MINUTES OF PROCEEDINGS
WEDNESDAY, MARCH 19, 1997
(Meeting No. 91)
(Meeting No. 91)
[Text]
The Standing Committee on Finance met at 3:38 o'clock p.m. this day, in Room 209, West Block, the Chairman, Jim Peterson, presiding.
Membres du Comité présents: Richard Bélisle, Dianne Brushett, Barry Campbell, Herb Grubel, Jim Peterson, Gary Pillitteri, Brent St. Denis, Monte Solberg and Susan Whelan.
Acting Members present: Michel Bellehumeur for Yvan Loubier and Werner Schmidt for Leon Benoit.
In attendance: From the Research Branch of the Library of Parliament: Richard Domingue and Marion Wrobel, Research Officers.
Witnesses: From the Department of Finance: Bob Hamilton, Assistant Deputy Minister, Financial Sector Policy Branch; Frank Swedlove, Director, Finance Sector Division; Annette Gibbons, Policy Analyst, Finance Sector Division; Claude Gingras, Special Advisor, Finance Sector Division. From the Office of the Superintendent of Financial Institution: André Brossard, Director, Legislation & Precedents Division. From the Canadian Real Estate Association: Pierre Beauchamp, Chief Executive Officer. From the Canadian Bankers' Association: Ray Protti, President and Chief Executive Officer; Alan Young, Vice-President, Policy. From the Insurance Bureau of Canada: Mark Yakabuski, Director, Government Relations. From the Insurance Brokers Association of Canada: Rod R. Jones, President; Joanne C. Brown, Executive Director. From the Credit Union Central of Canada: Bill Knight, President and Chief Executive Officer. From the Independent Investment Dealers: Robert Schultz, Chairman and Chief Executive Officer, Midland Walwyn Capital Inc.; Lorie Waisberg, Q.C., Goodman Phillips & Vineberg; Peter Bailey, Gordon Capital. From the Canadian Life & Health Insurance Association: Mark R. Daniels, President; Frank Zinakelli, Legal Counsel. From the Canadian Banking Ombudsman: Michael Lauber, Ombudsman.
In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), the Committee proceeded to consider the subject matter of Bill C-82, An act to amend certain laws relating to financial institutions.
Bob Hamilton made an opening statement and with the witnesses answered questions.
At 4:35 p.m., the sitting was suspended.
At 6:10 p.m., the sitting was resumed.
The roundtable participants made statements and answered questions.
Michael Lauber made an opening statement and answered questions.
At 7:50 o'clock p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.
Jacques Lahaie
Committee Clerk
LE LUNDI 7 AVRIL 1997
(Séance no 92)
(Séance no 92)
[Texte]
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui, à 15 h 31, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jim Peterson (président).
Membres du Comité présents: Dianne Brushett, Barry Campbell, Ron Fewchuk, Yvan Loubier, Jim Peterson, Gary Pillitteri, Monte Solberg et Susan Whelan.
Membres suppléants présents: Werner Schmidt pour Herb Grubel, John Murphy pour Ron Duhamel et Roy Cullen pour Brent St. Denis.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marion Wrobel et Richard Domingue, attachés de recherche. De la Direction des comités et des associations parlementaires: Paulette Nadeau et Suzanne Verville, greffières.
Témoins: De Entraide assurance-vie: Gaétan Gagné, président; Yves Le May, avocat. Du Ministère des finances: Annette Gibbons, analyste des politiques, Division du Secteur financier; Claude Gingras, conseiller spécial, Division du secteur financier; Frank Swedlove, directeur, Division du secteur financier. Du Bureau de surintendant des institutions financières: André Brossard, directeur, Division de la législation et des précédents; Heather Friesen, directrice de l'analyse des opérations, Division de l'assurance-vie.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 20 mars 1997, le Comité poursuit son étude du projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières. (Voir le Procès-verbal du mercredi 19 mars 1997, séance no 91, fascicule no 11)
Les témoins font des présentations et répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 1.
Les articles 1 à 31 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 32
Barry Campbell propose,--Que l'article 32 soit modifié par substitution aux lignes 4 à 7, page 18, de ce qui suit :
« tion, après l'article 267, de ce qui suit :
267.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 266 ou 267. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 32, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 33 à 42 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 43
Barry Campbell propose,--Que l'article 43 soit modifié par substitution aux lignes 27 et 28, page 23, de ce qui suit :
« d'un dépôt fait en devises étrangères est déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.03(2) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 43, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 44 à 46 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 47
Barry Campbell propose,--Que l'article 47 soit modifié par substitution à la ligne 28, page 24, de ce qui suit:
« 47. (1) Le sous-alinéa 427(7)b>)(ii) de la même »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 47 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 24, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 427(8) de la même loi est abrogé. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 47, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 48
Barry Campbell propose,--Que l'article 48 soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 25, de ce qui suit :
« de dépôt au nom d'un client sauf si, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit à la »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 48 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 25, de ce qui suit :
« nel, ne peut être déterminé avant son ouverture ou lors de celle-ci, la »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 48 soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 25, de ce qui suit :
«personne le demande avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 48 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 25, de ce qui suit :
« (5) La banque est tenue, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, d'informer la personne du fait qu'elle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 48, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 49 est adopté avec dissidence.
Article 50
Barry Campbell propose,--Que l'article 50 soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 23, page 27, de ce qui suit :
« (1.1) La banque fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(2) La banque qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, conformément aux règlements :
a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);
b) les droits et obligations de l'emprunteur;
c) les frais qui lui incombent pour l'accep- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 50 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit :
«d) au moment et en la forme réglementaires,»
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 50 soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 27, de ce qui suit :
« e) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 50 soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 27, de ce qui suit :
« (3) La banque qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 50, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 51
Barry Campbell propose,--Que l'article 51 soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 28, de ce qui suit :
« annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 51 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 28, de ce qui suit :
« relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 452; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 51 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :
« l'article 452 ou en fixer le plafond; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 51 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 29, de ce qui suit :
« pénalités visés aux alinéas 452(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 51 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 29, de ce qui suit :
« i) régir le mode de calcul de la remise »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 51 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 29, de ce qui suit :
« j) régir les annonces que font les banques concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
k) régir le renouvellement des prêts;
l) prévoir toute autre mesure d'application »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 51, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 52 à 54 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 55
Werner Schmidt propose,--Que l'article 55 soit modifié par suppression des lignes 7 à 17, page 31.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 55 est adopté avec dissidence.
Les articles 56 et 57 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 58
Barry Campbell propose,--Que l'article 58 soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 33, de ce qui suit :
« (ii) dans une entité visée au paragraphe (1.1),
(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (2),
(iv) dans toute entité dans laquelle une »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 58 soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 33, de ce qui suit :
« (1)b), c), k) et l) :
(i) soit la banque la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,
(ii) soit la banque est autorisée en vertu des règlements d'application de l'alinéa 474a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 58, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 59 à 70 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 71 est adopté avec dissidence.
L'article 72 est adopté avec dissidence.
Après débat l'article 73 est adopté avec dissidence.
Les articles 74 à 101 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 102 est adopté avec dissidence.
Les articles 103 à 113 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 114
Barry Campbell propose,--Que l'article 114 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 12 et 13, page 64, de ce qui suit :
« la Société peut donner l'autorisation si les conditions suivantes sont réunies : »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 114 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 64, de ce qui suit :
« (iii) du fait qu'une autre institution membre aura »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 114 soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 65, de ce qui suit :
« d'un dépôt fait en devises étrangères est déterminé conformément aux règles prévues par les règlements administratifs. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 114 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 115 et 116 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Aprés débat, l'article 117 est adopté avec dissidence.
Les articles 118 à 131 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 132
Barry Campbell propose,--Que l'article 132 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 78, de ce qui suit :
« tion, après l'article 262, de ce qui suit :
262.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 261 ou 262. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 132 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 133 à 137 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 138 est adopté avec dissidence.
Les articles 139 à 141 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 142
Barry Campbell propose,--Que l'article 142 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 85, de ce qui suit :
« (ii) dans une entité visée au paragraphe (1.1),
(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (2),
(iv) dans toute autre entité dans laquelle une »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 142 soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 86, de ce qui suit :
« (1)b), c), k) et l) :
(i) soit l'association la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,
(ii) soit l'association est autorisée en vertu des règlements d'application de l'alinéa 396a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 142 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 143 à 152 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 153 est adopté avec dissidence.
Les articles 154 à 186 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 187
Barry Campbell propose,--Que l'article 187 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 113, de ce qui suit :
« visé à l'alinéa (1.5)b), ou celui visé à l'alinéa 164(1)b), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, indiquant le désir d'être »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 187 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 188 à 231 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 232
Barry Campbell propose,--Que l'article 232 soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 140, de ce qui suit :
« tion, après l'article 290, de ce qui suit :
290.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 289 ou 290. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 232 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 233 à 256 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 257
Barry Campbell propose,--Que l'article 257 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40 , page 150, et aux lignes 1 à 5, page 151, de ce qui suit :
« (1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, conformément aux règlements :
a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);
b) les droits et obligations de l'emprunteur;
c) les frais qui lui incombent pour l'accep- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 257 soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 151, de ce qui suit :
«d) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 257 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 151, de ce qui suit :
« e) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 257 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 151, de ce qui suit :
« (3) La société qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 257 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 258
Barry Campbell propose,--Que l'article 258 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 6, page 152, de ce qui suit :
« annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 258 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 259
Barry Campbell propose,--Que l'article 259 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 152, de ce qui suit :
« relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 482; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 259 soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 152, de ce qui suit :
« l'article 482 ou en fixer le plafond; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 259 soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 153, de ce qui suit :
« pénalités visés aux alinéas 482(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 259 soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 153, de ce qui suit :
« j) régir le mode de calcul de la remise »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 259 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 153, de ce qui suit :
« k) régir les annonces que font les banques concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
l) régir le renouvellement des prêts;
m) prévoir toute autre mesure d'application »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 259 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 260 à 265 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 266
Barry Campbell propose,--Que l'article 266 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 158, de ce qui suit :
« (ii) dans une entité visée au paragraphe (2.1),
(iii) dans toute autre entité dans laquelle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 266 soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 158, et à la ligne 1, page 159, de ce qui suit :
« (ii) dans une entité visée au paragraphe (2.2),
(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (3),
(iv) dans toute autre entité dans laquelle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 266 soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 159, de ce qui suit :
« (1)h) ou (2)a), b), d) ou e) :
(i) soit la société la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,
(ii) soit la société est autorisée en vertu des règlements d'application de l'alinéa 501a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 266 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 267 à 284 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 285 est adopté avec dissidence.
Les articles 286 à 290 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 291
Barry Campbell propose,--Que l'article 291 soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 178, de ce qui suit :
« (ii) dans une entité visée au paragraphe (2.2),
(iii) dans toute autre entité dans laquelle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 291 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 292 à 307 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 308
Barry Campbell propose,--Que l'article 308 soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 42, page 199, de ce qui suit :
« (2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(3) La société étrangère qui délivre, ou a délivré, au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte et remboursable au Canada, l'information suivante, conformément aux règlements :
a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);
b) les droits et obligations de l'emprunteur;
c) les frais qui lui incombent pour l'accep- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 308 soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 200, de ce qui suit :
« d) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 308 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 200, de ce qui suit :
« e) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 308 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 200, de ce qui suit :
« (4) La société étrangère qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard duquel l'article 599, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 308 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 309
Barry Campbell propose,--Que l'article 309 soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 200, et aux lignes 1 à 3, page 201, de ce qui suit :
« annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société étrangère aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette annonce ne donne pas les»
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 309 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 310
Barry Campbell propose,--Que l'article 310 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 201, de ce qui suit :
« ment relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 601; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 310 soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 201, de ce qui suit :
« graphes 599(1) ou 601(1) ou (4), des »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 310 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 201, de ce qui suit :
« l'article 601 ou en fixer le plafond; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 310 soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 201, de ce qui suit :
« pénalités visés aux alinéas 601(1)b), (3)a) ou (4)a) et du coût »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 310 soit modifié par substitution, aux lignes 44 à 46, page 201, et à la ligne 1, page 202, de ce qui suit :
« j) régir le mode de calcul de la remise »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 310 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 202, de ce qui suit :
« k) régir les annonces que font les sociétés étrangères concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
l) régir le renouvellement des prêts;
m) prévoir toute autre mesure d'application »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 310 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 311 à 313 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 314
Barry Campbell propose,--Que l'article 314 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 203, de ce qui suit :
« the foreign company about the collection, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 314 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 315 à 317 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 318 est adopté avec dissidence.
Les articles 319 à 335 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Après débat, l'article 336 est adopté avec dissidence.
Les articles 337 à 367 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 368
Barry Campbell propose,--Que l'article 368 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 227, et aux lignes 1 à 3, page 228, de ce qui suit :
« tion, après l'article 272, de ce qui suit :
272.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 271 ou 272. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 368 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 369 à 377 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 378
Barry Campbell propose,--Que l'article 378 soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 232, ce qui suit :
« de dépôt au nom d'un client sauf si, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit à la »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 378 soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 232, de ce qui suit :
« nel, ne peut être déterminé avant son ouverture ou lors de celle-ci, la »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 378 soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 233, de ce qui suit :
« personne le demande avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 378 soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 233, de ce qui suit :
« (5) La société est tenue, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, d'informer la personne du fait qu'elle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 378 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 379 est adopté avec dissidence.
Article 380
Barry Campbell propose,--Que l'article 380 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 42, page 234, de ce qui suit :
« (1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, conformément aux règlements :
a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);
b) les droits et obligations de l'emprunteur;
c) les frais qui lui incombent pour l'accep- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 380 soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 235, de ce qui suit :
« d) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 380 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 235, de ce qui suit :
« e) au moment et en la forme réglementaires, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 380 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 235, de ce qui suit :
« (3) La société qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 380 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 381
Barry Campbell propose,--Que l'article 381 soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 235, et aux lignes 1 et 2, page 236, de ce qui suit :
« annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 381 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 236, de ce qui suit :
« relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 438; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 381 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 236, de ce qui suit :
« l'article 438 ou en fixer le plafond; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 381 soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 236, de ce qui suit :
« pénalités visés aux alinéas 438(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 381 soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 236, de ce qui suit :
« i) régir le mode de calcul de la remise »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 381 soit modifié par substitution, aux lignes 44 à 46, page 236, et à la ligne 1, page 237, de ce qui suit :
« j) régir les annonces que font les sociétés concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
k) régir le renouvellement des prêts;
l) prévoir toute autre mesure d'application »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 381 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 382 à 387 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 388
Barry Campbell propose,--Que l'article 388 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 242, de ce qui suit :
« (ii) dans une entité visée au paragraphe (1.1),
(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (2),
(iv) dans toute autre entité dans laquelle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Barry Campbell propose,--Que l'article 388 soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 243, de ce qui suit :
« (1)b), c), k) et l) :
(i) soit la société la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,
(ii) soit la société est autorisée en vertu des règlements d'application de l'alinéa 459a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 388 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 389 à 411 sont respectivement adoptés, avec dissidence.
Article 412
Barry Campbell propose,--Que l'article 412 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 255, de ce qui suit :
« dates fixées par décret; la date d'entrée en vigueur de l'article 45 doit être la même que celle de l'article 459.1 de la Loi sur les banques, édicté par l'article 55. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 412 ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Il est ordonné,--Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, soit réimprimé dans sa forme modifiée pour l'usage de la Chambre des communes.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-82, avec les modifications.
À 17 h 55, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La greffière du Comité
Martine Bresson