[Enregistrement électronique]
Le mardi 21 janvier 1997
.1702 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Le Comité des finances de la Chambre des communes est très heureux de reprendre ses travaux.
Ce soir, nous allons atteindre le summum. Nous accueillons le secrétaire parlementaire,M. Barry Campbell et du ministère des Finances, la directrice des taxes de vente, Ruth Dantzer. Nous sommes impatients d'entendre vos commentaires.
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à venir vous parler du projet de loi C-70.
[Français]
Plus particulièrement, je voudrais remercier mes honorables collègues des deux côtés de la table d'avoir accepté de revenir à Ottawa avant que la Chambre des communes ne reprenne ses séances afin que ce projet de loi puisse être examiné.
[Traduction]
Normalement, nous consacrons l'intersession de Noël à notre travail dans nos circonscriptions et à nos familles. Le gouvernement vous sait gré d'avoir fait l'effort et le sacrifice supplémentaires de venir travailler ici cette semaine.
J'aimerais vous présenter Ruth Dantzer, du ministère des Finances, qui m'aidera à répondre à vos questions après mes remarques préliminaires.
Monsieur le président, l'objet du projet de loi C-70 est double. La première partie contient des modifications législatives, apportées principalement à la Loi sur la taxe d'accise, qui visent à améliorer l'administration de la TPS. L'annonce de ces modifications à caractère technique avait été faite en avril de l'année dernière.
Lorsque je vous en dirai un peu plus tout à l'heure sur cette première partie du projet de loi, je signalerai également une série de dernières mises au point résultant de nos consultations avec les industries et les secteurs touchés par cette mesure législative.
La deuxième partie de ce projet de loi donnera effet à la taxe de vente harmonisée ou TVH dans les provinces de la Nouvelle- Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador le 1er avril 1997.
À de nombreux égards, monsieur le président, la Loi sur la TVH est la conséquence de travaux entrepris par votre comité il y a déjà trois ans. Nous avons parcouru tout le pays...
Le président: Bien sûr, Barry, faites-moi porter le chapeau.
M. Campbell: Je suis tout aussi responsable, Jim.
Nous avons entendu près de 500 témoins. Nous avons étudié plus de 700 mémoires déposés par des particuliers et des représentants d'entreprises et d'organisations de toutes sortes, petites et grandes. Nous avons étudié pas moins de 20 propositions différentes de réforme de la taxe de vente. Les recommandations contenues dans le rapport de 1994 de votre comité étaient une représentation complète et objective des points de vue exprimés par les Canadiens sur cette question importante.
Ceux d'entre nous qui ont participé à cet exercice, en 1994, devraient se sentir tout particulièrement gratifiés de se réunir de nouveau en 1997, cette fois pour examiner une mesure législative exhaustive et novatrice fondée en très grande partie sur les recommandations de ce comité.
.1705
Pour ce qui est de l'harmonisation, les implications de ce projet de loi ne sont en aucune manière limitées aux trois provinces que j'ai déjà mentionnées. Ce projet de loi prépare le terrain pour une harmonisation généralisée des taxes de vente au Canada. En plus de donner effet à la taxe de vente harmonisée dans les provinces participantes à partir d'avril 1997, il fixe le cadre législatif nécessaire pour que les provinces restantes les rejoignent quand leurs circonstances particulières le permettront.
Monsieur le président, je suis persuadé que cela se fera, car la TVH apportera des avantages tangibles aux provinces qui harmoniseront leurs taxes ce printemps. Les provinces restantes constateront les avantages concrets de l'harmonisation de la taxe de vente dans ces provinces et ces avantages les inciteront à rejoindre les rangs de l'harmonisation.
Qu'y gagneront les trois provinces participantes? Monsieur le président, pour les consommateurs de ces provinces, l'harmonisation de la taxe de vente se traduira par une réduction des prix pour de nombreux biens. Il y a deux raisons à cela.
Premièrement, la taxe de vente harmonisée à 15 p. 100 est pratiquement inférieure de 4 p. 100 au taux combiné que les consommateurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick paient actuellement. À Terre-Neuve le nouveau taux représentera une réduction de près de 5 p. 100.
Le deuxième facteur qui contribuera à une réduction des prix est que les entreprises pourront recouvrer toutes les taxes de vente payées sur les inventaires et les autres dépenses liées à leurs activités. À l'heure actuelle, ces taxes sont incluses dans le prix payé par le consommateur.
Les consommateurs des provinces participantes bénéficieront aussi du fait que les taxes seront incluses dans le prix conformément à l'accord d'harmonisation. Vous vous souviendrez que, pendant nos audiences à travers le Canada sur la TPS, les témoins n'ont cessé de nous répéter que les consommateurs canadiens trouvaient très désagréable l'addition de ces taxes au moment de payer. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, dans tous les sondages, les Canadiens se disent favorables à des prix toute taxe comprise.
Selon une enquête réalisée par Corporate Research Associate en Nouvelle-Écosse, en août dernier, 75 p. 100 des consommateurs préfèrent que les taxes soient incluses dans le prix affiché. Cette préférence, monsieur le président, a été encore confirmée par une enquête menée dans les provinces Atlantiques en novembre. La préférence pour l'inclusion des taxes dans le prix exprimée dans cette enquête était de 74 p. 100 en Nouvelle-Écosse et au Nouveau- Brunswick et de 82 p. 100 à Terre-Neuve.
Monsieur le président, cette préférence très marquée pour l'inclusion des taxes dans le prix n'est pas limitée à la région Atlantique du Canada. L'enquête nationale de 1994 de ESG Research and Communications auprès de plus de 11 000 personnes présentait des résultats remarquablement analogues à ceux du Canada Atlantique. Dans l'enquête de ESG, 73 p. 100 des Canadiens exprimaient leur préférence pour l'inclusion des taxes de vente dans le prix. C'est peut-être la raison pour laquelle, monsieur le président, l'Association canadienne des consommateurs s'est fermement prononcée pour l'inclusion des taxes dans le prix pour toutes les ventes au détail.
Les raisons de cette préférence de l'inclusion des taxes dans le prix données par les consommateurs sont très convaincantes. Permettez-moi de vous citer les conclusions de l'enquête menée par Corporate Research Associate dans les provinces Atlantiques:
- Cette enquête conforte les études précédentes qui montrent que les consommateurs
préféreraient que les taxes soient toujours incluses dans les prix. Par une majorité écrasante, ils
citent comme raisons la simplicité et le fait de savoir exactement combien ils vont payer... Il y a
toujours des consommateurs qui ne comprennent pas toutes les règles des taxes de vente. Un
seul régime de taxe de vente réduira la confusion et les consommateurs estiment que l'inclusion
des taxes dans le prix mettra la touche finale à cet exercice de simplification fiscale.
La situation actuelle est manifestement insatisfaisante. Les consommateurs en ont assez d'avoir à deviner le prix final des produits qu'ils achètent et du choc qu'ils subissent quand ils passent à la caisse. Exiger que le prix incluant la taxe soit indiqué sur tous les produits aiderait les consommateurs à mieux prendre leurs décisions en facilitant les comparaisons et les calculs budgétaires. Afficher un prix incluant les taxes ne cache en rien la réalité fiscale et ne dégage nullement les gouvernements de leur responsabilité en cette matière.
Monsieur le président, quand les consommateurs voient un prix, ils ne veulent pas savoir quelle taxe ou taxes s'appliquent et devoir ensuite calculer combien il faudra payer. Personne ne veut connaître l'embarras d'avoir fait la queue pour acheter quelque chose seulement pour découvrir au moment de payer qu'on n'a pas assez d'argent.
.1710
Qui parmi nous peut oublier ce détaillant de Toronto qui était venu nous voir pendant nos audiences sur la TPS avec un sac plein de tickets de vente annulés? Il a posé son sac sur la table - des tickets de vente annulés, des ventes perdues provoquées par le choc à la caisse. Les Canadiens ne veulent pas être surpris chaque fois qu'ils achètent quelque chose. Tout ce qu'ils veulent savoir c'est combien ça coûte, un point c'est tout.
Si certains affirment que l'inclusion des taxes dans le prix sèmera la confusion, j'affirme moi que c'est le système actuel qui sème la confusion. Personne ne sait quel est le coût réel. Dans les provinces où il y a des régimes de taxe de vente provinciaux, les entreprises versent une taxe sur leurs intrants et, en conséquence, les consommateurs paient plus cher.
Il faut que les gouvernements participants soient également raisonnables. Il nous faut tout faire pour assurer que cette inclusion des taxes dans les prix ne crée de fardeau administratif indu pour les entreprises et, en fin de compte, pour les consommateurs. En conséquence, nous avons consulté les détaillants et les professionnels concernés par cette initiative pour trouver des règles qui, dans la mesure du possible, ne désavantagent personne.
Les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante que nous avons entendus hier ont félicité le gouvernement des directives publiées vendredi dernier sur l'inclusion des taxes dans les prix - résultat de consultations intensives. Ces directives dissipent en grande partie les problèmes soulevés par les consommateurs.
Par exemple, les catalogues nationaux distribués dans les provinces participantes n'auront pas à indiquer les prix incluant les taxes. Néanmoins, ils devront contenir des avertissements précisant clairement que les taxes ne sont pas incluses dans les prix. Cette solution évitera les coûts supplémentaires que pourrait représenter la distribution de deux éditions pour chaque catalogue, une pour les provinces harmonisées et l'autre pour les provinces non harmonisées.
Des craintes ont également été exprimées au sujet des marchandises sur lesquels le prix est affiché à l'avance par le fabricant pour qu'elles soient vendues au même prix dans toutes les provinces. Il aurait fallu que les détaillants des provinces harmonisées changent tous ces prix à leurs frais.
J'ai le plaisir de vous annoncer que, grâce aux consultations, comme les directives l'indiquent, les gouvernements participants ont adopté une approche très souple. Par exemple, les détaillants auront le droit d'indiquer le prix sur les rayons ou sur les conteneurs plutôt que sur chaque article.
Les magazines et les cartes de voeux sont deux exemples d'articles où le prix est déjà indiqué et qui font l'objet de considérations spéciales. Dans le cas des magazines, ces considérations sont dues à leur nature éphémère, ainsi qu'au fait qu'ils sont distribués en grande quantité et vendus rapidement.
Le problème pour les cartes de voeux est dû principalement au fait que les fabricants acceptent de reprendre les invendus pour les replacer sur d'autres marchés. Enlever une étiquette de prix d'une carte qui est redistribuée dans une province non participante risque de rendre la carte invendable si elle est endommagée ou abîmée dans le processus.
En conséquence, comme les directives l'indiquent, les vendeurs de magazines et de cartes de voeux auront un certain nombre d'options à leur disposition pour se conformer aux exigences de l'inclusion de la taxe dans le prix. Ces options incluront l'affichage du prix sur les rayons et des tableaux de conversion. Ces tableaux pourraient être affichés à proximité immédiate des magazines ou des cartes et indiquer le prix hors taxe et le prix toute taxe comprise.
J'aimerais aussi parler du double affichage, car cette option sera offerte à tous les détaillants. Par double affichage j'entends que les vendeurs pourront, s'ils le veulent, afficher le prix hors taxe et le prix toute taxe comprise.
Ce double affichage répond aux craintes des détaillants quant à la perception des consommateurs. Ces derniers risquent de croire que les détaillants gonflent leur prix de manière inacceptable. C'est tout particulièrement vrai pour ceux des provinces qui se trouvent à proximité d'une province non participante. Le double affichage leur permettra de montrer aux consommateurs que leurs prix sont très similaires à ceux de leurs concurrents voisins dans la province non participante.
Pour finir, il y a une considération plus fondamentale concernant l'inclusion des taxes dans le prix dont je n'ai pas encore parlé: la question de la reddition de comptes.
.1715
Cela nous ramène encore une fois aux travaux de ce comité et aux témoignages que nous avons entendus en 1994. Nonobstant les arguments convaincants en faveur d'une inclusion des taxes dans le prix, le rapport de ce comité reconnaissait la nécessité d'informer les Canadiens du montant de taxe payé pour obliger les gouvernements à rendre des comptes.
C'est pour cette raison qu'il est stipulé que le montant ou le taux de taxe de vente doit être indiqué aux consommateurs sur les reçus, comme cela se fait dans beaucoup de pays. Selon certains, inclure les taxes dans le prix dissimulerait la taxe de vente aux Canadiens. Cette disposition est la démonstration que ces accusations étaient totalement non fondées.
L'inclusion des taxes dans le prix entrera en vigueur le 7 avril 1997. La surveillance systématique de l'application de cette disposition ne commencera pas avant le 1er août 97. Nous consacrerons nos efforts immédiats à l'éducation des entreprises et des consommateurs. Selon les gouvernements participants, faire ce genre de dépense à court terme pourrait éviter les problèmes à long terme.
En outre, les gouvernements et les détaillants continuent de discuter de la question de la publicité et des prix dans les provinces participantes, question dont nous avons beaucoup entendu parler au cours des deux derniers jours. Je suis certain que ces consultations aboutiront à des directives qui conviendront à tout le monde.
Je crois pouvoir affirmer que la proposition d'inclure les taxes dans les prix répond au souhait des consommateurs de connaître le prix exact de ce qu'ils achètent avant de passer à la caisse. Les règles de cette inclusion ont été adaptées aux réalités du marché.
Les consommateurs ne sont pas les seuls gagnants de cette harmonisation. Les entreprises en profiteront de bien des manières. La suppression totale de la taxe de vente de leurs achats les rendra plus compétitifs en éliminant le phénomène de taxes en cascade qui est inhérent aux régimes existants de taxe de vente provinciaux. Elle aidera également à limiter le risque de distorsion au niveau des décisions d'investissement.
Un avantage peut être plus évident pour les entreprises, surtout pour les plus petites, est que cela leur épargnera les frais et l'effort d'avoir à comptabiliser deux taxes de vente. Dans la majorité des provinces les entreprises doivent pratiquement tout faire en double étant donné qu'il y a eu deux déclarations de taxes de vente, deux formulaires de déclaration d'impôt et deux séries de règles et de règlements, ce qui signifie deux bases fiscales et deux taux fiscaux. C'est encore pire pour les entreprises qui opèrent dans plus d'une province.
Avec la taxe de vente harmonisée il n'y aura qu'une seule série de règles. Il n'y aura plus qu'une seule déclaration de taxe de vente, un taux, une base et une seule et même administration de la taxe de vente. Cette simplification réduira les coûts pour tout le monde, les coûts d'application pour les entreprises et les coûts d'administration pour les gouvernements.
[Français]
Les règles de fonctionnement de la taxe de vente harmonisée seront les mêmes que celles de la TPS. La taxe sera perçue au taux actuel de 100 p. 100 en dehors des provinces participantes et au taux de 15 p. 100 dans les provinces participantes. La taxe sera imposée sur les mêmes biens et services que la TPS actuelle.
[Traduction]
Les inscrits à la TPS n'auront pas à obtenir de nouveaux numéros d'inscription, pas plus qu'il n'y aura de changements apportés aux règles de réclamation des crédits d'impôt sur les intrants. L'alignement sur la structure existante de la TPS permettra un passage en douceur à la TVH.
En plus de confirmer ce cadre de base pour l'administration de la TVH, la partie II du projet de loi énonce les règles d'inclusion des taxes dans le prix qui s'appliqueront à certaines industries réglementées par le fédéral, comme les banques, les télécommunications et les transports.
[Français]
Je voudrais maintenant revenir à la partie I du projet de loi C-70. Comme je l'ai déjà dit, cette partie du projet de loi contient des changements techniques qui ne s'appliqueront pas seulement à la taxe de vente harmonisée dans les provinces harmonisées, mais aussi à la TPS dans le reste du Canada.
Ces mesures visent à rendre le système de la taxe de vente plus simple et plus équitable. Il y a plus de 100 projets de modifications, si bien que, plutôt que d'en parler individuellement, je traiterai de façon générale de l'objet des différentes mesures secteur par secteur.
[Traduction]
Premièrement, le projet de loi C-70 contient des mesures visant à renforcer la compétitivité des firmes canadiennes évoluant sur le marché international. À cette fin, les services offerts par des représentants de ventes et d'achats canadiens seront exonérés de taxe pour leurs clients non-résidants. De plus, l'abattement de la taxe de vente sera élargi aux produits livrés à des pays étrangers et un plus grand éventail de produits liés aux transports internationaux sera totalement exempté.
.1720
Dans le domaine caritatif, monsieur le président, certaines règles de la TPS visaient à l'origine les grands organismes de charité et elles ont eu des conséquences indésirables pour certains d'entre eux. En conséquence, le projet de loi C-70 contient des modifications qui rendront les règles d'application de la taxe de vente plus simples et plus justes pour les organismes de charité, tout particulièrement ceux qui avaient été touchés le plus durement par les règles initiales.
Les propositions de modification font monter le seuil des petits fournisseurs pour les organismes de charité. Dans les faits, monsieur le président, cette mesure dispensera un certain nombre d'organismes de charité d'avoir à s'enregistrer et à percevoir la TPS ou la taxe de vente harmonisée, selon le cas.
Pour les organismes de charité qui continueront à rester inscrits aux fins de la taxe de vente, cette mesure législative élargit le champ des activités qui peuvent être menées par les organismes de charité exemptés de la TPS. Une méthode de comptabilité rationalisée pour les organismes de charité sera proposée et les procédures de déclaration de taxe de vente seront simplifiées.
Monsieur le président, depuis l'annonce initiale de ces mesures de simplification, en avril dernier, le gouvernement fédéral a ajouté une mesure pour répondre aux craintes évoquées depuis longtemps à propos de l'incidence de la TPS sur l'alphabétisation. Le projet de loi C-70 prévoit un remboursement de 100 p. 100 de la TPS sur les livres achetés par les établissements éducatifs et par toute une série d'entités du secteur public. Dans les provinces harmonisées, cette même disposition de remboursement couvrira la composante fédérale de la TVH.
[Français]
Ce projet de loi élargira également les dispositions d'allégement qui s'appliquent déjà aux services de modification des véhicules utilisés par les personnes handicapées. Les installations de soins à long terme se réjouiront de l'élargissement de l'allégement de la taxe de vente à l'achat de lits d'hôpitaux.
D'autres modifications proposées dans le projet de loi permettront l'application de l'allégement de la taxe de vente aux chaussures spécialement conçues et à certains appareils orthopédiques.
[Traduction]
Le projet de loi C-70 simplifiera aussi les règles pour des milliers de municipalités canadiennes. Alors que la majorité des services municipaux de base sont déjà exemptés de la taxe de vente, des mesures contenues dans ce projet de loi élargiront le champ des exemptions offertes aux municipalités. Dans de nombreux cas, ces dernières n'auront plus à faire, comme maintenant, la distinction entre les services taxables et les services exemptés.
L'application actuelle de la TPS aux services offerts par les compagnies de services publics, crée des iniquités entre les municipalités qui possèdent ou contrôlent leurs propres compagnies et celles qui ne sont pas dans ce cas. Selon la nouvelle proposition, les municipalités qui contrôlent des compagnies de services publics ne pourront plus s'approvisionner, par exemple, en gaz et en électricité sans payer de taxe.
[Français]
L'agriculture est un autre secteur important. Le projet de loi propose d'affranchir de la taxe un plus grand nombre de céréales et de semences aux points de vente. D'autres changements à la réglementation, qui ont été annoncés en avril dernier, ont eu pour effet d'ajouter plusieurs types d'équipement à la liste des biens d'usage agricole détaxés. Ces mesures, de pair avec celles du projet de loi C-70, permettront d'améliorer la situation financière des agriculteurs.
[Traduction]
Cette loi propose un certain nombre de mesures pour protéger la base du revenu et limiter les risques de pertes du gouvernement. Elle rendra le régime de taxe de vente plus juste pour tous les contribuables. Par exemple, pour le secteur des services financiers, cette loi inclut des propositions de modifications relatives à l'attribution de crédits d'impôt sur les intrants, ainsi qu'à l'application de la taxe aux services de gestion et d'administration offerts à certaines entités.
Les changements proposés aux délais de réclamation des crédits d'impôts sur les intrants toucheront les institutions financières annexées et les grosses compagnies inscrites se livrant à des activités exemptées. Plus précisément, les délais de réclamations des crédits d'impôts sur les intrants passeront de quatre ans à deux ans.
Dans la proposition initiale d'avril 1996, le délai de deux ans devait s'appliquer à un éventail plus large d'entreprises qu'il n'est envisagé dans le projet de loi. Les consultations du gouvernement avec les parties concernées ont abouti à des arrangements supplémentaires. Je peux, en conséquence, assurer les députés que les petites entreprises et la majorité des autres inscrits continueront à bénéficier d'un délai de quatre ans, si nécessaire, pour réclamer leurs crédits d'impôts sur les intrants.
Monsieur le président, cette loi propose des mesures visant à rendre le régime de taxes de ventes plus simple et plus juste pour les consommateurs. Une de ces mesures concerne les reprises et simplifie les règles s'appliquant aux voitures d'occasion et aux autres articles qui sont repris en échange par les marchands. En vertu de cette nouvelle règle, la taxe ne s'appliquera qu'à la différence entre la valeur de l'article repris et le prix du nouvel article, et non pas au plein prix du nouvel article comme la loi l'exige actuellement. Cette règle remplacera le mécanisme de crédit de taxes sur les intrants fictifs.
.1725
Les crédits de taxes sur les intrants fictifs avaient pour but de supprimer la taxe incluse dans le prix d'un article afin que le consommateur achetant un article d'occasion n'ait pas à payer la taxe sur un montant qui incluait déjà un élément de taxe. Nous en avons longuement discuté cet après-midi. C'était la théorie. En pratique, cependant, il était impossible d'avoir la certitude que ces crédits profitaient aux consommateurs.
La nouvelle règle pour les reprises fera en sorte que ce bénéfice ira à son véritable destinataire, le consommateur. Cette mesure éliminera les possibilités d'abus et de fraude qui sont inhérentes au mécanisme de crédits de taxes sur les intrants fictifs.
D'autres modifications liées à l'industrie des articles d'occasion qui révisent les règles s'appliquant aux ventes faites par des agents et des commissaires priseurs avaient été annoncées en avril 1996. Mais encore une fois, des détails supplémentaires ont été ajoutés pour répondre aux craintes exprimées par des agents et des commissaires-priseurs à la suite de l'annonce du mois d'avril. D'ailleurs, monsieur le président, nous avons encore entendu parler, aujourd'hui, d'autres domaines sur lesquels il serait peut-être bon que nous nous penchions de plus près.
Une des mesures proposées prévoit une période de recours transitoire pour répondre à la crainte que certains marchands d'articles d'occasion, certains agents et certains commissaires- priseurs n'aient pas été immédiatement au courant des changements proposés et qu'ils aient pu appliquer, pendant un certain temps après l'annonce, les anciennes règles.
Cette loi résoudra aussi plusieurs questions relatives à l'application de la taxe de vente à l'immobilier. Par exemple, l'exemption pour les biens immobiliers hérités sera élargie. Le projet de loi propose également de nouvelles règles pour l'auto- cotisation des taxes pour la construction de logements subventionnés. L'équité concurrentielle dans le secteur de l'immobilier sera favorisée en limitant la portée de l'exemption de la TPS pour les lotissements.
Certains des changements dans le secteur de l'immobilier profiteront directement aux acheteurs de maisons. Par exemple, le droit au nouveau remboursement sur le logement sera étendu à d'autres types de copropriétés, y compris les logements en copropriété construits sur un terrain loué. De plus, l'élargissement de la définition législative de «maison mobile» dégagera des ressources supplémentaires puisqu'un plus grand nombre d'acheteurs pourront répercuter leur remboursement aux vendeurs.
Monsieur le président, non seulement ce train de mesures techniques exhaustif améliorera l'administration de la TPS dans les provinces qui n'ont pas encore opté pour l'harmonisation, mais il multipliera l'efficacité globale de la taxe de vente harmonisée.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les consommateurs des provinces harmonisées de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador y gagneront. Ils paieront moins de taxes de vente avec ce nouveau régime qu'ils n'en paient maintenant, et ils sauront exactement combien leurs achats leur coûteront avant de passer à la caisse. Les entreprises y gagneront également, comme je l'ai expliqué tout à l'heure.
L'importance de ce projet de loi, monsieur le président, dépasse l'application de ce nouveau régime harmonisé dans ces trois provinces. Il crée le cadre législatif sur lequel les ententes futures d'harmonisation pourront se fonder. À cet égard, c'est un modèle de ce que les différents paliers de gouvernement peuvent accomplir ensemble quand ils veulent vraiment éliminer les gaspillages, les doublements et quand ils veulent vraiment répondre aux attentes des Canadiens. J'invite donc instamment les honorables députés à prêter leur soutien plein et entier au projet de loi C- 70.
Maintenant, monsieur le président, en vous remerciant de m'avoir permis de faire ces longues observations sur le projet de loi C-70, j'aimerais vous dire que je suis prêt à répondre à vos questions. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis accompagné de Ruth Dantzer, du ministère. J'aurais dû dire qu'elle est prête à répondre à toutes les questions. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Le président: J'ai l'impression que nous sommes tellement d'accord que personne ne voudra perdre son temps, si ce n'est pour vous féliciter, ainsi que le gouvernement, de cet effort splendide. Nous attendons avec impatience la suite de ces efforts d'harmonisation.
J'ai bien dit ce que vous pensiez, monsieur Solberg?
M. Solberg (Medicine Hat): Absolument, je n'ai pas de question à poser.
Le président: Merci beaucoup.
[Français]
Monsieur Pomerleau, avez-vous des questions?
M. Pomerleau (Anjou - Rivière-des-Prairies): J'aimerais tout d'abord dire que, de façon générale, j'ai beaucoup aimé la journée d'aujourd'hui. J'ai aimé faire un tour rapide des questions techniques relatives à la TPS et aux différents secteurs. Les gens sont venus nous dire ce qui, selon eux, devait être changé pour que ce soit plus conforme aux désirs des citoyens.
De façon générale, je pense qu'on travaillera à cela et qu'on bonifiera ce projet de loi. Si on ne peut abolir la TPS, on l'harmonisera. Néanmoins, j'aimerais en profiter pour poser une question au nom du gouvernement du Québec.
On sait que le gouvernement du Québec a été le premier à harmoniser sa taxe de vente. On dit que d'habitude le Québec ne participe jamais lorsque ce n'est pas dans son intérêt. Dans ce cas, curieusement, le Québec a été le premier à participer et a devancé toutes les autres provinces.
.1730
Cependant, il n'a pas reçu d'indemnisation financière, alors que les Maritimes ont reçu près de un milliard de dollars. Au début de décembre, je crois, le Québec a fait une dernière demande d'indemnisation de presque deux milliards de dollars. Peut-on me dire si on a répondu à cette demande?
[Traduction]
M. Campbell: Pour commencer, je tiens à vous remercier, monsieur Pomerleau, de vos commentaires. Il est évident que le Québec a montré, le premier, le chemin à suivre en matière d'harmonisation. C'est la raison pour laquelle c'est avec surprise que nous avons entendu certains de vos collègues - - pas vous, monsieur Pomerleau, mais certains de vos collègues - critiquer si vivement l'harmonisation dans les Maritimes, nous incitant à nous demander si vous ne croyiez plus à l'harmonisation.
Je suis donc heureux de vous entendre louer l'harmonisation, car je crois que les consommateurs et les entreprises du Québec ont découvert les avantages de l'harmonisation pour leur province.
Pour ce qui de la question de l'aide à l'ajustement pour le Québec, il y a eu des discussions et je crois qu'il a été indiqué au Québec que l'harmonisation n'avait pas entraîné de pertes de revenus pour la province. Donc, la formule qui s'applique aux Maritimes n'aurait pas pu entraîner de compensation pour le Québec, tout comme elle ne pourrait pas aujourd'hui de compensation ou d'aide à l'ajustement pour l'Ontario ou la Colombie-Britannique. Je crois qu'il y a une autre province dans la même situation.
La formule est fondée sur la perte de revenus résultant du passage à un régime harmonisé et, en fait, le Québec n'a pas perdu de revenus parce qu'il a fait fonctionner les deux systèmes en parallèle pendant un certain temps.
Ruth Dantzer, voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme Ruth Dantzer (directrice des Taxes de vente, direction de la Politique fiscale, ministère des Finances): Les réunions se poursuivent. En décembre, le Québec nous a apporté un complément d'information en réponse à des renseignements que nous lui avions communiqués huit mois auparavant. Nous continuons à les examiner, mais nous ne pensons pas que cela change quoi que ce soit au fait que la province n'a pas perdu 5 p. 100 de sa propre source de revenus avec l'harmonisation. C'est ce que les fonctionnaires nous ont clairement indiqué.
Notre ministre a-t-il de nouveau écrit à son homologue québécois? Si c'est vrai, cette lettre n'est probablement pas encore partie puisque les discussions n'en sont encore qu'au niveau des fonctionnaires. Mais rien n'a changé. Ils nous ont apporté un complément d'information, mais cela ne change rien au fait que les pertes n'ont pas été suffisantes pendant la période de transition pour justifier une aide sur la base des mêmes paramètres.
Il est possible qu'on veuille, à un moment donné utiliser des paramètres différents pour tenir compte du fait que le Québec a essuyé les plâtres, mais si on applique les mêmes paramètres à l'ensemble du pays, le Québec ne remplissait pas les conditions en 1991, pas plus qu'il ne les remplit aujourd'hui.
[Français]
Le président: Le Québec était trop riche.
M. Pomerleau: Trop riche?
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
Le président: Merci, monsieur Pomerleau.
Monsieur Solberg.
M. Solberg: Merci beaucoup, monsieur le président.
Au cours des derniers jours, nous avons discuté d'un bon nombre de questions se rapportant à ce projet de loi, et l'inclusion de la taxe dans les prix est, de loin, la question plus controversée.
Vous avez indiqué que, selon les sondages, les gens préfèrent cette formule, mais leur a-t-on aussi dit que cela coûterait aux consommateurs 100 millions de dollars par année?
Il me semble évident que l'inclusion de la taxe dans les prix est beaucoup plus logique si vous avez un régime semblable harmonisé à l'échelle nationale que s'il l'est seulement au niveau régional, car dans ce dernier cas, cela complique les choses au lieu de les simplifier.
Étant donné qu'on n'a pas donné toute l'information voulue aux personnes qui ont participé à ces sondages, comment pouvez-vous vous fonder sur ceux-ci pour justifier ce régime?
M. Campbell: En fait, monsieur Solberg, on a posé cette question précise aux gens de la Nouvelle-Écosse lors du sondage mené au mois d'août. Soixante-six pour cent de ceux qui ont dit appuyer l'inclusion de la taxe dans les prix ont affirmé qu'ils continueraient à appuyer cette formule même si elle entraînait pour les détaillants certains coûts additionnels ainsi qu'une augmentation des prix pour le consommateur, ce qui, soit dit en passant, ne sera pas le cas. Je vous signale que nous avons posé cette question précise et que les participants au sondage ont maintenu leur appui.
.1735
J'aimerais aussi ajouter ceci. Comme vous étiez ici hier, je suis surpris que vous posiez la question. Hier, nous avons entendu les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui nous ont fait part des résultats du dernier sondage qu'ils avaient mené. Ils nous ont présenté deux tableaux intéressants. L'un de ces tableaux montrait qu'une proportion importante de leurs membres, lesquels sont en majorité des détaillants, considèrent l'inclusion de la taxe dans les prix comme l'un des avantages de l'harmonisation.
Le deuxième tableau qu'ils nous ont montré, et que vous connaissez très bien, indiquait qu'à la question de savoir s'ils étaient pour ou contre à l'inclusion de la taxe dans les prix, il n'y avait pas de consensus parmi leurs membres. On a demandé hier aux représentant de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante si ce sondage avait été mené avant ou après vendredi dernier, soit le moment où les lignes directrices ont été rendues publics, ils nous ont répondu que le sondage avait été effectué avant. On leur a spécifiquement demandé quel serait à leur avis l'impact des lignes directrices sur l'opinion de leurs membres au sujet de l'inclusion de la taxe dans les prix. Ils ont répondu que 60 p. 100 de leurs membres seraient probablement en faveur de cette formule par suite de la parution de ces lignes directrices.
M. Solberg: Je pense qu'il est très facile d'exprimer une préférence pour quelque chose qui ne pose pas autant de problèmes pour vous que pour la personne qui doit mettre le régime en place. Je ne pense pas que vous puissiez nier le fait que, presque tous nos témoins, même ceux qui sont d'ardents partisans de l'harmonisation, ont contesté la nécessité de mettre en oeuvre ce régime à ce moment-ci.
Si l'on prend l'ensemble des changements proposés - et je ne veux pas me substituer aux fonctionnaires du ministère pour défendre les propositions du gouvernement...
Le président: Allez-y: vous vous en tirez assez bien jusqu'ici.
M. Solberg: Je vous remercie.
Ceux qui appuient l'harmonisation ont plusieurs raisons de le faire, y compris qu'ils se réjouissent du fait que cela va réduire la paperasserie. Je comprends que les gens considèrent cela comme l'un des grands avantages du nouveau régime, mais je crois déraisonnable de vouloir inclure la taxe dans les prix avant que le gouvernement ne parvienne à obtenir que le régime soit harmonisé à l'échelle nationale. Il serait logique d'adopter cette formule à ce moment-là, mais je crois qu'on se causera toutes sortes de problèmes si on le fait maintenant.
Beaucoup de témoins nous ont déjà souligné les problèmes que cela pourrait poser, et je suis sûr que d'autres le feront demain. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement est si pressé. Je ne pense vraiment pas que ce soit une question de vie ou de mort.
M. Campbell: Monsieur Solberg, même si les preuves que nous pouvons vous fournir ne sont pas scientifiques, il ressort des témoignages que nous avons entendus dans tout le pays que les consommateurs canadiens sont clairement en faveur de l'inclusion de la taxe dans les prix. C'est d'ailleurs ce que confirment les sondages et les études auxquels j'ai fait allusion et qui sont publics.
L'inclusion de la taxe dans les prix est bien la façon de mettre en oeuvre un régime harmonisé. Au lieu d'y apporter un changement à la fois, nous mettons en place le cadre voulu pour un véritable régime harmonisé; dans les provinces participantes, ce sera avantageux pour les consommateurs, les entreprises ainsi que toute l'économie de la région.
M. Solberg: Un régime qui coûte 100 millions de dollars par an ne me paraît guère avantageux. C'est plutôt une grande perte.
M. Campbell: De quels 100 millions de dollars parlez-vous?
M. Solberg: Je parle de l'inclusion de la taxe dans les prix. Je sais ce que vous allez dire. D'après vos calculs, le régime va éventuellement rapporter 700 milliards de dollars par an aux habitants de l'Atlantique.
M. Campbell: Vous avez raison. Les crédits de taxe pour intrants dont les entreprises pourront se prévaloir dans le cadre du régime harmonisé s'élèveront à environ 700 milliards de dollars.
M. Solberg: Dans ce cas-là, je ne vois pas pourquoi on procède à la hâte en encourant cette dépense supplémentaire de 100 millions de dollars qui est absolument inutile.
M. Campbell: Je me trompe peut-être, ou c'est peut-être vous, mais je croyais que les consommateurs de cette province voudraient profiter de cet avantage, et notamment des prix taxe incluse, ce qui permettra aux gens d'avoir toute l'information voulue.
Comme je vous l'ai déjà dit au cours d'une autre séance, je pensais que vous étiez favorables à ce que toute l'information voulue soit donnée sur les prix, ce qui ne peut que permettre un fonctionnement plus efficace du marché. Le système actuel n'est certainement pas propice à un bon fonctionnement du marché.
M. Solberg: Si c'était aussi merveilleux que cela - et de toute évidence certains détaillants fournissent déjà une information complète au sujet des prix - les consommateurs ne fréquenteraient que ces magasins de sorte que la pratique se répandrait comme une traînée de poudre dans tout l'Atlantique.
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Ce que je dis...
M. Campbell: Ce sera le cas en avril.
M. Solberg: Nous n'arriverons jamais à nous entendre là- dessus. Passons à autre chose.
Le crédit fictif de taxe pour intrants n'a pas beaucoup attiré l'attention. Nous en avons discuté plus tôt. J'ai dit que c'était une véritable ponction fiscale. Vous n'êtes pas du même avis.
D'après Statistique Canada, le secteur des biens usagés représente entre 4 et 6 p. 100 du PIB. Certains pensent que cela représenterait jusqu'à 100 milliards de dollars, mais n'exagérons pas. Disons que cela représente 4 p. 100 du PIB, soit 32 milliards de dollars. À supposer que la moitié de ces entreprises aient un numéro d'enregistrement aux fins de la TPS, si l'on supprime le CIIF, cela rapportera au bas mot 1 milliard de dollars au gouvernement.
D'après vous, les exemptions prévues compenseront cette somme. Je ne le pense pas. Je ne vois vraiment pas à quelles exemptions vous songez. Dans d'autres secteurs, non seulement il n'y aura pas d'exemptions... mais dans certains domaines, les dépenses des municipalités, par exemple, vont augmenter. Vous ne me ferez pas croire que ce changement n'aura aucun impact neutre sur les recettes fiscales.
M. Campbell: Je ne m'attendais pas à ce que vous le croyiez, monsieur Solberg. Vous n'avez pas voulu convenir avec moi, plus tôt aujourd'hui, que de façon globale, l'impact fiscal du projet de loi C-70 est neutre. Nous ne nous sommes pas non plus entendus sur l'importance de la perte des CIIF pour les marchands de biens usagés, mais je crois que nous oublions que ce sont les consommateurs qui devaient profiter de leur disparition. Je comprends mal votre opposition à ce changement puisqu'il vise à prévenir les abus et à empêcher notamment qu'on gonfle les factures. On ne savait d'ailleurs pas si ces crédits profitaient aux consommateurs.
J'aimerais aussi ajouter qu'aujourd'hui les représentants de la Canadian Automobile Dealers Association nous ont dit que l'harmonisation du régime va résoudre leurs préoccupations au sujet des CIIF.
M. Solberg: Ils se réjouissent évidemment qu'on impose des taxes à d'autres. Vous soutenez que le fait que le gouvernement percevra un milliard de dollars profitera aux consommateurs. Vous ai-je bien compris? C'est aberrant à mon avis. Les gens en ont assez de payer de plus en plus d'impôts et taxes et vous voulez nous faire croire que le fait que le gouvernement percevra un milliard de dollars est avantageux pour les consommateurs? C'est aberrant.
M. Campbell: Monsieur Solberg, vous ne pouvez pas retenir seulement ce qui vous plaît. Vous ne pouvez pas isoler cet aspect du projet de loi et oublier les autres. Le projet de loi C-70 n'a aucune incidence sur le plan fiscal.
M. Solberg: Vous pouvez le dire, mais cela n'a aucun poids, faut de preuves.
J'ai une dernière question à poser. Nous avons entendu des représentants du secteur des municipalités, des universités, des services sociaux et des hôpitaux qui ont décrié le fait que le ministère des Finances ne les avait pas consultés au sujet de ce changement. Les représentants de la Fédération des municipalités canadiennes ont aussi dit qu'on les avait totalement exclus des consultations touchant sur plusieurs aspects de ce projet de loi. On augmente continuellement les responsabilités des municipalités et on ne les consulte cependant pas au sujet de questions qui les touchent directement.
J'adresse ma question à Mme Dantzer. Pourquoi a-t-on exclu les représentants de ces secteurs des consultations? Pourquoi ne les a- t-on pas fait participer au processus? Pourquoi ne les a-t-on pas avisés des changements qui s'annonçaient? J'estime qu'on leur transmet ainsi le mauvais message.
Mme Dantzer: Si vous avez effectivement été exclus des négociations, j'en conviendrais avec vous. Or, nous rencontrons au moins chaque année les représentants de la Fédération des municipalités canadiennes et nous leur soumettons les changements que nous proposons. À la réunion de cette année, parce que le processus avait été entamé... Nous avons communiqué avec le président de la Fédération. J'ai moi-même participé à trois réunions avec les représentants de la Fédération. Quant à mes collaborateurs, ils les rencontrent et s'entretiennent aussi régulièrement avec eux par téléphone.
Ils ont soulevé le problème du service 911, ce qu'ils avaient déjà fait. On leur a dit à la réunion en question que ces services étaient exemptés comme les services policiers. Je me demande pourquoi ils n'ont pas vérifié ce qu'il en était auprès du ministère avant de venir devant le comité. Le projet de loi C-70 énonce clairement que ces services sont exemptés.
Pour ce qui est des consultations, nous avons rencontré les représentants de la Fédération. Nous leur avons fait part des changements qui s'annonçaient. Si vous me demandez cependant si nous leur avons annoncé que nous voulions éliminer une échappatoire fiscale se rapportant aux ventes d'électricité entre municipalités, je vous répondrai que non. Comment aurions-nous pu le faire?
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Au ministère, nous cherchons à être équitables envers tous les contribuables. Nous essayons de donner aux gens le temps voulu pour s'adapter aux changements que nous proposons, mais comme pour toute autre mesure budgétaire, nous n'avertissons pas les contribuables que nous allons éliminer une échappatoire.
M. Solberg: Ils nous ont cité des cas précis où ils ont estimé ne pas avoir été consultés. Je vous laisse le soin de vous renseigner à ce sujet.
Mme Dantzer: Nous allons certainement fouiller la question. Nous attachons beaucoup d'importance à notre relation avec la Fédération canadienne des municipalités. Par l'intermédiaire du cabinet du ministre et de notre ministère, la Fédération est tenue au courant des changements envisagés. Je pense que ce n'est malheureusement pas devant le comité que la Fédération a énuméré tous les changements apportés au projet de loi C-70 à la suite des recommandations qu'elle nous a faites. On peut toujours se plaindre de quelque chose, mais je ne pense pas que la Fédération puisse soutenir ne pas avoir été consultée.
M. Solberg: Je vous crois. Je crois qu'il vaut mieux m'en tenir là.
Le président: C'est très bien.
M. Solberg: Puis-je poser une question de plus?
Le président: Certainement.
M. Solberg: Je vous remercie.
Le logement est l'un des secteurs auxquels le projet de loi sur l'harmonisation va causer du tort. Personne ne peut le nier. Qu'en pensent les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick et de Terre-Neuve? Le coût de chaque logement devrait augmenter de 4 000$ environ. C'est un secteur important de l'économie. D'après la fameuse étude KPMG, cela va se traduire par des pertes d'emplois dans le secteur. Quelle est la position du gouvernement? Se dit-il simplement: «tant pis, nous n'y pouvons rien»?
M. Campbell: Non, pas du tout.
Avant de répondre à cette question, j'aimerais dire au sujet des municipalités qu'il est clairement ressorti de ce que nous avons entendu hier et aujourd'hui que presque tous les témoins se sont dits très satisfaits des consultations menées par le ministère des Finances. Dans certains cas, ces consultations sont en cours et vont se poursuivre. Lorsqu'on apporte des changements au régime fiscal, il est normal que certains petits problèmes se produisent et c'est par la consultation continue des intervenants qu'on peut les régler.
Lorsque les témoins ont fait ressortir devant le comité un problème qu'ils n'avaient pas déjà signalé au ministère, les fonctionnaires en ont ensuite discuté avec eux. Je suis surpris également d'entendre dire que les municipalités ont estimé ne pas avoir été suffisamment consultées.
Pour ce qui est du secteur du logement, nous avons eu une longue discussion aujourd'hui avec les représentants de la Nova Scotia Home Builders Association, si je me rappelle bien le nom de l'organisme. Leur principale préoccupation est que, selon eux, la province de la Nouvelle-Écosse offre un remboursement insuffisant. C'est cependant à eux de discuter de la question avec le gouvernement provincial. Je me suis cependant engagé à attirer l'attention du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur leurs préoccupations et je les ai incités à entamer des discussions avec les fonctionnaires à ce sujet, s'ils ne l'avaient pas déjà fait. Ils ont aussi signalé certains problèmes que leur pose le régime actuel de TPS et nous nous penchons encore sur la question.
C'est peut-être inévitable à l'occasion, monsieur Solberg, mais je crois qu'il faudrait éviter d'isoler une disposition de l'ensemble des mesures que contient un projet de loi de ce genre. La baisse des taux d'intérêt a certainement stimulé la construction et la vente de maisons, ce qui se traduit par la création d'emplois en Nouvelle-Écosse en l'occurrence. Si les changements proposés à la TPS risquent de se traduire par des conséquences imprévues pour ce secteur en Nouvelle-Écosse, j'incite les fonctionnaires provinciaux à se pencher sur la question.
Les représentants du secteur reconnaissent également que nous collaborons étroitement avec Revenu Canada et l'Association canadienne des constructeurs d'habitations pour régler le problème de l'économie souterraine, très importante dans ce secteur.
On ne peut donc pas isoler une disposition des autres. Je suis sûr que la province se penche sur la question puisqu'il s'agit d'un remboursement provincial.
M. Solberg: On peut bien dire que la baisse des taux d'intérêt va profiter au secteur de la construction, mais qu'adviendra-t-il si ces taux se remettent soudainement à monter? On ne peut pas soutenir que ce changement se justifie parce que d'autres facteurs positifs interviennent. C'est un argument qui ne tient pas.
Tout ce que je vous entends dire c'est: «tant pis, on n'y peut rien». Le gouvernement n'aidera pas le secteur. Or, ce changement va avoir un impact profond sur l'économie de la région de l'Atlantique. Si je ne m'abuse, ce secteur représente de 8 à 10 p. 100 du PIB dans ces provinces. On s'attend à ce que le prix par habitation augmente de 4 000$ et que cela se traduise par la perte de 2 000 emplois. Je ne pense pas qu'on puisse simplement s'en remettre aux provinces pour régler le problème.
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Mme Dantzer: Chacun des gouvernements provinciaux en cause a étudié très sérieusement la question. La Nouvelle-Écosse a consacré des mois à l'évaluation de l'impact de ces changements. Le remboursement a été établi après avoir étudié la question et en tenant compte de la baisse des taux d'intérêt, ainsi que du fait que les constructeurs d'habitation devaient autrefois payer une TVP de 11 et 12 p. 100 sans se prévaloir de crédits de taxe pour intrants... C'est après avoir tenu compte de tous ces facteurs que la province a fixé le montant du remboursement.
Le gouvernement fédéral n'a rien fait pour changer ce remboursement ni pour décourager les gens des provinces participantes d'acheter des maisons. En fait, puisque nous avons élargi la définition de maison mobile dans le projet de loi C-70, nous avons ainsi voulu nous adapter à l'évolution du marché.
Les provinces attachaient autant d'importance à cette question qu'à toutes les autres dont elles sont saisies. C'est une décision que les provinces n'ont pas prise à la légère puisqu'il s'agit de leur 8 p. 100 de la TVH.
Quant à savoir si le gouvernement fédéral peut renverser une décision prise par un gouvernement provincial dans le domaine fiscal, c'est une autre question. Nous ne disposons pas de la même information que dispose la province. Le remboursement a été établi après de longues recherches. Cette décision qui n'a pas été prise à la légère.
M. Solberg: Il vaudrait mieux que je laisse la parole à quelqu'un d'autre, monsieur le président.
Le président: C'est une assez bonne réponse, n'est-ce pas?
Madame Whelan.
Mme Whelan (Essex - Windsor): Je vous remercie, monsieur le président. J'ai une question à poser et je veux remercier M. Campbell...
M. Campbell: La question ne porte pas sur les courtiers en douane, n'est-ce pas?
Mme Whelan: Non. Je veux vous remercier de cet excellent exposé. Vous n'avez rien oublié.
Je n'ai qu'une seule question à poser. Je crois que ce sont les vendeurs à domicile qui nous en ont parlé hier. Il s'agit de la taille de l'avertissement qui est de 1/32e de page. Il ne s'agit pas des avertissements portant sur les risques du tabac pour la santé. Je crois qu'il faudrait revoir la taille de l'avertissement. Comme on nous l'a montré hier, cet avertissement serait six fois plus gros que le texte normal dans un catalogue.
Mme Dantzer: C'est toujours très difficile lorsqu'on en vient à des questions très précises comme la taille des caractères. Permettez-moi de vous expliquer comment...
M. Campbell: Je ne pense pas que vous réussissiez à la convaincre, mais vous pouvez toujours essayer.
Mme Dantzer: Prenons un paquet de cigarettes. L'avertissement touchant les risques du tabac pour la santé représente beaucoup plus que 1/32e du paquet.
J'ai dessiné ceci très rapidement parce que j'ai entendu dire qu'ils vous avaient montré la taille de la page. La plupart des catalogues sont beaucoup plus petits que ceux qu'on vous a montrés. Ils ne font pas pour la plupart 8,5 sur 11. Ils sont plutôt de cette taille-ci. Nous en avons vu beaucoup. À l'exception du catalogue Sears et de quelques autres, les catalogues ne sont pas très gros. Les listes de vidéos ou de disques compacts qu'on reçoit par la poste sont des petites brochures. L'avertissement sera de cette taille, s'il représente 1/32e de page.
Je dois admettre que nous avons choisi un peu cette taille au hasard. Il nous fallait tenir compte de la taille du catalogue lui- même. Si l'avertissement est beaucoup plus petit que cela, on ne peut même pas le lire. C'est ce qui se passe pour certaines annonces télévisées où il faudrait une loupe pour pouvoir lire des avertissements comme «ne comprend pas» ou «les résidents de l'Ontario ne doivent pas payer...».
Les détaillants nous on dit qu'on ne pouvait pas leur demander d'inclure la taxe dans les prix si cela revenait à conférer un gros avantage aux détaillants nationaux. Il fallait donc que l'avertissement soit lisible.
Le chiffre magique est-il 1/32? C'est au comité d'en décider. La taille de la publication fait cependant une différence. On a voulu s'assurer que l'avertissement sera lisible.
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La difficulté, c'est que nous ne pouvons pas nous reporter à tous les règlements au sujet de la publicité. On voulait s'assurer de traiter de la même façon tous les annonceurs. On a estimé qu'il fallait que l'avertissement soit lisible pour ne pas nuire aux distributeurs de catalogue.
Les détaillants nous ont dit ceci: «Personne ne lit le reste; une fois que les gens voient un prix, ils se précipitent vers ce magasin. Peu importe le prix indiqué au magasin. Il faut que les gens le sachent.» Nous avons soutenu que les gens n'étaient pas stupides et qu'ils savaient bien qu'il fallait ajouter la taxe.
Les détaillants ont été très clairs. Voyez comment ils tiennent aux catalogues dont ils se servent pour susciter l'intérêt des gens. Quand on leur demande quelle partie du prix est allée à la production du catalogue et quelle partie à la vente, ils nous répondent entre 40 et 60 p. 100 pour la production du catalogue. Il est normal qu'ils réagissent lorsqu'on leur dit que cela ne comprend pas la taxe de vente. Le coût est plus élevé.
C'est à vous donc de décider quelle doit être la taille de l'avertissement... S'il est beaucoup plus petit, il sera presque illisible.
Mme Whelan: On nous a montré un morceau de papier beaucoup plus petit. Sur un morceau de papier plus petit, on comprend pourquoi on a choisi la proportion de 1/32, mais on ne le comprend plus pour une feuille de 8,5 sur 11. L'avertissement semble ridicule. Je ne pense pas que les Canadiens ont besoin de voir cet avertissement dans le catalogue Sears. Si l'avertissement est de cette taille, cela me semble illogique.
Je vous remercie.
Le président: Je vous remercie, madame Whelan.
Madame Brushett, voulez-vous aussi chanter les louanges des fonctionnaires?
Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Oui.
Je remercie beaucoup M. Campbell des explications détaillées qu'il nous a données au sujet des questions que nous avons abordées jusqu'ici et au sujet de cette taxe très controversée dont on a beaucoup parlé. Je suis sûre que nous avons tous beaucoup profité de l'occasion qui nous a été donnée d'entendre les Canadiens nous faire part de leurs craintes et de leurs préoccupations au sujet de cette taxe, mais aussi des avantages qu'elle présente pour eux. La taxe présente certainement des avantages et compte tenu du temps que j'ai consacré à l'étude de cette question, j'ai hâte de voir quels seront les avantages de l'harmonisation de la taxe pour tous les Canadiens.
Je remercie beaucoup les fonctionnaires de leur aide.
Le président: Je vous remercie, madame Brushett.
Madame Dantzer ou monsieur Campbell, avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous ne levions la séance?
M. Campbell: Je voulais simplement vous remercier, monsieur le président, de nous avoir permis de participer à ces audiences que nous avons aussi trouvées fort utiles.
Je vous remercie.
Le président: Je vous remercie beaucoup.
Nous attendons avec impatience les audiences qui commencent demain. Je crois que la réunion de demain aura lieu à l'Édifice du Centre à 9 heures. Nous poursuivrons aussi longtemps qu'il le faudra.
Nous avons reçu l'autorisation de vous présenter tout un ensemble d'amendements au projet de loi dès qu'ils seront prêts. Nous essayerons de vous les faire parvenir avant de commencer l'étude article par article du projet de loi.
Pour vous faciliter la tâche, il serait peut-être utile que les fonctionnaires des Finances nous donnent des précisions sur ces amendements soit de façon officieuse, soit officiellement par l'intermédiaire du comité. Nous pourrions organiser une séance d'information à l'intention des partis d'opposition et des députés avant de passer à l'étape de l'étude article par article. Je m'en remets à vous à ce sujet.
Dès que nous aurons entendu notre dernier témoin demain, ce qui devrait être autour de 20 heures, nous commencerons immédiatement l'étude article par article, si vous le voulez bien. C'est évidemment la partie la plus excitante du processus législatif.
En conclusion, monsieur le secrétaire parlementaire, j'aimerais bien que vous disiez au ministre et aux fonctionnaires que nous avons apprécié l'ouverture d'esprit et l'esprit de collaboration avec lesquels on a abordé ces questions. J'ai rarement vu, dans le passé, un projet de loi du ministère des Finances ou de tout autre ministère où les fonctionnaires et le ministre n'ont pas regimbé et considéré comme une insulte personnelle la moindre proposition visant à l'améliorer.
Comme vous le savez, nous avons beaucoup profité d'avoir entendu nos témoins ces derniers jours, et cet état d'esprit nous a été d'un grand secours et continuera de l'être lors des prochaines étapes de l'adoption d'un projet de loi très complexe mais très important pour l'avenir de notre pays.
Je crois que les députés de tous les partis, tirant les leçons de nos audiences des deux derniers jours, livreront le message clairement que notre pays devrait travailler en harmonie.
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Mme Brushett: Monsieur le président, une question avant que l'on ne lève la séance?
Le président: Oui.
Mme Brushett: Tout ceci touche ma province de Nouvelle-Écosse. J'ai reçu de nombreuses lettres et la Fédération de l'agriculture, il y a quelques jours, a soulevé devant nous la question de nouvelles pièces de machinerie ou des articles qui n'ont pas été ajoutés aux listes en vue d'être détaxés ou exemptés à divers titres. Devrait-on consulter le ministère des Finances ou celui du Revenu pour voir ce qu'il faut faire dans ces cas-là?
Le président: Le ministère des Finances.
Mme Dantzer: Cela devrait se faire par l'entremise du ministère des Finances et des fonctionnaires provinciaux des Finances parce que, pour de tels changements, nous sommes tous maintenant assis autour de la même table pour en décider. Les gens auraient donc ainsi accès aux deux paliers de gouvernement.
Mme Brushett: Merci.
Le président: Nous levons la séance jusqu'à demain matin, 9 heures.
Merci beaucoup.