4IEME RAPPORT DU COMITE PERMANENT DES FINANCES (INTRODUCTION)

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Le Comité permanent des Finances

a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément au mandat qui lui a été confié en vertu de l'article 108(2) du Règlement et qui se lit comme suit :

-Que le comité revoit le Livre blanc intitulé L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : Propositions de modifications.

(Fascicule 3, réunion no 21)

le Comité présente le rapport qui suit :

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