmonise sa taxe, alors il y a croissance exponentielle. Ce n'est pas une mesure qui va s'améliorer. Elle ne va pas encourager d'autres provinces à harmoniser leurs taxes. L'harmonisation vous met dans une situation désavantageuse. Tant que vous êtes à l'extérieur des provinces harmonisées, vous n'avez pas à faire payer la taxe à vos clients, même s'ils résident en Nouvelle-Écosse.
Nous sommes donc nettement désavantagés sur le plan concurrentiel, car si nous vendons à des Néo-Écossais ou à qui que ce soit d'autres, nous sommes obligés de leur faire payer la taxe, alors que s'ils achètent d'une autre compagnie d'assurance-vie au pays, ils n'auront à payer la taxe.
Le président: Mark, êtes-vous d'accord?
M. Daniels: Absolument. Nous sommes tout à fait d'accord avec La Maritime à cet égard.
M. Witol: Vous avez mentionné que La Maritime aurait un avantage concurrentiel parce qu'il n'y aurait aucune taxe de vente dans le coût, mais dans la mesure où vous ne parlez ici que des services, à l'heure actuelle, elle n'a aucune taxe de vente provinciale à payer. Elle est assujettie à la TPS. C'est la même chose ailleurs dans tout le Canada, mais il n'y a aucun allégement pour ce qui est de la taxe de vente provinciale.
Mme Jennings: J'aimerais ajouter également que Tim a mentionné que nous obtenions un allégement grâce à la formule d'attribution et que cela nous aidera vraiment. La formule d'attribution nous accorde un allégement sur nos achats. Les fonds réservés sont reliés à notre revenu, et c'est notre revenu sur lequel nous devons payer des taxes, non pas nos achats. Le montant de TPS que nous payons sur nos achats est très minime par rapport à la TVH que nous serons obligés de faire payer sur nos revenus. Nous sommes donc d'avis que cela n'est pas non plus équitable à cet égard.
M. Norris: La première chose qu'il faut dire, c'est que les gouvernements provinciaux ont accepté une assiette fiscale harmonisée, qui est l'assiette de la TPS. L'assiette de la taxe de vente fédérale disparaîtra et nous aurons une nouvelle assiette fiscale qui vise les services. Cela fera en sorte que certains services qui n'étaient pas visés auparavant par la taxe le seront.
Nous sommes conscients que dans un système harmonisé, certains contribuables devront payer davantage de taxes alors que d'autres en paieront moins, mais avec ce système, la taxe provinciale disparaîtra. Comme un député l'a dit, il y a des services qui sont exonérés, mais leurs intrants sont taxés à raison d'environ 10 p. 100. Un certain nombre de groupes de l'industrie nous ont dit que 10 p. 100 de leurs frais généraux étaient des fournitures qui étaient visées par la taxe de vente provinciale. Donc, la taxe de vente provinciale est éliminée, la TVH est mise en place et un allégement est accordé selon la consommation.
Les gouvernements provinciaux ont tous accepté cette assiette fiscale, et, oui, il y a une augmentation, mais il s'agit de savoir quel sera le fardeau et, lorsque d'autres provinces s'harmoniseront, comment elles seront traitées dans le cadre d'une taxe harmonisée. Le fait est qu'à l'heure actuelle les frais de gestion et d'administration sont taxables et c'est ce système qui a été adopté.
Si la préoccupation sous-jacente est que tous les fournisseurs de services de gestion et d'administration et les fonds qui utilisent ces services veulent toujours être à 7 p. 100, alors c'est un autre problème. Au fur et à mesure que d'autres provinces s'harmoniseront, cette question sera soulevée et nous pourrons l'examiner à ce moment-là.
Mais à l'heure actuelle, ce que nous proposons c'est que d'ici les six prochains mois et au bout d'un an également nous examinions la situation pour voir comment cela a affecté les fonds, quels sont en réalité les résultats, et pour évaluer les iniquités sur le plan de la concurrence, s'il y en a, à ce moment-là.
M. Black: Nous les connaissons déjà parfaitement bien. Nous n'avons pas besoin de six mois pour déterminer si nous paierons plus de taxe en payant 8 p. 100 de plus que ce que nous payons à l'heure actuelle et que cela créera des iniquités sur le plan de la concurrence. Je peux vous dire tout de suite exactement ce que cela va donner. Ce sera différent. Ce que vous faites ici, c'est nous mettre dans une position de désavantage par rapport aux fournisseurs de l'extérieur de la province. Vous nous encouragez à déplacer le travail pertinent à l'extérieur de la zone harmonisée pour éviter le problème. Je ne pense pas que ce soit l'intention de la politique gouvernementale.
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Le président: Aimeriez-vous déménager à Willowdale?
Je vais maintenant donner la parole à M. Solberg, puis à M. Daniels.
M. Solberg (Medicine Hat): Monsieur le président, je ne prétends pas connaître tous les détails de la loi fiscale, mais je crois que nous avons ici une situation où des milliards de dollars sont investis dans des fonds communs de placement aujourd'hui, dans différents fonds, et en fait, ce que l'on fait ici, c'est que l'on va priver ces gens de ces excellents investissements, ou tout au moins les placer dans une situation grandement désavantageuse.
Pour faire écho à ce que M. Black vient de dire, je crois qu'il est assez évident que si ces gens sont désavantagés sur le plan concurrentiel, cela se reflétera dans leur capacité à conclure des ventes. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas le reconnaître. S'il y a une région du pays qui a besoin d'un coup de main, je pense que c'est certainement la région de l'Atlantique. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas reconnaître cette iniquité alors qu'elle est si évidente.
Le président: Monsieur Daniels, vous voulez ajouter quelque chose?
M. Daniels: Oui, monsieur, si vous me le permettez. J'aimerais reprendre ce que vous avez dit.
Vous vous rappelez sans doute que M. Black a mentionné qu'il ne parlait pas uniquement au nom de La Maritime, qui a des bureaux à Calgary ou Montréal et qui peut, si elle veut s'en donner la peine et faire la dépense, déménager ses bureaux et les emplois à l'extérieur de la province, mais il a dit qu'il parlait également au nom de l'Assomption Vie du Nouveau-Brunswick qui n'a pas la même possibilité. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous voudrions imposer à ces compagnies ce genre de risques, mais je pense que le fardeau est encore plus lourd dans le cas de l'Assomption Vie du Nouveau-Brunswick. Il me semble que ces deux compagnies doivent payer un prix inutile sur un marché extrêmement concurrentiel.
Dans six mois, il est vrai que vous connaîtrez les résultats, mais je crains que la situation de ces compagnies soit peut-être irréversible pour ce qui est de regagner leur part du marché. Cette part du marché est importante à l'heure actuelle.
Le président: Quelqu'un voudrait-il faire un dernier commentaire sur cette question en particulier avant que je vous demande s'il y a d'autres questions que vous avez soulevées et que j'aurais négligé d'aborder?
M. Black: La seule chose que j'aimerais ajouter à cet égard, monsieur le président, c'est que nous avons eu de longs entretiens avec la province de la Nouvelle-Écosse à ce sujet également. À moins que nos interlocuteurs n'aient pas joué franc jeu avec nous, et ce qui, à mon avis, n'est pas le cas, je pense que toute la résistance est ici à Ottawa; la province de la Nouvelle-Écosse comprend très bien les questions d'économie locale et aimerait bien que le siège social d'un ou deux fonds communs de placements vienne s'installer chez elle. C'est un excellent endroit pour les centres d'appel. C'est la même chose pour le Nouveau-Brunswick. Tout cela serait absolument compromis tant que le pays ne sera pas harmonisé.
Donc, je pense que le problème est ici et qu'il peut être résolu ici. Nous vous avons proposé deux façons différentes de le résoudre.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet avant que nous passions à autre chose? Madame Brushett.
Mme Brushett: Oui, monsieur le président, dans la même veine que M. Black. Nous voulons en fait encourager les provinces à s'harmoniser. Si en fait cette taxe sur les fonds distincts est une mesure qui n'incite pas les provinces à se joindre aux autres provinces pour vendre des fonds distincts, comme les fonds communs de placements, alors je pense qu'il nous appartient de rechercher un résultat positif afin que nous puissions résoudre cette question, car, à la longue, cela nous causera énormément de problèmes.
Donc, en tant que membre de ce comité, j'aimerais que l'on trouve des solutions et que l'on cherche à régler cette question de façon à ce que cela ne nuise pas à nos institutions financières dans la région de l'Atlantique.
Le président: Amen.
Y a-t-il d'autres questions que j'ai oubliées de soulever ici? Monsieur Kovacs.
M. Kovacs: Encore une fois, nous avions une petite question d'ordre technique sur la propriété et les pertes en ce qui a trait à nos coûts de réclamation. Nous avons eu de longs entretiens avec Tim Norris et ses collègues. Ils nous ont très bien compris lorsque nous leur avons expliqué que nous ne nous occupons que de la partie de notre coût lié aux réclamations d'assurance et que la nouvelle proposition représenterait pour nous des coûts considérables.
Notre souci primordial, c'est que pour régler toutes nos réclamations, nous devons acheter des produits dans la localité, par exemple pour faire réparer une voiture ou pour remplacer quelque chose qui a été volé ou endommagé dans le cadre d'une réclamation d'assurance. Nous sommes d'avis que nous devons payer la TPS et la taxe de vente harmonisée sur nos coûts réels.
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Le président: Si j'ai bien compris la position du gouvernement, il est disposé à tenir compte de votre suggestion.
Ai-je bien compris?
M. Norris: Oui, nous nous orientons dans ce sens. Sans aller jusqu'à définir exactement ce qu'est une réclamation ou ce que sont les frais généraux, oui, c'est dans ce sens que nous allons.
Le président: Merci.
Monsieur Abernethy.
M. Jim Abernethy (membre, Comité de la fiscalité, Association des courtiers d'assurance du Canada): Les courtiers d'assurances ont soulevé eux aussi la même préoccupation concernant les activités à l'intérieur et à l'extérieur d'une zone harmonisée et le problème sur le plan de la concurrence. J'espère que la solution que le comité trouvera inclura d'autres secteurs, non pas uniquement celui des fonds distincts.
Le président: Vous êtes au courant de cela? Est-ce que ça va pour cette question?
M. Norris: Si nous trouvons une solution pour les fonds distincts, nous pourrons l'appliquer également aux courtiers.
Le président: Très bien.
M. Norris: J'aimerais peut-être ajouter que nous avons proposé aux gouvernements provinciaux que s'ils voulaient mettre en place une remise au point de vente pour remédier aux iniquités sur le plan de la concurrence, ils pouvaient certainement le faire. En d'autres termes, si nous accordons un allégement à l'égard de la TVH, c'est sur leur portion de la taxe, non pas sur la portion de la TPS.
Ils ne se sont pas montrés intéressés à l'époque. C'est peut- être une solution que nous pourrons réexaminer pour résoudre certains de ces problèmes.
La préoccupation du ministère des Finances - et qui se comprend - c'est qu'il y a des fonds distincts, des plans d'investissement, des régimes de pension et différents types de véhicules d'investissements - en fait, des centaines dans la région de l'Atlantique et des dizaines de milliers partout au Canada et que les fonds distincts devraient être traités comme tous les autres fonds dans la région de l'Atlantique. Si on accorde un allégement ou un traitement spécial à l'un de ces fonds, il faudrait accorder le même traitement spécial à tous les autres et on s'écarterait ainsi de l'assiette fiscale. En d'autres termes, ce que vous dites essentiellement, c'est que nous ne percevons aucune taxe au nom des gouvernements provinciaux.
Ils se demandaient donc en fait si la TVH à 15 p. 100 était une taxe appropriée. Ils étaient prêts à permettre un allégement et ils étaient d'accord avec la méthode que nous avons proposée.
Lorsque nous avons eu des entretiens avec eux, nous voulions tous trouver une meilleure solution, et s'il est possible de trouver un chiffre plus spécifique ou plus exact, nous sommes ouverts à toutes les solutions.
Le président: Si j'ai bien compris, monsieur Norris, vous dites que nous imposons déjà la TPS sur les frais à 7 p. 100, et que cette taxe s'applique partout au Canada, de sorte que les règles du jeu sont ainsi équitables. Dans la mesure où la TVH qui sera imposée comportera un élément provincial, les règles du jeu ne seront plus équitables.
M. Norris: C'est exact.
Le président: Par conséquent, une autre possibilité serait que les provinces accordent une remise pour ces fonds comme ils le font dans certains cas sur la vente de livres, lorsqu'elles décident de ne pas faire payer cette taxe. C'est une autre solution.
Si j'ai bien compris, notre position finale à cet égard c'est que nous allons continuer à envisager d'autres moyens d'en arriver à une solution.
M. Norris: Absolument, et si quelqu'un trouve une solution magique, nous serons ravis de la connaître.
M. Black: C'est au bas de la dernière page, Tim.
M. Norris: Je lirai tout cela avec intérêt.
Le président: Monsieur Solberg.
M. Solberg: J'ai une dernière observation, à la suite d'une remarque de M. Wilson concernant la rétroactivité. Il avait tout à fait raison lorsqu'il a dit qu'il était difficile pour une entreprise de planifier lorsque tout à coup le gouvernement peut rétroactivement changer les règles du jeu.
Je ne sais pas s'il convient de discuter d'un cas spécifique, mais on devrait exiger que le ministère des Finances s'assure que toute mesure de cette nature fait l'objet d'un débat public, et peut-être que c'est ici qu'un tel débat devrait se dérouler. Il est dangereux à mon avis de commencer à agir ainsi de façon régulière, c'est-à-dire de changer rétroactivement les règles, pour toutes sortes de raisons différentes. Je suis vraiment convaincu qu'il faudrait discuter de ce genre de choses ici avant que le gouvernement ou que le ministère des Finances ne décide de passer à l'action.
.1620
Le président: Je n'y vois pas d'inconvénient. Je pense que toutes les mesures que le gouvernement envisage de prendre devraient être examinées ici.
[Français]
M. Barriault: Un autre élément vient appuyer le point que soulevait M. Solberg. Le projet de loi prévoit un ajustement à la formule par l'ajout de l'élément G, où on prévoit que l'assiette fiscale peut être modifiée par règlement, sans préciser la raison d'être de cette proposition et sans donner aux contribuables un indice quelconque de l'effet de cette mesure. Votre expert du ministère des Finances pourrait-il nous éclairer sur ce point?
[Traduction]
Le président: Monsieur Norris.
M. Norris: Je suis désolé, je n'ai pas entendu votre question, car je n'avais pas de récepteur pour écouter l'interprétation.
M. Barriault: L'élément G de la formule, qui est un élément non défini...
Le président: Ça permet l'imposition par voie de réglementation.
M. Norris: Je n'ai pas la compétence voulue pour répondre à la question concernant l'élément G. C'est un autre agent technique qui a élaboré cet élément. Je ne peux pas vous l'expliquer. Je transmettrai cette préoccupation à qui de droit et nous pourrons peut-être faire un appel-conférence plus tard au cours de la semaine pour aborder cette question.
Le président: Très bien. Autre chose?
M. Daniels: Pourrais-je participer?
Le président: Certainement.
M. Solberg: Monsieur le président, cela prouve que toutes ces questions devraient faire l'objet d'un débat public, et il est maintenant question de tenir un appel-conférence en dehors du Parlement. Je pense que c'est une bonne idée que d'examiner ces choses en public. M. MacKnight a soulevé cette question ce matin également - il s'est dit préoccupé que des changements importants qui étaient apportés sans avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement - et nous devrions tous nous préoccuper de cette question.
Le président: Membres du comité, madame Brushett, madame Whelan, monsieur St.Denis, monsieur Loubier, avant de terminer, y a-t-il des observations que vous aimeriez faire en conclusion?
J'ai devant moi une liste des propositions détaillées, qui sont maintenant au nombre de neuf. Si mes calculs sont bons, la plupart de ces questions ont été résolues ou on est en train de les résoudre. Les plus difficiles concerne votre entreprise, monsieur Black, et d'autres institutions.
Je vous suis extrêmement reconnaissant, monsieur Norris, des compétences que vous avez apportées à notre table, mais également de l'ouverture d'esprit que vous avez démontrée et de la nécessité de débattre publiquement ces questions afin que nous puissions tous participer à la solution. Nous sommes ici pour trouver des solutions. Je remercie tous les témoins de la façon dont ils ont porté ces questions à notre attention.
Chacun d'entre vous nous a dit qu'il appuyait cet effort d'harmonisation. Vous travaillez avec nous pour réaliser cette transition très difficile qui consiste à passer de dix taxes différentes à une seule, nous l'espérons. Entre-temps, l'ascenseur s'est arrêté au huitième étage. Cela nous a causé des problèmes, comme ceux que connaît La Maritime, que nous n'aurions pas connus si l'ascenseur était descendu jusqu'au rez-de-chaussée.
Vous représentez tous, tout d'abord, des intérêts très importants pour notre économie, vous avez un rôle très important à jouer sur le plan du PNB, du PIB et des emplois au Canada. Nombre de vos entreprises sont très axées sur les exportations. Vous êtes des employeurs et des industries de premier plan au Canada. Il est essentiel que nous travaillions la main dans la main avec vous pour nous assurer que cette compétitivité sera maintenue à l'échelle mondiale.
Je suis heureux que le dialogue et la discussion sur certains de ces points puissent continuer. Peu importe la loi qui sera adoptée, je peux vous assurer que notre comité, le ministre et les hauts fonctionnaires du ministère tiennent beaucoup à continuer de travailler à la solution de ces problèmes, car nous savons qu'une transition aussi importante que celle-ci, si elle n'est pas faite dans des conditions optimales, risque de causer des problèmes importants - des problèmes que nous pouvons prévenir aujourd'hui et d'autres qui surgiront et que nous n'aurons pas prévus, et que nous devrons travailler pour les résoudre.
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Enfin, étant donné votre position prééminente dans la structure canadienne, je sais que chacun d'entre vous est en mesure de nous aider à terminer ce travail d'harmonisation. Nous vous demandons de nous accorder votre appui afin d'encourager les autres provinces à se joindre à l'effort d'harmonisation.
Au nom de tous les membres du comité, je remercie chacun d'entre vous d'être venu nous rencontrer.
La séance est levée jusqu'à 9 heures demain matin, dans la pièce 109 de l'édifice de l'Ouest.