Le Comité permanent des Finances
a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément au mandat qui lui a été confié en vertu de l'article 108(2) du Règlement et qui se
lit comme suit :
-Que le comité revoit le Livre blanc intitulé L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : Propositions de modifications.
le Comité présente le rapport qui suit :