35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
des
FINANCES
ORDRE DU JOUR:
Étude du projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Yvon Carrière, conseiller juridique, Division du droit fiscal.
Ministère des Finances:
Barry Campbell, secrétaire parlementaire du ministre des Finances;
Lawrence Purdy, agent principal de la politique fiscale, Division de la législation fiscale;
- Steve Tierney, directeur de projet, Groupe fédéral-provincial de l'impôt;