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ANNEXE B

LISTE DES MÉMOIRES


Association canadienne de financement et de location

Association canadienne de l'immeuble

Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc.

Association coopérative d'économie familale du Centre de Montréal

Association des assureurs-vie du Canada

Association des banquiers canadiens

Association des banquiers canadiens

Association des banquiers canadiens («Schedule II Foreign Banks Executive Committee»)

Association des compagnies de fiducie du Canada

Association des compagnies financières canadiennes

Association des consommateurs du Canada

Association des courtiers d'assurance du Canada

Association des courtiers en valeurs mobilières

Association du Barreau canadien

Banque Deutsche du Canada

Banque Wells Fargo

Beneficial du Canada inc.

Blake, Cassels & Graydon

Bureau d'assurance du Canada

Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée

Canadian Institute for Business and the Environment

Capital One Financial Corporation

Centrale des caisses de crédit du Canada

CIBC Wood Gundy

Congress Financial Corporation

Conseil canadien du commerce au détail

Corporation financière Power

Coutiers en valeurs mobilières indépendants

Démocratie en surveillance

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

General Electric Capital

Goodman Phillips &Vineberg

Gordon Capital Corporation

Groupe de travail des Églises sur les responsabilités des sociétés

Groupe de trvail du secteur du détail

Institut canadien des comptables agréé(e)s

Institutions financières internationales

Le Groupe La Mutuelle

Midland Walwyn Capital Inc.

Ministère des finances

Ministère des finances

Motor Vehicle Manufacturers' Association

National Trust

Norwest Financial Transcanada Credit Corporation

Round Top Window Products Inc.

Société canadienne d'évaluation du crédit

Société de valeurs First Marathon Ltée.

Tel Pay Bill Payment Service (Une division de CTI-ComTel Inc.)

The International Centre for Earth Renewal

Trimark Investment Management Inc.

Valley National Bank

À titre individuel

Carmichael, Fred and Miki O'Kane

Gondosh, Robert


Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos, 3, 4, et no 6 qui comprend le présent rapport) est déposé.



Respectueusement soumis,
Le président,




JIM PETERSON

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